Séance en hémicycle du 27 juillet 2007 à 22h45

La séance est reprise.

J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Dans la suite de la discussion, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article 8.

L'amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Fischer, Mme David et Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003 1311 du 30 décembre 2003) est abrogé.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, le montant de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613 1 du code général des collectivités territoriales est relevé à due concurrence.

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus, les taux prévus à l'article 200 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Guy Fischer.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la loi du 18 décembre 2003 a entériné le transfert de la gestion du RMI de l'État au département.

Nous nous étions à l'époque opposés à une telle mesure.

En effet, nous estimions et estimons toujours que la décentralisation du RMI est une profonde injustice, non seulement parce qu'elle rompt le lien qui, par la Constitution, garantit à nos concitoyens l'attention et la solidarité nationale auxquelles ils ont droit, mais aussi parce qu'elle permettra demain une prestation à géométrie variable, selon la richesse des départements ou la politique qu'ils mènent.

Ainsi, un président de conseil général peut décider quasiment seul - il désigne en effet, lui ou son exécutif, les membres des conseils départementaux d'insertion et des commissions locales d'insertion - de la suspension de l'allocation. Le risque est alors d'assister au glissement progressif d'un dispositif universel vers une aide sociale départementale, donc facultative, susceptible, à terme, d'être remise en cause. La création du RSA qui nous réunit ce soir s'inscrit dans cette logique.

Rappelons également que cette première application de la décentralisation impliquait aussi des transferts de personnels de l'État vers les départements.

Or le transfert du RMI ne s'est pas accompagné des moyens adaptés permettant aux départements d'exercer leurs responsabilités dans toute leur plénitude. La loi du 18 décembre 2003 prévoyait pourtant qu'une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, leur serait octroyée pour assurer le financement du dispositif.

Dès le premier exercice, les recettes ont été inférieures aux charges liées au versement de l'allocation. Il en est résulté un déficit proche de 430 millions d'euros. Aujourd'hui, ce déficit approche le milliard d'euros.

Ce phénomène s'explique par la forte croissance du nombre de RMIstes. Ainsi, depuis le 1er janvier 2004, le nombre d'allocataires a augmenté de 30 % en Seine-Saint-Denis, ce qui représente 10 000 allocataires de plus entre décembre 2003 et novembre 2005.

Cette hausse est en partie imputable à la dégradation du marché du travail, dégradation que vous n'avez cessé de poursuivre. Nous aurons l'occasion d'en discuter.

Cette hausse résulte également de la réforme de l'UNEDIC, qui a entraîné une augmentation du nombre de chômeurs non indemnisés et le basculement plus fréquent et plus précoce de demandeurs d'emploi vers le dispositif du RMI.

L'enquête de l'UNEDIC que vient de révéler sur la lutte contre la fraude et les abus des chômeurs laisse penser, monsieur le haut-commissaire, que la réforme du contrôle des chômeurs entraînera inévitablement, elle aussi, un basculement presque mécanique vers les minima sociaux.

Aujourd'hui, l'État doit plus de 1 milliard d'euros aux départements pour la gestion du RMI. Ce dispositif coûte 6 milliards d'euros.

Pour toutes ces raisons, nous estimons que l'expérience n'a pas été concluante et que la gestion du RMI doit revenir à l'État.

C'est la raison d'être de l'amendement n° 95 rectifié, qui reprend une proposition de loi que le groupe communiste républicain et citoyen avait déjà faite en ce sens. Elle avait été discutée à l'occasion d'une question orale avec débat. Nous en avions alors longuement débattu avec M. Mercier.

Nous pensons que seule l'abrogation de la loi de 2003 permettrait de redonner pleine compétence à l'État pour mener l'action en faveur de l'insertion des ménages les plus vulnérables, au moment même où certains prônent l'unification des minima sociaux et leur transfert intégral aux collectivités départementales, comme en témoigne ce projet de loi.

Sur le fond, la solution réside dans l'éradication du chômage, ce qui passe par la mise en oeuvre d'une autre politique économique nationale et européenne, fondée sur une sécurité en matière d'emploi et de formation.

Avec quel financement, me demanderez-vous ? Il suffit simplement d'augmenter les ressources publiques, grâce à une fiscalité plus juste et plus efficace. Hélas, les dispositions du projet de loi dont nous discutons depuis mardi vont dans la direction opposée !

Je rappellerai simplement au Sénat que la diminution de l'ISF se chiffrera à 50 milliards d'euros en cinq ans, soit cinq fois le déficit de la sécurité sociale !

Les mesures prévues dans le présent texte, qui sont autant de cadeaux aux plus nantis, coûteront 13 milliards d'euros au budget national. Ces mesures sont-elles vraiment des priorités ?

Bien sûr, ces sommes sont à rapporter aux 25 millions d'euros dont vous bénéficierez, monsieur le haut-commissaire, pour expérimenter le revenu de solidarité active. Vous me répondrez que vous avez bien souvent entendu ce type d'argument ! En tout cas, cela montre combien le fait de traiter ce dossier dans le cadre du présent projet de loi pose problème. Je le dis franchement : j'aurais souhaité que l'on parlât d'une manière plus naturelle de l'ensemble des minima sociaux, qui sont au nombre de dix. Nous aurions alors pu avoir un débat de fond.

Le coût de la diminution de l'impôt sur les sociétés s'élèvera, quant à lui, à 450 millions d'euros. C'est justement ce que devait l'État aux conseils généraux en 2004 pour le RMI !

Vous me direz que je mène encore une bataille d'arrière-garde, mais le problème aujourd'hui, c'est l'émergence, depuis cinq à dix ans, de ceux que l'on appelle les travailleurs pauvres. En France, aujourd'hui, on peut avoir un emploi et ne pas pouvoir faire face aux besoins essentiels dans la vie.

Nous souhaitons donc profiter de ce débat pour poser, avec cet amendement, les problèmes de façon plus générale.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends que Guy Fischer exprime un désaccord de fond et une opposition politique s'agissant du transfert du RMI aux départements tel qu'il a été adopté en 2003.

Cela étant dit, son amendement ne peut techniquement être adopté puisqu'il vise à supprimer purement et simplement 5 milliards d'euros de ressources des départements.

Je pense, monsieur le haut-commissaire, que vous aurez à coeur de répondre à notre collègue. Pour sa part, la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, vous avez posé plusieurs questions de fond et exprimé la crainte qu'elles ne soient occultées. Soyez assuré que nous y reviendrons tout au long de l'année.

Vous avez posé la question de la compétence des conseils généraux en matière de RMI. Vous avez posé la question de savoir comment conjuguer leur action avec la solidarité nationale. Enfin, vous avez posé la question de savoir s'il était possible d'infléchir la tendance et de diminuer le nombre de nos compatriotes qui vivent des minima sociaux.

Vous avez également évoqué les inégalités qui pourraient exister entre les départements. Or, même à l'époque où le RMI dépendait de l'État, des aides extralégales étaient à l'origine de différences qui pouvaient être importantes, et pas toujours bien vues, entre les départements.

Je voudrais revenir sur ce que nous faisons. Aujourd'hui, nous essayons de disposer d'instruments objectifs nous permettant de voir comment la solidarité s'exerce d'un département à l'autre, afin de pouvoir revenir à une politique d'ensemble, sans pour autant nier la compétence des conseils généraux pour conduire des politiques actives en matière d'insertion.

Un argument plaide en faveur de la maîtrise par les conseils généraux d'un certain nombre d'instruments, c'est leur réussite. En effet, on a pu voir des conseils généraux, de quelque couleur politique qu'ils soient, réussir à remonter la pente en matière d'insertion, d'activation des dépenses, de création d'emplois. Ce sont sur ces prémisses que nous voulons nous appuyer pour aller plus loin et diminuer le nombre d'allocataires du RMI. Il n'est toutefois pas question de diminuer le montant du RMI ni de s'attaquer aux prestations sociales, bien au contraire. Ce que nous souhaitons, c'est une articulation beaucoup plus saine entre les prestations sociales et les revenus du travail.

Il s'agit donc non pas de revenir sur la décentralisation ou sur son financement, mais de laisser vivre ces expérimentations. Nous reverrons ensuite pendant l'année l'ensemble de ces sujets, comme je m'y suis engagé.

Puis, lorsque nous élaborerons le revenu de solidarité active, dont le but est de nous permettre de ne plus détenir le record d'Europe de l'émiettement des minima sociaux et, par conséquent, du nombre de leurs bénéficiaires, nous déterminerons avec les conseils généraux et les partenaires sociaux qui devra en assumer la responsabilité et les conditions dans lesquelles la solidarité nationale pourra jouer.

Le débat sera donc ouvert, monsieur le sénateur, à partir d'éléments objectifs. Pour ces raisons, en espérant que ma réponse vous aura donné satisfaction, je souhaite que vous retiriez votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Monsieur Fischer, l'amendement n° 95 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, car notre débat concerne bien trop de personnes.

Vous savez que les dix minima sociaux - on en dénombre souvent neuf, mais il faut également compter le revenu de solidarité pour nos compatriotes d'outre-mer - concernent aujourd'hui 3, 5 millions d'allocataires, qui vivent dans l'angoisse.

Certes, il y a toujours des fraudes, des abus, contre lesquels un certain nombre de dispositions ont d'ailleurs été prises. Mais, pendant la campagne électorale, on a laissé entendre - cela a confiné pour moi à une chasse aux pauvres - que toute personne bénéficiaire d'un minimum social et ne travaillant pas ne cherchait en fait qu'à profiter du système.

Non, il ne faut pas parler de génération de « fainéants », comme l'extrême droite l'a laissé entendre, expression reprise quelquefois par d'autres. Il y a une réalité qui mérite d'être posée et approfondie.

Une étude concernant les chômeurs a été rendue publique par le quotidien Les Échos dans laquelle on sent également une certaine volonté de stigmatisation de la fraude.

Si M. Mercier était présent, j'aurais dénoncé les mesures de contrôle qui ont été mises en place dans le département du Rhône vendredi dernier et qui laissent supposer que tout bénéficiaire de minimum social est un fraudeur en puissance.

L'étude du contrôle des chômeurs fait apparaître une multiplication à la fois des exclusions définitives, des réductions des allocations de 20 % à 50 % et des exclusions temporaires. En 2006, sur un contrôle de près de 45 000 personnes, il y a eu 29, 2 % d'exclusions temporaires, 2, 7 % d'exclusions définitives et 25, 3 % de réductions d'allocations, c'est-à-dire 57, 2 % de sanctions par rapport à l'ensemble de la population contrôlée.

Ce ne sont pas des sanctions !

Cela peut paraître légitime, correspondre à la réparation d'une situation...

Il y avait peut-être de véritables abus !

Mais on peut aussi se demander comment l'UNEDIC a pu laisser perdurer des situations qui n'étaient pas régulières ! En tout cas, nous devons faire très attention à ce que l'on ne stigmatise pas une partie de notre population, notamment celle des quartiers les plus populaires.

Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié.

L'amendement n° 133, présenté par M. Charasse, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. À compter du 1er janvier 2008, afin de contribuer au financement du revenu minimum d'insertion par les départements, les plus values de recettes constatées annuellement au titre de l'impôt de solidarité fortune sont prélevées sur les recettes de l'État.

Ces sommes viennent abonder les prélèvements sur recettes opérés sur le budget de l'État au profit des départements.

II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement est dû à l'inventivité de notre collègue Michel Charasse.

Inventivité sans limites !

Monsieur le président Arthuis, vous avez qualifié le projet de loi dont nous débattons « d'admirable », car il met en rapport les minima sociaux et l'impôt sur la fortune. Par cet amendement, notre groupe vous invite à traduire encore plus concrètement cette mise en rapport entre minima sociaux et ISF.

Je vous rappelle que l'ISF, qui s'appelait alors l'IGF, impôt sur les grandes fortunes, autant que je m'en souvienne, ...

C'est exact !

... a été créé à l'origine pour financer le revenu minimum d'insertion. Depuis, le système a évolué et, en vertu de la loi du 18 décembre 2003, la gestion du RMI a été transférée aux départements.

Nous savons, comme l'a rappelé notre collègue Guy Fischer, que le transfert n'a pas été opéré dans de bonnes conditions. Alors que les départements n'ont pas la maîtrise de ces dépenses, le déficit cumulé par les conseils généraux au titre du RMI atteint 2, 350 milliards d'euros en 2007.

L'État en a pris conscience et a trouvé un certain nombre d'artifices pour résoudre le problème, comme la création du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, dont l'abondement est toujours insuffisant et les modalités d'attribution insatisfaisantes. Ce fonds ne constitue en outre qu'une réponse provisoire puisque, créé pour trois ans, il arrive à terme cette année.

Finalement, l'État n'a jamais prévu de solution structurelle ; c'est la raison pour laquelle nous vous en proposons une.

Quand on considère l'ISF, pour lequel vous nous avez proposé cet après-midi un fléchage en direction des PME, on s'aperçoit que cet impôt a un rendement assez dynamique, contrairement à ce que vous prétendez.

Cette année, ses recettes ont augmenté de 17 % par rapport à 2006, soit une hausse de 800 millions d'euros. Convenez que ces 800 millions d'euros permettraient de couvrir une large part de la dette annuelle de l'État à l'égard des départements au titre du RMI !

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d'affecter les plus-values de recettes annuelles de l'ISF au financement du RMI. Ainsi, on renouera avec l'esprit d'origine qui rapprochait l'impôt sur les grandes fortunes et les minima sociaux.

Quel est l'avis de la commission ?

Michel Charasse et Nicole Bricq sont de trop fins connaisseurs du droit budgétaire pour ignorer le principe de l'universalité budgétaire, selon lequel toutes les ressources couvrent toutes les dépenses.

La commission des finances, par définition, est opposée aux affectations, notamment à celle-là. Elle émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je tiens à dire qu'un fléchage d'une partie de l'ISF est prévu par la disposition à laquelle vous avez fait allusion, madame Bricq, puisqu'elle permettra de faire bénéficier les entreprises d'insertion d'une partie des 50 000 euros de l'ISF - ce qui est une petite révolution.

Pour le reste, je m'en remets à l'expertise de la commission des finances. J'émets donc un avis défavorable.

Les affectations budgétaires sont à géométrie variable !

Je mets aux voix l'amendement n° 133.

L'amendement n° 158 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller, est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « est un droit individuel dont le montant ».

La parole est à M. Jean Desessard.

Par cet amendement, nous proposons de faire du RMI un droit « individuel », sans lien avec les revenus du conjoint.

En effet, personne n'a envie de dépendre financièrement de son conjoint, ce qui est pourtant souvent le cas des personnes au chômage. Le droit au RMI doit être le même pour toutes et tous. Pour cela, seule l'individualisation des droits permet une véritable autonomie.

Cependant, l'affirmation que le dispositif du RMI est un droit individuel n'exclut pas la prise en compte de la situation familiale, selon des modalités fixées par décret, afin d'empêcher qu'un bénéficiaire puisse être déclaré simultanément comme personne à charge par son conjoint.

Le 23 janvier dernier, lors de l'examen de la proposition de loi de Valérie Létard portant réforme des minima sociaux, Catherine Vautrin, alors ministre déléguée à la cohésion sociale, avait refusé cette idée au motif que « le RMI ne doit pas se substituer à la solidarité familiale, qui reste l'une des valeurs fondamentales de notre République. »

Nous pourrions discuter de la solidarité familiale ! Je vous signale que les divorces sont nombreux lorsque l'un des conjoints est au chômage. Nous pouvons dire qu'alors la situation familiale des deux personnes est aggravée.

Pour ma part, je ne peux pas accepter que la solidarité familiale soit une excuse permettant à la collectivité de se désengager de son rôle élémentaire de subvenir aux besoins des citoyens. Pour paraphraser l'ex-ministre, je dirai que « la solidarité familiale ne doit pas se substituer aux valeurs fondamentales de notre République », parmi lesquelles figure le devoir de fournir un revenu d'existence à toutes et à tous.

Monsieur le haut-commissaire, êtes-vous d'accord pour que le RMI soit individuel et ne soit pas lié à la situation du conjoint ?

Quel est l'avis de la commission ?

Selon l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne a droit au RMI dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes : premièrement, elle réside en France ; deuxièmement, ses ressources n'atteignent pas le montant du RMI ; troisièmement, elle est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants ; quatrièmement, elle s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle.

L'amendement qui nous est présenté ne change en aucune manière le mode de calcul de la prestation, qui continuera à varier selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Actuellement, selon l'analyse que je viens de rappeler, le RMI est bien un droit individuel, mais le montant de la prestation dépend de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge.

Si vous vouliez modifier ce second aspect, il fallait le préciser dans votre amendement. À mon sens, l'amendement ne change rien au droit existant.

Tout à fait !

Par conséquent, dans la logique de votre raisonnement, je ne peux que vous opposer un avis défavorable.

C'est très juste, et fort bien dit !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je serais choqué si le conjoint d'une personne ayant des revenus confortables pouvait bénéficier du RMI, ...

Bien sûr !

... au moment où nous cherchons à faire non pas la chasse aux pauvres mais la chasse à la pauvreté.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Ce serait un vrai effet d'aubaine !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J'aurais pu être tenté de croire que M. Marini souscrivait sur le fond à mon amendement. Il suffisait alors de l'adopter, quitte à y apporter les améliorations de forme nécessaires en commission mixte paritaire.

