Interventions sur "examen"

...ise par l'Assemblée nationale, afin, comme l'a rappelé M. le ministre, qu'il puisse trouver son application dès la prochaine loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Je redis encore une fois le grand progrès que constitue la présente réforme. Elle n'aurait pas eu lieu si le Gouvernement ne l'avait pas voulue ; M. Xavier Bertrand s'était exprimé très clairement sur ce point lors de l'examen de la loi relative à l'assurance maladie. Je tiens à remercier le Gouvernement, et M. Xavier Bertrand en particulier, même si, au terme du cheminement législatif de ce projet de loi organique, je dois constater, pour le regretter, qu'il ne pose pas le verrou qui aurait permis à la commission de considérer comme un acquis l'engagement de l'Etat de compenser intégralement les exonérations de cotisa...

Nous espérions, l'année dernière, au moment de l'examen de la loi relative à l'assurance maladie, que ce problème était réglé, car le Gouvernement avait été très clair à ce sujet, que ce soit par la voix du Premier ministre, par celle de M. Douste-Blazy - les propos que celui-ci a tenus figurent en lettres d'or dans les différents comptes rendus de nos débats - ou par la vôtre, monsieur le ministre, qui étiez alors secrétaire d'Etat à l'assurance mala...

...'équilibre financier. Cette démarche a semblé, un temps, entérinée grâce au dépôt, à l'Assemblée nationale, sur le présent texte, d'un amendement du Gouvernement qui reprenait la proposition formulée par Gilles Carrez. Mais, cas assez rare dans la procédure parlementaire, cet amendement a été retiré par le Gouvernement avant même qu'il soit examiné par la commission des lois, saisie au fond de l'examen du projet de loi organique à l'Assemblée nationale ! Je regrette donc, mes chers collègues, de constater qu'à la fin de l'examen du présent projet de loi organique resurgissent des préoccupations que la suppression du FOREC avait fait disparaître : comment assurer l'autonomie et l'intégrité des finances de la sécurité sociale, en l'espèce de la compensation, dans un contexte budgétaire de plus e...

...ement importants tels que [...] la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie du 12 avril 2005 ». Nous pouvons ajouter à la liste établie par nos collègues la loi sur l'adoption. Concernant la loi relative à la fin de vie, je rappelle que les groupes UC-UDF, socialiste et CRC ont quitté l'hémicycle pour protester contre l'impossibilité d'amender le texte, laissant l'UMP finir seule l'examen du texte, ce qui doit être très rare !

...ipal groupe de la majorité du Sénat, peut décider que le vote du projet de loi ou de la proposition de loi déposé sur le bureau de la seconde chambre sera entériné par le Sénat sans débat et sans dépôt d'amendement. Au-delà du caractère humoristique de cette proposition, je crois qu'il y a là quelque chose à méditer ! Nous avons d'ailleurs vécu ce cas de figure voilà quelques minutes, lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Mieux vaut mal légiférer, mais vite, que de prendre le temps de bien légiférer !

..., nous examinions ce texte en deuxième lecture. Nous avions, à l'époque, déposé une motion de renvoi en commission au motif que les délais qui nous étaient imposés pour l'étudier étaient bien trop courts. M. Vasselle, avec son assurance habituelle, nous avait rétorqué que le texte était connu depuis plusieurs semaines, alors même que l'Assemblée nationale l'avait adopté moins d'un jour avant son examen par le Sénat. Pourra-t-il nous faire la même réponse aujourd'hui, alors que nous examinons ce projet dans l'urgence la plus absolue, tant et si bien que, hier encore, nous ne disposions d'aucune information sur les temps de parole, sur la date limite fixée pour le dépôt des amendements et, surtout, sur les résultats du débat à l'Assemblée nationale ? Vous me direz que je suis de mauvaise foi.

Ces conditions d'examen sont proprement intolérables et nuisent à la qualité et à la sérénité de nos débats. Il en est ainsi depuis quelques années et, si ce fut particulièrement vrai, l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, c'est pis encore cette année. Pour justifier ce non-respect des règles du débat, vous nous dites souhaiter que la troisième lecture prenne fin aussi rapid...

...on budgétaire et du débat d'orientation des finances sociales, faisant ainsi de la loi de financement de la sécurité sociale un « sous-débat » budgétaire. Je pense aussi à l'interprétation pour le moins étrange du principe de l'autonomie des branches de la sécurité sociale, qui, selon le rapporteur, autoriserait de facto les transferts. Nous reviendrons sur ces différents points lors de l'examen des amendements que nous avons déposés. De nouveaux pas sont faits dans le sens d'une privatisation rampante de la sécurité sociale. Je m'étonne que M. le rapporteur - j'allais dire « M. le rapporteur général » ; je sais qu'il voudrait bien être appelé ainsi ! - n'ait même pas fait allusion au rapport qui a été remis lundi dernier à M. le ministre de la santé par le Haut Conseil pour l'avenir de...

...nces l'ensemble des impôts mis en recouvrement par l'Etat et déterminer alors, sans ambiguïté, le montant des sommes destinées à la protection sociale. Notre système ne répond pas à cette exigence de clarté et de lisibilité. Nous avons, en effet, deux discussions distinctes sur la fiscalité : l'une intervient lors du débat sur les lois de financement de la sécurité sociale, et l'autre, lors de l'examen de la loi de finances. La concertation doit donc être très large, pour déterminer s'il est judicieux de maintenir deux lois, concurrentes en quelque sorte, de prélèvement des impôts. En définitive, qu'il s'agisse de la sécurité sociale ou de l'Etat, ce sont toujours les Français qui paient ! Dès lors, ils peuvent exiger que nous leur rendions compte de nos décisions. Je me réjouis, pour ma part...

Je ne voudrais pas qu'au terme de l'examen de ce projet de loi organique le Sénat donne le sentiment d'esquisser un cheminement qui ne soit pas du tout dans l'esprit du texte qu'il s'apprête à voter. Le constituant a voulu deux lois : la loi de finances, qui doit être équilibrée en dépenses et en recettes, et la loi de financement de la sécurité sociale, dont nous avons aujourd'hui sacralisé l'équilibre des recettes et des dépenses, dans...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés d'apprendre que c'est avec une grande satisfaction que nous voyons aboutir la navette parlementaire sur ce projet de loi organique qui définit les nouvelles conditions d'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Ce texte permettra au Parlement d'examiner les comptes de la sécurité sociale avec une plus grande lisibilité et, surtout, une plus grande sincérité. Nous ne pouvons donc que souscrire à cette réforme ; tous les régimes sont désormais concernés. Cette réforme organise plus de transparence et impose une nouvelle exigence en matière de sin...