Séance en hémicycle du 9 juin 2011 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Elle vise à faire la lumière sur des chiffres qui donnent le vertige.

Le rapport de la mission menée en Grèce par la « troïka » formée de l’Union européenne, du Fonds monétaire international et de la Banque centrale européenne a été rendu public. Il porte notamment sur le plan de sauvetage mis en œuvre en faveur de la Grèce, plan que nous approuvons au nom de la nécessaire solidarité européenne.

Ce plan prévoit le versement de 110 milliards d’euros sur trois ans, dont 80 milliards d’euros provenant de l’Union européenne et 30 milliards d’euros du Fonds monétaire international.

La solidarité a également joué pour l’Irlande, à hauteur de 85 milliards d’euros, et le Portugal, à concurrence de 78 milliards d’euros, la contribution de l’Union européenne s’élevant à 63 milliards d’euros et à 52 milliards d’euros respectivement.

Au total, les montants en jeu atteignent 273 milliards d’euros, dont quelque 200 milliards d’euros pour l’Union européenne, la France et l’Allemagne étant de loin les principaux contributeurs.

Certes, ces plans de sauvetage consistent en prêts. Mais ceux-ci pourront-ils être remboursés, d’autant qu’ils ont été consentis à des taux que les pires usuriers n’oseraient pas exiger ?

En définitive, à combien s’élève l’engagement financier de notre pays ? Dans quelle mesure notre dette publique, qui est déjà extrêmement importante, puisqu’elle est de l’ordre de 1 600 milliards d’euros, sera-t-elle alourdie ? Les parlementaires et les contribuables ont le droit de le savoir.

Enfin, le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques que nous examinerons très prochainement a-t-il encore une pertinence, ou n’est-il qu’un simple instrument d’affichage et de communication ?

Très bien !

Bravo !

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Christine Lagarde, qui est en déplacement à l’étranger.

M. Jean-Pierre Michel. Elle est en campagne électorale : c’est absolument scandaleux !

Vous êtes mal placés pour parler ainsi !

Vous n’avez pas peur, c’est incroyable !

Elle m’a demandé de vous donner les éléments de réponse suivants, qui devraient être de nature à vous rassurer.

La gestion de la crise de la zone euro a effectivement mobilisé d’importantes ressources financières depuis 2010. Le plan d’aide à la Grèce s’élève à 110 milliards d’euros, dont 80 milliards d’euros provenant de l’Union européenne. Quant aux plans d’aide à l’Irlande et au Portugal, ils représentent respectivement 85 milliards d’euros et 78 milliards d’euros, l’apport de l’Union européenne atteignant 45 milliards d’euros pour le premier, 52 milliards d’euros pour le second.

La France est le deuxième pays contributeur derrière l’Allemagne. Si elle manifeste ainsi sa solidarité envers les États membres de la zone euro en difficulté, les taux des prêts accordés incluent néanmoins une marge qui rémunère les garanties apportées par les contributeurs.

La quote-part de la France dans le montant total de l’aide financière accordée à la Grèce est de 16, 8 milliards d’euros, conformément à la dernière loi de finances rectificative. Notre pays a d'ores et déjà versé à ce titre près de 8, 1 milliards d’euros.

En ce qui concerne l’Irlande, la garantie apportée par la France pour les prêts mis en place par la Facilité européenne de stabilité financière atteindra 3, 9 milliards d’euros en 2011 et 2, 6 milliards d’euros pour 2012 et 2013, soit, au total, 6, 5 milliards d’euros.

Pour ce qui concerne le Portugal, notre pays garantira les prêts à hauteur de 4, 7 milliards d’euros en 2011 et de 4, 4 milliards d’euros par la suite, soit 9, 1 milliards d’euros en tout.

Selon Eurostat, si les garanties apportées par la France auront certes une incidence sur le niveau de la dette brute, elles seront neutres en termes de dette nette et de déficit public au sens des critères de Maastricht.

Par précaution, la Commission européenne a déjà fait savoir que l’augmentation de la dette publique liée aux programmes d’assistance financière des pays de la zone euro ne serait pas comptabilisée dans le cadre des procédures pour déficit et dette publique excessifs. Voilà qui répond à votre préoccupation.

Je précise, enfin, que l’assistance fournie par la Facilité européenne de stabilité financière est assortie, pour les États concernés, de fortes conditionnalités.

Tels sont, monsieur le sénateur, les précisions et les chiffres que Mme Lagarde tenait à vous communiquer.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture.

Une situation alimentaire mondiale préoccupante, avec l’envolée des cours des matières premières agricoles, des événements climatiques extrêmes, avec la sécheresse en Europe, notamment en France, une crise sanitaire mal gérée en Allemagne, avec des annonces alarmantes et infondées : tous ces éléments ont placé le monde agricole français, en particulier les éleveurs et les maraîchers, dans une situation intenable.

Le désespoir s’installe dans nos campagnes : il faut absolument réagir avec célérité et apporter des réponses à la hauteur des difficultés exceptionnelles que vivent les agriculteurs.

Très bien !

Tel est notre devoir envers ce secteur important pour notre pays, du point de vue économique, certes, mais aussi sur les plans environnemental et social. Il faut à tout prix endiguer l’hémorragie agricole qui est à l’œuvre depuis plusieurs années.

Les prêts que le Gouvernement prétend faire consentir par les banques ou le report des cotisations sociales représentent davantage une fuite en avant que des solutions : d’ailleurs, seuls les moins fragilisés des agriculteurs pourraient profiter de telles mesures.

Eh oui, car il faudra rembourser !

Quant au versement anticipé des aides européennes au 1er octobre prochain annoncé aujourd’hui même en Charente, il ne règle rien : comment attendre encore cinq mois ?

Il est bien que l’armée soit mobilisée pour contribuer au transport des fourrages, mais aussi pour protéger les convois, car le désespoir, vous le savez, peut conduire aux dernières extrémités.

Cependant, il faut également encadrer les prix des fourrages, afin d’éviter toute spéculation, et se montrer plus souple sur les dates de fenaison, par exemple dans les basses vallées angevines.

Notre groupe demandait l’attribution d’aides directes et immédiates au secteur agricole, assortie de la mise en place d’un rééchelonnement des dettes.

Le Président de la République, aujourd'hui même, en Charente, a annoncé un plan de soutien, mais a exclu toute aide directe. D’où viennent les fonds annoncés, s’il ne s’agit pas de recyclage ? Quels seront les modalités et l’échéancier de leur déblocage ?

Nous sommes nombreux, dans cette assemblée, à nous souvenir que les crédits de la ligne budgétaire affectée aux crises et calamités ont été amputés de 39 % dans la dernière loi de finances.

Eh oui, hélas !

En ce qui concerne les fruits et légumes, il faut d’urgence, nous semble-t-il, redonner confiance aux consommateurs en lançant une campagne de communication claire, transparente, pédagogique, ne se limitant pas à l’exhibition d’une rondelle de concombre à la télévision…

Posez votre question, monsieur Raoul !

M. Daniel Raoul. Il convient de réparer le préjudice subi par les agriculteurs. Comment l’État va-t-il assumer, dans cette situation exceptionnelle, ses responsabilités à court et à moyen termes ?

Bravo !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le sénateur, notre pays connaît une situation de sécheresse catastrophique, dont les conséquences pour l’agriculture, quelles que soient les évolutions climatiques dans les semaines et les mois à venir, seront comparables à celles qui ont pu être constatées en 1976.

Le mal est fait !

Cela nous a d’abord conduits à prendre un certain nombre de mesures d’urgence, visant pour l’essentiel à éviter au maximum la spéculation sur le marché des fourrages. Ont ainsi été levées toutes les contraintes administratives, ce qui répond à votre question relative aux dates de fenaison dans les basses vallées angevines. Certaines mesures concernent les transports, d’autres, élaborées sous l’égide des organisations syndicales agricoles, tendent à mettre en place des contrats interfilières entre agriculteurs, garantissant la mise à disposition de plus d’un million de tonnes de paille.

Nous avons ensuite obtenu de Bruxelles le versement anticipé d’aides, comme le souhaitaient les organisations professionnelles.

Ce n’est pas un cadeau !

Il s’agit maintenant de faire jouer la solidarité nationale envers les agriculteurs. Contrairement à ce que vous avez affirmé, des aides directes seront apportées, puisque près de 1 milliard d’euros seront consacrés au soutien à nos agriculteurs, d’abord au travers de la mise en œuvre du Fonds national de garantie des calamités agricoles, qui sera doté, comme l’a annoncé ce matin le Président de la République, en fonction des besoins qu’exprimera la profession agricole. Nous allons mobiliser immédiatement 200 millions d'euros pour assurer les premiers versements, mais nous savons déjà que ce montant sera très largement dépassé.

En outre, le Président de la République a fait d’autres annonces, concernant notamment le report d’échéances d’emprunts et des mesures d’exonération fiscale.

En ce qui concerne les pertes subies par nos producteurs de fruits et de légumes à la suite des événements survenus en Allemagne, monsieur le sénateur, nous exigeons que ce soit le budget de l’Union européenne qui prenne complètement en charge leur couverture. Ce domaine relève en effet de la compétence de l’Union, et nous avons d’ailleurs déjà en partie obtenu satisfaction. Il n’y a aucune raison que ce soit le budget national qui assume cette charge.

Ce n’était pas très convaincant !

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Nos soldats font bien leur travail en Libye et l’OTAN a récemment intensifié ses frappes aériennes dans l’ouest du pays, notamment sur la ville de Tripoli, qui a été durement frappée mardi dernier.

La même journée, plus de 6 000 Libyens ont franchi la frontière tunisienne pour gagner de très nombreux camps de réfugiés. Ainsi, le camp de Tataouine, dans le sud de la Tunisie, regroupe quelque 500 familles, entassées dans des conditions sanitaires épouvantables.

Aujourd’hui, la Tunisie estime que 70 000 Libyens se sont réfugiés sur son sol, sans compter les 430 000 personnes qui n’ont fait que transiter par ce pays. Cet exode s’explique simplement : il a été provoqué par les raids, les massacres, la guerre, mais aussi les pénuries, l’insécurité et l’insalubrité.

Les pays de la coalition ne se désintéressent pas de cette question, comme le prouvent les mesures prises l’hiver dernier, avec l’organisation par le Royaume-Uni et l’ONU d’une mission de ravitaillement alimentaire ou le déploiement par les États-Unis d’un bateau-hôpital.

Toutefois, aussi louables que soient ces initiatives, elles ne sont pas à la hauteur des lourds enjeux humanitaires que je viens d’évoquer.

D’après un récent rapport de l’International crisis group, la situation en Libye s’apparente davantage à une guerre civile tribale ou clanique qu’à une insurrection politique. Or nous savons tous ce qu’un conflit de ce type charrie de violence et de douleur pour la population, la contraignant à un exil durable, ce qui ne pourra que rendre plus difficile la construction d’une société démocratique en Libye.

Monsieur le ministre chargé de la coopération, pouvons-nous espérer une amélioration rapide de la situation militaire en Libye, laquelle déstabilise toute la région ? De quelles informations disposons-nous sur la situation sanitaire des populations libyennes, en matière d’accès à l’alimentation, aux soins et aux produits de première nécessité ? Plus spécifiquement, la grande rivière artificielle qui alimente en eau le nord de la Libye n’a-t-elle pas été touchée par les attaques ?

Enfin, comment la France et l'Union européenne, notamment, comptent-elles accroître leur engagement pour répondre au défi humanitaire que représente l’exode des réfugiés libyens ?

La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.

Monsieur le sénateur, nous souhaitons tous, bien évidemment, que la situation en Lybie s’améliore au plus vite, en particulier que les opérations militaires, dont l’objet, aux termes de la résolution 1973 de l’ONU, est de protéger les populations civiles des massacres perpétrés par les forces de M. Kadhafi, puissent cesser le plus rapidement possible, afin d’ouvrir la voie à l’élaboration d’une solution politique, qui est la seule issue possible. La France y travaille avec constance et intensément.

En ce qui concerne plus particulièrement la situation sanitaire, elle est meilleure à l’est de la Lybie qu’à l’ouest, où les forces fidèles au régime continuent d’assiéger plusieurs villes, entravant par là même l’acheminement de l’aide humanitaire.

À l’est, l’approvisionnement en produits de première nécessité se trouve, pour l’heure, encore restreint, du fait du manque de ressources financières du Conseil national de transition. C’est la raison pour laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes s’efforce en ce moment même, dans le cadre de la réunion du groupe de contact qui se tient à Abu Dhabi, de mettre en place avec ses homologues un mécanisme permettant d’apporter les financements nécessaires.

Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que l’aide humanitaire de la France s’élève aujourd’hui à près de 2, 8 millions d’euros. Quant à l’Union européenne, elle apporte une aide humanitaire d’un montant de 60 millions d’euros.

S’agissant des réfugiés, nous avons agi dès le début de la crise, en assurant, depuis la Tunisie, le rapatriement de milliers de réfugiés égyptiens et africains. La France est mobilisée en permanence sur cette question, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un certain nombre d’organismes et d’ONG. Avec l’Union européenne, nous consacrons 100 millions d’euros à cette action.

Nous espérons naturellement que la situation s’éclaircira au plus tôt, dans un pays que nous souhaitons tous voir rejoindre prochainement le camp de la liberté et de la démocratie.

La parole est à M. Ivan Renar.

Il est une vérité simple qui passe mal auprès du Gouvernement et de la majorité : l’exploration et l’exploitation des huiles et gaz de schiste constituent une aberration environnementale en termes d’utilisation de la ressource en eau ou de pollution des nappes phréatiques, sans parler du bilan carbone de cette pratique, qui contredit nos engagements concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

C’est vrai !

Alors que vous avez feint l’indignation, en annonçant un moratoire et l’abrogation de l’ensemble des permis, vous avez autorisé la majorité parlementaire à prendre à contrepied vos déclarations d’intention en légalisant la pratique de la fracturation hydraulique, sous couvert de recherche, et en maintenant les permis des industriels, à la grande satisfaction des pétroliers et autres sociétés d’investissement américaines !

Vous avez dit, monsieur le Premier ministre, que cette affaire a été mal menée depuis le départ ; j’ajouterai qu’elle est mal menée de bout en bout.

Ainsi, très récemment, le Président Sarkozy a indiqué au Premier ministre polonais qu’il ne s’opposerait pas à l’exploitation des huiles et gaz de schiste au sein de l’Union européenne. Pauvre Pologne !

Alors que la révolution verte était annoncée à grand renfort de médias, une chose est certaine : nous allons payer très cher ce fiasco environnemental qui vous conduit à privilégier, d’une part, la création d’un marché concurrentiel de l’énergie plutôt que la réponse au défi climatique, et, d’autre part, les marges des pétroliers plutôt que la constitution d’un véritable service public de l’énergie garantissant des tarifs accessibles à nos concitoyens.

Tout à fait !

De plus, vous nous aviez indiqué que les permis d’exploration étaient muets ; il devient notoire qu’il s’agissait d’un mensonge éhonté. Vous nous avez menés en bateau, en tentant de détourner la colère des habitants et des élus, qui, à aucun moment, n’ont été consultés sur ces projets. Quelle idée vous faites-vous de la démocratie ?

Alors que vos arguments juridiques tombent à plat, allez-vous enfin adopter la seule solution qui préserve notre avenir, à savoir l’interdiction de toute exploration ou exploitation de gaz de schiste et l’abrogation des permis ? Et puisque la recherche semble vous tenir à cœur, quels financements allez-vous enfin mobiliser en sa faveur dans le domaine des énergies renouvelables, seule voie d’avenir au regard de l’extinction annoncée des énergies fossiles ? §

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, il est une vérité simple qui passe mal : le Gouvernement a pris les moyens, dès les risques connus, de mettre fin aux projets d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste.

C’est totalement faux ! C’est un fiasco environnemental !

Permettez-moi de reprendre la chronologie des faits.

Dès les premiers débats qui ont eu lieu sur le sujet, en décembre dernier, j’ai précisé, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, que nous ne laisserions pas mener, sur notre territoire, des explorations du type de celles qui ont été réalisées aux États-Unis.

La suspension des permis a été décidée dès le mois de février, dans l’attente des résultats des travaux techniques conduits par le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies, ainsi que de l’achèvement des discussions parlementaires.

Il avait été dit que les permis seraient abrogés !

Il faut abroger les permis !

Il ne fallait pas les donner, pour commencer !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Dès le mois d’avril, le Premier ministre a annoncé qu’il n’y aurait pas de recherches, ni d’exploration ou d’exploitation des gaz de schiste.