Oh là là ! Vous êtes un sénateur très expérimenté !

Toutefois, comme une réponse a été donnée sur le fond, je vois déjà se dessiner la position générale du Sénat.

Il me paraît tout de même choquant, dans une société où la solidarité familiale n'est plus la même qu'il y a vingt ou trente ans, que l'on puisse considérer qu'il est facile pour une personne au chômage de demander à son conjoint de l'argent pour s'habiller, pour sortir un minimum, etc.

Vous avez été en contact avec nombre de personnes pauvres...

Absolument !

... - moi aussi, vous le savez bien, puisque j'ai milité longtemps avec les mouvements de chômeurs - et vous devriez savoir comme moi combien ces personnes trouvent humiliant de demander dix ou vingt euros à leur conjoint, quelles que soient les ressources de ce dernier.

Si vous trouvez que les conjoints qui gagnent plus doivent participer à la solidarité nationale, je suis d'accord, monsieur le haut-commissaire ! Nous avons justement combattu pendant trois jours pour que les personnes qui ont de hauts revenus paient davantage d'impôts. Il suffit donc d'imposer les conjoints qui ont de bonnes situations, et les personnes qui n'ont pas d'argent n'auront pas à souffrir dans leur dignité d'avoir à quémander auprès de leur mari ou de leur femme.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Ce n'est pas défendable, n'en rajoutez pas !

Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires pour alimenter la réflexion générale.

La semaine dernière, j'évoquais les décrets parus au mois de mai aux termes desquels, pour obtenir le RMI ou l'API, il fallait pratiquement prouver que l'on ne pouvait prétendre à aucune obligation alimentaire.

Or nous constatons aujourd'hui que certains départements, sous prétexte de lutter contre les fraudes et les abus, font valoir des règles qui rendent l'accès au RMI ou à l'API plus difficile.

Je sais bien que l'obligation alimentaire existe depuis toujours dans nos lois. Mais, prenons l'exemple du conseil général du Rhône, où je siège. Nous avons eu à délibérer la semaine dernière, le 20 juillet, sur la décision du président Michel Mercier visant à faire valoir l'obligation alimentaire pour les demandeurs du RMI ou de l'API, jusqu'à trente-cinq ans.

Il en résulte qu'un jeune qui vit chez ses parents est soupçonné d'être un fraudeur ou de n'avoir besoin du RMI que pour son argent de poche. En outre, cela signifie qu'il pourrait entamer des poursuites judiciaires contre ses parents afin de faire valoir l'obligation alimentaire.

Je ne vous ai pas apporté les délibérations du conseil général, mes chers collègues, afin de ne pas vous importuner.

Merci !

Nous ne sommes pas au conseil général du Rhône !

Mais ces débats nous poussent vraiment à réfléchir, notamment sur le devenir de la société française et sur les réactions que font naître un certain nombre de situations.

Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

Cet article 8 met en place le revenu de solidarité active, ce dispositif de revenu minimum, promu par l'Agence nouvelle des solidarités actives.

L'objectif clair de ce mécanisme est de réduire d'au moins un tiers en cinq ans le nombre de travailleurs pauvres en France afin d'éradiquer totalement la pauvreté d'ici à 2020.

En 2005, le rapport de la commission présidée par M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté proposait déjà un tel dispositif. Cependant, à l'époque, M. Hirsch était plus ambitieux et prônait un champ d'application beaucoup plus large.

En effet, ce qui nous est proposé aujourd'hui, c'est de limiter le bénéfice de cette mesure aux seuls allocataires du RMI et de l'API sous forme d'une expérimentation. Globalement, ce dispositif concerne 1, 4 million de personnes, mais, comme il n'est mis en oeuvre que dans quelques départements, il n'y aura que 90 000 allocataires : 50 000 RMIstes et 40 000 APIstes.

Pourtant, la catégorie des travailleurs pauvres est beaucoup plus vaste. On dénombre en effet 7 millions de travailleurs pauvres. Pour ma part, je considère que 15 millions de personnes se trouvent dans de réelles difficultés, mais je ne vais pas développer ce point pour le moment.

Qu'en sera-t-il de ces femmes à qui l'on impose un temps partiel, les plongeant directement dans la précarité ? Qu'en sera-t-il des moins de vingt-cinq ans ?

En outre, en France, les pauvres ne sont pas tous en capacité de travailler. Parfois, ils sont retraités, soit ex-travailleurs pauvres, ou simplement inaptes au travail pour des raisons physiques. Et je pourrais citer des exemples précis ! Qu'en sera-t-il d'eux ?

Je crains que votre dispositif, monsieur le haut-commissaire, n'ait pas l'effet escompté, même si je souhaite me tromper. Pis, il stigmatisera un peu plus encore les plus démunis en créant plusieurs catégories de pauvres et en opposant encore un peu plus « ceux qui se lèvent tôt » et les prétendus « assistés », qui, bien évidemment, profiteraient du système. Cette vision populiste et profondément injuste pour tous ceux qui connaissent la précarité a largement alimenté la campagne du candidat Sarkozy.

L'objectif du Gouvernement correspond à terme à une réforme générale du système des allocations sociales. Nous espérons donc que ce nouveau dispositif n'est pas le prélude à la suppression pure et simple du RMI. Nous le savons, le problème de l'existence des minima sociaux est posé. Plusieurs textes en témoignent. Valérie Létard a beaucoup travaillé sur cette question et deux de nos plus honorables collègues, Michel Mercier et Henri de Raincourt, ont rédigé des rapports lumineux en la matière.

De plus, selon le rapport de M. Vasselle, seuls 50 000 personnes pourraient expérimenter un tel dispositif. Nous sommes donc loin des objectifs du Gouvernement !

Si le coût du dispositif ne nous donne pas d'indication sur l'efficacité d'une telle mesure, le chiffre annoncé de 25 millions d'euros semble assez dérisoire en comparaison des 3, 7 milliards d'euros consacrés au nouveau régime des heures supplémentaires - pour cette année seulement ! -, au 1, 9 milliard d'euros de crédit d'impôt, aux 950 millions d'euros pour la suppression des droits de succession et aux 810 millions d'euros du bouclier fiscal, dont 583 millions d'euros seront directement remboursés aux 12 784 foyers dont le patrimoine est supérieur à 7, 14 millions d'euros.

Telles sont les priorités du gouvernement Fillon, sous les ordres du Président Sarkozy.

La démagogie de ce gouvernement est sans borne : d'un côté, toutes les politiques mises en oeuvre conduisent à une précarisation accrue des individus ; de l'autre, on accorde quelques miettes aux plus démunis sans leur proposer pour autant des solutions pérennes d'insertion.

Il s'agit là d'une spirale du déclin. Vous accompagnez simplement les méfaits du libéralisme sans essayer, loin s'en faut, de créer une autre conception du développement partagé.

Ce dispositif aura l'effet pervers de favoriser les emplois faiblement rémunérés alors même que, dans votre rapport de 2005, monsieur le haut-commissaire, vous indiquiez que « la mise en oeuvre du RSA devait s'inscrire dans une politique de l'emploi dynamisée et sécurisée contre le temps partiel contraint, le travail précaire ou discontinu ».

Nous sommes d'accord avec vos propos, mais nous constatons que les choses évoluent. À l'époque, vous n'étiez pas partie prenante de ce gouvernement.

Nous estimons que seule une politique ambitieuse du travail pourra répondre à l'objectif d'éradication du nombre de travailleurs pauvres, voire de la pauvreté. Pour cela, la première mesure est la recherche du plein-emploi.

Monsieur Fischer, vous avez dépassé vos cinq minutes de temps de parole. Vous le savez, cette règle s'applique à tous.

Dans ces conditions, je m'arrête là. Mais j'interviendrai tout à l'heure en explication de vote.

J'ai été tolérant la première fois, mais je dois me montrer plus ferme, sinon le débat risque de déraper.

On dérape toujours avec les pauvres !

La parole est à M. Jean Desessard.

Après ces dizaines d'heures de débat consacrées aux petits problèmes fiscaux des plus riches de nos concitoyens, je salue à cette heure tardive, en fin de débat, cette discussion qui porte sur les 7 millions de bénéficiaires de minima sociaux. Je salue également la volonté d'expérimentation de M. le haut-commissaire et sa ténacité à vouloir mettre en oeuvre le revenu de solidarité active, quitte à s'associer à un projet de loi qui vise à offrir 15 milliards d'euros aux riches et 25 millions aux pauvres. Quel décalage !

Sur le fond, monsieur le haut-commissaire, j'approuve votre volonté de permettre le cumul des minima sociaux et des revenus de l'activité afin d'éviter de pénaliser les chômeurs qui retrouvent un travail peu rémunéré et qui, du coup, perdent de nombreuses aides sociales. Cela évitera les effets de seuil et rendra toute reprise de travail financièrement intéressante.

Malgré tout, j'ai un doute sur la réussite du revenu de solidarité active, et ce pour plusieurs raisons.

La première, c'est qu'il est difficile de mettre en place une politique de solidarité nationale lorsque l'on a pour projet principal de favoriser l'enrichissement des plus riches.

Je comprends votre position. Vous vous dites que la politique nationale qui est menée n'est peut-être pas celle que vous souhaitez, mais qu'il faut s'adapter à la mondialisation qui rend les riches de plus en plus riches. Vous n'allez peut-être pas jusqu'à dire que les pauvres deviendront de plus en pauvres, mais les deux aspects sont liés. Vous pensez sans doute que, si vous pouvez faire quelque chose pour ceux qui souffrent, vous allez essayer d'agir, même dans un gouvernement dont vous ne partagez pas les principales orientations.

Même si vous réussissez à régler quelques situations, le mécanisme enclenché par la politique du Gouvernement et du Président de la République aboutira à ce qu'il y ait de plus en plus de pauvres. Cela risque donc d'être un travail sans fin, qu'il faudra à chaque fois recommencer.

La deuxième raison pour laquelle je doute de la réussite du revenu de solidarité active, ce sont les difficultés techniques liées à sa mise en oeuvre. Coincé entre les minima sociaux et le SMIC, ce RSA est condamné à n'être considéré que comme un revenu d'assistance. Il sera perçu par beaucoup comme un « petit boulot » et malheureusement pas comme un vrai travail.

Je vous souhaite bien du plaisir pour régler toutes ces difficultés : il y aura ceux qui seront aux minima sociaux, ceux qui retrouveront du travail, ceux qui seront à temps partiel, ceux qui sont au SMIC... D'autant que, comme l'a très bien dit M. Fischer, dès qu'il s'agit de contrôler les chômeurs et les RMIstes, l'administration se montre tatillonne. Elle ne veut surtout pas verser 3 ou 4 euros de plus ! En revanche, elle n'est pas à 10 000 ou à 100 000 euros près dans les affaires d'abus de biens sociaux. Il y a même moins de contrôles dans ces cas-là, car il ne faut surtout pas brider la liberté du travail. Mais qu'un chômeur cumule les prestations et touche 10 euros ou 100 euros de trop, là, c'est inacceptable !

Caricature !

Puisque vous vous en remettez aux départements, vous pourrez toujours vous tourner vers eux. Ils sont pragmatiques et ils ont l'habitude de régler ce genre de difficulté. Quoi qu'il en soit, je le répète, vous condamnez cette expérience à n'être que de l'assistance en plus.

Même si je reste persuadé que l'objectif est bon, je suis sceptique sur la mise en oeuvre de cette expérimentation.

Ne jugez pas par avance !

Que faire ? Je vois deux solutions.

La première consisterait à augmenter fortement les minima sociaux en les portant à 80 % du SMIC. Cela permettrait au moins aux gens de vivre. Mais se poserait alors un problème avec les smicards, qui seraient mécontents que quelqu'un qui ne travaille pas gagne presque la même chose qu'eux. D'ailleurs, je pense que cet aspect explique en partie la réussite du vote populaire en faveur du candidat Sarkozy.

Il est évident que la « politique sociale » a ses limites et qu'il est difficile d'augmenter les minima sociaux, parce que c'est mal perçu par les travailleurs.

La deuxième solution, ce serait le revenu d'existence. Les minima sociaux seraient versés à tous, aussi bien aux travailleurs pauvres qu'aux travailleurs plus aisés, mais on récupérerait l'argent sur leurs impôts.

Comme j'ai épuisé mon temps de parole, je développerai cette question ultérieurement dans le débat. En attendant, je veux quand même vous dire que la vraie solution est là. De plus, ce n'est pas simplement une idée de gauche, puisque certains centristes l'ont déjà défendue.

Lorsque j'ai déposé un amendement visant à créer ce revenu d'existence, M. Arthuis m'a opposé l'article 40.

Veuillez conclure, s'il vous plaît !

M. Jean Desessard. Je suis souvent défavorable au recours à l'article 40, mais je dois reconnaître que cette mesure aurait vraiment coûté cher à la collectivité et qu'elle aurait représenté un important transfert de charges.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 93, présenté par M. Fischer, Mmes David et Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques est abrogée.

II. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 321-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 321 -1. - Constitue un licenciement pour motif économique, tout licenciement réalisé par un employeur pour un ou plusieurs motifs sans rapport avec la personne du ou des salariés licenciés, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise. » ;

2° L'article L. 321-13 est rétabli dans sa version antérieure à la modification effectuée par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.

III. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 224-3, il est inséré un article L. 224-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 224 -4. - La société, dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d'euros, ne peut, pendant trois années consécutives, être à l'initiative d'une offre publique d'achat ou d'échange lorsqu'elle a procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social et que l'arrêté des comptes a constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation bénéficiaire.

« La même société ne peut faire l'objet d'une offre publique d'achat ou d'échange pendant ce même délai, qu'après avis conforme du ministre de l'économie et des finances et du ministre de chargé de l'emploi. » ;

2° Après l'article L. 225-186, il est inséré un article L. 225-186-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225 -186 -1. - Lorsque l'arrêté des comptes a constaté un résultat net d'exploitation bénéficiaire, aucune option donnant droit à la souscription d'achat d'action ne peut être consentie aux mandataires sociaux et aux cadres dirigeants pendant les trois années qui suivent la mise en oeuvre de licenciements dans le cadre d'un plan social. » ;

3° Après l'article L. 232-12, il est inséré un article L. 232-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 232 -12 -1. - Aucune distribution de dividendes ne peut-être faite aux actionnaires pendant trois années consécutives lorsque la société dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d'euros, a procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social et que l'arrêté des comptes a constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation bénéficiaire. »

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement a déjà été défendu !

Monsieur le président, je proteste énergiquement contre la pression que fait peser M. le rapporteur général.

Elle est amicale, mon cher collègue !

On m'interrompt, et ensuite on viendra me dire que j'ai dépassé mon temps de parole !

C'est bien parti pour !

Cet amendement vise à donner un autre sens à l'article 8.

Dans un rapport publié en 2005 et réalisé sous votre présidence, monsieur le haut-commissaire, rapport au titre prometteur, Au possible, nous sommes tenus. La nouvelle équation sociale, on pouvait lire entre autres que « la lutte contre la pauvreté ne peut être couronnée de succès que si elle se traduit par une mobilisation générale et si elle repose sur des principes de justice ».

Effectivement, seule une action politique d'une autre ampleur que l'instauration du revenu de solidarité active pourrait être efficace pour lutter sur le long terme contre la pauvreté.

Pour vous en convaincre, je commencerai par un bel exemple de justice sociale engendré par l'économie ultralibérale que vous encouragez...

En 2005, un leader mondial de la bagagerie souhaite recentrer ses activités vers l'Asie et décide de se séparer de son unique site de fabrication français.

L'affaire est conclue en septembre ; deux repreneurs sont choisis ; le site sera progressivement reconverti en usine de fabrication de panneaux solaires. Sauf que, depuis, aucun panneau n'est sorti du site, aucun investissement n'a été réalisé ! En réalité, l'entreprise en cause a voulu éviter une fermeture pure et simple, très coûteuse, et a organisé une reprise fictive permettant le licenciement de l'ensemble des salariés à moindre coût.

Le directeur du site a confié à la presse que le contrat sur le solaire n'était qu'un contrat de commercialisation et ne pouvait donc engendrer d'emplois.

Alors que des centaines de salariés se trouvaient sans emploi, le groupe annonçait qu'il distribuerait à ses actionnaires 175 millions de dollars de dividendes.

Je vous prie de croire que toutes ces personnes, souvent des familles entières, qui basculent ainsi dans des situations d'extrême fragilité ne demandent pas à être assistées ; elles souhaitent simplement qu'on leur garantisse un travail leur permettant de vivre dans des conditions décentes.

Or votre politique comme celles de vos prédécesseurs ont montré leur incapacité à faire reculer les taux d'emplois précaires et de pauvreté.

Vos actions nient la valeur travail et engendrent des inégalités de plus en plus profondes dans la société.

C'est pourquoi nous ne pouvons nous satisfaire du dispositif proposé par l'article 8.

La société que nous voulons pour nos concitoyens est une société dans laquelle le travail est rémunérateur, une société dans laquelle on est capable de protéger les salariés contre le dumping social et économique, les licenciements boursiers et les OPA.

