Interventions sur "compensation"

..., sous la présidence de Jean-François Mattei. Il s'agissait alors de trouver une solution pour financer, à terme, la montée en puissance du dispositif de la loi Fillon et de régler les difficultés du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC. Trois pistes furent explorées. Une première solution consistait à dissoudre le FOREC - et, avec lui, la compensation - dans les branches de la sécurité sociale. Une deuxième solution, qui avait notre préférence, consistait à consolider le fonds autour d'une ou de deux recettes dynamiques accompagnées d'une subvention d'équilibre. D'une manière tout à fait étonnante, le précédent gouvernement a choisi une troisième solution, plus ambitieuse, supprimant le FOREC et retournant ses droits et obligations au budget...

...ncer la sécurité sociale. Bien que non conviées à cette discussion, les deux assemblées ont fait entendre leur voix. A l'occasion du débat d'orientation budgétaire - si vous n'y avez pas assisté, vous aurez au moins lu un compte rendu dans la presse ou dans le Journal officiel -, Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, a proposé d'assurer le financement de la compensation des exonérations de cotisations sociales, qui pèse aujourd'hui sur le budget du ministre de l'emploi, par un prélèvement sur les recettes de l'État. Lors du même débat au Sénat, le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, a rappelé quels seraient les termes d'une débudgétisation acceptable pour le Parlement : n'y affecter, via une structure identifiée, qu'un ou deu...

...tant. Certes, les deux assemblées ont apporté des améliorations, portant notamment sur l'architecture des futurs projets de loi de financement de la sécurité sociale, les PLFSS. Néanmoins, l'esprit de ce projet est pour le moins contestable. En effet, alors que nous sommes en butte à des déficits extrêmement importants, je le répète, la problématique de la déclinaison concrète du principe de la compensation intégrale des exonérations de cotisations reste et restera posée. N'est-ce pas la loi Veil du 25 juillet 1994 qui disposait, en son article 5, que « toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux rég...

...2006. C'est du jamais vu ! Autant dire que « ça va saigner », surtout pour les assurés, car l'accès aux soins va être rendu encore plus difficile. Le taux de progression de l'ONDAM serait, quant à lui, ramené à 3 %. Il serait peut-être temps que l'Etat rembourse à la CNAM toutes ses dettes ! Je les ai recensées, et certaines correspondent à de vieux contentieux. Il faudrait enfin procéder à la compensation intégrale des charges non compensées, surtout dans la période de crise sans précédent à laquelle seul un gouvernement comme celui-ci pouvait nous conduire, avec sa catastrophique politique de l'emploi.

A l'évidence, un milliard d'euros de recettes devraient « rentrer » au titre de la compensation intégrale. Ensuite, il faudrait que l'Etat compense la perte de CSG induite par la suppression de l'avoir fiscal. Certes, nous n'étions pas d'accord avec l'avoir fiscal, mais une décision a été prise et ce sont 200 millions d'euros qui sont passés à la trappe ! L'Etat devrait aussi rembourser, à l'euro près, les dépenses liées à la couverture maladie universelle complémentaire, soit encore 240 ...

... au point, dans le cadre du projet de budget et du projet de loi de la sécurité sociale pour 2007, une solution pérenne et concertée. Dans ce laps de temps, nous assurerons une transition : les lettres plafond sont partis ; il ne faut pas pleurer sur le lait renversé ! Le Gouvernement doit, à tout le moins - et c'est la seconde demande que je lui adresse - faire en sorte que le financement de la compensation pour 2006 n'engage pas l'avenir et ne reconstitue pas l'esprit du FOREC, qui n'était qu'un ensemble de recettes sans cohérence ni logique. Voilà, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce qui me semble constituer une solution de compromis acceptable sur ce sujet important. C'est un point sur lequel nous aurons, de nouveau, l'occasion de débattre. L'affaire n'est pas close mais l'essentiel...

...e la sécurité sociale et de l'Etat, dans une seule loi de finances, serait revenir complètement en arrière et ne pas aller du tout dans le sens des souhaits du constituant et du Gouvernement. Par ailleurs, le Gouvernement a invoqué le caractère inconstitutionnel de la mesure. Je souhaite, messieurs les ministres, que nous mettions à profit le groupe de travail qui va étudier cette question de la compensation pour faire appel à des experts en droit constitutionnel, droit organique et droit ordinaire, afin de déterminer très précisément en quoi une disposition de cette nature aurait véritablement un caractère inconstitutionnel. La jurisprudence et les analyses des textes en vigueur nous donnent à penser qu'il s'agit d'un problème non pas constitutionnel, mais organique. Mais nous n'avons pas eu le tem...

...e : le groupe socialiste votera contre ce texte. Je souhaite cependant formuler deux remarques. Tout d'abord, la discussion qui vient d'avoir lieu à propos de l'amendement n° 8 montre bien que le débat en la matière n'est pas terminé. J'ai bien entendu les engagements pris par M. le ministre pour le poursuivre. Nous en prenons acte ! Ensuite, je ferai une remarque sur le fond. Bien entendu, la compensation est importante pour équilibrer les recettes et les dépenses, mais elle est surtout importante pour assurer une protection sociale forte à nos concitoyens, dans un contexte économique qui ne cesse de se dégrader. M. le ministre de la santé et des solidarités nous a dit tout à l'heure que tout allait bien. En effet : le nombre de RMIstes n'a jamais été aussi élevé, le taux de chômage dépasse largem...