Interventions sur "industriel"

...’occasion de l’examen de l’article suivant, je reviendrai sur la question des expérimentations scientifiques. Pour le moment, je vais me concentrer sur l’interdiction de la fracturation hydraulique qui nous est ici proposée. L’interdiction de cette seule technique laisse évidemment toute latitude à la mise en œuvre d’une autre méthode, potentiellement tout aussi dévastatrice, mais conçue par les industriels et leurs avocats pour être subtilement différente de la fracturation hydraulique. Il faut dire que ce texte n’aura pas trop compliqué leur tâche, puisqu’il ne propose précisément aucune définition de la fracturation hydraulique. M. le rapporteur nous a d’ailleurs indiqué, de manière étonnante, que c’était volontaire, cette définition étant, selon lui, évidente. Il y a pourtant un moyen simple d...

...esessard ! Pour autant, il me semble que vos positions sont trop radicales, mes chers collègues. Nous savons que le problème de la dépendance énergétique est fondamental : la France a besoin d’envisager les moyens d’assurer son indépendance énergétique pour les années à venir. Nous ne devons donc pas brider la recherche ni nous imposer à tout prix des limites ; il faut encadrer les pratiques des industriels, …

...é tenu in fine, contrairement à ce qu’avait annoncé le Premier ministre ; Mme Kosciusko-Morizet l’a d’ailleurs reconnu. En effet, et j’en viens au fond, le texte adopté par l’Assemblée nationale n’abroge pas les permis, mais laisse la porte ouverte à une autre technique. Nous savons parfaitement que le délai de deux mois qui séparera l’adoption de la loi du dépôt de leurs rapports par les industriels leur laisse une porte ouverte ! Ce n’est donc pas par obscurantisme que nous rejetons l’article 1er, mais parce que nous voulons être sûrs de préserver nos territoires et leur sous-sol grâce à l’interdiction de la fracturation hydraulique ou de toute technique recourant, sous une appellation différente, aux mêmes méthodes par l’injection de centaines de milliers d’hectolitres d’eau au moment où...

L’extrême toxicité des adjuvants chimiques qui se diffusent dans les sols et les nappes phréatiques n’est pourtant plus à démontrer. D’ailleurs, les industriels se refusent à en donner la liste exacte !

...du syndicat des énergies renouvelables, que M. Poniatowski, président du groupe d’études de l’énergie au Sénat, nous a invités hier matin à rencontrer, nous ont assuré que les objectifs étaient réalisables. Il suffirait pour cela que le Gouvernement abandonne sa politique actuelle de yo-yo, d’octrois de subventions en retraits de subventions, vis-à-vis du solaire. Cela signifierait alors que les industriels pourraient, avec le solaire, non seulement créer de l’énergie, mais aussi développer des emplois. Or cela est remis en cause par la politique gouvernementale ! Il en va d’ailleurs de même de l’éolien : le Gouvernement a apporté à ce secteur trop de restrictions pour qu’il puisse se développer. Le syndicat des énergies renouvelables s’est plaint, hier, devant des sénateurs de tous bords, d’une ...

...ns même ajouter qu’il s’agit d’une affaire mal conduite de bout en bout, puisque le débat au Sénat a été morcelé, faute de combattants dans les rangs de la majorité, mercredi dernier. Tout cela est déplorable ! Déplorables également les conditions dans lesquelles les populations et les élus ont été tenus à l’écart pendant des mois de toute information, tant des préfectures que, bien entendu, des industriels.

... sur le secteur. Nous estimons, pour notre part, que c’est cette perte de la maîtrise publique qui génère un risque grave dans la sécurité d’approvisionnement, et non la simple question de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de roche. Vous l’aurez compris, la question posée par cette loi n’est pas technique, elle est politique. Vous avez réécrit l’article 2 par crainte que les industriels qui perdent leur permis ne se retournent contre l’État.

