Interventions sur "tourisme"

... il est clair que son élaboration n’a été précédée d’aucune réflexion sur l’incidence économique du dispositif présenté. À moins que l’on ait l’intention cynique de faire table rase du passé pour favoriser une concentration de l’activité commerciale dans quelques mains… Monsieur le ministre, la notion de communes d’intérêt touristique est nouvelle tant dans le code du travail que dans le code du tourisme. Rien ne permet de la définir précisément, ni même de savoir combien de communes d’intérêt touristique compte actuellement notre territoire et, surtout, combien il en comptera demain. Vous créez par ailleurs les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, qui ont pour seule vocation – rien ne permet de démontrer le contraire jusqu’à présent – de légaliser l’ouverture du centre commercial Pl...

...ncipe du repos dominical en laissant aux salariés la liberté de se porter volontaires pour travailler le dimanche. Il est parfaitement inouï qu’au Parlement français, en 2009, on en soit encore à manipuler son monde par le langage, pensant que les Français et leurs représentants sont assez stupides pour croire que l’intention du Gouvernement est de favoriser le repos dominical, les loisirs et le tourisme. Monsieur le ministre, mes chers collègues, réfléchissons ensemble !

...s préfets ne sont pas, eux non plus, en odeur de sainteté, mais, à ma connaissance, ce sont des personnes sérieuses, en qui les élus que nous sommes peuvent avoir confiance pour procéder aux ajustements nécessaires le cas échéant, exercer la vigilance requise pour permettre ou non l’ouverture de tel ou tel commerce pendant ces périodes sans se laisser abuser. Dans ces zones, et pour favoriser le tourisme, que proposez-vous ? L’ouverture des magasins de moquettes ? De mobylettes ? De luminaires ? De location d’outillage, puisque, nous le savons, il existe une importante communauté de bricoleurs du dimanche ? Merci et bravo, monsieur le ministre, d’avoir pensé à eux ! Je comprends que vous rejetiez les notions philosophiques, sociétales, civilisationnelles que nous convoquions ce matin.

Il est très désagréable de s’exprimer dans ce bruit, monsieur le président, qui empêche même M. le ministre d’entendre mes arguments ! Si vous voulez favoriser le tourisme, l’activité saisonnière et la vie économique dans les zones concernées, proposez-nous plutôt de circonscrire un périmètre d’activité précis, réellement lié à l’activité touristique, culturelle, de divertissement et de loisirs. Et si le progrès social vous tient tant à cœur, monsieur le ministre, légiférons ensemble pour que, dans ce périmètre préalablement défini, les salaires progressent et les ...

Seconde question, le tourisme représente-t-il un élément positif pour la balance des paiements de notre pays ?

...e nous connaissons, la réponse est oui. C'est la raison pour laquelle nous tenons à cet article 2, dont l'Assemblée nationale a modifié la rédaction pour qu’elle vise non plus les communes touristiques au sens du code du travail, mais les communes « d’intérêt touristique », dont la liste sera établie par le préfet sur proposition de l’autorité administrative, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent. L’élargissement sera donc limité. En outre, nous ne pouvons prétendre être la première destination touristique mondiale tout en refusant que nos magasins ouvrent le dimanche.

Mes chers collègues, vous connaissez depuis longtemps mon intérêt pour le secteur du tourisme, et je ne puis être suspectée de ne pas défendre l’attractivité touristique de la France. Les notions de « communes touristiques » et de « communes classées stations de tourisme » ont été définies avec précision à l’occasion de la refonte du code du tourisme en avril 2006. Cette réforme, enclenchée par le Sénat, était attendue depuis près de vingt ans tant par les élus locaux que par les profes...

...rogations, on fait alternativement référence à la notion de « communes d’intérêt touristique » et à celle de « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ». Voilà deux expressions similaires dans le langage commun, mais qui, en droit, sont différentes, puisqu’elles relèvent de deux codes distincts et, par voie de conséquence, de deux traitements séparés. Selon que l’on se fonde sur le code du tourisme, qui fait référence aux zones ou communes d’intérêt touristique, ou sur le code du travail, qui mentionne les communes touristiques d’affluence exceptionnelle, le nombre de communes concernées s’élève à 5 000 ou à 500 ! Cette distinction a déjà suscité d’importants débats à l’Assemblée nationale, légitimes du reste au regard de ses incidences éventuelles, le nombre de salariés potentiellement co...