Or le présent dispositif transforme les aides sociales en subventions à l'emploi, pour le plus grand profit des employeurs ! Tel est l'analyse brute que nous faisons de ce texte.

Nous ne pouvons pas nous contenter du RSA alors que tout est mis en oeuvre pour précariser l'emploi, fragiliser les travailleurs, museler les syndicats.

Ce n'est pas la présentation de l'amendement !

Les textes de ces derniers mois constituent une série assassine du droit du travail : contrat nouvelles embauches, contrat première embauche, service minimum, recodification par ordonnance du code du travail, qui s'est éloignée dangereusement de l'impératif de codification à droit constant !

Le revenu de solidarité active constitue dans ce contexte une mesure qui nous semble inefficace et imparfaite. Il oublie un certain nombre de salariés pauvres, notamment nombre de femmes qui travaillent à temps partiel et se retrouvent en dessous du seuil de pauvreté.

De plus, si le chômage s'accompagne d'un risque accru de pauvreté, l'inactivité reste encore associée à la pauvreté pour plus de 2 millions de personnes. Ainsi, hors du travail, il n'y aurait point de salut !

Ce n'est pas sans rappeler la philosophie qui avait conduit à envisager un accès prioritaire aux foyers d'hébergement de nuit pour les salariés sans domicile fixe !

En bref, le revenu de solidarité active se contenterait d'enregistrer comme une fatalité la tendance à la faible rémunération des emplois et à la multiplication des contrats précaires.

Nous restons persuadés que l'objectif d'augmenter le pouvoir d'achat des Français ne peut se passer d'une forte revalorisation des minima sociaux et de la fixation du SMIC à 1 500 euros.

Notre amendement vise à s'attaquer aux racines du problème de la pauvreté dans notre pays et tend à agir, pour cela, en faveur de l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés, contre la précarité, les licenciements, en particuliers contre les licenciements boursiers.

Parce qu'il est nécessaire de prendre des mesures fortes, en rupture avec un modèle économique qui n'assure ni le développement de l'emploi ni le dynamisme de l'activité économique, cet article 8 nous pose problème.

En conséquence, mes chers collègues, nous vous demandons de voter en faveur de notre amendement.

Le groupe CRC, jusqu'à présent, respectait très scrupuleusement son temps de parole. C'est la première fois que j'assiste à des dérapages !

M. Guy Fischer. Pas du tout, j'ai respecté mon temps de parole à la minute près !

Nous n'avons pas le même chronomètre !

L'amendement n° 17, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le revenu de solidarité active tient compte des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département et, dans la mesure du possible, de l'ensemble des droits et aides qui sont accordés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement est important car il porte sur l'article 8, qui définit le revenu de solidarité active.

Il vise à inciter les départements participant à l'expérimentation à recenser les aides et les prestations locales et extralégales qui existent sur leur territoire. Nous souhaitons que les départements les prennent en compte dans le calcul du RSA.

Et voilà !

Deux poids, deux mesures !

Il vise également à ouvrir la possibilité d'une prise en compte des prestations et droits connexes légaux, tels que la prime pour l'emploi, les exonérations de taxe d'habitation ou de redevance audiovisuelle, pendant la durée de l'expérimentation.

En effet, dans sa rédaction actuelle, ce projet de loi n'indique pas précisément quelles sont les modalités de calcul du RSA et laisse ainsi une grande marge d'appréciation aux départements.

Bien entendu, la commission des affaires sociales approuve le principe de cette liberté d'action. Elle est sans doute une des clefs du succès de l'expérimentation, car elle permettra aux départements de proposer des solutions adaptées à la réalité de leurs territoires et de tester l'efficacité des solutions diverses qu'ils retiendront.

Toutefois, il peut être opportun de tester certaines des pistes avancées pour réformer le système de solidarité nationale ; je veux parler des droits connexes.

Ces droits peuvent prendre deux formes.

Il y a, d'une part, les prestations ou droits légaux, ouverts à des personnes du fait de leur statut - exonération de taxe d'habitation ou de redevance audiovisuelle - ou du niveau de leurs revenus - prime pour l'emploi, accès à la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, ou à l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire.

Il y a, d'autre part, les prestations d'aides locales ou extralégales - tarif réduit de cantine scolaire ou de transports, aide à la garde d'enfant, bourse scolaire.

Je considère que ces droits, aides ou prestations participent à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages. Pour cette raison, il me paraît logique que les départements puissent en tenir compte dans l'appréciation des ressources des bénéficiaires potentiels du RSA.

Vous l'avez compris, mes chers collègues, le RSA est un revenu différentiel : son montant sera calculé en fonction d'un revenu cible garanti, variable selon la composition familiale, d'où seront déduits les revenus de l'activité.

L'objectif du Gouvernement est de garantir un certain niveau de ressources - le seuil de pauvreté européen - et de rendre financièrement attractive toute nouvelle heure travaillée.

Pourquoi les droits et aides connexes n'entreraient-ils pas dans le revenu garanti ?

Sans qu'ils soient forcément intégrés à ce stade dans le RSA pour leur versement - ce qui, à terme, serait préférable -, je propose via cet amendement qu'ils soient au minimum pris en compte par les départements dans la composition du revenu garanti et, par conséquent, pour le calcul du revenu différentiel.

J'y tiens tout particulièrement pour une autre raison : cela permettra de réduire l'iniquité de traitement entre les travailleurs pauvres et les bénéficiaires de minima sociaux.

Et voilà !

C'est une des dimensions majeures du problème : le renforcement de l'attractivité de l'emploi et la réduction de la pauvreté passent par la disparition de cette situation inéquitable et donc intolérable pour les plus courageux de nos concitoyens qui ont choisi le travail plutôt que l'assistance, même si le travail ne rémunère pas plus !

En effet, dans le cadre de cette expérimentation, les travailleurs pauvres ne seront pas éligibles au RSA.

De surcroît, la situation actuelle favorise les bénéficiaires de minima sociaux par rapport aux travailleurs pauvres en leur accordant certaines aides liées à leur statut. Les personnes qui travaillent au SMIC ou à mi-temps n'en bénéficient pas.

À la fin du mois, le revenu mensuel d'une personne qui travaille au SMIC sans avoir jamais touché de minimum social sera inférieur à celui d'un RMIste reprenant une activité au même niveau de qualification. Considérez-vous que cela soit juste ?

La prise en compte des prestations connexes dans le calcul du RSA permettra au moins de lisser ces inégalités et de préparer la réforme inéluctable qui prévoit que, au nom de l'équité, à ressources égales, les droits soient égaux.

Alors comment procéder ? Cela suppose, d'une part, de recenser, dans chaque département, l'ensemble des prestations et aides locales ou extralégales, d'autre part, de permettre aux départements de calculer au plus juste le montant du RSA et d'être pionniers dans la mise en place progressive d'une allocation unique qui intégrera prestations et minimum social.

Une expérimentation est conduite actuellement dans l'Eure et c'est ainsi que ce département procède. Pas moins de cinquante et une prestations extralégales ou connexes ont été recensées. Ce département les a prises en compte et calcule le RSA de cette manière.

Le recensement de ces aides pour chaque individu se fait sur un mode déclaratoire. À terme, il faudrait qu'un système centralise ces informations.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des affaires sociales a déposé cet amendement.

Le sous-amendement n° 269, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 17, remplacer les mots :

tient compte

par les mots :

peut tenir compte

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. le rapporteur pour avis a posé une question compliquée : comment prenons-nous en compte des différents droits connexes qui peuvent être eux-mêmes facteurs d'effets de seuil ?

On l'a vu, certaines personnes ont des revenus supérieurs de quelques euros au revenu maximum permettant de bénéficier de la CMUC et n'y ont plus droit. D'autres personnes peuvent perdre la totalité de certains droits quand elles reprennent un peu d'activité, car certains droits ne sont réservés qu'à ceux qui sont allocataires du RMI.

Il faudra donc obligatoirement remettre de l'ordre dans les droits connexes si l'on ne veut pas déplacer les effets de seuil.

Il faudra également veiller à diminuer ou à réduire la disparité des prestations.

M. le rapporteur pour avis a fait référence à un tableau que j'ai contribué à élaborer et qui dénombrait le nombre d'aides auxquelles pouvaient être éligibles les allocataires du RMI. Il y en a effectivement cinquante et une. Mais le pire est que personnes ne les connaissait toutes ; pas un seul travailleur social n'était capable de les dénombrer !

Il y avait donc à la fois de la déperdition en ligne et de la neutralisation entre les différentes aides.

Il sera nécessaire de remettre de l'ordre, non pas, je le répète, pour pénaliser les différents publics, mais pour éviter de se trouver enfermés dans des dispositifs dont on n'arrive plus à sortir.

Cependant, si on commence par imposer la prise en compte automatique des droits connexes, on risque de desservir les principes que vous avez défendus tout à l'heure, monsieur Vasselle ; c'est pourquoi, tout modestement, le Gouvernement propose d'indiquer que le département « peut tenir compte » des prestations et aides.

C'est d'ailleurs exactement ce qui se fait dans le département de l'Eure, sous la houlette du président du conseil général, M. Jean-Louis Destans. Il faut arriver par des expérimentations très concrètes et très ajustées à harmoniser les dépenses engendrées par les allocataires du RMI qui reprennent du travail avec le jeu des différentes prestations. De telle sorte qu'on ne défasse pas d'un côté ce que l'on fait de l'autre.

Les conseils généraux pourront faire du « cousu-main », sous l'oeil d'un comité d'évaluation au sein duquel siégeront un certain nombre de présidents de conseils généraux. Les expériences pourront ainsi être mutualisées et nous serons assurés de ne pas nous enfermer dans une démarche qui nous conduirait, finalement, à perdre le bénéfice de la souplesse des expérimentations.

L'amendement n° 194 rectifié ter, présenté par M. Seillier, Mme Bout, Desmarescaux et B. Dupont, M. Esneu, Mme Hermange et Procaccia, MM. Laffitte et Mouly et Mme Payet est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En conformité avec l'objectif fixé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, tel qu'en dispose l'article L. 115-4 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont associés à sa mise en oeuvre, dans les départements volontaires à l'expérimentation ainsi qu'à son évaluation.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

En conformité avec l'objectif fixé par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, cet amendement prévoit que les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont associés à sa mise en oeuvre dans les départements volontaires à l'expérimentation, ainsi qu'à son évaluation. Il part du principe que les mesures comprises par ceux qui en bénéficient et évaluées avec eux peuvent réussir.

Il s'agit donc d'un amendement de cohérence par rapport à la loi de 1998.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est défavorable à l'amendement n° 93. Il me paraît inutile de revenir sur les questions d'ordre général qui nous opposent à M. Fischer ; nous n'avons pas la même logique !

Par ailleurs, la commission est favorable au sous-amendement n° 269 du Gouvernement. S'il est adopté, elle émettra un avis favorable sur l'amendement n° 17, présenté par Alain Vasselle.

Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 194 rectifié ter, la commission se rangera à l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

S'agissant de l'amendement n° 93, je souhaite apporter quelques explications ; un débat de fond s'impose, car un certain nombre d'observations que je ne peux pas laisser sans réponse ont été formulées.

Monsieur Fischer, vous avez soulevé trois questions.

Premièrement, le RSA peut-il contribuer à réduire la pauvreté ou va-t-il aggraver la situation ?

Deuxièmement, l'article 8 va-t-il dans le bon sens ou nous éloigne-t-il de l'objectif fixé ?

Troisièmement, les dispositions contenues dans cet article sont-elles suffisantes ou faut-il prévoir d'autres mesures ?

Sur le premier point, je rappellerai que le revenu de solidarité active est né d'une réflexion collective à laquelle ont été associés l'ensemble des partenaires sociaux, des associations, ainsi que toutes celles et tous ceux qui, dans les collectivités locales, concourent à la lutte contre la pauvreté.

Il est faux de dire que le revenu de solidarité active stigmatiserait certaines catégories de la population ou irait à l'encontre de la lutte contre la pauvreté et l'extrême pauvreté. Toutes les réflexions de la commission ont été guidées par l'objectif strictement inverse. Il serait donc paradoxal aujourd'hui de défendre une position différente !

Après ma nomination au Gouvernement, j'ai réuni de nouveau l'ensemble des partenaires et je leur ai demandé s'ils se considéraient toujours solidaires des conclusions que nous avions tirées en 2005, des propositions que nous avions faites et du souhait que nous avions déjà émis, alors, de pouvoir procéder par expérimentations. La réponse a été affirmative, si bien que, quand ces dispositions ont été soumises à l'avis de la CNAF, dans laquelle tous les partenaires sociaux sont représentés, elles ont été adoptées avec dix-sept voix pour et quelques abstentions.

On ne peut lutter contre la pauvreté que sur la base d'un certain consensus entre les partenaires afin, justement, de ne pas dresser les uns contre les autres.

Donc, pour cette raison, le RSA peut contribuer à réduire la pauvreté.

Deuxième point, l'article 8 nous éloigne-t-il de cet objectif ?

Était-il concevable que, tout d'un coup, nous « jetions à la poubelle » les quatre cinquièmes du rapport pour n'en conserver qu'un fragment en ne nous intéressant qu'à une catégorie ? À l'évidence, la réponse est non.

D'abord, il est faux de dire que l'article 8 ne concernerait pas les travailleurs pauvres. Vous dites qu'il ne faut pas stigmatiser les RMIstes ; je rappellerai que, parmi ces derniers, au moins 15 % ou 20 % de personnes travaillent, qu'elles sont donc des travailleurs pauvres et qu'elles seront concernées par ces dispositions. Par conséquent, ne simplifiez pas à outrance, en escamotant un certain nombre de gens qui sont travailleurs pauvres et allocataires du RMI. Cet article s'inscrit bien dans l'objectif de réduction de la pauvreté.

Vous avez exprimé le regret qu'un certain nombre de personnes ne bénéficient pas de cette expérimentation, me laissant ainsi penser que vous lui prêtez quelque vertu, ce qui nous rapproche. Nous avançons avec prudence, afin de ne pas créer d'effets pervers par rapport à ce que nous croyons être une bonne mesure.

C'est la raison pour laquelle nous commençons par des échantillons réduits, des catégories limitées, en nous réservant la possibilité d'étendre le dispositif si les effets pervers peuvent être restreints, ce dont je suis persuadé, et s'ils sont beaucoup moins importants que ce que certains laissent entendre. Mais, effectivement, il faut se donner le temps d'étudier la situation et, lorsque nous aurons la preuve que l'expérimentation fonctionne bien, nous viendrons vous en rendre compte.

Enfin, dernière question, ces dispositions sont-elles cohérentes avec les mesures déjà existantes ?

Je souligne que, pour la première fois, le Président de la République et le Premier ministre ont cosigné une lettre de mission dans laquelle a été fixé un objectif de réduction de 30 % de la pauvreté pendant le quinquennat. Nous sommes là pour mettre en oeuvre les indicateurs et définir les moyens d'atteindre cet objectif. Nous pourrons désormais, devant la représentation nationale, indiquer où nous en sommes de sa réalisation. Par le passé, cela n'a jamais été possible, car les chiffres dont nous disposions ne prenaient pas en compte les mesures arrêtées pendant les trois dernières années. Ces nouvelles dispositions constituent donc un gage extraordinaire de changement dans les politiques.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est, bien entendu, défavorable à l'amendement n° 93, qui tend à la suppression de l'article 8.

Il est en revanche, comme vous l'avez compris tout à l'heure, favorable à l'amendement n° 17 de M. Vasselle, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 269.

Enfin, il est très favorable à l'amendement n° 194 rectifié ter, soutenu par Mme Hermange et par le président du comité interministériel de lutte contre l'exclusion, M. Seillier.

Cet amendement, qui vise à associer les personnes pour lesquelles on travaille au dispositif que l'on construit, est extrêmement important. Je peux vous assurer - - le Premier ministre en a, d'ailleurs, été récemment témoin, lorsque nous avons travaillé avec un groupe d'allocataires du RMI - que cela change tout. Cela garantit qu'on ne fait pas des usines à gaz. C'est un garde-fou qui empêche que puissent être supprimés par erreur des droits connexes. C'est également l'assurance que l'on oriente ces activités vers le retour au travail.

Lorsque, dans les départements, nous discutons avec des groupes d'allocataires du RMI, ils nous parlent, non pas du maintien dans l'assistance, mais de l'accès au travail, des conditions dans lesquelles ils peuvent retourner vers l'emploi et sortir de la pauvreté par le travail. Il est donc extrêmement important de développer ce type de démarche.

D'ailleurs, au comité d'évaluation, outre des présidents de conseils généraux, des économistes, des représentants des administrations, siège également une personnalité qualifiée parce qu'en tant qu'allocataire du RMI elle a créé à Angers un comité des usagers. Son aide nous sera utile, car nous voulons développer cette démarche dans chaque département le plus largement possible.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je souhaite lever tout malentendu avec le Gouvernement et, éventuellement, avec la commission des finances, puisque le rapporteur général a approuvé le sous-amendement n° 269 : mon amendement ne crée aucune obligation pour les départements.

Il y est écrit : « Le revenu de solidarité active tient compte » - j'insiste sur ce verbe - « des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département... ». Si le département ne les recense pas, ces prestations ne sont pas prises en considération. Donc, il n'y a aucun caractère contraignant.

