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Les amendements de Dominique Watrin pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'amendement est justifié par le fait que les groupes décisionnels se réfèrent aux groupes de travail.
Il existe pourtant bien des peines plancher ! Ici, la pénalité financière serait au minimum fixée à 10 % du chiffre d'affaires.
