Interventions sur "contrepartie"

Elles ne s’appliqueront qu’en l’absence d’accord et après référendum. Vous savez très bien qu’il existera des accords propres à chaque commerce, qui s’appliqueront indépendamment de la convention collective. En l’absence de syndicat dans l’entreprise, les salariés n’auront d’autre choix que d’accepter ! De plus, ce texte ne prévoit aucune rétroactivité des contreparties fixées. Est-ce à dire que seuls les salariés embauchés après la promulgation de la loi bénéficieront du doublement de la journée de salaire et du repos compensateur, les autres n’étant pas concernés ? Il serait opportun que vous apportiez des éclaircissements à ce sujet, monsieur le ministre. Je terminerai cette explication de vote par une précision.

Si on voulait faire de la provocation, on pourrait être tenté de voter l’amendement n° 72. Cependant, j’ai bien entendu Mme le rapporteur souligner qu’il ne tenait pas économiquement. Dans ce cas, qu’en est-il de l'article 1er, tel qu’il a été voté par l'Assemblée nationale ? Les contreparties prévues pour les salariés qui travailleront les cinq dimanches accordés par le maire constituent-elles un modèle qui tient économiquement partout ? Cela ne va-t-il pas introduire des différences assez considérables d’un commerce à l’autre et d’une région à l’autre ? Par ailleurs, ce dispositif tient-il économiquement dans les PUCE ? Si, dans la pratique, ce n’est pas faisable, pourquoi nous dem...

...code du travail soit complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent sous réserve d’un accord collectif plus favorable. » On ne peut accepter que la légalisation du travail dominical ne s’accompagne d’aucune contrepartie en termes de salaire et de repos compensateur. C’est une question de justice sociale et d’égalité de traitement entre tous les salariés sur l’ensemble du territoire. Le travail du dimanche doit être payé double, car – vous l’avez dit et tout le monde l’affirme – le dimanche n’est pas un jour comme les autres, ce qui doit se traduire d’une façon ou d’une autre. Un repos compensateur doit aussi ê...

Au sein du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, nous sommes convaincus que les contreparties au repos dominical doivent être d’ordre public, c’est-à-dire s’appliquer à tous les salariés, sans distinction quant aux types de dérogations qui conduisent les salariés à travailler le dimanche. C’est pourquoi l’un de nos amendements, que nous examinerons ultérieurement, vise à empêcher que des accords collectifs puissent prévoir des contreparties moins favorables que celles qui sont légalemen...

Cet amendement, comme l’amendement n°42, vise à inscrire dans la loi le principe d’égalité de traitement entre tous les salariés sur l’ensemble du territoire. Les contreparties au travail dominical doivent être inscrites clairement dans la loi, puisqu’elles viennent compenser une dérogation légale permanente. Comme l’indiquait le Conseil économique et social dans un avis du 28 février 2007, intitulé « Consommation, commerce et mutations », le dimanche est « un point fixe structurant permettant de se retrouver et de consolider la cellule familiale de plus en plus éclat...

Bref, cette proposition de loi est une usine à gaz, un véritable jeu de construction qui vous permet, en instaurant une multitude de systèmes inégalitaires, de limiter le plus possible le nombre de salariés bénéficiant des contreparties correspondant au doublement du salaire et au repos compensateur.

Dans les établissements régis par l’article L. 3132-20 du code du travail, la proposition de loi prévoit que les salariés bénéficieront des mêmes garanties que ceux qui travaillent dans des PUCE. Les contreparties seront définies soit par des accords collectifs, soit par des référendums d’entreprise, qui aboutiraient, vous le savez, au salaire double et au repos compensateur. Il ne nous paraît donc pas nécessaire d’aller au-delà de ce dispositif qui est équilibré. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements : priorité à la négociation collective !

Cet amendement vise à prévoir, parmi les contreparties destinées aux salariés, la prise en charge d’un certain nombre de frais qu’ils pourraient avoir à assumer en raison du travail dominical. Tel pourrait être le cas des frais de transport supplémentaires, tenant notamment à l’éloignement entre leur lieu de travail et leur lieu d’habitation, ou encore des frais de garde de leurs enfants. Cette question des frais de garde est d’autant plus importa...