Pour ce qui concerne les autres prestations, mon amendement dispose : «... et, dans la mesure du possible, de l'ensemble des droits et aides qui sont accordés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ». Les départements gardent donc leur entière liberté dans leur choix. Simplement, j'indique une direction, celle d'une prise en considération.

J'ai fait cette proposition parce qu'on ne peut pas accuser le conseil général de l'Eure, dont le président est socialiste, de vouloir réserver un sort moins enviable aux RMIstes que ne le ferait un département présidé par un élu de droite, ce qui serait source de tous les maux et de toutes les difficultés ! Le département de l'Eure les a pris en considération et cela ne pose aucun problème, cela fonctionne remarquablement bien. Par conséquent, pourquoi être plus royaliste que le roi dans ce domaine ?

Monsieur le haut-commissaire, j'espère avoir réussi à vous convaincre de retenir notre amendement sans le sous-amender puisque, en fait, il satisfait votre demande.

Je mets aux voix l'amendement n° 93.

La parole est à M. le rapporteur général.

J'aimerais tenter une conciliation.

Il s'agit d'une expérimentation.

Exactement !

En ajoutant l'auxiliaire « peut », le but est atteint. On va comparer ce que fait l'Eure, ce que fait le Rhône, etc., et, ensuite, on dressera le bilan de toutes ces expériences. Il ne faut pas être aussi catégorique.

Il n'y a aucune obligation !

C'est une expérimentation, il existe des voies différentes. Je comprends très bien le sous-amendement du Gouvernement.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

On nous dit que, comme il s'agit d'une expérimentation, les mécanismes peuvent être beaucoup souples. S'ils sont plus souples, pourquoi M. Vasselle se croit-il obligé de présenter un tel amendement ? L'ayant bien écouté, je suis atterrée par ses propos sur les allocataires de minima sociaux par rapport aux travailleurs pauvres !

Dans la ville dont je suis maire, le revenu moyen par habitant est le plus bas de mon département. La part de logements sociaux y est de 42 % ; tous les jours, je traite les situations difficiles, les menaces d'expulsion, etc. Je suis donc amenée, de façon régulière, à connaître de la situation des habitants. J'ai mis en place des quotients familiaux pour la restauration scolaire, pour l'ensemble des services de la petite enfance...

Comme tout le monde !

Même dans une municipalité de droite, cela existe !

Laissez-moi terminer mon propos !

Aujourd'hui, on prétend renforcer l'accompagnement des foyers. Moi, je ne fais aucune distinction de principe entre un allocataire du RMI, un travailleur pauvre, celui qui perçoit un salaire ; seule compte la prise en considération des situations particulières.

M. Vasselle estime qu'il faut faire la chasse aux aides spécifiques que percevraient les attributaires de minima sociaux, qui seraient, selon lui, mieux traités que d'autres qui sont des salariés, parce leur situation ne serait pas prise en compte de la même façon. Ce n'est pas acceptable !

Dans une expérimentation, il faut faire confiance aux gestionnaires de terrain qui travaillent sur ces questions. La démarche que vous proposez, monsieur Vasselle, revient à opposer - comme on l'a entendu durant toute la campagne électorale - les gens qui perçoivent des minima sociaux, parce qu'ils ne voudraient prétendument pas travailler, et les salariés pauvres. C'est inadmissible !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je voterai le sous-amendement présenté par le Gouvernement. Nous verrons si cela marche, même si je n'y crois pas beaucoup...

L'amendement de M. Vasselle est significatif, comme je l'ai dit lors de mon intervention sur l'article, des difficultés de gestion qui vont se poser aux départements et des longues discussions qu'il va y avoir autour de ce dispositif.

Absolument !

Je leur souhaite bon courage !

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Il nous faut tenir compte de la réalité. Pourquoi les allocataires du RMI ont-ils tant de difficultés à retrouver un emploi ? Parce que l'ensemble des éléments connexes, qu'ils soient d'ordre national, départemental ou communal - par exemple, les systèmes de quotients familiaux - les dissuadent de reprendre une activité.

Tout à fait !

Mais non, ce n'est pas vrai !

Par conséquent, si l'on veut vraiment expérimenter le revenu de solidarité active que M. Hirsch nous propose, il faut additionner l'ensemble des aides pour déterminer le seuil compatible avec la reprise d'une activité, de manière qu'au moins 20 % ou 25 % des allocataires de l'API ou du RMI retournent vers l'emploi.

Par conséquent, l'amendement de M. Vasselle est frappé au coin du bon sens.

Cela dit, j'approuve le sous-amendement du Gouvernement.

En effet, à ce stade de l'expérimentation, il me paraît préférable de ne pas figer le dispositif. Aussi, le sous-amendement n° 269, qui vise à remplacer les mots « tient compte » par les mots « peut tenir compte » au sein de l'amendement n° 17, tend à modifier utilement, me semble-t-il, le dispositif proposé par M. le rapporteur pour avis.

Puisque notre objectif est bien d'inciter les allocataires de minima sociaux à retrouver une activité professionnelle, et ce dans des conditions raisonnables en termes de revenu, nous sommes favorables à l'expérimentation, et l'ensemble formé par l'amendement n° 17 et le sous-amendement n° 269 nous semble aller dans la bonne direction.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 269.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 17.

Mes chers collègues, jusqu'à présent, je comptais m'abstenir sur l'article 8, en assortissant ce vote d'une connotation très négative. Mais, après les propos qui viennent d'être tenus par M. le rapporteur pour avis, par M. le président de la commission des finances et par M. Fourcade, ce n'est plus possible.

Depuis quatre jours, nous débattons d'exonérations fiscales comprises entre 14 milliards d'euros et 16 milliards d'euros pour les contribuables les plus fortunés.

N'en rajoutez pas ! Vous ferez une conférence de presse demain, ce sera plus efficace !

Monsieur le rapporteur général, lorsque je peux prendre la parole, je le fais ! C'est mon rôle de parlementaire !

Bien sûr !

Et ce n'est sûrement pas vous, tout rapporteur général que vous êtes, qui me ferez taire !

Ça, je le sais bien !

Mes chers collègues, je vous prie de garder votre calme.

Monsieur le président, cela fait seulement une heure et quart que nous débattons d'un problème pourtant grave, puisqu'il concerne près de 3, 5 millions de nos concitoyens issus des populations les plus pauvres.

Personnellement, j'ai beaucoup d'estime pour M. Hirsch, qui était présent lorsque nous avons réinstallé le centre régional d'Emmaüs à Vénissieux en compagnie de l'abbé Pierre, dont ce fut d'ailleurs l'une des dernières apparitions publiques. Pour autant, je voterai contre l'article 8, car je n'accepte pas la stigmatisation dont les plus pauvres font l'objet. Ainsi, M. le rapporteur pour avis faisait référence aux cinquante et une prestations extralégales ou connexes recensées dans le département de l'Eure. Croyez-moi, une fois que son amendement aura été voté, une telle pratique deviendra la règle préconisée par l'ensemble des départements.

Tout à fait !

M. Guy Fischer. Certes, l'existence de droits connexes, légaux et extralégaux est une réalité. Mais l'approche qui a été retenue pour les évoquer illustre une volonté de remettre en cause les minima sociaux et, peut-être, d'en préparer in fine l'extinction.

Dans la mesure où la création du revenu de solidarité active s'effectue dans de mauvaises conditions et où elle s'accompagne d'une stigmatisation des plus pauvres, nous voterons à la fois contre l'amendement n° 17 et contre l'article 8.

Monsieur le haut-commissaire, vous aviez vous-même indiqué que le RSA devait « s'inscrire dans une politique de l'emploi dynamisée et sécurisée contre le temps partiel contraint, le travail précaire ou discontinu » et que « les modalités de pénalisation du temps à petite durée devaient être étudiées ». Or, comme l'a souligné Roland Muzeau, lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, le Gouvernement ne s'engage pas sur cette voie et il est à craindre que vos bonnes intentions ne conduisent à renforcer les mécanismes qui construisent la pauvreté.

Très bien !

Vous irez expliquer cela aux travailleurs pauvres !

Je mets aux voix l'amendement n° 17, modifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 194 rectifié ter.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'article 8.

Je n'insisterai pas sur la dissymétrie grossière qui préside à l'économie générale du présent projet de loi.

D'un côté, il y a entre 13 milliards et 15 milliards d'euros d'allégements fiscaux qui sont, pour l'essentiel, destinés aux plus riches. De l'autre, seuls 25 petits millions d'euros sont consacrés aux plus précaires !

Néanmoins, j'atténuerai mon propos. S'agissant du RSA, la solution peut également se trouver dans les partenariats pertinents et dans le volontarisme, ce dont vous n'êtes pas dépourvu, monsieur le haut-commissaire.

La France compte 7 millions de pauvres, soit plus de 10 % de la population totale. Cette réalité n'est pas digne de notre pays.

Depuis plusieurs années, nous sommes convaincus de la nécessité de mesures permettant d'accompagner et de consolider le retour à l'emploi. Monsieur le haut-commissaire, le dispositif que vous nous proposez ne répond que partiellement à cet objectif, car il comporte un important effet pervers.

Le RSA ne bénéficiera qu'à ceux qui sont les plus proches de l'emploi. Plus spécifiquement, il contribuera à créer une catégorie quasi institutionnelle de travailleurs pauvres, car les employeurs seront incités à multiplier les contrats à temps partiel. Or, vous le savez bien, le contrat précaire est fortement corrélé à la pauvreté.

Par ailleurs, je note qu'à contrat identique les salariés ayant autrefois été allocataires du RMI percevront un peu plus que les autres.

D'ailleurs, monsieur le haut-commissaire, vous ne contestez pas l'existence de tels effets pervers, puisque vous proposez que votre dispositif soit expérimental.

Nous approuvons la philosophie générale du RSA, mais son application et son financement sont l'objet de trop de zones d'ombre, notamment s'agissant de la clé de répartition avec les conseils généraux.

C'est la raison pour laquelle nous émettrons une « abstention positive » sur l'article 8.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Lorsque je militais au sein du mouvement national des chômeurs et précaires, la possibilité de cumuler une activité salariée, par exemple un travail à temps partiel, avec les minima sociaux, comme le RMI, était une revendication constante des organisations de chômeurs.

À cet égard, votre objectif est louable, monsieur le haut-commissaire. Il est courageux de vouloir expérimenter un tel dispositif, d'autant que sa mise en oeuvre sera particulièrement compliquée.

Oui !

Comme vous l'avez vous-même souligné, un tel dispositif suscitera d'interminables débats dans les départements, puisque les acteurs concernés voudront sans cesse se livrer à des contrôles et établir des comparaisons entre les niveaux de prestations reçus par les différents allocataires.

J'évoquais tout à l'heure le revenu universel d'existence. Voilà une mesure qui, sans bouleverser le système économique, présente l'avantage d'être à la fois simple, importante et même révolutionnaire.

En réalité, je m'abstiendrai sur ce dispositif pour une raison simple. L'article 8 fait partie d'un projet de loi dont les dispositions fiscales ne sont favorables qu'à une certaine catégorie de la population. Dans ce contexte, je crains qu'un éventuel échec dans la mise en place du cumul entre activité salariée et minima sociaux n'offre à certains un nouveau prétexte pour stigmatiser les chômeurs. C'est bien connu, quand on n'arrive pas à faire disparaître la pauvreté, on essaie de faire disparaître les pauvres ! De fait, en cas d'insuccès du RSA, certains seront tentés d'en imputer la faute à ces derniers. Le dispositif, qui est en apparence généreux, finira alors par se retourner contre les plus pauvres.

Par conséquent, je m'abstiendrai et je laisserai à la majorité la responsabilité de mettre en oeuvre le RSA. Au bout d'un an, il faudra dresser le bilan des expérimentations qui auront été réalisées. Si le dispositif se révèle un succès, je serai le premier à reconnaître m'être trompé et à vous féliciter. Mais, si c'est un échec, j'espère que vous aurez le courage de l'admettre et que vous accepterez alors de reconsidérer ma proposition d'instaurer un revenu universel d'existence.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Alors que nous sommes dans la plus totale obscurité, je m'étonne du silence de certains grands spécialistes ; je pense notamment à M. Fourcade ou à M. le président de la commission des finances.

Aujourd'hui, nous sommes en présence de droits universels, conséquence d'un empilement progressif, chaque minimum social ayant son histoire. Et personne n'est capable de dire avec précision combien un allocataire du RSA percevra, tant ce revenu sera personnalisé !

Par ailleurs, je partage l'opinion de Mme Khiari. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active seront effectivement ceux qui étaient déjà les plus proches d'une activité professionnelle.

Mais non !

Nous en rediscuterons, monsieur le haut-commissaire.

Oui.

Actuellement, le problème central est bien celui de la formation. À ce sujet, je crains que l'on n'institutionnalise les emplois précaires.

Monsieur le haut-commissaire, permettez-moi d'aborder de nouveau le sujet dont je me suis entretenu avec vous avant le début de la séance.

Le taux de chômage du Royaume-Uni, qui est de l'ordre de 5 % pour une population comparable à celle de la France, est souvent montré en exemple. Pourtant, la première conséquence des politiques menées par M. Tony Blair a été l'explosion de la précarité. Au Royaume-Uni, il y a deux fois plus de travailleurs pauvres qu'en France !

Je crains qu'avec la « smicardisation » des salaires, qui est une tendance lourde observée en France depuis plusieurs années, la politique économique actuellement menée - je fais notamment référence aux exonérations fiscales de l'ordre de 23 milliards d'euros ou de 24 milliards d'euros - ne fasse que le dispositif du RSA contribue à l'aggravation de la flexibilité de l'emploi.

J'aimerais vous en fournir une illustration. On a évoqué l'ouverture des commerces le week-end, certains allocataires du RSA pourront ne travailler que le dimanche ! J'ai peut-être beaucoup d'imagination, mais je me fonde simplement sur les informations qui nous ont été fournies dans le cadre de l'examen du projet de loi.

Pour ma part, j'estime qu'il y a là un véritable problème. Par conséquent, même si j'abuse du temps de notre assemblée, ce qui n'est pas dans mes habitudes, je suis surpris d'être ainsi montré du doigt simplement parce que j'évoque un problème aussi important. Il est vrai que cela risque peut-être de faire durer nos travaux jusqu'à une heure ou deux heures du matin. Mais je vous rappelle que nous pensions initialement siéger toute la nuit !

Quoi qu'il en soit, je trouve profondément regrettable qu'après avoir discuté pendant quatre jours d'exonérations fiscales comprises entre 14 milliards et 16 milliards d'euros pour les contribuables les plus fortunés, nous réglions le sort de millions de travailleurs pauvres en quelques minutes !

Il s'agit juste d'une expérimentation !

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

L'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le bénéficiaire des prestations mentionnées au 1° du I réside ou élit domicile hors de la partie du territoire mentionnée au deuxième alinéa du VIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, tout en demeurant dans le même département, lesdites prestations peuvent lui être maintenues dans les conditions définies au présent article.

La parole est à M. le haut-commissaire.

L'objet de cet amendement est d'éviter de pénaliser les personnes qui déménageraient pendant la période prévue par l'expérimentation.

Quel est l'avis de la commission ?

Cette précision est très utile. La commission a donc rendu un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 271.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 172, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du I de cet article :

4° La convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 prévoit une prise en charge minimale par l'État égale à 50 % du coût global de l'expérimentation mentionnée au présent article, sous forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux départements.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'État de l'instauration d'une prise en charge minimale du coût de l'expérimentation du revenu de solidarité active est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mon collègue Bernard Cazeau, président d'un conseil général, éprouve quelques inquiétudes quant à la compensation financière de l'expérimentation du revenu de solidarité active.

En l'état actuel du texte, l'expérimentation du revenu de solidarité active va essentiellement reposer sur les finances départementales. L'article 9 du projet de loi précise simplement que les conventions d'expérimentation peuvent prévoir la prise en charge par l'État « d'une partie du coût de l'expérimentation ».

Au vu de vos déclarations, monsieur le haut-commissaire, il semblerait que l'État prenne en charge 50 % de ce coût. Mais rien n'est précisé dans le texte à ce sujet, ce qui laisse mon collègue Bernard Cazeau perplexe.

Vous comprendrez que les difficultés rencontrées par les départements pour financer le RMI ou les contrats d'avenir les incitent à la prudence. Je vous rappelle, en effet, que le déficit cumulé de l'État vis-à-vis des départements au titre du RMI s'élève aujourd'hui à plus de 2 milliards d'euros.

C'est pourquoi les départements souhaitent que les modalités exactes de la participation de l'État au financement de l'expérimentation soient définies clairement et demandent qu'il soit bien précisé dans le projet de loi que le surcoût, pour le département, n'excédera pas 50 % du coût total de l'expérimentation.

Afin de rassurer les départements, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

L'amendement n° 18, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa (4°) du I de cet article par les mots :

selon une programmation qui couvre l'ensemble de sa durée

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est favorable à l'amendement n° 18.

L'amendement n° 172 vise à faire prendre en charge par l'État, à hauteur de 50 %, le coût de l'expérimentation du RSA, sous la forme d'une majoration de la DGF.