Avec cet article, on va, semble-t-il, essayer de contrôler ce qui auparavant se faisait en catimini. On va timidement demander aux industriels comment ils comptent exploiter les gisements qu’ils ont localisés. Cela tranche quelque peu avec l’opacité qui a régné lors de l’accord de permis d’exploration et d’exploitation ! J’aurais souhaité, dans un premier temps, que l’on explique dans la loi la technique de fracturation et que l’on précise les moyens utilisés de manière que soient interdits non seulement le nom, mais également la tech...

...is à compter de la promulgation de la loi, un rapport précisant les techniques qu’ils utilisent ou qu’ils envisagent d’utiliser pour effectuer ces recherches. En second lieu, cet article abroge les permis exclusifs de recherches lorsque ce rapport n’a pas été remis ou lorsqu’il mentionne le recours à la technique de la fracturation hydraulique. On s’en remet donc simplement aux déclarations des industriels alors qu’il appartient au Gouvernement d’exprimer une position claire. La transparence doit être la règle en matière de politique énergétique dans notre pays. Le Gouvernement doit fixer des règles claires, justes et effectives afin d’encadrer les activités industrielles. Hier matin, les deux rapporteurs de la mission d’information relative aux gaz et huiles de schiste de l’Assemblée nationale,...

Pour nous, cet amendement est nodal, puisqu’il vise à réécrire un article nocif. Aux termes de cet article, tel qu’il est actuellement rédigé, les industriels qui ont obtenu des permis pourront les conserver s’ils déclarent simplement qu’ils n’ont pas l’intention de recourir à la technique de la fracturation hydraulique. Il suffit donc qu’ils adoptent une stratégie d’attente pour demeurer titulaires des permis et pour pouvoir reprendre plus tard leurs activités. Au cours de la discussion générale, j’avais fait référence aux déclarations du président-...

...ssibilité d’un contournement important de la part des exploitants. La procédure du rapport remis dans les deux mois est extrêmement faible. Elle n’octroie aucune garantie sur les techniques utilisées. L’écriture actuelle ne prévoit pas de contrôle spécifique et ne garantit en rien des changements de procédure dans le temps. Au final, le texte sorti de l’Assemblée nationale offre un boulevard aux industriels pour poursuivre l’exploration et démarrer l’exploitation des gaz et des huiles de schiste. Il suffira qu’ils déclarent ne pas polluer pour ne pas être pollueurs. En effet, si l’article 1er prévoit de ne plus attribuer de nouveaux permis, l’article 2 n’abroge pas les permis en cours, comme s’en était pourtant gargarisé Christian Jacob. Il s’agit en fait de faire patienter en permettant l’explora...

Enfin, l’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 6 rectifié. En effet, les techniques décrites par cet amendement correspondent en fait à la fracturation hydraulique. Celle-ci étant bien connue et largement décrite, l’autorité administrative comme l’autorité judiciaire n’auront pas de difficultés à identifier le procédé utilisé, quel que soit le terme employé par l’industriel. Il ne me paraît pas souhaitable d’insérer ce genre de précision dans la loi, car cela risquerait d’être source plus d’erreurs que de sécurité juridique.

M. Jean Desessard. Cet article propose, ni plus ni moins, de demander leur avis aux industriels eux-mêmes. C’est aux industriels d’indiquer s’ils projettent ou non d’utiliser une technique interdite ! Cela m’évoque les formulaires que l’on doit remplir dans les vols en direction des États-Unis qui demandent si on a l’intention d’assassiner le président ! La réponse est connue d’avance !

...lat l’ensemble du problème créé par l’attribution en catimini de permis exclusifs de recherche pour les hydrocarbures liquides et gazeux de roche-mère. Que va-t-il se passer si l’article 2 est voté tel quel ? On peut raisonnablement penser que, bien qu’ils aient indiqué qu’ils utiliseraient la technique de la fracturation hydraulique dans les pièces annexes aux permis exclusifs de recherche, les industriels titulaires de ces permis décideront de recourir à la possibilité offerte par l’article 2 et déclarer qu’ils n’utiliseront pas la technique de la fracturation hydraulique, ce qui leur permettra de conserver le bénéfice de leurs permis ! Cela ne les empêchera pas de prendre contact avec des propriétaires privés pour entrer sur leurs terrains et pratiquer des forages sans fracturation hydraulique....

