Interventions sur "suspension"

Avis défavorable au n° 12. La commission a souhaité préserver le lien entre le bénéfice de la suspension du contrat de travail et l'exercice de fonctions exécutives. Elle a étendu aux adjoints au maire des communes de 10 000 habitants et plus le bénéfice de ce droit à suspension du contrat de travail, au regard de la taille de ces collectivités. Le 4° de l'amendement est satisfait par le droit en vigueur, puisque ce droit à suspension du contrat de travail est étendu aux communautés de communes; aux...

Avis défavorable au n° 30. Le droit à suspension du contrat de travail est lié à l'exercice de fonctions particulières au sein de la collectivité. Les présidents et vice-présidents des conseils régionaux et généraux en bénéficient donc. Mais il ne semble pas opportun d'aller au-delà. Je rappelle que les conseillers peuvent recevoir délégation de l'exécutif, soit en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents, soit lorsque les vice-pré...

Il s'agit d'une suspension du contrat de travail ! Cela ne coûte rien.

Avis défavorable au n° 32, contraire au texte de la commission, qui a retenu le seuil d'application du droit à suspension du contrat de travail pour déterminer les bénéficiaires de l'allocation différentielle de fin de mandat. Rappelons que celle-ci est destinée aux élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur fonction exécutive locale.