Chère collègue, vous avez entendu, comme nous tous, que le Gouvernement s'est engagé à consacrer 25 millions d'euros à l'expérimentation, ce qui doit couvrir effectivement environ 50 % de son coût. Votre amendement est donc satisfait sans qu'il soit besoin de recourir à une méthode un peu complexe, comme une majoration de la DGF, qu'il serait bien difficile de « flécher » vers les seuls départements concernés par l'expérimentation.

Sur le principe même, il faut rappeler que ce sont les départements qui choisiront de mettre en oeuvre ou non le RSA et détermineront le montant des dépenses en fonction des situations locales. Il ne serait pas sain, selon la commission des finances, que l'État soit contraint de couvrir à 50 % des dépenses qu'il ne contrôlerait pas. Il me semble donc que la méthode suivie par le Gouvernement, c'est-à-dire l'affectation d'une enveloppe globale de 25 millions d'euros, est la plus appropriée pour le processus d'expérimentation.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 172, mais je souhaite répondre aux inquiétudes de M. Cazeau et de Mme Khiari.

Rappelons d'abord qu'un certain nombre de conseils généraux se sont engagés dans cette démarche expérimentale à une époque où l'État ne la finançait pas. Ils ont en effet considéré qu'ils avaient intérêt à utiliser les possibilités accordées pour aider les allocataires du RMI à reprendre un travail et que l'investissement qu'ils consentaient ainsi en valait la peine et sur le plan social et sur le plan financier.

Eh oui !

Mais ce qui motive l'avis du Gouvernement, c'est que les départements auront la liberté de déterminer le barème et pourront être plus ou moins généreux selon le programme qu'ils souhaiteront expérimenter.

Le Gouvernement formulera seulement une recommandation : que l'allocataire dont les revenus augmenteront de 100 euros en conserve effectivement 60. Au-delà, chaque département pourra moduler le taux à sa convenance. Dès lors, le Gouvernement ne peut s'engager à garantir automatiquement un financement à concurrence de 50 % à tous les départements, ce qui irait à l'encontre de la liberté que la Constitution et la loi leur accordent.

Cela dit, vous avez parlé de zones d'ombre, mais nous n'avançons pas en aveugle : nous travaillons au quotidien avec les conseils généraux, nous partageons nos données avec eux et nous observons le fonctionnement des dispositifs mis en place. Nous savons qu'avec les 25 millions d'euros qui seront « fléchés » sur ces expérimentations l'État financera au moins 50 % du surcoût. Les conseils généraux qui auront eu l'audace, le courage, l'envie ou le sens social de se lancer dans ces expérimentations tireront profit des bénéfices qui pourront en résulter !

Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement à n° 18.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 172.

Je voterai l'amendement présenté par Mme Bariza Khiari.

Là aussi, nous sommes en plein flou ! M. le haut-commissaire vient de dire qu'il y aura autant de barèmes que de départements qui choisiront de participer à l'expérimentation. S'agissant de l'exercice de droits fondamentaux, il est extraordinaire que l'on puisse ainsi remettre en cause en une soirée les principes constitutionnels d'universalité, d'équité et d'égalité, au terme de longs débats sur des dossiers extrêmement importants. Rien que pour cette raison, nous ne pourrons pas voter cet article 9 !

On nous dit que le Gouvernement consacre 25 millions d'euros à l'expérimentation, ce qui fait 15 millions d'euros pour les départements. Soit ! Si, sur le plan social, je partage les préoccupations de M. le haut-commissaire et je souscris à sa recherche sur l'exclusion - nous avons d'ailleurs travaillé ensemble -, sur le plan financier, je trouve que l'État et les départements font preuve d'une prudence excessive. Cette prudence est compréhensible de la part des départements, à qui, au fil des années, on a imposé de financer le RMI, l'APA, l'APCH, et aujourd'hui le RSA, au point que leurs finances sont dans une situation de plus en plus difficile.

Un rapporteur aussi avisé que M. Alain Vasselle devrait avoir d'innombrables questions à poser à ce propos. Je m'étonne de son silence. Il ne m'a pas habitué à cela en douze ans !

Je mets aux voix l'amendement n° 172.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A la fin du II de cet article, remplacer les mots :

aux prestations servies dans le cadre du 1° du I

par les mots :

aux prestations versées, dans les conditions définies au I, par les départements participant à l'expérimentation

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

L'amendement n° 270, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article 52 de la loi de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ne s'applique pas aux prestations mentionnées au 1° du I.

La parole est à M. le haut-commissaire.

Il s'agit d'un amendement extrêmement technique portant sur les règles applicables dans le cas où des bénéficiaires déménageraient et changeraient de département. Il convient de faire en sorte que la règle de répartition des compétences entre les deux conseils généraux soit claire.

Quel est l'avis de la commission ?

Il s'agit d'une précision très utile. La commission y est favorable.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Cet amendement ne me surprend pas, car un des principaux problèmes qui se posent dans ce domaine est celui des indus...

Il y aura moins d'indus avec le RSA !

Tous les départements s'élèvent contre l'impossibilité de pouvoir effectuer des recoupements dans la gestion du RMI.

Absolument !

Jusqu'à présent, il n'existe même pas de liste nationale des allocataires du RMI. Cela peut paraître surprenant dans une société comme la nôtre !

Eh bien, votez cet amendement !

Le RSA, c'est l'arme anti-indus !

On se sert aujourd'hui des recoupements entre un certain nombre de fichiers, comme ceux de l'UNEDIC ou des services fiscaux, pour remettre en cause le versement d'allocations et stigmatiser certains de nos concitoyens !

Je mets aux voix l'amendement n° 270.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 90, présenté par M. Fischer, Mmes David et Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le quatrième alinéa de l'article L. 323-8-2 du code du travail est ainsi modifié :

1°. - Dans la première phrase, les mots : « 600 fois » sont remplacés par les mots : « 900 fois » ;

2°. - Dans la dernière phrase, les mots : « 1500 fois » sont remplacés par les mots : « 1607 fois ».

La parole est à M. Guy Fischer.

« Il est urgent de sortir de la situation de faiblesse souvent constatée qui consiste à laisser au bord du chemin les personnes les plus éloignées de l'emploi au profit de celles qui sont plus immédiatement employables. » Cette inquiétude que nous exprimions en 2004 lors des débats sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est - hélas ! - toujours d'actualité !

Pour satisfaire à cet objectif, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH, avait été chargée de collecter les contributions des entreprises qui n'atteignaient pas le taux d'emploi de 6 % fixé par la loi et de les affecter à des actions en faveur de l'insertion professionnelle en milieu ordinaire des travailleurs handicapés.

Force est de constater aujourd'hui que cet objectif n'est pas pleinement atteint. L'augmentation du montant des contributions collectées est révélatrice de l'échec de la politique de promotion de l'emploi des personnes en situation de handicap.

Ce constat est partagé par la commission des affaires sociales. Dans son avis rendu sur la mission « Solidarité et intégration » du projet de loi de finances pour 2006, elle établit que près d'un tiers des entreprises méconnaissent l'esprit de l'obligation d'emploi, au moment où le taux de chômage des personnes handicapées s'élève à 12 %, taux largement supérieur à celui, déjà élevé, de la population générale.

C'est pourquoi, notre amendement tend à relever significativement les plafonds des contributions au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la limite, respectivement, de 900 et de 1607 fois le salaire horaire minimum de croissance.

Cette proposition est certes caricaturale, mais il s'agit de vous sensibiliser, mes chers collègues.

Vous stigmatisez les entreprises !

M. Guy Fischer. Là, je suis d'accord avec vous, mon cher collègue !

Cette actualisation du plafond aurait pour double effet d'inciter les entreprises concernées à considérer plus sérieusement leur politique d'embauche de personnes en situation de handicap et d'accroître temporairement les fonds susmentionnés.

Je signale d'ailleurs que le bureau du Sénat a dernièrement traité de ce problème, en vue de favoriser l'emploi des handicapés.

Nous demandons donc au Sénat d'adopter cet amendement, afin de lever les obstacles persistants que rencontrent les personnes handicapées en matière d'accès à l'emploi et de lutter ainsi contre la précarité que connaissent nombre d'entre elles.

L'amendement n° 272, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation mentionnée au II réside ou élit domicile hors de la partie du territoire mentionnée au premier alinéa, tout en demeurant dans le même département, ladite allocation lui est maintenue dans les conditions définies au présent article.

La parole est à M. le haut-commissaire.

C'est le même dispositif, appliqué à l'API, que celui que j'ai exposé tout à l'heure à propos du RMI.

L'amendement n° 20, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

À la fin du V de cet article, remplacer les mots :

sont précisés par décret

par les mots :

font l'objet d'un décret, qui prévoit notamment les modalités d'accompagnement et de soutien des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé dans leur démarche d'insertion et les actions de formation vers lesquelles ils peuvent être orientés

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement a pour objet d'aider les départements à mettre en place une action en faveur de l'insertion et de la formation des bénéficiaires de l'API.

Aujourd'hui, les bénéficiaires de l'API sont des allocataires de l'État. Ils ne relèvent donc pas, comme les RMIstes, des conseils généraux. Or l'expérience montre que, lorsque les bénéficiaires de l'API sortent du dispositif, au minimum la moitié d'entre eux basculent dans le RMI.

Afin d'éviter cela, mener une action d'insertion et de formation, comme cela se pratique au profit de RMIstes, nous paraît absolument indispensable et pertinent pour aider les allocataires à retrouver le chemin de l'activité. Cela correspond bien à l'esprit qui sous-tend le RSA. Les présidents de conseil général le savent bien, la réussite passe par un minimum de formation.

Cet amendement prévoit donc que l'État assume ses responsabilités en matière d'insertion par l'emploi des allocataires. Ainsi, il ne se défaussera pas sur les départements. Vous noterez, monsieur le haut-commissaire, que je laisse à l'État le soin de s'organiser pour assumer cette responsabilité, en renvoyant à un décret. L'État devrait y trouver son compte en favorisant l'insertion professionnelle des personnes concernées. Ce dispositif devrait être « gagnant-gagnant ».

L'amendement n° 267, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Au début du VI de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque les ressources des personnes visées au I excèdent le montant du revenu familial mentionné au premier alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, le droit au revenu de solidarité active est, sous réserve du respect des autres conditions d'ouverture du droit, maintenu jusqu'au terme de l'expérimentation.

La parole est à M. le haut-commissaire.

Il convient de faire en sorte que les allocataires de l'API participant à l'expérimentation, dont les ressources augmentent de ce fait même, ne perdent pas le bénéfice de l'API, du fait d'une rédaction déficiente du texte.

Il s'agit donc de corriger ce point, afin de s'assurer que l'accroissement de ressources dont bénéficieront les allocataires grâce au RSA ne les prive pas de leurs droits à l'API.

L'amendement n° 21, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le VIII de cet article :

Le comité d'évaluation, créé au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, établit, pour chaque département concerné, un rapport annuel d'évaluation de l'expérimentation visée au présent article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Après avoir examiné l'amendement n° 51 de la commission des finances, dont l'objet est analogue, mais la rédaction plus pertinente, nous retirons cet amendement.

Merci, mon cher collègue !

L'amendement n° 21 est retiré.

L'amendement n° 51, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter le VIII de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les rapports annuels sur la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent article sont élaborés par le représentant de l'État dans les départements concernés.

La parole est à M. le rapporteur général.

L'article 10 prévoit que l'expérimentation sera évaluée dans les conditions mentionnées à l'article 142 de la loi de finances de 2007.

En application de ces dispositions, les départements participant à l'expérimentation doivent adresser chaque année un rapport sur la mise en oeuvre de ces expérimentations au représentant de l'État dans le département.

Le Gouvernement doit par ailleurs remettre au Parlement, avant la fin de la période d'expérimentation, un rapport d'évaluation.

Nous suggérons une modification du dispositif : il devrait revenir aux services de l'État dans le département de préparer le rapport annuel sur la mise en oeuvre des expérimentations au titre de l'API. En fait, la responsabilité est conjointe, et l'API relève bien de l'État.

L'amendement n° 273, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Après les mots :

solidarité active

rédiger comme suit la fin du IX de cet article :

et le montant du revenu garanti mentionné au II.

La parole est à M. le haut-commissaire.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 90, 272, 20, 267 et 273 ?

L'amendement n° 90, présenté par M. Fischer, reflète une nouvelle fois des conceptions et une philosophie sensiblement éloignées de celles qui sous-tendent le dispositif du RSA. Nous y sommes donc défavorables, par souci de cohérence.

En ce qui concerne l'amendement n° 272 du Gouvernement, nous émettons un avis favorable.

S'agissant de l'amendement n° 20 de la commission des affaires sociales, nous nous conformerons à l'avis du Gouvernement.

Enfin, la commission des finances est favorable aux amendements n° 267 et 273.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 90, 20 et 51 ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 90.

En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements n° 20 et 51.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 90.

Mon intervention vaudra également explication de vote sur l'article 10.

L'article 10 prévoit l'extension des possibilités d'expérimentation aux allocataires de l'API.

Je vais vous lire un passage du compte rendu de l'une de mes interventions, en date du 23 janvier 2007, qui vous rappellera que j'ai des idées fixes !

« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que peut-il se passer lorsque l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, et l'inspection générale des finances, l'IGF, se mettent d'accord, à la demande de Bercy, pour « moderniser » un minimum social aussi vital que l'allocation parent isolé, l'API, qui bénéficie actuellement à 200 000 femmes élevant seules un ou plusieurs enfants ?

« D'abord, on la prétend « obsolète ». En effet, selon les inspections, « la logique de salaire maternel qui sous-tend l'API apparaît obsolète ».

« Ensuite, on s'étonne qu'elle soit attribuée sans obligation d'insertion. C'est une rente de situation, puisque près de la moitié des allocataires passent au RMI ! De plus, elle n'est pas morale, car « du fait de sa durée et de son montant [...] elle suscite un risque d'éloignement durable de l'emploi et d'installation dans l'inactivité ». »

Il y a donc là un souci de répondre au problème posé par ces deux trappes à inactivité que seraient l'API et le RMI. Cependant, je poursuis ma citation :

« Que proposent donc les inspections à partir de ce constat ? Une « responsabilisation des bénéficiaires », ces fraudeuses en puissance qui vont déjà voir renforcer le contrôle de leur situation d'isolement. »

Là aussi, il s'agit de réprimer la fraude et les abus. Je termine ma lecture :

« Que se passera-t-il si ce rapport obtient l'aval de Bercy, ce qui est probable, puisque 125 millions d'euros d'économies sont à la clé ? »

Je pourrais reprendre le rapport qu'avaient élaboré MM. Mercier et de Raincourt, qui ont beaucoup réfléchi à ce problème. Ils proposaient notamment, très concrètement, l'unification de l'API et du RMI. Il était suggéré de transférer la gestion de l'API aux départements, compte tenu de l'expérience que ceux-ci ont acquise en gérant le RMI.

Je mets aux voix l'amendement n° 90.

Je mets aux voix l'amendement n° 272.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

Je mets aux voix l'amendement n° 267.

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

Je mets aux voix l'amendement n° 273.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

Le groupe CRC s'abstient.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 52 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 22 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le I de cet article, remplacer les mots :

dans les conditions fixées par le VIII de l'article 142 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée

par les mots :

avant le 30 juin 2007

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 52.

Cet amendement vise à ouvrir un peu plus le champ de l'expérimentation. Cette rectification technique permettrait aux départements de l'Ille-et-Vilaine, de la Charente et du Gers de s'y joindre.

Très bien !

Le sous-amendement n° 268, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 52 par les mots :

une délibération motivée et

La parole est à M. le haut-commissaire.

Pour être sûr que l'amendement produise bien l'effet souhaité, il faut préciser que le conseil général devra avoir pris une délibération motivée dans les délais prévus.

Ainsi sous-amendé, l'amendement permettra de récupérer, si j'ose dire, trois conseils généraux qui avaient entamé la procédure d'expérimentation.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 22.

Cet amendement, identique à celui de la commission des finances, est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 268 ?

Favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 268.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 52 et 22, modifiés.

L'amendement n° 275, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Dans le I de cet article, remplacer les mots :

l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi

par les mots :

l'une des deux expérimentations prévues à l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

La parole est à M. le haut-commissaire.

Cet amendement a un objet très simple.

Un certain nombre de départements s'étaient lancés dans l'expérimentation du contrat unique d'insertion. Deux d'entre eux souhaiteraient maintenant pouvoir bénéficier des dérogations concernant le revenu de solidarité active. Or le texte du Gouvernement ne prévoyait la réouverture du délai que pour les départements qui n'avaient rien entrepris.

Cet amendement vise donc à permettre à deux départements de mener les expérimentations relatives au contrat unique d'insertion qu'ils ont commencées et de les étendre au RSA.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 275.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 274, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Remplacer le second alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Dans le cas où le nombre des candidatures reçues en application du présent alinéa excède dix, les dix départements remplissant les conditions légales autorisés à participer à l'expérimentation sont retenus par rang décroissant de la moyenne de :

1° leur rang de classement, parmi l'ensemble des départements, selon le montant du dernier potentiel fiscal connu mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, établi par ordre croissant ;

2° leur rang de classement, parmi l'ensemble des départements, selon le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion rapporté au nombre d'habitants du département considéré, établi par ordre décroissant.

