Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi, déposée par notre collègue Louis Vogel, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. La principale vertu du dispositif qui est soumis à notre délibération n'est ce...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi, déposée par notre collègue Louis Vogel, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise. La principale vertu du dispositif qui est soumis à notre délibération n’est ce...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi, déposée par notre collègue Louis Vogel, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise. La principale vertu du dispositif qui est soumis à notre délibération ...

Le présent amendement tend à préciser la condition de formation applicable à l'ouverture du bénéfice de la confidentialité aux juristes d'entreprise : il s'agit de prévoir que les formations relatives aux obligations attachées à la rédaction de consultations juridiques seront dispensées par les CRFPA. Il me semble qu'une telle disposition perm...

Voilà une disposition qui devrait vous satisfaire, mon cher collègue : vous êtes bien placé pour savoir que les formations dispensées par les CRFPA sont très bonnes ! Avis favorable.

Cet amendement me semble satisfait, la hiérarchie des normes s'appliquant naturellement, mais cela va mieux en le disant : avis favorable.

Sur le fond, je suis défavorable à une telle exemption pour les autorités administratives. Je sais que nous aurons à nouveau ce débat sur les amendements suivants, mais il me semble que l'inopposabilité de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise doit se borner aux matières pénale et fiscale. En outre, l'adopti...

Nous sommes là au cœur du dispositif. Je m'apprête à développer mon avis, mais je ne laisse aucune place au suspense : l'avis de la commission est défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Tous tendent en effet à étendre le périmètre de l'inopposabilité de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise, en parti...

Je l'ai déjà dit, notre intention n'est pas de créer un far-west – je vous rassure, mes chers collègues, nous en sommes loin ! D'autre part, une place attractive n'est pas non plus une place « surrégulée ». À cet égard, il nous semble que certaines entreprises sont aujourd'hui prises en tenaille entre les exigences très élevées que pose le rég...

Le présent amendement tend à préciser la condition de formation applicable à l’ouverture du bénéfice de la confidentialité aux juristes d’entreprise : il s’agit de prévoir que les formations relatives aux obligations attachées à la rédaction de consultations juridiques seront dispensées par les CRFPA. Il me semble qu’une telle disposition perm...

Voilà une disposition qui devrait vous satisfaire, mon cher collègue : vous êtes bien placé pour savoir que les formations dispensées par les CRFPA sont très bonnes ! Avis favorable.

La disposition proposée semble superfétatoire, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise ne figurant pas, aux termes de la présente proposition de loi, dans la liste des exclusions du régime de l'alerte prévues à l'article 6 de la loi dite Sapin 2. Les lanceurs d'alerte peuvent donc bénéficier du régime de l'ale...

Cet amendement me semble satisfait, la hiérarchie des normes s’appliquant naturellement, mais cela va mieux en le disant : avis favorable.

Nous comprenons parfaitement le souhait exprimé par l'auteur de cet amendement. Malheureusement, celui-ci arrive en séance alors que nous n'avons pas pu interroger sur ce point les personnes que nous avons auditionnées. La commission émettra, pour le moment, un avis défavorable. Au cours de la navette, l'Assemblée nationale pourra se saisir de...

Sur le fond, je suis défavorable à une telle exemption pour les autorités administratives. Je sais que nous aurons à nouveau ce débat sur les amendements suivants, mais il me semble que l’inopposabilité de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise doit se borner aux matières pénale et fiscale. En outre, l’adopti...

Nous sommes là au cœur du dispositif. Je m’apprête à développer mon avis, mais je ne laisse aucune place au suspense : l’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Tous tendent en effet à étendre le périmètre de l’inopposabilité de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, en parti...

Nous sommes là au cœur du dispositif. Je m’apprête à développer mon avis, mais je ne laisse aucune place au suspense : l’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Tous tendent en effet à étendre le périmètre de l’inopposabilité de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, en parti...

Je l’ai déjà dit, notre intention n’est pas de créer un far-west – je vous rassure, mes chers collègues, nous en sommes loin ! D’autre part, une place attractive n’est pas non plus une place « surrégulée ». À cet égard, il nous semble que certaines entreprises sont aujourd’hui prises en tenaille entre les exigences très élevées que pose le rég...

Je l’ai déjà dit, notre intention n’est pas de créer un Far West – je vous rassure, mes chers collègues, nous en sommes loin ! D’autre part, une place attractive n’est pas non plus une place « surrégulée ». À cet égard, il nous semble que certaines entreprises sont aujourd’hui prises en tenaille entre les exigences très élevées que pose le rég...

La disposition proposée semble superfétatoire, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise ne figurant pas, aux termes de la présente proposition de loi, dans la liste des exclusions du régime de l’alerte prévues à l’article 6 de la loi dite Sapin 2. Les lanceurs d’alerte peuvent donc bénéficier du régime de l’ale...