Il y a deux façons d’agir pour faire en sorte qu’il n’y ait ni exploration ni exploitation des gaz de schiste dans notre pays.

D’aucuns préfèrent la gesticulation et la recherche du symbole. Mais l’abrogation des permis à toute force nous ferait courir un risque financier considérable, car c’est abroger une autorisation administrative.

Pour notre part, nous avons choisi, pour atteindre le même objectif, de soutenir une proposition de loi dont l’article 1er vise à interdire la fracturation hydraulique, seule technique aujourd’hui utilisable pour explorer ou exploiter les gaz de schiste, et dont l’article 2 tend à contraindre les industriels à sortir du bois et à se résoudre d’eux-mêmes à l’abrogation des permis.

C’est ça…

Sur le plan juridique, il n’existe pas de « permis de recherche de gaz non conventionnels », même si certains permis comportent cette mention, mais de simples « permis de recherche ».

Ah bon ?

Je le redis solennellement ici : l’objet de la proposition de loi que j’évoquais est d’empêcher l’exploration et l’exploitation de gaz de schiste au moyen de la fracturation hydraulique, seule technologie aujourd’hui utilisable.

Ce n’est pas vrai !

Mensonge !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Je ne comprends pas que vous ne la votiez pas !

La parole est à M. Jacques Blanc.

Monsieur le Premier ministre, je sais votre volonté d’aider nos agriculteurs, et particulièrement nos éleveurs, à traverser la crise dramatique provoquée par la sécheresse actuelle, pire encore que celle de 1976.

Il fallait des gestes forts. Le Président de la République en a fait un ce matin, en Charente, en se rendant dans une exploitation agricole pour exprimer la solidarité de la nation.

La pommade…

Mme la ministre chargée de l’écologie, au lendemain d’un déplacement en Lozère, a réuni le comité sécheresse et apporté un certain nombre de réponses.

Le ministre de l’agriculture s’est particulièrement mobilisé, tant à Paris, avec l’ensemble des professionnels, qu’à l’échelon européen. Un certain nombre d’annonces ont été faites.

Les agriculteurs eux-mêmes ont établi des solidarités. En Lozère, par exemple, les éleveurs de montagne sont allés chercher de la paille dans les départements du Sud.

À ma grande satisfaction, vous avez indiqué à l’instant, monsieur le Premier ministre, que la solidarité nationale jouerait, pour un montant de l’ordre de 1 milliard d’euros, selon diverses modalités.

Il est en effet indispensable de lever les blocages, notamment financiers, que subissent les agriculteurs. Ainsi, les éleveurs, déjà étouffés par leurs emprunts, ne peuvent ni nourrir leurs animaux ni décapitaliser, les abattoirs et le négoce étant engorgés. Il faut leur permettre de passer ce cap.

Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, confirmer les propos que vous avez tenus ?

Par ailleurs, quelles leçons peut-on tirer, pour demain, de cette crise ? Je pense, par exemple, à la constitution de réserves collinaires, à la mise en œuvre de nouvelles modalités d’irrigation, au développement de productions plus économes en eau. Quelles voies le Gouvernement explore-t-il pour assurer l’avenir de l’agriculture, question qui relève de l’intérêt public ?

Absolument !

M. Jacques Blanc. En effet, en défendant les agriculteurs, c’est toute notre société que nous défendons !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le sénateur, les agriculteurs frappés par la sécheresse ont droit à la solidarité nationale.

Comme les ouvriers licenciés pour cause de délocalisation…

Ils y ont droit pour des raisons humaines, car cette sécheresse va plonger de très nombreuses familles dans une situation financière extrêmement difficile et provoquer des tragédies.

Ils y ont droit aussi pour des raisons économiques, car les exploitations agricoles produisent de la richesse au même titre que les entreprises, que nous avons également aidées à traverser la crise économique et financière.

Ils y ont droit pour des raisons stratégiques, enfin, car notre indépendance et notre sécurité alimentaires sont en cause.

C’est dans cet esprit que le Président de la République a affirmé, ce matin, sa volonté de faire jouer la solidarité nationale au-delà des mesures d’urgence que j’ai évoquées tout à l’heure, concernant le transport ou la lutte contre la spéculation sur les fourrages. J’évalue le montant de cet effort à environ 1 milliard d’euros, sachant que le chiffrage définitif dépendra des demandes qui seront formulées par les agriculteurs.

Cette solidarité s’exprimera, tout d’abord, au travers de la mobilisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles, qui sera abondé en tant que de besoin, pour lui permettre de traiter les dossiers. Le Président de la République a annoncé, ce matin, un premier versement de 200 millions d’euros destiné à faire face aux situations les plus urgentes. La première réunion de la commission chargée de prendre les décisions en la matière aura lieu la semaine prochaine. C’est d’ailleurs la première fois, dans l’histoire de notre pays, que cette commission est mise en place aussi rapidement pour répondre à une situation de crise. Les premiers versements aux agriculteurs concernés pourront ainsi intervenir au début du mois de septembre.

La solidarité nationale se traduira, ensuite, par des exonérations de taxe sur le foncier non bâti, pour un montant d’environ 350 millions d’euros. Cette mesure sera bien entendu prise en charge par l’État, et ne pèsera donc aucunement sur les collectivités locales.

Enfin, le Gouvernement a décidé de reporter d’un an l’échéance des emprunts contractés par les agriculteurs en 2010 dans le cadre du plan exceptionnel de soutien à l’agriculture qui avait été mis en place pour faire face à la crise à laquelle était confrontée notre économie, en particulier le secteur agricole.

Je souligne qu’il s’agit bien là d’aides directes, accordées selon des procédures acceptées par l’Union européenne dans le cadre des règlements communautaires. Le Président de la République a indiqué ce matin que nous ne nous laisserions pas aller à prendre des mesures démagogiques, comme cela a pu être le cas dans le passé quand on a versé aux agriculteurs des aides dont le remboursement leur est maintenant réclamé parce qu’elles n’étaient pas autorisées par l’Union européenne.

Nous avons demandé, parallèlement, aux acteurs privés de se mobiliser. Ainsi, les banques prêteront 700 millions d’euros à des taux préférentiels aux agriculteurs afin d’assurer la trésorerie des exploitations. En outre, la Mutualité sociale agricole a d’ores et déjà accepté le report de l’échéance de juin pour les éleveurs.

Cependant, comme vous l’avez très justement souligné, monsieur le sénateur, cette situation d’urgence peut se reproduire, notamment si nous sommes confrontés à des évolutions climatiques durables.

Le Président de la République a donc annoncé ce matin l’élaboration d’un plan de cinq ans pour la mobilisation de la ressource en eau, à laquelle le Parlement sera naturellement associé.

Très bien !

Il s’agit de faciliter la réalisation des retenues collinaires tout en respectant les particularités environnementales de chaque région et d’engager une réflexion avec la profession agricole, pour examiner comment faire évoluer, dans certaines régions, les pratiques et les productions afin de les adapter à des changements climatiques qui pourraient être durables.

Vous le voyez, la solidarité à l’égard de nos agriculteurs sera totale. Elle s’exercera dans le cadre des contraintes financières actuelles, ce qui nous amènera à redéployer des crédits pour respecter les enveloppes votées par le Parlement.

La parole est à Mme Samia Ghali.

Mme Samia Ghali. Il ne se passe pas de mois, ni même de semaine, sans que des actes de délinquance grave et de grande violence viennent bouleverser la vie de nos concitoyens et dévoiler l’échec complet de la politique du Gouvernement en matière de sécurité publique.

Sevran, Corbeil-Essonnes, Marseille… Les événements de ces derniers jours illustrent cruellement les faiblesses désastreuses de cette politique. Depuis dix ans, nous avons droit à de grands discours sur la sécurité, à des déplacements spectaculaires et surmédiatisés des ministres de l’intérieur successifs, à un empilement de lois sécuritaires, tout cela ne débouchant sur aucun résultat.

Derrière cette agitation, quelle est la réalité ?

On constate une baisse des moyens de la police et de la gendarmerie, qui s’est accélérée depuis 2007. Ainsi, 10 792 postes de policier ou de gendarme ont été supprimés ! La population est de plus en plus démunie et désespérée face à une délinquance de plus en plus violente.

Tous les élus, de droite comme de gauche, confrontés à la réalité du terrain savent que les gendarmes et les policiers sont débordés. Il n’est nul besoin de disserter sur les statistiques de l’Observatoire national de la délinquance pour constater l’augmentation du nombre des actes de violence !

Je suis maire des arrondissements de Marseille, le 15e et le 16e, où les drames se sont succédé ces derniers mois à un rythme insupportable et indigne de notre République.

M. Christian Cambon. Que fait le maire ?

Taisez-vous !

C’est M. Gaudin !

Au mois de mars dernier, j’avais déjà interpellé, ici même, le prédécesseur de M. Guéant sur une situation qui ne cesse de se dégrader. La surdité dont fait preuve le Gouvernement s’apparente à de la non-assistance à personne en danger.

Très bien !

Nés d’un sentiment d’abandon, les réflexes malheureux d’autodéfense se multiplient, et nous risquons d’entrer dans une spirale que plus personne ne pourra maîtriser.

Vous brocardiez la police de proximité ; dix ans après, vous la ressuscitez en créant des « patrouilleurs ». Que de temps perdu !

Avec le rapport Ciotti, vous donnez aux Français un nouvel os à ronger, mais ce que veulent nos concitoyens, ce sont des résultats, et vous n’en avez pas !

C’est vrai !

Ils veulent des actes concrets, …

Eh oui !

Ça va changer !

… et vous n’en posez aucun !

Ma question est simple : combien de policiers et de gendarmes supplémentaires seront-ils recrutés pour faire suite à ce rapport ?

La parole est à Mme la ministre chargée de l’outre-mer.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. Guéant, qui se trouve actuellement à Bruxelles.

Le Président de la République et le Gouvernement manifestent tous les jours leur détermination à faire de la sécurité une des premières priorités de leur action.

C’est un échec, alors !

Raté !

Le ministre de l’intérieur s’est ainsi déplacé à Marseille, le 5 mai dernier, pour constater la situation au côté de M. Jean-Claude Gaudin. Il a pris, vous le savez, des décisions très importantes.

Il a ainsi décidé de renforcer les services de police judiciaire, …

C’est faux !

… en y affectant trente-neuf policiers supplémentaires, qui seront opérationnels dès le mois de septembre.

Dans le cadre de la création de la police d’agglomération, qui interviendra le 1er août prochain, ce sont cent policiers supplémentaires qui viendront renforcer la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.

Outre les effectifs, les méthodes de travail doivent aussi évoluer. À cet égard, les patrouilleurs, dont le nombre augmentera, auront vocation à renforcer le lien avec la population et surtout d’accroître la visibilité des forces de l’ordre.

C’est nul, archinul !

On veut des actes !

Ils auront pour mission de prévenir, de dissuader, de renseigner et par-dessus tout d’interpeller les délinquants.

Cet engagement de l’État s’accompagne d’une politique volontariste des villes, qui doivent être des partenaires, notamment à travers un plan ambitieux de vidéoprotection, …

Cela ne sert à rien !

… financé à hauteur de 50 % par l’État, …

C’est de l’argent perdu !

… et un renforcement de la police municipale.

Tels sont, très concrètement, madame la sénatrice, les axes de notre mobilisation en faveur de la sécurité.

Paroles, paroles !

Ces mesures témoignent de la détermination du Président de la République et du Gouvernement à lutter contre toutes les formes de délinquance, …

Affichage !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. … afin de garantir aux Français, en particulier aux Marseillais, la première des libertés, à savoir la sécurité !

La parole est à M. Bernard Fournier.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la ville.

Excellent ministre !

les zones franches urbaines sont des territoires dans lesquels les entreprises bénéficient pendant cinq ans d’une exonération totale d’impôts et de charges sociales, puis d’une exonération partielle durant une période pouvant varier de un à neuf ans selon la taille de l’entreprise.

Ce dispositif est un grand succès. Les ZFU, au nombre d’une centaine, ont permis de relancer l’activité économique et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. Grâce à la facilitation de l’implantation d’entreprises, certains quartiers qui, auparavant, ressemblaient à des terrains vagues connaissent désormais une vie économique et sociale significative.

C’est vrai !

Comme il était initialement convenu, les avantages fiscaux associés au dispositif s’éteindront d’ici à la fin du mois de décembre. Or, pour pérenniser les progrès économiques et sociaux obtenus dans les zones franches urbaines, il faut que les entreprises concernées, encore fragiles, puissent bénéficier d’une aide soutenue et prolongée de l’État, sans laquelle un grand nombre d’entre elles seront contraintes de mettre la clé sous la porte.

Alors que le débat relatif à la politique de la ville a été relancé, il est essentiel de soulever la question de la prolongation du dispositif des zones franches urbaines, qui doit donc normalement prendre fin le 31 décembre prochain. Une mission sur ce thème a été confiée à la fin de 2010 à M. Éric Raoult, qui devrait bientôt rendre son rapport.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous exposer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que ne soit pas freinée l’expansion de ces entreprises, devenues vitales pour le marché de l’emploi et les économies locales ?

La parole est à M. le ministre de la ville.

M. Bernard Frimat. Il doit être surpris par la question…

Depuis la mise en œuvre des premières zones franches, en 1997, par MM. Jean-Claude Gaudin et Éric Raoult dans le cadre du pacte de relance pour la ville du gouvernement d’Alain Juppé, 300 000 emplois au total ont été créés. Il y avait, à l’origine, quarante-quatre ZFU ; on en compte cent aujourd’hui.

M. Éric Raoult dirige effectivement un groupe de travail sur les zones franches urbaines, le développement économique et l’emploi dans les quartiers, dont il doit me remettre prochainement le rapport et les propositions.

Enfin !

Les ZFU ont fait leurs preuves, et la prolongation du dispositif est demandée partout, y compris dans les villes administrées par la gauche.

Elles sont de plus en plus nombreuses !

Je partage votre sentiment, monsieur Fournier : il s’agit d’un excellent dispositif, dont le bilan est très favorable. Il a permis de diversifier le tissu économique et de créer des emplois durables. Par exemple, à Marseille, sa mise en œuvre aura débouché sur la création nette de 3 400 entreprises et de 13 559 emplois ; le taux de chômage a été divisé par deux en onze ans.

Pourquoi y a-t-il encore un tel taux de chômage ?

Au-delà de l’activité économique, le dispositif a également été une réussite dans un domaine où les difficultés s’observent surtout dans le monde rural, mais aussi, même si l’on en parle moins, en milieu urbain : celui de la démographie médicale. En effet, les zones franches urbaines ont favorisé l’installation de médecins.

Nous attendons bien sûr de connaître les conclusions de la mission confiée à M. Éric Raoult, mais je puis d’ores et déjà vous dire, monsieur le sénateur, que M. le Premier ministre et moi-même envisageons la prorogation du dispositif, eu égard à son efficacité.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

L’actualité récente vous impose, madame la secrétaire d’État, une évaluation sans concession des effets de l’application, depuis deux ans, de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », largement contestée.

Je fais ici référence, madame la secrétaire d'État, aux « dysfonctionnements » – le mot est faible – qui se sont produits dans nos hôpitaux…

Les 35 heures !

… et ont provoqué de véritables drames humains. Je pense notamment à cette jeune femme ayant accouché seule d’un enfant mort-né à l’hôpital de Montauban, alors qu’elle se trouvait en salle de travail.

Dans certains cas, c’est la refonte de la carte hospitalière qui est en cause, car les suppressions d’hôpitaux périphériques déjà intervenues ou à venir, notamment dans les territoires ruraux, entraînent ou entraîneront un éloignement géographique du service public hospitalier, qui devient ainsi inaccessible à certains malades. Ajoutons que si ces derniers, par défaut, doivent être admis dans des structures privées, ils perdront le plus souvent le bénéfice du tiers payant, ce qui, en période de crise, est loin d’être négligeable.

On le voit, l’accès aux soins dans une structure hospitalière publique est donc de plus en plus difficile.

Dans d’autres cas, et cela est plus grave, c’est le fonctionnement même des hôpitaux qui est en cause, malgré le dévouement et le professionnalisme déployés, jour et nuit, par la communauté hospitalière.

Il est maintenant avéré que la mise en place de la T2A, la tarification à l’activité, impose une logique comptable, qui a pris le pas sur la logique de santé publique. La principale conséquence en est une pénurie de personnel. La Fédération hospitalière de France fait ainsi état de la perte de 10 000 emplois non médicaux en 2009, et autant en 2010.

