Interventions sur "active"

...s, soit cinq fois le déficit de la sécurité sociale ! Les mesures prévues dans le présent texte, qui sont autant de cadeaux aux plus nantis, coûteront 13 milliards d'euros au budget national. Ces mesures sont-elles vraiment des priorités ? Bien sûr, ces sommes sont à rapporter aux 25 millions d'euros dont vous bénéficierez, monsieur le haut-commissaire, pour expérimenter le revenu de solidarité active. Vous me répondrez que vous avez bien souvent entendu ce type d'argument ! En tout cas, cela montre combien le fait de traiter ce dossier dans le cadre du présent projet de loi pose problème. Je le dis franchement : j'aurais souhaité que l'on parlât d'une manière plus naturelle de l'ensemble des minima sociaux, qui sont au nombre de dix. Nous aurions alors pu avoir un débat de fond. Le coût de l...

Cet article 8 met en place le revenu de solidarité active, ce dispositif de revenu minimum, promu par l'Agence nouvelle des solidarités actives. L'objectif clair de ce mécanisme est de réduire d'au moins un tiers en cinq ans le nombre de travailleurs pauvres en France afin d'éradiquer totalement la pauvreté d'ici à 2020. En 2005, le rapport de la commission présidée par M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté proposait déjà u...

Après ces dizaines d'heures de débat consacrées aux petits problèmes fiscaux des plus riches de nos concitoyens, je salue à cette heure tardive, en fin de débat, cette discussion qui porte sur les 7 millions de bénéficiaires de minima sociaux. Je salue également la volonté d'expérimentation de M. le haut-commissaire et sa ténacité à vouloir mettre en oeuvre le revenu de solidarité active, quitte à s'associer à un projet de loi qui vise à offrir 15 milliards d'euros aux riches et 25 millions aux pauvres. Quel décalage ! Sur le fond, monsieur le haut-commissaire, j'approuve votre volonté de permettre le cumul des minima sociaux et des revenus de l'activité afin d'éviter de pénaliser les chômeurs qui retrouvent un travail peu rémunéré et qui, du coup, perdent de nombreuses aides so...

...port au titre prometteur, Au possible, nous sommes tenus. La nouvelle équation sociale, on pouvait lire entre autres que « la lutte contre la pauvreté ne peut être couronnée de succès que si elle se traduit par une mobilisation générale et si elle repose sur des principes de justice ». Effectivement, seule une action politique d'une autre ampleur que l'instauration du revenu de solidarité active pourrait être efficace pour lutter sur le long terme contre la pauvreté. Pour vous en convaincre, je commencerai par un bel exemple de justice sociale engendré par l'économie ultralibérale que vous encouragez... En 2005, un leader mondial de la bagagerie souhaite recentrer ses activités vers l'Asie et décide de se séparer de son unique site de fabrication français. L'affaire est conclue en sep...

Les textes de ces derniers mois constituent une série assassine du droit du travail : contrat nouvelles embauches, contrat première embauche, service minimum, recodification par ordonnance du code du travail, qui s'est éloignée dangereusement de l'impératif de codification à droit constant ! Le revenu de solidarité active constitue dans ce contexte une mesure qui nous semble inefficace et imparfaite. Il oublie un certain nombre de salariés pauvres, notamment nombre de femmes qui travaillent à temps partiel et se retrouvent en dessous du seuil de pauvreté. De plus, si le chômage s'accompagne d'un risque accru de pauvreté, l'inactivité reste encore associée à la pauvreté pour plus de 2 millions de personnes. Ainsi,...

Cet amendement est important car il porte sur l'article 8, qui définit le revenu de solidarité active. Il vise à inciter les départements participant à l'expérimentation à recenser les aides et les prestations locales et extralégales qui existent sur leur territoire. Nous souhaitons que les départements les prennent en compte dans le calcul du RSA.

