Interventions sur "d’or"

...t de transférer une part de la dette hospitalière à Cades tout en autorisant les hôpitaux à mener, à terme, des investissements d’un même montant. Les dispositions que tend à introduire cet amendement peuvent sembler séduisantes ; mais, tôt ou tard, on serait très certainement tenté de transformer les projets de loi de financement de la sécurité sociale en projets de loi portant diverses mesures d’ordre social. Or une telle évolution serait préjudiciable, d’autant que les délais d’examen de ces textes sont particulièrement contraints. À cet égard, je constate d’ailleurs que l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 consacre un article aux contrats entre les ARS et les hôpitaux relatifs à la reprise de la dette hospitalière. Aussi, je m’interroge : le Gouvernement ...

...uelles imposent aux États européens de ne pas dépasser un déficit de 3 % et un taux d’endettement de 60 %. Cette volonté est assumée par le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin. Il l’a confirmé lui-même : l’objectif est « de faire du printemps, à l’occasion de la transmission du programme de stabilité à la Commission européenne, le grand moment parlementaire de débat d’orientation des finances publiques ». Nous refusons cette logique d’austérité dictée par l’Europe et, en conséquence, nous demandons la suppression du solde dans les indicateurs de la sécurité sociale.

...s en œuvre. Or cette disposition est problématique, singulièrement pour ce qui concerne la branche vieillesse et l’annexe chargée d’analyser l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires. Monsieur le rapporteur, hier en commission, vous avez suggéré que mon but était, en fait, de défendre l’existence du Conseil d’orientation des retraites (COR) : ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit. Je relève simplement que le COR mène déjà ce travail d’évaluation, en étudiant différents scenarii sur le fondement de quatre conventions. Ses résultats sont soumis au débat. En tout état de cause, ils sont présentés avec toutes les réserves nécessaires du fait qu’il s’agit de projections et qu’ils se fondent sur des conve...

Cet amendement tend à revenir sur la création, prévue pour 2025, d’une règle d’or visant à garantir sur cinq ans un équilibre financier parfait des comptes de la sécurité sociale, introduite par le rapporteur en commission. Les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires désapprouvent l’inscription de ce principe dans le marbre de la loi. À l’évidence, sa portée est plus performative qu’opérationnelle, comme tend à le prouver la dérogation aussitôt introduite par vo...

Mme Laurence Cohen. La droite sénatoriale veut imposer une règle d’or aux comptes de la sécurité sociale…

... ce système. C’est cette même logique qui a conduit à fermer des hôpitaux, à supprimer 100 000 lits en vingt ans, à annuler les projets d’investissement, à imposer un numerus clausus insuffisant pour répondre aux besoins et, globalement, à dégrader les conditions de travail et de rémunération des personnels hospitaliers, entraînant ainsi une pénurie de personnels. En réalité, cette règle d’or est un arrêt de mort pour les hôpitaux. Nous refusons cette obsession de réduction des dépenses sociales, sur le modèle des critères de Maastricht. À l’opposé, nous défendons un financement fondé sur les besoins auxquels la sécurité sociale doit répondre, en se dotant de nouvelles ressources. Ce sont précisément ces nouvelles ressources et ces nouvelles propositions que vous vous obstinez à refu...

Cet amendement est identique aux précédents. En résumé, s’il est une règle d’or qui doit être respectée, c’est la loi Veil de 1994 !

...ion émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 32 rectifié. J’en viens aux amendements identiques n° 16 rectifié, 25, 37 et 50. L’instauration d’un mécanisme permettant de couper le robinet de la dette sociale sera nécessaire lorsque la crise actuelle sera derrière nous. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, je redis ma disponibilité pour discuter des modalités précises de la règle d’or ou encore de sa date d’entrée en vigueur. En effet, vous avez l’air de dire que 2025, c’est un peu tôt. M. Olivier Dussopt a annoncé qu’en 2024 le déficit de la sécurité sociale s’établirait à 13 milliards d’euros.