Ce manque de personnel entraîne inévitablement une altération de la qualité et de la sécurité des soins. À cet égard, qui peut nier la réalité du syndrome chronique des attentes interminables qui affecte les services d’urgence, où l’on a fini par banaliser l’installation de brancards ou de lits dans les couloirs ?

C’est scandaleux !

Cette situation a d’ailleurs suscité dernièrement, au centre hospitalier et universitaire de Toulouse, un mouvement de grève, sans arrêt de travail, du personnel des services concernés.

Il vous faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question est simple, madame la secrétaire d'État : alors que la loi HPST est désormais largement disqualifiée, que comptez-vous faire pour améliorer rapidement l’accès aux soins en milieu hospitalier et la qualité de l’offre ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, d’année en année, les investissements réalisés dans le secteur hospitalier ne cessent de progresser.

Ah bon ?

Et les suppressions ?

Cette année, les dépenses hospitalières augmenteront de 2, 8 %, soit 2 milliards d’euros supplémentaires.

La politique hospitalière s’inscrit dans une politique globale de l’organisation de l’offre de soins. L’objectif est d’assurer à tous nos concitoyens, sur l’ensemble du territoire, une offre de soins conciliant proximité, qualité et – n’oublions pas cette dimension – sécurité.

La proximité, qui est un souci constant du Gouvernement, …

Ce n’est pas vrai !

… repose sur la médecine libérale.

C’est sûr…

C’est pourquoi nous avons lancé un vaste programme de création de maisons pluridisciplinaires, afin de lutter contre les déserts médicaux, non seulement en milieu rural, …

Vous n’y avez jamais mis les pieds !

… mais aussi en zones périurbaines, comme l’a rappelé mon collègue Maurice Leroy.

La proximité repose aussi sur l’hôpital, avec 557 services d’urgence et 377 services mobiles d’urgence et de réanimation, offrant une couverture très efficace sur l’ensemble du territoire.

Ils se déplacent de moins en moins !

Il n’est évidemment pas question de fermer ces services.

Parallèlement, nous continuons de développer les services de soins de suite et de réadaptation, les services d’hospitalisation à domicile et les services de soins de longue durée, pour répondre aux besoins de la population.

Cela n’a rien à voir !

Par ailleurs, nous poursuivons notre politique de regroupement des plateaux techniques.

Et les 20 000 lits en moins ?

Tout va bien !

Il s’agit d’un impératif de santé publique, car, comme vous le savez, monsieur Mirassou, en deçà d’un certain volume d’actes, le maintien de plateaux techniques peut représenter un véritable danger pour les malades. Or je veux offrir à l’ensemble de nos concitoyens une qualité et une sécurité de soins irréprochables !

Il n’y a pas de fermeture d’hôpitaux, …

Si !

… il n’y a pas d’abandon des populations rurales, il n’y a pas de désinvestissement de la part de l’État ! Nous menons au contraire une politique ambitieuse, …

Dans tous les hôpitaux publics, il y a un mécontentement !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … qui vise non seulement à assurer la proximité des soins, en faisant confiance aux professionnels, mais aussi à offrir l’excellence technique à tous !

Vous n’avez jamais mis les pieds dans les départements ! Venez dans la Nièvre !

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

On le sait maintenant : les concombres espagnols ne sont pas responsables de la propagation de la bactérie escherichia coli, qui, malheureusement, a entraîné le décès de vingt-deux personnes. Mais le mal est fait, et les ventes ont chuté de façon catastrophique.

Les maraîchers nantais, qui assurent les quatre cinquièmes de la production française, sont contraints de détruire dix tonnes de légumes chaque jour ; demain, ce sera trente tonnes !

Le concombre français, dont la traçabilité est exemplaire, ce qui n’est pas toujours le cas dans d’autres pays, a été lavé de tout soupçon. Pour autant, la confiance n’est pas revenue parmi les consommateurs, et les ventes n’ont pas repris, tant s’en faut. Les pertes s’élèvent à environ 1 million d’euros par jour.

Madame la ministre, la filière maraîchère des pays de la Loire, du Val-de-Loire, du Languedoc-Roussillon, durement touchée, souhaite être entendue à l’échelon européen, afin de pouvoir bénéficier de compensations financières, réclamées très tôt par la ministre espagnole de l’agriculture. Il est aujourd’hui question de 210 millions d’euros. Sur le plan national, la filière demande la mise en place d’exonérations de charges sociales patronales ou de prêts bonifiés, qui représenterait une bouffée d’oxygène.

En outre, il conviendrait d’associer les maraîchers à l’élaboration d’une campagne d’information, afin de permettre une véritable réhabilitation de produits que les consommateurs, toujours inquiets, persistent encore à écarter. Toute la filière maraîchère se trouve au bord du gouffre, et il y va de sa survie. De nombreux emplois risquent de disparaître si des mesures ne sont pas rapidement prises. Ainsi, dans la région nantaise, 4 000 emplois sont en jeu ; à titre de comparaison, Airbus n’emploie que 3 500 personnes.

M’étant rendue sur les sites de production, j’ai pu prendre la mesure du désarroi et des attentes des maraîchers.

Ma chère collègue, veuillez poser votre question !

Je sais combien le Gouvernement est préoccupé par cette situation.

Alors, ce n’est pas la peine de poser votre question !

Mme Gisèle Gautier. Madame la ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour sauver les emplois menacés ?

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Bruno Le Maire, qui, après avoir accompagné ce matin le Président de la République en Charente, s’est rendu à Rodez pour assister au congrès du Centre national des jeunes agriculteurs.

L’Union européenne connaît actuellement une crise sanitaire extrêmement grave. La priorité est bien entendu d’identifier l’origine de l’épidémie et de définir son traitement.

Cela étant, il y a eu, dans le domaine alimentaire, un dysfonctionnement majeur des dispositifs de sécurité sanitaire en Europe, qui a entraîné une perte de confiance brutale du consommateur.

La situation est dramatique pour les producteurs de fruits et légumes, notamment de concombres, de tomates ou de salades. Aujourd’hui, toutes ces productions sont atteintes. Les pertes s’élèvent à des dizaines de millions d’euros. Les producteurs ont donc impérativement besoin du soutien financier de l’Union européenne.

La crise étant communautaire, la réponse doit être communautaire. Il ne revient pas aux États de payer : c’est une question de justice.

Dans cet esprit, M. Bruno Le Maire a rallié ce week-end onze autres États membres à la position française. Une aide exceptionnelle a été obtenue, et le versement immédiat d’une indemnisation de 150 millions d’euros a été décidé hier. La France a indiqué que cela n’était pas suffisant. La Commission européenne a donc décidé de porter le montant de cette aide à 210 millions d’euros.

Ce n’est toujours pas suffisant !

Sur les bases actuelles, l’indemnisation des producteurs passe ainsi de 30 % à 70 % du préjudice subi. C’est là une belle avancée, mais nous devons rester vigilants, car la crise n’est pas terminée ; la consommation n’a pas encore repris. Nous demandons que les producteurs soient indemnisés décemment jusqu’au terme de la crise, car ils ne sont responsables de rien dans cette affaire.

Il est également indispensable de rassurer les consommateurs sur la qualité sanitaire des légumes français. En association avec les opérateurs, le Gouvernement prépare un plan de communication à court terme. Les premières actions médiatiques seront lancées dès ce week-end.

Enfin, il faudra tirer tous les enseignements de cette crise, pour améliorer le système sanitaire européen, l’efficacité de la détection. Il importe de mener des enquêtes sur l’origine des contaminations, de vérifier les procédures de circulation des informations, de renforcer les coopérations entre les États membres et, surtout, d’assurer une meilleure coordination des différents dispositifs de contrôle, car une telle coordination a manqué au cours de cette crise.

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Hier se tenait la conférence nationale du handicap, en présence des associations représentant les personnes handicapées et sous l’égide du Président de la République.

Ce rendez-vous, très attendu par tous, a montré, s’il en était besoin, l’importance de poursuivre nos efforts pour apporter une réponse cohérente aux exigences en matière d’accessibilité.

Les très riches échanges qui ont eu lieu au cours des différentes tables rondes, tout au long de la journée, témoignent des attentes légitimes des personnes handicapées. Il est de notre devoir de les entendre.

Il y a urgence !

À quatre ans de l’échéance de 2015, à laquelle la cité devrait être accessible à tous, quel que soit le type de handicap, nos concitoyens handicapés sont inquiets : leur droit à l’exercice d’une citoyenneté pleine et entière – oserai-je dire normale ? – est trop souvent bafoué.

Pour autant, les choses avancent, puisque nous débattrons bientôt dans cet hémicycle de la proposition de loi de mon collègue Paul Blanc, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Le Président de la République a réaffirmé hier son engagement de mettre tout en œuvre en faveur de l’intégration des personnes handicapées à la vie de la cité. Cela doit en effet rester notre objectif. Il y va de l’intérêt général, du mieux vivre ensemble, de l’ouverture de notre société à la différence, à l’autre.

Madame la secrétaire d’État, vous connaissez mon attachement au principe de conception universelle. Pouvez-vous nous faire part des orientations volontaristes que le Gouvernement entend donner à sa politique du handicap ? Il s’agit là d’un véritable enjeu de société, qui mérite toute notre attention.

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Effectivement, madame le sénateur, la deuxième conférence nationale du handicap qui s’est tenue hier au centre Georges-Pompidou était un rendez-vous particulièrement important pour tous les acteurs de la politique du handicap, dans les secteurs du logement, des transports, de la culture, du sport, de la recherche, de l’emploi, de l’éducation. Ils attendaient avec impatience la déclaration du chef de l’État. Je tiens à souligner que plusieurs de mes collègues du Gouvernement ont participé à cet événement.

Le Président de la République a pris des engagements particulièrement forts à cette occasion, notamment en matière d’accessibilité, de scolarisation des enfants handicapés et d’emploi des personnes handicapées.

En matière d’accessibilité, madame Desmarescaux, je sais votre engagement, en tant que présidente de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, et l’action exemplaire que vous menez dans votre ville de Hoymille.

Il s’agit d’un sujet constant de préoccupation pour nos compatriotes handicapés. L’accessibilité est un principe intangible posé par la loi du 11 février 2005. Hier, le Président de la République a réaffirmé qu’il ne céderait rien quant à l’échéance fixée, à savoir 2015.

Dans cette perspective, un plan de 150 millions d’euros sur trois ans va être engagé pour permettre la mise en accessibilité des lieux de travail, des écoles, des services publics et des petites communes. Sur cette enveloppe, 25 millions d’euros serviront à rendre les sites internet de l’État accessibles aux personnes déficientes sur le sensoriel et à développer l’usage de logiciels accessibles au sein de l’administration.

Je signerai tout à l’heure avec la Fédération française des télécoms et l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une charte destinée à faciliter l’accès de nos compatriotes handicapés aux services de communication électronique. En outre, une autre charte, visant à améliorer la qualité des sous-titrages pour nos concitoyens sourds et malentendants, sera bientôt élaborée avec le ministère de la culture.

Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. J’évoquerai brièvement la scolarisation des enfants handicapés. Dès la rentrée prochaine, 2 000 auxiliaires de vie scolaire assistants d’éducation accompagneront les élèves handicapés.

Et les RASED, les postes supprimés, les écoles fermées ?

C’est scandaleux !

Enfin, un effort important sera consenti en faveur de l’emploi des handicapés, puisque 1 000 postes seront créés dans les entreprises adaptées.

La politique du handicap est au cœur de notre pacte républicain.

Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 24 quater.

L'amendement n° 43 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. du Luart, Gilles et Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. del Picchia, Darniche, B. Fournier, Lorrain, Marini, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mmes Henneron et Mélot, MM. Retailleau et Badré, Mme Hummel et MM. Beaumont et P. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'institut national de la santé et de la recherche médicale remet chaque année au Parlement un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Cet amendement résulte des auditions que M. Autain et moi-même avons menées à la suite de l’affaire du Mediator.

On constate aujourd’hui que certains problèmes de stérilité sont dus à l’usage de produits que l’on croyait sans danger. Il nous semble donc utile de prévoir qu’un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité soit remis chaque année au Parlement par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, seul organisme public de recherche français entièrement dédié à la santé humaine. L’INSERM s’est vu confier la responsabilité d’assurer la coordination scientifique, stratégique et opérationnelle de la recherche biomédicale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est favorable.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

À mon avis, un rapport par an ne suffit pas à assurer la fertilité… §(Rires.) Je voterai néanmoins cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Il faudrait également étudier les effets d’un certain nombre de produits qui sont utilisés dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation et que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, classe souvent dans la catégorie des PTA, les produits thérapeutiques annexes. Il convient de ne pas s’intéresser qu’aux seuls médicaments.

Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 quater

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, sur le titre.

Je remercie la commission des affaires sociales, notamment sa présidente et son rapporteur, d’avoir pris en compte, en insérant le présent titre relatif aux recherches impliquant la personne humaine, le travail réalisé par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi relative aux recherches sur la personne.

Ce travail, qui a été reconnu par un certain nombre de juristes, permet de sortir de situations assez inconfortables, où promoteurs et investigateurs étaient parfois confondus au sein des comités de protection des personnes, les CPP. Toutefois, il est regrettable que l’Assemblée nationale n’ait pas souhaité poursuivre la réflexion afin que la commission mixte paritaire puisse se réunir après l’été.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. J’approuve totalement les propos de Mme Hermange, qui a accompli un travail remarquable sur cette question, conjointement avec notre collègue François Autain. Il est si rare que nous nous accordions que je tenais à le souligner !

Tout arrive !

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

En abordant l’examen de ce texte, j’étais animé par un souci de rigueur intellectuelle et de cohérence par rapport aux positions que nous avions prises en commission. Sur de tels sujets, on ne peut adopter une attitude partisane. En commission, M. le rapporteur a recherché et obtenu un très large consensus ; je me dois de saluer sa démarche.

Toutefois, il convient de tenir compte de ce qui s’est passé en séance. Or, au terme du débat, nous ne pouvons que constater que nous ne pourrons voter ce projet de loi. Défendant une position conservatrice, le Gouvernement a déposé ou accepté des amendements qui ont profondément dénaturé le texte de la commission. À cet égard, le refus de légaliser les recherches sur les cellules souches embryonnaires représente la goutte d’eau, que dis-je, le torrent qui fait déborder le vase !

Je voudrais exprimer, à cet instant, le désarroi ressenti par nombre de parlementaires, ne siégeant pas seulement à gauche de cet hémicycle.

Vous avez atteint votre objectif de dénaturer le texte initial portant révision de la loi de 1994. En commission, nous entendions définir par la loi le périmètre de la recherche thérapeutique, ouvrir le champ des possibles et le circonscrire par une frontière de l’interdit, donner l’espace juridique suffisant pour mettre le progrès scientifique au service de l’éthique et repousser les frontières médicales de l’incurable en respectant la dignité de l’homme. Avec ce texte remanié, cette perspective s’éloigne.

Au fond, moins par fidélité à des convictions intimes que par calcul électoral, vous persistez à considérer que l’avancée de la science du vivant nous fait entrer dans un processus dont la fin serait immanquablement la décadence de l’homme. Pourtant, il ne s’agit pas de cela : tout au contraire, il s’agit d’accroître la connaissance biologique et, par voie de conséquence, le pouvoir médical de l’homme sur lui-même.

Madame la secrétaire d’État, de par vos attributions, vous êtes d’abord la ministre des gens qui souffrent ; peut-on négliger le droit des citoyens d’être soignés, le droit des personnes atteintes d’affections graves de voir la recherche progresser et de nouvelles thérapeutiques susceptibles de supprimer leur souffrance se développer ? Nous devons être à l’écoute des patients atteints de maladies graves, actuellement incurables, qui vivent un véritable drame et placent leurs espoirs dans les perspectives de progrès thérapeutique.

L’exigence de solidarité impose de ne pas refuser aux malades une chance de guérir ou de voir leurs souffrances soulagées. Toute société se doit de contribuer à faire reculer la douleur et la mort. Il s’agit là d’un impératif éthique que certains semblent oublier. Entraver la recherche comme vous le faites, c’est pénaliser non seulement les malades, mais aussi les chercheurs français ! Ces travaux se développent partout, mais les scientifiques français, que l’on décide ainsi d’entraver, vont se trouver définitivement distancés dans la compétition scientifique internationale.

