Projets de loi ratifiant quatre ordonnances relatives à la santé

Le rapport de Mme Imbert est en effet très pointu. Il comporte des points sur lesquels nous nous retrouvons. Nous ne partageons pas ses conclusions, en revanche, sur l'ordonnance de mise en cohérence des textes. La loi de 2016 avait marqué un progrès en réintroduisant la notion de service public hospitalier. L'ordonnance affaiblit cette exigen...