...n que l’on veut ou non se contraindre. C’est en tout cas comme cela que je l’interprète. Je le dis aux populations, qui sont opposées au trou de la sécurité sociale. Elles savent en effet très bien qu’il remet en cause l’avenir de dispositions qui sont nécessaires à leur vie quotidienne. Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement de la commission tend à prévoir, outre l’instauration d’une règle d’or, que le Haut Conseil des finances publiques donne un avis sur la crédibilité de la trajectoire financière quadriennale de la sécurité sociale présentée en annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement serait-il favorable à ce dispositif et, dans le cas contraire, pour quelles raisons s’y opposerait-il ? La commission émet un avis défavorable sur les amendements...

Je tiens tout d’abord à signaler que, pour la première fois de notre histoire, la dette de la sécurité sociale dépasse celle des collectivités locales – qui sont, elles, soumises à la fameuse règle d’or. Il ne serait donc pas absurde de mettre fin aux dépenses de confort. Certes, il s’agit d’un bon confort, non d’un mauvais confort ni d’un « surconfort » ! Il reste que nous ferons payer ces dépenses à nos enfants, pour notre bénéfice. Il faut retrouver le chemin de l’équilibre. Or ce chemin, monsieur le secrétaire d’État, est défini à l’article 34 de la Constitution, dont découle la loi organi...

...ions sociales à nos enfants. Il faut être réaliste ! Je sais bien que nous sommes dans une période marquée par le « quoi qu’il en coûte ». Tous les jours, des mesures sociales sont annoncées, qui coûtent toujours plus cher, sans qu’il soit jamais question de leur financement. Il faudra pourtant bien y réfléchir un jour, pour ne pas courir le risque de mettre à bas notre modèle social ! La règle d’or me paraît donc un moindre mal. Elle a au moins l’avantage de nous contraindre à définir une politique et une stratégie. Elle montre que nous sommes soucieux de parvenir un jour à l’équilibre afin de ne pas faire porter le poids de notre dette à nos enfants. Il est important de se préoccuper d’efficience. L’exemple de l’augmentation des salaires a été évoqué précédemment. Nous trouvons tous que l...

...e 2 % par an, alors que les dépenses de l’hôpital augmentaient de 4 % par an, simplement pour assurer la gestion quotidienne, sans augmenter les salaires. La gestion a ensuite été un peu moins comptable, l’Ondam ayant été porté à 2, 5 %. Un important déficit subsistait néanmoins en matière de rémunération, bien que des mesures aient été prises dans les services d’urgences. J’en viens à la règle d’or. Il est possible de fixer des objectifs intégrant des financements pour les hôpitaux, la médecine de ville et les établissements médico-sociaux sur un temps plus long. C’est ce que j’ai retenu des propos de M. le rapporteur. Toutefois, en cas circonstances exceptionnelles, comme une nouvelle pandémie, il serait possible déroger à cette règle. La règle d’or consiste à mon sens à bien estimer les ...

Le débat n’oppose pas d’un côté les personnes responsables, cautions d’une bonne gestion et partisanes de la règle d’or, et de l’autre les dépensiers qui ne voudraient pas inscrire cette règle dans la loi. Notre groupe est attaché à la bonne maîtrise des finances publiques et des comptes sociaux, ainsi qu’au retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Pour rappel, nous n’étions pas loin d’y parvenir avant la crise sanitaire. Pourtant, la règle d’or n’était pas inscrite dans la loi organique ! L’idée...

En plus de défendre l’amendement n° 25, je veux souligner qu’il faut bien mesurer les conséquences de l’inscription de cette règle d’or dans le texte. Il n’y aura plus d’autre choix pour les gouvernements à venir que de réduire les dépenses de la sécurité sociale. Ils ne pourront pas, par exemple, décider de les augmenter pour améliorer les remboursements des frais de santé de nos concitoyens. Par conséquent, vous allez continuer d’affaiblir notre système de sécurité sociale et l’orienter encore davantage vers un financement par ...