S’agissant de sujets difficiles, qui sollicitent les convictions intimes de chacun, il y a non pas une éthique de gauche ou une éthique de droite, mais une éthique commune, que nous devons chercher à définir ensemble, en refusant les affrontements sclérosés, les antagonismes simulés ! Sur de telles questions, personne ne détient la vérité, chacun doit la rechercher avec modestie et scrupule, dans le respect d’autrui !

Malheureusement, en France, l’histoire de la recherche sur les cellules souches embryonnaires est marquée par le combat mené par les lobbies conservateurs, opposés à toute atteinte à ce qu’ils considèrent comme un être humain dès la fécondation. Ces groupes de pression se sont successivement opposés au droit des femmes à l’avortement, à la procréation médicalement assistée, à toute recherche sur l’embryon, aujourd’hui à la recherche sur les cellules souches embryonnaires ! Ce texte marque la victoire de l’antiscience et du mensonge !

Maintenir l’interdiction en l’assortissant de la possibilité de dérogations constitue une formule incompréhensible pour les chercheurs internationaux, qui traduit surtout l’espoir des opposants à la recherche de démontrer que les cellules souches embryonnaires n’apportent rien, et que d’autres cellules, « éthiques », viendront vite les remplacer.

Madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, nous respectons vos convictions personnelles, mais vous avez émis un vote politique en vous réfugiant derrière des considérations éthiques. Vous avez oublié que vous êtes aussi des élus de la République !

La parole est à M. Guy Fischer.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de l’examen du projet de loi en première lecture, nous avions voté pour la révision des lois de bioéthique. Ce vote s’inscrivait dans une logique positive et il avait un objectif clair et annoncé, celui d’inviter les députés de la majorité présidentielle à respecter nos travaux.

Notre espoir n’aura duré qu’un temps : le texte que nous avons examiné hier et aujourd’hui, tel qu’il a été transmis par l’Assemblée nationale, conformément à la navette parlementaire, puis amendé, n’est plus acceptable. En effet, chers collègues de la majorité, vous avez fait résolument le choix de bloquer le curseur éthique, quitte à provoquer une importante rupture entre les règles morales et les aspirations de nos concitoyens. Ce faisant, vous prenez le risque que s’accroisse la défiance vis-à-vis des sciences et que se multiplient les pratiques à la marge de la légalité.

Cette appréciation concerne notamment, vous l’aurez compris, le refus par la majorité de reconnaître aux femmes célibataires et aux couples homosexuels composés de deux femmes le droit de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation.

Votre opposition, justifiée par l’idée que les couples liés par un PACS seraient trop fragiles pour se voir autoriser la PMA, ne tient pas lorsque l’on mesure la longueur et la complexité du parcours conduisant à la procréation médicalement assistée. En réalité, derrière votre refus de voter l’amendement que nous proposions, il y a un jugement de valeur que nous ne partageons pas.

Vous avez également rejeté l’amendement que nous avions déposé et qui visait à instaurer, à côté de la législation actuellement en vigueur en matière de don d’organes, un registre positif. Cette proposition, défendue par toutes les associations qui œuvrent dans le domaine du don de sang et du don de vie, était attendue. Elle était de nature à garantir que seraient respectées, quoi qu’il arrive, les volontés exprimées par la personne avant son décès.

Nous comprenons que certains de nos concitoyens refusent le don. Nous comprenons également qu’il puisse être difficile pour les familles, dans des circonstances douloureuses, de faire le choix du don ou du « non-don ». Toutefois, nous ne comprenons pas que vous refusiez de respecter la volonté de ceux qui se sont exprimés pour le don. Il n’y a pas d’un côté la parole que nous devrions respecter et, de l’autre, celle que nous pourrions bafouer. Nous devons non pas porter de jugement sur ces volontés, mais, tout simplement, les faire respecter.

Nous regrettons également le vote de notre assemblée sur l’article relatif à la détection des anomalies génétiques dans le cadre des dépistages prénataux. Nous l’avons dit, nous considérons qu’il appartient aux couples, et singulièrement aux femmes, de décider, ou non, de poursuivre une grossesse qui pourrait présenter des risques, pour la mère ou pour l’enfant à naître, ou qui pourrait avoir pour conséquence d’engendrer une personne en situation de grand handicap.

Certains y voient une logique eugéniste, mais tel n’est pas le cas. Nous croyons que les femmes, parce qu’elles sont propriétaires de leur corps et de leur destin, ont toute légitimité à faire leurs choix.

Enfin, j’en viens au sujet qui est sans doute le plus important, celui qui a déterminé notre vote : l’adoption de l’amendement déposé par le président du groupe de l’UMP et visant la recherche sur l’embryon. J’ai utilisé le mot « hypocrisie », et je sais qu’il a fait réagir nos collègues aussi bien que Mme la secrétaire d'État. Or ce qui est hypocrite, c’est non pas de mettre en place une interdiction couplée à des dérogations, mais de donner à penser que la recherche sur l’embryon serait si peu éthique qu’elle devrait être interdite, alors que, dans le même temps, toutes les dérogations demandées seront octroyées.

Je ne crois pas, comme j’ai pu l’entendre ici, qu’il faille statuer en la matière au regard de nos seules convictions philosophiques ou religieuses. Si nous ne sommes pas élus pour légiférer selon la volonté des électeurs, nous devons le faire d’après ce qui nous paraît être l’intérêt général. Or, pour nous, ce dernier passe par l’institution d’un régime d’autorisation contrôlée.

Je ne reviendrai pas sur les circonstances qui ont conduit à l’adoption de cet amendement. Ma collègue Annie David a souligné que, en agissant ainsi, vous aviez empêché que la commission mixte paritaire se saisisse de cette question. Elle avait bien évidement raison, mais je crains que la situation ne soit plus grave encore. Si la CMP décidait, conformément à la volonté du Gouvernement et de la majorité des députés de l’UMP, de supprimer l’article 24 ter B, c’est-à-dire le principe des révisions des lois de bioéthique, la recherche sur l’embryon serait interdite pour longtemps, très longtemps…

Pour notre part, nous avons beaucoup parlé et argumenté, en vain. Aussi, compte tenu de tous les éléments que je viens d’indiquer, nous ne pourrons malheureusement que voter contre le projet de loi.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je serai bref, car je crois que la messe est dite – mais peut-être ne devrais-je pas employer cette expression !

Tous les espoirs nourris par les écologistes à l’issue de la première lecture ont été déçus.

Nous regrettons l’absence de toute avancée sociétale majeure dans ce texte. Ainsi, la société française continuera à discriminer les homosexuels, qu’il s’agisse de la possibilité de donner son sang ou d’accéder à l’assistance médicale à la procréation.

Par ailleurs, je suis très déçu que nous n’ayons pas adopté la mesure visant à transcrire les actes de naissance des enfants issus d’une GPA pratiquée à l’étranger. Plutôt que d’assumer nos responsabilités, nous restons en deçà des attentes des Français et nous laissons des enfants « juridiquement orphelins ».

Enfin, et c’est certainement le point le plus important, je voudrais revenir sur le statut de la recherche sur l’embryon. À cet égard, je salue le travail de notre rapporteur, qui a défendu une position claire et courageuse.

Avec la rédaction qui a été adoptée, au lieu de disposer d’une loi intelligible, nous restons dans le flou juridique du régime d’interdiction assorti de dérogations. Quelle incohérence ! Tout cela au nom du « symbole », comme vous l’avez souligné ce matin, chers collègues de la majorité. Mais de quel symbole s’agit-il ? Celui d’un Parlement qui n’assume pas ses responsabilités ? Celui d’un législateur qui préfère un régime d’interdiction, qui sera interprété par l’Agence de la biomédecine comme elle l’entend, alors qu’un dispositif d’autorisation nous aurait permis de fixer des principes clairs ?

J’aurais aimé que nous osions nous démarquer de l’Assemblée nationale et que nous assumions, comme en première lecture, une position franche et progressiste en matière de recherche sur l’embryon.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les sénatrices et le sénateur écologistes sont profondément déçus par cette version du projet de loi. C’est pourquoi ils voteront contre.

Le Sénat s’apprête à entériner un texte qui est en décalage avec la réalité de l’évolution de la société du XXIe siècle et en deçà des attentes des chercheurs en matière de bioéthique. Ma seule consolation est que, grâce au maintien de la clause de révision, nous pourrons revenir sur ce texte conservateur dans cinq ans, du moins je l’espère, pour, enfin, nous placer à la hauteur des enjeux.

La parole est à M. François Fortassin.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, durant ces débats, je suis passé de l’espérance à la mélancolie, puis à la déception.

J’étais plein d’espérance, parce que la commission, notamment sa présidente et son rapporteur, auxquels je veux rendre hommage, avait effectué un travail en profondeur, très réfléchi, et parce que ce débat était de très haute tenue.

Cela étant, dans un pays qui se flatte d’être celui des Lumières et des droits de l’homme, des positions avant-gardistes auraient été les bienvenues. Je dois dire, même si je respecte le point de vue de chacun, que j’ai eu le sentiment d’assister à une régression. Comme cela a été dit, le fait sociétal n’a pas été pris en compte.

D’autres pays accepteront les mesures que nous sommes en train de refuser. Nos chercheurs éprouveront un sentiment de frustration, parce qu’on ne leur permet pas de s’exprimer. La recherche française est en pointe dans bien des domaines. Nous perdrons cette avance !

On me rétorquera peut-être que l’on peut avoir raison seul contre tous. Toutefois, on peut aussi se trouver en décalage, et c’est cette situation qui suscite en moi une certaine déception. Ce texte sera peut-être revu – le plus rapidement possible, espérons-le –, mais, en attendant, je regrette vivement l’occasion que nous avons manquée, à trois voix près.

Je pense à toutes ces personnes – nous en connaissons tous autour de nous, quelle que soit notre sensibilité politique – qui souffrent et qui pouvaient espérer une amélioration de leur situation. Elles aspirent tout simplement à la liberté et elles croient en la science. Aujourd'hui, nous les aurons profondément déçues, ce qui m’attriste un peu, alors que ce n’est pas dans ma nature.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, au cours de nos débats de ces deux derniers jours, nous avons échangé nos points de vue. Nous avons fort logiquement discuté des origines et de l’avenir de l’homme avec des convictions différentes. Je pense que l’on s’accordera ici et là à reconnaître que nos discussions ont été d’un bon niveau. Elles se sont déroulées dans un profond respect mutuel, au-delà des différences souvent soulignées.

Le texte auquel nous sommes parvenus me paraît incontestablement meilleur que celui que le Sénat avait voté en première lecture. Il progresse par rapport à la mouture que l’Assemblée nationale nous a transmise. Je prendrai trois exemples à l’appui de mon propos.

Le premier concerne le DPN et la trisomie 21. Je suis heureux que vous ayez accepté, mes chers collègues, l’amendement que j’avais proposé afin de rendre plus clair le rapport annuel qui sera remis au Parlement sur les moyens consacrés à cette maladie. J’espère que cela permettra, à terme, d’avoir une politique publique plus équilibrée entre le « tout-dépistage », la recherche et le traitement d’une maladie qui fait souffrir de nombreuses familles.

Le deuxième exemple, on le doit à Marie-Thérèse Hermange, qui a beaucoup contribué à l’animation de nos débats grâce à ses grandes compétences et à la somme de travail qu’elle a accompli. Nous avons ainsi adopté son amendement visant à garantir la gratuité du don d’ovocytes, ce qui améliore la mouture du texte de l’Assemblée nationale. De même, l’amendement d’Anne-Marie Payet, qui tend à conditionner l’accès à l’AMP à deux années de vie commune s’agissant des concubins me semble constituer une garantie de sécurité et de stabilité pour les enfants qui viendront à naître grâce à cette technique.

Le troisième, et non le moindre exemple, porte sur la consécration par ce texte, sous réserve, bien sûr, de son adoption définitive, du principe de l’interdiction des recherches sur les cellules embryonnaires et l’embryon. Au-delà du symbole, l’adoption de cette mesure me semble avoir énormément de sens, et je me félicite que notre assemblée, même à trois voix près, ait pu consacrer ce principe fondamental. Sans cela, nous aurions franchi un seuil anthropologique extrêmement important.

Ce texte est loin de me satisfaire, il est loin d’être parfait, mais je le voterai pour les raisons que j’ai indiquées. Reste que cette position ne préjuge en rien mon vote final sur le texte qui reviendra de la commission mixte paritaire.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, de part et d’autre de cet hémicycle, pendant ces deux jours, j’ai entendu dire qu’il y aurait d’un côté les conservateurs et, de l’autre, les progressistes.

Dans ce domaine, je ne suis pas certain que ces deux qualificatifs aient beaucoup de sens. Je crois simplement que nous sommes tous attachés à la dignité humaine. Nous l’exprimons avec nos mots, avec nos cultures, avec notre passé, voire, pour certains, avec nos convictions, y compris religieuses, si ce n’est pas un gros mot dans un hémicycle laïque !

Je ne sais pas non plus si le principe de précaution est un principe conservateur ou un principe progressiste.

En fat, je doute. Nous en avons tous le droit, et je le revendique. C’est pourquoi je confesse mon admiration pour ceux qui déposeront tout à l’heure un bulletin avec conviction.

L’enjeu de ce texte, c’est la recherche d’un équilibre entre la nécessité de faire progresser la science et l’obligation de maintenir la science au service de l’homme. Or nous pouvons redouter le danger qui consisterait à placer, sans le dire, l’homme au service de la science, le réduisant ainsi à l’état de matière.

J’avoue avoir éprouvé des doutes au moment de voter sur le double DPN. Je ne remets pas en cause les motivations de ceux qui ont voté cette disposition, je dis simplement qu’on a le droit de s’interroger.

On a aussi le droit de s’interroger sur l’assistance médicale à la procréation lorsqu’elle a une autre finalité que celle de mettre un terme à l’infertilité.

Sur la recherche, je partage le point de vue de M. le rapporteur, qui s’est exprimé avec beaucoup d’honnêteté. Pour ma part, j’avoue avoir beaucoup de mal à faire la différence entre une autorisation encadrée et une interdiction assortie de dérogations. Pourtant, comme certains l’ont dit, en marquant symboliquement notre refus d’une recherche systématique sur l’embryon, nous allons dans le bon sens. Peut-être…

Je le dis clairement, je serai encore rempli de doutes au moment de voter pour le projet de loi. Mais je me dis que ceux qui se retrouveront ici dans cinq ans seront habités par les mêmes interrogations. Peut-être est-ce au fond cela qui fait la grandeur de ce débat.

La parole est à Mme Roselle Cros.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la discussion en séance publique nous a permis d’aboutir à ce qui me semble être un équilibre entre des positions très tranchées.

À ce stade, je voudrais être positive, même si je mesure les déceptions de certains de nos collègues.

Parmi les points positifs, je veux signaler l’important travail du Sénat, qui est à saluer. Félicitons une nouvelle fois le rapporteur Alain Milon de son engagement, que nous avons tous mesuré, et la présidente de la commission Muguette Dini, qui a su mener des débats enflammés au sein de la commission.

Le projet de loi relatif à la bioéthique constitue une réelle avancée dans la prise en compte des évolutions de nos modes de vie et des progrès scientifiques. Le débat de grande qualité et souvent passionné que nous avons eu au cours de ces dernières heures a souligné combien il est important que le Parlement soit régulièrement saisi de ces questions. La recherche et la société progressant plus rapidement que le droit, le principe d’une révision quinquennale des lois de bioéthique devait donc être maintenu, dans la continuité des jalons posés dès 1994. C’est aussi un point positif.

Une grande partie des amendements que nous avions adoptés en première lecture restent intégrés dans le texte. C’est encore un point positif, qui démontre l’importance et la pertinence des positions prises par la Haute Assemblée.

Je veux revenir en quelques mots sur trois des principales questions qui ont cristallisé le débat en deuxième lecture.

Je tiens tout d’abord à saluer l’adoption d’un amendement visant à prévoir l’établissement d’un rapport sur les pistes de financement en matière de recherche sur la trisomie 21. Cela a été dit, cette mesure avait valeur de symbole. Mais dans ces questions philosophiques, le symbole, c’est très important !

Très bien !

Je tiens ensuite à saluer l’adoption de l’amendement tendant à réaffirmer le contrôle de la CNIL sur les CECOS, sans le subordonner à l’exigence d’un décret. Il restitue à la CNIL son rôle plein et entier.

Enfin, la question de la recherche sur l’embryon était le nœud de cette deuxième lecture devant le Sénat. Tout le monde attendait le résultat de nos travaux.

