40 amendements ont été déposés sur le texte de la commission, dont une quinzaine ont été déclarés irrecevables par la commission des finances ; et un bon nombre des autres relève du projet de loi n°61 ; j'en demanderai le retrait pour qu'ils soient examinés lors de sa discussion.

Je demande le retrait des n°s 11 et 20 rectifié parce que la question du mode de scrutin municipal et celle des incompatibilités relèvent du projet de loi n°61. Avis défavorable au n°9 dont l'objet excède celui de cette proposition de loi : il s'inscrit dans le champ du projet de loi sur les conflits d'intérêts qui devrait être déposé sur le bureau des assemblées dans les prochaines semaines à la suite du rapport Sauvé.

Retrait du n° 22 : la commission des lois a supprimé l'article 1er car la mise en place du congé électif est corrélée à l'application du scrutin municipal de liste. Or, cette question sera débattue lors de l'examen du projet de loi n° 61 qui propose d'en abaisser le seuil à 500 habitants.

Avis favorable aux trois amendements identiques n°s 2 rectifié bis, 15 et 24 : la loi du 27 février 2002 a étendu le principe du bénéfice du crédit d'heures à tous les conseillers municipaux. Mais, suivant la commission des lois du Sénat, elle n'a pas prévu de quota forfaitaire pour les conseillers municipaux dans les communes de moins de 3.500 habitants. Ces amendements harmonisent la situation de toutes les communes. En revanche, avis défavorable au n°23 : l'information des employeurs d'élus salariés sera plus simplement assurée par la collectivité à laquelle ils appartiennent, qui les connaît et qui pourra rapidement recueillir leur consentement, alors que transférer cette charge au préfet serait lourd et lent à mettre en oeuvre du fait du nombre d'élus concernés et de la collecte des informations nécessaires.

Retrait du n° 25 car l'ajout proposé apparaît superflu au regard de la rédaction de l'article L.2123-12 qui prévoit déjà l'obligation d'organiser un débat annuel sur la formation des élus.

Oui, mais ce n'est pas appliqué !

Avis défavorable au n° 26 qui propose de revenir au texte initial de la proposition de loi. Il est contraire à la position de la commission qui a décidé d'unifier le plancher des crédits de formation à 1 % du montant total des indemnités de fonction, quelles que soient la collectivité et sa taille, et a préféré retenir un dispositif de report d'un budget à l'autre des sommes non dépensées et ce, dans la limite du mandat en cours, plutôt que de les transférer au Conseil national de la formation des élus locaux. Celui-ci, placé auprès du ministère de l'Intérieur, n'a pas vocation à être un organisme de gestion.

Avis défavorable au n° 14. L'article L. 6323-1 du code du travail prévoit un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures pour les CDI disposant d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise. Mais l'amendement prend en compte le mandat électif pour le bénéfice du DIF, ce qui n'est pas dans sa logique : le DIF serait alors fondé sur une activité extérieure à l'entreprise. Rappelons que, pour les élus, existent déjà certains dispositifs : ceux qui ont suspendu leur activité professionnelle durant leur mandat bénéficient à l'issue de celui-ci, sur leur demande, d'une formation professionnelle et d'un bilan de compétences ; en outre, la commission a prévu pour les titulaires de fonctions exécutives la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre universitaire, comme cela existe déjà pour les formations professionnelles.

Avis défavorable au n° 5 rectifié. Tous les élus percevant une indemnité de fonction sont affiliés à l'Ircantec. Les exécutifs locaux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui ne relèvent d'aucun autre régime de base peuvent être affiliés au régime général d'assurance vieillesse. Les élus locaux qui perçoivent des indemnités de fonction et qui ne sont pas affiliés ès qualités au régime général d'assurance vieillesse peuvent adhérer à un fonds de pension par rente à laquelle la collectivité contribue à parité. Cette faculté a été introduite en 1992 pour compenser la baisse de rémunération et donc de cotisations pouvant résulter de la moindre activité professionnelle du fait de l'exercice du mandat électif. Plutôt que de demander un rapport sur la question des retraites des élus locaux, mieux vaut interroger le Gouvernement sur ses projets éventuels.

Avis défavorable au n° 12. La commission a souhaité préserver le lien entre le bénéfice de la suspension du contrat de travail et l'exercice de fonctions exécutives. Elle a étendu aux adjoints au maire des communes de 10 000 habitants et plus le bénéfice de ce droit à suspension du contrat de travail, au regard de la taille de ces collectivités. Le 4° de l'amendement est satisfait par le droit en vigueur, puisque ce droit à suspension du contrat de travail est étendu aux communautés de communes; aux communautés d'agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles.

