Interventions sur "RSA"

...tatif, d'une part, des différents niveaux de richesse - qui est mesurée par le critère du potentiel fiscal - et, d'autre part, de la répartition de la population des RMIstes sur le territoire. Nous l'avons vu avec le département de l'Eure : en choisissant le bassin d'emploi où il y a le plus d'entreprises et donc où le potentiel est le plus important pour permettre à ses RMIstes de bénéficier du RSA, et en faisant la sélection de ces RMIstes pour leur donner un maximum de chances en termes d'employabilité, le département mettait toutes les chances de son côté pour la réussite de l'opération. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas jugé opportun de proposer une modification de l'amendement du Gouvernement, mais nous souhaitons tout de même attirer l'attention du haut-commissaire sur l...

Cet amendement a deux objectifs : le premier est de corriger une erreur de référence et le second, de prévoir que le comité d'évaluation qui était prévu dans la loi de finances pour 2007 rende un avis sur l'expérimentation du RSA, avis qui sera annexé au rapport transmis par le Gouvernement au Parlement.

Je voudrais rappeler à Nicole Bricq que, lorsque la question de l'extension se posera, il sera tout naturellement fait application des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution qu'elle a citées. Si le RSA est étendu - et je souhaite vivement le succès de ces expérimentations afin que ce soit le cas -, le niveau des ressources nécessaires sera déterminé par la loi. La question qui va se poser est celle de la maîtrise de la dépense : s'il y a des variations d'un département à l'autre résultant de la politique conduite en toute liberté par les assemblées départementales dans le cadre de leur autonom...

Exactement ! Je veux bien croire M. le haut-commissaire, mais, comme le faisait remarquer M. le rapporteur, en posant le principe de la liberté de barème, c'est le principe de l'universalité que l'on fait passer par-dessus bord ! On remet donc en cause des droits fondamentaux sans en discuter précisément. La liberté de barème signifie-t-elle qu'il y aura autant de barèmes que de départements ? Certainement, et l'on sait par expérience à quels écarts cela peut conduire ! Si l'objectif est de faire accéder à l'emploi le plus grand nombre de nos concitoyens, il est légitime, mais ...

Nous avons longuement parlé de RSA et d'expérimentations. Les derniers amendements nous ont permis de constater qu'il y avait de nombreuses demandes puisque la liste s'ouvre. Ont aussi été évoquées les conditions d'encadrement des expérimentations. Nous avons beaucoup moins parlé des contrats uniques, qui sont également des outils très attendus par les départements. Ces derniers sont maintenant complètement impliqués dans la gest...

Comme nos collègues l'auront observé, il ne s'agit plus du RSA mais de l'expérimentation des contrats aidés issus de l'article 142 de la loi de finances pour 2007. La commission des finances ne peut qu'être tout à fait favorable à la suggestion de notre collègue Jean-Pierre Vial visant à laisser la porte ouverte aux départements volontaires jusqu'au 31 octobre.

...s par ces mesures. Il y aura donc un cumul d'avantages entre l'allégement des droits de mutation et celui de l'ISF, que l'on aborde la question par le biais du bouclier fiscal, de l'investissement dans les PME ou de la transmission de patrimoine, entre autres mesures plus ou moins importantes. En revanche, vous avez été très attentifs à ce que les pauvres ne cumulent surtout pas les avantages du RSA et de la PPE ! Vous n'avez pas voulu entendre que les salariés endettés pour l'achat de leur logement avaient besoin de plus de prêts à taux zéro qui, je le rappelle, ne sont souvent que des prêts complémentaires. Enfin, la déductibilité des intérêts des prêts immobiliers que vous avez présentée ne répondra pas, pour l'essentiel, à leurs besoins. La majorité du Sénat nous propose d'adopter un te...

