Interventions sur "ONDAM"

..., une meilleure information et plus de transparence. Par voie de conséquence, grâce au Parlement, les lois de financement n'en seront que plus crédibles aux yeux de l'opinion publique et de tous les acteurs - les consommateurs, les prescripteurs, les professionnels de santé, les gestionnaires. Ici, sur toutes les travées, nombreux sont ceux qui se sont plu à dénoncer le dépassement permanent de l'ONDAM, lequel n'avait plus de véritable valeur et ne correspondait plus à rien. Seul l'ONDAM de 1997 a été respecté, lorsque M. Juppé était Premier ministre. Ce dernier avait alors pris des mesures dont nombre de professionnels de santé avaient critiqué le caractère purement comptable. Aussi, une nouvelle logique avait été décidée, tendant vers une maîtrise médicalisée des dépenses. Cette loi organiqu...

...s partenaires sociaux si, en amont de la construction du PLFSS, aucun pouvoir ne leur est donné ? Comme le budget de l'Etat, celui de la sécurité sociale est un acte éminemment politique traduisant des choix dont nous devons pouvoir discuter. Est-il déraisonnable de vouloir débattre sur la parité du pouvoir d'achat des retraités ? Avant de fixer une enveloppe financière aussi déterminante que l'ONDAM, est-il déraisonnable de chercher à savoir quelle est la réalité des charges des établissements publics hospitaliers, quelles sont, par exemple, les décisions gouvernementales statutaires susceptibles de grever le budget de ces établissements ? Est-il déraisonnable de vouloir connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de la permanence des soins, des actions entreprises en direction de la...

...fié des dépenses. Bien sûr, cela ne veut pas dire qu'il ne faille pas rechercher la plus grande efficacité possible des moyens alloués. Mais une politique de réduction des dépenses obéissant à une logique comptable est nocive. Depuis le début, notre modèle de financement de la protection sociale est fondé sur le travail. Les difficultés de financement de la protection sociales sont donc liées, fondamentalement, à la faiblesse du taux d'emploi et du rythme de croissance économique. Aussi, pour augmenter les ressources de la sécurité sociale, il faut combattre le chômage, créer des emplois qualifiés et correctement rémunérés, accélérer la croissance économique. Au-delà des aspects financiers, le mode de prélèvement doit favoriser l'emploi et « responsabiliser » les entreprises. Dans cette pers...

...ur l'article 1er, d'abord pour redire à la commission à quel point j'ai apprécié le travail qu'elle a accompli, ensuite pour souligner qu'il y a lieu de se réjouir de la perspective d'une structuration de la loi de financement de la sécurité sociale en deux parties, devenues trois grâce à l'heureuse initiative de la commission, du vote de soldes et de tableaux d'équilibre, enfin du découpage de l'ONDAM en sous-objectifs pouvant être amendés par le Parlement. Cette nouvelle architecture du texte constitue un vrai progrès. Monsieur le secrétaire d'Etat, si nous nous acheminons ainsi vers une plus grande sincérité des lois de financement, peut-être pourrions-nous réfléchir à l'instauration de plafonds de dépenses limitatifs. Cette mesure serait envisageable pour certains segments de dépenses, co...

... de la procédure et du contenu du dispositif actuel, vous ne proposez aucune solution exigeante de nature, notamment, à clarifier les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Nous reviendrons d'ailleurs sur la question de la compensation des exonérations de cotisations sociales non compensées ou de nature à permettre au Parlement de sortir des limites de l'enveloppe globale de l'ONDAM. Au contraire, vous n'envisagez ni plus ni moins qu'un copier-coller de la démarche ayant présidé à la réforme de la LOLF. Autant dire que vous allez encore un peu plus dans le sens d'un cadre étroitement financier, au mépris de la spécificité des dépenses de sécurité sociale répondant à des droits légaux, principes à valeur constitutionnelle : droit à la santé, à la protection du vieux travaill...

...par un double mouvement : la progression sensible des recettes assimilables à des impositions de toute nature - la CSG - et la persistance des difficultés de trésorerie, sinon d'exécution des missions de la sécurité sociale. Notre système social, qui fait pourtant l'unanimité auprès de nos concitoyens, souffre en effet depuis plus de vingt ans de l'atteinte permanente de son socle de ressources fondamentales : les cotisations prélevées sur la valeur ajoutée créée dans les entreprises. Ainsi, une inversion s'est opérée : les ressources provenant de la valeur ajoutée ont fondu comme neige au soleil, tandis que les ressources provenant des salaires demeuraient, mais il y a surtout l'imposition. On pourrait d'ailleurs calculer un jour combien ont coûté depuis vingt ans ces politiques de contracti...

Pour crédibiliser l'ONDAM, le rendre effectivement lisible et opposable, la réforme de l'assurance maladie d'août 2004 a instauré une nouvelle instance : le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie. Selon l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, il « est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses d'ass...

...ssez. La commission a par ailleurs émis un avis défavorable sur l'amendement n° 46. Quant à l'amendement n° 49 concernant le forfait journalier, il est hors sujet ; la commission y est défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 88, nous nous sommes expliqués en commission des affaires sociales : nous voulons justement éviter la fuite en avant. Ne faisons pas appel à des procédés que nous condamnons ! La commission a émis un avis défavorable. Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86. Nous ne pouvons effectivement pas nous désintéresser de la CADES en loi de financement. Il serait par conséquent heureux que le Gouvernement nous dise ce qu'il en pense. J'en viens à l'amendement n° 47. Evitons le mélange des genres entre les organismes et les fonds. Certains ...