Interventions sur "électif"

Retrait du n° 22 : la commission des lois a supprimé l'article 1er car la mise en place du congé électif est corrélée à l'application du scrutin municipal de liste. Or, cette question sera débattue lors de l'examen du projet de loi n° 61 qui propose d'en abaisser le seuil à 500 habitants.

Avis défavorable au n° 14. L'article L. 6323-1 du code du travail prévoit un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures pour les CDI disposant d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise. Mais l'amendement prend en compte le mandat électif pour le bénéfice du DIF, ce qui n'est pas dans sa logique : le DIF serait alors fondé sur une activité extérieure à l'entreprise. Rappelons que, pour les élus, existent déjà certains dispositifs : ceux qui ont suspendu leur activité professionnelle durant leur mandat bénéficient à l'issue de celui-ci, sur leur demande, d'une formation professionnelle et d'un bilan de compétences ; en outre, la co...

...ivent des indemnités de fonction et qui ne sont pas affiliés ès qualités au régime général d'assurance vieillesse peuvent adhérer à un fonds de pension par rente à laquelle la collectivité contribue à parité. Cette faculté a été introduite en 1992 pour compenser la baisse de rémunération et donc de cotisations pouvant résulter de la moindre activité professionnelle du fait de l'exercice du mandat électif. Plutôt que de demander un rapport sur la question des retraites des élus locaux, mieux vaut interroger le Gouvernement sur ses projets éventuels.

Il faut exercer une activité professionnelle. Un mandat électif - sauf le mandat parlementaire - n'est pas considéré comme une activité professionnelle.

Le n° 39 propose de rattacher à la médecine du travail de leur collectivité les élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat électif. Il s'agit en fait du service de médecine de prévention prévu par l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale. Ce service a notamment pour mission d'éviter que les conditions de travail, notamment d'hygiène, n'altère l'état de santé des agents. C'est donc une médecine destinée à s'assurer que l'employeur respecte la règlementation de l'hygi...