Avec cet amendement, nous poursuivons notre travail de précision, ou plutôt, devrais-je dire, de vérité. Mes chers collègues, vous avez déjà repoussé un amendement destiné à substituer à la notion de communes d’intérêt touristique, propre au code du tourisme, celle de zones d’affluence touristique, reconnue dans le code du travail, quitte à placer les préfets, habilités à classer les premières et à accorder des dérogations aux secondes, dans une situation complexe, quasiment schizophrénique ! Cela confirme nos craintes : vous créez artificiellement de la complexité, dans l’espoir que demain les préfets accorderont les dérogations avec largesse ou qu...

Cet amendement tend à limiter l’ouverture le dimanche, dans les zones touristiques, aux seuls établissements ou magasins dont l’activité a un lien direct avec le tourisme. En présentant cet amendement, je sais d’avance qu’il a peu de chances d’aboutir. Il est vrai que son objet va à l’encontre de votre logique de dérégulation : vous voudriez l’ouverture le dimanche de tous les établissements à la seule condition qu’ils soient installés dans une commune reconnue touristique ; nous entendons, quant à nous, préciser que leur activité devra en outre avoir un lien dir...

...uelle. Nous entendons, une nouvelle fois, affirmer notre volonté de limiter les risques d’une généralisation du travail le dimanche à tous les salariés, à commencer par celles et ceux qui travaillent dans les communes touristiques. En effet, les commerces concernés pourraient alors être ouverts le dimanche, tous les dimanches, sans qu’il soit nécessaire que les biens vendus aient un lien avec le tourisme ou même que la période d’ouverture corresponde à celle d’affluence touristique. Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un garde-fou supplémentaire destiné à protéger les salariés en maintenant la situation actuelle, conformément, d’ailleurs, à ce que prévoyait la troisième version, c'est-à-dire l’avant-dernière, de la proposition de loi de M. Mallié. En comparant l’ancienne rédaction et ...

...ces des villes dites touristiques pourront ouvrir le dimanche. Si l’on s’en tient à la logique du texte, les commerces sans rapport avec l’activité touristique n’ont aucune raison d’être ouverts le dimanche. Monsieur le ministre, vous nous dites depuis deux jours que ce texte ne généralisera pas le travail dominical et qu’il ne s’appliquera qu’à quelques cas particuliers, notamment le secteur du tourisme. Cet amendement vous donne l’occasion de mettre vos actes en cohérence avec vos propos et de nous prouver que le présent texte ne vise pas à permettre le travail le dimanche dans tous les commerces, qu’il n’institue pas la généralisation du travail dominical.

... par le préfet, il y aura des PUCE : toute la ville sera zone touristique ! Quant aux salariés, leur statut variera d’un coin de rue à l’autre ! Il est évident que l’on a cherché à contourner les élus parisiens, qui refusent l’extension des zones touristiques dans Paris, estimant que les périmètres existants suffisent. La situation actuelle permet à certains commerces de proximité de profiter du tourisme, quand tant d’autres ont succombé sous la concurrence des grands magasins : dans ce secteur d’activité, 50 000 emplois ont disparu à Paris dans les dix dernières années, alors que l’amplitude des horaires d’ouverture n’a cessé de croître ! Il existe donc une contradiction entre l’objectif que vous prétendez viser et la réalité des choses. Restons-en donc à ce qui existe aujourd’hui en matière de...

...alisation du travail le dimanche qui ne s’accompagnerait pas, pour autant, d’une généralisation des contreparties et des protections pour les salariés concernés. En effet, ne nous leurrons pas : même si l’on ne cesse de marteler que seules les communes touristiques au sens du code du travail seront concernées, la frontière est ténue entre celles-ci et les communes touristiques au sens du code du tourisme ! D’ailleurs, dans mon département, l’Isère, à l’exception de quatre d’entre elles, les communes touristiques au sens du code du tourisme et du décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 figurent également dans la liste des communes touristiques au sens du code du travail, qui sont actuellement au nombre de cinquante-trois. Nul besoin d’être un visionnaire pour comprendre que les deux listes sont d...

