Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

L'amendement n° 30 vise à remédier à un défaut d'actualisation de l'article 807 du code de procédure pénale afin d'assurer une bonne application du texte outre-mer. L'amendement n° 30 est adopté.

Nous avons déjà émis la semaine dernière un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié bis, pour plusieurs raisons que je ne crois pas utile de rappeler ici puisque nous aurons le débat en séance. Je maintiens mon avis défavorable.

Même avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié bis, de même qu'à l'amendement n° 3 rectifié bis, qui poursuit le même objet.

Les amendements n° 26, 29, 18 et 25 visent à élargir le champ de l'infraction définie à l'article 1er de la proposition de loi. Les amendements n° 26 et 29, dont la rédaction est très proche, sont contraires à la position de la commission, celle-ci ayant rejeté un amendement similaire la semaine dernière. Les amendements n° 18 et 25 sont des am...

L'amendement n° 24 rectifié tend à alourdir les peines prévues à l'article 1er. Il a été déposé par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires et pourrait recevoir le soutien du Gouvernement, sous réserve de la décision qui doit être prise en réunion interministérielle sur le sujet. Néanmoins, je vous suggère de conserver le quantum de pe...

L'amendement n° 17 est satisfait sur le fond par la disposition interprétative que la commission a introduite dans le texte : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 13 et 15 rectifié visent à supprimer l'alinéa relatif aux invitations à la prudence et à la réflexion que je vous ai proposé d'ajouter. L'amendement n° 9 rectifié bis tend à supprimer les termes « identité de genre » : ces amendements étant contraires à la position de la commission, je vous suggère d'émettre un avi...

L'amendement n° 4 rectifié bis supprime les termes « identité de genre » : avis défavorable à ce dispositif, qui a été redéposé par Mme Eustache-Brinio en vue d'être débattu en séance.

L'amendement n° 19 prévoit le rétablissement de la rédaction initiale du texte concernant l'application de circonstances aggravantes. Or nous avions supprimé ces dispositions, car elles seraient facteur de confusion en laissant au juge la possibilité de retenir la qualification de violences aggravées ou d'appliquer la nouvelle infraction autono...

L'amendement n° 7 rectifié bis interdit les pratiques visant le changement de sexe pour les mineurs. Les amendements n° 20 et 27 interdisent les traitements irréversibles ou les actes de chirurgie précoces visant à la définition des caractéristiques sexuelles ou à la conformation de l'apparence au sexe déclaré. Les questions sont légitimes, mai...

Les amendements identiques n° 14 et 16 tendent à la suppression des dispositions interprétatives relatives aux invitations à la prudence et à la réflexion que j'avais proposé d'ajouter à l'article 3. L'amendement n° 12 rectifié bis vise à supprimer les termes « identité de genre ». Ces amendements étant contraires à la position de la commission...

Les amendements n° 28, 21 et 22 sont très éloignés de la question des thérapies de conversion et de leur répression dans le code pénal. Ils tendent à la modification du code de l'éducation, qui n'entre pas dans le champ de la présente proposition de loi. C'est pourquoi je vous propose de les déclarer irrecevables en application de l'article 45 ...

À savoir créer une infraction pénale pour lutter contre les thérapies de conversion. Les amendements n° 28, 21 et 22 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 23 prévoit une demande de rapport dressant un état des lieux des besoins humains de la médecine scolaire. Même si ce sujet mérite débat, de telles dispositions sont très éloignées de l'objet du texte et tombent également sous le coup de l'article 45. L'amendement n° 23 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de l...

L'amendement n° 10 rectifié bis, de même que l'amendement n° 11 rectifié bis, vise à supprimer les termes « identité de genre » : avis défavorable ; nous aurons le débat en séance.

Cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, vise à interdire ce que l'on appelle les « thérapies de conversion ». Qu'est-ce qu'une thérapie de conversion ? Certains pensent encore que l'homosexualité est une maladie ou un péché et donc que l'on peut en guérir ou arrêter. Du coup, puisque l'on peut en guérir, on pre...

Je précise que cette proposition de loi est issue d'une mission flash de l'Assemblée nationale, et qu'elle a été travaillée avec la Chancellerie. Faut-il utiliser ce terme d'identité de genre ? J'entends les arguments de Muriel Jourda : une minorité de personnes est concernée. Mais dans ce texte, nous n'avons pas à dire si c'est bien, mal, ou ...

Avant d'aborder l'examen des amendements, il me revient de préciser le périmètre du texte au regard de l'article 45 de la Constitution. Ce périmètre inclut bien sûr les dispositions relatives à la lutte contre les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Il comprend aussi, même si le lien est pl...

L'amendement COM-1 rectifié ter tend à supprimer la mention de l'identité de genre. J'y suis défavorable pour les raisons que je viens d'exposer. L'amendement COM-1 rectifié ter? n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-2 rectifié ter, qui a le même objet. L'amendement COM-2 rectifié ter? n'est pas adopté.

De même, avis défavorable aux amendements COM-3 rectifié ter et COM-4 rectifié ter. L'amendement COM-3 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-4 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-11? vise à élargir le champ de l'infraction définie à l'article 1er de la proposition de loi. Dans le texte transmis par l'Assemblée nationa...