Interventions sur "ONDAM"

... de soi. D'ailleurs, même si la loi de finances rectificative ne s'impose pas en matière de loi de finances, la commission des finances et le Gouvernement y ont néanmoins souvent eu recours. Or, en l'espèce, jamais aucun gouvernement n'a eu recours à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Je me demande pourquoi, d'autant que, à côté des hôpitaux, il faudrait aussi évoquer l'ONDAM. Les dérives possibles sont nombreuses d'ici à la fin de l'année... Monsieur le ministre, les réponses que vous avez apportées à mon collègue Fischer concernant la situation qui va prévaloir de juin 2005 à janvier 2006 et l'application de la réforme sur le parcours de soins ne me satisfont pas du tout. Je crois au contraire que ce sera l'anarchie des tarifs, et que nous assisterons donc à une no...

...'année et ainsi d'assurer le respect des objectifs de dépenses votés par le Parlement, elle va pourtant totalement à l'encontre des intentions des auteurs du projet de loi organique que nous examinons, au point de jeter le doute sur la portée réelle de ces dernières. En effet, et M. le rapporteur l'a parfaitement souligné, cette habilitation paraît en contradiction flagrante avec l'ambition d'un ONDAM crédible, c'est-à-dire avec le fameux principe de sincérité de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Il est pour le moins paradoxal, s'agissant d'une loi de financement censée présenter des prévisions sincères, de prévoir, dès son vote initial, sa rectification en cours d'année par voie réglementaire. Une telle disposition revient à donner bénédiction au Gouvernement qui présenterait de ...

...ement de la sécurité sociale le suivi des différents plans de santé publique. Il n'est pas facile de dénombrer ces plans. En un an, le précédent ministre de la santé, M. Douste-Blazy, en a présenté au moins quinze. Le rythme va peut-être se ralentir avec son départ, mais, quoi qu'il en soit, on a besoin de connaître le coût de ces plans et les modalités de leur financement. Sont-ils intégrés à l'ONDAM ? Quelles sont les enveloppes ? Quel est le montant de la participation du budget de l'Etat ? Ce sont autant de questions sans réponse. Le financement de ces plans cumulés atteindrait, semble-t-il, une somme de 12, 5 milliards d'euros, soit presque autant que le plan Borloo de cohésion sociale, autant que le déficit de la sécurité sociale en 2004, mais peut-être moins que le déficit prévu pour 2...

Depuis la révision constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale, c'est-à-dire depuis 1996, chaque année voit se créer un ou plusieurs fonds sans que le Parlement soit en mesure d'en apprécier l'impact sur l'ONDAM. Pour ne pas vous infliger, à cette heure avancée, la liste exhaustive des fonds créés depuis 1989, je me bornerai à énumérer ceux qui l'ont été depuis 1996 : cette année-là, précisément, le Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale, le FORMMEL ; en 1998, le Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, le FASMO, et le Fonds d'investiss...

L'annexe de la loi de financement de la sécurité sociale relative à l'ONDAM doit effectivement rendre compte du déclenchement d'une éventuelle procédure d'alerte. Nous considérons que cette dernière devrait porter sur le dépassement non seulement de l'objectif global, mais également de l'un de ses sous-objectifs. Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur le rôle du comité d'alerte. M. le rapporteur nous a donné tout à l'heure des éléments de réponse, mais nous tenio...

...e continuera donc, les pensions resteront plafonnées, les prises en charge demeureront réduites et les nouvelles maladies professionnelles ne seront toujours pas reconnues, faute de moyens. Ce n'est sûrement pas l'adoption de ce projet de loi organique qui nous permettra de maîtriser les dépenses de la sécurité sociale - pas plus qu'avant, en tout cas. Nous n'assisterons pas à l'élaboration d'un ONDAM véritablement médicalisé : en dépit de multiples déclarations tout au long de la séance, c'est un domaine dans lequel nous n'avons quasiment pas progressé. La transparence des comptes demeure insuffisante, de même que restent défaillants, quelles que soient les velléités manifestées au cours du débat, les pouvoirs de contrôle détenus par le Parlement. Quant au principe de démocratie sociale, c'...