...nes commerciales et en périphérie des villes. Enfin, il convient de maintenir une règle uniforme, qui soit plus simple à mettre en œuvre et qui évite les distorsions de concurrence. En ce qui concerne l'amendement n° 136 rectifié, l’introduction de la notion de communes d’intérêt touristique dans le code du travail vise à mieux différencier celles-ci des communes touristiques au sens du code du tourisme. Je confirme ce que j’ai dit en commission : seules 500 communes environ sont concernées. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. L’adoption de l’amendement n° 19 réduirait considérablement le nombre de communes concernées et affaiblirait la portée de la proposition de loi. Sachez, madame Khiari, que tous les critères de classement, que je ne vais pas énumérer, c...

Madame David, je viens de feuilleter le code du tourisme et je n’y ai pas trouvé les termes « commune d’intérêt touristique ». Si les députés ont souhaité introduire cette notion, c’est afin de bien dissocier le code du tourisme et le code du travail. À mon sens, aucune ambiguïté n’est possible. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 86. L’amendement n° 88 n’apporte rien sur le plan juridique. La partie réglementaire du code...

M. Dominique Braye. Notre collègue Maurey parlait de son voyage à Rome, mais regardez donc le nombre de Parisiens qui prennent l’Eurostar pour se rendre à Londres les jours de soldes et n’y faire que du tourisme commercial : il est considérable ! Alors, de grâce, atterrissez un peu !

J’ai été très sensible à l’inquiétude de mon collègue François Fortassin, qui a constaté dans le tableau constituant l’annexe 1 du rapport que le département des Hautes-Pyrénées ne comportait aucune commune classée touristique. J’ai donc téléphoné au directeur du comité départemental du tourisme de mon département, les Pyrénées-Atlantiques, pour confirmer le chiffre de 65 communes classées touristiques figurant dans le tableau. À ma grande surprise, mon interlocuteur m’a appris qu’il n’y en avait que 15. De même, il paraît étrange que la Corse, toujours selon le même tableau, ne compte aucune commune classée touristique… Il me semble pourtant indispensable que nous puissions évaluer le...

...’Espagne n’est pas en reste dans ce domaine. Pourtant, dans les provinces frontalières d’Euskadi, les régions autonomes de Guipúzcoa et d’Àlava, la législation est plus restrictive qu’en France puisque les commerces sont fermés du samedi, à quatorze heures, au lundi, à neuf heures. Seules les petites boutiques frontalières ouvrent le dimanche. Ces pratiques ne sont pourtant pas préjudiciables au tourisme en Espagne. D’ailleurs, les Espagnols sont très soucieux de préserver leur repos dominical. Les deux pays, dont le tourisme représente une part importante des ressources tant au niveau financier qu’en termes d’emploi – je suis d’accord avec M. Fourcade sur ce point –, n’ont jamais été mis à mal par la fermeture des commerces le dimanche. En aucun cas le travail sept jours sur sept n’est de natu...

...manche, nous avons mieux à leur proposer ! Pour en revenir plus précisément à l’amendement n° 19, l’avis défavorable donné tant par la commission que par le Gouvernement en dit long sur la volonté de maintenir le flou sur le périmètre des zones touristiques. Madame le rapporteur, monsieur le ministre, vous aviez la possibilité de faire le choix d’une notion claire, celle de « station classée de tourisme ». Mais cette notion, de votre propre aveu, madame le rapporteur, est trop claire pour vous. Vous le savez, du fait des avantages fiscaux qui s’attachent pour une commune à la qualité « classée de tourisme », la procédure de classement est extrêmement rigoureuse. L’instruction des dossiers se faisait encore très récemment en Conseil d’État. C’est dire que ce n’est pas à géométrie variable ! Vot...