...ciaires potentiels du RSA. Vous l'avez compris, mes chers collègues, le RSA est un revenu différentiel : son montant sera calculé en fonction d'un revenu cible garanti, variable selon la composition familiale, d'où seront déduits les revenus de l'activité. L'objectif du Gouvernement est de garantir un certain niveau de ressources - le seuil de pauvreté européen - et de rendre financièrement attractive toute nouvelle heure travaillée. Pourquoi les droits et aides connexes n'entreraient-ils pas dans le revenu garanti ? Sans qu'ils soient forcément intégrés à ce stade dans le RSA pour leur versement - ce qui, à terme, serait préférable -, je propose via cet amendement qu'ils soient au minimum pris en compte par les départements dans la composition du revenu garanti et, par conséquent, pour le c...

En conformité avec l'objectif fixé par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, cet amendement prévoit que les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont associés à sa mise en oeuvre dans les départements volontaires à l'expérimentation, ainsi qu'à son évaluation. Il part du principe que les mesures comprises par ceux qui en bénéficient et évaluées avec eux peuvent réussir. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence par rapport à la loi de 1998.

Je souhaite lever tout malentendu avec le Gouvernement et, éventuellement, avec la commission des finances, puisque le rapporteur général a approuvé le sous-amendement n° 269 : mon amendement ne crée aucune obligation pour les départements. Il y est écrit : « Le revenu de solidarité active tient compte » - j'insiste sur ce verbe - « des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département... ». Si le département ne les recense pas, ces prestations ne sont pas prises en considération. Donc, il n'y a aucun caractère contraignant. Pour ce qui concerne les autres prestations, mon amendement dispose : «... et, dans la mesure du possible, ...

Par conséquent, si l'on veut vraiment expérimenter le revenu de solidarité active que M. Hirsch nous propose, il faut additionner l'ensemble des aides pour déterminer le seuil compatible avec la reprise d'une activité, de manière qu'au moins 20 % ou 25 % des allocataires de l'API ou du RMI retournent vers l'emploi. Par conséquent, l'amendement de M. Vasselle est frappé au coin du bon sens. Cela dit, j'approuve le sous-amendement du Gouvernement. En effet, à ce stade de l'ex...

Dans la mesure où la création du revenu de solidarité active s'effectue dans de mauvaises conditions et où elle s'accompagne d'une stigmatisation des plus pauvres, nous voterons à la fois contre l'amendement n° 17 et contre l'article 8. Monsieur le haut-commissaire, vous aviez vous-même indiqué que le RSA devait « s'inscrire dans une politique de l'emploi dynamisée et sécurisée contre le temps partiel contraint, le travail précaire ou discontinu » et que ...

...président de la commission des finances. Aujourd'hui, nous sommes en présence de droits universels, conséquence d'un empilement progressif, chaque minimum social ayant son histoire. Et personne n'est capable de dire avec précision combien un allocataire du RSA percevra, tant ce revenu sera personnalisé ! Par ailleurs, je partage l'opinion de Mme Khiari. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active seront effectivement ceux qui étaient déjà les plus proches d'une activité professionnelle.

Mon collègue Bernard Cazeau, président d'un conseil général, éprouve quelques inquiétudes quant à la compensation financière de l'expérimentation du revenu de solidarité active. En l'état actuel du texte, l'expérimentation du revenu de solidarité active va essentiellement reposer sur les finances départementales. L'article 9 du projet de loi précise simplement que les conventions d'expérimentation peuvent prévoir la prise en charge par l'État « d'une partie du coût de l'expérimentation ». Au vu de vos déclarations, monsieur le haut-commissaire, il semblerait que l'Éta...

... sûr, de la communication. Ce qui est important, ce sont les dispositions que les lois contiennent et, surtout, leur efficacité. Ainsi, les mesures que nous avons prises en matière de détaxation et de réduction de charges sociales sur les heures supplémentaires seront, j'en suis personnellement convaincu, un puissant levier de dynamisme, de nature à desserrer le carcan. Le revenu de solidarité active procède d'un esprit nouveau destiné à mieux gérer la transition de l'assistance au travail. L'évolution des droits de succession, notamment leur suppression pour le conjoint survivant, constitue une mesure majeure qui concernera très largement notre société. Voilà quelques exemples qui ne sont pas exhaustifs. C'est de ces mesures dont on se souviendra et non de l'intitulé de la loi qui tombera ...

