Interventions sur "complémentaire"

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, je voudrais, au nom du groupe CRC, évoquer quelques points complémentaires. Le choc fiscal que nous préparerait ce projet de loi consisterait à redonner de la confiance, à pousser plus avant les potentiels de croissance de notre économie. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le doute est largement répandu sur la pertinence de l'ensemble du dispositif ! Dans le quotidien La Tribune, Patrick Artus indique notamment ceci : « La défiscalisation des heures sup...

Cet amendement vise à ce que le régime des heures supplémentaires - le « travailler plus » - ne soit pas contraignant ou pénalisant pour le salarié. Le code du travail actuel précise que « le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. » Cet amendement tend donc à élargir le champ de liberté du salarié de refuser toute heure supplémentaire....

Il ne faut pas confondre heures supplémentaires et heures complémentaires !

Cet amendement, complémentaire du précédent, vise à permettre aux salariés soumis au forfait annuel en jours de bénéficier de deux jours de repos consécutifs, soit 48 heures au lieu de 36 heures aujourd'hui. Nous sommes ici devant un problème de santé public, né directement de l'aggravation des conditions de travail et de la régression sociale. Depuis 2003, l'objectif du Gouvernement a été non seulement de combattre la réduc...

...e votre rhétorique « travailler plus pour gagner plus ». Par ailleurs, il s'appuie sur les conclusions d'un rapport d'information qui a été présenté par notre collègue Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Il n'existe aucune justification à ce que les heures complémentaires des salariés à temps partiel ne bénéficient pas de la même majoration que les heures supplémentaires des salariés à temps complet, d'autant que les salariés à temps partiel sont, dans leur grande majorité, des femmes - à 80 % - qui assument souvent des charges de famille très lourdes. Elles travaillent à temps partiel contraint et souhaitent allonger leur temps de travail afin de gagner plus. I...

Un salarié ayant un contrat de travail de 20 heures, par exemple, aura donc ses deux premières heures complémentaires payées à 10 % et les suivantes à 25 % ?

...tient pas au salarié. Je vous rappelle que, dans certains secteurs d'activités, le quota d'heures supplémentaires prévu par la loi n'est pas utilisé en totalité ! À cet égard, le scénario Kronenbourg ne devrait-il pas vous inciter à plus d'humilité ? S'agissant des salariés à temps partiel, l'article 1er, vu sa complexité, m'a induite en erreur. À première vue, il m'avait semblé que leurs heures complémentaires ne seraient pas rémunérées à 25 %. Cette mesure paraissait inégalitaire. Toutefois, je veux bien tenir compte de la réponse que vous m'avez faite, madame la ministre. En troisième lieu, vous affirmez multiplier l'emploi en faisant travailler plus celles et ceux qui ont déjà un emploi. Autre tromperie ! Et nombreux sont ceux qui vous l'ont dit : syndicats, membres du Conseil d'analyse économique...

... beaucoup varié. Pendant la campagne électorale, l'UMP parlait de 3 milliards d'euros. Sur le fondement de votre évaluation du stock de 900 millions d'heures supplémentaires actuel, vous annoncez maintenant 6 milliards d'euros sur trois ans, mais vous ne comptez là que les heures supplémentaires. Le ministère des finances, plus circonspect, prend en compte les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les forfaits en jours. Si le total augmente de 20 %, on arrivera, selon un conseiller qui a été cité par un grand journal du soir, à 7, 2 milliards d'euros. Si votre mesure remporte le triomphe que vous escomptez avec l'apparition de 30 % d'heures supplémentaires, le coût sera de 8 milliards d'euros, ...

Cet amendement vise à engager une véritable réforme de l'assiette des cotisations patronales, en solution de rechange au présent projet de loi qui, pour sa part, tend à faciliter le recours aux horaires déstructurés, à grands coups d'heures complémentaires et supplémentaires. L'expérience de quinze années d'allégement des cotisations sociales normalement dues par les entreprises ne plaide pas pour sa prolongation. La charge budgétaire des allégements de cotisations n'a fait que croître et embellir, avant que l'on ne se décide à affecter quelques recettes fiscales à l'ACOSS, pour atteindre plus de 23 milliards d'euros, nonobstant la non-compensati...

Il est possible que je retire cet amendement si Mme la ministre nous apporte quelques compléments d'information. Vous nous avez dit tout à l'heure, madame la ministre, que les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée prévue dans le contrat de travail seront bien rémunérées avec une majoration de 25 %. Cependant, j'ai encore un petit doute s'agissant de l'exonération fiscale : ces heures complémentaires ouvriront-elles également droit à l'exonération fiscale accordée aux salariés travaillant à temps plein lorsqu'ils effectuent des heures supplémentaires ? En effet, l...

L'article L. 212-4-3 du code du travail encadre strictement le travail à temps partiel, le nombre d'heures complémentaires ne pouvant excéder le dixième de la durée du travail prévue dans le contrat. En outre, l'article précité précise aussi que « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ». Dans ces conditions, je me demande comment vous pourrez vous dispenser de modi...

...ns ce cas, cependant, que devient la majoration de rémunération pour les salariés qui travaillaient auparavant à temps partiel ? Si l'on requalifie leur contrat en contrat à temps plein, ce sera certes une bonne chose, mais je suppose qu'ils ne garderont le bénéfice ni de l'exonération fiscale ni de la majoration de 25 % pour les heures travaillées qui relevaient précédemment du régime des heures complémentaires. Je me pose beaucoup de questions au sujet de ces dispositions, et nous vous serions reconnaissants de nous apporter quelques explications supplémentaires.

L'article L. 212-4-3 du code du travail dispose que « le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ». Il s'agit là, à notre sens, d'une disposition importante dans la mesure où le salarié n'est évidemment pas placé dans une situation d'égalité par rapport à son employeur. Tout à l'heure, vous nous avez beaucoup parlé de liberté, madame la ministre. En l'occurrence, la li...

... lequel a du reste été assoupli par la récente loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Notre amendement vise à lever toute ambiguïté quant aux motifs permettant aux salariés de refuser des heures complémentaires. Il a pour objet de permettre au salarié de refuser d'exécuter des heures complémentaires, y compris dans les limites autorisées par le contrat de travail.

...mposées et la loi les subordonne à l'existence d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, ainsi qu'à un accord entre l'employeur et le salarié. Le MEDEF rêvait de cette individualisation des relations de travail. Il s'est réjoui de la loi de 2005 et se félicite à nouveau aujourd'hui « que l'on aille à la vitesse de l'entreprise » : des heures supplémentaires et complémentaires quasiment gratuites pour les patrons, donnant lieu à une majoration à 25 % et ouvrant droit, surtout, à d'avantageuses exonérations de cotisations. Demain, toujours au nom de l'emploi, du travail et du pouvoir d'achat, vous défendrez avec ardeur la liquidation du SMIC, la fin de la durée légale fixée par la loi, et que sais-je encore... Où est donc la modernité, me direz-vous ? Permettez-moi ...