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Les interventions de Dominique Watrin sur ce dossier
1 amendement trouvé
24/11/2011 — Amendement N° II-151 au texte N° 20112012-106 - Article 60 (Adopté)
M. Watrin, au nom de la commission des affaires sociales
Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : II - Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’étape de l’application de l’article L. 426-1 du code des assurances analysant, en particulier, l’adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d’avoir la c...