La parole est à M. le haut-commissaire.

Nous sommes obligés de limiter le nombre de départements qui pourront être retenus pour l'expérimentation du RSA et fixer à cet effet des critères objectifs, de manière à respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Après discussion avec l'Assemblée des départements de France, deux critères ont été définis : le premier nous conduit à choisir les départements dont le potentiel fiscal est le plus faible, et le second, ceux dont la proportion d'allocataires du RMI est la plus forte.

Il nous restait à trouvait le « chaînon manquant » pour combiner ces deux critères. Notre amendement consiste simplement à prévoir de calculer la moyenne des deux critères, ce qui nous a paru constituer le système le plus objectif.

L'amendement n° 173, présenté par M. Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

à la fois

par le mot :

notamment

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Il s'agit d'une modification rédactionnelle qui va dans le sens de celle qui vient d'être présentée par M. le haut-commissaire. Elle permettra d'assouplir les critères de sélection des départements supplémentaires candidats à l'expérimentation du RSA.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est quelque peu gênée, car elle a disposé de peu de temps pour examiner cet amendement du Gouvernement, même si ce n'était pas le seul à avoir été déposé tardivement...

À ce stade, la commission n'a pas été très convaincue, mais vous allez peut-être réussir, par des explications complémentaires, monsieur le haut-commissaire, à emporter notre adhésion.

L'amendement tend à préciser les modalités de calcul permettant de sélectionner les dix départements éligibles à l'expérimentation du RSA.

Dans le texte de l'Assemblée nationale, il est indiqué que, si plus de dix candidatures sont enregistrées, le potentiel fiscal et la proportion d'allocataires du RMI seront pris en compte.

L'amendement du Gouvernement ne modifie pas ces critères, mais indique que les départements sont classés selon le résultat obtenu en faisant la moyenne des deux critères, potentiel fiscal et proportion d'allocataires au RMI.

Concrètement, les départements sont classés en fonction croissante de leur potentiel fiscal et en fonction décroissante de la proportion de RMIstes. Une moyenne de leurs rangs de classement est alors effectuée, ce qui permet de les départager.

La réaction de la commission, je m'en souviens, a été de se demander pour quelle raison il serait nécessaire d'appliquer une règle automatique. Ne serait-il pas préférable de disposer d'une marge de manoeuvre ?

En outre, si je ne me trompe, compte tenu des modifications techniques auxquelles nous venons de procéder, nous avons ajouté cinq départements. Je parle sous votre contrôle, monsieur le haut-commissaire, car je ne suis vraiment pas orfèvre en la matière : on a d'abord ajouté la Charente, le Gers, l'Ille-et-Vilaine, puis les Bouches-du-Rhône et la Côte-d'Or.

Et le Rhône ?

Monsieur Fischer, nous connaissons votre intérêt particulier pour le département du Rhône, et nous savons que vous êtes particulièrement sensible à cette question de l'application du RSA !

Monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous nous convaincre que cette approche est la bonne ? Me suis-je trompé dans ma liste ? Les départements que j'ai cités sont-ils inclus dans les dix ? Faut-il garder une marge de manoeuvre ou préférer une application automatique des critères ?

Pardonnez-moi, mais à cette heure tardive, je n'y vois plus très clair...

La parole est à M. le haut-commissaire.

Je vais essayer de répondre à vos deux interrogations.

Effectivement, il y a deux groupes de départements. Un premier groupe comprend ceux qui, sous l'empire de la législation précédente, qui était insatisfaisante, avaient déjà mis un pied dans l'expérimentation. Ces départements ont lancé des programmes qui s'apparentent soit au revenu de solidarité active, soit au contrat unique d'insertion. Ils pourront bénéficier des nouvelles dispositions législatives s'ils confirment leur volonté d'ici à l'automne.

Parmi ceux-là, qui étaient environ au nombre de dix-huit, il y en a cinq dont les situations étaient quelque peu particulières. Ils avaient glissé un orteil dans le dispositif sans mettre tout le pied.

Les amendements que nous avons examinés jusqu'à présent avaient pour but de les mettre tous sur un même plan, afin que l'ensemble des départements qui ont manifesté, d'une manière ou d'une autre, leur intention par une délibération puissent être retenus sans être tributaires du nombre de départements que seront maintenant intéressés par le dispositif.

Leur situation des cinq départements que vous avez mentionnés est désormais réglée.

Donc on arrive à vingt-trois ?

Non, on reste à dix-huit !

Vous ne savez pas compter, monsieur Marini !

Le deuxième groupe comprend les départements qui seront les nouveaux bénéficiaires du dispositif. Pour les choisir, il fallait fixer des critères limitatifs.

Ces critères sont forcément automatiques : en effet, dès lors qu'un département se porte candidat et qu'il établit un dossier qui satisfait aux conditions posées par la loi, le Gouvernement n'a ni les moyens juridiques ni la légitimité pour en choisir un autre plutôt que celui-là.

Nous sommes donc obligés - pour tenir compte de la jurisprudence sévère, mais juste, du Conseil constitutionnel qui garantit la liberté des collectivités territoriales - de disposer d'une règle automatique.

Avec l'ensemble des composantes de l'Assemblée des départements de France, nous avons donc essayé de fixer les critères les plus fins possibles. C'est la raison pour laquelle cette règle automatique se fonde sur deux critères dont la combinaison ne peut être à la discrétion du Gouvernement, mais doit au contraire - je parle sous l'oeil avisé du président Fourcade - être déterminée de manière tout à fait stricte.

Cela dit, rien n'empêche l'ensemble des départements et l'Assemblée des départements de France de se mettre d'accord pour que le chiffre des dix départements ne soit pas dépassé, afin que nous ne soyons pas obligés de faire jouer cette clause de sauvegarde juridique.

C'est bien pour sécuriser ce texte sur le plan juridique que vous nous proposons cet amendement. Nous l'avons déposé tardivement parce l'Assemblée des départements de France avait d'abord retenu un seul critère, puis un second, et enfin, a conclu à la combinaison des deux. Je vous demande de nous en excuser.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Comme je l'ai souligné dans la discussion générale, le souci de la commission des affaires sociales, lorsqu'elle a examiné ce dispositif, était de veiller à ce que l'échantillon des départements soit représentatif, d'une part, des différents niveaux de richesse - qui est mesurée par le critère du potentiel fiscal - et, d'autre part, de la répartition de la population des RMIstes sur le territoire.

Nous l'avons vu avec le département de l'Eure : en choisissant le bassin d'emploi où il y a le plus d'entreprises et donc où le potentiel est le plus important pour permettre à ses RMIstes de bénéficier du RSA, et en faisant la sélection de ces RMIstes pour leur donner un maximum de chances en termes d'employabilité, le département mettait toutes les chances de son côté pour la réussite de l'opération.

C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas jugé opportun de proposer une modification de l'amendement du Gouvernement, mais nous souhaitons tout de même attirer l'attention du haut-commissaire sur la nécessité de veiller à ce que l'échantillon soit aussi représentatif que possible à la fois en termes de richesse et de nombre de RMIstes.

La parole est à M. le rapporteur général.

Compte tenu des explications que le haut-commissaire a apportées sur les règles appliquées par le Conseil constitutionnel, je comprends mieux pourquoi il est nécessaire de disposer d'une règle automatique.

De ce fait, sous le contrôle du président Arthuis, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 274.

En conséquence, l'amendement n° 173 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Charasse, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du revenu de solidarité active.

Si ce rapport conclut à une évaluation positive du dispositif visé aux articles 8 à 11, il pourra être étendu à l'ensemble des départements, après réexamen s'il y a lieu des modalités de compensation financière au regard du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui que nous avons présenté tout à l'heure sur la répartition des charges de l'expérimentation. Vous allez comprendre pourquoi nous avons maintenu notre amendement malgré les explications de M. le haut-commissaire et les recommandations du rapporteur général de le retirer.

Au moment où le rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements sera établi, il faudra discuter de nouveau des modalités de compensation financière de l'État, dans le cas où, les enseignements du dispositif s'avérant positifs, nous déciderions de l'étendre.

Avec cet amendement, nous sommes relativement ambitieux puisque nous faisons référence au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution. Ce dernier précise : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

Une prise en charge par l'État de l'ordre de 50 % du coût de l'expérimentation a été évoquée, sans que nous ayons obtenu de garanties pour la suite. Dans le système provisoire de l'expérimentation, qui repose sur le volontariat - comme vous l'avez rappelé, monsieur le haut-commissaire -, il est logique qu'il n'y ait pas de compensation intégrale. Mais, si le système est généralisé et devient obligatoire pour tous les départements, il en va tout autrement. Il faudra donc absolument que, au moment où sera tiré le bilan de l'expérimentation, les modalités de compensation soient envisagées.

En début de soirée, nous avons évoqué le RMI. Chat échaudé craint l'eau froide ! La dette de l'État à l'égard des départements au titre du RMI s'élève à plus de 2 milliards d'euros. Aussi, vous nous permettrez d'être vigilants au moment de l'évaluation de cette expérimentation. Nous souhaitons dès ce soir fixer, non pas les règles définitives, mais au moins le principe de la compensation financière.

L'amendement n° 23, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8 à 10, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de son expérimentation dans les départements mentionnés à l'article 11. Le comité mentionné au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 rend un avis portant sur cette expérimentation annexé à ce rapport.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement a deux objectifs : le premier est de corriger une erreur de référence et le second, de prévoir que le comité d'évaluation qui était prévu dans la loi de finances pour 2007 rende un avis sur l'expérimentation du RSA, avis qui sera annexé au rapport transmis par le Gouvernement au Parlement.

Quel est l'avis de la commission ?

Je voudrais rappeler à Nicole Bricq que, lorsque la question de l'extension se posera, il sera tout naturellement fait application des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution qu'elle a citées.

Si le RSA est étendu - et je souhaite vivement le succès de ces expérimentations afin que ce soit le cas -, le niveau des ressources nécessaires sera déterminé par la loi.

La question qui va se poser est celle de la maîtrise de la dépense : s'il y a des variations d'un département à l'autre résultant de la politique conduite en toute liberté par les assemblées départementales dans le cadre de leur autonomie, on peut concevoir que l'État ne compense pas intégralement une dépense qu'il ne maîtrise pas totalement.

Il faut éviter de rester dans l'ambiguïté sur ce sujet.

Quant à l'amendement que vous avez déposé, dont le premier signataire est Michel Charasse, il a été qualifié en commission des finances de bon amendement d'appel. Je suppose donc qu'il sera retiré après que le haut-commissaire nous aura fait part de son sentiment sur la question.

S'agissant de l'amendement de la commission des affaires sociales, la commission des finances y est tout à fait favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur général a utilisé des arguments extrêmement forts et de nature à rassurer les auteurs de l'amendement n° 134 rectifié sur les garanties constitutionnelles.

Lorsque nous reviendrons, et ce sera le plus vite possible, devant le Parlement pour étendre le revenu de solidarité active à d'autres catégories, nous le ferons évidemment dans des conditions respectueuses de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Évidemment...

Absolument, et vous pourrez alors citer ce que je viens de dire !

Au bénéfice de ces observations, je vous demande donc, madame Bricq, de bien vouloir retirer cet amendement, sachant que, sinon, il fera l'objet bien entendu d'un avis défavorable du Gouvernement.

Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement n° 23, mais sous une toute petite réserve rédactionnelle. Le Gouvernement ne se sent pas « propriétaire » de l'expérimentation et préférerait donc qu'il soit prévu que « le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation », et non pas « un rapport d'évaluation de son expérimentation ».

Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous la modification proposée par M. le haut-commissaire ?

Bien sûr !

Je suis donc saisi d'un amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8 à 10, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation dans les départements mentionnés à l'article 11. Le comité mentionné au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 rend un avis portant sur cette expérimentation annexé à ce rapport.

Madame Bricq, l'amendement n° 134 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Je partage le souci légitime exprimé par Nicole Bricq et par le groupe socialiste, souci qui est renforcé par celui de la maîtrise de la dépense.

On sait quels problèmes pose la compensation des très nombreuses prestations sociales qu'il est demandé aux départements de mettre en oeuvre et, comme disait Mme Bricq, chat échaudé craint l'eau froide.

Pour l'allocation personnalisée d'autonomie, par exemple, le problème a été « résolu » par une enveloppe fermée : la participation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a été bloquée à 2 milliards d'euros.

Cette situation suscite bon nombre de difficultés et ne va pas sans conséquences, à commencer, hélas ! par une réduction du nombre des personnes qui peuvent accéder aux prestations sociales.

C'est bien pour cela que je disais tout à l'heure que le débat était obscur, ce qui devrait à mon sens soulever bien des interrogations parmi ceux qui y assistent. Je ne suis sénateur que depuis douze ans, mais je suis certain que l'on n'a jamais discuté ici dans un tel brouillard !

Mme Nicole Bricq. On expérimente !

Exactement !

Je veux bien croire M. le haut-commissaire, mais, comme le faisait remarquer M. le rapporteur, en posant le principe de la liberté de barème, c'est le principe de l'universalité que l'on fait passer par-dessus bord ! On remet donc en cause des droits fondamentaux sans en discuter précisément.

La liberté de barème signifie-t-elle qu'il y aura autant de barèmes que de départements ? Certainement, et l'on sait par expérience à quels écarts cela peut conduire !

Si l'objectif est de faire accéder à l'emploi le plus grand nombre de nos concitoyens, il est légitime, mais nous sommes en droit de nous demander dans quelles conditions. Or ne sommes-nous pas en train d'institutionnaliser le travail précaire et de nous engager dans une ligne anglo-saxonne ? C'est un problème !

Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.

En conséquence, l'article 12 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 190, présenté par MM. Vial, de Broissia, Bailly, Fouché, Leroy, du Luart, Hérisson, Doligé et Richert est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les départements volontaires pour mettre en oeuvre l'expérimentation mentionnée au IV de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 se portent candidats auprès du représentant de l'État dans le département avant le 31 octobre 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent, avant cette même date, un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Voici peut-être un rayon de lumière qui fera pièce à l'obscurité et au brouillard que dénonçait notre collègue Guy Fischer !

Nous avons longuement parlé de RSA et d'expérimentations. Les derniers amendements nous ont permis de constater qu'il y avait de nombreuses demandes puisque la liste s'ouvre. Ont aussi été évoquées les conditions d'encadrement des expérimentations.

Nous avons beaucoup moins parlé des contrats uniques, qui sont également des outils très attendus par les départements. Ces derniers sont maintenant complètement impliqués dans la gestion du RMI-RMA ; ils ont fait la preuve de leur capacité à assurer la mise en oeuvre de ces politiques au plus près du terrain et nombre d'entre eux souhaitent aller plus loin.

L'expérimentation de ces nouveaux outils est d'ores et déjà prévue par la loi de finances du 21 décembre 2006, mais celle-ci encadrait les candidatures dans des délais qui se sont avérés trop brefs pour beaucoup de départements.

Cet amendement tend donc à reporter la date limite, initialement fixée au 31 mars 2007, au 31 octobre 2007 pour permettre aux départements volontaires de mettre en oeuvre le contrat unique.

Quel est l'avis de la commission ?

Comme nos collègues l'auront observé, il ne s'agit plus du RSA mais de l'expérimentation des contrats aidés issus de l'article 142 de la loi de finances pour 2007.

La commission des finances ne peut qu'être tout à fait favorable à la suggestion de notre collègue Jean-Pierre Vial visant à laisser la porte ouverte aux départements volontaires jusqu'au 31 octobre.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Dans la lettre de mission que, comme tous mes collègues du Gouvernement, j'ai reçue, le Président de la République et le Premier ministre me chargent précisément de réformer les contrats aidés.

Nous n'entendons pas imposer cette réforme « d'en haut », mais au contraire nous appuyer sur les expériences menées dans les départements.

En Savoie, M. Vial a déjà commencé à travailler avec la direction départementale du travail et l'ANPE, comme l'a fait M. de Broissia en Côte-d'Or, l'objectif étant de mettre en place un dispositif qui ne stigmatise pas certains publics, qui soit plus ouvert et plus souple, notamment en ce qui concerne le nombre d'heures.

Le Gouvernement souhaite encourager, accompagner et tirer les enseignements de ces démarches, et il est donc bien évidemment favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 190.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

L'amendement n° 110, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2008 un rapport visant à analyser l'opportunité et les modalités d'un rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité qui y ouvre droit.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Comme nous l'avions annoncé en commission, l'avis sur cet amendement, qui vise à clarifier l'objet du rapport sur la prime pour l'emploi, sera favorable sous réserve de l'ajout du membre de phrase suivant : « ainsi que les modalités d'inscription de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire ».

Cet ajout est-il accepté ?

Oui !

Je suis donc saisi d'un amendement n° 110 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2008 un rapport visant à analyser l'opportunité et les modalités d'un rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité qui y ouvre droit, ainsi que les modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sagesse !

Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié.

En conséquence, l'article 13 du projet de loi est ainsi rédigé.

