Interventions sur "assurance"

... afin, comme l'a rappelé M. le ministre, qu'il puisse trouver son application dès la prochaine loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Je redis encore une fois le grand progrès que constitue la présente réforme. Elle n'aurait pas eu lieu si le Gouvernement ne l'avait pas voulue ; M. Xavier Bertrand s'était exprimé très clairement sur ce point lors de l'examen de la loi relative à l'assurance maladie. Je tiens à remercier le Gouvernement, et M. Xavier Bertrand en particulier, même si, au terme du cheminement législatif de ce projet de loi organique, je dois constater, pour le regretter, qu'il ne pose pas le verrou qui aurait permis à la commission de considérer comme un acquis l'engagement de l'Etat de compenser intégralement les exonérations de cotisations et de reporter sa vigilance...

Nous espérions, l'année dernière, au moment de l'examen de la loi relative à l'assurance maladie, que ce problème était réglé, car le Gouvernement avait été très clair à ce sujet, que ce soit par la voix du Premier ministre, par celle de M. Douste-Blazy - les propos que celui-ci a tenus figurent en lettres d'or dans les différents comptes rendus de nos débats - ou par la vôtre, monsieur le ministre, qui étiez alors secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Dans le cadre de la navette...

... a dénoncé fort opportunément les conditions particulièrement scandaleuses dans lesquelles se déroule ce débat aux conclusions déjà écrites. J'aborderai pour ma part assez rapidement le fond de ce projet de loi organique. Afin que MM. les ministres ou M. le rapporteur puissent encore une fois me le reprocher, je resituerai ce texte à l'intérieur de la réforme des retraites et de la réforme de l'assurance maladie, dans leurs limites législatives. Rappeler le contexte économique et social dans lequel ce texte s'inscrit n'est pas s'éloigner de l'esprit et de la lettre du projet de loi. Il s'agit de mettre en exergue le caractère profondément injuste et inefficace de votre politique. Les initiés de la procédure et de la vie parlementaire que vous êtes, mes chers collègues, le savent, cette mise en p...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a tout juste trois semaines, nous examinions ce texte en deuxième lecture. Nous avions, à l'époque, déposé une motion de renvoi en commission au motif que les délais qui nous étaient imposés pour l'étudier étaient bien trop courts. M. Vasselle, avec son assurance habituelle, nous avait rétorqué que le texte était connu depuis plusieurs semaines, alors même que l'Assemblée nationale l'avait adopté moins d'un jour avant son examen par le Sénat. Pourra-t-il nous faire la même réponse aujourd'hui, alors que nous examinons ce projet dans l'urgence la plus absolue, tant et si bien que, hier encore, nous ne disposions d'aucune information sur les temps de parole...

Ces conditions d'examen sont proprement intolérables et nuisent à la qualité et à la sérénité de nos débats. Il en est ainsi depuis quelques années et, si ce fut particulièrement vrai, l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, c'est pis encore cette année. Pour justifier ce non-respect des règles du débat, vous nous dites souhaiter que la troisième lecture prenne fin aussi rapidement que possible afin que les nouvelles dispositions puissent s'appliquer au prochain PLFSS. En somme, vous court-circuitez le débat parlementaire en essayant autant que faire se peut d'obtenir un vote conforme. Ainsi que cela a été ...

...ière et la totalité de ceux qui sont affiliés à la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, la FEHAP, annonçant être dans le rouge. Par ailleurs, l'entrée en vigueur le 1er juillet de la réforme du médecin traitant a entraîné une montée en puissance des protestations : la semaine dernière, les médecins ont demandé la suspension du mécanisme tant que les mutuelles et les assurances n'auront pas adapté leurs contrats.

...nsi soldées en 2004 par la suppression de 850 postes d'agents hospitaliers. Ce régime d'économies imposé par la directrice générale de l'AP-HP, laquelle est soutenue par le Gouvernement, se traduira par la disparition de plus de 1 800 emplois d'ici à 2009. J'ai insisté sur les problèmes rencontrés par les hôpitaux puisqu'on dit que les dépenses hospitalières représentent la moitié de celles de l'assurance maladie. La discussion du projet de loi organique de financement de la sécurité sociale aurait pu être l'occasion d'un réel débat sur les questions du financement de la sécurité sociale et du budget de la santé selon l'optique de la santé publique. Il n'en est rien. Au contraire, tout nous prête à penser que ces revendications vont rester sans réponse puisque ce projet de loi, loin de mettre en ...