Avis défavorable au n° 31. La commission a retenu le seuil de 10 000 habitants pour permettre aux adjoints au maire de bénéficier du droit à suspension du contrat de travail, car les responsabilités exercées dans des communes de cette taille semblent le justifier. Elle n'a pas, pour ce motif, souhaité descendre en dessous de ce seuil.

Pourquoi ?

Nous en avons décidé ainsi en adoptant le rapport.

J'apprécie la réponse...

Avis défavorable au n° 30. Le droit à suspension du contrat de travail est lié à l'exercice de fonctions particulières au sein de la collectivité. Les présidents et vice-présidents des conseils régionaux et généraux en bénéficient donc. Mais il ne semble pas opportun d'aller au-delà. Je rappelle que les conseillers peuvent recevoir délégation de l'exécutif, soit en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents, soit lorsque les vice-présidents sont tous titulaires d'une délégation. Nous ne voulons pas aller au-delà, parce qu'il y a des dérives ; dans certains départements, on donne une délégation à tout le monde...

Il s'agit d'une suspension du contrat de travail ! Cela ne coûte rien.

Si, il faut payer les cotisations de sécurité sociale.

Mon amendement n° 19 comble un vide en harmonisant les conditions qui permettent de nommer des chargés d'enseignement dans l'enseignement supérieur. Actuellement, en effet, le code de l'éducation exige, pour y prétendre, l'exercice d'une activité professionnelle principale, c'est-à-dire être salarié ou chef d'entreprise. C'est pourquoi les élus locaux qui se consacrent entièrement à leur mandat ne peuvent pas être nommés chargés d'enseignement. Or, on leur demande fréquemment de faire des vacations d'enseignement très spécialisé, en urbanisme par exemple. Ils sont obligés de refuser ; c'est anormal. En outre, il y a des accords entre le CNFPT et l'université.

Je suis autorisé à donner dix heures de cours par an parce que je suis parlementaire.

Il faut exercer une activité professionnelle. Un mandat électif - sauf le mandat parlementaire - n'est pas considéré comme une activité professionnelle.

Avis défavorable au n° 32, contraire au texte de la commission, qui a retenu le seuil d'application du droit à suspension du contrat de travail pour déterminer les bénéficiaires de l'allocation différentielle de fin de mandat. Rappelons que celle-ci est destinée aux élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur fonction exécutive locale.

Avis défavorable au n° 40 rectifié bis. La disposition proposée prévoit la compétence du maire, par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, pour accorder à un conseiller municipal un mandat spécial qui entraînera des frais pour la collectivité sans qu'elle ait eu à en délibérer. L'article L. 2123-18 prévoit le remboursement des frais entraînés par l'exécution d'un mandat spécial : remboursement forfaitaire dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État ; remboursement sur présentation d'un état de frais des dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal.

L'amendement n° 8 propose de retenir pour FONPEL un système de gouvernance identique à celui de la Préfon. Le Sénat avait adopté cet amendement, sur la proposition du sénateur Guené, lors de la discussion de la loi du 17 février 2009, dite « plan de relance ». Mais la disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel en raison de l'absence de tout lien avec l'objet du texte. Je vous propose d'interroger le Gouvernement sur les conséquences de cet amendement.

Pourquoi ne régler le problème que pour FONTEL alors que certains élus adhèrent à la CAREL ?

J'ai toujours été partisan, lorsqu'on a créé ces caisses, d'un régime par répartition. Bizarrement, les élus partisans d'un tel régime, en général, se sont fabriqué pour eux un régime par capitalisation. Maintenant, ce n'est qu'un point d'histoire, mais il est toujours bon de rappeler ses convictions. Par ailleurs, il est impossible d'inscrire dans la loi un dispositif qui ne s'appliquerait qu'à un seul de ces régimes. Et même si ces dispositions s'appliquaient à tous, être informé trente jours à l'avance de la date de l'assemblée générale, etc., n'est pas du domaine de la loi, mais du règlement. Je suis opposé à cet amendement.

Finalement, j'y suis plutôt défavorable.

Avis défavorable au n° 36. Cette question concerne le scrutin municipal, qui fera l'objet de modifications dans le cadre du projet de loi n° 61. Même avis défavorable, pour la même raison, aux n°s 35 et 37.

