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Les interventions de Dominique Voynet sur ce dossier
21 amendements trouvés
01/09/2010 — Amendement N° 41 au texte N° 20092010-518 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller
Alinéa 3 Après le mot : notifie insérer les mots : , après accord de l'autorité judiciaire, Exposé sommaire : L'autorité administrative ne saurait disposer d'un pouvoir de communication des adresses électroniques des services contrevenant aux dispositions de cet article sans intervention de l'autorité judiciaire. Une telle possibilité est...