...Elle n'est pas une loi de finances puisqu'elle n'a pas pour objet de fixer un budget avec des crédits estimatifs ou limitatifs. C'est pourquoi ce serait une grave erreur que de vouloir faire entrer les lois de financement dans le moule des lois de finances. Ce serait, en vérité, en réduire l'ambition. Une loi de financement de la sécurité sociale a vocation à fixer une orientation financière : l'ONDAM. Mais nous savons tous que ce n'est pas parce que le montant fixé par l'ONDAM aura été atteint que les assurés sociaux renonceront à se soigner quand sévit une épidémie de grippe, ou qu'un chirurgien interrompra tout à coup une opération ! Que le rapporteur pour avis n'ait crainte : la loi de financement n'est pas une loi de finances ; il n'y a pas de concurrence entre ces deux types de textes....

Dès l'origine, le rôle du Parlement a consisté à autoriser le prélèvement de l'impôt et à examiner le contenu de la dépense publique, mission fondamentale consacrée par l'article xiv de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en vertu duquel « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique. » Or, face à la place croissante accordée au fil du temps à la protection sociale, le contrôle exercé par le Parlement sur des masses financières désormais consid...

...s M. Van Roekeghem, directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, a des « super pouvoirs », c'est lui qui dirige tout ! Les nouveaux pouvoirs que ce texte met en place ne vont seulement au Parlement, et celui-ci devra témoigner d'une grande volonté pour le faire vivre réellement. Sous couvert de donner plus de « crédibilité », ce projet de loi renforce les contraintes liées à l'ONDAM. Ainsi, il prévoit que les sous-objectifs de l'ONDAM seront débattus par le Parlement. Or, je vous le rappelle, la loi portant réforme de l'assurance maladie avait prévu une procédure d'alerte susceptible d'être activée en cours d'année s'il s'avérait que les dépenses dépassait l'ONDAM de plus de 0, 75 %. Pour les hôpitaux, nous y sommes ! Et ce n'est même pas le « proconsul » qui demande la mis...

Quant à l'objectif fixé à 4 % par la loi de financement de 2004, c'est désormais un voeu pieux. Les administrateurs de l'UNCAM peuvent s'inquiéter, car il leur reviendra de faire des propositions de nature à ramener « dans les clous » de l'ONDAM les dépenses remboursées par les régimes obligatoires. C'est d'ailleurs là que le bât blesse. La maîtrise des remboursements obligatoires est une chose ; une autre chose est la régulation globale des dépenses de santé, c'est-à-dire la part de la richesse nationale qu'une société souhaite affecter à son système sanitaire. C'est ce débat qu'il faut avoir ! La question n'est pas de savoir quel pour...

...s présentés ce matin par nos collègues de l'opposition, qu'ils viennent du groupe communiste ou du groupe socialiste. Ainsi - et pour peu que toute confusion avec les dispositions des conventions d'objectifs et de gestion soit écartée - l'introduction de cette démarche permettra de redonner chair à nos débats sur la sécurité sociale. J'en viens à présent à formuler quelques considérations sur l'ONDAM, de la maîtrise duquel dépend largement, selon la commission, le succès futur de la réforme que nous examinons. Au total, les lois de financement de la sécurité sociale ont permis d'assurer sans difficulté le financement de trois des quatre branches de la sécurité sociale : la famille, l'assurance vieillesse et les accidents du travail. Avant 1996, la débâcle des comptes sociaux était générale :...

...ela se passe ! Aucune de ces logiques n'est en conformité avec la démarche dans laquelle nous nous inscrivons pour la gestion de la sécurité sociale. Cette démarche récuse, pour sa part, tout à la fois les gaspillages inutiles qui hypothèquent l'avenir de nos acquis sociaux et le contingentement des soins, qui en nie les fondements philosophiques les plus essentiels. Que prévoit le texte pour l'ONDAM ? Il n'y est pas proposé d'outils de régulation, de « stabilisateurs automatiques ». Nous ne sommes pas invités par le Gouvernement - et c'est heureux - à refaire aujourd'hui l'examen de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Nous avions alors débattu et tranché cette question : la régulation de l'assurance maladie reste partenariale entre les caisses, d'une part, et les professi...

...ste problématique. Au total, les lois de financement de la sécurité sociale manquent aujourd'hui de lisibilité. Sur le fond, la limite principale des lois de financement de la sécurité sociale réside dans l'absence de contrainte juridique forte s'agissant du respect des objectifs de dépenses fixés chaque année par le Parlement, notamment de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM. En effet, sauf en 1997, première année d'application du cadre organique défini en 1996, 1'ONDAM n'a jamais été respecté. Mais il y a pire encore : chaque année, la technique dite du « rebasage » fausse l'appréciation du Parlement s'agissant de l'évolution des dépenses d'assurance maladie d'une année sur l'autre. Toutefois, depuis la loi de financement pour 2002, il faut noter la volonté d'amél...