C'est une expérimentation, c'est une démarche prudente. Espérons qu'elle débouchera sur le réexamen de la prime pour l'emploi ; car, pour ma part, je voudrais le rappeler, je n'imagine pas que coexistent le RSA pérenne et généralisé et la prime pour l'emploi dans sa conception et ses contours actuels. M. le haut-commissaire a raison de le souligner : il faut procéder pas à pas, il faut démontrer le mouvement en marchant et tirer ensuite toutes les conclusions nécessaires des expériences, dans le respect notamment des orientations pluriannuelles de nos finances publiques. J'en viens au pôle suivant : l...

...'institution sénatoriale et au travail de qualité qu'elle effectue depuis des décennies. Le Sénat a démontré combien sa place dans nos institutions était devenue incontournable tant à vos yeux qu'à celui de nos concitoyens. La commission des affaires sociales, pour ce qui la concerne, s'est intéressée, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, à l'article 1er et aux articles 8 à 13 relatifs au RSA, dont M. le haut-commissaire vient de nous parler. Ce dernier a, avec les propos choisis qui ont été les siens, convaincu - je n'en doute pas - une très large partie de la Haute Assemblée et, je l'espère, au-delà des limites mêmes des rangs de la majorité. Ces dispositions, qui s'inscrivent dans le droit-fil des engagements du Président de la République, ont pour objectif de réhabiliter le trava...

...ciale la dette qui est la sienne, à hauteur de 5, 1 milliards d'euros. Certes, cela permettrait, au minimum, de passer le cap du 31 décembre 2012, mais le problème se posera de nouveau en 2008. La commission des affaires sociales souhaite donc, madame le ministre, que vous puissiez confirmer à la Haute Assemblée que ces exonérations seront bien compensées à l'euro près. J'en viens maintenant au RSA, le revenu de solidarité active. Ce dispositif vise à encourager l'augmentation de l'activité professionnelle ou le retour à l'emploi des allocataires de minima sociaux ainsi qu'à améliorer le niveau de leurs revenus, qui se situe le plus souvent, comme vous l'avez rappelé, monsieur le haut-commissaire, au-dessous du seuil de pauvreté. Mes chers collègues, nous n'ignorons pas que 7 millions de ...

Cette démarche nouvelle pour nos politiques publiques, qui a déjà cours dans de nombreux pays voisins, a montré ses vertus, bien que le coût du dispositif expérimenté soit relativement élevé avec des résultats particulièrement aléatoires. En effet, sa réussite dépendra avant tout de l'amélioration de la situation du marché du travail : sans emploi, le RSA ne pourra être mis en oeuvre. En outre, plusieurs conditions doivent être réunies pour faciliter cette expérimentation. Tout d'abord, l'État, les collectivités territoriales, les associations d'insertion et les organismes de protection sociale et de formation devront conjuguer leurs efforts pour créer les conditions de ce succès, en accompagnant et en soutenant les allocataires de minima sociaux...

..., nous interdit de clarifier ce point par voie d'amendement. J'en appelle donc au Gouvernement pour qu'il nous donne des assurances en la matière. Enfin, le système doit être conçu de telle sorte que les effets pervers ou les effets d'aubaine soient contrôlés. Le projet de loi retient quelques principes généraux pour le calcul du revenu garanti qui servira à déterminer le RSA : tenir compte de la composition de la famille, des revenus d'activité et du nombre d'heures travaillées, quand celles-ci augmentent. Sur ces bases, les départements pourront fixer le niveau du revenu garanti - le texte ne prévoit aucun plafond - et définir les modalités de calcul du RSA. Or, l'Agence nouvelle des solidarités actives, l'ANSA -vous la connaissez bien, monsieur le haut-commissair...

... et qui, compte tenu de son statut professionnel, ne bénéficie ni du RMI ni du différentiel du RMI ni des droits connexes, que sa voisine de palier ou de quartier, qui, avec un quart temps, bénéficie du RMI ou du différentiel, aura au final, avec le RSA, un revenu supérieur au sien? Certes, nous pouvons admettre cette situation parce que nous serons dans une phase expérimentale, mais celle-ci ne devra pas durer trop longtemps, et il sera nécessaire de dresser un bilan le plus rapidement possible. C'est pourquoi l'initiative prise par l'Assemblée nationale de présenter au Parlement un rapport d'évaluation dès la première année me paraît tout à ...