Pour ma part, j’aurais aimé que l’on puisse trouver une voie de nature à limiter l’insatisfaction que nous avons finalement éprouvée à l’issue de notre choix entre, d’une part, une autorisation encadrée de la recherche et, d’autre part, une interdiction avec dérogations. Nous n’avons pas trouvé le compromis peut-être plus porteur d’ouverture qui aurait consisté à refuser la querelle entre l’éthique et le social en introduisant plus d’éthique dans le choix des experts. Je pense qu’il faudra beaucoup de pédagogie pour expliquer aux chercheurs le vote final. Osons faire confiance à la recherche !

L’amendement présenté par M. Gaudin consacre le principe de l’interdiction. Il est sûrement perfectible, comme l’ont rappelé nombre de mes collègues ce matin. Il correspond, constatons-le, au souhait d’une majorité, même faible, de cette assemblée, dont le choix doit être respecté. C’est le propre de la démocratie.

C’est pour l’ensemble de ces raisons qu‘une large majorité du groupe de l’Union centriste votera en faveur du projet de loi relatif à la bioéthique.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Après des dizaines d’heures de débat en commission et en séance publique, nous aboutissons à un texte qui me paraît imparfait. Je veux néanmoins saluer les améliorations dont il a fait l’objet.

Ainsi, trente et un de mes amendements ont été satisfaits ou adoptés au cours des deux lectures afin de permettre aux techniques biomédicales de correspondre au mieux à ce qu’est l’homme.

Je relève, après Bruno Retailleau, la reconnaissance du sang de cordon comme ressource thérapeutique, l’adaptation de l’information sur le DPN à la situation de la femme enceinte, le fait de conserver notre législation sur l’acte médical de l’enfant né sans vie, l’encadrement des CECOS par la CNIL, le don de gamètes par les personnes qui ont déjà procréé, l’objectif de limitation incomplet du nombre d’embryons, l’interdiction – avec dérogations, hélas ! – de la recherche sur l’embryon, la promotion de la recherche pour guérir la trisomie 21, la recherche sur les causes de la stérilité et les remèdes à y apporter.

D’autres points me semblent très problématiques : le DPI-HLA, l’anonymat, le stock d’embryons surnuméraires ainsi qu’un certain nombre de dispositions qui touchent fondamentalement à la procréation médicalement assistée.

J’ai bien conscience de porter, ici, un certain nombre de voix.

J’ai bien conscience aussi que nous avons souvent opposé dans cette enceinte droit et science. Or s’il arrive qu’il y ait contradiction dans la communauté scientifique, chaque chercheur ne fait pas fi de l’avis de l’autre. Au contraire, chacun prend conscience qu’il y a encore quelque chose à chercher.

Pour l’ensemble de ces raisons et parce qu’il y a peut-être encore quelque chose à chercher avant la rédaction finale, je voterai pour le projet de loi. Quant à mon vote sur le texte qui sortira des travaux de la commission mixte paritaire, je rejoins Bruno Retailleau pour dire que je réserve encore ma réponse. (

La parole est à M. le rapporteur.

Je voudrais vous remercier toutes et tous, puisque ce débat, comme le précédent, a été d’une très haute tenue. Il a eu lieu dans le respect des idées de chacun.

Je tiens aussi à remercier les administrateurs du Sénat. En effet, si le rapporteur a beaucoup travaillé sur ce texte, les administrateurs ont plus travaillé encore afin d’en faire ce qu’il a été ou ce qu’il aurait pu être sans toutes ces modifications successives.

Je veux maintenant dresser le bilan des deux jours que nous avons consacrés à l’examen du projet de loi et exprimer mon sentiment sur ce qui s'est passé.

Je commencerai par le don d’organe. Le Sénat a confirmé que le don de cellules hématopoïétiques du sang devra être autorisé par un juge. Sur ce point, la commission des affaires sociales a suivi l’Assemblée nationale pour garantir la meilleure protection des donneurs. Il s'agit là d'un point positif.

Le Sénat a suivi la commission sur le don de cellules hématopoïétiques du sang de cordon. Il a donc rétabli le texte qu’il avait adopté en première lecture, assorti de quelques modifications rédactionnelles. J'espère que la commission mixte paritaire ne reviendra pas sur ce vote extrêmement positif.

Sur la question du diagnostic prénatal, le Sénat a adopté un amendement présenté par Anne-Marie Payet visant à préciser que chaque femme enceinte reçoit, avec les résultats de ses examens, une information non seulement claire et loyale, mais également « adaptée à sa situation ». Chacun d’entre nous a pu ainsi se retrouver sur cette disposition.

À la demande de Marie-Thérèse Hermange, le Sénat a supprimé le renvoi à un décret pour la définition de critères de viabilité pour les enfants nés viables et décédés avant leur déclaration à l’état civil.

S’agissant de l’anonymat du don de gamètes, nous avons également adopté un amendement de Marie-Thérèse Hermange supprimant le renvoi à un décret pour la définition des modalités du contrôle de la CNIL sur les CECOS, conformément à la demande de l’association qui s’occupe des enfants nés à la suite d’une PMA. Certes, cette mesure est satisfaisante, mais on ne peut que regretter que la levée de l'anonymat n'ait été décidée ni en première lecture ni en deuxième lecture, que ce soit à l'Assemblée nationale ou ici même.

Sur l’assistance médicale à la procréation, le Sénat a confirmé l’impossibilité pour les majeurs n’ayant pas procréé de faire un don de gamètes et de se voir proposer, à cette occasion, leur autoconservation. Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale ouvrirait la voie à l’AMP de commodité, et ce alors que le bénéfice attendu d’une telle mesure en termes de don est des plus incertains. Je dois dire que je me réjouis particulièrement que nous soyons revenus à la situation initiale.

En revanche, le Sénat a supprimé la possibilité pour les cliniques privées de recueillir les dons de gamètes. À mes yeux, c’est intolérable : le secteur privé travaille au bien-être de la nation, tout comme le secteur public.

Le Sénat a par ailleurs confirmé la position de la commission des affaires sociales selon laquelle la responsabilité que prend le législateur en autorisant une technique médicale doit être la plus encadrée possible. Il a donc rétabli le texte de la commission concernant la vitrification ovocytaire et la définition de l’AMP. Là encore, c'est positif.

Le Sénat a maintenu la clause de révision de la loi au bout de cinq ans, comme le souhaitait la commission des affaires sociales, qui avait adopté cette disposition à la quasi-unanimité, madame la secrétaire d'État. C'est un point sur lequel nous ne reviendrons pas en commission mixte paritaire.

Enfin, le Sénat a adopté conformes les dispositions relatives à la recherche sur l’embryon issues des travaux de l’Assemblée nationale. À mes yeux, mais je peux me tromper, cette décision est dramatique pour les chercheurs, contraire à l'avenir de la recherche sur l'embryon en France comme aux souhaits que nous pouvons former pour la recherche.

Nous n'avons pas autorisé la gestation pour autrui. Soit, mais c'est dommage. Nous n'avons pas non plus voté la levée de l'anonymat, ce qui est extrêmement regrettable. Surtout, nous n'avons pas pris en considération l'évolution de notre société – je pense en particulier à la stérilité sociétale –, ce que je déplore.

Dans ces conditions et à cause de cela, à titre personnel, je voterai contre ce texte.

Eh bien !

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comme de coutume, je veux remercier mes collègues membres de la commission des affaires sociales, qui ont participé activement aux travaux de la commission et ont fait preuve d'un grand respect les uns envers les autres, ainsi que mes collègues qui ont participé à nos débats en séance publique.

Je tiens également à remercier les différents présidents de séance qui se sont succédé, Catherine Tasca, Roger Romani, Bernard Frimat et vous-même, monsieur Raffarin.

Je remercie bien sûr le rapporteur avec qui j'ai beaucoup travaillé et avec qui je me suis sentie en parfaite cohérence.

Bien qu'il ne soit pas là, je veux adresser mes remerciements à M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois, qui n'a pas eu à intervenir en deuxième lecture.

À la suite du rapporteur, je remercie les administrateurs ainsi que tous les personnels du Sénat, qui contribuent à notre bien-être et au bon déroulement de la séance.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie. Certes, nous ne sommes pas toujours d'accord, mais les apartés que nous nous autorisons de temps en temps nous permettent de maintenir d’excellentes relations.

Chers collègues, votez bien !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 239 :

Le Sénat a adopté.

C'est dramatique !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat approfondi, je tiens à vous remercier de la qualité des échanges que nous avons eus sur ces questions si sensibles. Je remercie tout particulièrement M. le rapporteur de l’excellent travail qu’il a accompli et je me félicite de l'implication de la commission des affaires sociales sous la présidence de Mme Dini.

Sur certains points majeurs, les positions ont été particulièrement partagées. Les convictions respectives se sont exprimées dans un esprit de respect mutuel et de franchise. Je souhaite saluer ici tous les sénateurs qui ont participé à ce débat. Je tiens en particulier à rendre hommage à Mme Hermange, qui s'est ralliée à l'amendement n° 51 rectifié présenté par M. Jean-Claude Gaudin. Un projet de loi de bioéthique ne peut trouver son équilibre que par une réflexion continue, qui seule permet de trouver les compromis nécessaires.

L'article 23, qui a été adopté, maintient, conformément aux vœux du Gouvernement, l'interdiction des recherches sur l'embryon assortie de dérogations.

C’est regrettable !

Monsieur Fischer, je tiens à rassurer ceux qui, ici – je pense en particulier à M. le rapporteur –, souhaitaient lui substituer un régime d'autorisation encadrée. L’interdiction garantit une protection adéquate de l'embryon, mais elle ne pénalise pas la recherche, comme le montre le bilan de l'Agence de la biomédecine.

Ainsi, soixante-neuf protocoles de recherche, dont onze portant sur l'embryon, ont été signés sous l’égide de l'Agence de la biomédecine et quarante et une équipes se sont mobilisées sur ces projets. Par ailleurs, des prorogations ont été accordées en cas de nécessité. Enfin, le premier essai clinique de thérapie cellulaire vient d'être autorisé : c'est le troisième essai clinique à l'échelon mondial, les deux autres ayant eu lieu aux États-Unis. J'ajoute que la pérennisation des possibilités de dérogations prévues par le Gouvernement donnera aux chercheurs toute la visibilité nécessaire pour conduire leurs projets.

Au-delà de la recherche sur l'embryon, ce texte assure un juste équilibre entre les valeurs essentielles auxquelles nous sommes tous attachés : dignité de la personne humaine, refus de la marchandisation, principe du don solidaire, autonomie de la personne et liberté individuelle.

À mes yeux, il s’agit d’un texte responsable et équilibré. En tout état de cause, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne fige pas les choses dans un domaine où les avancées peuvent être rapides, mais il vous donne les moyens d’exercer pleinement votre vigilance pour engager les évolutions nécessaires éventuelles et poursuivre le débat.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, en procédure accélérée, visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, ainsi que de la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste, présentée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et de la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national, présentée par M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues (propositions n° 510, 377 et 417, texte de la commission n° 557, rapport n° 556).

La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.

Pour la deuxième fois en quelques jours, nous allons examiner le texte relatif aux hydrocarbures de schiste.

Il n’aura échappé à personne que c’est seulement hier matin, donc presque une semaine après le début de nos travaux en séance publique, que le rapport de la mission parlementaire de l’Assemblée nationale sur le sujet a été présenté.

Est-il normal de procéder à l’examen de ce texte alors même que les conclusions du rapport, susceptibles d’apporter une plus-value indéniable à notre débat, viennent juste d’être rendues ? Il contient en effet de nombreuses observations des deux rapporteurs, MM. Martin et Gonnot, qui auraient pu nous aider dans notre travail collectif.

En voulant procéder à l’examen d’une proposition de loi dans l’urgence, espérant ainsi calmer la forte mobilisation citoyenne, le Gouvernement a confondu vitesse et précipitation. Il nous a empêchés de travailler dans des conditions sereines et optimales.

Au nom du groupe socialiste, je tiens à dire que nous regrettons, une nouvelle fois, la méthode employée par le Gouvernement, qui consiste à mettre la charrue devant les bœufs. La qualité du débat parlementaire est dégradée par ce genre de pratique.

À l’avenir, je pense qu’il serait préférable d’attendre les conclusions des missions d’information, censées éclairer le Gouvernement et le Parlement, avant d’aborder les délibérations.

On voit bien que le Gouvernement essaie de faire retomber la mobilisation en faisant un geste sur les hydrocarbures de schiste. Or il n’en sera rien ! Au vu du texte que vous défendez et de son évolution au fil des semaines, je peux même vous garantir que ce sera l’inverse.

Il aurait été préférable pour la démocratie de nous laisser le temps d’examiner sereinement les conclusions de la mission parlementaire avant de nous demander de délibérer sur ce texte.

Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur Guillaume.

Dans la discussion des articles, que nous avions entamée lors de la séance du 1er juin 2011, nous poursuivons l’examen de l’article 1er, dont je rappelle les termes.

En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national, sauf dans le cadre de projets réalisés à des fins scientifiques pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives, précédés d’une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre premier du code de l’environnement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Je rappelle que, sur cet article, ont été présentés quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après les mots :

territoire national

supprimer la fin de cet article.

L'amendement n° 28, présenté par M. Houel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le mot :

sauf

rédiger ainsi la fin de l’article :

dans le cadre de projets scientifiques d’expérimentation pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives. Ces projets sont précédés d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre premier du code de l'environnement et réalisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Labarre, Didier et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national.

Enfin, l'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Labarre, Didier et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures bitumineux sont interdites sur le territoire national.

Ces quatre amendements ont déjà été présentés, et la commission ainsi que le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 28, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.

En préambule à cette explication de vote, je me permets de rappeler brièvement la chronologie des faits.

Le 13 avril 2011, lors d’une séance de questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, le Premier ministre, répondant au député Christian Jacob, a annoncé l’abrogation des permis exclusifs de recherches en ces termes : « Je considère qu’il faut tout remettre à plat et donc annuler les autorisations déjà données ».

Dans la proposition de loi qu’il a déposée quelques jours auparavant, le 31 mars précisément, Christian Jacob avait anticipé la volonté gouvernementale en posant le principe de l’interdiction générale de l’exploration et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste. Je rappelle au passage que ce texte reprenait, pour l’essentiel, les dispositions de la proposition de loi déposée antérieurement par le groupe socialiste du Sénat.

Que s’est-il passé ensuite ?

L’Assemblée nationale a profondément modifié le sens de la proposition de loi initiale, puisque le texte voté se contente seulement d’interdire la fracturation hydraulique, ce qui est très différent.

On est allé plus loin encore puisque, le 25 mai 2011, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat a adopté un amendement, présenté par un membre du groupe de l’Union centriste, visant à autoriser, à des fins scientifiques, l’expérimentation de la fracturation hydraulique, technique pourtant interdite par l’article auquel il s’applique.

En conséquence, le groupe socialiste du Sénat considère que le Gouvernement et la majorité présidentielle n’ont pas, en réalité, l’intention d’interdire l’exploration et l’exploitation des huiles et gaz de schiste. Ils veulent seulement gagner du temps, comptant sur les vacances prochaines pour réduire la mobilisation citoyenne. Je veux dire au Gouvernement que, si l’on se réfère au contenu des centaines de courriers électroniques dont nous avons été destinataires, les citoyens concernés ne sont pas dupes et qu’ils ne se démobiliseront pas.

Le groupe socialiste n’étant pas dupe non plus, il votera contre l’article 1er.

La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.

Il s’est évidemment passé beaucoup de choses entre l’Assemblée nationale et le Sénat, comme c’est le cas à l’occasion de l’examen de tout texte de loi. Chacun défend sa cause, et c’est bien naturel.

M. Jacob a peut-être parlé un peu vite, …

Il faut le lui dire !

… à moins que nous n’ayons mal compris. Pour ma part, j’avais cru comprendre que l’interdiction d’exploiter les gaz et huiles de schiste n’était pas définitive et qu’elle ne valait que le temps d’effectuer des études.

Depuis que j’ai connaissance du problème, je peux vous affirmer que je n’ai participé à aucun débat de couloir, ni à l’Assemblée nationale ni ailleurs. J’ai abordé ce sujet en pensant aux travaux que j’ai menés pour le ministère du commerce extérieur. Ceux-ci m’ont conduit à m’intéresser à la balance commerciale de la France. Voilà pourquoi je pense que nous n’avons pas intérêt à nous priver d’une possibilité d’avenir, sous réserve, bien sûr, qu’un certain nombre de dispositions soient prises pour éviter ce qu’on a appelé la fracturation hydraulique.