Ainsi, dans son rapport, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie juge peu probable que les comptes de la sécurité sociale puissent être ramenés à l'équilibre à l'horizon 2007. Et que préconise-t-il ? Les déficits successifs de la branche maladie - 11, 9 milliards d'euros annoncés cette année - ne sont pas ressentis par les assurés sociaux à leur juste mesure parce qu'ils ne sont pas compensés par des efforts immédiats... Cela nous laisse imaginer les...

...M la possibilité de faire varier les taux de remboursement en cas de dépassement de l'ONDAM. Cet amendement paraît d'autant plus fondé que le tout récent rapport du Conseil économique et social vient d'appeler à nouveau l'attention sur la difficulté d'accès aux soins des plus démunis. De même, l'amendement n° 5 rectifié se justifie d'autant plus que le rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie remet en cause les prévisions affichées par le Gouvernement, qui avait prévu un retour à l'équilibre en 2007. Enfin, pour gagner du temps et vous être agréable, monsieur le président, je vais également présenter les amendements déposés par mon groupe sur les articles 2 et 3 quater : l'amendement n° 6 rectifié se justifie par son texte même et l'actualité démontre combien le débat ...

...icle 1er est exposée en détail, mais, pour éviter toute ambiguïté et tout malentendu sur ce point, je souhaiterais que le Gouvernement confirme que, conformément à ce qui a été l'intention constante du législateur, il ne sera pas possible de financer les déficits d'une branche avec les excédents d'une autre branche. J'inviterai alors nos collègues du groupe CRC à retirer leur amendement au vu des assurances qu'aura pu leur apporter le Gouvernement. Quant aux amendements n° 2 rectifié à 7 rectifié, ils reviennent sur des dispositions sur lesquelles nous avions tranché lors de la précédente lecture. La commission des affaires sociales n'ayant pas modifié sa position, elle émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

...ions sociales entraient dans le budget de l'Etat par exemple, il serait tout à fait normal d'utiliser le prélèvement sur recettes. Il en irait de même s'il n'y avait plus de cotisations de sécurité sociale et qu'elles soient remplacées par la TVA sociale. Cet amendement est en quelque sorte précurseur et, comme bien souvent les précurseurs, il est prématuré, surtout compte tenu des recettes de l'assurance maladie. Aussi, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, je le retirerai.

...venir et ne reconstitue pas l'esprit du FOREC, qui n'était qu'un ensemble de recettes sans cohérence ni logique. Voilà, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce qui me semble constituer une solution de compromis acceptable sur ce sujet important. C'est un point sur lequel nous aurons, de nouveau, l'occasion de débattre. L'affaire n'est pas close mais l'essentiel, pour nous, est d'avoir l'assurance, que, grâce à des mesures d'ordre législatives qui interviendront soit dans les lois de finances, soit à l'occasion d'autres textes, nous aboutirons à une compensation intégrale, donc à des allégements. Sur ce point, la commission est totalement en phase avec les deux ministres, ici présents, dont je sais qu'ils partagent notre point de vue.

...e de sincérité des comptes. Elle renforce les pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement sur les comptes sociaux. L'introduction d'un vote sur le solde de la sécurité sociale va également dans le sens de la clarification et permettra de disposer d'une image bien plus complète de la situation financière de la sécurité sociale. Autre changement important : l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, qui va désormais être décliné en sous-objectifs, apportera une nouvelle crédibilité à la loi de financement. C'est donc bien la maîtrise médicalisée des dépenses qui guidera nos choix. Enfin, la mise en perspective pluriannuelle permettra d'assurer aux débats relatifs aux projets de loi de financement de la sécurité sociale une dimension qualitative bienvenue. Grâce à de telle...