Eh oui, monsieur le secrétaire d'État, lorsque l'on est aux affaires, c'est l'efficacité qui compte ! Madame la ministre, les mesures que vous nous présentez seront-elles de nature à entraîner un sursaut de croissance ? Dans l'affirmative, nous n'avons évidemment aucune raison de faire la fine bouche. Mais s'il s'agit simplement de doper la consommation sans conséquences réelles sur la croissance, nous sommes conduits à nous interroger sur le bien-fondé de ce texte. Je ne reprendrai pas en détail tout ce qui a déjà été excellemment dit. Néanmoins, je souhaite revenir sur un certain nombre de m...

Néanmoins, je vous conjure, monsieur le haut-commissaire, de vous préoccuper aussi de ce genre de détails ! Je suis favorable au RSA, à tel point que nous l'avons déjà mis en oeuvre dans mon département, sans avoir le droit de l'expérimenter. Nous le faisons en vertu d'une règle simple : quand on travaille, on perçoit plus d'argent que quand on ne travaille pas.

... autorisé à participer à l'expérimentation - dans le cas où le nombre des candidatures reçues excède dix, ce qui va sûrement arriver - il faudra avoir un revenu fiscal faible et de nombreux RMIstes. Cela signifie que les seuls départements expérimentateurs seront les départements pauvres. Pour ma part, je les plains, madame la ministre ! En effet, ils devront en plus participer au financement du RSA. Je vous suggère donc de retenir également quelques départements qui ne soient pas trop pauvres, afin de donner corps à l'expérimentation que nous sommes prêts à effectuer. Telles sont nos interrogations, mais nous ne demandons qu'à être convaincus. Madame la ministre, il vous appartient donc de nous apporter des réponses et de nous démontrer que ce projet de loi, qui coûtera tout de même 15 mil...

Je pourrais faire la même prédiction s'agissant de la sécurité sociale : là, ce seront les franchises médicales qui permettront de colmater la brèche. Vous m'avez compris : à une exception près - le RSA -, j'argumenterai tout au long de ce débat contre ce texte, qui prévoit une politique dangereuse et immorale, déséquilibrée et idéologique. Dans un an, le mirage des présidentielles se sera dissipé. Les Français auront éprouvé au quotidien les effets des choix économiques que vous faites. La majorité d'entre eux aura perdu en pouvoir d'achat et en services de proximité. Alors, mes chers collègue...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, j'interviendrai essentiellement sur le RSA, au nom du groupe socialiste et en tant que membre de la commission des affaires sociales. La discussion du revenu de solidarité active aurait pu débuter, monsieur le haut-commissaire, sous de meilleurs auspices. Pour cela, il eût fallu que le Gouvernement prenne le soin de la distinguer de l'importante ristourne fiscale qu'il opère en direction des plus aisés de nos concitoyens. Comment en eff...

Nous tâcherons malgré tout d'aborder la question du RSA et de son expérimentation de façon constructive. La réduction de la pauvreté par l'emploi que vise le RSA est une logique que nous pouvons partager. Nous savons tous, en effet, que l'accès à l'emploi est la voie souhaitable de sortie des minima sociaux, car l'emploi est synonyme d'intégration sociale et d'estime de soi. Pour autant, du fait de la précarité croissante du marché du travail, bien ...

En conclusion, conscients que le RSA sera un outil et non une solution miracle, nous voulons rappeler qu'il ne peut, selon nous, être distinct de la question de l'emploi. En l'état, le RSA est socialement acceptable en ce qu'il est une politique ciblée de solidarité, orientée vers l'activité professionnelle. S'il devait se muer en une politique de l'emploi déguisée, alors il deviendrait problématique. La question de la précarité du...