... de financement de la sécurité sociale, ainsi que sa capacité d'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale. L'amélioration de l'information dont dispose le Parlement dans le cadre de l'examen des finances sociales est un facteur de transparence, indispensable à l'amélioration du débat parlementaire. La transparence est tout d'abord accrue par la décomposition de l'ONDAM en sous-objectifs, ce qui permettra, en lien avec les dispositions qui assouplissent les conditions de recevabilité financière des amendements, sur le modèle prévu par la loi organique relative aux lois de finances, un débat approfondi sur la structure même de l'ONDAM. En outre, l'extension du champ des lois de financement de la sécurité sociale constitue également un progrès notable s'agissant ...

... peux m'empêcher de me demander si cette nouvelle réforme organique constitue une simple étape intermédiaire vers un rapprochement de plus en plus poussé entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, deux instruments juridiques d'une portée aujourd'hui très différente, ou si la construction même des lois de financement et la nature intrinsèque des dépenses sociales ne condamnent pas ces deux instruments à demeurer sans commune mesure l'un avec l'autre. Sous réserve de ces remarques et des amendements qu'elle vous propose, la commission des finances a émis un avis favorable sur le présent projet de loi organique.

Chaque année, depuis l'origine, le vote d'un ONDAM constamment contesté, dépassé, recadré, « rebasé » et révisé...

...cette direction, en permettant au Parlement de voter les comptes de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, reconnaissant ainsi le rôle de celle-ci dans le financement de certains régimes sociaux. Puisqu'il est question d'élargissement des prérogatives du Parlement, il est à souhaiter que le Gouvernement ne s'approprie pas le monopole de la définition des sous-objectifs de l'ONDAM, qui doivent être clairement inscrits dans la loi pour faciliter leur suivi pluriannuel et améliorer la transparence de leur gestion, et ainsi le dialogue social. En matière de gestion, nous avons relevé avec intérêt que M. le rapporteur est soucieux du respect de la compensation par l'Etat des exonérations de cotisations sociales. Dont acte, nous suivons M. le rapporteur sur ce point ! Accepto...

...ples. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, la prévision de croissance du PIB était mensongèrement estimée à 2, 5 %, alors que tous les économistes l'établissaient alors à 1, 3 %. On sait désormais que la croissance a finalement été quasi nulle ! Lors de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, la prévision d'un ONDAM de 3, 2 % n'a été étayée par aucun élément précis relatif aux effets de la loi du 13 août 2004. La transparence des comptes n'existe que dans les discours. Si la Commission des comptes de la sécurité sociale fournit des comptes prévisionnels par branche à législation constante lors de sa réunion annuelle du mois de septembre, il est actuellement impossible de disposer de comptes prévisionnels in...

...ces promesses n'aient pas convaincu les responsables de l'hôpital public, qui vous ont demandé, voilà peu, monsieur le secrétaire d'Etat, par la voix de la FHF, la Fédération hospitalière de France, un peu d'oxygène pour faire face aux vraisemblables hausses des salaires des agents publics. Souvenez-vous que, voilà quelques mois encore, les hôpitaux publics réclamaient un taux d'augmentation de l'ONDAM hospitalier de 5 %, pour que puisse être assurée la simple reconduction des moyens existants. Selon la FHF, le dilemme est simple : soit 15 000 emplois sont supprimés cette année, soit les hôpitaux engendrent du déficit, ce qui n'est pas leur vocation. Les fameuses économies espérées dans le secteur hospitalier n'apparaîtront donc pas en 2005 ! Qu'en est-il de la très attendue maîtrise médicalis...

...é des lois de financement de la sécurité sociale. Quelle que soit la solution adoptée, elle doit évidemment être progressive et compensée, compte tenu des masses financières en jeu. En attendant, une solution a été proposée par Alain Vasselle dont nous discuterons au moment de l'examen des articles. Ensuite, se pose la question de la portée de ce qui est voté en loi de financement, notamment l'ONDAM. Il est important de rappeler que la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, avec le principe de séparation des branches, a affirmé l'objectif d'équilibre de chaque branche du seul régime général. La loi de financement de la sécurité sociale donne ainsi au Parlement le pouvoir de voter le montant de l'ONDAM avec beaucoup de précision. En outre, la fixation d'un taux de progressi...