Retrait du n° 38 qui reprend la jurisprudence : pour le Conseil d'État, le droit d'information des élus s'étend à tous les documents nécessaires pour apprécier le sens, la portée et la validité des dossiers en discussion. Donc, aujourd'hui, les élus peuvent déjà avoir accès à ces informations. Cependant, cette disposition excède le champ du texte adopté par la commission, qui est le renforcement de l'attractivité pour les fonctions locales. Elle porte sur le fonctionnement de la collectivité.

Je suis à la Cada où l'on voit régulièrement arriver ces demandes de communication des documents préparatoires aux délibérations. Les élus ne peuvent y avoir accès que lorsque ces documents ne sont plus, en fait, préparatoires, c'est-à-dire lorsque la décision est prise. Ce n'est pas acceptable Tous les élus, même ceux de l'opposition municipale, doivent avoir accès aux documents qui leur permettront de se prononcer en connaissance de cause.

Mais c'est exactement la jurisprudence du Conseil d'État : le droit d'information des élus s'étend à tous les documents relatifs aux affaires sur lesquelles le conseil municipal doit délibérer.

Non, ils n'ont pas accès aux documents préparatoires, par exemple à ceux d'un cabinet qui a réalisé une étude préalable à des travaux !

Le Conseil d'État dit bien que les études font partie des documents communiqués aux élus. Donc l'amendement demande ce qui se pratique déjà.

Non, il y a rétention d'informations !

Dans ce cas, il faut saisir le tribunal administratif.

Le temps que le tribunal administratif se prononce et la messe est dite.

C'est vrai.

J'ai été à la Cada plusieurs années. Le problème des documents préparatoires était soulevé par des personnes extérieures au conseil qui demandaient d'avoir accès à des documents alors que la décision n'était pas encore prise. Mais il s'agissait de personnes extérieures. Dans la Marne, je n'ai jamais entendu dire que les conseillers municipaux n'avaient pas accès à ces documents.

Et n'oubliez pas que les permis de construire relèvent du maire, pas du conseil municipal.

J'ai siégé tant dans la majorité que dans l'opposition d'un conseil municipal. C'est donc en connaissance de cause que je suis favorable à cet amendement qui oblige à communiquer les études préparatoires à une prise de décision. L'inconvénient est certes que, si ces études ne vont pas dans le sens de ce que l'on propose, on fournit des arguments à l'opposition. Mais les représentants d'une opposition municipale sont fondés à demander et à obtenir des documents préparatoires résultant d'études réalisées par les services municipaux ou payées par la commune. On peut toujours, il est vrai, se tourner vers le tribunal administratif, lequel renvoie vers la Cada, quand ce n'est pas l'inverse. Mais, entre-temps, les décisions ont été prises et le document n'a plus d'intérêt.

L'arrêt du Conseil d'État du 29 juin 1990 est clair, qui impose de communiquer tous les documents nécessaires à l'appréciation des conseillers municipaux. Que voulez-vous de plus ? Et qu'appelez-vous « documents préparatoires » ? A vous suivre, on irait vers de nouveaux contentieux. La jurisprudence du Conseil est plus précise que la loi.

Le n° 39 propose de rattacher à la médecine du travail de leur collectivité les élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat électif. Il s'agit en fait du service de médecine de prévention prévu par l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale. Ce service a notamment pour mission d'éviter que les conditions de travail, notamment d'hygiène, n'altère l'état de santé des agents. C'est donc une médecine destinée à s'assurer que l'employeur respecte la règlementation de l'hygiène et de la sécurité au travail. L'élu n'est pas un fonctionnaire. Les fonctions qu'il exerce au sein de la collectivité ne sont pas de même nature. C'est pourquoi je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Cet amendement, déjà annoncé par Virginie Klès, part du constat que, si un élu abandonne son activité professionnelle, il ne bénéficie plus d'aucun contrôle de santé. Or, il est en contact avec les salariés de la mairie ; cette visite médicale ne serait pas inutile. Il y a là un vide que cet amendement propose de combler.

Il y a beaucoup de gens qui ne bénéficient pas de la médecine préventive, tous ceux qui n'ont pas d'activité professionnelle ; et certaines professions n'ont jamais eu de contrôle médical. Nous connaissons tous des professeurs qui n'ont pas passé de visite de médecine du travail pendant vingt ans.

Pourquoi les élus locaux ne bénéficieraient-ils pas de ces visites médicales ? Ils cotisent bien à l'Ircantec.

C'est un tout autre problème. On aurait pu créer pour eux une caisse spécifique mais, à l'époque, cela arrangeait tout le monde de les rattacher à l'Ircantec qui, en raison des nombreuses titularisations de vacataires, avait besoin de nouveaux cotisants.

Cet amendement est une solution élégante à un vrai problème.