...es au moyen de la fracturation hydraulique de la roche. Si l’information et la participation des autorités locales ont certainement été insuffisantes, donner ainsi un droit de veto au maire sur la gestion du patrimoine minier, traditionnellement considéré comme un patrimoine national, constituerait une mesure nouvelle particulièrement forte. Un refus par le maire de permis de construire pour un industriel disposant d’un permis de recherches ou d’exploitation, voire d’une autorisation de travaux, pourrait poser des difficultés pratiques et juridiques. La commission est donc défavorable à cet amendement.

.... Qui plus est, alors que nous demandons plus de transparence dans ce dossier très opaque, vous refusez que le public participe au débat. Vous nous renvoyez à une hypothétique réforme du code minier que nous attendons toujours. Vous aurez du mal à défendre cette position, mais c’est votre responsabilité ! L’opacité relevée par la mission de l'Assemblée nationale persiste : derrière le processus industriel, il y a un modèle financier. Les groupes financiers pour lesquels travaillent les sociétés d’exploration sont les tenants et les aboutissants de ce dossier. Or ils ont refusé d’être auditionnés par la mission parlementaire. Cela me paraît tout de même important. De même, la déclaration du Président de la République au chef du gouvernement polonais l’assurant de la neutralité de la France sur la ...

...lors que, à la mi-avril, l’ensemble de la classe politique semblait vouloir interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche et abroger l’ensemble des permis de recherches, voici que, contre toute attente, on nous demande aujourd’hui d’adopter une proposition de loi qui légalise la pratique de la fracturation hydraulique – sous couvert de recherche scientifique – et permet aux industriels de conserver leurs permis. Que s’est-il passé pour que les consciences évoluent à ce point ? Doit-on y voir l’influence des lobbies pétroliers, ou s’agit-il simplement d’un énième renoncement aux engagements du Grenelle de l’Environnement ? Je m’interroge également au sujet de l’octroi, en 2010, de permis d’exploration de gaz de schiste par Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’écologie : éta...

Avec cette proposition de loi, fondée sur des arguments dont un article du Monde daté d’hier a montré qu’ils étaient totalement mensongers puisque les fameux permis de recherche ne sont pas « muets », vous permettez aux industriels de poursuivre en toute impunité cette exploitation comportant des risques avérés d’effets irréversibles sur l’environnement, risques qui sont d’ailleurs rappelés dans l’exposé des motifs de la proposition de loi de notre rapporteur, M. Houel. Je tiens d’ailleurs à souligner la dualité de notre collègue, qui, entre le moment où il a déposé sa proposition de loi et celui où il a remis son rapport...

...ement et la santé publique. Il me semble que, au moment où notre pays est frappé par la sécheresse et où la ministre de l’écologie invite la population à réduire sa consommation d’eau de 20 % d’ici à 2020, vous n’avez pas bien pris la mesure des conséquences dramatiques que la nouvelle version de cette proposition de loi emportera pour nos réserves d’eau. Plus grave encore, il sera possible aux industriels de conserver leurs permis de recherches s’ils indiquent qu’ils ne recourent pas à la fracturation hydraulique. Concrètement, cela revient à leur laisser le temps de trouver de nouvelles techniques, ou de nouvelles appellations, tout en conservant leurs permis. Qui plus est, je vous le rappelle, ces permis de recherches deviendront aisément, à l’avenir, des permis d’exploitation… Du reste, comme...

... entre ce texte et vos promesses est frappant. On est passé, en effet, de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste à la simple interdiction de la fracturation hydraulique. Sous prétexte que cette technique est celle qui présente le plus de risques avérés et potentiels, tout le reste est oublié ! La ficelle est grosse : il s’agit simplement de permettre aux industriels de poursuivre leurs activités ! Les risques que comporte la fracturation hydraulique seraient-ils donc les seuls associés à l’exploitation des gaz et huiles de schiste ? Différentes études, y compris parmi celles qu’a citées le rapporteur, en mentionnent pourtant bien d’autres : accentuation du réchauffement climatique, « noriade camions », emprise au sol, destruction des paysages... Si...