...gard de l'idée que la commission des finances lui a soumise visant à mettre en oeuvre un statut des résidents fiscaux temporaires pour favoriser l'attractivité du site France. Cet amendement a, certes, été retiré, mais il a été dit que ce serait l'un des premiers sujets examiné par le Haut comité de Place chargé de concevoir et de promouvoir des mesures destinées à valoriser et à rendre plus attractive la place financière de Paris. J'ajoute, monsieur le haut-commissaire, que nous avons beaucoup apprécié vos prestations tant en homme de passion que vous êtes qu'en homme précis et pragmatique. Vous avez ainsi jalonné le chemin de cette expérimentation que vous proposez. Je suis personnellement convaincu qu'il s'agira vraiment d'une grande réforme. J'ajoute que, contrairement à ce qui se passe p...

... d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale et des mesures qui visent à renforcer l'attractivité de la France et à soutenir l'innovation, comme l'abaissement du seuil du bouclier fiscal et la déduction de l'ISF des sommes investies dans le capital des PME. Enfin, grâce à vous, monsieur le haut-commissaire, nous avons pu mesurer les enjeux de l'expérimentation du revenu de solidarité active : faire en sorte que toute personne retrouvant un emploi bénéficie d'une augmentation substantielle de ses revenus. C'est dans cette perspective économique et sociale que doit être replacé ce projet de loi, comme a su le faire, avec talent et conviction, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Ma seconde observation portera sur nos débats des trois derniers j...

...% de l'abattement de l'ISF sur la résidence principale. Vous avez creusé votre sillon dans la continuité des deux gouvernements précédents. Toutes ces mesures visent les catégories les plus pourvues en patrimoine et celles qui perçoivent les revenus les plus hauts. D'ailleurs, le plus souvent, ce sont les mêmes. Dans ce contexte, monsieur le haut-commissaire, la présence du revenu de solidarité active, même si l'intention qui le sous-tend est louable - nous connaissons votre énergie et votre volontarisme -, paraît décalée, voire incongrue. Je veux remercier Mme la ministre de l'économie - M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement voudra bien lui transmettre le message - d'avoir pris la peine de réponde sur un plan technique et de manière détaillée à tous les arguments que...

... prennent le temps de travailler les dossiers et de débattre d'idées différentes avec le Gouvernement. Mais j'ai cru comprendre que vous me demandiez d'être concis, monsieur le président : je vais donc enfin expliquer mon vote ! J'apprécie la constance de la majorité, la cohérence de ce projet de loi. Tout au long de ce débat, il s'est agi de donner beaucoup aux riches, tout de suite, même rétroactivement avec le dispositif de déduction fiscale des emprunts immobiliers, et très peu aux pauvres. Pour ces derniers, on verra plus tard ! Pour le moment, on se contente d'« expérimenter » ! Ce projet de loi remet en cause la loi sur les 35 heures, accroît le déficit public, augmente les inégalités sociales et renvoie la lutte contre la pauvreté aux départements, sans octroyer à ces derniers beaucou...

Je conclus, monsieur le président ! Pour cela, il faut repenser ce que l'on appelle le « pouvoir d'achat », c'est-à-dire revoir la richesse d'une société. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, les sénatrices et le sénateur Verts ne voteront pas ce projet de loi, qu'ils jugent inégalitaire et inquiétant pour les finances publiques. Quant à la mise en place du revenu de solidarité active, elle est encore très incertaine. Il est dommage que ce dispositif soit inclus dans ce projet de loi : il n'est pas de même nature que les autres dispositions, à moins que, comme cela a été évoqué, il ne cache la volonté de faire disparaître les minima sociaux.