Dans mon intervention de la semaine dernière, j’ai bien précisé que le vrai problème se situait par rapport à cette technique. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé les amendements dont vous avez parlé, mon cher collègue. Ils ont été acceptés par la commission et nous en débattons aujourd’hui.

J’espère que nous trouverons, sinon aujourd’hui, du moins dans un avenir proche, une solution acceptable et durable pour exploiter un sous-sol peut-être plus riche qu’on ne le pensait.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

J’attendais Mme la ministre de l’écologie, mais c’est à M. le secrétaire d’État chargé du logement que je vais donc m’adresser.

Permettez-moi tout d’abord de regretter l’incroyable désinvolture avec laquelle la majorité a traité, le 1er juin dernier, un texte attendu par des dizaines de milliers de Français !

Des centaines de milliers !

Pourquoi pas des millions ?

À l’occasion de l’examen de l’article suivant, je reviendrai sur la question des expérimentations scientifiques. Pour le moment, je vais me concentrer sur l’interdiction de la fracturation hydraulique qui nous est ici proposée.

L’interdiction de cette seule technique laisse évidemment toute latitude à la mise en œuvre d’une autre méthode, potentiellement tout aussi dévastatrice, mais conçue par les industriels et leurs avocats pour être subtilement différente de la fracturation hydraulique. Il faut dire que ce texte n’aura pas trop compliqué leur tâche, puisqu’il ne propose précisément aucune définition de la fracturation hydraulique. M. le rapporteur nous a d’ailleurs indiqué, de manière étonnante, que c’était volontaire, cette définition étant, selon lui, évidente.

Il y a pourtant un moyen simple de se prémunir contre cette parade prévisible des industriels. Il suffirait de distinguer, d’une part, les gisements conventionnels, caractérisés par une accumulation d’hydrocarbure dans une roche poreuse, que l’on peut siphonner comme un réservoir et, d’autre part, les gisements non conventionnels, dans lesquels les hydrocarbures sont dispersés, et non plus accumulés, dans une roche cette fois-ci non poreuse, qu’il faut fissurer pour en extraire le gaz ou les huiles. Une fois cette définition posée, il ne reste qu’à interdire l’exploitation des gisements non conventionnels ainsi que toute technique de fissuration de la roche.

En rejetant nos amendements, la majorité a refusé cette définition, au motif qu’elle était trop imprécise. Cette savante distinction n’est pourtant pas moi, mais des ingénieurs généraux des Ponts et Chaussées, pourtant peu suspects de radicalité environnementaliste, qui ont produit le rapport d’étape commandé par le Gouvernement !

Pour que les choses soient bien claires, au-delà des postures et des contorsions, j’aimerais que vous répondiez à une question très simple, monsieur le secrétaire d’État : pour vous, le risque que représentent aujourd’hui les nouveaux gisements d’hydrocarbures tient-il plus au fait que l’on ne puisse pas utiliser une éventuelle technique d’extraction « propre » ou au fait que l’on doive recourir à une technique d’extraction « sale » ?

Pour nous, la mise au point d’une technique propre est aujourd’hui largement hypothétique et nécessitera, au mieux, des années de recherche, tandis que la technique sale existe, elle s’appelle « fracturation hydraulique » et elle n’attend que l’artifice juridique qu’imagineront les industriels pour franchir la porte que vous lui laissez grande ouverte.

Eh oui !

Permettez-moi de vous faire une suggestion, monsieur le secrétaire d’État : interdisons aux pétroliers de fissurer les roches et si, par miracle, on pense avoir trouvé, un jour, une technique propre, revenez vers le Parlement !

Vous l’aurez compris, les écologistes ne voteront pas cet article.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Le calendrier parlementaire est ainsi fait que les deux textes que nous examinons cet après-midi nous permettent d’invoquer la science pour justifier nos positions. Il est d’ailleurs étonnant de constater que les mêmes qui, sur le premier texte, nous reprochaient de ne pas faire suffisamment confiance à la science, nous demandent, sur le second, d’interdire résolument et définitivement toute possibilité d’expérimenter comment extraire ces gaz…

On n’a jamais dit cela !

Mais c’est ce que je comprends en vous écoutant.

Il fallait suivre le débat depuis le début, monsieur Dallier !

Quoi qu’il en soit, je ne partage bien évidemment pas ce point de vue. Comme des milliers, voire des centaines de milliers ou des millions de Français, je suis inquiet et je me pose des questions.

Vous avez des doutes ?

Tout à fait, monsieur Desessard !

Pour autant, il me semble que vos positions sont trop radicales, mes chers collègues. Nous savons que le problème de la dépendance énergétique est fondamental : la France a besoin d’envisager les moyens d’assurer son indépendance énergétique pour les années à venir. Nous ne devons donc pas brider la recherche ni nous imposer à tout prix des limites ; il faut encadrer les pratiques des industriels, …

Ce n’est pas le cas !

… sans toutefois nous interdire toute possibilité.

Très bien !

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Nous ne rejetons pas cet article 1er par obscurantisme ou pour nous priver de je ne sais quelle source d’énergie dans les années à venir, nous le rejetons pour deux raisons, l’une tenant à la forme et l’autre au fond.

Sur la forme, nous nous sommes sentis floués lorsque nous avons constaté que le texte soumis au Sénat n’était pas celui sur lequel nous pensions débattre.

En effet, lorsque le Premier ministre de la République française annonce, devant l’Assemblée nationale, le 13 avril 2011, qu’il faut abroger les permis d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste afin de « tout remettre à plat », nous sommes d’accord ! Ce nouveau départ supposait d’attendre que la mission d’information de l’Assemblée nationale remette son rapport – ce qu’elle a fait hier –, afin de pourvoir débattre sur le principe de l’abrogation des permis, à la lumière de ce rapport. Or cet engagement n’a pas été tenu in fine, contrairement à ce qu’avait annoncé le Premier ministre ; Mme Kosciusko-Morizet l’a d’ailleurs reconnu.

En effet, et j’en viens au fond, le texte adopté par l’Assemblée nationale n’abroge pas les permis, mais laisse la porte ouverte à une autre technique. Nous savons parfaitement que le délai de deux mois qui séparera l’adoption de la loi du dépôt de leurs rapports par les industriels leur laisse une porte ouverte !

Ce n’est donc pas par obscurantisme que nous rejetons l’article 1er, mais parce que nous voulons être sûrs de préserver nos territoires et leur sous-sol grâce à l’interdiction de la fracturation hydraulique ou de toute technique recourant, sous une appellation différente, aux mêmes méthodes par l’injection de centaines de milliers d’hectolitres d’eau au moment où nous connaissons une sécheresse et des problèmes de qualité d’eau. Nous ne pouvons pas non plus accepter de prendre le risque d’injecter des produits chimiques, alors que nous devons prendre en compte la préservation de notre environnement. Voilà ce que nous disons !

Tout à l’heure, Jean Desessard évoquait la mobilisation de dizaines de milliers, voire de centaines de milliers de nos concitoyens, ainsi que d’élus qui se sont exprimés sur le sujet : elle mérite aussi d’être écoutée.

Lors du débat de très bon niveau et de très haute tenue, car dépourvu de tout excès, qui s’est tenu mercredi dernier dans cet hémicycle, nous avons simplement demandé que l’on prenne des précautions. Abrogeons donc les permis, comme s’y était engagé le Premier ministre, repartons de zéro et examinons comment procéder rationnellement ! Nous ne demandons rien de plus, mais c’est à cette seule condition que nous pourrons estimer avoir été entendus.

L’article 1er ne règle pas le fond du dossier et les amendements qui ont été intégrés dans le texte de la commission, sur proposition de notre collègue Claude Biwer, permettent une expérimentation, dont nous ignorons les conséquences. La défense de l’environnement, la défense de nos territoires passent avant tout. Il sera bien temps, demain ou après-demain, de délibérer sur un autre texte, en nous appuyant sur des réalités scientifiques, car nous ne réclamons pas l’application du principe de précaution pour le principe de précaution ! Lorsque nous en saurons plus, nous pourrons délibérer.

Pour toutes ces raisons, notre groupe s’oppose à l’article 1er. Même si celui-ci indique clairement que la technique de fracturation hydraulique est interdite, la lecture de l’ensemble des articles de cette proposition de loi laisse craindre que, malgré les déclarations du Premier ministre au mois d’avril, les industriels aient finalement toute latitude pour utiliser cette technique. En l’état, ce texte n’apporte pas de garanties suffisantes.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 240 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° 3, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels et des gisements d’hydrocarbures en eaux profondes s’applique également à l’extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs filiales dont l’activité est incluse à l’intérieur du périmètre de consolidation tel qu’il résulte des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

La parole est à M. Michel Billout.

Cet amendement s’inspire d’une proposition avancée lors du débat à l’Assemblée nationale, mais qui n’a pas su trouver l’adhésion des députés. Nous l’avons reprise, parce qu’elle pose une véritable question de fond. Peut-être les sénateurs feront-ils preuve de davantage de sagesse – qui sait ?

Nous souhaitons imposer une responsabilité sociale et environnementale aux entreprises nationales, afin de permettre leur contribution au développement durable en alliant les trois « piliers » : social, environnemental et économique.

Mme la ministre avait rappelé, lors des débats à l’Assemblée nationale, que la loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, avait fait progresser la responsabilité des entreprises en ce sens, mais nous est-il interdit, pour autant, d’aller plus loin ? Aujourd’hui, la mondialisation des échanges permet l’instauration d’une concurrence déloyale qui joue essentiellement sur les normes sociales et environnementales. Pour contrer ce phénomène, il est important d’instaurer des règles collectives contraignantes pour l’ensemble des entreprises, portant à la fois sur l’harmonisation de dispositions sociales, économiques et environnementales.

Nous estimons donc nécessaire d’agir en ce sens en imposant aux entreprises nationales de ne pas recourir, hors du territoire national, à des techniques qui seraient prohibées sur le territoire du pays où se trouve leur siège social.

Une telle mesure serait, en outre, totalement compatible avec les ambitions affichées du groupe Total. On peut en effet lire, sur son site officiel, que cette entreprise « place en tête de ses priorités la sécurité et la santé des personnes, la sécurité des activités et le respect de l’environnement […] ». Pourtant, Total est titulaire de permis d’extraction de gaz et d’huiles de schiste au Danemark, en Chine, en Argentine et, depuis une date très récente, en Pologne. La législation n’y est pas la même qu’en France. Il faut donc imposer une certaine cohérence.

Certains députés avaient souri lors de la présentation de cet amendement, arguant que nous n’étions pas des « législateurs universels ». Je leur fais simplement remarquer que cet argument ne les a pas empêchés, dans le cadre de la transposition de la directive « Bolkestein », de promouvoir le principe du pays d’origine, qui permet une harmonisation sociale par le bas !

En défendant cet amendement, nous cherchons donc à promouvoir une forme d’harmonisation environnementale « par le haut » et, pour cette raison, nous espérons qu’il recueillera votre adhésion.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, s’il était adopté, représenterait un handicap considérable pour les entreprises françaises.

Bah voyons !

En outre, il n’est pas conforme à l’esprit de l’article 1er, tel que l’a adopté la commission de l’économie, …

Où est l’esprit ?

… puisqu’il ne vise pas la fracturation hydraulique en tant que telle.

Enfin, son domaine d’application serait très large, puisqu’il tend aussi à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

La « législation universelle » – puisque vous avez utilisé cette expression tout à l’heure, monsieur Billout – n’existe pas. En outre, cet amendement est largement hors sujet.

Je mets aux voix l’amendement n° 3.

L'amendement n° 4, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France promeut auprès de ses partenaires européens l'adoption d'une position commune de l'Union européenne sur la question de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels et l'interdiction, sur le sol européen, du recours aux techniques de forage suivi de fracturation hydraulique.

La parole est à M. Michel Billout.

Nous allons aborder le sujet différemment.

Depuis de nombreuses années, l’Union européenne intervient fortement dans le secteur de l’énergie, imposant aux États membres un marché de l’énergie structuré selon les règles du libre-échange, mettant fin aux monopoles publics et ouvrant la voie à l’installation de nouveaux entrants.

Cette politique a eu des conséquences particulièrement importantes dans notre pays. Comme nous le savons tous, elle s’est faite au bénéfice non des consommateurs, mais bien des nouveaux entrants, qui ont pu trouver là une nouvelle source de profit.

Je trouve d’ailleurs remarquable que certains de nos collègues prônent l’exploration du gaz de schiste au motif qu’une telle exploitation permettrait de faire baisser le prix du gaz. Or c’est bien la libéralisation qui, en gonflant le coût d’approvisionnement et en intégrant une marge commerciale destinée à rémunérer les actionnaires, a provoqué l’augmentation d’une bonne partie du prix de cette énergie !

L’Union européenne est également engagée en parallèle dans une politique environnementale. Elle prône la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment au travers du plan énergie-climat, et elle participe à des conférences, qui, comme celle de Copenhague, posent des exigences importantes en ce sens.

Pour notre part, nous estimons, au regard des enjeux liés à l’exploitation des gaz et huiles de schiste, que l’Union européenne ne peut rester muette sur ce sujet, d’autant que les réserves présentes sur l’ensemble du sol européen sont abondantes, notamment en Pologne et en France.

Au regard des risques avérés pour l’environnement ainsi que de l’incompatibilité de l’exploitation des gaz et huiles de schiste avec le nécessaire effort concernant le développement des énergies renouvelables, il me semble que la France doit faire entendre sa voix au sein des institutions européennes, afin de promouvoir l’interdiction sur l’ensemble du territoire de l’Union de l’exploitation et de l’exploration des hydrocarbures non conventionnels par des forages suivis de fracturation hydraulique.

Le Président Sarkozy n’entend pas « créer de difficultés à la Pologne », qui souhaite exploiter ses importantes réserves d’hydrocarbures de roche. Accueillant vendredi dernier le premier ministre de ce pays, il a en effet déclaré : « On sait que le gaz de schiste est important pour vous, on ne veut pas vous créer des difficultés au niveau européen ». Si cela n’est pas du double langage...

Par ailleurs, le Conseil européen s’est également engagé dans une direction contestable le 4 février dernier, en recommandant aux États membres de se lancer dans une politique d’exploration de leurs ressources en gaz et huiles de schiste. En effet, selon les conclusions du Conseil, « Il conviendrait d’évaluer le potentiel dont dispose l’Europe en matière d’extraction et d’utilisation durables des ressources en combustibles fossiles conventionnels et non conventionnels ».

Pour cette raison, il me semble que la France a un message fort à faire passer au sein de l’Union. Nous demandons donc que la France se fasse, au Conseil européen, le porte-parole ferme de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels par forage suivi de fracturation hydraulique. Ce qui est considéré chez nous comme dangereux doit également l’être sur l’ensemble du territoire de l’Union.

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quelle que soit la position que l’on souhaite promouvoir auprès de l’Union européenne, il n’est pas possible d’inscrire dans le texte une telle injonction au Gouvernement. Cela n’entrerait pas dans le domaine de la loi tel que le définit la Constitution.

Je rappelle que les deux assemblées du Parlement disposent déjà de la procédure de l’article 88-4 pour exprimer leur position à l’égard de tout projet d’acte ou de tout autre document émanant d’une institution de l’Union européenne.

La commission a donc émis un avis défavorable.

C’est bien dommage !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

L'amendement n° 2, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Billout.

Cet amendement témoigne de notre détermination à nous opposer à la façon dont a évolué la proposition de loi à la suite de son examen par notre commission de l’économie.

Comme nous vous l’avons déjà indiqué voilà quelques jours, nous estimons que la réécriture de l’article 1er constitue un recul très important par rapport aux objectifs affichés par les différentes propositions de loi déposées sur ce sujet.

En effet, alors que la proposition de loi déposée par nos collègues socialistes visait à interdire purement et simplement l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère, l’Assemblée nationale a interdit la seule pratique de la fracturation hydraulique, tandis que la commission de l’économie du Sénat a autorisé cette pratique – je dirais même qu’elle l’a légalisée –, sous couvert de la nécessitéde poursuivre la recherche.

Dans la même logique, notre collègue Claude Biwer a fait adopter en commission un amendement, devenu article 1er bis, créantune nouvelle structure appelée « commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ».