L'amendement n° 142 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, Bout, Debré, G. Gautier, Gousseau, Henneron, Hermange, Kammermann, Procaccia, Rozier et Sittler est ainsi libellé :

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 900-5 du code du travail, après les mots : « actions de formation », sont insérés les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes désireuses de reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux ».

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Cet amendement vise à mettre en place des actions de formation en faveur des femmes qui interrompent leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants, car elles ont souvent du mal à se réinsérer ensuite dans l'emploi.

La loi envisage d'ores et déjà le cas des femmes reprenant leur activité après un congé de maternité et des parents rentrant de congé parental, mais rien n'est prévu en revanche en faveur des femmes ayant cessé leur activité professionnelle en dehors de ces deux régimes protecteurs et dont la réinsertion sur le marché du travail peut être rendue très difficile par l'évolution rapide des emplois et des qualifications.

Il semble que ces femmes se heurtent trop souvent à l'inertie du service public de l'emploi, auquel il appartient d'accompagner leur réinsertion. C'est avec le souci de remédier à cette situation que la plupart des femmes du groupe UMP ont cosigné cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la première fois que ce « club » présente collectivement un amendement et cette innovation mérite d'être saluée !

Le sujet est d'importance, mais le lien de cet amendement éminemment sympathique avec le coeur du texte que nous examinons est assez incertain. Sommes-nous vraiment en mesure de l'analyser comme il conviendrait et de trouver le dispositif adéquat ?... Je demande l'avis du Gouvernement.

Nous allons voir si M. le haut-commissaire est féministe...

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La sagesse est toute féminine !

Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 91, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi en faveur de la rentabilité financière, de la spéculation immobilière

et de la restauration des privilèges

La parole est à M. Bernard Vera.

Au terme de ces trois jours de débat, nous proposons un ultime amendement visant à intituler ce texte « projet de loi en faveur de la rentabilité financière, de la spéculation immobilière et de la restauration des privilèges » au lieu de « projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ».

Quoi de plus noble a priori que de voter des lois qui permettent d'offrir du travail, de créer des emplois et d'améliorer le pouvoir d'achat ? Cela ferait d'ailleurs un beau sous-titre pour le projet de loi de finances pour 2008. Je crains cependant que le véritable sous-titre de la prochaine loi de finances ne soit « révision générale des politiques publiques et déclin de la dépense publique » !

En effet, la liberté que le Gouvernement prend de réduire ses recettes fiscales va se payer lourdement, dès l'an prochain, dans le cadre de la réduction des dépenses publiques !

Mais, à la vérité, le texte que vous nous avez présenté ne porte pas sur les sujets évoqués. Cela nous a été suffisamment dit et répété tout au long de ces trois jours : il s'agit non pas d'un texte social, mais d'un texte fiscal. Et, comme il est fiscal, il faut donc clairement le caractériser.

Si vous êtes PD-G d'une grande entreprise assujettie à l'ISF, que votre épouse et vos enfants sont détenteurs d'une part minoritaire du capital de votre entreprise, que vous disposez d'un patrimoine immobilier varié, alors cette loi est faite pour vous !

Vos salariés vont travailler plus et donc produire plus, pour le plus grand bien de la rentabilité de votre entreprise et des dividendes que vous tirez de vos actions.

Si l'un de vos enfants est étudiant, il pourra, dans le cadre du rattachement au foyer fiscal, vous permettre de bénéficier de 1 500 euros de remise d'impôts - une toute petite douceur dans votre cas ! -, mais il perdra peut-être la prime pour l'emploi qui va avec ses jobs d'été.

Si vos enfants sont majeurs et que vous souhaitez les aider à s'installer, vous pouvez, avec votre épouse, offrir à chacun de vos enfants un magnifique appartement d'une valeur de 300 000 euros sans avoir à payer le moindre droit.

Vous pouvez aussi doter vos enfants d'une partie du capital de votre entreprise.

Tout cela vous permettra de payer moins d'ISF, tout en maintenant le capital dans la famille.

Et puis, comme vous avez l'intention de mettre en oeuvre un plan de restructuration de votre entreprise, vous utiliserez votre ISF pour doter en capital une PME qui a été créée par un membre de votre famille et qui deviendra peut-être aussi sous-traitante de votre entreprise.

Tout cela est rendu possible grâce à ce projet de loi.

Je n'ai pas calculé le total des moins-values fiscales qui iront de pair avec les différents choix de gestion de patrimoine ici décrits, mais cela n'a rien à voir avec ce qui attend les salariés de cette entreprise !!

Ils travailleront plus, étant donné qu'ils sont payés sur une grille de rémunération qui commence sous le SMIC, ce qui n'est pas suffisant pour faire face aux dépenses de leur famille.

Certains perdront peut-être une grande partie de la prime pour l'emploi qui va avec la faible rémunération que vous lui versez.

Ils perdront peut-être aussi quelques-uns des allégements de taxe d'habitation qui compensent la modicité de leurs revenus. Mais que l'on se rassure, ils pourront peut-être décider d'accéder à la propriété et donc de s'endetter pour le faire !

Voilà ce à quoi va conduire, dans la vie quotidienne, le texte que vous nous avez présenté comme étant destiné à revaloriser le travail.

Le titre que nous proposons de lui donner nous semble, à la lumière de ce que nous venons de dire, bien plus adapté, car tout dans ce texte est fait pour favoriser la rentabilité financière, la spéculation immobilière et la restauration des privilèges !

L'amendement n° 101, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi portant sur diverses mesures à contenu fiscal et social.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Tout au long du débat qui nous a réunis pendant toutes ces journées et toutes ces nuits, chaque fois que nous nous égarions, notamment à propos des heures supplémentaires, sur le chemin du droit du travail, M. le rapporteur général n'a eu de cesse de nous ramener à ce qu'il appelait des dispositions fiscales.

Le Gouvernement n'a pas voulu faire un collectif budgétaire, espérant ainsi repousser la facture à plus tard et gagner quelques mois, il n'a pas voulu non plus faire ce que l'on appelle communément un DDOF, autrement dit un projet de loi portant diverses dispositions financières. Il a choisi d'intituler ce texte « emploi, travail et pouvoir d'achat ».

D'un point de vue politique, nous considérons que ce projet de loi ne répond à aucun de ces objectifs. C'est pourquoi nous pensons qu'il vaut mieux l'intituler : « Projet de loi portant sur diverses mesures à contenu fiscal et social. »

Bien que Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi nous ait dit que toutes les exonérations sociales seraient compensées intégralement par le budget de l'État, nous en revenons toujours au débat fiscal, mais, pour plus de clarté, nous avons tenu à ajouter le mot « social ».

En conclusion, je dirai qu'il sera sans doute difficile de contrer cette argumentation si l'on se reporte à ce qu'ont déclaré tout au long du débat tant M. le rapporteur général que le Gouvernement, à savoir qu'il s'agissait bien de mesures à caractère fiscal.

Quel est l'avis de la commission ?

Je voudrais d'abord saluer l'humour du groupe CRC et, ensuite, répondre à Nicole Bricq que les titres des lois, on les oublie tout de suite ! Par conséquent, cela n'a aucune importance au moment où nous en discutons, au-delà, bien sûr, de la communication.

Ce qui est important, ce sont les dispositions que les lois contiennent et, surtout, leur efficacité.

Ainsi, les mesures que nous avons prises en matière de détaxation et de réduction de charges sociales sur les heures supplémentaires seront, j'en suis personnellement convaincu, un puissant levier de dynamisme, de nature à desserrer le carcan.

Le revenu de solidarité active procède d'un esprit nouveau destiné à mieux gérer la transition de l'assistance au travail.

L'évolution des droits de succession, notamment leur suppression pour le conjoint survivant, constitue une mesure majeure qui concernera très largement notre société.

Voilà quelques exemples qui ne sont pas exhaustifs. C'est de ces mesures dont on se souviendra et non de l'intitulé de la loi qui tombera dans l'oubli.

Souhaitons ensemble que ces dispositions servent, pour la nouvelle législature, de bonne introduction à une politique économique faisant de l'initiative et de la responsabilité des valeurs majeures et mieux respectées. C'est cela qui est essentiel.

La commission est donc bien entendu défavorable à ces deux amendements, qui visent à modifier l'intitulé de ce projet de loi au moment même où nous en achevons l'examen.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je voudrais, à cette heure tardive, remercier les uns et les autres des arguments qui ont été soutenus et qui devraient nous permettre d'avancer sur la question du revenu de solidarité active. Nous espérons qu'il contribuera à faire mentir le pessimisme qui transparaissait dans vos invitations à modifier l'intitulé de ce projet de loi ; un débat similaire a d'ailleurs déjà eu lieu à l'Assemblée nationale sur ce sujet.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 91.

Je mets aux voix l'amendement n° 101.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le rapporteur général.

Très brièvement, comme il est d'usage en pareille circonstance, je voudrais en quelque sorte dresser le bilan de nos travaux sur ce texte.

Le Sénat a retenu beaucoup d'amendements.

En ce qui concerne la défiscalisation des heures supplémentaires, nous avons adopté un amendement important du Gouvernement mettant fin à des pratiques d'optimisation qui coûtaient, en termes d'allégement de charges, entre 400 millions et 500 millions d'euros.

Pour ce qui est de l'avantage fiscal accordé aux intérêts d'emprunt pour la résidence principale, nous avons, monsieur le haut-commissaire, voté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement portant le montant du crédit d'impôt à 7 500 euros pour une personne handicapée célibataire et à 15 000 euros pour un couple lorsqu'un de ses membres est handicapé.

À l'article 4, nous avons relevé l'abattement au profit des neveux et nièces en matière de droits de succession à 7 500 euros.

Nous avons adapté le régime des réversions d'usufruit entre époux pour rendre totalement réel le principe de l'exonération complète du conjoint survivant.

Nous avons introduit un article 4 bis A prévoyant l'indexation des tranches du barème des droits de succession.

Nous avons voté, à l'article 5, la prise en charge par l'État de la restitution, au titre du bouclier fiscal, actuellement refacturée aux collectivités locales.

Nous avons introduit un article qui prévoit l'autoliquidation de l'ISF.

Nous avons réduit de dix à six ans le droit de reprise de l'administration en matière d'ISF.

Nous avons repris une initiative émanant du groupe socialiste et qui tendait à demander au Gouvernement la rédaction d'un rapport sur le rapatriement des contribuables qui avaient cru bon de s'en aller à l'étranger.

À l'article 6, nous avons modifié sensiblement le régime des investissements dans les PME ainsi que le régime des dons à des fondations dans la limite de 50 000 euros de dette d'impôt de solidarité sur la fortune.

Je ne reviendrai pas sur les modifications que nous avons apportées dans ce domaine, mais nous avons trouvé un compromis entre les partisans de l'investissement direct et ceux qui souhaitaient une certaine forme de mutualisation, dans le cadre des fonds d'investissement de proximité.

Tels sont, pour l'essentiel, les acquis de nos votes. J'espère bien entendu qu'ils seront validés par la commission mixte paritaire, mais les conditions dans lesquelles s'ouvre cette nouvelle législature laissent augurer des relations tout à fait constructives entre les commissions des finances des deux assemblées.

Vous êtes direct !

Monsieur Desessard, je pense qu'à cette heure-ci mieux vaut aller droit au but ! Je dresse simplement un bilan de façon notariale, comme pourrait le faire Alain Lambert, en rappelant simplement ce que nous avons voté.

Enfin, je tiens à souligner que le dialogue avec le Gouvernement a été très fructueux, tant avec Mme Christine Lagarde qu'avec M. Hervé Novelli et M. Martin Hirsch, puisque nous avons eu le plaisir de clore l'examen de ce projet de loi avec le haut-commissaire.

Je l'indique en présence du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement : le Sénat a obtenu des réponses particulièrement intéressantes de la part de Mme la ministre de l'économie sur le problème des tarifs régulés ou réglementés du gaz et de l'électricité, ainsi que sur la question de la politique à mettre en oeuvre à l'égard de nos partenaires en Europe sur ce sujet si difficile de l'application ou de la renégociation des directives « énergie ». À ce propos, le débat qui a eu lieu au Sénat constitue, je crois, une étape importante de l'évolution des esprits dans ce domaine.

Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a également été réceptive, accueillante, à l'égard de l'idée que la commission des finances lui a soumise visant à mettre en oeuvre un statut des résidents fiscaux temporaires pour favoriser l'attractivité du site France.

Cet amendement a, certes, été retiré, mais il a été dit que ce serait l'un des premiers sujets examiné par le Haut comité de Place chargé de concevoir et de promouvoir des mesures destinées à valoriser et à rendre plus attractive la place financière de Paris.

J'ajoute, monsieur le haut-commissaire, que nous avons beaucoup apprécié vos prestations tant en homme de passion que vous êtes qu'en homme précis et pragmatique. Vous avez ainsi jalonné le chemin de cette expérimentation que vous proposez.

Je suis personnellement convaincu qu'il s'agira vraiment d'une grande réforme. J'ajoute que, contrairement à ce qui se passe parfois pour d'autres réformes, vous prenez le temps de l'adaptation au terrain en posant clairement, méthodiquement les règles du jeu et en faisant appel à l'initiative des acteurs locaux.

On perçoit bien l'intérêt que, dans ces conditions, votre contribution présente pour le Gouvernement : vous apportez toute l'expérience de l'ancien président d'un grand mouvement associatif, qui sait parfaitement que les réformes ne peuvent seulement venir seulement d'en haut, qu'il faut les faire admettre, témoigner de beaucoup de conviction et faire changer les mentalités, ce qui exige un travail en profondeur.

Que tous ces travaux aient été techniquement utiles, c'est pour moi une certitude. Qu'ils nous permettent de commencer la nouvelle législature dans de bonnes conditions, c'est ce que la majorité et même le Sénat dans son ensemble doivent penser, me semble-t-il.

Enfin, je remercie tous nos collègues, de la majorité comme de l'opposition, qui ont participé très activement à nos débats.

Finalement, nous avons pu tenir dans les délais qui avaient été impartis par la conférence des présidents : certes, nous terminons nos travaux un peu tard, mais l'Assemblée nationale a siégé une journée de plus qu'il n'était envisagé par sa conférence des présidents. Au Sénat, cette même instance avait prévu une séance éventuelle le samedi matin, ...

Et même toute la journée du samedi !

Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, mais le samedi matin, au moins, était sérieusement envisagé.

Nous, nous donc travaillé une demi-journée de moins que prévu, ce qui signifie que nous sommes meilleurs que l'Assemblée nationale !

Nous avons travaillé comme il le fallait, à la fois qualitativement et quantitativement, grâce à la présidence, à l'ensemble des personnels de la Haute Assemblée, au secrétariat des deux commissions, à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Alain Vasselle, et, bien entendu, à M. le président de la commission des finances, Jean Arthuis.

Permettez-moi enfin d'associer les collaborateurs des ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement, avec lesquels nous avons pu nouer et développer d'excellentes relations.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le texte dont nous achevons l'examen est important parce qu'il concrétise nombre des engagements de campagne du Président de la République.

Ce projet de loi prouve que le chef de l'État et le Gouvernement manifestent une véritable volonté de changement.

De même qu'il a relancé l'Europe et qu'il s'est attelé sérieusement à la réforme des institutions, le Président de la République a soumis à la représentation nationale ce projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, afin de créer l'électrochoc dont notre économie a besoin.

Si la volonté est claire, les résultats seront-ils au rendez-vous ? Autrement dit, le paquet de mesures fiscales et les 13, 6 milliards d'euros de non-rentrées fiscales qu'il implique seront-ils de nature à relancer l'investissement et la croissance et, partant, à lutter efficacement contre le chômage?

À cette question fondamentale, une partie des membres du groupe UC-UDF ne croit pas devoir répondre par l'affirmative, et choisit donc de s'abstenir.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, je ne suis pas de leur nombre et, avec la majorité des membres de mon groupe, je veux croire à la réussite de votre projet. Nous voulons être optimistes face aux mesures que vous nous demandez de voter.

Les membres du groupe UC-UDF les plus critiques vis-à-vis de ce projet de loi font valoir que celui-ci ne comprend que des cadeaux fiscaux ou des mesures de pure relance par la consommation.

Leurs remarques ne sont pas totalement infondées dans la mesure où, effectivement, l'inspiration principale du TEPA, faute d'être purement keynésienne, mise sur une relance par la demande. C'est bien cette philosophie qui inspire la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.

Pourquoi pas ? Mais encore faut-il que, parallèlement, l'on prenne les mesures structurelles nécessaires pour libérer l'offre et accompagner le regain de croissance. Il s'agit là d'un point fondamental : la faiblesse de la croissance française viendrait principalement de la structure même de notre appareil de production.

En particulier, comme ne cesse de le souligner Jean Arthuis, il est nécessaire de revoir très rapidement le financement de la protection sociale, sans quoi les mesures du TEPA pourraient ne pas avoir l'impact escompté, surtout si, comme on peut le craindre, les heures supplémentaires se mettent insidieusement à remplacer les augmentations de salaires, et sur ce point aussi il conviendra d'être vigilant.

Notre optimisme est donc conditionné à la confiance que nous plaçons dans la volonté du Gouvernement : celui-ci doit prendre les mesures structurelles qui s'imposent, aussi douloureuses soient-elles.

L'optimisme que je partage avec mes collègues s'arrête là où commence le déficit de la France. Je le répète, le paquet fiscal, ce sera au minimum 14 milliards d'euros de non-rentrées fiscales. Pour financer les autres mesures du programme présidentiel, le Gouvernement devra trouver quelque 15 milliards d'euros supplémentaires, le tout en maintenant l'objectif d'un retour à l'équilibre budgétaire en 2012. Ce sont donc 80 milliards d'euros qu'il faudra trouver d'ici cette date, sans compter les 45 milliards d'euros de la programmation militaire qui ne sont pas budgétés.

Notre collègue député Charles-Amédée de Courson a dégagé des pistes d'économies extrêmement prometteuses, et je crois savoir que le Président de la République lui-même a engagé une réflexion pour les suivre.

À mon sens, le déficit et l'endettement de l'État et des organismes de sécurité sociale constituent les problèmes les plus sérieux auxquels se trouve confronté notre pays. Or les solutions pour enrayer la dynamique vicieuse de l'endettement existent. C'est au Gouvernement d'agir, faute de quoi les mesures du TEPA n'auront, à coup sûr, aucun effet positif et les efforts du Président de la République pour faire revenir la France sur le devant de la scène européenne seront voués à l'échec.

En effet, de notre capacité à nous conformer aux critères de Maastricht dépendra notre crédibilité européenne. Mes chers collègues, l'autorité de notre pays dans l'Union est en jeu !

Pour accompagner le volontarisme du chef de l'État et de son gouvernement, la majorité des membres du groupe UC-UDF et moi-même voterons ce texte, sans oublier pour autant que le principal problème, celui de la dette, reste à régler.

Monsieur le haut-commissaire, la quasi-unanimité des membres de notre groupe vous font entièrement confiance pour mener l'action que vous avez engagée.

Nous vous souhaitons la plus grande réussite, car elle sera également la réussite de la France.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, à mon avis, ce projet de loi passera à la postérité sous le titre, que lui a accordé la presse, de « paquet fiscal ».

Au fil nos discussions, c'est finalement à plus de 15 milliards d'euros que devrait s'élever la facture en année pleine. Les chiffres se sont bien sûr affinés, mais des cadeaux supplémentaires ont aussi été accordés. C'est très net s'agissant des successions et de l'ISF, mais je ne reviendrai pas sur les dispositions adoptées, car M. le rapporteur général les a citées tout à l'heure.

Le coût de ce projet de loi est de plus en plus lourd pour nos finances publiques. Nous devons donc nous demander - c'est en tout cas l'interrogation qui ressort de la plupart des rapports qui ont été présentés sur ce projet de loi - si ces dépenses serviront l'intérêt général. À notre avis, la réponse est non.

Aux 120 000 successions imposables recensées chaque année, on va accorder encore un peu plus ! Pour les 533 000 contribuables assujettis à l'ISF, rien n'est trop beau, et les mesures proposées supprimeront un sixième du produit de cet impôt.

Comme nous l'avons tous remarqué pendant nos débats, ce sont souvent les mêmes foyers qui seront concernés par ces mesures. Il y aura donc un cumul d'avantages entre l'allégement des droits de mutation et celui de l'ISF, que l'on aborde la question par le biais du bouclier fiscal, de l'investissement dans les PME ou de la transmission de patrimoine, entre autres mesures plus ou moins importantes.

En revanche, vous avez été très attentifs à ce que les pauvres ne cumulent surtout pas les avantages du RSA et de la PPE ! Vous n'avez pas voulu entendre que les salariés endettés pour l'achat de leur logement avaient besoin de plus de prêts à taux zéro qui, je le rappelle, ne sont souvent que des prêts complémentaires. Enfin, la déductibilité des intérêts des prêts immobiliers que vous avez présentée ne répondra pas, pour l'essentiel, à leurs besoins.

La majorité du Sénat nous propose d'adopter un texte modifié qui est encore plus favorable aux plus hauts revenus et aux plus gros patrimoines et encore plus sourcilleux et pointilleux pour les salariés, ceux-là mêmes qui n'ont que leur travail pour vivre.

Compte tenu de son coût, étant donné les pertes de recettes fiscales qu'il implique, ce projet de loi annonce, nous le savons tous, une réduction drastique de la dépense publique, dont les premières victimes seront ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, n'ont pas d'enfants poursuivant des études à un haut niveau, ne disposent pas d'un patrimoine immobilier à transmettre et ne s'acquittent pas de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pourtant, c'est là la situation de la plus grande partie des habitants de notre pays !

Ce projet de loi est totalement déséquilibré. Les plus riches seront largement servis par les 15 milliards d'euros qu'il coûte et la grande majorité de la population n'y trouvera rien pour elle-même, sinon quelques miettes.

C'est pourquoi nous voterons contre ce texte.

La parole est à M. Christian Cambon.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, afin de ne pas allonger inutilement nos débats, je souhaite faire deux observations seulement, au nom du groupe UMP, qui porteront successivement sur la cohérence de ce projet de loi et sur la qualité de nos délibérations.

En effet, les divers sujets connexes que nous avons évoqués ne doivent pas nous faire perdre de vue l'objectif central de ce projet de loi : réhabiliter le travail comme valeur, outil d'amélioration du pouvoir d'achat et instrument de lutte contre le chômage.

Le Président de la République a pris l'engagement de placer le travail au coeur de sa politique et d'en faire le critère de toutes les politiques publiques, ainsi que l'objectif de toutes les réformes en matière sociale, économique, fiscale, budgétaire, éducative.

Les exonérations sur les heures supplémentaires, sur 95 % des successions en ligne directe et sur les rémunérations des étudiants qui travaillent pour financer leurs études traduisent concrètement cet engagement.

Il en est de même du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale et des mesures qui visent à renforcer l'attractivité de la France et à soutenir l'innovation, comme l'abaissement du seuil du bouclier fiscal et la déduction de l'ISF des sommes investies dans le capital des PME.

Enfin, grâce à vous, monsieur le haut-commissaire, nous avons pu mesurer les enjeux de l'expérimentation du revenu de solidarité active : faire en sorte que toute personne retrouvant un emploi bénéficie d'une augmentation substantielle de ses revenus.

C'est dans cette perspective économique et sociale que doit être replacé ce projet de loi, comme a su le faire, avec talent et conviction, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Ma seconde observation portera sur nos débats des trois derniers jours, qui se sont révélés riches et constructifs.

Les commissions des finances et des affaires sociales, et au-delà le Sénat tout entier, ont pleinement joué leur rôle, en s'attachant non seulement à l'examen du contenu des mesures proposées dans le cadre de ce projet de loi, mais aussi à leurs modalités de mise en oeuvre et à leur efficience.

C'est le sens des débats de fond que nous avons menés sur le dispositif d'exonération des heures supplémentaires, le mécanisme du bouclier fiscal et la réduction de l'ISF en faveur des investissements dans les PME.

À cet égard, nous tenons à saluer la contribution de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et du rapporteur général, M. Philippe Marini, singulièrement pour la clarté et la précision des réponses que ce dernier a fourni dans des domaines parfois complexes pour nombre d'entre nous. Je souhaite associer à cet hommage notre collègue Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Leur souci de légiférer efficacement et dans l'intérêt général honore la Haute Assemblée tout entière.

Nous tenons également à saluer l'esprit d'ouverture et la volonté d'équilibre manifestés par Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, par MM. les secrétaires d'État qui l'ont accompagnée, par vous-même, monsieur le haut-commissaire, mais aussi par M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, qui, nous le savons, connaît bien le Sénat et a voulu l'accompagner dans sa réflexion, sur le fond et jusqu'au bout, ce à quoi nous sommes particulièrement sensibles.

C'est dans cette perspective, dans cet esprit d'ouverture et de responsabilité que le groupe UMP votera ce texte tel qu'il résulte des travaux de la Haute Assemblée.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Avec ce texte, le Gouvernement et sa majorité engagent lourdement les finances de l'État dans la voie de l'exonération des charges fiscales et sociales relatives aux heures supplémentaires, ce qui coûtera très cher sans garantir l'augmentation globale du pouvoir d'achat et de l'emploi. Le but non avoué de ces mesures est de contourner l'horaire légal du temps de travail.

L'ensemble des dispositions allégeant les impositions des plus aisés laissera des traces profondes dans notre pays, nous en sommes convaincus. Je ne rappellerai que quelques-unes d'entre elles : renforcement du bouclier fiscal, quasi-suppression des droits de succession, défiscalisation de l'ISF, relèvement à 30 % de l'abattement de l'ISF sur la résidence principale. Vous avez creusé votre sillon dans la continuité des deux gouvernements précédents.

Toutes ces mesures visent les catégories les plus pourvues en patrimoine et celles qui perçoivent les revenus les plus hauts. D'ailleurs, le plus souvent, ce sont les mêmes.

Dans ce contexte, monsieur le haut-commissaire, la présence du revenu de solidarité active, même si l'intention qui le sous-tend est louable - nous connaissons votre énergie et votre volontarisme -, paraît décalée, voire incongrue.

Je veux remercier Mme la ministre de l'économie - M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement voudra bien lui transmettre le message - d'avoir pris la peine de réponde sur un plan technique et de manière détaillée à tous les arguments que nous lui avons opposés.

Mais cela ne change rien sur le fond.

M. le rapporteur général nous a souvent répété qu'il était là pour défendre la politique de Nicolas Sarkozy et Mme la ministre avait pour mission de traduire, dans la loi, les engagements pris par le candidat qu'elle avait soutenu. Nous l'avons compris, il s'est agi pour vous, tout au long de ces jours et de ces nuits de débat, de donner des signes forts à votre coeur de cible électorale. Vous soldez, en quelque sorte, la campagne électorale.

En tant que membres du groupe socialiste, bien que nous ayons été amenés à défendre nos convictions sur un terrain qui ne nous était pas favorable, puisque c'est la majorité qui en a fixé le périmètre, nous avons mené le combat en acceptant, sur chaque article, le débat. Nous n'avons pu et nous ne pouvons encore que vous mettre en garde contre les conséquences des choix que vous voulez inscrire dans ce projet de loi.

Au rebours du pacte républicain, vous consacrez en effet les inégalités, désormais considérées comme naturelles, comme étant dans l'ordre des choses. Vous privez le budget de l'État de toute marge de manoeuvre pour développer l'intervention publique, seule susceptible de fournir capital humain et capital financier et, ainsi, d'encourager les parcours individuels réussis comme les solidarités collectives.

Avec la juxtaposition de ces mesures hétéroclites, dont la seule finalité commune est de satisfaire une minorité de Français, vous tentez un pari économique hasardeux. Nous doutons qu'il satisfasse à l'exigence de développement de l'investissement et de la compétitivité, de l'emploi et du pouvoir d'achat, tous éléments constitutifs d'une croissance vigoureuse et durable.

Il y a malheureusement fort à parier que la masse considérable d'allégements fiscaux ira se réfugier dans l'épargne. Rien n'aura été résolu, au bout du compte. Bien au contraire, vous aurez plongé la France et les Français dans de grandes difficultés.

Vous l'aurez compris, nous voterons contre ce projet de loi.

La parole est à M. Jean Desessard, que remercie d'avance de sa concision.

J'espère pouvoir vous donner satisfaction à cet égard, monsieur le président !

Ce projet de loi méritait débat. De nombreux amendements ont été longuement discutés par les divers intervenants, qu'ils soient de gauche ou de droite, selon les intérêts de chacun. Si nous sommes présents et examinons avec scrupule les derniers articles, qu'on nous laisse au moins le temps de nous exprimer ! Peut-on imaginer qu'un jour un ministre se retrouve seul à défendre son amendement, sans personne sur les travées ?

Il est tout de même un peu désagréable de s'entendre dire, alors qu'on participe au débat jusqu'à une heure aussi avancée, qu'il faut se dépêcher, quand de nombreux sénateurs n'ont pas participé à la discussion. Il y en a d'ailleurs qu'on ne voit que très rarement.

Quelle piètre récompense pour les parlementaires qui travaillent ! Je le dis sans demander à gagner plus : c'est notre travail !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Augmentons les indemnités !

Il faut se garder de vouloir absolument finir vite. Cela peut amener à empêcher de s'exprimer ceux qui prennent le temps de travailler les dossiers et de débattre d'idées différentes avec le Gouvernement.

Mais j'ai cru comprendre que vous me demandiez d'être concis, monsieur le président : je vais donc enfin expliquer mon vote !

J'apprécie la constance de la majorité, la cohérence de ce projet de loi. Tout au long de ce débat, il s'est agi de donner beaucoup aux riches, tout de suite, même rétroactivement avec le dispositif de déduction fiscale des emprunts immobiliers, et très peu aux pauvres. Pour ces derniers, on verra plus tard ! Pour le moment, on se contente d'« expérimenter » !

Ce projet de loi remet en cause la loi sur les 35 heures, accroît le déficit public, augmente les inégalités sociales et renvoie la lutte contre la pauvreté aux départements, sans octroyer à ces derniers beaucoup de moyens.

Je ne m'attarderai pas sur le creusement des inégalités que ce texte engendrera. C'est quasiment son but affiché.

S'agissant du bouclier fiscal, la communication de la droite a été excellente : avec cette expression, les Français ont l'impression que ce sont eux qui sont défendus, alors qu'il aurait fallu parler de « cadeau fiscal » : c'eût été plus net.

Le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, annonce que les 12 784 foyers disposant d'un patrimoine supérieur à 7 millions d'euros se verraient restituer à eux seuls 583 millions d'euros, soit une moyenne de 45 600 euros par foyer. Plus on est riche, plus on y gagne ! Chacun des 1 081 plus gros contribuables qui bénéficieront du bouclier fiscal - ou plutôt du cadeau fiscal ! - à 50 % touchera, chaque année, un chèque de 250 000 euros.

La réforme des successions et donations cristallise l'inégalité puisque ce sont non plus seulement les riches qui en profitent, mais leurs enfants, leurs conjoints, leurs proches, sans aucune justification de mérite ou de talent. Ce n'est pas la France qui se lève tôt qui profite de cette mesure, c'est la France qui a la chance de naître au bon moment et au bon endroit.

Toutefois, il n'y a pas que ce gigantesque transfert de richesses vers les plus riches qui pose problème : la discipline budgétaire, qui est pourtant habituellement le mot d'ordre de la droite, est ici totalement abandonnée.

Permettez-moi sur ce sujet de citer les propos qu'a tenus notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances, dans un entretien accordé à la Tribune : ce projet de loi « est incontestablement coûteux puisqu'il entraînera des pertes de ressources fiscales évaluées à [...] 15 milliards en 2010. Or, pour les finances publiques, nous devons veiller à la soutenabilité des objectifs que nous fixons, notamment celui de faire refluer la dette publique. » On peut se féliciter de ce que la législature commence bien, comme l'a dit le rapporteur général. De ce point de vue, le Gouvernement n'a pas « mégoté » !

S'agissant du « choc de confiance » que le Gouvernement veut créer avec l'adoption de ces mesures, Jean Arthuis a estimé : « Je mets en doute le principe qui voudrait qu'activer la consommation, c'est doper la croissance. Cela permet sûrement de créer des emplois, mais bien souvent des emplois hors de France. » C'est sans appel ! Si vous voulez être sûrs de relancer la consommation, il suffit d'augmenter les minima sociaux et les bas salaires : tout cet argent sera alors automatiquement et entièrement consommé.

La véritable question est celle que pose l'écologie sociale : quels sont les besoins qui peuvent sauver la planète et permettre à chacun de s'épanouir ? L'extrême richesse de quelques-uns n'est pas compatible avec la cohésion sociale, le minimum vital pour chacun et la préservation de nos ressources naturelles.

Veuillez conclure, monsieur Desessard !

Je conclus, monsieur le président !

Pour cela, il faut repenser ce que l'on appelle le « pouvoir d'achat », c'est-à-dire revoir la richesse d'une société.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, les sénatrices et le sénateur Verts ne voteront pas ce projet de loi, qu'ils jugent inégalitaire et inquiétant pour les finances publiques.

Quant à la mise en place du revenu de solidarité active, elle est encore très incertaine. Il est dommage que ce dispositif soit inclus dans ce projet de loi : il n'est pas de même nature que les autres dispositions, à moins que, comme cela a été évoqué, il ne cache la volonté de faire disparaître les minima sociaux.

Non !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter

La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Alain Vasselle, Yann Gaillard, Paul Girod, Michel Charasse, Thierry Foucaud.

Suppléants : MM. Denis Badré, Joël Bourdin, Yves Fréville, Marc Massion, Aymeri de Montesquiou, Michel Moreigne, François Trucy.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 422, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

J'ai reçu de M. Christian Cointat une proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger en matière d'inéligibilité, de déclaration de candidature et de vote par correspondance.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 423, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Christian Cointat une proposition de loi relative à la propagande pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 424, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 31 juillet 2007 :

À dix heures :

1. Discussion du projet de loi (n° 371, 2006- 2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Rapport (n° 414, 2006-2007) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

À seize heures :

2. Allocution du président du Sénat.

3. Scrutin pour l'élection de deux membres suppléants de la Délégation française aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Union de l'Europe occidentale en remplacement de Daniel Goulet et M. Jean-Marie Bockel.

4. Suite de l'ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.