Régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Nathalie Goulet d’avoir déposé cette proposition de loi. Ce texte est technique. Il n’en revêt pas moins une importance particulière, dans la mesure où il vise à faire en sorte que la loi Pacte, l’un...