Sous cette appellation se cache en réalité une structure chargée d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. On se moque de nous ! Les risques environnementaux liés à la fracturation hydraulique sont connus et reconnus. En outre, deux missions sont en train de travailler sur cette question : une missionparlementaire, qui a rendu hier un rapport contrasté, et une mission interministérielle, formée le 4 février dernier. Nous n’avons donc pas besoin d’une structure supplémentaire.

De plus, les éléments portés à notre connaissance justifient d’ores et déjà l’interdiction pure et simple de la fracturation hydraulique.

S’agissant des techniques alternatives mentionnées dans le présent article, qui font également l’objet de recherches, je mepermettrais de poser à nouveau la question qui me semble essentielle : doit-on réellement poursuivre dans la voie d’exploitation d’une nouvelle énergie fossile, alors même que l’un des engagements du Grenelle de l’environnement consiste justement à réduire le recours aux énergies fossiles en raison de leur nature même ?

Ne pensez-vous pas que les besoins en recherche scientifique se situent principalement ailleurs, et notamment dans le domaine des énergies renouvelables ?

Quelques-uns d’entre nous ont rencontré hier matin au Sénat les responsables et dirigeants du syndicat des énergies renouvelables. Ces derniers nous ont fait savoir que les difficultés à développer l’éolien et le photovoltaïque étaient, en France, de plus en plus importantes. Je pense que là est le véritable sujet.

L’article 1er bis dispose que c’est cette nouvelle commission qui proposera à l’autorité publique les projets scientifiques d’expérimentation à mener. On frise le ridicule ! Il y a en effet fort à parier que cesnotamment par de grands groupes, comme Total, dont on connaît les grandes préoccupations environnementales.

Je m’étonne en outre que cette commission, dans sa composition, ne comprenne pas de parlementaires. Nous ne connaissons d’ailleurs pas, sur le fond, les équilibres en termes de représentation, puisque les missions et la composition de cette instance seront fixées par décret en Conseil d’État, c’est-à-dire bien loin du Parlement.

Votre commission représente donc un pis-aller de participation et de transparence.

J’ajoute que la présence de représentants des collectivités territoriales au sein de la commission ne doit en rien dispenser le Gouvernement d’informer l’ensemble des élus, ainsi que les populations, des projets en cours dans les territoires.

Concrètement, nous contestons la visée générale de ces amendements, qui est bien de tordre l’équilibre de la proposition de loi. Certes, ces amendements n’ont pour le moment permis d’autoriser le recours à la fracturation hydraulique qu’à des fins de recherche. Pour le moment…

Vous rejoignez les conclusions du député François-Michel Gonnot. Vous estimez en effet, envers et contre tout, que nous ne pouvons nous passer de ce type de ressources, quand bien même le prix environnemental d’une telle exploitation serait irréversible et dramatique.

Les débats au sein de la commission ont également contribué à nous éclairer sur l’objectif de votre majorité : permettre, à plus ou moins longue échéance – visiblement, la plus courte serait la meilleure ! –, l’exploitation de cette ressource au nom de l’indépendance énergétique et de la sécurité d’approvisionnement du pays.

Tranquillement, à petits pas, vous ne cessez de détricoter le Grenelle de l’environnement. Vous continuez de refuser de reconnaître toute idée de développement durable comme élément constitutif de l’action publique et de faire prévaloir les intérêts économiques sur les impératifs environnementaux et sociaux.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter notre amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur. La commission ne peut bien évidemment être favorable à la suppression de la commission nationale, qui vise à garantir la transparence des projets d’expérimentation scientifiques prévus par l’article 1er.

Tu parles !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La création de cette commission me paraît être une excellente idée. Elle permettra d’organiser la concertation avec l’ensemble des partenaires impliqués : je pense aux ONG, aux collectivités locales et, bien évidemment, aux parlementaires. Contrairement à ce que déclare M. Billout, c’est totalement dans l’esprit du Grenelle !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

L'amendement n° 29, présenté par M. Houel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elle propose à l’autorité publique les projets scientifiques d'expérimentation définis à l'article 1er et, sous son contrôle, en assure le suivi.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'article.

Cet article vise à installer une commission dont l’objet principal consiste à « évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ».

Y a-t-il seulement quelqu’un dans cet hémicycle qui ne soit pas convaincu de l’existence de risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ?

Personne !

Et si oui, qui ?

Ce n’est pas un argument !

Qui ?

Répondez !

Qui ?

C’est bon, on a compris !

L’extrême toxicité des adjuvants chimiques qui se diffusent dans les sols et les nappes phréatiques n’est pourtant plus à démontrer. D’ailleurs, les industriels se refusent à en donner la liste exacte !

C’est vrai !

La consommation en eau, de l’ordre de dizaines de milliers de mètres cubes par puits, est exorbitante. Quel signe, en cette période où nos agriculteurs souffrent d’une sécheresse aussi sévère que précoce, comme c’est le cas dans votre région, monsieur le président !

Absolument !

Pour finir, il existe une suspicion de risque sismique, qui commence à être prise très au sérieux depuis qu’un microséisme, probablement imputable à la fracturation hydraulique, s’est produit le 27 mai dernier à Blackpool, en Grande-Bretagne.

Les travaux de la commission permettront de le déterminer !

En faut-il davantage pour discréditer cette technique ? Ne s’agit-il pas en fait de considérer, selon quelque modèle économique archaïque, que l’abondance de la ressource pourrait peut-être, par hasard, compenser le saccage de l’environnement ? Je pose la question !

Vous n’y êtes pas !

Quant aux modalités pratiques de cette évaluation des risques environnementaux, elles consistent tout simplement à forer, c’est-à-dire à tester in situ les destructions irréversibles de l’environnement, un peu comme on l’a fait avec les plantations scientifiques d’OGM en plein champ. Le plus formidable dans cette histoire, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous nous présentez ces forages expérimentaux comme des déclinaisons du principe de précaution. Il fallait y penser !

Ne faudrait-il tout de même pas nous interroger sur l’opportunité de continuer à investir toujours davantage dans l’exploitation d’hydrocarbures fossiles, alors que nous avons aujourd’hui pleinement conscience de l’impasse environnementale, énergétique et économique où ces pratiques nous mènent ?

Si votre objectif est de lancer des recherches, sachez que le solaire, l’éolien et le démantèlement des centrales nucléaires sont des sujets d’avenir !

À ce sujet, M. Dallier m’a tout à l'heure interpellé sur l’indépendance énergétique. Je lui répondrai que les professionnels du syndicat des énergies renouvelables, que M. Poniatowski, président du groupe d’études de l’énergie au Sénat, nous a invités hier matin à rencontrer, nous ont assuré que les objectifs étaient réalisables. Il suffirait pour cela que le Gouvernement abandonne sa politique actuelle de yo-yo, d’octrois de subventions en retraits de subventions, vis-à-vis du solaire.

Cela signifierait alors que les industriels pourraient, avec le solaire, non seulement créer de l’énergie, mais aussi développer des emplois. Or cela est remis en cause par la politique gouvernementale !

Il en va d’ailleurs de même de l’éolien : le Gouvernement a apporté à ce secteur trop de restrictions pour qu’il puisse se développer.

Le syndicat des énergies renouvelables s’est plaint, hier, devant des sénateurs de tous bords, d’une politique gouvernementale incohérente à l’égard du solaire et de l’éolien.

Vous manifestez contre les éoliennes !

M. Jean Desessard. Enfin, cette commission à laquelle vous tenez tant pourrait utilement se pencher sur l’origine des dysfonctionnements catastrophiques qui ont conduit à délivrer des permis qu’il faut abroger aujourd’hui.

Cela ne pourra pas se reproduire !

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas la première fois qu’il est proposé de créer, dans cet hémicycle, une commission ou un rapport !

Ce qui nous gêne dans le présent article, c’est l’objet même de la commission. Il pourrait s’agir d’évaluer l’impact de ces techniques ou d’émettre des avis, mais non : l’article institue une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux !

Nous nous y opposons fermement pour la bonne et simple raison que tous les scientifiques, sans exception, et tous les élus qui se sont documentés s’accordent à dire que la fracturation hydraulique est néfaste pour l’environnement.

On est d’accord !

Nous avons plutôt le sentiment que cette commission est destinée à faire passer la pilule.

Eh oui !

Le Gouvernement s’est engagé dans l’opacité à signer ces permis voilà plusieurs mois. Après avoir recueilli plus d’informations, dans une plus grande transparence et à l’issue d’une forte mobilisation, tout le monde est conscient des conséquences dramatiques pour l’environnement. Cette commission est donc destinée à préserver quelques permis. Si nous en acceptons la création, nous ouvrons une brèche et la possibilité de l’exploration et de l’exploitation « des hydrocarbures liquides et gazeux » !

Il faut donc repousser l’article 1er bis. Sa suppression ne porterait pas atteinte à la proposition de loi, chers collègues de la majorité, elle fermerait simplement une brèche.

Très bien !

Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.

La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.

Les problématiques liées à l’exploitation des gaz et huiles de schiste n’ont été que trop longtemps passées sous silence, et c’est bien le problème aujourd’hui, puisqu’il nous faut légiférer dans l’urgence afin de parer à des dommages irréparables pour l’environnement. Cet aspect est d’ailleurs largement critiqué dans le rapport d’information de l’Assemblée nationale présenté hier.

Certes, comme le reconnaissait le 13 avril dernier le Premier ministre, dès le départ, « il s’agit d’une affaire mal conduite ». C’est le moins que l’on puisse dire ! Nous pourrions même ajouter qu’il s’agit d’une affaire mal conduite de bout en bout, puisque le débat au Sénat a été morcelé, faute de combattants dans les rangs de la majorité, mercredi dernier. Tout cela est déplorable !

Déplorables également les conditions dans lesquelles les populations et les élus ont été tenus à l’écart pendant des mois de toute information, tant des préfectures que, bien entendu, des industriels.

Bien sûr !

Par exemple, dans mon département, la Seine-et-Marne, il aura fallu attendre le 30 mars dernier, soit près de deux mois après l’instauration de la mission interministérielle d’information sur le sujet, pour que le préfet réunisse les élus concernés devant les quatre ingénieurs de la mission. De surcroît, au grand regret des élus, il s’agissait ce jour-là non d’une réunion d’information mais d’une simple réunion d’écoute des doléances dans le cadre de la mission.

Le député Christian Jacob a choisi cette occasion pour annoncer sa proposition de loi. Il s’est engagé ce jour-là, en ma présence, devant M. le rapporteur et devant les élus seine-et-marnais, à obtenir l’interdiction totale de l’exploration et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste.

C’est vrai !

Je doute fort que les élus locaux reconnaissent aujourd'hui les engagements pris hier.

Car les deux propositions de loi déposées par des parlementaires de l’UMP seine-et-marnais ont été vidées de leur substance et ne régleront rien pour les communes et leurs habitants.

À ce titre, je trouve également que le contenu du rapport de notre collègue Houel témoigne de cette dualité entre les discours d’affichage et la réalité de l’action politique de la droite au pouvoir.

Cette proposition de loi aura en définitive été l’histoire d’une occasion manquée, celle de l’interdiction claire de l’exploitation et de l’exploration des hydrocarbures de roche. Elle témoigne parallèlement du mépris du Gouvernement et de la majorité parlementaire pour les élus, les populations, et de leur inconséquence au regard des risques réels, sérieux et irréversibles qu’engendre l’exploitation de ces hydrocarbures.

Les populations de mon département et les élus qui se sont mobilisés très fortement réclament des mesures claires et courageuses que n’offre pas le texte issu des débats à l’Assemblée nationale et en commission au Sénat.

Nous demandons une nouvelle fois très clairement l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste ainsi que l’abrogation de l’ensemble des permis de recherches, lesquels sont loin d’être « muets », comme l’indique l’article paru hier dans Le Monde, contrairement à ce que vous aviez prétendu pour renoncer à leur abrogation.

Nous demandons également très clairement que tout permis fasse dorénavant l’objet d’une enquête publique, ce que vous refusez encore – c’est un comble !

L’exigence de transparence ne vaut pas uniquement en matière nucléaire, elle vaut pour l’ensemble des ressources énergétiques. Il s’agit en outre, selon les sénateurs de mon groupe, du corollaire de toute République fonctionnant selon des règles démocratiques.

La réécriture des deux premiers articles, en particulier, ouvre une brèche dans la posture d’affichage des propositions de loi déposées par mes collègues de l’UMP de Seine-et-Marne, en ciblant l’interdiction du recours à la fracturation hydraulique.

Si l’argument technique est recevable, cette précision a pour conséquence dramatique d’autoriser l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste par d’autres techniques, ou tout simplement par les mêmes techniques qui prendraient une autre dénomination telle que « la stimulation hydraulique »…

En outre, quelles seront les entreprises assez maladroites pour prétendre, dans les deux mois, recourir à la fracturation hydraulique ?

Il faut être clair et avoir le courage d’assumer vos positions. Celles-ci prennent, je vous le rappelle, le contre-pied de l’esprit même du Grenelle de l’environnement que le Gouvernement souhaitait pourtant porter comme une innovation majeure.

Nous constatons l’ampleur de l’attraction des lobbies pétroliers, qui obtiennent aujourd'hui la possibilité du maintien de permis de recherches concernant les hydrocarbures de roche, pour l’unique raison qu’il ne faudrait pas se priver d’une telle ressource, voire d’une telle source de profits !

Nous estimons également que, s’il est nécessaire de se poser la question de la sécurité de l’approvisionnement et de l’indépendance énergétique de la nation, cet élément ne peut être l’unique argument justifiant l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures engendrant des dommages irréversibles sur l’environnement.

Plus largement, nous sommes circonspects sur cette argumentation venant de la part de ceux qui prônent une libéralisation accrue du secteur énergétique, le démantèlement de l’entreprise publique et la venue d’opérateurs privés sur le secteur.

Nous estimons, pour notre part, que c’est cette perte de la maîtrise publique qui génère un risque grave dans la sécurité d’approvisionnement, et non la simple question de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de roche.

Vous l’aurez compris, la question posée par cette loi n’est pas technique, elle est politique.

Vous avez réécrit l’article 2 par crainte que les industriels qui perdent leur permis ne se retournent contre l’État.

Eh oui !

Bien sûr !

Nous ne pouvons adhérer à cet argument. Nous estimons, d’une part, que les intérêts en cause, notamment la préservation de notre patrimoine et de la santé publique, doivent primer sur toute autre considération.

Quel est le rapport ?

Nous considérons, d’autre part, comme l’écrit le quotidien Le Monde, que « les seuls qui se frottent les mains sont les avocats. Car les imperfections de ce feuilleton géré dans la précipitation se régleront vraisemblablement au tribunal administratif ou devant le Conseil constitutionnel ».

Ce sera pire avec votre solution !

M. Michel Billout. Vous l’aurez compris, cet article ne peut emporter notre adhésion, et nous sommes contraints en l’état de voter contre.

Bravo ! Bonne intervention !

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l’article.

Avec cet article, on va, semble-t-il, essayer de contrôler ce qui auparavant se faisait en catimini. On va timidement demander aux industriels comment ils comptent exploiter les gisements qu’ils ont localisés. Cela tranche quelque peu avec l’opacité qui a régné lors de l’accord de permis d’exploration et d’exploitation !

J’aurais souhaité, dans un premier temps, que l’on explique dans la loi la technique de fracturation et que l’on précise les moyens utilisés de manière que soient interdits non seulement le nom, mais également la technique et tout ce qui s’en approche. Qui empêche en effet un industriel de modifier quelque peu la technique actuelle et de changer ainsi sa dénomination pour pouvoir exploiter à nouveau ces gisements ?

On semble oublier que les bénéfices en jeu sont considérables pour certains industriels qui pourraient se montrer peu scrupuleux. Ils pourraient ne pas hésiter à contourner la loi si elle comporte des approximations techniques. Une interdiction simple de l’exploration et de l’exploitation de gaz non conventionnels m’aurait semblé plus logique qu’une interdiction se référant à une technique. Moins on est précis et plus on prête le flanc à des contournements non désirés.

Je suis par ailleurs sceptique sur le montant des amendes : 75 000 euros, c’est bien peu au regard des profits que les grands groupes espèrent dégager de l’exploitation de ces gisements. Autant leur dire d’emblée : pour vivre heureux, vivons cachés, et surtout ne révélons pas ce que nous exploitons, ni comment nous le faisons. Les contrôles seront rares et les risques peu importants… J’aurais souhaité que la peine prévoie un arrêt immédiat du permis d’exploitation et d’exploration.

