Séance en hémicycle du 22 juillet 2009 à 14h30

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 2, à l’amendement n° 11.

L’amendement n° 11, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le repos dominical a pour finalités le respect de la protection de la santé, de la qualité de vie en société, de la vie privée et familiale et de l'exercice de la responsabilité parentale, ainsi que du droit effectif aux loisirs et aux activités culturelles et sportives. »

La parole est à M. Jacky Le Menn.

Le dimanche apparaît comme un marqueur socio-historique essentiel et constitue un temps de respiration collective permettant aux individus qui travaillent durant la semaine de se retrouver pour d’autres activités et pour des échanges non marchands.

La consommation ne doit pas être le seul moteur ni la seule valeur de notre fonctionnement social. Par ailleurs, nous devons éviter de renforcer les dangers liés à l’addiction à l’acte d’achat, qui peut conduire au surendettement.

Le dimanche est un temps d’échange entre parents et enfants, essentiel à la vie familiale. Il permet aussi l’exercice de loisirs épanouissants, d’échanges sociaux et, pour certains de nos concitoyens, un enrichissement de leur vie spirituelle.

Il convient de rappeler dans la loi, de manière solennelle, ces dimensions importantes pour la personne humaine.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, je suis en parfait accord avec vous, monsieur Le Menn. En revanche, sur la forme, une telle disposition, dont la portée est uniquement déclarative, aurait pour conséquence d’alourdir le texte.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 11.

L’amendement n° 12, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune autorisation de dérogation au repos dominical ne peut être accordée à une entreprise ou un établissement dépourvu d'accord salarial datant de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-1. »

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Cet amendement a pour objet de mettre en évidence et de tenter d’empêcher un effet pervers prévisible de cette proposition de loi pour l’ensemble des commerces susceptibles de bénéficier de dérogations. Car le texte laisse largement ouverte la possibilité qu’une dérogation soit accordée dans une entreprise ou un établissement non couvert par un accord salarial.

La faculté pour l’employeur de décider unilatéralement de l’ouverture dominicale, avec des contreparties approuvées par référendum, soit le doublement du salaire pour la journée et le repos compensateur d’une journée, ou moins encore, risque dans bien des cas de tenir lieu de politique salariale.

Cela ne doit pas exonérer l’employeur de mettre en place une politique de progression des carrières, de revalorisation régulière, et des procédures de validation des acquis en s’appuyant, notamment, sur le droit individuel à la formation.

Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’un groupe de sénateurs travaille actuellement sur la formation professionnelle, dont la réforme sera présentée au Sénat le 21 septembre, soit un lundi, et non un dimanche !

Nous ne devons pas oublier que la profession de caissière demeure menacée à terme, même si, pour le moment, en raison de la situation économique, un consensus existe pour ne pas mettre en place dans les hypermarchés les moyens techniques de scannage des caddies. Des expériences ont cependant déjà été faites en ce sens et 200 000 emplois sont directement menacés à terme.

Si l’on ajoute à cela les emplois qui seront très vite en danger dans les petits commerces, le bilan global de l’opération « Travail le dimanche » risque d’être catastrophique en termes d’emplois : pas de créations, mais des suppressions par transfert de consommation, et rien pour empêcher les suppressions en masse.

Il est donc urgent, plutôt que de développer un rideau de fumée autour du travail dominical, de se préoccuper du sort des personnels des grandes surfaces. C’est très exactement le profil des personnes qui auront besoin de formation pour préparer leur reconversion. Dans le souci de protéger les personnels, nous voulons rappeler ces données et prévoir, dès à présent, l’existence d’un accord salarial récent comme condition à toute autorisation d’ouverture dominicale.

Quel est l’avis de la commission ?

La loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, a déjà créé des mécanismes d’incitation à la conclusion d’accords salariaux. Mieux vaut, pour le moment, laisser cette loi produire ses effets. Nous évaluerons ainsi son impact avant d’introduire de nouvelles dispositions.

Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons le souhait de Mme Blondin que soient dynamisés les revenus du travail, mais cette question a déjà été réglée par l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2008, qui incite les entreprises à mener une négociation annuelle sur les salaires en conditionnant les aides de l’État à l’existence de cette négociation.

Cet amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

Madame Blondin, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 12.

L’amendement n° 13, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune autorisation de dérogation au repos dominical ne peut être accordée à une entreprise ou un établissement dépourvu d'un plan d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Les femmes gagnent aujourd’hui, en moyenne, entre 20 % et 25 % de moins que les hommes.

Cette situation est due à ce que l’on considère comme des raisons objectives, bien qu’elles n’en soient pas : des études moins poussées, notamment dans les matières scientifiques et techniques, et surtout un arrêt d’activité professionnelle après la naissance des enfants, parfois durant trois ans et plus, ce qui pose ensuite des problèmes quasi-insurmontables de réinsertion professionnelle. Diverses études sont d’ailleurs en cours, notamment le rapport Grésy, sur le raccourcissement du congé parental et sur la hausse de sa rémunération.

Dans le commerce et la grande distribution, la situation est particulièrement mauvaise pour les femmes. Elles occupent les emplois subalternes, intérimaires, précaires, à temps partiel subi, souvent avec des coupures quotidiennes qui conduisent à des amplitudes horaires incompatibles avec leur vie familiale.

Ces femmes sont très vulnérables, car elles sont tentées par une très faible augmentation de leur pouvoir d’achat en contrepartie d’un travail dominical qui ne fera qu’aggraver leurs conditions de vie personnelle et familiale. Je pense, notamment, aux femmes qui sont séparées de leur compagnon ou aux mères célibataires. Comment, dans ces conditions, parviendront-elles à assumer l’éducation de leurs enfants ?

Les femmes occupant des emplois peu qualifiés et mal payés cumulent les handicaps. Il est donc indispensable que le travail dominical ne puisse pas être utilisé par les employeurs comme un appât sur le plan strictement pécuniaire, et pour des sommes ridicules, alors que c’est leur vie et celle de leurs proches qui serait malmenée.

Ce gouvernement, comme d’autres avant lui, n’est pas avare de promesses sur l’égalité professionnelle ; j’en veux pour preuve la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. On nous promet, cette fois-ci, un grand plan en la matière pour 2010. Acceptons-en l’augure !

Certes, en matière d’égalité professionnelle, les pouvoirs publics ne peuvent pas tout. Mais nous avons là un exemple précis de conditionnalité d’une autorisation donnée à des employeurs par les pouvoirs publics à l’existence d’un plan pour l’égalité professionnelle. C’est une occasion à ne pas manquer, surtout parce que nous savons tous qu’il concerne les femmes les moins bien traitées de toutes les branches professionnelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes tous conscients que les femmes représentent une part importante des salariés du commerce, mais je trouve quelque peu étrange d’établir un lien entre les dérogations au repos dominical et le plan d’égalité femmes-hommes.

Les partenaires sociaux se sont saisis de cette question de l’égalité professionnelle femmes-hommes. Je vous propose d’attendre les résultats de leurs réflexions et de leurs travaux afin de pouvoir en discuter ultérieurement.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous avez raison, madame Printz, de souhaiter l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais pas seulement le dimanche ! Évoquer cette question à l’occasion d’une réflexion sur les dérogations au repos dominical reviendrait à limiter la portée des projets gouvernementaux relatifs à la parité et à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Plus généralement, le Gouvernement est attentif à ces sujets. Le rapport de Mme Grésy, qui m’a été remis la semaine dernière, prévoit un certain nombre de conditions ainsi que des sanctions pour les entreprises qui ne les respecteraient pas.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Il peut paraître risible à certains d’évoquer un tel plan d’égalité salariale entre les hommes et les femmes lors de l’examen d’une proposition de loi relative au travail le dimanche.

Ce n’est pas risible !

On ne rit pas du tout !

Mon propos ne vous visait pas, monsieur le ministre.

Selon moi, l’amendement n° 13 est la traduction d’une demande tendant à faire respecter par l’ensemble des entreprises le plan d’égalité salariale entre les hommes et les femmes qui doit être appliqué – vous avez raison – non seulement le dimanche, mais aussi tout au long de la semaine et de l’année.

Si ce plan n’existe pas dans l’entreprise, refuser à celle-ci une dérogation au travail le dimanche l’obligerait à mettre en place un tel plan avant d’obtenir cette autorisation accroissant encore davantage les inégalités entre les salariés.

Si, pour certains, il paraît étrange, voire risible, de formuler cette proposition, pour notre part, elle nous semble tout à fait fondée vis-à-vis d’une entreprise qui ne respecte déjà pas les règles figurant dans le code du travail, tel le plan d’égalité salariale entre les hommes et les femmes qui s’impose à toutes les sociétés.

Aujourd’hui, nous le savons toutes et tous dans cet hémicycle, dans nombre d’entreprises, ce plan soit n’existe pas, soit n’est pas respecté. Nous ne devons donc pas accorder à ces entreprises des dérogations supplémentaires qui créeront de nouvelles inégalités salariales.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRC-SPG voteront l’amendement n° 13.

Madame Printz, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 13.

L'amendement n° 131, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant toute modification aux dispositions relatives au repos dominical, une étude d'impact étudiant les conséquences notamment en matière d'emploi, de transfert de consommation entre catégories de commerces et entre territoires, d'environnement, et de demandes de fonctionnement des services publics, est déposée par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

La présente proposition de loi nous est soumise après un avis du Conseil économique, social et environnemental, présenté par M. Salto, rapporteur issu du groupe des entreprises privées, et une étude, très controversée, de M. Bailly, chargé de mission à la suite de l’adoption d’un amendement critiqué dans nos murs. Ces deux textes concluent à la possibilité d’ouverture dominicale des commerces, mais avec d’importantes réserves.

Aux termes du rapport Salto, « l’ouverture dominicale de commerces entraînerait des modifications structurelles substantielles dans l’organisation du fonctionnement de la société, impliquant nombre d’autres professions et notamment les services publics, les services à la personne (ouverture de crèches pour garder les enfants…) et les services de logistique et de maintenance. De même l’équilibre entre les différentes formes de commerce pourrait se voir remis en cause de façon accélérée. Dès lors, la question posée est celle du modèle de société auquel nous aspirons. »

Ces deux textes ont permis aux représentants des centrales syndicales de s’exprimer clairement sur l’ouverture dominicale des commerces. Le moins que l’on puisse dire est que leur appréciation est négative. Est négative aussi celle de l’Union professionnelle des artisans et de la CGPME, ce qui est sans doute encore plus significatif.

Rappelons, notamment, que 90 % des commerçants se sont dits favorables au maintien du repos dominical, dont 94 % gérant des magasins d’équipement sportif et 96 % des magasins de vêtements et de chaussures.

Une étude du CREDOC du mois de novembre 2008 sur l’opinion a donné des résultats clairs : le petit commerce subira une évasion de clientèle, ce qui signifie qu’il y a transfert et non augmentation de la chalandise, et l’emploi restera, au mieux, stable ; au pire, il diminuera, ce qui n’est pas forcément l’objectif que doit chercher à atteindre tout gouvernement ou législateur responsable.

Tels sont aujourd’hui les documents dont nous disposons. Aucune étude d’impact n’a été réalisée par les pouvoirs publics, par des services d’études officiels, non pas pour exprimer une opinion, mais pour étudier de manière objective l’impact de la présente proposition de loi.

Pour les collectivités territoriales que nous représentons, cette affaire n’est pas neutre. Allons-nous devoir faire face à des demandes d’ouverture de crèches ou de haltes-garderies, ce qui impliquerait – ce dont rêve M. Sarkozy –, que les personnels de ces structures travaillent aussi le dimanche ? Leur salaire serait-il alors doublé ? Ces employés bénéficieraient-ils aussi d’un repos compensateur ? Ce serait parfaitement normal, mais comment l’organiser et avec quels fonds ? Les grandes enseignes seraient-elles sollicitées ou seuls les contribuables seraient-ils mis à contribution ?

Faudrait-il renforcer les transports publics en fin de semaine ? Dans cette hypothèse, selon quelle organisation et avec quels crédits ?

L’ouverture dominicale des commerces se fait-elle au détriment non seulement des petits commerces, mais aussi des impôts locaux, ce qui porterait fatalement atteinte au pouvoir d’achat de nombre de nos concitoyens ?

Nous ne disposons d’aucune étude sur ces questions importantes. C’est pourquoi nous demandons que, préalablement à toute décision, une étude d’impact soit présentée afin d’éclairer le Parlement.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, comme vous le savez, sur l’initiative de notre collègue Pierre Méhaignerie, un comité de suivi va être créé. Il sera composé à parité de membres de la majorité et de l’opposition. Il lui appartiendra d’évaluer les effets de la loi dans l’année qui vient. Il reviendra alors aux parlementaires d’apporter les éventuelles corrections nécessaires.

La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement.

Certes, nous ne disposons d’aucune étude d’impact, mais de nombreuses recherches et comparaisons ont été réalisées dans d’autres pays. De ce fait, nous connaissons les résultats qu’un tel texte pourrait produire. La crise que nous connaissons ne fait qu’ajouter à la difficulté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne commenterai pas le fait que les projets de loi bénéficient d’études d’impact, contrairement aux propositions de loi. C’est ainsi !

Par ailleurs, comme vient de le dire Mme le rapporteur, de nombreuses études ont été effectuées avant l’examen de la présente proposition de loi. Un comité de suivi a également été créé par un amendement de M. Méhaignerie.

On peut considérer le rapport du Conseil économique, social et environnemental, évoqué par Mme Jarraud-Vergnolle, comme une étude d’impact préalable qui a fait l’objet d’une analyse approfondie.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

À titre de comparaison avec les autres pays d’Europe, notons qu’une étude d’impact a été réalisée en Grande-Bretagne sur l’ouverture des magasins de chaussures le dimanche. Il ressort de cette étude que, voilà quelques années, ces magasins étaient au nombre d’environ 11 000, alors qu’aujourd’hui ils ne sont plus que 350.

Il est dommage qu’une étude de ce type n’ait pas été effectuée en France avant le vote de la présente proposition de loi.

Elle a été faite !

Alors, on ne veut pas nous communiquer ses résultats !

Je mets aux voix l'amendement n° 131.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Barbier et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde, MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

Telle que la proposition de loi est rédigée, l’obligation d’une double rémunération et d’un droit au repos compensateur ne s’applique pas à l’ensemble des travailleurs du dimanche. Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales, ces contreparties ne seront pas obligatoires, puisque l’Assemblée nationale a prévu des négociations collectives sans obligation de résultat.

Cet amendement tend donc à rétablir une égalité entre tous les travailleurs du dimanche.

L'amendement n° 14, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 3132-3 du même code, il est inséré un article L. 3132-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132 -3 -2 - Les contreparties accordées au titre du travail dominical sont constituées au minimum pour chaque salarié privé de repos le dimanche du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur équivalent en temps. »

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Sans revenir sur notre opposition de principe à toute extension du travail dominical au-delà des services nécessaires, nous entendons fixer dans la loi l’obligation de contreparties significatives pour ceux qui seraient contraints de s’y soumettre.

À cette fin, l’amendement n° 14 vise à l’octroi de contreparties pour tout travail dominical. Il en précise les modalités : une majoration de 100 % du salaire et un repos compensateur équivalent en temps, soit également de 100 %.

Ces deux points se justifient pleinement en raison de la nature particulière du travail dominical. Nous sommes non plus dans la configuration d’heures supplémentaires qui mobilisent les salariés quelques heures par jour, mais dans celle d’une journée consacrée à l’activité professionnelle. Il s’agit d’une véritable atteinte à la vie personnelle, familiale et sociale des personnes, qui doit donc être compensée à juste proportion.

La compensation financière, qui est souvent l’appât par lequel l’employeur conduit des salariés sous-payés à accepter de travailler le dimanche, n’est qu’un élément de cette compensation.

Le temps est un élément fondamental. Si vous admettez, au pire, que les salariés travaillent le dimanche, il convient au moins qu’ils disposent d’une journée de compensation, en plus des repos légaux, ne serait-ce que pour compenser leur préjudiciable absence ce jour-là auprès de leurs enfants. De surcroît, une véritable discrimination sera créée : certains enfants, que nous souhaitons les plus nombreux, passeront le dimanche avec leurs parents, alors que d’autres resteront seuls, avec une nourrice, avec une gardienne, ou devant la télévision.

Rappelons que ces repos par semaine ne sont que de 24 heures auxquelles s’ajoutent 11 heures, soit un total de 35 heures, en application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail. De plus, ils ne sont même pas consécutifs. Seule la fraction de 24 heures l’est.

De surcroît, il n’est écrit nulle part dans les propositions que vous nous soumettez que ce travail dominical serait limité à un nombre prédéterminé de dimanches par an. Un salarié pourra être définitivement privé de repos dominical, le volontariat étant évidemment un leurre dans la plupart des cas.

La logique est très différente de celle des heures supplémentaires, puisque la durée du travail hebdomadaire est limitée expressément par la loi. En l’espèce, aucune limite n’est prévue.

Nous suggérons donc que des règles précises, de principe et d’ordre public soient fixées en ce domaine et qu’elles concernent tous les salariés relevant du code du travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà discuté, hier, me semble-t-il, d’amendements comparables.

L’amendement n° 139 rectifié tend à imposer le principe d’un salaire double et d’un repos compensateur équivalent pour tous les salariés qui travaillent le dimanche, quelle que soit leur situation juridique et économique. Il ne me paraît pas raisonnable d’imposer une règle d’application si générale.

Aujourd’hui, pour les zones touristiques, par exemple, rien n’est prévu dans la loi. La proposition de loi impose, elle, une obligation de négociation, avancée non négligeable.

La commission vous demande donc, monsieur Mézard, de bien vouloir retirer l’amendement n° 139 rectifié, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

J’émets le même avis en ce qui concerne l’amendement n° 14.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Que les auteurs de ces amendements me pardonnent : comme je leur ai déjà répondu à plusieurs reprises et dans le détail, notamment en donnant mon avis tout à l'heure sur l’amendement n° 72, à l’article 1er, je ne répéterai pas les arguments que j’ai déjà développés.

J'ajouterai simplement que, comme l’a souligné Mme le rapporteur, ce texte constitue un progrès pour les personnes travaillant déjà le dimanche.

Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

L'amendement n° 81, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I ter de cet article :

I ter. - L'article L. 3132-23 du code du travail est abrogé.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article L. 3132-23 du code du travail, qui concernent les dérogations accordées par le préfet.

En effet, cet article prévoit que « l’autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s’adressant à la même clientèle, une fraction d’établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement ».

Cette disposition, qui permet à certains établissements jouxtant des magasins ouverts le dimanche de travailler eux aussi ce jour-là, constitue une violation du principe du repos dominical.

Sa justification réside, notamment, dans l’existence d’une jurisprudence portant sur la notion de concurrence, celle que vous entendez affirmer, chers collègues de la majorité, comme « étant libre et non faussée ».

En fait, nous en revenons à votre conception du libéralisme, que nous ne pouvons partager, celle du « renard libre dans un poulailler libre » !

Une telle concurrence pèse sur les salariés, dont certains se voient contraints de travailler le dimanche, alors même que leur établissement n’aurait pu obtenir de dérogation !

Cette disposition constitue une véritable provocation : il suffit qu’une seule enseigne ouvre le dimanche, dans une zone déterminée, pour que toutes les autres fassent de même ; plus concrètement, si une seule enseigne d’ameublement s’installe, tous les autres établissements peuvent en faire autant ! Voilà comment la loi organise elle-même sa violation. Que l’on ne nous dise plus qu’il ne s’agit pas de généraliser le travail le dimanche !

Avec cette disposition, le principe du repos dominical pourrait devenir obsolète, d’autant que, en commission, Mme le rapporteur nous a démontré qu’il suffisait à une enseigne d’ouvrir un rayon jardinerie pour que l’ensemble du magasin travaille le dimanche !

La référence aux PUCE devient presque inutile et l’article L. 3132-23 du code du travail pourrait, à terme, grâce à d’importants contournements de la loi, permettre l’ouverture généralisée des commerces le dimanche.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article du code du travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif de l’article L. 3132-23 du code du travail vise à égaliser les conditions de concurrence, ce qui me semble très utile, en permettant aux préfets d’autoriser l’ouverture dominicale de tous les commerces situés dans une même localité et exerçant la même activité.

Il serait donc tout à fait dommageable, et même dangereux, de le supprimer, comme le proposent les auteurs de cet amendement, car un grave problème de concurrence se poserait immédiatement.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

« Que l’on ne nous dise plus qu’il ne s’agit pas de généraliser le travail le dimanche ! », demandez-vous, madame Pasquet. Eh bien si, je vais le répéter, car l’article L. 3132-23 du code du travail vise précisément à éviter une telle généralisation.

En effet, la procédure prévue est particulièrement précise. Elle permet simplement l’octroi de dérogations à des établissements commerciaux similaires, c'est-à-dire exerçant la même activité et s’adressant à la même clientèle sur un territoire donné.

C’est donc un dispositif pragmatique, qui, contrairement à ce que vous affirmez, madame la sénatrice, empêchera l’extension de l’ouverture dominicale aux commerces d’une nature différente de celle des établissements qui bénéficient déjà d’une autorisation.

Je ne puis donc être que défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 81.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 15, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I quater de cet article :

I quater. - Dans l'ensemble des branches où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles d'une part et les organisations syndicales représentatives d'autre part engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche n'est pas déjà couverte par un accord. Ces contreparties ne peuvent être inférieures à une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, et à un repos compensateur équivalent en temps.

La parole est à M. René Teulade.

Depuis le début de la séance, le mot « défavorable » revient comme une litanie ! À mon tour, je défendrai une proposition qui a déjà été présentée, mais à laquelle nous tenons particulièrement, notamment parce que nous observons, sur le terrain, les abus qui peuvent être commis dans des zones touristiques.

Il s'agit d’un amendement de précision, qui tend à reprendre les termes du I quater, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, mais en ajoutant que les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical ne pourront être inférieures à un doublement du salaire dû pour une durée équivalente et à un repos compensateur équivalent en temps.

Affirmer que des négociations seront obligatoirement engagées, c’est en réalité ne pas dire grand-chose. Dans cette proposition de loi, rien n’est prévu sur la durée des négociations, sur leur terme ou sur leurs conclusions. Il est certes difficile d’enjoindre aux partenaires sociaux d’aboutir à un accord, mais il demeure possible de préciser quel est le plancher à respecter. Ainsi, personne aujourd'hui ne peut négocier des salaires inférieurs au SMIC.

Nous ne proposons donc rien de bien révolutionnaire. Nous visons les accords de branche, car les conventions de branche étendues sont fondamentales dans un secteur comme le commerce, constitué essentiellement de très petites entreprises.

Les règles que nous proposons de retenir au travers de cet amendement sont presque les mêmes que celles qui ont été fixées pour les PUCE quand l’employeur prendra une décision unilatérale d’ouverture. Nous ne faisons que préciser la durée du repos compensateur. Nous considérons qu’une négociation ne peut aboutir à un résultat inférieur à celui-là, ce qui est loin d’être garanti par le texte qui nous est présenté.

Là encore, il s’agit d’établir une règle de portée générale et de protéger les salariés, ceux des zones touristiques, qui ne bénéficieront d’aucune compensation, et ceux des PUCE, qui ne seront assurés d’une contrepartie que si l’employeur prend une décision unilatérale.

Ce texte est, pour les salariés, une véritable invitation à ne pas négocier. En revanche, l’employeur aura tout intérêt à utiliser la négociation pour faire pression sur les salariés et obtenir qu’ils acceptent des compensations inférieures à celles qui seraient obligatoires s’il prenait seul la décision d’ouvrir son établissement le dimanche. Il s'agit là d’une conception particulièrement perverse du dialogue social : la loi fixe une règle et la négociation collective permettra d’y déroger au détriment des salariés !

Chers collègues de la majorité, dans les faits, vous achevez, de manière discrète, le mouvement d’inversion de la hiérarchie des normes que vous avez entamé en 2004, étant concernés cette fois la loi et l’accord d’entreprise ou d’établissement.

Cet amendement vise donc à améliorer les compensations dues aux salariés privés de repos dominical.

L'amendement n° 83, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le I quater de cet article, supprimer les mots :

et dans les commerces ou service de détails

et les mots :

ou l'employeur

La parole est à Mme Annie David.

82, qui visent le même objet.

Je vous en prie, ma chère collègue.

Le I quater de l’article 2 résulte de l’adoption d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale par le groupe Nouveau Centre, tendant à rendre obligatoire l’ouverture de négociations collectives pour la détermination des contreparties offertes aux salariés qui travailleront le dimanche.

Or nous considérons que cette disposition n’est pas entièrement satisfaisante.

L’ouverture de négociations ne garantit en rien un renforcement effectif des droits des salariés, comme en témoigne le fait que les fameuses négociations annuelles obligatoires, qui d'ailleurs ont été créées avant 2008, contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l'heure, monsieur le ministre, se concluent dans la majorité des cas sur un constat de carence. Bien qu’elles soient obligatoires, bon nombre d’employeurs ne prennent même pas le soin de les entamer, ce qui est tout dire !

Par ailleurs, si nous examinons l’histoire du monde ouvrier et salarial, nous observons que ce ne sont pas par les négociations, fussent-elles de branche, que des droits nouveaux ont été conquis au profit des salariés. Pis, depuis l’inversion de la hiérarchie des normes, dont nous avons beaucoup débattu la nuit dernière, elles sont même parfois l’occasion de rogner sur quelques-uns des droits existants.

Pour notre part, conformément à notre volonté de renforcer les droits collectifs des salariés, qui sont les plus protecteurs, nous proposons au travers de l’amendement n° 82 de prévoir certes une contrainte de négociation, mais assortie, et c’est là toute la différence, d’une obligation de résultat. Il ne s’agit pas de revenir sur la liberté conventionnelle des partenaires sociaux : nous les invitons au contraire à négocier, mais dans un cadre simple, celui du respect de la loi.

En effet, nous ne pouvons admettre que des négociations collectives soient l’occasion, pour les employeurs, d’obtenir une diminution des droits des salariés et des contreparties qui leur sont offertes.

Au final, l’amendement n° 82 vise à revenir à la situation d’avant 2003, ce qui ne constitue qu’un léger retour en arrière par rapport à celui que vous proposez, chers collègues de la majorité, à travers cette proposition de loi tendant, je le rappelle, à supprimer un droit établi en 1906 !

Par l’amendement n° 83, nous souhaitons exclure du champ du dispositif prévu à l’article 2 la négociation menée au sein des entreprises. Ce n’est pas que nous ne fassions pas confiance aux organisations syndicales pour défendre les intérêts des salariés, mais nous savons trop bien que cet échelon de négociation est le plus défavorable aux salariés. C’est bien simple : plus on se rapproche du décisionnaire, dans le cadre d’un lien de subordination, moins les organisations syndicales sont en mesure de faire valoir leur point de vue.

L'amendement n° 82, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le mot :

engagent

rédiger comme suit la fin du I quater de cet article :

, lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord, des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos, se concluant par des contreparties au moins égales au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 84, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le I quater de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans la branche ou l'entreprise déjà couverte par un accord dont les contreparties pour les salariés travaillant le dimanche sont inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps, des négociations sont ouvertes afin de parvenir à de telles contreparties.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement vise à compléter le I quater de l’article 2 afin de remédier à une situation qui n’est pas prévue par le texte mais qui pourrait bien se produire et emporter d’importantes conséquences pour les salariés concernés.

Il s’agit de prévoir, dans les entreprises ou dans les branches dans lesquelles des salariés travaillent déjà le dimanche, que des négociations sur les compensations seront engagées si les contreparties actuelles sont inférieures au doublement du salaire et au droit au repos compensateur. En quelque sorte, nous entendons profiter de cette proposition de loi pour améliorer la situation des salariés actuellement obligés de travailler le dimanche.

Mes chers collègues, les salariés, tout comme les organisations syndicales que nous avons reçues, ne comprendraient pas, à juste titre, qu’une telle disposition ne soit pas inscrite dans ce texte.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 15 tend à réduire la liberté de négociation des partenaires sociaux en imposant un plancher, à savoir un salaire double et un repos compensateur équivalent pour tous. Or notre priorité est de promouvoir le dialogue social. La commission émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l’amendement n° 83, je ferai observer que certains commerces sont des entreprises de taille non négligeable, au sein desquelles la négociation peut parfaitement se dérouler. Il n’est donc pas justifié de limiter les négociations au seul niveau de la branche. L’avis est également défavorable.

L’amendement n° 82 vise à rendre obligatoire la conclusion d’un accord, ce qui, à mon sens, serait porter atteinte à l’autonomie des partenaires sociaux. La commission émet donc un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 84 a également pour objet de faire passer tout le monde sous la même toise, si j’ose dire, en imposant partout les mêmes contreparties. La commission y est donc défavorable. Je le répète, nous pouvons faire confiance au dialogue social.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’une des lignes directrices de cette proposition de loi est précisément de faire confiance à la négociation collective. Par conséquent, il n’est pas dans l’esprit du texte de prévoir des planchers en termes de contreparties, des contraintes ou encore des obligations de renégociation.

La négociation collective, dans le passé, a généralement permis de trouver des solutions adaptées. Pour les situations nouvelles, en particulier pour les PUCE, nous avons inscrit des garanties tout à fait solides. Ainsi, en l’absence d’accord, les salariés travaillant le dimanche seront payés double.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux quatre amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 83.

Monsieur le ministre, madame le rapporteur, vous nous invitez à faire confiance à la négociation collective. Toutefois, hier, vous avez indiqué que les accords collectifs pourraient prévoir des contreparties inférieures aux dispositions légales. Dans ces conditions, il nous est difficile de vous suivre !

Je mets aux voix l'amendement n° 83.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 82.

M. Jean Desessard. Je ne connaissais pas encore M. le ministre, n’étant pas membre de la commission de la culture. Eh bien je dois reconnaître qu’il est tout de même formidable !

Je vous remercie du compliment !

Il nous dit aujourd’hui qu’il faut faire confiance à la négociation entre partenaires sociaux !

Voudriez-vous que je dise l’inverse ?

L’inverse, c’est précisément ce qu’a fait le Gouvernement au moment de la discussion de la loi relative au service minimum dans les transports publics, monsieur le ministre !

À cette époque, nous avions rencontré des représentants des syndicats et de la direction de la RATP, et tous avaient souligné qu’ils parvenaient très bien à négocier ensemble la mise en place d’un service minimum en cas de grève, sans qu’il soit besoin que la loi intervienne.

À la RATP !

M. Jean Desessard. Pourtant, l’État n’en a pas tenu compte et a souhaité « prendre ses responsabilités » : il n’était alors pas question, pour lui, de faire confiance aux partenaires sociaux ! Le Gouvernement change de discours selon les circonstances !

Ridicule !

Ce n’est pas ridicule, monsieur Braye ! La majorité adapte son discours aux situations !

Ridicule, comme d’habitude !

M. Jean Desessard. Lorsque cela l’arrange, elle s’en remet à la négociation collective, sinon elle explique qu’il incombe à l’État d’intervenir.

Vous ne devez pas souvent prendre les transports en commun !

Vous répétez toujours la même chose !

Je ne me souviens pas, madame Des Esgaulx, avoir déjà parlé du service minimum dans les transports publics au cours de la discussion de cette proposition de loi. C’est la première fois !

C’est n’importe quoi !

Cela étant, il est certain que M. Darcos ne se répète pas, puisqu’il modifie son discours en fonction des circonstances et des textes examinés !

En ce qui concerne le service minimum dans les transports publics, le Gouvernement a estimé qu’il fallait prendre des mesures législatives. C’était pour lui le moyen d’imposer ses décisions sans laisser se poursuivre les discussions entre partenaires sociaux.

Voulez-vous que je dise encore une fois que M. Darcos est formidable ?

Soit ! M. Darcos est formidable : bien que l’agitation dans les lycées ait atteint des sommets au cours des derniers mois et que les élèves aient donc moins travaillé que les années précédentes, nous venons d’enregistrer un taux record de réussite au bac ! C’est travailler moins pour réussir plus ! Bravo, monsieur Darcos !

Desessard Président de la République !

Mes chers collègues, je vous donnerai volontiers la parole pour explication de vote si vous la demandez…

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Monsieur Desessard, l’année du CPE, le contrat première embauche, les lycéens n’avaient pas travaillé du tout, mais les résultats au baccalauréat avaient été encore meilleurs que cette année ! On peut donc faire mieux que moi !

Cela étant dit, monsieur Desessard, je vous remercie de me trouver formidable. D’ailleurs, vous-même êtes mirifique !

Je n’ai pas changé de langage. En particulier, je n’ai jamais dit que les syndicats avaient approuvé la proposition de loi au Conseil économique, social et environnemental ; j’ai dit qu’ils ne l’avaient pas désapprouvée

Vous faites de la désinformation, monsieur Desessard !

La CFDT, la CFE-CGC, la CFTC ont voté pour, tandis que la CGT et la CGT-FO se sont abstenues.

C’est la huitième fois qu’on le répète !

Déposez des amendements si vous voulez vous exprimer !

Par ailleurs, vous semblez considérer que j’ai joué un rôle dans l’élaboration de la loi instaurant un service minimum à la RATP… C’est nouveau !

Cela étant, il y a continuité de la parole du Gouvernement : dans ce dispositif du service minimum à la RATP, il est prévu, précisément, de faire confiance à la négociation entre partenaires sociaux, les dispositions législatives s’appliquant en cas d’échec de cette négociation, et il en va exactement de même ici, pour le texte qui nous occupe. Nous faisons confiance à la négociation collective dans les PUCE, mais nous garantissons par la loi aux salariés travaillant le dimanche qu’ils seront payés double en absence d’accord.

La position du Gouvernement est donc conséquente et logique. Les reproches que vous me faites, monsieur Desessard, avec un grand sens du spectacle, …

Il n’y a que cela qui l’intéresse !

M. Xavier Darcos, ministre. … sont injustes : je n’ai pas la langue fourchue !

Je mets aux voix l'amendement n° 82.

Je mets aux voix l'amendement n° 84.

L'amendement n° 16, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le I quater de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 3132-21 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-21-1. - Le non respect des articles L. 3132-20 et L. 3132-21 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies au premier alinéa. »

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

La première raison d’être de cette proposition de loi est de résoudre les difficultés des établissements des centres commerciaux périurbains qui ouvrent le dimanche en faisant travailler illégalement des salariés.

Sa seconde raison d’être est d’étendre l’ouverture dominicale des commerces et le travail le dimanche à partir des zones touristiques et des PUCE. Toutefois, vous ne prévoyez pas encore une généralisation de cette ouverture dominicale à l’ensemble du territoire, mais seulement une extension par capillarité.

Notre amendement tend à éviter l’ouverture illégale le dimanche de centres commerciaux situés dans des agglomérations de moins de 1 million d’habitants ou de commerces situés à proximité de zones touristiques, mais hors de celles-ci.

Il faut préciser que lorsque l’ouverture dominicale est illégale, les salariés ne se voient pas reconnaître un droit à contreparties. Il ne peut même pas y avoir d’accord collectif sur un objet illégal.

Le montant de la pénalité doit donc être supérieur au bénéfice tiré du non-respect de la loi. C’est pourquoi nous proposons d’instituer des peines d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour ceux qui, malgré le considérable élargissement des autorisations d’ouverture prévu, seraient encore tentés de violer la loi.

Monsieur le ministre, nous attendons votre réponse avec impatience : l’opinion saura si elle doit s’attendre à une nouvelle loi d’amnistie pour ceux qui ouvriraient le dimanche sans autorisation et à une généralisation du travail dominical sans contreparties.

Quel est l’avis de la commission ?

Hier, nous avons déjà examiné des amendements portant sur le même sujet. Le Sénat les a rejetés, dans la mesure où les sanctions actuellement en vigueur paraissent suffisamment dissuasives, qu’il s’agisse de sanctions financières ou de la possibilité, pour le préfet, de fermer l’établissement incriminé.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est nécessaire de sanctionner les contrevenants à la loi, et c’est bien ce que nous entendons faire. J’ai rappelé ce matin, en répondant à un sénateur qui fut magistrat, que nous maintiendrons les poursuites pénales aujourd’hui engagées et que ce texte n’est pas une loi d’amnistie.

Par ailleurs, les sanctions actuellement en vigueur sont déjà tout à fait suffisantes et il n’est donc pas nécessaire d’y revenir.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 16, bien que les intentions de ses auteurs soient tout à fait louables.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

Mes chers collègues, nous allons maintenant aborder l’examen des amendements portant sur le paragraphe II de l’article 2.

Je rappelle que, pour la clarté des débats, nous avons décidé, à la demande de la présidente de la commission des affaires sociales, de procéder à l’examen séparé de l’amendement n° 9 de suppression de ce paragraphe II, qui est présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Ce paragraphe II est en contradiction avec le principe, affirmé par le code du travail et qui doit prévaloir, du repos dominical des salariés. De notre point de vue, il est singulièrement confus et contradictoire, ce qui d’ailleurs devrait en faire un cas d’école pour les facultés de droit.

Sur le fond, il pourrait aussi constituer un cas d’école pour les étudiants en sciences économiques, tant il est clair que son élaboration n’a été précédée d’aucune réflexion sur l’incidence économique du dispositif présenté. À moins que l’on ait l’intention cynique de faire table rase du passé pour favoriser une concentration de l’activité commerciale dans quelques mains…

Monsieur le ministre, la notion de communes d’intérêt touristique est nouvelle tant dans le code du travail que dans le code du tourisme. Rien ne permet de la définir précisément, ni même de savoir combien de communes d’intérêt touristique compte actuellement notre territoire et, surtout, combien il en comptera demain.

Vous créez par ailleurs les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, qui ont pour seule vocation – rien ne permet de démontrer le contraire jusqu’à présent – de légaliser l’ouverture du centre commercial Plan de Campagne les dimanches.

Nous assistons donc à un dévoiement du rôle du Parlement, puisque celui-ci est en quelque sorte sommé de légaliser un comportement illégal, ce qui constitue, pour l’avenir, une véritable incitation au non-respect des réglementations, sur les plans tant financiers que sociaux. On le comprendra aisément, cela n’est pas de nature à revaloriser l’image du législateur à l’heure où l’antiparlementarisme connaît une recrudescence dans notre pays. « Selon que vous serez puissant ou misérable »…

Cependant, ce n’est pas tout : si aujourd’hui le nombre de PUCE est limité, nous devons nous attendre à ce qu’ils se multiplient demain dans toutes les agglomérations de plus de 1 million d’habitants, au détriment bien entendu des commerces des communes avoisinantes, qui seront confrontés à l’alternative suivante : fermer boutique ou s’installer dans ces zones – mais avec quels moyens et dans quelles conditions ?

Quant aux salariés, vous avez affirmé ce matin encore à de multiples reprises, monsieur le ministre, qu’ils devraient être volontaires pour travailler le dimanche. Or tous ceux qui connaissent bien le monde du travail savent que, en réalité, c’est l’employeur qui décidera, qu’il s’agisse d’un commerce de luxe ou de la grande distribution. Le volontariat du salarié n’est, jusqu’à présent, qu’une vue de l’esprit : il n’existe pas, du moins pas encore.

Dans la grande distribution, l’écart est énorme entre simples salariés et dirigeants, en termes tant de conditions de travail que de rémunérations. Ainsi, le P-DG d’un grand groupe a touché, en 2005, la bagatelle de 10 millions d’euros d’indemnités de départ, 29 millions d’euros ayant été de surcroît provisionnés dans les comptes de la société pour financer sa retraite, excusez du peu ! Les employés, quant à eux, ne perçoivent que le SMIC et travaillent bien souvent à temps partiel contre leur gré, si bien qu’ils ne touchent en moyenne que 900 euros par mois.

Rien, dans ce texte, ne garantit la rémunération des salariés, pas plus, d’ailleurs, que n’est garanti l’intérêt du consommateur. Nous serions bien avisés de tirer les leçons du fait qu’aux États-Unis, dans les célèbres magasins Wal-Mart, où majoration salariale et repos compensateurs sont évidemment inconnus, l’ouverture dominicale s’est traduite par une augmentation des prix de 4 %. Je soumets cette donnée à votre réflexion, mes chers collègues !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne peut être que défavorable à cet amendement de suppression de l’essentiel du dispositif de l’article 2.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne peut lui aussi qu’être défavorable à un tel amendement.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je vais essayer de faire preuve de pédagogie.

Selon vous, il ne s’agit que d’ajustements techniques. Vous n’aurez pas manqué de remarquer mon silence, ce matin, …

On a apprécié !

… silence dû au fait que je réfléchissais à la raison pour laquelle M. le ministre et Mme la rapporteur parlaient d’« ajustements techniques ».

J’ai tout d’abord cru que c’était parce qu’ils étaient troublés, tout comme nous, par l’agitation frénétique du Président de la République, qui dit une chose et son contraire. Puis, j’ai compris que leur attitude résultait de leur acceptation de la mondialisation libérale et de son caractère inexorable, de l’idée que nous sommes en compétition avec l’ensemble des nations de la planète.

Or, pour être compétitif, il faut « s’adapter », en cassant toutes les garanties sociales obtenues au cours de ces dernières années.

Pour notre part, nous estimons que ce n’est pas là un bon modèle de développement. Selon nous, un modèle de développement digne de ce nom doit viser à maintenir les garanties sociales, le patrimoine, l’identité culturelle. Il existe d’autres voies qu’une adaptation à tout prix à la mondialisation. Derrière les considérations techniques, derrière cette proposition de loi, se profile la remise en cause des droits des salariés.

En effet, demain, les régions mitoyennes des zones touristiques soutiendront qu’elles aussi souffrent de la concurrence et devraient donc bénéficier du dispositif. L’ensemble des régions françaises ne doivent-elles pas être considérées comme étant des zones attrayantes et touristiques ? Toutes peuvent prétendre à ce label !

Bien sûr !

M. Jean Desessard. Aujourd’hui, vous parlez d’ajustements techniques parce que vous êtes inscrits dans une logique de compétition, de concurrence, de précarisation, de standardisation ; vous êtes entrés dans une logique de banalisation des spécificités culturelles, du travail le dimanche, au point qu’en vertu du « sarkosisme », décliné ici en « darcosisme », vous raseriez les montagnes si vous le pouviez pour pouvoir circuler plus librement !

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Nous progressons dans l’examen de cette magnifique proposition de loi, qui tend à réaffirmer le principe du repos dominical en laissant aux salariés la liberté de se porter volontaires pour travailler le dimanche.

Il est parfaitement inouï qu’au Parlement français, en 2009, on en soit encore à manipuler son monde par le langage, pensant que les Français et leurs représentants sont assez stupides pour croire que l’intention du Gouvernement est de favoriser le repos dominical, les loisirs et le tourisme.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, réfléchissons ensemble !

Oh là là !

Le Président de la République – puisqu’il s’agit bien de lui, derrière le masque d’un parlementaire prête-nom – veut mettre tout le monde au travail : il faut travailler plus, plus tard, plus longtemps, le dimanche, demain peut-être avant quinze ans… Après tout, si l’on veut pouvoir accrocher une Rolex à son poignet avant quarante ans – magnifique projet de société, qu’illustre si bien le « travailler plus pour gagner plus » ! –, mieux vaut s’y mettre le plus tôt possible !

Venons-en à ces contorsions intellectuelles auxquelles vous vous adonnez sans même vous en rendre compte, à moins que vous ne soyez d’une parfaite mauvaise foi. De quoi s’agit-il exactement, lorsque vous parlez de l’ouverture des commerces et services le dimanche dans les zones touristiques pendant toute l’année ?

Vous avez fait l’économie de la concertation préalable avec les acteurs concernés. Cependant, monsieur le ministre, savez-vous bien comment les choses se passent sur le terrain ? Je suis élue d’un département qui ne compte pas moins de soixante-cinq communes dites touristiques, au sens du code du travail. Les Pyrénées-Atlantiques ont la particularité de présenter une offre touristique allant de la montagne à la mer, en passant par les stations thermales. Mon département comporte, de plus, une zone frontalière. Je vous épargnerai le catalogue des nombreuses activités touristiques que l’on peut y pratiquer.

Actuellement, pour les zones touristiques, il existe des périodes d’activité reconnues – que je sache, on se baigne plutôt en été et on skie plutôt l’hiver –, elles-mêmes validées par le préfet. Je sais bien que les préfets ne sont pas, eux non plus, en odeur de sainteté, mais, à ma connaissance, ce sont des personnes sérieuses, en qui les élus que nous sommes peuvent avoir confiance pour procéder aux ajustements nécessaires le cas échéant, exercer la vigilance requise pour permettre ou non l’ouverture de tel ou tel commerce pendant ces périodes sans se laisser abuser.

Dans ces zones, et pour favoriser le tourisme, que proposez-vous ? L’ouverture des magasins de moquettes ? De mobylettes ? De luminaires ? De location d’outillage, puisque, nous le savons, il existe une importante communauté de bricoleurs du dimanche ? Merci et bravo, monsieur le ministre, d’avoir pensé à eux !

Je comprends que vous rejetiez les notions philosophiques, sociétales, civilisationnelles que nous convoquions ce matin.

Lorsque vous allez chez Virgin avec votre fils le dimanche, vous n’avez peut-être pas conscience du fait que c’est précisément parce que ce magasin est ouvert le dimanche que le libraire ou le disquaire de quartier – Mollat, par exemple

– doit lui aussi travailler le dimanche. Il n’a pas le choix, s’il veut que votre fils ait envie de venir chez lui ! Quelle drôle de conception de la liberté !

Si le débat parlementaire ne vous intéresse pas, partez donc en vacances dans les zones touristiques !

Je comprends que vous vous ennuyiez ! Depuis deux jours, vous n’avez rien à dire !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je ne sais pas si vos électeurs vous écoutent, mais je trouve votre attitude assez déplorable !

J’espère que les vôtres ne vous écoutent pas !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Croyez-vous que les grandes surfaces ne vont pas s’organiser pour séparer la vente des denrées alimentaires de celle des produits que vous qualifiez de « culturels », afin de se mettre en conformité avec la loi ? Ce phénomène a d’ailleurs déjà cours ! En grande banlieue ou aux abords des agglomérations, la grande distribution est très habile à ce jeu : il suffit de construire un bâtiment annexe destiné à la vente de produits culturels, dans lequel on ne trouve pas la moindre denrée alimentaire, pour pouvoir ouvrir le dimanche ! Personnellement, j’ai quelque mal à faire le lien entre l’ouverture des magasins tous les dimanches de l’année et l’activité touristique et saisonnière. J’aimerais que vous m’expliquiez par quel chemin de réflexion vous parvenez à l’établir, et quel est l’intérêt économique d’ouvrir des commerces tous les dimanches de l’année dans des zones où l’activité est précisément saisonnière. Vous espérez peut-être vendre des maillots de bain aux Français au milieu de l’hiver ou des skis en été ? Ou peut-être vous croyez-vous capable d’empêcher l’effondrement de l’économie du disque en ouvrant le dimanche ?

Il est très désagréable de s’exprimer dans ce bruit, monsieur le président, qui empêche même M. le ministre d’entendre mes arguments !

Si vous voulez favoriser le tourisme, l’activité saisonnière et la vie économique dans les zones concernées, proposez-nous plutôt de circonscrire un périmètre d’activité précis, réellement lié à l’activité touristique, culturelle, de divertissement et de loisirs. Et si le progrès social vous tient tant à cœur, monsieur le ministre, légiférons ensemble pour que, dans ce périmètre préalablement défini, les salaires progressent et les conditions de travail soient améliorées – je pense notamment aux saisonniers, aux jeunes mères, aux étudiants. L’intérêt, la sécurité, le bien-être et l’épanouissement tant des salariés que des touristes doivent être placés au cœur de la réflexion !

Nous pourrons alors croire que vous avez vraiment à cœur de réaffirmer le principe du repos dominical, en l’enrichissant de nouveaux moyens pour les uns, tout en laissant aux autres la liberté de travailler dans de bonnes conditions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Enfin quelqu’un qui ose prendre la parole !

Je voudrais ramener un peu de sérénité dans ce débat, …

Très bien !

… qui me paraît négliger un élément essentiel pour ceux qui connaissent la vie du commerce, à savoir le bon sens des commerçants.

Exactement !

M. Jean-Pierre Fourcade. Les commerçants n’ouvriront pas leurs magasins le dimanche s’il n’y a pas de clients, ils ne compromettront pas la vie familiale de leurs salariés si la demande n’est pas un peu plus forte ce jour-là que les autres.

C’est évident !

Et la concurrence ?

Dans cet hémicycle, on ne fait pas suffisamment cas du bon sens des commerçants.

On ne fait pas non plus cas des salariés !

Par ailleurs, nous avons refusé tout à l’heure, par scrutin public, de supprimer l'article 2. Vous proposez maintenant, avec cet amendement, de supprimer ce qui constitue le cœur de ce même article, à savoir le dispositif relatif aux communes d’intérêt touristique.

Grâce au travail très approfondi de Mme le rapporteur, que je tiens à saluer

Première question, les salariés qui travailleront le dimanche seront-ils protégés ?

La réponse est oui. M. le ministre l’a répété à plusieurs reprises.

Vous êtes bien naïf !

M. Jean-Pierre Fourcade. Bien entendu, je ne parle pas ici de la mondialisation, du changement global de société et du cheminement vers des horizons meilleurs ! Nous sommes soumis à la compétition internationale

Bien sûr ! La casse du code du travail !

… et dans ces conditions je crains, mes chers collègues, que ce que vous proposez ne se traduise par une aggravation du chômage.

Il s’aggrave déjà ! Des entreprises ferment tous les jours !

M. Jean-Pierre Fourcade. L’adoption de vos amendements entraînerait une hausse du chômage. Voilà le problème !

Seconde question, le tourisme représente-t-il un élément positif pour la balance des paiements de notre pays ?

Où est l’étude d’impact qui montre combien cela va rapporter ?

Allez voir à Londres !

Dans la crise internationale que nous connaissons, la réponse est oui. C'est la raison pour laquelle nous tenons à cet article 2, dont l'Assemblée nationale a modifié la rédaction pour qu’elle vise non plus les communes touristiques au sens du code du travail, mais les communes « d’intérêt touristique », dont la liste sera établie par le préfet sur proposition de l’autorité administrative, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent. L’élargissement sera donc limité.

En outre, nous ne pouvons prétendre être la première destination touristique mondiale tout en refusant que nos magasins ouvrent le dimanche.

La litanie recommence !

M. Jean-Pierre Fourcade. Voilà l’argument de fond, voilà pourquoi nous voterons contre l'amendement n° 9.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

Enfin ! On va pouvoir s’en donner à cœur joie !

M. Dominique Braye. Je fais mienne la remarquable intervention de mon collègue Jean-Pierre Fourcade, en espérant que Mme Jarraud-Vergnolle aura été totalement rassurée : les commerçants ne chercheront pas à vendre des paires de ski sur la Côte d’Azur ou des maillots de bain au mois de décembre, sauf peut-être dans les stations de ski !

J’évoquerai maintenant les PUCE. En tant qu’élu local, je me sens totalement concerné par les dispositions de ce texte.

Ah, voilà : vous avez des actions !

M. Dominique Braye. Je représente ici les 258 familles de ma zone d’activité de l’ouest des Yvelines dont l’un des membres au moins travaille le dimanche. Toutes m’ont affirmé espérer que je défendrais cette proposition de loi ; aucune ne s’est déclarée contre le texte que nous examinons.

C’est ridicule ! Un échantillon de 258 familles n’est pas significatif, quand 7 millions de personnes travaillent le dimanche !

En revanche, vous avez raison sur un point : il est inacceptable que des magasins ouvrent illégalement le dimanche depuis trente-trois ans, comme c’est le cas d’un But et d’un Leroy-Merlin dans mon département ! J’ai écrit au préfet en 2001 et en 2002 pour qu’il mette un terme à cette situation. Il n’a rien fait !

Cela va être la faute de la gauche…

Eh oui, c’était sous un gouvernement de gauche !

Pendant trente-trois ans, un gouvernement de gauche ?

Et les autres années ?

Nous devons néanmoins composer avec cette situation. Nombre d’habitants des départements de la grande couronne quittent chaque jour de la semaine leur domicile à 7 heures du matin pour rejoindre leur travail par les transports en commun, et ne sont de retour chez eux qu’à 20 heures 30.

Ce sont les salariés du commerce ! Et encore, eux rentrent plutôt vers 23 heures !

Eh oui, je défends les gens modestes, madame Borvo Cohen-Seat !

Le samedi, ils se reposent, partagent les activités de leurs enfants ; le dimanche, ils font leurs courses. La chalandise du dimanche ne saurait se reporter sur le samedi, comme d’aucuns l’ont affirmé, car les zones commerciales sont totalement saturées pendant les deux jours du week-end. L’ouverture des magasins le dimanche répond par conséquent à un réel besoin, en tout cas dans la grande couronne.

Par ailleurs, comment a-t-on pu laisser durant trente-trois ans des entrepreneurs investir, s’organiser et embaucher pour pouvoir ouvrir leurs établissements le dimanche ? Dans le magasin Leroy-Merlin de Buchelay, par exemple, trente-trois étudiants travaillent tous les dimanches et entendent être défendus !

Les étudiants devraient étudier au lieu de travailler !

M. Dominique Braye. D’un point de vue philosophique, je suis opposé au travail dominical.

Et les salariés précarisés ?

… dans laquelle se trouvent les entrepreneurs qui ouvrent leurs établissements le dimanche.

Je ferai remarquer que cette situation a profité à certains syndicats, …

Oui !

M. Dominique Braye. … notamment dans le Val-d’Oise. Pourquoi, alors que les représentants de la CGT et de la CFDT de mon département se déclarent favorables, sur le terrain, au travail dominical et à ce texte, leurs organisations sont-elles contre à l’échelon national ? Parce que s’exerce pour l’instant un droit de rançon, nous le savons bien !

Très bien !

M. Dominique Braye. Dans le Val-d’Oise, le montant des amendes pour travail illégal le dimanche s’élève à 14 millions d'euros ! À mes yeux, les syndicats ont vocation à défendre les travailleurs, et non à se mettre le pognon des gens modestes dans la poche !

C’est du Braye tout craché ! C’est lamentable !

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Braye a le mérite de dire très haut ce que beaucoup pensent tout bas, même si son allusion au monde syndical, qu’il semble ne pas connaître et encore moins respecter, est tout à fait hors de propos.

Hors de propos ? Ils s’en mettent plein les fouilles !

La distinction de M. Braye est légendaire !

Je reviendrai maintenant sur les propos tenus à l’instant par M. Fourcade.

À ses yeux, la France étant la première destination touristique mondiale, il est absolument indispensable de légaliser le travail le dimanche. Pourtant, la situation actuelle n’empêche pas notre pays d’occuper ce rang ! Comment est-ce possible ?

Voilà !

Nos recettes touristiques sont inférieures à celles de l’Italie !

Par conséquent, votre argument ne tient pas, monsieur Fourcade.

Nous avons échoué à obtenir la suppression de l'article 2, puis celle du paragraphe II de ce même article, mais nous ne désespérons pas de parvenir à provoquer, d’ici à la fin des débats, un choc intellectuel et une prise de conscience.

C’est ça ! L’espoir fait vivre !

La majorité a affirmé avec force et à plusieurs reprises que le rôle du Parlement était d’adapter l’arsenal législatif au fonctionnement de la société.

Absolument !

Pour notre part, nous avons la prétention et l’ambition de penser que la noblesse de la politique consiste à faire rigoureusement le contraire ! Si nous suivons votre logique, il faudra bientôt expliquer aux personnes malades qu’elles devront travailler le samedi soir à partir de 23 heures 59.

Elles le font déjà !

Est-ce une raison pour l’accepter ? C’est scandaleux !

Il fallait faire respecter la loi avant !

M. Jean-Jacques Mirassou. Ce texte créera un précédent qui fera école. Vous n’avez pas mesuré les dégâts collatéraux et les effets pervers que cela engendrera !

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur Braye, quoi que vous en disiez, les procédures en cours ne seront pas interrompues – M. le ministre nous en a donné l’assurance ce matin – et les enseignes condamnées devront payer les amendes qui leur auront été infligées.

Monsieur Braye, faites-nous l’amitié d’écouter les autres orateurs comme ils vous ont écouté.

Veuillez poursuivre, madame David.

M. Fourcade a indiqué que le texte visait non pas les communes touristiques, telles qu’elles sont définies dans le code du travail, mais les communes « d’intérêt touristique ». Cela remet en cause les affirmations de M. le ministre et Mme le rapporteur selon lesquelles les communes concernées seraient bien les communes touristiques au sens du code du travail, qui sont au nombre d’environ 500 alors que l’on compte de 3 000 à 5 000 communes d’intérêt touristique, selon les sources. Nous avons de quoi être inquiets !

Monsieur le ministre, madame le rapporteur, je souhaite que vous nous confirmiez que la proposition de loi vise bien les communes touristiques au sens du code du travail. Sinon, l’ambiguïté du texte se trouvera renforcée !

Par ailleurs, tout le monde se plaint que la France soit la première destination touristique mondiale…

On ne s’en plaint pas du tout !

… sans bénéficier pour autant de recettes aussi importantes que d’autres pays. Peut-être conviendrait-il de s’interroger sur les prix pratiqués chez nous, notamment dans certaines zones touristiques. On comprend que les touristes rechignent à consommer sur notre territoire et dépensent davantage dans d’autres pays, frontaliers du nôtre ou pas, où les prix sont un peu moins élevés.

Peut-être les commerçants devraient-ils afficher des prix plus accessibles pour les touristes, tant étrangers que français.

Rien à voir !

Ah oui ? On a vu l’effet de la réduction de la TVA dans la restauration…

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant aborder l’examen de vingt-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Pour que nous ne nous y perdions pas, je vous invite à écouter les orateurs dans un relatif silence…

L'amendement n° 85, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Par cet amendement, nous entendons supprimer les dispositions tendant à instaurer le travail obligatoire le dimanche dans les zones et communes touristiques et celles qui visent à légaliser les zones commerciales actuellement en infraction, c’est-à-dire les PUCE.

Les membres du groupe CRC-SPG sont radicalement opposés à vos conceptions de la liberté et du volontariat, qui ne sont que des paravents destinés à dissimuler la réalité actuelle du monde du travail.

Le marché du travail est en profonde mutation et connaît de fortes évolutions, la domination de l’employeur sur le salarié et celle du capital sur le travail ne cessant de se renforcer. Cela se traduit par une précarisation toujours plus grande de la situation des salariés, avec notamment la généralisation des temps très partiels et des bas salaires, la raréfaction des contrats à durée indéterminée : autant de contraintes qui pèsent sur les salariés.

Dans ces conditions, comment croire un seul instant que les salariés pourraient être réellement volontaires pour travailler le dimanche ? D’ailleurs, ce principe du volontariat que vous posiez hier encore comme un absolu ne vaudra plus demain dans les zones et communes touristiques, le travail le dimanche y devenant de droit. Cette disposition nous paraît plus qu’inquiétante, car nous y voyons un moyen supplémentaire de chantage.

Certes, aux termes de l’article L. 1221–1 du code du travail, le salarié est, théoriquement, en droit de refuser la modification de son contrat de travail en vue d’y intégrer le travail dominical. Dans les faits, à moins que le salarié puisse faire la démonstration devant le juge que ce refus était légitime, l’employeur, s’il ne revient pas sur sa proposition de modification du contrat de travail, engage une procédure de licenciement du salarié pour faute grave. Le cas est fréquent. Il appartient alors au juge prud’homal de statuer, mais quand bien même le salarié gagne son procès, il n’en demeure pas moins privé d’emploi, tant les réintégrations dans l’emploi sont compliquées et rares.

Certes, vous ne bouleversez pas les équilibres généraux de la loi, mais vous faites pire : vous vous servez du contexte pour infléchir la loi. Nous ne pouvons accompagner une telle dérive, c’est pourquoi nous demandons la suppression des dispositions que j’ai évoquées.

Très bien !

L'amendement n° 17, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, après la référence :

L. 3132-20,

insérer les mots :

pendant la ou les saisons touristiques

La parole est à M. Claude Jeannerot.

Nous souhaitons que, dans les lieux touristiques, c’est-à-dire dans les communes « d’intérêt touristique » ou les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle », l’autorisation d’ouvrir le dimanche ne soit accordée que pendant la ou les périodes d’activité touristique.

Les défenseurs du texte ont laissé entendre à plusieurs reprises que les dérogations pour l’ouverture dominicale ne seraient utilisées que pendant quelques mois, et non toute l’année. À l’évidence, dans les stations balnéaires et de sports d’hiver, le repos dominical peut et doit être maintenu pendant les périodes dites hors saison.

Nous proposons donc d’inscrire clairement dans le texte que, dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire puisse être donné par roulement, mais seulement pendant la ou les périodes d’activité touristique.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, après les mots :

vente au détail

insérer les mots :

d'une surface de moins de 300 mètres carrés

La parole est à M. Claude Jeannerot.

Cet amendement vise à préserver l’activité des services de proximité.

En effet, depuis plusieurs années, les petits commerçants ouvrent le dimanche matin pour répondre aux besoins des consommateurs, mais également pour proposer une offre alternative à celle des hypermarchés et supermarchés, situés généralement en périphérie des villes. Si nous ne prévoyons pas des garde-fous, nous risquons une fois de plus d’affaiblir les petites entreprises familiales au profit des chaînes de supermarchés.

Comme nous l’avons déjà indiqué, c’est un choix de société : doit-on continuer à promouvoir le développement des grandes surfaces ou tenter de préserver les quelques commerces de centre-ville qui subsistent, permettant aux consommateurs de faire à pied leurs courses et de participer ainsi à la vie de la cité ?

Par ailleurs, il est illusoire de penser que les personnels des grandes surfaces auront le droit de refuser de travailler le dimanche. En pratique, nous le savons tous, une hôtesse de caisse ne pourra pas exercer ce droit.

Cet amendement vise d’une part à préserver la vie des centres-villes, d’autre part à protéger les salariés des grandes surfaces, déjà victimes de nombreux abus au regard du code du travail.

L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3121–25 du code du travail, supprimer les mots :

dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et

La parole est à M. François Fortassin.

Croit-on sérieusement que la motivation essentielle du touriste américain, japonais ou chinois se rendant en France est de trouver des magasins ouverts le dimanche ?

Pour les Japonais, oui ! Allez voir chez Vuitton !

L’ouverture dominicale des magasins permettra-t-elle d’accroître le nombre de touristes en France ?

Bonne question !

M. François Fortassin. Dans le rapport de Mme Debré, j’ai trouvé des remarques plutôt croustillantes

Je viens d’un département de 130 000 habitants qui reçoit régulièrement de 5 millions à 6 millions de touristes et de visiteurs par an. En 2008, année de la visite du pape, leur nombre a même atteint 9 millions !

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Grâce à Dieu !

Le pape devrait venir tous les ans !

M. François Fortassin. De tels chiffres pourraient laisser supposer que ce département possède quelques caractéristiques touristiques. Or le tableau figurant dans le rapport fait apparaître que, curieusement, mon département ne compte aucune commune classée touristique ou thermale, une petite note de bas de page précisant que « la pratique en usage dans le département consiste à privilégier la dérogation directe au repos dominical résultant des dispositions combinées des articles L. 3132–20 et L. 3132–23 du code du travail ».

Avec ce texte, on va créer des disparités considérables au sein des 36 000 communes françaises. Quel est le maire qui dira que sa commune n’est pas touristique ?

Vous, puisque vous ne voulez pas de l’ouverture des magasins le dimanche !

M. François Fortassin. Les communes qui disposent de trois gîtes ruraux se considéreront comme des communes touristiques. Pourra-t-on les priver de ce titre ? Notre rôle de législateur ne consiste pas, chaque fois que nous élaborons une loi, à allumer des incendies partout et à dresser les Français les uns contre les autres !

L'amendement n° 19, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

communes d'intérêt touristique ou thermales

par les mots :

stations classées de tourisme ou les stations thermales définies par l'article L. 133-13 du code du tourisme

II. - Procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du même texte.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mes chers collègues, vous connaissez depuis longtemps mon intérêt pour le secteur du tourisme, et je ne puis être suspectée de ne pas défendre l’attractivité touristique de la France.

Les notions de « communes touristiques » et de « communes classées stations de tourisme » ont été définies avec précision à l’occasion de la refonte du code du tourisme en avril 2006.

Cette réforme, enclenchée par le Sénat, était attendue depuis près de vingt ans tant par les élus locaux que par les professionnels du tourisme. En effet, il était devenu indispensable de moderniser des textes anciens, inadaptés à la réalité du tourisme. La France, première destination touristique au monde, se devait d’élaborer des notions fortes, lisibles et opératoires, permettant notamment d’identifier les communes moteurs dans le développement touristique.

La France compte 523 communes classées – le potentiel est de 600 – et quelque 3 500 communes touristiques, pour un potentiel de 6 000 ! De 600 à 6 000, l’écart est donc considérable ! On ignore combien de salariés travaillent sur le territoire de ces communes, et aucune étude d’impact n’a été menée pour évaluer les conséquences d’une ouverture dominicale sur l’ensemble des communes touristiques.

Plutôt que d’étudier précisément les conséquences d’une pareille réforme en termes tant d’emploi que de distorsion de concurrence, la majorité de l’Assemblée nationale a préféré élever un rideau de fumée en créant une nouvelle catégorie, la commune d’intérêt touristique. Elle a modifié en ce sens l’article L. 3132-25 du code du travail, qui vise désormais non plus les communes touristiques, mais « les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ».

Dès lors, il y aurait des communes touristiques au sens du code du tourisme et des communes d’intérêt touristique, qui ne seraient reconnues comme telles ni par le code du tourisme ni par les professionnels du tourisme. Que devient le travail de clarification et de définition que nous avons mené ensemble voilà trois ans et qui avait été salué par tous les élus locaux et les professionnels du tourisme ? Aujourd'hui, vous vous apprêtez à réintroduire de la confusion.

Vous entendez créer la catégorie des communes d’intérêt touristique et des zones touristiques d’affluence exceptionnelle. Est-il à supposer, comme le dit avec beaucoup d’humour M. Desessard, qu’il y aurait des communes d’intérêt touristique sans affluence touristique et des zones touristiques avec affluence touristique ?

Cette nouvelle catégorie ne répond pas à une logique administrative, ne se réfère à aucune entité générique et n’est pas identifiable par les usagers ni utilisables par les élus. C’est, en fin de compte, une catégorie à géométrie variable, liée au poids des lobbies des grandes surfaces et au bon vouloir des préfets.

L’introduction de ces deux nouvelles notions non identifiées pose deux problèmes : celui de la lisibilité administrative et celui de la confusion, voire de la dilution. La majorité parlementaire a maintes fois évoqué le chiffre de 500 communes concernées. Or la France compte 521 stations classées de tourisme. Afin de rester cohérents avec le travail parlementaire effectué sur le code du tourisme voilà trois ans, nous demandons à nos collègues de clarifier la rédaction de la proposition de loi en limitant le champ de cette nouvelle dérogation au repos dominical aux seules stations classées. En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous permettrez, comme telle est, semble-t-il, votre volonté, de limiter les dérogations au repos dominical.

J’ajoute, pour faire écho aux propos que vient de tenir M. Fortassin, que les touristes viennent en France pour notre art de vivre, notre gastronomie, notre patrimoine culturel et naturel, et non pas pour acheter des choses qu’ils trouvent souvent aussi facilement chez eux, du fait de la mondialisation.

L'amendement n° 86, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

d'intérêt touristique

par les mots :

d'affluence touristique

La parole est à Mme Annie David.

La rédaction du premier alinéa du texte présentée par le II de l'article 2 pour l'article L. 3132-25 du code du travail est toujours très ambiguë, malgré la modification apportée par l’Assemblée nationale qui était censée la clarifier.

Ainsi, dans la même phrase, alors que l’on vise les mêmes dérogations, on fait alternativement référence à la notion de « communes d’intérêt touristique » et à celle de « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ». Voilà deux expressions similaires dans le langage commun, mais qui, en droit, sont différentes, puisqu’elles relèvent de deux codes distincts et, par voie de conséquence, de deux traitements séparés.

Selon que l’on se fonde sur le code du tourisme, qui fait référence aux zones ou communes d’intérêt touristique, ou sur le code du travail, qui mentionne les communes touristiques d’affluence exceptionnelle, le nombre de communes concernées s’élève à 5 000 ou à 500 !

Cette distinction a déjà suscité d’importants débats à l’Assemblée nationale, légitimes du reste au regard de ses incidences éventuelles, le nombre de salariés potentiellement concernés étant radicalement différent si l’on prend comme référence le code du tourisme ou le code du travail. Cette proposition de loi pourrait donc avoir des conséquences sociétales bien plus grandes encore que celles que nous redoutons déjà.

La juxtaposition de ces deux notions de « communes d'intérêt touristique » et de « zones touristiques d’affluence exceptionnelle » sera source de confusion. Afin d’éviter la multiplication des contentieux, déjà nombreux à l’heure actuelle, nous proposons d’unifier le texte en faisant référence à une seule et même notion, celle de « zones touristiques d’affluence exceptionnelle », qui est utilisée actuellement dans le code du travail.

Par ailleurs, madame le rapporteur, vous nous avez affirmé en commission que la notion « d’intérêt touristique » n’existait actuellement ni dans le code du travail ni dans le code du tourisme. Or, dans ce dernier, tant dans la partie législative que dans la partie réglementaire, il est très souvent question de lieux d'intérêt touristique. C’est pourquoi nous ne doutons pas que, dans un souci de clarification, vous voterez notre amendement !

Je répète ce que j’ai déjà dit hier : il me semble tout de même assez improbable que des touristes viennent chez nous acheter ce qu’ils pourront trouver facilement ailleurs – canapés, téléviseurs ou tondeuses à gazon…

L'amendement n° 88, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

communes d'intérêt touristique

par les mots :

communes touristiques au sens de l'article R. 3132-20

La parole est à Mme Odette Terrade.

Avec cet amendement, nous poursuivons notre travail de précision, ou plutôt, devrais-je dire, de vérité.

Mes chers collègues, vous avez déjà repoussé un amendement destiné à substituer à la notion de communes d’intérêt touristique, propre au code du tourisme, celle de zones d’affluence touristique, reconnue dans le code du travail, quitte à placer les préfets, habilités à classer les premières et à accorder des dérogations aux secondes, dans une situation complexe, quasiment schizophrénique !

Cela confirme nos craintes : vous créez artificiellement de la complexité, dans l’espoir que demain les préfets accorderont les dérogations avec largesse ou que les éventuels contentieux permettront une généralisation progressive du travail le dimanche.

Monsieur le ministre, il est d’ailleurs fort à parier que, constatant cette situation, vous ne manquerez pas de proposer vous-même prochainement un projet de loi destiné à apporter de la stabilité juridique, comme cela a déjà été fait pour Plan de Campagne.

Afin de nous dispenser d’étapes bien inutiles et d’éviter le travail obligatoire le dimanche pour les salariés des quelque 5 000 communes touristiques au sens du code du tourisme que compte notre pays, nous proposons que l'article L. 3132-25 fasse référence aux communes touristiques au sens de l’article R. 3132-20 du code du travail.

Monsieur le ministre, madame le rapporteur, vous-mêmes ne cessez de vous référer au code du travail. Si votre volonté est réellement de ne viser que les seules zones touristiques reconnues dans ce même code, alors cet amendement devrait recevoir votre assentiment puisque son adoption ne remettrait nullement en cause l’équilibre général de la proposition de loi.

D’ailleurs, madame le rapporteur, vous faites référence dans votre rapport à ce même article R. 3132-20. Personne ne comprendrait donc que vous vous opposiez à l’insertion de cette référence dans la loi !

Très bien !

L'amendement n° 87, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, après les mots :

ou d'animation culturelle permanente

insérer les mots :

dont l'objet social est en lien direct avec l'activité touristique

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Cet amendement tend à limiter l’ouverture le dimanche, dans les zones touristiques, aux seuls établissements ou magasins dont l’activité a un lien direct avec le tourisme.

En présentant cet amendement, je sais d’avance qu’il a peu de chances d’aboutir. Il est vrai que son objet va à l’encontre de votre logique de dérégulation : vous voudriez l’ouverture le dimanche de tous les établissements à la seule condition qu’ils soient installés dans une commune reconnue touristique ; nous entendons, quant à nous, préciser que leur activité devra en outre avoir un lien direct avec le tourisme.

L’absence d’une telle précision reviendrait en fait à créer, au sein même des zones touristiques, des périmètres d’usage de consommation exceptionnel, ce qui serait une nouvelle violation de l’esprit d’une loi qui n’est pas encore adoptée.

Quel intérêt peut-il y avoir à autoriser, dans les zones touristiques, l’ouverture de droit, tous les dimanches et de manière permanente, des animaleries, des magasins de bricolage, d’ameublement ou d’optique ? Qui peut croire un seul instant que les touristes, qui viennent déjà très nombreux dans notre pays, se précipiteront, durant leur séjour, dans les boutiques que je viens de citer pour acheter des biens manufacturés à la chaîne, qu’ils peuvent acquérir dans leur pays et qu’ils auront par ailleurs bien du mal à transporter ? Lorsqu’ils se rendent dans notre pays, particulièrement à Paris, les touristes souhaitent avant tout visiter nos musées, voir notre patrimoine architectural et profiter d’une ambiance et d’un certain art de vivre.

En réalité, votre objectif est double.

D'une part, il s’agit de légaliser la situation des boutiques de luxe ouvertes illégalement le dimanche, puisqu’elle ne correspond à aucune catégorie de dérogation. Je vous renvoie sur ce sujet à la lecture de l’arrêt du Conseil d’État de mars dernier.

D'autre part, il s’agit de déréguler l'ensemble du code du travail pour, au final, faire du dimanche une journée de travail normale.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons accepter cette politique de grignotage !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 52 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

L'amendement n° 90 est présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

de droit

par les mots :

après autorisation administrative accordée à titre individuel

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 52.

Cet amendement vise à limiter les dérogations en reprenant une disposition qui figurait dans la précédente version de la proposition de loi.

Dans les zones touristiques et thermales, le texte envisage de généraliser les dérogations à tous les commerces de détail sans considération de la nature des produits vendus. On l’a dit, la liste est longue : tondeuses à gazon, maillots de bain, skis…

Le régime de dérogation sera désormais la règle, et non plus l’exception. Tout commerce de détail situé dans une zone touristique pourra donc demain, sans aucune autorisation particulière, ouvrir le dimanche, tous les dimanches. Avec cette disposition, l’ouverture dominicale n’ayant plus rien d’exceptionnel, ces jours travaillés n’auront pas à être payés double, ni à ouvrir droit à un repos compensateur.

Mes chers collègues, il existe un risque, bien réel, de multiplication du nombre de communes touristiques. À ce propos, savez-vous que le quartier de La Défense a récemment été classé « zone touristique » ?

Cette nouvelle me paraissait tellement improbable que je suis allé la vérifier sur internet : la décision date du 26 janvier 2009. Les promoteurs de cette idée auraient-ils, par hasard, entendu parler de la présente proposition de loi ? Mystère !

(Nouveaux sourires sur les mêmes travées.) C’est formidable ! Mes chers collègues, je serais curieux de savoir si La Défense est effectivement un lieu où vous aimez vous promener le dimanche !

On est en droit de se demander en quoi La Défense est une zone touristique, puisque l’on n’y trouve que des bureaux et des centres commerciaux. L’explication avancée est pour le moins savoureuse : le quartier n’étant pas attrayant, le fait de le classer zone touristique contribuera à changer son image ! §

Si vous réagissez, mon cher collègue, c’est que vous êtes mal à l’aise sur ce sujet, ce qui ne peut que me réjouir, car cela montre que j’ai touché un point sensible !

Nous proposons donc de réintégrer une limitation prévue dans une version précédente de la proposition de loi de M. Mallié, en maintenant un régime d’autorisations préfectorales individuelles plutôt que de dérogations de plein droit.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 90.

Cet amendement a également pour objet de rétablir le régime des autorisations administratives accordées à titre individuel, que supprime la proposition de loi dans sa rédaction actuelle.

Nous entendons, une nouvelle fois, affirmer notre volonté de limiter les risques d’une généralisation du travail le dimanche à tous les salariés, à commencer par celles et ceux qui travaillent dans les communes touristiques. En effet, les commerces concernés pourraient alors être ouverts le dimanche, tous les dimanches, sans qu’il soit nécessaire que les biens vendus aient un lien avec le tourisme ou même que la période d’ouverture corresponde à celle d’affluence touristique.

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un garde-fou supplémentaire destiné à protéger les salariés en maintenant la situation actuelle, conformément, d’ailleurs, à ce que prévoyait la troisième version, c'est-à-dire l’avant-dernière, de la proposition de loi de M. Mallié.

En comparant l’ancienne rédaction et celle que nous examinons aujourd’hui, nous constatons, une nouvelle fois, que la version adoptée par l’Assemblée nationale est moins protectrice pour les salariés que la loi actuellement en vigueur, mais aussi que les anciennes versions.

Preuve est faite, s’il en était encore besoin, que votre entreprise de déstabilisation consistant à présenter ce texte comme issu d’un consensus et comme étant moins dangereux que les précédentes versions de la proposition de loi est en réalité une entreprise mensongère !

Bravo !

L'amendement n° 89, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

de droit

par les mots :

pendant la ou les périodes d'activités touristiques

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Voilà encore un amendement de repli, par lequel nous souhaitons limiter les dérogations, pour les établissements visés à l'article L. 3132-25 du code du travail, aux seules périodes d’activité touristique.

À l’Assemblée nationale, notre collègue député Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, a fait savoir qu’en réalité les dispositions de l’article 2 ne seraient applicables que quelques mois dans l’année. Nous entendons donc préciser clairement dans la loi que les dérogations ne valent que « pendant la ou les périodes d’activités touristiques ».

Cette disposition est sous-tendue par notre volonté de protéger les salariés des dérogations inutiles tout en permettant de coller plus étroitement à la logique économique : un établissement ou un magasin ne doit être ouvert qu’au moment où les clients, c'est-à-dire, dans ces zones, les touristes, sont effectivement présents.

Mieux vaut apporter le maximum de précisions dans la loi plutôt que de laisser subsister des zones d’ombre, ce qui risque d’inciter certains à s’engouffrer dans la brèche.

L’amendement n° 20, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

du personnel

par les mots :

des salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pour travailler le dimanche

La parole est à M. Jacky Le Menn.

Cet amendement vise à éviter une discrimination entre les salariés des zones touristiques et ceux des centres commerciaux, dont l’accord par écrit pour travailler le dimanche est requis par la proposition de loi.

Non seulement les salariés des zones touristiques ne bénéficieront pas de contreparties, mais ils seront dans l’obligation de travailler le dimanche, puisque vous décidez que l’ouverture dominicale est de droit.

Votre texte crée une nouvelle inégalité de traitement, car les salariés des PUCE ne travailleront le dimanche que s’ils sont volontaires et ont donné leur accord par écrit à leur employeur. Ils bénéficient donc de plusieurs garanties.

Tout d’abord, un employeur ne pourra prendre en considération le fait qu’une personne refuse de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Nous demandons d’ailleurs qu’un bilan de l’application de cette disposition soit fait dans un an, sachant que la preuve sera très difficile à apporter.

Ensuite, le salarié qui refusera de travailler le dimanche ne pourra faire l’objet d’aucune discrimination dans l’exécution de son contrat de travail. Cependant, comment prouver qu’une absence d’augmentation de salaire est liée au refus de travailler le dimanche, si ce n’est au bout de plusieurs années ? D’autant que le salarié qui refuse de travailler le dimanche peut être muté dans un poste où il travaille certes pendant la semaine, mais qui ne lui ouvre pas de perspectives de revalorisation.

Enfin, ultime garantie, le refus de travailler le dimanche ne constituera pas une faute ou un motif de licenciement. Cela étant, d’autres fautes pourront lui être imputées pour l’inciter à partir ou pour le licencier. C’est ainsi que les choses se passent dans le monde réel du travail !

Le volontariat reste donc très théorique. Il n’en demeure pas moins que, dans les zones touristiques, la situation des salariés du commerce est encore plus grave qu’ailleurs : ils seront obligés de travailler le dimanche, tout refus pouvant légitimement aboutir à un licenciement.

J’insiste sur le fait que le contrat de travail n’est pas un contrat comme les autres. Il n’a rien à voir avec un contrat commercial liant un client à un fournisseur. Il n’est pas équilibré, le travail créant un lien de subordination entre l’employeur et l’employé.

C’est la raison pour laquelle il existe un code du travail, certes aujourd’hui largement mis à mal, mais comportant néanmoins des dispositions d’ordre public destinées à protéger le salarié contre la pression de l’employeur, d’une part, et contre la tentation de renoncer à certains de ses droits, d’autre part.

En conclusion, nous proposons donc d’insérer la clause de volontariat prévue pour les PUCE dans l’article du code du travail relatif aux zones touristiques.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 50 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

L'amendement n° 95 est présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 50.

Cet amendement a trait au volontariat pour travailler le dimanche dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle. Il vise à garantir aux salariés de ces communes et zones les mêmes droits que ceux dont bénéficieront les salariés des PUCE, nouvelles zones créées par cette proposition de loi.

Au nom de la liberté de consommer et de travailler, vous faites abstraction des protections collectives contenues dans le code du travail ! Nous proposons de prévoir explicitement que, dans les zones d’affluence touristique et les communes thermales, le travail dominical s’effectuera également, comme dans les PUCE, sur la base du volontariat – étant entendu qu’il doit s’agir d’un volontariat réel !

Nous savons que le volontariat est dévoyé par le lien de subordination entre salarié et employeur et que la liberté du premier est largement contrainte par la nécessité économique. Le commerce est, en effet, un secteur d’activité essentiellement féminin, où 80 % des salariés travaillent à temps partiel et ne touchent que de bas salaires. Ce n’est pas M. Braye, qui les a rencontrés, qui me démentira !

Dans ces conditions, il est peu probable que les salariés aient réellement le choix de refuser de travailler le dimanche. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à préciser que le volontariat pour travailler le dimanche doit être exprimé par écrit, même dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 95.

Il s’agit d’un amendement de précision, portant sur l’épineuse question du volontariat. Il a pour objet de préciser que le salarié exprimera par écrit à son employeur son accord pour travailler le dimanche, sans que soit opérée de distinction entre les différentes catégories de dérogations.

En effet, les salariés des zones touristiques et des communes thermales sont injustement privés de la possibilité de refuser de travailler le dimanche, puisque la rédaction actuelle du texte précise que le travail dominical par roulement y est de droit.

L’examen d’un amendement similaire à l’Assemblée nationale a donné encore une fois au rapporteur et au ministre chargé des relations avec le Parlement l’occasion de se livrer à une interprétation toute particulière du texte. « Vous n’avez pas lu la proposition de loi, qui prévoit déjà que les salariés volontaires auront “donné leur accord par écrit” : c’est écrit noir sur blanc ! », n’ont-ils en effet pas hésité à dire, comme en témoigne le Journal officiel. Or cette nécessité d’un accord par écrit ne vaut que pour les dérogations prévues à l’article L. 3132-20 du code du travail, c’est-à-dire celles qui seront accordées par le préfet ou au titre de l’article L. 3132-25-1 du même code, c’est-à-dire pour les PUCE…

Autrement dit, il suffit de lire le texte de cette proposition de loi pour se rendre compte que l’accord écrit du salarié pour travailler le dimanche ne sera pas exigé dans le cadre des dérogations accordées sur le fondement de l’article L. 3132-25 du code du travail, concernant les zones et communes touristiques.

Nous entendons remédier à cette situation par cet amendement, parfaitement cohérent avec ceux que nous avons déjà défendus.

L'amendement n° 21, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Cette possibilité est réservée aux établissements de vente au détail qui mettent à la disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Cet amendement de précision suit à la lettre la logique du texte.

Dans les villes touristiques, où le travail le dimanche va devenir de droit, donc obligatoire, nous entendons réserver les dérogations au principe du repos dominical aux seuls commerces vendant des biens ou des services ayant un lien avec l’activité touristique. En effet, c’est précisément en raison de cette activité que les commerces des villes dites touristiques pourront ouvrir le dimanche. Si l’on s’en tient à la logique du texte, les commerces sans rapport avec l’activité touristique n’ont aucune raison d’être ouverts le dimanche.

Monsieur le ministre, vous nous dites depuis deux jours que ce texte ne généralisera pas le travail dominical et qu’il ne s’appliquera qu’à quelques cas particuliers, notamment le secteur du tourisme. Cet amendement vous donne l’occasion de mettre vos actes en cohérence avec vos propos et de nous prouver que le présent texte ne vise pas à permettre le travail le dimanche dans tous les commerces, qu’il n’institue pas la généralisation du travail dominical.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 53 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

L'amendement n° 91 est présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos compensateur équivalent. »

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 53.

Il s’agit d’un amendement de simplification, qui prévoit que si le principe du repos dominical est d’ordre public, celui d’une rémunération double et d’un repos compensateur l’est également.

Nous proposons donc que les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins double de la rémunération normalement due pour une même durée et bénéficient d’un repos compensateur équivalent.

Cette disposition doit évidemment s’appliquer dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle, comme La Défense.

Cet amendement vise à maintenir l’égalité de traitement entre les salariés. S’il devait ne pas être adopté, des salariés d’une même entreprise, par exemple d’une chaîne de la grande distribution, ne seraient pas embauchés dans des conditions similaires pour une même fiche de poste ! Ainsi, les salariés d’un magasin situé dans un PUCE seraient payés double et bénéficieraient d’un repos compensateur en cas de travail dominical, tandis que les contreparties ne seraient pas systématiques si le magasin est implanté dans une commune ou une zone d’intérêt touristique.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 91.

Lors de la discussion de l’article 1er, un amendement de notre groupe tendant à faire du doublement du salaire et du repos compensateur les contreparties légales offertes à tous les salariés travaillant le dimanche avait été rejeté.

La question des contreparties au travail dominical est cruciale pour les salariés et nous entendons, pour chaque exception au principe du repos dominical, revenir sur ce sujet.

Je regrette d’autant plus votre opposition, monsieur le ministre, que la lecture du compte rendu des débats de l’Assemblée nationale ne m’a pas permis d’y trouver la moindre justification. Un député, M. Dell’ Agnola, s’est contenté de dire que « le droit commun s’applique dans les zones touristiques pour l’ensemble des commerces ». Or le droit commun, que la nouvelle rédaction que vous proposez pour l’article L. 3132-3 du code du travail est censée réaffirmer, c’est précisément le repos dominical, les autres dispositions, à partir du II de l’article 2, étant des dérogations.

Surtout, pour la majorité, il n’y aurait pas lieu de prévoir de contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans les zones touristiques, au motif que « le régime d’exception s’applique pour autant qu’il n’est pas banalisé par le droit commun ». Or, faut-il une nouvelle fois le rappeler, le droit commun, c’est le repos le dimanche, à moins que vous n’ayez déjà décidé d’anticiper de futures rectifications au droit actuel et que vous ne vous projetiez dès maintenant dans une société où le droit commun serait le travail dominical, et la dérogation, le repos…

Je réitère donc la question soulevée à l’Assemblée nationale et restée, à ce jour, sans réponse : quels éléments justifient l’absence de rémunération complémentaire pour les salariés qui travailleraient tous les dimanches ? J’espère que vous nous apporterez une réponse sur le fond, sans vous abriter derrière des considérations techniques. L’argumentaire que vous utilisez pour vous opposer à l’inscription de contreparties légales pour les salariés des zones touristiques est celui de la banalisation du travail le dimanche. J’aimerais que vous nous expliquiez en quoi cette banalisation justifierait l’absence de contreparties légales.

Reconnaissez-le, notre position a au moins le mérite de la clarté, puisque que nous proposons l’égalité des droits entre tous les salariés.

L'amendement n° 92, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés ne peut dépasser sept heures de travail. Les pauses et les coupures étant intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Il s’agit d’un amendement de repli, tendant à préciser que le dimanche, jour qui n’est pas comme les autres, l’amplitude horaire du travail ne peut dépasser sept heures. En outre, il vise à intégrer dans ce temps de travail les pauses et les coupures. Il s’agit de reconnaître au travail le dimanche une dimension particulière.

Nous ne nous lasserons jamais de le répéter, l’effort fourni par le salarié qui travaille le dimanche, qu’il soit volontaire ou non, doit impérativement être mesuré, reconnu et pris en compte.

Travailler le jour normalement consacré aux occupations sociales, culturelles et familiales n’est pas anodin, non plus que l’absence de deux jours consécutifs de repos, les médecins du travail, notamment, s’accordant à reconnaître qu’ils sont nécessaires pour permettre au salarié une pleine récupération.

Afin d’éviter la banalisation du travail le dimanche, vers laquelle tend ce texte, nous proposons de limiter à sept heures l’amplitude horaire de ce dernier, en y intégrant le temps des pauses, ce qui aurait d’ailleurs pour effet de garantir un rythme plus propice à la récupération.

L'amendement n° 93, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés qui travaillent déjà le dimanche dans des zones et communes reconnues touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, ou thermales, ou qui se verraient reconnaître comme étant touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, ou thermales et bénéficient déjà de contreparties, conservent le bénéfice de ces dernières si elles sont plus favorables que les dispositions prévues par la loi. »

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement a pour objet d’empêcher que les salariés qui travaillent déjà le dimanche dans une zone touristique ou appelée à être considérée comme telle et qui perçoivent à ce titre des contreparties n’en perdent le bénéfice lorsque la loi s’appliquera. Je pense, par exemple, aux salariés des zones commerciales qui ne seront pas incluses dans les PUCE mais qui, pour continuer à ouvrir le dimanche, obtiendront d’être reconnues comme touristiques, à l’image de celle qui est située à proximité de la ville d’Orly – après La Défense, Orly !

Une telle situation serait profondément injuste et pèserait sur les salariés déjà les plus précarisés, ceux qui ont consenti à travailler le dimanche pour obtenir les rallonges salariales que leurs employeurs leur refusent normalement. Ne pas agir constituerait pour la majorité, qui prétend sauver le pouvoir d’achat des Français, un aveu d’échec, à moins qu’elle ne souhaite en réalité accorder un cadeau supplémentaire aux grands patrons et aux actionnaires…

L’amendement n° 94, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 3132-25 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les salariés qui refusent de travailler le dimanche dans les communes d’intérêt touristiques ou thermales intéressées, dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelles permanente, ou thermale, ne peuvent faire l’objet de sanctions à leur encontre.

« Les salariés travaillant déjà dans les communes d’intérêt touristique ou thermal, dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelles permanente, ou thermale et bénéficiant de contreparties pour ce travail mais perdent le bénéfice de ces contreparties en raison de l’application de la présente loi, et refusent de travailler le dimanche, ne peuvent faire l’objet de sanctions. »

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement s’inscrit lui aussi dans notre logique de protection des salariés contre un texte mal rédigé, ou délibérément construit pour affaiblir les droits des salariés.

Nous proposons donc que les salariés qui travaillent déjà le dimanche dans des zones touristiques et bénéficient actuellement de contreparties ne soient pas sanctionnés s’ils refusaient, à l’avenir, de travailler le dimanche sans contreparties.

L’amendement n° 96, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

communes d’intérêt touristique

par les mots :

communes touristiques au sens de l’article R. 3132-20

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec un autre déjà défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 22 est présenté par M. Caffet, Mme Khiari, MM. Assouline et Madec, Mmes Le Texier et Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Blondin et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L’amendement n° 54 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

de l’autorité administrative visée à l’article L. 3132-26

par les mots :

des conseils municipaux

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour présenter l’amendement n° 22.

Je souhaite attirer l’attention de mes collègues sur le sort que cette proposition de loi réserve à Paris.

Pour Paris, aux termes de la législation actuelle, il existe deux catégories de dérogations au principe du repos dominical : les cinq dimanches dits « du maire », qu’il revient en fait au préfet d’accorder ou non, et les zones touristiques, dont la délimitation est décidée par le préfet sur proposition du conseil municipal, conformément au droit commun.

Ce système a fonctionné à la satisfaction générale jusqu’à présent. Les gouvernements, les maires, les majorités municipales qui se sont succédé depuis une trentaine d’années n’ont jamais souhaité le remettre en cause. Sur la base de cette législation, un travail fécond a pu être effectué, puisqu’il existe à l’heure actuelle à Paris sept zones d’intérêt touristique, où les commerces peuvent ouvrir le dimanche.

Or, de manière curieuse, et même incompréhensible, cette proposition de loi inverse la hiérarchie des responsabilités. En effet, si elle ne remet pas en cause les dispositions relatives aux cinq dimanches du maire, qui continueront à relever des prérogatives du préfet – nous ne revendiquons nullement qu’ils soient décidés par le maire –, en revanche, elle prévoit textuellement que le préfet prendra des décisions aussi cruciales que la transformation de Paris, capitale du pays, en commune d’intérêt touristique ou que la création ou l’extension de zones touristiques sans que le conseil municipal de Paris ait son mot à dire !

Alors que Paris était rentré dans le droit commun depuis la grande loi de 1975 adoptée sous le septennat de Valéry Giscard d’Estaing, qui a ouvert la voie aux élections municipales de 1977, on nous propose aujourd’hui, sans la moindre explication, de créer au travers de cette proposition de loi un statut particulier pour Paris et de priver ses élus de voix au chapitre sur un sujet d’une importance majeure !

Cette situation est incompréhensible, d’autant, je le répète, que le dispositif en vigueur donnait satisfaction à tout le monde !

Hier, dans son intervention liminaire, M. le ministre nous a certes indiqué qu’il entendait tenir compte des préoccupations des élus parisiens, qui demandent de façon presque unanime – Mme Hermange s’est exprimée à peu près dans les mêmes termes ce matin, et M. Dominati ira peut-être dans le même sens dans quelques minutes – que Paris jouisse exactement des mêmes prérogatives que les autres communes et que les décisions qui seront éventuellement prises par le préfet le soient sur demande ou sur proposition du conseil municipal, comme partout ailleurs en France. Personne ne saurait comprendre que Paris soit traité différemment de Marseille ou de Lille !

Monsieur le ministre, vous nous avez assuré que vous régleriez la question par décret, mais la hiérarchie des responsabilités demeurera inversée : le préfet aura l’initiative et prendra sa décision après avoir demandé l’avis du Conseil de Paris, dont le rôle pourrait n’être que consultatif.

C’est normal !

Il s’agit pour Paris d’une véritable régression démocratique – il faut appeler un chat un chat –, contraire à mes yeux à l’esprit de la loi de 1975 et des lois de décentralisation, voire à la Constitution. Nous n’hésiterons d’ailleurs pas à le faire vérifier, monsieur le ministre ! Cela est absolument inique, incompréhensible, d’où notre amendement.

Ce matin, quand un certain nombre d’entre nous se sont émus de la précipitation avec laquelle ce texte a été présenté, Mme le rapporteur a répondu qu’il avait au contraire été longuement mûri, qu’il avait donné lieu à de multiples échanges avec M. Richard Mallié et qu’il en était à sa quatrième version.

Je ne me suis pas exprimée dans ces termes !

M. Jean-Pierre Caffet. Madame le rapporteur, puisque vous avez longuement étudié ce texte et en connaissez presque chaque ligne, comment avez-vous pu accepter qu’une telle disposition y soit inscrite en catimini, sans que les élus parisiens, en particulier le maire, aient jamais été consultés ?

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 54.

Je serai bref, après l’excellent plaidoyer de mon collègue sénateur de Paris Jean-Pierre Caffet.

Les sénateurs Verts souhaitent eux aussi que les conseils municipaux concernés soient associés à la détermination des zones touristiques. À cet égard, il est particulièrement scandaleux que la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoie un régime particulier pour la ville de Paris, alors que, comme l’a rappelé Mme Hermange ce matin, lors de la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital, Mme Bachelot-Narquin nous avait expliqué qu’il n’y avait aucune raison de traiter Paris différemment des autres villes de France.

Aux termes de la rédaction actuelle du texte, le préfet de Paris pourrait imposer l’extension du travail du dimanche, sans en référer ni au maire ni au Conseil de Paris. Il est impensable que le préfet prenne seul, de manière discrétionnaire, une décision qui concernerait plus de 2 millions de Parisiens et de 11 millions de Franciliens, soit un Français sur six !

M. le ministre nous a indiqué, lors de la discussion générale, que le cas particulier de Paris serait réglé par un décret en Conseil d’État, qui déterminera les modalités d’application de cet article. Il nous a garanti que le décret précisera que le Conseil de Paris devra être consulté.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, puisque nous sommes d’accord, pourquoi ne pas l’inscrire dès aujourd’hui dans le texte par le biais de nos amendements ? Évidemment, mes chers collègues, nous devrions alors nous retrouver en fin de semaine pour adopter les conclusions d’une commission mixte paritaire, mais nous pouvons tout de même consacrer quatre jours à l’amélioration d’un texte qui obligera 200 000 salariés supplémentaires à travailler le dimanche !

Redonnons un peu de pouvoir au Sénat et osons voter un petit amendement pour régler cette question, puisqu’il semblerait que nous soyons tous d’accord ! À moins que vous ne soyez pas sûr de vous, monsieur le ministre, et que vous attendiez encore un arbitrage et des coups de téléphone ! Mais si nous sommes tous d’accord pour que Paris ne soit pas un cas particulier, adoptons ces amendements identiques !

L’amendement n° 98, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

sur proposition de l’autorité administrative visée à l’article L. 3132-26

par les mots :

sur demande des conseils municipaux

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Je ne répéterai pas ce qu’a très bien dit Jean-Pierre Caffet. Force est de constater que si tous les élus parisiens sont d’accord, ils se heurtent malheureusement à la volonté du Président de la République. Voilà le problème !

Pour lui, il est évident que tous les commerces de Paris, ville touristique s’il en fut, doivent être ouverts le dimanche. Par le jeu des diverses dérogations et autorisations, beaucoup de magasins sont déjà ouverts le dimanche à Paris dans les lieux touristiques. Dorénavant, en plus des zones d’intérêt touristique délimitées par le préfet, il y aura des PUCE : toute la ville sera zone touristique ! Quant aux salariés, leur statut variera d’un coin de rue à l’autre !

Il est évident que l’on a cherché à contourner les élus parisiens, qui refusent l’extension des zones touristiques dans Paris, estimant que les périmètres existants suffisent. La situation actuelle permet à certains commerces de proximité de profiter du tourisme, quand tant d’autres ont succombé sous la concurrence des grands magasins : dans ce secteur d’activité, 50 000 emplois ont disparu à Paris dans les dix dernières années, alors que l’amplitude des horaires d’ouverture n’a cessé de croître ! Il existe donc une contradiction entre l’objectif que vous prétendez viser et la réalité des choses.

Restons-en donc à ce qui existe aujourd’hui en matière de zones touristiques à Paris, d’autant que l’on nous annonce déjà que la concurrence va faire rage entre les grands magasins de La Défense et ceux du boulevard Haussmann. Que vont faire les touristes ? En tout cas, il est certain que la concurrence jouera au détriment des salariés parisiens du commerce, déjà exploités et soumis à des horaires insupportables.

Les élus parisiens entendent d’abord être respectés, comme les autres, car la démocratie doit prévaloir partout, y compris dans la capitale de la France ! À une large majorité, ils refusent l’extension des zones touristiques et n’acceptent pas d’être tenus pour quantité négligeable, soumis au bon vouloir du préfet. Les élus parisiens sont responsables : ils savent que Paris reçoit beaucoup de touristes de toutes nationalités, mais ils ont aussi la sagesse de penser que la relance économique de notre pays, y compris de la capitale, ne repose pas sur le chiffre d’affaires de LVMH ! Cela se saurait !

Décidément, elle en veut à LVMH !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Revenez donc à la raison, mes chers collègues, et adoptez ces amendements. Paris doit rester dans le droit commun et ses élus doivent être respectés !

L’amendement n° 97, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

à l’article L. 3132-26

par les mots :

à l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales

La parole est à Mme Annie David.

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est posé par la Constitution et s’impose donc au législateur, ainsi qu’à toutes les autorités administratives.

Par conséquent, les conseils municipaux, représentants des habitants, doivent être à l’initiative d’une éventuelle demande de classement de la commune en tant que commune touristique ou thermale ou de la délimitation de zones touristiques. Cet amendement a pour objet de réaffirmer ce principe fondamental, qui peut jouer le rôle de garde-fou en matière de travail dominical. Il s’agit d’éviter que ce texte ne devienne le prélude à une généralisation du travail le dimanche qui ne s’accompagnerait pas, pour autant, d’une généralisation des contreparties et des protections pour les salariés concernés.

En effet, ne nous leurrons pas : même si l’on ne cesse de marteler que seules les communes touristiques au sens du code du travail seront concernées, la frontière est ténue entre celles-ci et les communes touristiques au sens du code du tourisme !

D’ailleurs, dans mon département, l’Isère, à l’exception de quatre d’entre elles, les communes touristiques au sens du code du tourisme et du décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 figurent également dans la liste des communes touristiques au sens du code du travail, qui sont actuellement au nombre de cinquante-trois.

Nul besoin d’être un visionnaire pour comprendre que les deux listes sont destinées à converger et que l’on pourra bientôt travailler « de droit » le dimanche dans plusieurs milliers de communes touristiques. La voie est ouverte à la généralisation du travail dominical.

C’est pourquoi nous proposons que le conseil municipal soit le pivot du dispositif. Il doit lui incomber de demander, ou non, le classement en commune touristique au sens du code du travail.

L'amendement n° 68, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par les mots :

et à Paris, après avis du Conseil de Paris

La parole est à M. Philippe Dominati.

En déposant cet amendement, j’ai voulu exprimer mon incompréhension et mon irritation.

On peut avoir de Paris une vision progressiste, tournée vers l’avenir, ou au contraire inscrite dans l’histoire de France –et souhaiter alors qu’une tutelle s’exerce durablement sur la capitale.

Une évolution cruciale a eu lieu en 1975, quand le président Giscard d’Estaing a permis à Paris d’élire un maire. Elle a failli être contrariée en 1982, lorsque Gaston Defferre a voulu découper la capitale. Mais le Sénat, qui est la maison des collectivités territoriales, a réagi et réaffirmé le principe, posé en 1975, d’un statut de droit commun pour Paris.

Il a bien fait !

Le Président de la République a esquissé une vision d’avenir en lançant le débat sur le Grand Paris. On adapte peu à peu, en fonction des réalités quotidiennes, la législation applicable à Paris, avec par exemple les dispositions relatives à l’AP-HP qui figurent dans la réforme hospitalière ou l’extension de la compétence du préfet de police de Paris aux trois départements de la petite couronne.

Or, dans le texte qui nous occupe, il est fait abstraction de la première ville touristique du monde, alors que la question avait été soulevée lors de l’examen du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Mon irritation vient du fait qu’il s’agit, à mes yeux, d’une faute politique.

Exact !

L’ouverture des magasins le dimanche se pratique à Paris depuis de nombreuses années dans certains quartiers, sans que le maire s’en émeuve particulièrement : il n’a pris position sur ce sujet que très récemment. Il s’agit donc bien, avec ce texte, de légaliser une réalité économique. Toutes les études montrent que l’attractivité économique de Paris décline, cet aspect n’intéressant guère la municipalité.

Pour autant, monsieur le ministre, vous donnez le beau rôle aux défenseurs des libertés locales, dont nous sommes d’ailleurs nous aussi ! Je puis partager les propos tenus par M. Caffet. Si l’on devait effectivement assister à une régression des libertés, cela serait grave.

Cela étant, il est tout à fait possible de réparer la faute qui a été commise. Il n’est pas envisageable que le Sénat, qui a tenu à conserver à Paris un statut de droit commun, ne puisse étudier à l’avenir des questions relatives aux collectivités territoriales sans faire de la capitale une exception. Il convient de clarifier les choses. Ainsi, la loi PLM concerne trois villes ayant chacune un statut particulier.

Monsieur le ministre, devant l’incohérence de la situation, vous devez nous indiquer clairement quels moyens vous entendez mettre en œuvre pour réparer les fautes qui ont été commises.

Très bien !

L'amendement n° 23, présenté par Mmes Blondin et Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Khiari, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code de travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les distorsions de concurrence susceptibles d'apparaître entre les établissements de vente au détail des communes qui ne relèvent pas du même régime en matière de repos dominical ne peuvent conduire à élargir le périmètre des dérogations au-delà du seul territoire des communes touristiques qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical. »

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Monsieur le ministre, cet amendement est relatif aux distorsions de concurrence qui pourraient apparaître au sein d’une même zone de chalandise et conduire à élargir le champ des dérogations au repos dominical, même si ces dernières – vous l’avez rappelé – sont théoriquement limitées aux communes d’intérêt touristique.

La proposition de loi va induire une concurrence nouvelle, avec détournement de clientèle par les communes touristiques. Si l’activité saisonnière justifiait, jusqu’à présent, des ouvertures dominicales périodiques, le texte prévoit de les autoriser tout au long de l’année. Une telle situation affectera les règles de concurrence qui prévalaient auparavant et pénalisera les commerces situés à la périphérie immédiate des communes touristiques.

Comme l’a rappelé notre collègue Jean-Jacques Mirassou, ces commerces se trouvent alors placés devant l’alternative suivante : soit ils supportent en silence le dommage commercial qui résulte de cette distorsion de concurrence, soit ils demandent à bénéficier de la dérogation au repos dominical prévue à l’article L. 3132-20 du code du travail. Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises les dérogations accordées à ce titre par le préfet du département du Val-d’Oise.

Nous risquons donc d’assister à un effet dominos. Ainsi, des enseignes vendant du matériel hi-fi ou des appareils électroménagers ont pu bénéficier d’une dérogation préfectorale au repos dominical parce que des magasins d’ameublement, relevant de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, vendaient également du matériel hi-fi et électroménager au sein de la même zone de chalandise.

Dans sa décision du 7 avril 2009, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a confirmé que le préjudice était établi. Pour rendre cette décision, le juge administratif s’est appuyé sur une jurisprudence du Conseil d’État en date du 28 juillet 2004, l’arrêt Ekima, selon lequel « l’existence de détournements de clientèle de nature à compromettre le fonctionnement d’un établissement du fait de sa fermeture dominicale est fondée, dès lors que les dérogations sont accordées à des établissements situés sur le territoire de communes limitrophes et proposant des produits concurrents ».

On voit bien que les dérogations en alimentent d’autres, par le jeu d’une concurrence faussée.

Cet amendement a donc vocation à neutraliser l’argument juridique de distorsion de concurrence qui pourrait conduire, à terme, à élargir encore le périmètre des dérogations au repos dominical. Malgré toutes les assurances que vous vous êtes efforcé de nous donner, monsieur le ministre, les dérogations et les élargissements de périmètre sont possibles. La brèche est ouverte, la digue cède, la généralisation du travail du dimanche est en marche !

L'amendement n° 24, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contreparties accordées au titre du travail dominical sont constituées au minimum pour chaque salarié privé de repos le dimanche du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur équivalent en temps. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Cet amendement a pour objet d’éviter au Gouvernement et à la majorité le désagrément d’une censure par le Conseil constitutionnel…

Deux options s’offrent pour rétablir un peu de cohérence dans le dispositif du texte, sinon l’égalité de traitement.

Soit on supprime les compensations prévues à l’article L. 3132-25-1 du code du travail pour les salariés des PUCE, mais cela aurait un effet désastreux sur l’opinion et heurterait frontalement la doctrine du « travailler plus pour gagner plus ». Par ailleurs, les employeurs ont eu tant de mal à négocier les conventions de branche ou d’entreprise qu’il ne faut pas les décourager.

Soit on prévoit des contreparties pour les salariés des commerces des communes et zones touristiques, même si on ne parvient pas à définir ce que recouvrent ces concepts. Ce serait au moins un début de clarification de ce texte obscur.

Le texte, en l’état actuel, contredit la pensée sarkozienne. Les salariés des commerces des communes et des zones touristiques travailleront plus, y compris le dimanche, mais pour rien : aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit, n’est prévue. C’est ce que l’on appelle aujourd’hui un bug !

Mieux encore, dans un souci bien compréhensible d’apaisement, nos collègues députés ont adopté l’excellent amendement de Mme Billard et de M. Muzeau qui prévoit que, pour les cinq dimanches dits « du maire », les salariés percevront une rémunération au moins double et un repos compensateur équivalent en temps. Tous les salariés sont très certainement concernés, puisque le dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3132-27 du code du travail.

Il résulte apparemment de cette brillante rédaction que les salariés des communes et zones touristiques qui, à l’instar de Paris, attirent les touristes en toutes saisons, notamment pour les fêtes de fin d’année, bénéficieront d’une majoration en salaire et en temps pour ces cinq dimanches, mais pas pour les autres.

Quant aux salariés des commerces situés dans les PUCE, si l’accord collectif avec l’employeur prévoit des compensations inférieures à 100 %, comme c’est prévisible, ils bénéficieront, ces cinq dimanches-là, d’une sorte de bonus municipal…

Nous sommes très étonnés que Mme le rapporteur n’ait pas relevé ces curiosités, alors que le Sénat est d’ordinaire très soucieux de la clarté de l’écriture législative, et qu’elle ait déjà annoncé par voie de presse un vote conforme. Le Sénat doit bien y réfléchir : vaut-il mieux une commission mixte paritaire ou une censure du Conseil constitutionnel ?

L'amendement n° 69, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À Paris, le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente est établi par le Préfet de Paris avec avis du ou des maires d'arrondissement concernés. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?

L'amendement n° 85 vise à supprimer le dispositif relatif aux communes et zones touristiques. La commission y est bien évidemment défavorable.

Il faut argumenter !

L'amendement n° 17 tend à n’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche que pendant la saison touristique, comme c’est le cas aujourd’hui. Il est souvent délicat de définir précisément quand commence et quand s’achève la saison touristique. Comme l’ont indiqué tout à l’heure certains de nos collègues, les magasins ne resteront pas ouverts s’il n’y a plus de clients. Nous pouvons faire confiance au bon sens des commerçants : chacun d’entre eux déterminera, en fonction des réalités économiques, s’il est utile pour lui de continuer à ouvrir le dimanche à telle ou telle période de l’année. La proposition de loi vise précisément à introduire de la souplesse. Monsieur Jeannerot, je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

La commission s’oppose également à l'amendement n° 18 rectifié, pour trois raisons.

Tout d’abord, monsieur Jeannerot, les supermarchés et les commerces familiaux ne sont pas concernés par ce texte, qui ne vise absolument pas les commerces alimentaires, quelle que soit leur taille.

Ensuite, on compte très peu de magasins à grande surface dans les zones touristiques, les grandes enseignes étant surtout implantées dans les zones commerciales et en périphérie des villes.

Enfin, il convient de maintenir une règle uniforme, qui soit plus simple à mettre en œuvre et qui évite les distorsions de concurrence.

En ce qui concerne l'amendement n° 136 rectifié, l’introduction de la notion de communes d’intérêt touristique dans le code du travail vise à mieux différencier celles-ci des communes touristiques au sens du code du tourisme.

Je confirme ce que j’ai dit en commission : seules 500 communes environ sont concernées. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

L’adoption de l’amendement n° 19 réduirait considérablement le nombre de communes concernées et affaiblirait la portée de la proposition de loi. Sachez, madame Khiari, que tous les critères de classement, que je ne vais pas énumérer, car ce serait un peu fastidieux, figurent à la page 18 de mon rapport.

Au moins, c’est clair !

Cela étant, avant que ces critères ne s’appliquent à une commune, il faut que le maire demande à ce que celle-ci figure sur la liste des communes touristiques. Il existe donc suffisamment de garde-fous pour éviter les abus. Je le répète, faisons confiance aux élus locaux.

Sauf à Paris …

Madame David, je viens de feuilleter le code du tourisme et je n’y ai pas trouvé les termes « commune d’intérêt touristique ». Si les députés ont souhaité introduire cette notion, c’est afin de bien dissocier le code du tourisme et le code du travail. À mon sens, aucune ambiguïté n’est possible. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 86.

L’amendement n° 88 n’apporte rien sur le plan juridique. La partie réglementaire du code du travail complète les dispositions de la partie législative. Là non plus, il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point. De surcroît, on ne fait jamais référence dans la partie législative du code aux dispositions d’application qui figurent dans la partie réglementaire. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’adoption de l’amendement n° 87 restreindrait excessivement le champ d’application du texte.

C’est le but !

Je le comprends, ma chère collègue, mais comme ce n’est pas le nôtre la commission a émis un avis défavorable.

L’adoption des amendements n° 52 et 90 marquerait un recul par rapport au texte actuel de la proposition de loi, qui dispose que l’ouverture des commerces le dimanche est de droit dans les communes touristiques. En l’occurrence, nous ne modifions pas la législation en vigueur, mais nous l’améliorons en obligeant les partenaires sociaux à négocier, ce qui protégera les salariés des communes touristiques. En effet, aujourd’hui, rien n’est prévu pour eux dans la loi.

L’amendement n° 89 appelle le même commentaire que l’amendement n° 17, présenté par le groupe socialiste.

Les amendements n° 20, 50 et 95 visent à introduire l’idée de volontariat pour le travail du dimanche dans les communes touristiques. La proposition de loi, je le rappelle, ne retient pas ce principe dans la mesure où l’ouverture dominicale présentera un caractère structurel, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Les personnes postulant à un emploi dans ces communes sauront que le travail dominical est une éventualité à prendre en compte.

Pas aujourd’hui !

Nous ne souhaitons pas remettre en cause l’équilibre du texte sur ce point.

Je rappelle cependant que les principes généraux du droit des contrats s’appliquent dans les communes touristiques comme ailleurs et protègent les salariés.

Imposer à un salarié qui travaillait jusqu’ici seulement en semaine de travailler le dimanche ne peut se faire, comme je l’ai dit en commission des affaires sociales, sans modification de son contrat de travail. Or celle-ci suppose le consentement du salarié. Dans la mesure où le salarié peut refuser, ces amendements sont donc pleinement satisfaits.

L’amendement n° 21 est trop restrictif et poserait les mêmes problèmes de mise en œuvre que le droit actuel. La commission a donc émis un avis défavorable.

J’ai déjà répondu dans mes propos liminaires aux arguments exposés pour défendre les amendements n° 53 et 91 en précisant que la différence entre les contreparties accordées aux salariés dans les communes touristiques et dans les PUCE résultait de la différence de régime juridique applicable dans un cas et dans l’autre. Je ne vais donc pas développer à nouveau ce point.

J’en viens à l’amendement n° 92.

Aux termes du code du travail, la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures et le salarié a droit à onze heures consécutives de repos. Il ne paraît pas nécessaire de prévoir une règle différente le dimanche même si, il est vrai, on a toujours dit qu’il s’agissait d’un jour particulier.

Il y aura donc des majorations salariales, un repos compensateur, mais je ne vois pas pourquoi on devrait changer les horaires de travail. J’ai fait exactement le même commentaire à propos des femmes en disant que je ne voyais pas pourquoi on devrait différencier le dimanche des autres jours.

Au sujet des amendements n° 93 et 94, je vais vous répéter ce que je vous ai dit en commission, madame David : il faut faire confiance aux partenaires sociaux.

Les syndicats craignaient en effet que seuls les dimanches exceptionnels soient payés double. Or, comme on a pu le voir dans le secteur de l’ameublement, dès le mois de mai 2008, la fédération a su faire preuve de responsabilité en proposant immédiatement le doublement du salaire pour chaque dimanche travaillé afin d’éviter un recul des droits des salariés.

L’amendement n° 96 appelle le même commentaire que l’amendement n° 88.

J’en viens aux amendements n° 22, 54, 98 et 97, qui concernent Paris.

Monsieur Caffet, le régime propre à Paris, où la création de zones touristiques relèverait du préfet, s’explique par le statut particulier de la capitale.

C’est faux !

Son attractivité touristique intéresse le pays tout entier.

Le préfet est déjà compétent pour décider des cinq jours de dérogation qui relèvent ailleurs de la compétence du maire.

C’est vous qui l’avez décidé, sans consulter les élus parisiens !

Je n’ai rien décidé du tout.

Vous avez travaillé pendant deux ans sur ce texte paraît-il !

De toute façon, le pouvoir de décision ne m’appartient pas, il relève de la Haute Assemblée, monsieur Caffet.

Aujourd’hui, les cinq « journées du maire » sont …

Vous ne me l’apprenez pas !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Pourquoi êtes-vous si agressif ? Pour ma part, je ne vous ai ni interrompu ni agressé. Essayez de faire la même chose. Comme l’on dit chez moi, l’agressivité est le propre des faibles !

Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.

Comme je le disais, le préfet étant déjà compétent pour décider des cinq jours de dérogation, nous avons décidé de conserver ce dispositif pour la capitale. Que vous ne soyez pas d’accord, je le conçois, mais telle était la législation en vigueur quand j’ai commencé à travailler sur ce sujet.

Monsieur Desessard, les élus locaux seront pleinement associés à l’établissement de la liste des communes et des zones touristiques, puisque le maire sera à l’origine de la demande de classement.

Une exception, c’est vrai, est prévue pour Paris compte tenu du statut particulier de la capitale aujourd’hui. L’attractivité touristique de la capitale intéresse la France tout entière, ce qui explique le rôle particulier donné à l’État.

L’amendement n° 68 vise à prendre en compte l’avis du conseil de Paris. Je comprends parfaitement cette demande, mais j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet.

L’amendement n° 23 ne nous paraît pas justifié. Les seules possibilités de dérogation au repos dominical sont celles prévues par la loi et les règlements. Un tribunal ne peut pas octroyer une dérogation au repos dominical de son propre chef, sans fondement juridique.

Sur le fond, je pense que les distorsions de concurrence seront en réalité tout à fait limitées. Ce sont avant tout les commerces qui ont quelque chose à offrir à la clientèle touristique qui ouvriront le dimanche. Ces commerces, par définition, ne sont pas représentés dans les communes non touristiques. La commission a donc émis un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 24, je rappellerai que les différences de contrepartie entre les communes touristiques et les PUCE ont déjà été évoquées à maintes reprises. Certaines ont des dérogations de droit, d’autres des dérogations temporaires. Je n’y reviens donc pas.

Enfin, s’agissant des amendements n° 69 et 68, je demande à leur auteur de bien vouloir les retirer.

Pour l’amendement n° 68, vous souhaitiez connaître l’avis du Gouvernement !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Mme le rapporteur ayant répondu à chaque amendement un par un, je ferai une réponse synthétique en regroupant les problèmes. Cela étant, je ne surprendrai personne en disant d’emblée que le Gouvernement émettra un avis défavorable sur tous les amendements.

Quel scoop !

Je vais tout de même expliquer pourquoi.

Tout d’abord, la réforme que nous proposons vise à supprimer une situation absurde en permettant à tous les types de commerce d’ouvrir, comme l’a proposé le CESE. Je ne saurais donc être favorable à tout amendement portant un caractère limitatif aux droits nouveaux que nous créons, tels les amendements n° 85, 136 rectifié, 87, 52, 90 et 21.

Ensuite, le mécanisme proposé par ce texte contient des garanties en faisant du maire – je reviendrai spécifiquement sur le cas de Paris – le point d’entrée unique. Des consultations préalables sont d’ailleurs prévues.

Les maires sont déjà compétents pour les cinq dimanches comme ils le sont pour les pouvoirs de police. Ils connaissent leur territoire et peuvent être juges de l’opportunité du classement en commune touristique. Je ne peux donc être favorable aux amendements n° 22, 54 et 98, qui visent à limiter la compétence du maire.

Sur les amendements n° 17, 19 et 89, je répéterai, comme nous avons eu l’occasion de le dire à maintes reprises dans ce débat – M. Fourcade a d’ailleurs fait tout à l’heure une intervention de très bonne qualité à ce sujet –, que les commerces n’ouvriront pas s’il n’y a pas de clients.

Évitons les sophismes ! Personne n’ira acheter du matériel de plongée à Chamonix au mois de décembre ou des chaussures de ski à Saint-Tropez au mois de juillet.

Ni même au mois de décembre !

Mme Gisèle Printz. Si c’est soldé …

Il est absurde de discuter d’évidences pendant des heures.

Sur les amendements n° 18 rectifié et 92, qui visent respectivement à limiter l’ouverture aux surfaces de moins de 350 mètres carrés et l’amplitude horaire à sept heures, je répondrai que nous ne souhaitons pas modifier au détour de cette loi les principes généraux du droit de la concurrence relatifs au temps de travail. Je l’ai déjà dit plusieurs fois : ce n’est pas l’objet de cette loi, bien au contraire !

J’en viens à la question de Paris, qui est en effet très compliquée et sur laquelle j’avoue avoir eu moi-même beaucoup d’hésitations lors du débat à l’Assemblée nationale.

La proposition de loi entend donner toute initiative au maire. C’est déjà le cas pour ce qui concerne les journées du maire. Un certain parallélisme des formes nous a cependant conduits à nous demander s’il n’était pas préférable pour Paris, comme le prévoit aujourd’hui le texte, que ce soit le préfet qui fasse l’instruction conduisant, le cas échéant, à ce classement.

Constatant en effet qu’il y a une différence entre les compétences communales à Paris et dans les autres communes, et que le représentant de l’État a un statut particulier à Paris, nous avons pensé qu’il fallait prolonger les dispositions actuelles du code du travail. Je rappelle que les décisions de police administrative à Paris, notamment de police économique, sont de la compétence du représentant de l’État. Comme l’a dit Mme Debré, c’est la législation en vigueur.

Je souhaite cependant répondre aux questions posées par les sénateurs de Paris, plus particulièrement Mme Hermange et M. Dominati.

Cher Philippe Dominati, au fond, votre démarche me semble légitime et juste. Cependant, votre proposition conduirait à revenir sur des dispositions en vigueur, en particulier sur le fait que c’est le préfet de police qui décide, à Paris, des dimanches pendant lesquels les magasins sont ouverts. Je souhaiterais donc que vous retiriez vos amendements en contrepartie de l’engagement que je prendrais et qui figurerait au compte rendu intégral des débats, de signer, sitôt la loi votée, des décrets prévoyant que le préfet de police de Paris ne pourra prendre de décision sans que le conseil de Paris ait été consulté. §De ce fait, sans que le texte soit modifié, vous auriez satisfaction. En outre, puisque vous avez souhaité que non seulement le conseil de Paris mais également les conseils d’arrondissement soient consultés, les décrets que je signerai prévoiront aussi que les conseils d’arrondissement soient consultés.

Ce ne sera qu’un avis simple !

Il me semble lever ainsi une difficulté que vous avez légitimement soulevée.

Plusieurs amendements portaient sur les critères de définition des communes touristiques. Nous avons dit et redit qu’il y avait des communes touristiques au sens du code du travail, au nombre d’environ 500, et des communes touristiques au sens du code du tourisme. Le code du travail prévoit des critères extrêmement précis, que cette proposition de loi ne modifie pas ; tout le reste ne me paraît qu’arguties. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 19, 86, 88 et 96.

Je répète que les communes touristiques visées par la proposition de loi sont bien celles du code du travail et non celles du code du tourisme. Prétendre qu’il pourrait y avoir un effet domino est en contradiction avec l’esprit de la loi.

S’agissant du volontariat et des amendements portant sur les contreparties, je vous renvoie à la réponse de principe que j’ai donnée hier, en tout début de discussion, à propos de l’amendement n° 72. Je rappelle, par ailleurs, qu’un travail dominical pourra constituer une modification du contrat de travail, ce qui suppose l’accord du salarié, le refus ne pouvant à lui seul justifier une quelconque mesure de rétorsion, encore moins un licenciement.

J’observe d’ailleurs, chez certains membres de l’opposition, une contradiction entre leur dénonciation du volontariat et leurs amendements. Vous ne cessez, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, de dire que le volontariat est illusoire, qu’il s’agit d’une fiction, etc., mais vous ne cessez pas non plus de le promouvoir dans vos amendements. Il conviendrait de montrer une plus grande cohérence. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 20, 50, 95, 53, 91 et 94.

S’agissant de l’amendement n° 93, je répondrai que les contreparties conventionnelles ou contractuelles dont les salariés bénéficient aujourd’hui ne sont pas remises en cause par la proposition de loi. Pourquoi revenir sur ce sujet ? Je suis donc défavorable à cet amendement, qui ne fait que constater un état de droit que la proposition de loi ne modifie pas.

Enfin, je suis également défavorable à l’amendement n° 23 dans la mesure où le droit du travail, tel qu’il résulte de ce texte, offre des garanties concernant tant la définition par le préfet, après consultation, de la zone touristique que l’octroi de dérogations individuelles, avec une instruction permettant de vérifier que les critères de préjudice au public sont bien remplis.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l'amendement n° 85.

Je souhaiterais profiter de cette explication de vote pour répondre à certains propos tenus notamment par M. Fortassin et Mme Khiari qui m’ont paru erronés, excessifs, voire caricaturaux.

Ainsi, on nous a expliqué que les Américains, les Japonais, les Chinois, etc., ne venaient pas à Paris pour faire du shopping. Peut-être est-ce le cas, même si l’on sait que le shopping tend de plus en plus à être une motivation touristique et que les grands magasins sont aujourd’hui plus visités que certains monuments ; ce ne sont pas les sénateurs de Paris, de gauche comme de droite, qui me démentiront. Cela dit, si ces touristes trouvent les magasins fermés, ils ne feront pas d’achats ; ils n’attendront pas que les magasins ouvrent le lundi.

Ils ont le samedi, pour faire des courses !

En revanche, si les grands magasins sont ouverts le dimanche, ils consommeront, ce qui sera incontestablement bon pour le commerce, pour l’emploi et pour le pouvoir d’achat des salariés.

Comme M. le ministre ce matin, je me permettrai de prendre un exemple personnel. Voilà quelques mois, je me suis rendu à Rome avec mes enfants. Je n’y étais pas allé pour faire du shopping…

Heureusement !

… mais pour visiter les musées, le Vatican, etc.

Nous avons cependant été très heureux de trouver des magasins ouverts le dimanche, puisque, à Rome, ville catholique, les magasins sont ouverts le dimanche !

Même au Vatican, c’est ouvert le dimanche !

Pour tout vous dire, mes chers collègues, mes enfants, adolescents, ont été très heureux de faire du shopping. J’imagine que réciproquement des touristes, y compris des Romains, venant visiter Paris seront très heureux d’y faire des achats.

En outre, je vous rassure, je n’ai acheté ni tondeuse à gazon ni canapé…

Je dis cela pour montrer à quel point vos propos sont caricaturaux, mes chers collègues de gauche, et combien certains d’entre vous méconnaissent dramatiquement les réalités économiques.

D’un certain point de vue, cela me rassure. Il y a encore des différences entre la droite et la gauche : d’un côté, on est conscient des réalités économiques tandis que de l’autre on vit sur une autre planète.

Je mets aux voix l'amendement n° 85.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 17.

Mme le rapporteur a émis un avis défavorable sur cet amendement, au motif qu’il serait inutile de préciser les saisons touristiques puisque, comme l’a dit M. Fourcade, en l’absence d’acheteurs, les magasins fermeront. Je ne sais pas si c’est la droite ou la gauche qui a du mal à comprendre les réalités économiques mais on ne vend pas que des objets touristiques dans les zones touristiques. L’ensemble des magasins sont concernés.

Or que va-t-il se passer ? Un magasin pourra décider, pour amortir frais et investissements, d’ouvrir le dimanche, en dehors de la saison touristique. Même s’il n’y a pas plus d’argent à dépenser, il y a potentiellement des acheteurs le dimanche. Ouvrant, lui seul, le dimanche, ce magasin va attirer une clientèle ce jour-là. Dès lors, il réalisera davantage de bénéfices.

Eh bien, c’est très bien !

Que vont faire les autres magasins ? Ils vont se dire qu’ils sont obligés eux aussi d’ouvrir le dimanche.

Eh bien, ils le feront !

À la fin, ils ouvriront tous, alors qu’il n’y a pas plus d’argent pour consommer. Ainsi, même en dehors de la saison touristique, l’ensemble des magasins seront ouverts le dimanche… pour rien ! Tout cela parce que l’un d’entre eux aura pris l’initiative d’ouvrir le dimanche, qu’il aura réalisé des bénéfices et que les autres se seront trouvés obligés de s’aligner.

N’importe quoi !

Cela s’appelle le capitalisme !

La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 17.

Je ne voterai aucun des amendements en discussion et, après les engagements qu’a pris M. le ministre, je souhaite que Philippe Dominati retire les siens.

Je ne voterai donc pas les amendements déposés par nos collègues de gauche tout simplement parce qu’ils manifestent – je n’ai rien à ajouter à ce que vient de dire notre collègue Maurey – une totale méconnaissance de ce qu’est le commerce.

Je le dis notamment à la lumière de la dernière explication de vote de M. Desessard.

N’oubliez jamais que, dans les communes touristiques, un grand nombre de petits commerçants et de salariés ne gagnent leur vie qu’en travaillant sept jours sur sept, pendant une période limitée. Cela leur permet d’avoir des revenus suffisants pour vivre le reste de l’année car, naturellement, dans une station de ski, on travaille moins l’été, sinon pas du tout ; à l’inverse, dans certaines stations balnéaires, on travaille moins, sinon pas du tout, l’hiver.

Messieurs Jeannerot et Desessard, quoique parisiens, vous connaissez tout de même Deauville et Trouville ! Renseignez-vous pour connaître les sommes dépensées le week-end dans ces deux communes pendant l’hiver : elles sont bien supérieures à toutes les sommes dépensées pendant la semaine ! Comment les commerçants de ces villes ne travailleraient-ils pas le dimanche s’ils veulent faire vivre leurs salariés et leurs entreprises ?

Je le répète, vous faites preuve d’une méconnaissance absolument totale de ce qu’est le commerce !

Arrêtez ! C’est insupportable !

M. Dominique Braye. Notre collègue Maurey parlait de son voyage à Rome, mais regardez donc le nombre de Parisiens qui prennent l’Eurostar pour se rendre à Londres les jours de soldes et n’y faire que du tourisme commercial : il est considérable ! Alors, de grâce, atterrissez un peu !

Tenez compte des réalités du commerce et de ceux qui vivent du travail le dimanche, surtout des plus modestes !

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 18 rectifié.

Mme le rapporteur, que je remercie d’avoir argumenté point par point lorsqu’elle a donné l’avis de la commission sur les amendements, a affirmé que seules 500 communes étaient concernées dans les zones touristiques…

M. Dominique Braye. Il n’a encore rien compris !

Laissez-le parler !

M. le président. La parole est à M. Desessard. Monsieur Braye, vous avez été parfait pendant une heure, persévérez donc dans la perfection !

Veuillez poursuivre, monsieur Desessard.

Je n’entends que des bêtises !

Monsieur Braye, je pourrai vous donner la parole pour explication de vote tout à l'heure, mais vous ne pouvez bénéficier d’un règlement spécifique. Je vous demande donc de bien vouloir laisser poursuivre M. Desessard, qui aura, pour sa part, la gentillesse de ne pas vous provoquer. Le débat y gagnera en sérénité.

Veuillez donc poursuivre, monsieur Desessard, sans vous interrompre.

Je voudrais rappeler à M. Braye que je ne suis pas du même parti que lui et que je ne défends pas les mêmes idées que lui.

Heureusement !

Si les idées que je défends ne sont pas appréciées par M. Braye, c’est normal, nous sommes élus par des électeurs différents !

Vous avez la majorité, je le reconnais ; vous allez nous conduire dans le mur, j’en ai conscience. J’aurais effectivement préféré que nous votions contre cette proposition de loi, mais je me soumettrai au vote final.

Merci !

Cela étant, malgré tout, dans cette assemblée, nous avons encore le droit de nous exprimer ! D'ailleurs, c’est bien le seul droit que nous ayons puisqu’un vote conforme nous est, une fois de plus, imposé.

J’ai posé une question à Mme le rapporteur et à M. le ministre, mais ils ne m’ont pas répondu.

Si !

Pourquoi La Défense est-elle classée zone touristique ? C’est sans doute un détail pour vous, mais, si l’on peut dire aujourd’hui que La Défense est une zone touristique, rien n’empêchera demain que de multiples villes soient également classées ainsi !

Le fait que La Défense soit classée aujourd’hui zone touristique est une aberration, tout le monde le comprend.

Pas du tout !

Comme vous ne répondez pas, vous laissez entendre que cette anomalie est normale et peut donc se reproduire…

Donnez-nous au moins une explication plausible sur le fait que La Défense ait été classée, en janvier 2009, zone touristique !

La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

Je ne discute nullement les idées de M. Desessard – tout le monde a le droit d’avoir des idées ! Simplement, sur cette question de l’intérêt touristique, j’ai calculé que M. le ministre lui avait déjà répondu seize fois…

Le ministre peut se défendre tout seul !

… et Mme le rapporteur, quatorze fois !

Pas sur La Défense !

M. Dominique Braye. Tout le monde a le droit de s’exprimer mais, si vous êtes malentendant, cher collègue, il faut vous faire appareiller !

Arrêtez !

Mes chers collègues, dans le calme retrouvé, la parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Monsieur Desessard, l’attractivité touristique du site de La Défense n’est pas discutable.

Le texte définissant une commune touristique impose un rapport entre la population permanente, la population saisonnière, le nombre d’hôtels, de gîtes, de camping, de lits, de places, et j’en passe.

Je vous donne les chiffres concernant La Défense. La Grande Arche reçoit, à elle seule, 250 000 visiteurs par an.

Et combien de salariés ?

On y dénombre 2, 6 millions de visiteurs occasionnels chaque année, 2 600 chambres d’hôtel, 50 terrasses de cafés et de restaurants, 20 000 habitants dans plus de 600 000 mètres carrés de logement, 60 sculptures monumentales d’art contemporain et le plus important nœud de transport d’Île-de-France.

En voilà, une preuve !

Mais allez sur place, et vous verrez !

M. Xavier Darcos, ministre. Cette commune correspond donc tout à fait aux critères définis.

Monsieur Desessard, je vous conseille de monter sur le toit de la Grande Arche, car ce monument se visite, et d’aller y respirer un peu d’air pur. Je suis sûr que vous en ressortirez rasséréné !

Il faut sortir le dimanche !

C’est lamentable !

Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote sur l'amendement n° 136 rectifié.

Si cela ne vous plaît pas, vous pouvez partir !

J’ai été très sensible à l’inquiétude de mon collègue François Fortassin, qui a constaté dans le tableau constituant l’annexe 1 du rapport que le département des Hautes-Pyrénées ne comportait aucune commune classée touristique.

J’ai donc téléphoné au directeur du comité départemental du tourisme de mon département, les Pyrénées-Atlantiques, pour confirmer le chiffre de 65 communes classées touristiques figurant dans le tableau. À ma grande surprise, mon interlocuteur m’a appris qu’il n’y en avait que 15.

De même, il paraît étrange que la Corse, toujours selon le même tableau, ne compte aucune commune classée touristique…

Il me semble pourtant indispensable que nous puissions évaluer les retombées de ce texte à partir de données initiales fiables.

Dans le même souci de pragmatisme, je souhaitais aussi obtenir des précisions concernant quatre communes classées touristiques de mon département, à savoir Pau, Bayonne, Anglet et Biarritz.

Les explications de vote, ce ne sont pas les questions au Gouvernement !

Monsieur le ministre, les commerces seront-ils ouverts tous les dimanches, toute l’année ? Quel sera le rôle des élus dans l’aménagement du territoire et dans la dynamique commerciale de leur commune ?

Enfin, comme l’a signalé mon collègue Jean-Jacques Mirassou, si la France est le premier pays touristique du monde, l’Espagne n’est pas en reste dans ce domaine. Pourtant, dans les provinces frontalières d’Euskadi, les régions autonomes de Guipúzcoa et d’Àlava, la législation est plus restrictive qu’en France puisque les commerces sont fermés du samedi, à quatorze heures, au lundi, à neuf heures. Seules les petites boutiques frontalières ouvrent le dimanche.

Ces pratiques ne sont pourtant pas préjudiciables au tourisme en Espagne. D’ailleurs, les Espagnols sont très soucieux de préserver leur repos dominical.

Les deux pays, dont le tourisme représente une part importante des ressources tant au niveau financier qu’en termes d’emploi – je suis d’accord avec M. Fourcade sur ce point –, n’ont jamais été mis à mal par la fermeture des commerces le dimanche.

En aucun cas le travail sept jours sur sept n’est de nature à donner le moindre coup de pouce à la croissance, comme l’a confirmé Mme Parisot en juillet dernier.

Bravo !

Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'amendement n° 19.