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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "ordonnateur"
4 interventions trouvées.
Bernard Saugey, rapporteur :lui a tout d'abord proposé de rectifier les dispositions des amendements n°s 7, 11 et 14 relatives aux modalités de décharge des comptables publics. Il rappelé que les dispositions initialement prévues par la commission avaient un double objet : - permettre à l'ordonnateur concerné de saisir la formation de jugement de la juridiction financière lorsque le parquet conclut à la décharge, afin de lui accorder le bénéfice du double degré de juridiction ; - prévoir qu'à défaut de saisine de la formation de jugement par l'ordonnateur, le comptable serait déchargé de sa gestion par arrêté du ministre dont il relève, afin de supprimer la compétence liée du magistrat du si...
Pierre-Yves Collombat :s'est étonné qu'en cas de refus du magistrat du siège de rendre une ordonnance de décharge du comptable public, la décharge puisse être automatique, au terme d'un délai de deux ans, sans voie de recours pour l'ordonnateur concerné.
Bernard Saugey, rapporteur :...l'Assemblée nationale, dans la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, de fixer à cinq ans la durée du plus grand nombre possible de délais de la prescription extinctive ; - ce délai est compatible avec le rythme triennal, voire quadriennal, des contrôles menés par les juridictions financières conjointement sur les comptes des comptables publics et la gestion des ordonnateurs ; - en cas d'infraction pénale, l'intéressé sera poursuivi selon les règles inchangées du code de procédure pénale. En conséquence, il a souhaité le retrait du sous-amendement.
Bernard Saugey, rapporteur :a rappelé que la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile tendait à harmoniser à cinq ans la durée du plus grand nombre possible de délais de la prescription extinctive. Il a observé que les juridictions financières contrôlaient simultanément les comptes des comptables publics et la gestion des ordonnateurs, tous les trois ou quatre ans, ce qui devait permettre de déceler les actes constitutifs de gestion de fait avant l'écoulement du délai de prescription quinquennal prévu par la commission.