Cette proposition ne me semble pas à la hauteur des enjeux. Chers collègues, on sent que la majorité n’avait pas vu venir la mobilisation citoyenne et qu’elle essaie désormais de se rallier au combat pour donner le change.

Cette proposition est le symbole même de votre précipitation et de votre impossibilité à construire sur ce sujet une position ferme et intangible. Face à ces approximations et aux dangers pour nos territoires et pour la santé publique, nous nous opposerons à cet article, qui s’apparente ni plus ni moins à une autorisation de polluer !

Même s’il n’est pas prévu de forages dans Paris intra-muros, je rappelle que l’eau de la capitale est fournie par les nappes phréatiques de la Seine-et-Marne. C’est une très bonne raison pour que les élus parisiens votent contre cet article !

La parole est à M. Didier Guillaume, sur l’article.

À l’origine, nous l’avons dit, lorsque M. Jacob et ses collègues ont déposé cette proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale, ils envisageaient d’abroger purement et simplement les permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels.

Or le droit français, comme l’a rappelé notre collègue Desessard, n’opère aucune distinction entre les gaz conventionnels et les gaz non conventionnels, si bien qu’il est possible de procéder à des recherches sur des hydrocarbures non conventionnels en étant titulaire d’un permis de recherches classique. C’est ce point qui demande à être précisé.

Concrètement, l’article 2 de la proposition de loi permet uniquement de retarder l’abrogation de certains permis.

Il aurait été plus logique de procéder tout d’abord à une distinction juridique entre les hydrocarbures non conventionnels et les hydrocarbures conventionnels lors de la refonte du code minier, …

Bien sûr !

… de remettre ensuite à plat l’ensemble des permis de recherches octroyés – comme l’avait annoncé le Premier ministre le 13 avril dernier et M. Jacob au début de la discussion à l’Assemblée nationale – et de réattribuer, enfin, les permis concernant les hydrocarbures conventionnels.

Cette méthode en trois temps aurait eu le mérite de la clarté, de la transparence, et nous aurait permis d’aller de l’avant sans prendre de risques pour l’environnement.

Très bien !

De plus, la rédaction retenue ne nous convient absolument pas.

En premier lieu, cet article oblige les titulaires de permis exclusifs à remettre, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport précisant les techniques qu’ils utilisent ou qu’ils envisagent d’utiliser pour effectuer ces recherches.

En second lieu, cet article abroge les permis exclusifs de recherches lorsque ce rapport n’a pas été remis ou lorsqu’il mentionne le recours à la technique de la fracturation hydraulique.

On s’en remet donc simplement aux déclarations des industriels alors qu’il appartient au Gouvernement d’exprimer une position claire. La transparence doit être la règle en matière de politique énergétique dans notre pays.

Le Gouvernement doit fixer des règles claires, justes et effectives afin d’encadrer les activités industrielles.

Hier matin, les deux rapporteurs de la mission d’information relative aux gaz et huiles de schiste de l’Assemblée nationale, Philippe Martin et François-Michel Gonnot, ont clairement indiqué – cela figure dans leur rapport – que la seule technique aujourd'hui envisageable pour exploiter les hydrocarbures de schiste est la fracturation hydraulique. Nos convictions s’en trouvent donc renforcées.

Nous l’avons déjà dit : il faut purement et simplement interdire l’exploitation des hydrocarbures de schiste. Les demandes de permis déposées et les permis délivrés par l’administration, que ce soit dans les annexes ou directement dans les permis – c’est aux juristes d’établir les choses clairement –, mentionnent, pour la plupart, l’usage de la technique de la fracturation hydraulique. Il est indiscutable que le Gouvernement, lorsqu’il a signé ces permis, était explicitement informé sur la technique employée !

Eh oui !

Cela apparaît dans les documents fournis par la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs.

J’espère donc que le Gouvernement respectera les engagements pris par le Premier ministre le 13 avril à l’Assemblée nationale et procédera à l’abrogation de ces permis.

Je le répète, monsieur le secrétaire d’État : en voulant légiférer rapidement, vous avez confondu vitesse et précipitation. Après avoir délivré les permis de recherches dans l’opacité et la précipitation, vous souhaitez aujourd'hui faire adopter cette proposition de loi, non dans l’opacité cette fois, mais avec la même précipitation.

Nous vous demandons simplement de corriger une erreur : tout le monde sait désormais, le Gouvernement l’a reconnu, que ces permis ont été signés un peu vite, dans l’opacité, non pas pour mal faire, …

Tout le monde peut se tromper !

… un ancien ministre l’a dit, et qu’il faut aujourd'hui rectifier le tir. Le Gouvernement et la majorité doivent corriger cette erreur et non la reproduire.

Ce débat très important doit se dérouler dans la transparence, la tranquillité et la sérénité, et non dans la précipitation.

Selon nous, cette proposition de loi est un texte d’affichage. Or nous voulons une loi efficace. Pour cela, il faut procéder à une refonte du code minier, lequel est, nous le savons tous, archaïque. Ce n’est qu’ensuite, et seulement ensuite, que nous pourrons aborder ce débat sereinement.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

J’évoquerai pour ma part des préoccupations locales qui m’intéressent au plus haut point.

Il y a quatre ans, les habitants de la petite commune haute-garonnaise de Franquevielle ont été parmi les premiers à subir – je dis bien « subir » – un forage d’extraction de gaz de schiste. Mal et peu informés par la société chargée de l’extraction de la nature réelle des opérations, ils pensaient avoir « sous [leurs] pieds de l’or noir », comme le titrait à l’époque le quotidien local. Il s’agissait en fait de gaz de schiste.

La société Vermilion Pyrénées …

Ah ! On la connaît !

… avait reçu du Gouvernement l’autorisation de prospecter le sous-sol, au moment même où ce dernier s’apprêtait, et ce n’est pas le moindre des paradoxes, à lancer le Grenelle de l’environnement.

L’exploitation du site de Franquevielle a duré près de deux ans, pendant lesquels une installation destinée à forer le sous-sol jusqu’à 2 600 mètres de profondeur a tourné jour et nuit en mobilisant une surface bétonnée de plus d’un hectare, soit presque l’équivalent de deux terrains de football.

Un an après le début des opérations, l’entreprise, réalisant qu’il n’y avait pas suffisamment de gaz pour assurer la rentabilité de l’exploitation, a tout stoppé, après avoir inévitablement causé des dégâts dans le sous-sol.

Pourtant, ce permis de forage, dit « permis de Foix », accordé à Vermilion Pyrénées, et qui couvre une zone de 549 kilomètres carrés située à cheval sur les Hautes-Pyrénées, la Haute-Garonne et l’Ariège, a été prorogé jusqu’en 2014. Il prévoit l’ouverture d’un deuxième site de forage en Haute-Garonne, à une trentaine de kilomètres du lieu précédent. Cette prorogation concerne également deux communes de l’Ariège : Mérigon et Le Mas-d’Azil. Et la liste n’est sans doute pas exhaustive.

Il aura fallu, comme l’a souligné Didier Guillaume, l’indignation et la mobilisation partout en France des citoyens, des élus locaux et de nombreuses associations environnementales pour que le Gouvernement reconnaisse avoir délivré, sans consultation préalable, des permis d’exploitation de gaz de schiste.

Une fois de plus, les citoyens et les élus ont été ignorés au nom de la recherche du profit. Cette affaire a donné lieu, lorsque le scandale a éclaté, à des déclarations plus qu’approximatives de MM. Borloo et Besson, dont le moins que l’on puisse dire est qu’elles traduisaient un embarras évident. C’est du reste la raison pour laquelle le conseil général de la Haute-Garonne, conscient de la situation, a adopté le 21 avril 2011 un vœu s’opposant à toute délivrance de permis de recherches d’hydrocarbures non conventionnels dans le département.

Tout le monde reconnaît désormais que l’exploitation de cet hydrocarbure n’est pas, en l’état actuel de la technologie, compatible avec la protection et la sauvegarde de l’environnement, principes pourtant au cœur du Grenelle de l’environnement et officialisés dans la Charte de l’environnement.

Pour illustrer mon propos, permettez-moi de citer Rabelais, qui déclarait que « science sans conscience n’est que ruine de l’âme », à plus forte raison, ajouterais-je, lorsqu’il y a la recherche du profit. Il est donc indispensable que les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux soient purement et simplement abrogés.

L’article 2 accorde deux mois après la promulgation de la loi aux titulaires de tels permis pour déclarer à l’administration s’ils entendent utiliser la technique de fracturation hydraulique pour leurs recherches. Dans l’affirmative, ces permis seront abrogés, soit dit en passant par ceux-là mêmes qui les ont précédemment accordés, ce qui supposera de leur part une sérieuse révolution intellectuelle !

Pour justifier cette démarche, l’État prétend que les permis délivrés ne précisaient pas le type d’hydrocarbures recherchés ni la technique employée. Or, comme vient de l’indiquer Didier Guillaume, on sait aujourd'hui que la technique employée était connue et qu’il s’agit bel et bien de la fracturation hydraulique.

Dès lors qu’aucune technique alternative n’est envisageable, pourquoi accorder un délai de deux mois avant d’interdire cette pratique ? Tout cela est éminemment bizarre et s’apparente à ce que l’on appelle en rugby un cadrage-débordement. Or tout le monde sait que, après le cadrage-débordement, le danger reste entier.

Cette proposition de loi, comme en témoigne son article 2, est un texte de circonstance. Elle est uniquement destinée à calmer l’orage qui gronde de plus en plus fort. En tout état de cause, elle ne permet pas de faire face aux véritables enjeux et d’agir de manière durable dans l’intérêt général.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas l’article 2 de cette proposition de loi, du moins pas dans sa rédaction actuelle.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés par mes trois collègues avant moi, avec lesquels, du reste, je suis entièrement d’accord.

Je voudrais ici me faire l’écho de la révolte citoyenne – le mot n’est pas trop fort – d’un certain nombre d’habitants des trente communes de mon département concernées par le permis d’explorer dit « de Cahors ».

Cette mobilisation, qui est très forte, comme l’a indiqué tout à l’heure Jean Desessard, est relayée par les élus. Nos concitoyens, qui suivent nos débats, s’interrogent sur le contenu de cette proposition de loi et de son article 2, lequel revient sur un mode d’exploration particulièrement dangereux.

Tout ayant déjà été dit sur ce sujet, j’ajouterai simplement que nous ne sommes pas dans une posture politicienne ou politique. En tant qu’élus et citoyens responsables, nous souhaitons simplement faire connaître notre opposition à la proposition de loi, en particulier à son article 2, et relayer la véritable inquiétude qu’elle suscite.

Très bien !

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Pour nous, cet amendement est nodal, puisqu’il vise à réécrire un article nocif.

Aux termes de cet article, tel qu’il est actuellement rédigé, les industriels qui ont obtenu des permis pourront les conserver s’ils déclarent simplement qu’ils n’ont pas l’intention de recourir à la technique de la fracturation hydraulique. Il suffit donc qu’ils adoptent une stratégie d’attente pour demeurer titulaires des permis et pour pouvoir reprendre plus tard leurs activités.

Au cours de la discussion générale, j’avais fait référence aux déclarations du président-directeur général de notre champion national, à savoir Total, devant l’assemblée des actionnaires du groupe. Je reprendrai aujourd'hui le texte de son intervention pour argumenter mon propos : « Ce qui a été voté » – c'est-à-dire le texte de l’Assemblée nationale – « n’exclut pas la possibilité pour les compagnies de rester titulaires de leurs droits, ce qui est d’ailleurs assez habile de la part des auteurs du texte. [...] On va garder nos droits et puis faire en sorte qu’un jour les gens comprennent qu’on [peut] faire de la fracturation hydraulique de manière propre ». Tout est dit !

Force est de constater que les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures ne sont pas dédiés. Mme la ministre de l’écologie qualifie même ces permis de « muets ». Autrement dit, un permis exclusif de recherches peut être attribué pour rechercher des hydrocarbures conventionnels ou non. En clair, le détenteur d’un permis dit « conventionnel » peut faire de l’exploration d’hydrocarbures de roche-mère.

Le rapport d’étape interministériel en atteste : la recherche d’huile de roche-mère « s’opère à partir de permis exclusifs de recherches non dédiés. Ces permis ne distinguent pas le type de gisement recherché et l’on peut espérer trouver sur un même périmètre des accumulations traditionnelles et des gisements d’huiles de roche-mère à des horizons différents. [ …] Les recherches peuvent également être conduites sur le périmètre d’une concession accordée pour l’exploitation d’une accumulation traditionnelle. Ainsi, c’est à partir de la concession dite de “Champotran” » – bien connue en Seine-et-Marne – « que Vermilion REP a foré deux puits de recherches d’huile de roche-mère qui produisent actuellement quelques mètres cubes par jour ».

On voit bien que la confusion règne. On a du mal à savoir exactement qui fait quoi. Il faut clarifier cette situation. L’une des solutions est de prendre en compte la distinction entre hydrocarbures de roche-mère et hydrocarbures classiques. Ce n’est pas le choix qui a été fait dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Les industriels devront se contenter de justifier de la technique qu’ils emploieront et de rien d’autre.

Aucune définition précise de cette technique ne figure d’ailleurs dans la proposition de loi. Il convient donc aujourd’hui d’abroger l’ensemble des permis plutôt que de permettre aux industriels de préserver des permis exclusifs de recherches non dédiés, comme le prévoit l’article 2 dans sa rédaction actuelle.

Absolument !

Je rappelle notre position : puisque les permis sont muets, le groupe socialiste veut les faire parler !

Quelle ambition !

Tel est l’objet des amendements que nous avons déposés visant à réformer le code minier.

D’ores et déjà, l’amendement n° 12 vise à exiger l’abrogation de tous les permis exclusifs de recherches, y compris lorsque les travaux de recherche ont déjà commencé. Autrement dit, cette mesure aura un caractère rétroactif.

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes Labarre, Didier et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Cet amendement va évidemment dans le même sens que celui de Mme Bricq.

Le texte issu de l’Assemblée Nationale constitue un recul important par rapport à ce que la proposition de loi prévoyait initialement.

Comme l’indique le rapport intermédiaire récent du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, l’usage de la fracturation est nécessaire dans la phase de recherche, notamment des hydrocarbures liquides non conventionnels, pour établir les rapports d’évaluation financière.

Le présent article offre la possibilité d’un contournement important de la part des exploitants. La procédure du rapport remis dans les deux mois est extrêmement faible. Elle n’octroie aucune garantie sur les techniques utilisées. L’écriture actuelle ne prévoit pas de contrôle spécifique et ne garantit en rien des changements de procédure dans le temps.

Au final, le texte sorti de l’Assemblée nationale offre un boulevard aux industriels pour poursuivre l’exploration et démarrer l’exploitation des gaz et des huiles de schiste. Il suffira qu’ils déclarent ne pas polluer pour ne pas être pollueurs.

En effet, si l’article 1er prévoit de ne plus attribuer de nouveaux permis, l’article 2 n’abroge pas les permis en cours, comme s’en était pourtant gargarisé Christian Jacob. Il s’agit en fait de faire patienter en permettant l’exploration de façon à pouvoir démarrer l’exploitation sitôt les échéances de 2012 passées. Les industriels, soutenus par la droite, expliqueront ensuite qu’ils ont sécurisé leur procédé d’extraction et diminué le nombre de produits chimiques.

Interdiction de l’exploration et de l’exploitation et abrogation des permis distribués étaient pourtant les revendications essentielles de toutes celles et de tous ceux qui sont aujourd’hui mobilisés pour refuser le massacre de l’environnement, le gaspillage et la pollution des eaux souterraines, au moment où notre pays est de plus en plus confronté à un problème de réserve d’eau. Mais c’était sans compter l’intense lobbying exercé par les pétroliers et les gaziers, qui ont réussi à faire plier les députés UMP.

Mme la ministre essaie de nous convaincre, par un argumentaire juridique, de la nécessité de remplacer la rédaction initiale du texte, qui prévoyait de manière limpide l’abrogation des permis exclusifs accordés, par une sorte de digression difficilement justifiable, faisant référence à un rapport des opérateurs sous deux mois.

À l’issue des débats à l’Assemblée, il est clairement apparu qu’il s’agissait en fait d’une parfaite reculade pour laisser le champ libre aux opérateurs concernés. Puisque vous affirmez publiquement vouloir en finir avec l’exploration et l’exploitation des gaz de schistes, prenez donc vos responsabilités et écrivez-le clairement dans la loi en adoptant notre amendement !

Très bien !

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :