Interventions sur "retrait"

40 amendements ont été déposés sur le texte de la commission, dont une quinzaine ont été déclarés irrecevables par la commission des finances ; et un bon nombre des autres relève du projet de loi n°61 ; j'en demanderai le retrait pour qu'ils soient examinés lors de sa discussion.

Je demande le retrait des n°s 11 et 20 rectifié parce que la question du mode de scrutin municipal et celle des incompatibilités relèvent du projet de loi n°61. Avis défavorable au n°9 dont l'objet excède celui de cette proposition de loi : il s'inscrit dans le champ du projet de loi sur les conflits d'intérêts qui devrait être déposé sur le bureau des assemblées dans les prochaines semaines à la suite du rapport Sauv...

Retrait du n° 22 : la commission des lois a supprimé l'article 1er car la mise en place du congé électif est corrélée à l'application du scrutin municipal de liste. Or, cette question sera débattue lors de l'examen du projet de loi n° 61 qui propose d'en abaisser le seuil à 500 habitants.

Retrait du n° 25 car l'ajout proposé apparaît superflu au regard de la rédaction de l'article L.2123-12 qui prévoit déjà l'obligation d'organiser un débat annuel sur la formation des élus.

... qualités au régime général d'assurance vieillesse peuvent adhérer à un fonds de pension par rente à laquelle la collectivité contribue à parité. Cette faculté a été introduite en 1992 pour compenser la baisse de rémunération et donc de cotisations pouvant résulter de la moindre activité professionnelle du fait de l'exercice du mandat électif. Plutôt que de demander un rapport sur la question des retraites des élus locaux, mieux vaut interroger le Gouvernement sur ses projets éventuels.

Retrait du n° 38 qui reprend la jurisprudence : pour le Conseil d'État, le droit d'information des élus s'étend à tous les documents nécessaires pour apprécier le sens, la portée et la validité des dossiers en discussion. Donc, aujourd'hui, les élus peuvent déjà avoir accès à ces informations. Cependant, cette disposition excède le champ du texte adopté par la commission, qui est le renforcement de l'att...