Daniel Chasseing a raison lorsqu’il dit que la gestion a été comptable. En réalité, cela n’a pas duré de 2013 à 2018, mais de 2010 jusqu’à la survenue de la pandémie, soit une décennie. Par quel mystère un tel constat, qui est loin d’être celui d’un succès, peut-il aboutir à l’instauration d’une règle d’or ? Le tête-à-queue est spectaculaire ! C’est la signature de ceux qui ne voient dans la dépense sociale qu’une charge qui pose des problèmes au pays. Or nous sommes convaincus, pour notre part, que notre système de protection sociale est un atout qui permet aux Français de mieux vivre ensemble, parce qu’il leur assure une protection commune. Je considère comme une maladresse d’expression la form...

...e. Lorsque notre pays engage des dépenses importantes pour développer un système social qui protège chacun d’entre nous, on doit aussi pouvoir dire à quel moment on remboursera cette dette. Pour mener un projet d’investissement, il faut établir un plan pluriannuel de dépenses. Il en va de même pour la dette sociale : nous devons prévoir à quel moment elle pourra être remboursée… ou pas. La règle d’or peut ainsi s’entendre comme un contrat d’assurance pour les générations futures, qui pourront elles aussi dépenser en fonction des besoins qu’elles auront déterminés. Nous ne pouvons pas les laisser dans l’idée que les finances seront exsangues au point qu’elles ne pourront décider de la politique sociale qu’elles voudront mener. Quant à l’efficience, elle ne se mesure pas seulement par la quant...

...s de l’avenir de nos enfants et du fait qu’il faudra expliquer aux générations futures les dettes que nous avons laissées. Cependant, que fait-on pour les jeunes qui vont actuellement à la fac, qui logent dans des piaules de vingt mètres carrés – je suis généreuse ! – et qui font la queue à la Banque alimentaire ou au Secours populaire pour être aidés ? Les laissera-t-on mourir, avec cette règle d’or ? Qu’ira-t-on leur expliquer dans quelques années ? Les difficultés sont pourtant visibles. Aujourd’hui les psychologues étaient dans la rue. Toutes les sages-femmes étaient mobilisées dans les hôpitaux, le week-end dernier. Et l’on parle de règle d’or ? La règle d’or, aujourd’hui, c’est la réduction des dépenses publiques ! La règle d’or, demain, c’est moins de fonctionnaires, et des hôpitaux ...

...’efficience dans l’utilisation des moyens publics, notamment dans le secteur social et médico-social. Depuis sept ans que je siège au Sénat, je travaille de très près tous les budgets, notamment ceux qui sont liés au domaine du handicap, soit à peu près 31 milliards d’euros, quand on cumule l’ensemble des acteurs. Cela fait sept ans que tous les acteurs nous expliquent que, à cause d’un problème d’organisation ou de « tuyauterie », les sommes consacrées, aussi importantes soient-elles, ne permettent pas de régler tous les problèmes. Ils nous disent donc tous qu’il faut réorganiser le secteur et pourtant ils ne le font pas. Pourquoi ? Parce que, chaque fois qu’un problème surgit, on déplore le manque de moyens et on rajoute de l’argent. Puis, on se rend compte qu’il n’y a toujours pas assez d...

Je crois que vous vous trompez. La règle d’or est une règle d’équilibre. Il ne s’agit pas de réduire les dépenses. Mais, si les dépenses augmentent, il faut augmenter les recettes. Le principe est tout simple, c’est celui de l’équilibre.

Libre à vous de penser que, pour cela, il faut davantage imposer le capital, mais nous devons en discuter. Cela fait partie de la règle d’or qui, je le répète, est une quête d’équilibre. Nous savons que la pression démographique, notamment le vieillissement de la population, nécessitera d’augmenter les recettes.