Séance en hémicycle du 25 juillet 2007 à 22h10

La séance est reprise.

Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté une candidature pour la commission des commissions des affaires économiques et une candidature pour la commission des affaires culturelles.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame :

- M. Alain Le Vern membre de la commission des affaires culturelles à la place laissée vacante par M. Jean-Marie Bockel, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Jacques Muller membre de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Alain Le Vern, démissionnaire.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à l'examen de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisi, par M. Foucaud, Mme Beaufils, MM. Vera et Fischer, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 58, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 390, 2006-2007).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Annie David, auteur de la motion.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, avant de commencer à défendre cette motion tendant à opposer la question préalable, j'aurais pu vous proposer d'observer, dans le cadre de nos travaux, une minute de silence.

En effet, peu de temps après que l'Assemblée nationale a adopté le présent projet de loi, un sixième salarié de l'entreprise PSA Mulhouse mettait fin à ses jours, victime du stress lié à sa vie professionnelle. Le lendemain, une salariée du siège social d'AREVA se suicidait à son tour. Un salarié de la centrale nucléaire de Chinon s'était également supprimé voilà quelques mois. Son suicide fut reconnu comme un accident du travail.

La multiplication de ces événements devrait appeler de notre part un instant de recueillement, parce qu'elle illustre à quel point certains discours portant sur l'insuffisant engagement des salariés dans leur vie professionnelle sont frappés d'une méconnaissance des réalités !

Le débat qui nous occupe est à replacer, de manière tout à fait politique, dans le débat idéologique sur le travail, l'emploi et la croissance. Les cercles libéraux bien pensants, qui semblent avoir inspiré le contenu de ce texte, quoi que vous nous en disiez, madame la ministre, estiment que la flexibilité du travail, associée à la réduction des prélèvements obligatoires et de la dépense publique, constitue la solution la plus adaptée à la situation économique internationale. À leurs yeux, pour être compétitifs sur le plan international, nous devrions aller plus loin encore dans la précarisation des contrats de travail, en attendant le contrat unique en lieu et place du contrat à durée indéterminée, dans l'allégement de la fiscalité et dans le démembrement de notre système de protection sociale.

En réalité, nous sommes purement et simplement confrontés à un texte idéologique, un texte de classe, répondant aux attentes de l'infime catégorie de privilégiés qui soutient politiquement le nouveau président de la République.

À dire vrai, la première impression qui se dégage est que les dispositions annoncées se positionnent dans le droit-fil de ce qui s'est déjà fait ces cinq dernières années. Pour le coup, je ne vois pas de rupture !

Tout se passe en effet comme si s'était creusé encore plus profondément le sillon ouvert par la réforme de l'impôt sur le revenu, dont tous les déclarants se rendent bien compte qu'elle n'a que peu d'impact pour les salariés modestes ou moyens et beaucoup d'effets pour les titulaires de très importants revenus de capitaux.

Le choix d'alléger les droits de succession, par exemple, est l'illustration parfaite de ce que l'on voulait faire, de longue date, dans les cercles les plus rétrogrades de la bourgeoisie française.

Quelle modération...

En effet, les mesures portant sur la fiscalité des successions et donations ont été multiples depuis plusieurs années et ont visé, notamment en favorisant les donations, à permettre aux plus gros revenus et fortunes de ce pays de procéder à une judicieuse optimisation de leurs biens.

Quelle bonne analyse !

Les droits fiscaux perçus par l'État en matière de successions et de donations sont pourtant aujourd'hui une composante non négligeable, et d'ailleurs dynamique, des recettes fiscales.

En 2005, les réseaux comptables du Trésor et des impôts ont ainsi collecté 1 428 millions d'euros au titre des donations et 7 338 millions d'euros au titre des successions. Ces sommes sont surtout recueillies sur des parties du territoire national bien déterminées : on perçoit ainsi, en Île-de-France, 530 millions d'euros de droits sur les donations et 2 388 millions d'euros de droits de succession. Autrement dit, respectivement 37 % et 32 % des droits de mutation perçus par l'État sont fournis par la région capitale, dont l'essentiel par la capitale elle-même.

Le palmarès de la répartition des droits de mutation est d'ailleurs sans la moindre équivoque. S'agissant des donations, les dix premiers départements de collecte sont Paris, les Bouches-du-Rhône, les Hauts-de-Seine, le Rhône et les Alpes-Maritimes, les Yvelines, le Var, la Gironde, la Haute-Savoie et l'Isère.

Quant aux droits sur succession, l'ordre est le suivant : Paris, les Hauts-de-Seine, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, les Yvelines, le Rhône, le Val-de-Marne, le Var, le Nord et la Gironde.

Il est donc évident que la fortune et les gros patrimoines sont clairement identifiables dans des endroits bien précis du pays, huit départements étant communs aux deux classements.

Cette répartition de la fortune, qui recoupe évidemment celle de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, est bien entendu à apprécier, dans chaque cas, au regard des réalités locales.

La concentration à Paris de très hauts patrimoines ne peut faire oublier qu'elle n'est pas la même selon que l'on considère le quartier de la Goutte d'Or ou celui du Palais Royal, le quartier de Belleville ou celui de la Muette. Et ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, nous vous indiquerons, au besoin, les données pour 2006...

Ce qui est en revanche certain, c'est que l'allégement des droits de succession va profondément favoriser des ménages n'ayant déjà pas besoin de tant de sollicitude.

Rappelons en effet que, sur 540 000 décès enregistrés dans notre pays, 350 000 conduisent à l'ouverture d'une succession et moins de 120 000 au paiement de droits par les héritiers ou les conjoints survivants. Cela signifie que le montant moyen des droits acquittés par succession effectivement imposée est d'un peu plus de 60 000 euros. Une réduction de moitié des droits concernés, comme cela semble être la logique du dispositif gouvernemental, revient donc à accorder en moyenne un cadeau de plus de 30 000 euros.

Plus concrètement, il semble cependant pratiquement acquis que la formule choisie, qui passera par un relèvement des abattements par part de patrimoine transféré, visera à exonérer de droits les patrimoines les plus faiblement imposés, c'est-à-dire, de manière générale, ceux qui sont transférés par les couches moyennes, dont le patrimoine découle pour l'essentiel de l'activité professionnelle.

Autre chose est la situation des fortunes de caractère dynastique, qui bénéficieront évidemment des mesures de relèvement des abattements et qui, si elles ne parviennent pas à l'exonération, obtiendront une très sensible réduction de l'imposition alors que leur capacité contributive est singulièrement importante.

Pour être clair, il n'y aura plus de droits à payer pour un grand nombre des successions aujourd'hui faiblement ou moyennement imposées, mais il y aura surtout beaucoup moins de droits à payer pour les grosses successions. Où se situe, dans ce contexte, l'égalité de tous devant l'impôt et la prise en compte de la charge publique ?

Poursuivant cette démarche, le Gouvernement réforme l'ISF - une fois encore ! - en créant un crédit d'impôt imputable sur la cotisation de 50 000 euros pour financement direct des petites et moyennes entreprises. Un examen de la réalité de l'impôt de solidarité sur la fortune montre le véritable caractère de la mesure : c'est une disparition quasiment programmée de cet impôt, disparition évidemment inavouée parce qu'elle ferait mauvais effet aujourd'hui.

Si l'on prend en compte le nombre de contributeurs à l'ISF, on constate qu'il s'élevait à un peu moins de 400 000 à la fin de l'année 2005. Ces contributeurs ont acquitté un impôt global de 3 076 millions d'euros, soit un impôt moyen d'un peu moins de 8 000 euros... En clair, la mesure qui nous est présentée n'est ni plus ni moins qu'une mesure de liquidation pure et simple de l'ISF. Pour atteindre la somme de 50 000 euros à payer au titre de l'ISF, il faut tout de même disposer d'un patrimoine de l'ordre de 5, 7 millions d'euros !

De fait, cette disposition, comme la précédente, tend à répondre aux angoisses des nouveaux et petits contributeurs à l'impôt de solidarité sur la fortune tout en réservant, bien entendu, la pleine mesure de ses effets aux contribuables les plus riches et les moins nombreux. Elle est donc une mesure d'affichage politique destinée aux couches moyennes nouvellement touchées par l'application du barème de l'ISF, même si l'essentiel du produit de cet impôt est évidemment perçu auprès de ses plus importants contributeurs.

Dans l'hypothèse où tous les contributeurs à l'impôt concerné se délesteraient de leur cotisation grâce au crédit d'impôt institué, l'apport de fonds pour les PME serait d'environ 3, 2 milliards d'euros, montant bien éloigné d'une véritable solution de financement des entreprises...

Mais pourquoi avancer masqué ? Pourquoi ne pas avoir proposé par voie d'amendement une disposition plus simple ? Elle pourrait être formulée ainsi : « Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. » Cela signifierait la fin de l'ISF !

Déposez-le !

Ne vous gênez pas !

Mais peut-être allez-vous bientôt le faire vous-mêmes !

La mesure sur l'ISF s'avère d'ailleurs quelque peu redondante avec celle qui touche le bouclier fiscal, ramené à 50 % des revenus. Là, c'est un peu le beurre et l'argent du beurre !

L'examen des dossiers des premiers contribuables ayant bénéficié du bouclier fiscal est sans équivoque : ce n'est pas d'autre chose que d'une réduction de leur impôt de solidarité sur la fortune qu'ils ont bénéficié. Quand le taux maximal d'imposition sur le revenu est de 40 % du revenu net global imposable, il faut effectivement consentir encore un gros effort pour parvenir au fameux seuil de 60 % avec la taxe d'habitation, la taxe foncière touchant l'habitation principale et l'impôt de solidarité sur la fortune. Cet effort, c'est évidemment celui qui découle de l'existence de l'impôt sur la fortune !

Le bouclier fiscal, dans la pratique, revient tout de même à un allégement de la fiscalité pesant sur l'immobilier de rapport, alors même qu'il est à peu près évident que cela n'a pas fait baisser le moins du monde le niveau des loyers ! Ce fut un cadeau pour les multipropriétaires immobiliers de Paris, de la Côte d'Azur ou des beaux quartiers de Lyon ou Bordeaux, comme pour les heureuses héritières des grandes familles du commerce et de l'industrie.

En abaissant le bouclier fiscal à 50 % des revenus et en ajoutant au panier des impositions prises en compte la CSG et la CRDS, on risque fort de placer les plus riches de nos concitoyens en situation de se faire rembourser leur contribution légitime au financement de la sécurité sociale !

Là est peut-être la rupture qui m'avait échappé : effectivement, c'est une rupture caractérisée de l'égalité des citoyens devant l'impôt, c'est une rupture avec le pacte républicain lui-même. Le bouclier fiscal, c'est un peu comme si on rétablissait, au détour de quelques articles anodins d'un pseudo-collectif budgétaire, les privilèges abolis voilà maintenant plus de deux cents ans !

On notera d'ailleurs que la mesure portant sur le bouclier fiscal est annoncée sans être accompagnée de la moindre évaluation quant à la mise en oeuvre de sa première mouture, contrairement au revenu de solidarité active de M. Martin Hirsch, qui, lui, est expérimental. Ce qui est désormais connu, c'est le faible nombre de contribuables qui en ont pour le moment sollicité le bénéfice, si bien que l'administration fiscale, dans un effort quasi surréaliste, va bientôt être contrainte d'écrire aux bénéficiaires potentiels de la mesure pour qu'ils fassent valoir leur droit à restitution !

Que pèsent dans ce contexte les deux autres mesures phares qui nous ont été annoncées, portant l'une sur la déductibilité des intérêts d'emprunts immobiliers, l'autre sur la défiscalisation des heures supplémentaires ? Et je n'évoquerai pas les quelques millions d'euros consacrés à l'expérimentation du revenu de solidarité active, laquelle a été étonnamment raccrochée au paquet fiscal pour former avec lui un ensemble à première vue pour le moins incohérent ! Ce n'est sans doute pas autre chose qu'une forme d'affichage politique visant à masquer la nature profonde de la politique annoncée, qui accorde une indécente primauté aux mesures les plus favorables aux hauts revenus et aux plus gros patrimoines.

À la stupéfaction générale, le Gouvernement se serait en effet rendu compte qu'il n'y avait que 120 000 successions imposables par an et 400 000 contributeurs à l'ISF, mais 20 millions de salariés. Peut-être faudrait-il faire quelque chose pour ces derniers ; mais quoi ? Tout simplement mettre en place un dispositif poussant à l'intensification et au développement de la pénibilité du travail, occultant la réalité de la productivité actuelle, et un autre dispositif visant à asservir un peu plus les ménages salariés à leurs obligations envers les établissements financiers ! Ce n'est pas du pouvoir d'achat qui va être distribué aux salariés, c'est de l'exploitation renforcée sur leur lieu de travail et une dépendance accrue à l'égard des banques !

C'est un magnifique choix de société que celui qui nous est proposé : une société où l'impôt devient léger au possible pour ceux qui ont déjà tout et plus qu'il n'en faut, et où les contraintes de la vie pèsent toujours plus lourd pour le plus grand nombre !

Nous ne voulons pas que notre pays connaisse une telle évolution. Aussi, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à voter la motion tendant à opposer la question préalable.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, je pourrais reprendre chacun des arguments exprimés par Mme David.

Faites-le !

Chiche !

Peut-être certains d'entre vous le souhaitent-ils ?

Surtout pas !

Il me paraît plus simple de souligner que la commission a correctement fait son travail, qu'elle a examiné le texte article après article, qu'elle a adopté des amendements de nature à l'améliorer encore et qu'elle souscrit, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, à l'orientation de ce projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Nous nous tenons loin des caricatures d'un autre temps que vous nous avez présentées, ma chère collègue, et je ne veux pas tomber dans le piège d'une controverse idéologique que nous pouvons fort bien faire prospérer par ailleurs. Qu'il me suffise de dire au nom de la commission que je suis très impatient que nous puissions nous engager dans le concret des choses, c'est-à-dire dans l'examen de chacun des articles du texte.

Très bien !

Pour en arriver là, mes chers collègues, il faut naturellement commencer par rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable, et c'est ce à quoi la commission vous invite.

Cela manque d'arguments !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable, monsieur le président.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, je voudrais, au nom du groupe CRC, évoquer quelques points complémentaires.

Le choc fiscal que nous préparerait ce projet de loi consisterait à redonner de la confiance, à pousser plus avant les potentiels de croissance de notre économie.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que le doute est largement répandu sur la pertinence de l'ensemble du dispositif !

Dans le quotidien La Tribune, Patrick Artus indique notamment ceci : « La défiscalisation des heures supplémentaires fait apparaître à la fois des effets d'aubaine et d'éviction. Des heures supplémentaires qui auraient été de toute manière effectuées vont être défiscalisées (charges sociales pour les entreprises, impôts sur le revenu pour les salariés) : ceci est bien un effet d'aubaine. La substitution d'heures supplémentaires aux nouvelles embauches, à laquelle à la fois les entreprises et les salariés sont incités par la défiscalisation, est bien un effet d'éviction. Dans le cas de la déductibilité des intérêts d'emprunt, il apparaît potentiellement un important effet d'aubaine pour tous les achats immobiliers qui auraient été réalisés sans cette mesure. »

Quant à Thomas Piketty, professeur à l'École d'économie de Paris, ...

C'est un illustre économiste, celui-là !

...il indique ceci : « Le paquet fiscal coûte extrêmement cher, probablement 15 à 20 milliards d'euros, et ne se justifie pas du point de vue économique. »

Illustre conseiller de Mme Royal !

« On va dépenser 6 milliards d'euros en pur effet d'aubaine sur les heures supplémentaires, tout en créant une énorme niche fiscale. »

Énorme !

« Notre système fiscal, déjà injuste et opaque, n'en avait pas besoin. »

Enfin, Jacques Le Cacheux précise pour sa part ceci : « Ne pas taxer le patrimoine nuit à la mobilité sociale ». Il souligne « le caractère néfaste pour le dynamisme de l'économie de l'inertie des situations acquises et d'une économie de rentiers ».

Très bien !

En effet, le projet de loi dont nous débattons peut être porteur des plus grandes désillusions pour la croissance, comme pour les comptes publics...

Ce qui est clair, dans l'esprit du Gouvernement, c'est qu'il convient, plutôt que de créer les conditions d'une croissance économique saine et durable, de répondre dans l'immédiat aux attentes d'une frange extrêmement limitée de la population, la frange la plus fortunée.

Ce paquet fiscal, et les mesures qu'il contient, est à mille lieues d'une véritable réforme fiscale faisant de la fiscalité l'un des outils de la croissance.

À ce propos, comment ne pas souligner que les mesures d'allégements fiscaux figurant dans ce texte ont un coût immédiat, celui .de la réduction drastique de la dépense publique ?

Le rapport général est sans équivoque là-dessus : les moins-values de recettes doivent être compensées par des réductions de dépenses à due concurrence !

Absolument, c'est leur grande vertu !

Cela dépend pour qui !

Pour la réduction de la dépense publique !

D'autant qu'avec les sommes annoncées, nous sommes peut-être loin du compte.

Imaginez, monsieur le rapporteur général, que l'effet d'éviction joue à plein et que les entreprises décident d'utiliser le plafond existant en matière d'heures supplémentaires, au bénéfice des dispositions contenues dans l'article 1er !

Ce seraient non pas 6 milliards d'euros de moins-values fiscales et sociales que nous enregistrerions mais bien plutôt 12 milliards, 15 milliards, voire 20 milliards d'euros pour cette seule mesure !

Où trouver l'argent pour un tel effet d'éviction ?

Jouez au loto !

Mes chers collègues, allez expliquer que, pour réduire l'impôt sur la fortune de quelques milliers de privilégiés et restaurer la rentabilité financière des entreprises, il faudra réduire les crédits pour rénover les cités HLM de nos quartiers sensibles, ...

Ça commence !

Pleurons ensemble !

...fermer les écoles rurales, dissoudre les juridictions d'instance dans un certain nombre de sous-préfectures, diminuer les crédits destinés au financement des transports ferroviaires de voyageurs, ...

Bien sûr !

M. Bernard Vera. ...remettre en cause les aides directes à l'agriculture !

Votez ce texte, mes chers collègues de la majorité, mais ne venez pas ensuite vous plaindre amèrement de la réduction de la dépense publique au détriment de tous ceux qui n'auront pas fait jouer le bouclier fiscal ou la défiscalisation des heures supplémentaires, tout simplement parce que leur salaire est trop faible pour qu'ils soient concernés par ces dispositifs !

Posez-vous d'ailleurs simplement cette question :...

Ce n'est plus une explication de vote, c'est un discours !

Si, c'est une explication de vote !

C'est une explication de texte !

...combien cela va-t-il coûter à la collectivité nationale de laisser 40 000 jeunes sans emploi, du fait du non-remplacement des départs à la retraite dans la fonction publique ?

En conclusion, je voudrais citer le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, lors du débat d'orientation budgétaire d'hier : « En l'état, j'exprime un doute sérieux sur le choc de confiance et de croissance que le Gouvernement attend de son projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat que nous discuterons à partir de demain. » Nous y sommes !

Eh oui !

Ce doute, vous le réitérez, monsieur le président de la commission des finances, dans l'entretien accordé à un quotidien économique où vous vous affirmez « réservé » sur la déductibilité des intérêts d'emprunt contenue à l'article 3 du présent projet de loi, sur la défiscalisation massive des mutations prévue par l'article 4 ou encore sur l'extension et le renforcement du bouclier fiscal figurant à l'article 5.

C'est une explication de vote à 15 milliards d'euros !

À 13 milliards d'euros !

Avec cette motion tendant à opposer la question préalable, nous vous offrons, monsieur le président de la commission - et cette remarque s'adresse également à d'autres élus de la Haute Assemblée - l'opportunité d'appliquer le principe de précaution.

En adoptant cette motion tendant à opposer la question préalable, vous permettrez de renvoyer à la discussion budgétaire l'examen de la faisabilité de certaines promesses électorales, et vous donnerez ainsi un autre sens au débat budgétaire de 2008.

Je mets aux voix la motion n° 58, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Nous voilà rassurés !

Gaspilleurs de l'argent public !

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 59 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 162 est présenté par Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 1er, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 59.

Un tel débat sur l'emploi et le travail ne peut se dispenser d'aborder la question essentielle de la qualité des relations contractuelles de travail.

Créé par ordonnance au milieu de l'été 2005, le contrat nouvelles embauches, le CNE, participe d'une entreprise de destruction sans précédent du code du travail.

Il nous semble nécessaire d'écarter durablement tout risque de modification du code du travail, dans le sens d'une précarisation accrue.

Le contrat nouvelles embauches contient en effet des dispositions permettant que le salarié recruté se voit imposer une période d'essai de deux ans durant laquelle il peut être licencié sans que l'employeur ait à justifier le motif du licenciement.

Une telle disposition contrevient directement aux législations et règlements internationaux, dont la Charte sociale européenne ou encore la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT. Or on sait depuis aujourd'hui même que la Cour de cassation s'est estimée compétente pour apprécier cette convention. Et le récent jugement de la cour d'appel de Paris sur ce sujet va dans le même sens.

De plus, ce contrat fait de la France le pays européen où le marché du travail est le plus déréglementé et le moins protecteur pour ses salariés.

Le contrat nouvelles embauches, en vigueur depuis plus de deux ans désormais, n'a pas fait la preuve de son effectivité économique, puisqu'il s'est uniquement substitué, dans un premier temps, à des embauches qui auraient été effectuées de toute façon.

Par ailleurs, il n'a eu pour effet que d'augmenter les recours devant les conseils de prud'hommes pour contestation de licenciement abusif. Les entreprises elles-mêmes témoignent à présent de plus en plus de leur méfiance à l'égard d'un contrat qu'elles jugent peu opérant et qui risque de démultiplier les contentieux.

La très sensible réduction du nombre de contrats signés - moins 13 % depuis le début de l'année - atteste sans la moindre équivoque de cette méfiance.

Comment justifier encore le maintien d'une même disposition, au regard de la fragilisation sans précédent que cette dernière opère dans le monde du travail ?

Le CNE méconnaît certains droits élémentaires du travailleur, allant même jusqu'à les mépriser. Une période d'essai étendue change en effet considérablement la nature de la relation salariale, en limitant par exemple toute capacité d'expression du salarié, rendant impraticable le droit de grève et très difficile l'exercice du droit syndical.

Le CNE contribue également à renverser la norme centrale du travail salarié en France, le contrat de travail à durée indéterminée, le CDI, au profit d'autres formes de contrats, qui étaient devenues l'exception.

En permettant un retour au contrat journalier qui dominait jusqu'au début du XXe siècle, le CNE balaie deux siècles de progrès en matière de droit du travail, deux siècles qui avaient d'abord vu disparaître le contrat de louage de services, puis reculer le contrat journalier au profit de contrats plus longs, jusqu'à ce que le contrat à durée indéterminée soit instauré comme norme en 1979.

Le CNE est non pas une mesure supplémentaire, mais bel et bien une rupture radicale dans notre tradition politique et sociale.

Cette désorganisation sans précédent des rapports salariaux, au profit exclusif des entrepreneurs, est inacceptable. C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter cet amendement abrogeant le contrat nouvelles embauches, et ce en cohérence avec la proposition de loi que nous avions déposée le 4 avril 2006 et qui visait déjà à supprimer cette disposition.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 162.

Nous n'avons pas voulu risquer de décevoir le Sénat en omettant de saisir l'occasion qui nous est offerte de demander l'abrogation du contrat nouvelles embauches.

En son temps, nous avions indiqué l'ensemble des raisons juridiques et sociales qui nous faisaient rejeter ce nouveau type de contrat. La situation nous a alors donné raison : le gouvernement de M. de Villepin, puis celui de M. Fillon vont de déboires en déconvenues sur cette affaire !

Réjouissez-vous !

La création du CNE a été une décision purement politicienne, précipitée et autoritaire. Personne - pas même le MEDEF - ne demandait officiellement l'introduction de cet OVNI dans notre droit. Vous n'avez d'ailleurs été soutenu que du bout des lèvres par le patronat.

Le patronat n'est pas toujours courageux !

Le CNE n'a fait l'objet d'aucune concertation, alors que le gouvernement de M. Fillon, comme le précédent, se dit officiellement partisan acharné du dialogue social. Le CNE a suscité l'opposition des syndicats unanimes. Il a provoqué, sur des bases incontestables, des recours devant les tribunaux, qui ont abouti aux décisions que chacun connaît.

La ville de Longjumeau y a d'ailleurs gagné une nouvelle célébrité, puisqu'elle est désormais connue non seulement pour son postillon mais pour son conseil de prud'hommes.

Malgré les manoeuvres du précédent gouvernement visant à ce que le contentieux relatif au CNE relève du juge administratif, le tribunal des conflits a donné compétence au juge judiciaire. Aujourd'hui, la cour d'appel de Paris confirme que le CNE est contraire à la convention 158 de l'OIT : « L'employeur doit justifier d'un motif valable de licenciement et le salarié doit avoir la possibilité de se défendre. »

Il est permis de licencier un salarié durant sa période d'essai, pourvu que celle-ci « soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable ». Or, la période de deux ans durant laquelle un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motif n'est pas nommée par l'ordonnance de 2005. Vous ne pouviez le faire : une période d'essai ne peut à l'évidence durer deux ans, on est au-delà d'une durée « raisonnable » ! C'est ce qui nous avait amenés à qualifier ces deux ans de période « innommable ».

Le CNE doit donc être requalifié en CDI, et, « en l'absence de lettre de licenciement, le salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse ». Faut-il encore attendre que la Cour de cassation confirme les jugements des conseils de prud'hommes et l'arrêt de la cour d'appel ?

Voilà pour le droit ! Mais nous dirons aussi un mot des faits et de la brillante réussite de cette opération. Selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, il y a eu au total en France, en 2006, près de 17 millions d'intentions d'embauche, dont 505 000 en CNE.

Au final, le CNE a représenté 7, 3 % des embauches dans les petites entreprises l'an dernier. Mais - et c'est tout le problème - sur ces 7, 3 %, le CNE ne correspond qu'à 10 % de créations nettes de postes.

De surcroît, 50 % des salariés embauchés en CNE ne sont plus dans l'entreprise un an après.

Autrement dit, le CNE couvre à 90 % des embauches de substitution de CDI ou même de contrat de travail à durée déterminée, des CDD, puisqu'il permet de se débarrasser à tout moment et sans justification des salariés.

Sur le plan de l'emploi, il n'a rien apporté. Il n'est qu'un contrat précaire, encore plus précaire que toute la panoplie préexistante. II serait donc plus « raisonnable » de l'abroger purement et simplement. Si une réflexion sur le contrat de travail doit avoir lieu, elle ne peut être engagée, c'est évident, que par un vrai dialogue social, avec l'ensemble des syndicats.

Quel est l'avis de la commission ?

Mon commentaire vaudra également pour toute une série d'amendements qui vont venir en discussion.

Le texte qui nous est soumis vise à élaborer une loi fiscale.

Eh oui !

Il ne s'agit pas de modifier le droit du travail.

Très bien !

Il y aura éventuellement, un jour ou l'autre, des véhicules juridiques spécifiques prévus à cet effet.

La commission des finances émettra donc un avis défavorable sur tous les amendements, quels que soient d'ailleurs leurs auteurs, visant à modifier le droit du travail, comme c'est le cas des deux amendements identiques qui viennent d'être présentés.

Par ailleurs, j'ajoute que quelques dizaines de milliers de personnes sont actuellement sous le régime du CNE. Si l'on abrogeait aussi brutalement qu'il est suggéré le texte de référence de ces contrats, ces personnes se retrouveraient sans emploi !

Sans contrat !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Être social, c'est d'abord donner du travail aux gens, avant de les mettre dans la précarité !

Vous fabriquez des otages !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je rejoins la position de M. le rapporteur général en ce que le caractère de ce texte est non pas social, mais bien fiscal.

Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés par M. Marini, le Gouvernement sera défavorable à tous les autres amendements de même nature qui seront présentés ultérieurement, et ce quels que soient leurs auteurs.

En outre, pour procéder à une éventuelle modification des dispositions du code du travail, il conviendrait au préalable de respecter les dispositions prévues par la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, aux termes de laquelle des discussions préalables avec les partenaires sociaux sont nécessaires avant toute modification du code du travail.

J'ajoute que le Bureau international du travail a été appelé à statuer sur cette disposition à la lumière de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail. Il convient donc d'attendre la position du Bureau international du travail. Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de cour d'appel n'a d'intérêt que si elle a d'abord été examinée par la Cour de cassation, dans l'hypothèse où un pourvoi est exercé.

Enfin, je vous rappelle que des négociations sont actuellement en cours entre les partenaires sociaux : elles ont commencé le 4 juillet dernier, se sont poursuivies le 16 juillet et reprendront dès le mois de septembre, tous les vendredis matin. Elles permettront d'évoquer notamment la sécurisation du parcours professionnel des salariés ; y seront nécessairement abordés, d'une part, le nombre et la nature de tous les contrats de travail, et, d'autre part, leurs vertus et inconvénients.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 59 et 162.

L'amendement n° 154, présenté par M. Desessard, Mme Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement vise à ce que le régime des heures supplémentaires - le « travailler plus » - ne soit pas contraignant ou pénalisant pour le salarié.

Le code du travail actuel précise que « le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. »

Cet amendement tend donc à élargir le champ de liberté du salarié de refuser toute heure supplémentaire. La campagne de Nicolas Sarkozy ayant été focalisée sur la liberté de travailler, je n'imagine pas que cet amendement puisse être repoussé, dans la mesure où il permet justement soit de travailler, soit de ne pas travailler.

Il ne faut pas confondre heures supplémentaires et heures complémentaires !

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement ayant pour objet de modifier une disposition du droit du travail, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

J'observe, par ailleurs, que les heures supplémentaires ainsi que l'organisation du travail dans l'entreprise relèvent évidemment des prérogatives du chef d'entreprise.

Vous avez oublié de le dire tout à l'heure, madame la ministre !

Le code du travail prévoit déjà un certain nombre de dispositions permettant de protéger le salarié en cas de demandes d'heures supplémentaires injustifiées ou répétées à tel point qu'elles présentent un caractère permanent. Le salarié peut alors refuser de les effectuer.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 154.

L'amendement n° 165, présenté par Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 212-6-1 du code du travail est abrogé.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Bien que cet amendement, qui tend à supprimer le dispositif des heures choisies, fasse référence au droit du travail, je le défendrai tout de même.

Les heures choisies sont, tout d'abord, une bizarrerie sur le plan du droit puisqu'elles sont théoriquement réalisées au moyen d'un accord entre l'employeur et chaque salarié. Nous nous interrogeons sur le point de savoir si les salariés; notamment dans les PME, sont préalablement informés par leur employeur de la différence existant entre les heures supplémentaires, qui leur sont imposées, et les heures choisies. Dans les faits, chaque salarié a-t-il connaissance de ces subtilités ? Nous en doutons.

L'autre question qui se pose est celle de l'utilité de ce dispositif.

Madame la ministre, en 2004, le contingent annuel des heures supplémentaires a été porté à 220, sachant que celui-ci peut être augmenté par accord collectif. Or, seulement 35 % des salariés font des heures supplémentaires. Le nombre moyen annuel par salarié s'élève à 55 heures ; on est donc fort loin des 220 heures légales.

De plus, c'est dans certaines branches que sont effectuées le plus grand nombre d'heures supplémentaires, à savoir, entre autres, le secteur du bâtiment et des travaux publics, la restauration et les transports.

Une question se pose donc : à quoi sert le dispositif des heures choisies ? N'a-t-il été conçu que pour certaines branches qui, compte tenu des salaires et des conditions de travail, ne parviennent pas à recruter ? Les employeurs n'ont-ils alors pour seul recours que d'utiliser le volant maximum des heures supplémentaires et, pour éviter de demander à l'inspection du travail l'autorisation d'aller au-delà, de signer un accord d'entreprise pour faire effectuer les heures dites choisies ? Je rappelle que ces heures choisies ne font pas obligatoirement l'objet d'un repos compensateur, celui-ci n'étant prévu que « le cas échéant ». Au demeurant, la seule limite du temps de travail est celle de 48 heures par semaine ou de 44 heures sur douze semaines.

La seule existence de cette disposition dans notre code du travail fait courir aux salariés un risque réel pour leur santé et leur sécurité. Elle se conjugue à la précarité des contrats, aux conditions de travail dangereuses dans certaines branches et à la pénibilité des travaux. Il est avéré que la fatigue causée par un temps de travail trop long sur la journée, a fortiori cumulé sur plusieurs jours ou plusieurs semaines, augmente considérablement le nombre d'accidents et de maladies professionnelles.

Je le dis au passage, cette disposition est néfaste pour la branche accidents du travail de la sécurité sociale, tout au moins quand les accidents du travail sont déclarés comme tels. De plus, ce sont les employeurs qui financent la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

Dans le même temps, de nombreux demandeurs d'emploi ne parviennent pas à s'insérer professionnellement, et perçoivent des allocations chômage ou le RMI, financé par la collectivité. L'incohérence de ce système montre encore une fois qu'il relève non pas d'une politique réfléchie de l'emploi, mais d'une idéologie et d'un bricolage précipité.

Il convient donc d'abroger ce dispositif inutile, incohérent et néfaste.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à modifier le code du travail. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage le même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 165.

L'amendement n° 163, présenté par Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours au sens du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail bénéficient d'un repos quotidien d'une durée de treize heures consécutives. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

La France a été reconnue à deux reprises en infraction avec la Charte sociale européenne, qu'elle a pourtant ratifiée.

En effet, le comité européen des droits sociaux a clairement indiqué que les salariés soumis au forfait annuel en jours ne peuvent bénéficier, en l'état actuel du droit, d'une durée équilibrée de travail et de repos, ni de conditions de travail équitables garanties par la Charte sociale européenne.

Or, madame la ministre, votre projet de loi va aggraver la situation en obligeant ces salariés, sur injonction de leur employeur, à effectuer des jours de travail supplémentaires.

De plus, pour bénéficier du dispositif que vous mettez en place, ces jours devront dépasser le plafond légal de 218 jours.

Afin de garantir une durée compatible avec des conditions de travail et de vie tolérables pour la santé et la sécurité des personnes, nous proposons de porter le repos quotidien à treize heures consécutives, au lieu de onze heures actuellement.

Quel est l'avis de la commission ?

Je n'étonnerai personne en disant que cet amendement vise aussi à modifier le code du travail.

Dans ces conditions, à mon grand regret, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage le même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 163.

C'est un bon débat ! (Sourires.)

L'amendement n° 164, présenté par Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le début du deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code du travail est rédigé comme suit :

« Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours au sens du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, ... (le reste sans changement)

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Cet amendement, complémentaire du précédent, vise à permettre aux salariés soumis au forfait annuel en jours de bénéficier de deux jours de repos consécutifs, soit 48 heures au lieu de 36 heures aujourd'hui.

Nous sommes ici devant un problème de santé public, né directement de l'aggravation des conditions de travail et de la régression sociale.

Depuis 2003, l'objectif du Gouvernement a été non seulement de combattre la réduction du temps de travail, mais également d'allonger la durée du travail et de flexibiliser les horaires. Ainsi, le champ des forfaits, qui étaient, au départ, réservés aux cadres autonomes, a été considérablement étendu. Aujourd'hui, le nombre de salariés soumis aux forfaits en heures et en jours, c'est-à-dire tous ceux dont le temps ne peut être décompté à l'avance, est de plus en plus élevé.

Avec le développement des nouvelles technologies, nous voyons se généraliser un travail nomade, dont la durée s'étend très au-delà des horaires théoriques. Chacun peut aussi observer que la journée de travail de ces salariés est nettement supérieure à sept heures ou huit heures par jour.

Avec cet empilement de mesures, nous arrivons aux limites du système. La sinistre actualité des usines automobiles nous démontre que la pression sur les salariés devient insupportable.

Or, le Gouvernement souhaite aller encore plus loin, en faisant miroiter l'espérance illusoire d'une augmentation du revenu. Que vaut une telle augmentation face à la perte de la santé, au stress permanent, à la ruine de la vie familiale et sociale ? De nombreux salariés, notamment parmi les cadres, « décrochent » d'un système qui les exploite et ne leur accorde plus aucune reconnaissance.

II y a là, pour notre économie, une perte d'investissement humain considérable. Vous refusez de le voir, préférant continuer dans la voie idéologique consistant à insinuer que nos compatriotes sont des fainéants et que toute solution réside dans une augmentation de la durée individuelle du travail, doublée d'une stagnation, c'est-à-dire d'une baisse en valeur absolue du salaire net.

Cette politique est simplement l'un des volets d'une politique de régression sociale. Il s'agit d'amener les salariés à travailler au-delà de leurs capacités physiques et psychiques pour se voir accorder une aumône, tandis que certains bénéficient de 15 milliards de cadeaux fiscaux au détriment de la collectivité nationale.

Quel est l'avis de la commission ?

Les intervenants de l'opposition ont tort d'oublier les réactions populaires qui se sont exprimées en 2002 : de très nombreux Français ont voulu montrer à ceux qui avaient soutenu le gouvernement de Lionel Jospin que la perte de pouvoir d'achat, directement due aux 35 heures et au corsetage des horaires dans les entreprises, était une puissante source de mécontentement. Mes chers collègues, cet aspect a été pour beaucoup dans l'échec qui a été le vôtre lors de l'élection présidentielle et des élections législatives de 2002. Je le répète, vous avez vraiment tort d'oublier cette leçon !

Les arguments que vous développez aujourd'hui vont totalement à l'encontre des principes d'initiative et de responsabilité auxquels nous croyons. En cherchant à nous tirer les larmes aux yeux en usant d'accents à la Zola - un sous-Zola, pardonnez-moi de vous le dire !

Je le rappelle, notre ambition est ici non pas de modifier le code du travail, mais de créer un contexte économique et fiscal propice au développement des entreprises et à l'adaptation des horaires de travail en fonction de leurs besoins et de leur plan de charge.

En vertu de cette analyse, qui, je le reconnais, est de nature politique - mais la majorité assume totalement cette position -, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Ma réponse concernant l'amendement n° 164 sera un peu technique, mais elle vaudra également pour l'amendement n° 163, qui visait à instaurer une mesure comparable.

Tout d'abord, cet amendement aurait pour effet de modifier le code du travail.

Ensuite, il introduirait une forme de discrimination entre les salariés qui sont au forfait et ceux qui ne le sont pas, puisque les uns comme les autres sont soumis aux dispositions de l'article L. 220-1 du code du travail, qui dispose que « tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ».

De plus, selon l'article L 221-4 du même code, « le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu à l'article L. 220-1 ».

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. le rapporteur général a daigné nous faire une réponse, mais elle est de nature politique. Je l'ai écouté avec attention, et, à vrai dire, je suis partiellement d'accord avec lui.

Ah !

Le partage du temps travail tel qu'il a été mis en place n'a effectivement pas été bien compris par les classes populaires.

En fait, il manquait le partage des richesses, qui aurait dû être couplé avec le partage du temps de travail ! En effet, quand les gens n'ont pas assez d'argent, ils ne peuvent pas utiliser leur temps libre !

Qui a bloqué les salaires ?

Comme, depuis une vingtaine d'années, l'écart entre les revenus des plus pauvres et ceux des plus riches continuait à augmenter, il aurait fallu décider de partager les richesses. Le partage du temps de travail est donc extrêmement lié à la réforme fiscale qui permet le partage des richesses.

Puisqu'il y a, selon nous, un lien entre l'organisation du temps travail et la fiscalité, nous défendons aujourd'hui des amendements visant à modifier le code du travail dans le cadre d'une loi fiscale.

Sur ce point, nous sommes donc en total désaccord. Il faut bien évidemment faire le partage du temps de travail, mais en l'accompagnant de mesures fiscales, et pas celles que vous nous proposez avec ce texte !

Je mets aux voix l'amendement n° 164.

L'amendement n° 166 rectifié, présenté par Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire ou pour les trente-quatre première heures de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ».

II. 1° La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Je connais le sort qui sera réservé à cet amendement, monsieur le rapporteur général, mais, vous le savez, aucun combat ne peut être gagné s'il n'est pas mené !

Je le sais, j'ai moi aussi été dans l'opposition !

Je vais donc essayer de le défendre, d'autant que j'ai deux atouts à cet égard.

Tout d'abord, cet amendement se situe dans le droit-fil de votre rhétorique « travailler plus pour gagner plus ».

Par ailleurs, il s'appuie sur les conclusions d'un rapport d'information qui a été présenté par notre collègue Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Il n'existe aucune justification à ce que les heures complémentaires des salariés à temps partiel ne bénéficient pas de la même majoration que les heures supplémentaires des salariés à temps complet, d'autant que les salariés à temps partiel sont, dans leur grande majorité, des femmes - à 80 % - qui assument souvent des charges de famille très lourdes. Elles travaillent à temps partiel contraint et souhaitent allonger leur temps de travail afin de gagner plus.

II serait regrettable que, dans ce cas précis, où le slogan « travailler plus pour gagner plus » ne rencontrerait aucune opposition, le projet de loi ne soit pas plus audacieux. Par cet amendement, nous proposons d'y remédier.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne vais pas innover dans ma réponse.

Cet amendement va à l'encontre des objectifs du projet de loi. En outre, il vise à modifier une disposition du code du travail.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, que je vais justifier techniquement.

Je voudrais corriger l'impression selon laquelle le régime des heures supplémentaires que le Gouvernement met en place ne s'appliquerait pas aux heures complémentaires des salariés à temps partiel soumis aux dispositions de l'actuel article L. 212-4-4 du code du travail.

Le régime dont nous discutons s'applique, mais au-delà du temps complémentaire de 10 % prévu par l'article L. 212-4-4. Mais les 10 % prévus par l'article L. 212-4-4 sont du temps complémentaire associé au régime du temps partiel.

La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

Avant tout, je vous remercie, madame la ministre, d'avoir répondu sur le fond.

En tant que membre de cette assemblée, je regrette que M. le rapporteur général n'ait pas voulu entendre que cet amendement était indissolublement lié au débat qui nous occupe. La Haute Assemblée doit donc l'examiner, même si je ne me fais guère d'illusion sur le sort qui lui sera réservé.

Madame la ministre, permettez-moi de vous dire que votre réponse illustre l'extraordinaire complexité de cet article 1er, que nous avons presque tous soulignée à la tribune. Après vous avoir écoutée, n'étant pas un grand spécialiste du code du travail, je suis incapable de mesurer la pertinence de votre argumentation.

Cela étant, j'ai le sentiment profond que la question que nos collègues viennent de poser est importante et qu'elle devra trouver une solution dans le cadre soit de ce texte de loi, soit du projet de loi auquel vous nous avez dit avoir songé.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Un salarié ayant un contrat de travail de 20 heures, par exemple, aura donc ses deux premières heures complémentaires payées à 10 % et les suivantes à 25 % ?

La parole est à Mme la ministre.

C'est tout à fait cela !

Pour reprendre votre exemple, le salarié dont le contrat de travail fixe une durée de 20 heures par semaine verra les deux premières heures complémentaires, soit 10 % du temps de travail initialement prévu au contrat, rémunérées selon le barème habituel, c'est-à-dire sans majoration. À partir de la vingt-troisième heure, les heures complémentaires seront payées 25 % de plus.

Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Cet article 1er consacre le slogan de l'élection présidentielle « travailler plus pour gagner plus » ! Quoi de plus normal que, en travaillant plus, les salariés gagnent plus ?

En réalité, cet article n'est qu'un leurre, qui plus est hypocrite, puisque vous prétendez ne pas toucher aux 35 heures. Il est destiné à faire croire aux salariés les plus modestes que vous leur offrez un cadeau inespéré, un véritable pont d'or.

En premier lieu, vous présentez la défiscalisation des heures supplémentaires comme juste alors qu'elle est au contraire profondément injuste : cette loi n'est pas « destinée à tous ceux qui travaillent, quels que soient leurs revenus ». En effet, elle écarte d'emblée tous les contrats précaires et les salariés qui perçoivent un faible salaire et qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Il est vrai que, en commission, M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis, a rétorqué à cette remarque que ces salariés auraient aussi un gain, puisqu'ils n'auront pas à payer leurs cotisations sociales sur leurs heures supplémentaires. Quel gain formidable !

Mais ces allégements seront d'autant plus faibles que les salaires seront bas, privilégiant ainsi les plus hauts salaires, creusant d'autant plus les inégalités salariales.

Même la Cour des comptes ne vous suit pas sur le terrain des exonérations ! Dans son rapport destiné à la commission des finances de l'Assemblée nationale, non publié mais révélé par la presse le 24 août 2006, elle dénonce la surenchère des politiques d'allégement des charges patronales depuis 2005, les jugeant très coûteuses et incontrôlées, et pointe le manque d'évaluation quant à leurs véritables effets sur l'emploi.

En deuxième lieu, le choix de « travailler plus pour gagner plus » n'appartient pas au salarié. Je vous rappelle que, dans certains secteurs d'activités, le quota d'heures supplémentaires prévu par la loi n'est pas utilisé en totalité ! À cet égard, le scénario Kronenbourg ne devrait-il pas vous inciter à plus d'humilité ?

S'agissant des salariés à temps partiel, l'article 1er, vu sa complexité, m'a induite en erreur. À première vue, il m'avait semblé que leurs heures complémentaires ne seraient pas rémunérées à 25 %. Cette mesure paraissait inégalitaire. Toutefois, je veux bien tenir compte de la réponse que vous m'avez faite, madame la ministre.

En troisième lieu, vous affirmez multiplier l'emploi en faisant travailler plus celles et ceux qui ont déjà un emploi. Autre tromperie ! Et nombreux sont ceux qui vous l'ont dit : syndicats, membres du Conseil d'analyse économique, économistes, ... Contestant cet article, ils le jugent contre-productif pour l'emploi, affirmant que vous encouragez les employeurs à avoir recours aux heures supplémentaires plutôt que d'embaucher !

En commission, M. Vasselle nous a indiqué « que c'est en augmentant la durée moyenne de travail que l'on parviendra à une baisse durable du chômage et à un taux de croissance plus élevé », tout en prétendant qu'il ne s'agissait pas d'une quelconque idéologie.

Si M. Vasselle n'exprime pas là la pensée soutenue par les tenants du libéralisme néoclassique, cela y ressemble bigrement !

Je tiens à rappeler que, d'après un rapport de l'INSEE, concernant les 35 heures, « le processus de RTT a conduit sur la période 1998-2002, selon les estimations, à un rapide enrichissement de la croissance en emplois de près de 350 000 postes, et ceci, semble-t-il, sans grand déséquilibre financier pour les entreprises ».

Même le MEDEF admet que 200 000 emplois ont été créés par les 35 heures !

Enfin, autre tromperie, vous dites faire du salarié « le grand gagnant » de la mesure. Or vous savez que le gain de pouvoir d'achat de quelques-uns sera illusoire et de courte durée !

En effet, les euros supplémentaires, gagnés en travaillant plus, seront aussitôt perdus en raison non seulement du blocage du salaire de base, mais également de l'augmentation du coût de la vie, avec notamment de nouvelles franchises médicales : la mise en place d'un « bouclier sanitaire » n'est-elle pas évoquée ?

Absolument !

Vous nous l'avez dit, ces heures supplémentaires viendront abonder le revenu fiscal de référence. Mais avez-vous prévu une étude d'impact pour en vérifier les effets auprès des salariées en termes d'augmentation de leur quotient familial ou encore de leur exonération de taxe d'habitation ?

Le pouvoir d'achat de nos concitoyens sera, de plus, « rogné » par des augmentations fiscales inéluctables, car personne ne croit plus au retour de la croissance - à part peut-être vous, madame la ministre, qui, dans vos rêves, voyez la croissance revenir grâce à cette future loi !

Vous restreignez les recettes de l'État de 6 milliards d'euros sur trois ans pour ce seul article en tablant sur un même volume de travail, et de plus de 13 milliards d'euros par an sur l'ensemble du texte. Ce n'est donc qu'en diminuant les dépenses ou en créant de nouvelles recettes que le Gouvernement parviendra à limiter les dégâts !

Ainsi, malgré l'impopularité de votre projet de TVA sociale qui vous contraint à avancer masquée, nous ne sommes pas dupes de ce que vous nous réservez ! Par ailleurs, les diminutions des personnels de la fonction publique ne sont pas sans lien avec ce texte !

Inévitablement, celles et ceux qui auront cru en vos belles promesses et auront réalisé des efforts démesurés au regard de leur gain paieront ces défiscalisations !

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

La défiscalisation des heures supplémentaires que vous nous proposez serait donc la traduction dans le droit fiscal de ce leitmotiv simple, voire simpliste : travailler plus pour gagner plus.

Derrière ce slogan se cachent un leurre grossier et un danger réel.

Tout d'abord, cette mesure - et vous le savez ! - ne redonnera pas de pouvoir d'achat aux salariés. La possibilité d'effectuer des heures supplémentaires existe déjà, mais elle est peu utilisée.

Votre majorité a déjà élevé le contingent légal d'heures supplémentaires. Pourtant, la durée hebdomadaire du travail est restée stable, et il y a fort à parier que les heures supplémentaires ne seront pas plus utilisées demain.

Vous essayez également de faire croire aux Français qu'ils pourront choisir de travailler plus. Vous savez bien que c'est faux et que la possibilité de faire des heures supplémentaires dépendra toujours de l'employeur.

Le pouvoir d'achat supplémentaire, qui sera déjà très faible, sera ainsi fortement dépendant de l'activité économique et donc extrêmement précaire.

Si vous aviez voulu redonner du pouvoir d'achat aux Français, la mesure la plus simple et la plus juste aurait été un réel coup de pouce au SMIC, ce que vous avez obstinément refusé.

Qu'a fait Jospin ?

Vous savez qu'un coup de pouce au SMIC aura une incidence par effet de système sur la grille des salaires des plus modestes.

Votre objectif réel n'est donc pas d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs. Non, il est de mettre en place des processus de contournement pour mettre fin aux 35 heures.

En tout état de cause, cette apparente nouvelle flexibilité ne créera pas d'emplois. Au contraire, les employeurs ne seront pas incités à embaucher, et les conditions de travail des employés et des ouvriers, déjà difficiles, s'en trouveront encore dégradées.

Votre dispositif est également contraire au principe d'égalité. Il crée une discrimination flagrante entre les salariés selon qu'ils auront eu ou non la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires.

En plus d'être inefficace et inégalitaire, ce nouveau dispositif fera l'objet de fraudes. Il sera coûteux : les économistes parlent de 6 milliards d'euros à volume constant d'heures supplémentaires.

Vous ne pourrez donc pas continuer à ignorer les contraintes qui pèsent sur nos finances publiques.

À terme, il ne fait aucun doute que tous les cadeaux fiscaux que vous faites aujourd'hui devront, d'une manière ou d'une autre, être compensés, soit par une hausse de la TVA que vous avez déjà évoquée, soit par de nouvelles restrictions des dépenses, et donc par une attaque en règle contre les services publics.

Votre dispositif sera, je le répète, coûteux et inefficace.

Réjouissez-vous-en !

Vous savez très bien qu'une politique de l'emploi digne de ce nom devrait être fondée sur des objectifs d'insertion dans le marché du travail des populations les plus fragiles, à savoir les jeunes, les seniors et les femmes.

Pour ces populations, vous nous proposez d'affecter 25 millions d'euros au revenu de solidarité active quand vous consacrez 6 milliards d'euros aux heures supplémentaires !

Cet article est donc révélateur de la rhétorique simpliste de votre majorité. En conséquence, madame la ministre, nous ne pouvons y adhérer.

La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

Madame la ministre, je vous ai entendu défendre la défiscalisation des heures supplémentaires sous un double motif.

Premièrement, vous avez évoqué l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise. Cela reste encore à vérifier.

Deuxièmement, vous avez parlé de l'amélioration de la condition des salariés, analyse contre laquelle je m'inscris en faux.

L'incitation aux heures supplémentaires aura pour effet de creuser le déficit budgétaire. Cela signifie qu'il y aura moins de services publics, et que le citoyen salarié disposera de moins de pouvoir d'achat collectif.

Elle aura également pour effet de creuser le déficit des comptes sociaux. L'usager salarié perdra de son pouvoir d'achat collectif ; il bénéficiera de moins de prestations maladie et de services offerts par l'hôpital public.

De plus, cette incitation aux heures supplémentaires aura pour effet d'accroître la pénibilité et la souffrance au travail, ainsi que de décourager l'embauche.

Faire des heures supplémentaires ne revalorise pas le travail. Certes, on peut avoir cette impression dans un premier temps, mais, dans un second temps, on se rend compte au contraire que les heures supplémentaires dévalorisent le travail. En effet, faire des heures supplémentaires signifie que les heures normales de travail ne suffisent pas à vivre !

Faire des heures supplémentaires ne réduit pas le chômage : au lieu d'embaucher, une entreprise qui ferait face à un surcroît d'activité augmenterait son volant d'heures supplémentaires. Faire des heures supplémentaires n'augmente pas le travail effectué : cela augmente le chômage !

Ces derniers temps, la durée du travail pour un emploi normal a très peu baissé : avec les heures supplémentaires, la durée réelle du temps de travail est aujourd'hui de 38, 8 heures en moyenne pour un emploi à plein-temps, d'après les chiffres de l'INSEE du mois de juillet 2003.

C'est donc un partage du travail assez sauvage qui s'est mis en place aujourd'hui : 3 millions de personnes travaillent zéro heure par semaine - les chômeurs-, 19 millions de personnes travaillent « à plein pot », souvent trop, et 4 millions de personnes sont employées à temps partiel, via les contrats à durée déterminée ou l'intérim.

Faire des heures supplémentaires peut être dangereux, car l'état de santé au travail se dégrade du fait de l'intensification du travail.

L'allongement de la durée de travail ne peut qu'amplifier le phénomène, d'autant que les personnes ayant le plus besoin d'une augmentation de leur salaire sont celles qui effectuent les métiers les plus difficiles, les plus usants physiquement. On sait très bien que ce sont les travaux les plus pénibles qui sont les moins payés !

Par ailleurs, les écologistes ne peuvent cautionner une politique productiviste. Le travail n'est pas une fin en soi.

Dites-le à vos camarades !

Plutôt que de gagner plus, les Français ont besoin de vivre mieux !

Il y a des augmentations de salaires qui ne rapportent pas grand-chose aux salariés, surtout si elles sont synonymes de stress, de dégradation des conditions de travail, de dégradation des comptes publics, de trou de la sécurité sociale, d'abandon des services publics et d'épuisement des ressources naturelles.

Ben voyons !

Derrière ce débat, il y a aussi la question de la définition de la richesse. M. Philippe Marini nous a désigné ce qui était pour lui le paradis européen du « travailler plus » : la Grèce, et ses 2 053 heures de travail par an !

À quand la Chine et ses 10 points de croissance annuelle en ligne de mire, avec toutes les conditions de travail qui vont de pair ?

À l'inverse, nous devrions nous éloigner à tout prix de ce modèle repoussoir et tire-au-flanc qu'est l'Allemagne, avec ses 1 437 heures de travail !

Or, la vraie richesse, le vrai confort, c'est quand même de travailler moins !

La première action à mettre en oeuvre pour que le « travailler plus » aboutisse au « gagner plus », c'est avant tout de rémunérer les heures supplémentaires déjà effectuées qui ne sont pas payées. Ce n'est pas la loi qui peut le permettre, c'est l'intervention des inspecteurs du travail sur le terrain, avec des moyens adéquats. Or, aujourd'hui, il n'y a que 1 400 inspecteurs du travail, qui ont besoin de faire des heures supplémentaires pour inspecter les 2, 5 millions d'entreprises de ce pays !

Il serait sain qu'une partie des milliards d'euros aujourd'hui distribués soit mise à profit pour doubler ou tripler le nombre d'inspecteurs du travail.

Je souhaite également dire un mot de toutes les heures supplémentaires non payées qui sont faites par les médecins et par les infirmiers dans le secteur hospitalier. Il faudrait également prévoir la formation et anticiper sur les besoins de santé.

En conclusion, madame la ministre, cette mesure vise à affranchir les entreprises de la loi sur les 35 heures. Comme vous l'avez dit cet après-midi, ce qui est en jeu, c'est la remise en cause des 35 heures, à la carte, en toute liberté, selon le choix du chef d'entreprise.

La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Madame la ministre, dans votre intervention liminaire, vous avez beaucoup insisté sur la valeur du travail.

Je ne refuse pas du tout ce débat, mais je ne pose pas le même diagnostic que vous.

Votre majorité et vous-même êtes obnubilées par le contournement de l'horaire légal des 35 heures - c'est quand même de cela dont il est question depuis des semaines. Il s'agit selon moi d'un mauvais diagnostic.

Nous savons très bien quel est le problème du facteur « travail » au sein de notre appareil productif. Il a été en effet plusieurs fois démontré que le volume global du travail était tout simplement insuffisant et qu'il ne s'agissait pas d'un problème d'heures travaillées.

Nous savons très bien qu'il y a un problème à l'entrée de la vie active, et un autre à la sortie.

Mme la ministre a fait référence à ceux qui s'expatrient pour chercher du travail, notamment en Grande-Bretagne. Parmi ceux-ci, il n'y a pas que des traders. Je connais nombre de jeunes gens, pas forcément très diplômés, qui s'expatrient parce que l'appareil productif français ne veut pas leur faire confiance, surtout lorsque leur couleur de peau est un peu moins blanche que la mienne...

Ils sont très nombreux : on estime que 400 000 Français environ travaillent en Grande-Bretagne. Beaucoup de jeunes quittent notre pays parce que, en France, les entreprises n'ont pas voulu les accueillir !

De l'autre côté, l'ancienne majorité a mis en place, alors que vous étiez déjà ministre, madame Lagarde, le contrat senior.

C'est un échec, car les entreprises n'y ont pas eu recours par manque de confiance. Dans une entreprise, dès que vous avez plus de quarante-cinq ans - et je sais de quoi je parle -, on ne vous forme plus !

De plus, dès que l'on peut, on négocie pour vous un départ anticipé à la retraite, car on estime que vous coûtez trop cher !

Nous savons bien, madame la ministre, qu'il faut étendre le travail dans notre pays ; mais il ne faut pas le faire de la manière dont vous vous y prenez.

Je souhaite dire à nouveau un mot au sujet du coût de la disposition que vous nous proposez.

Le périmètre de la mesure n'étant pas connu à l'heure actuelle, on ignore également son impact budgétaire.

À ce jour, nous n'avons pas le détail des éléments que vous prendrez en compte, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires. Comment allez-vous comptabiliser les stocks d'heures supplémentaires qui sont réclamés en paiement par un certain nombre de corps de la fonction publique d'État ou de la fonction publique hospitalière ?

Les évaluations auxquelles vous avez procédé de manière successive ont beaucoup varié.

Pendant la campagne électorale, l'UMP parlait de 3 milliards d'euros. Sur le fondement de votre évaluation du stock de 900 millions d'heures supplémentaires actuel, vous annoncez maintenant 6 milliards d'euros sur trois ans, mais vous ne comptez là que les heures supplémentaires.

Le ministère des finances, plus circonspect, prend en compte les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les forfaits en jours. Si le total augmente de 20 %, on arrivera, selon un conseiller qui a été cité par un grand journal du soir, à 7, 2 milliards d'euros.

Si votre mesure remporte le triomphe que vous escomptez avec l'apparition de 30 % d'heures supplémentaires, le coût sera de 8 milliards d'euros, ...

C'est cher !

... sans compter, comme l'ont notamment souligné tout à l'heure nos collègues du groupe CRC, les effets d'aubaine et, ainsi que cela a également été démontré, les risques de fraude, qui conduiraient employeurs et salariés à s'entendre sur des volumes d'heures supplémentaires fictifs.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, s'inquiète d'un manque à gagner pour la trésorerie de la sécurité sociale qui pourrait atteindre deux mois en raison du délai de mise en place de la compensation.

Dans le même temps, le ministre des comptes publics annonce - et il l'a redit hier devant nous - que l'État va enfin payer sa dette de 5, 1 milliards d'euros à la sécurité sociale d'ici à la fin de l'année, ce dont on ne saurait trop le féliciter. Mais, si tel est le cas, ne s'agit-il pas de boucher un trou avant d'en creuser un autre plus profond ?

Le Sapeur Camember ?

Tout cela relève d'un pilotage à vue. Vous ne savez pas quelles seront les conséquences budgétaires exactes du slogan de campagne, mais il vous faut bien mettre en place ce que l'on ne peut appeler autrement qu'une « usine à gaz ».

Vous nous avez reproché de mettre en place, avec les 35 heures, quelque chose d'unique en Europe ; or vous faites exactement de même avec l'usine à gaz que vous construisez autour des heures supplémentaires. Seule la France aura un tel dispositif !

J'ajouterai, en conclusion, que la plus grande perversité de votre slogan « travailler plus pour gagner plus » et de ce système réside dans la dissimulation des conséquences réelles et voulues.

À l'Assemblée nationale, vous avez déclaré ceci en commission : « On peut parler d'incitation pour les employeurs à recourir aux heures supplémentaires, en particulier pour les bas salaires, dans la mesure où c'est jusqu'à 1, 5 SMIC que l'avantage consenti sera supérieur à l'augmentation du coût salarial résultant de la majoration des heures supplémentaires. »

Remettons votre phrase à l'endroit, si vous le voulez bien. Elle pourrait ainsi être traduite : l'employeur aura intérêt à recourir aux heures supplémentaires pour les salariés mal payés plutôt que d'augmenter les salaires ; pour les salariés mieux payés, il aura intérêt à maintenir la pression dans le flou d'un temps de travail extensible et le plus possible forfaitisé.

Votre projet de loi prend place dans la longue liste des mesures conçues pour exercer une pression à la baisse sur les salaires. L'employeur aura tout intérêt à ce que des heures supplémentaires, réelles ou fictives, remplacent des augmentations de salaire, et ce sont les salariés les plus faibles, souvent les plus précaires, qui en seront les premières victimes. Sur la durée, le salaire net va donc diminuer en valeur absolue.

« Travailler plus pour gagner plus » signifie en fait ceci : « si votre employeur vous fait travailler plus parce qu'il en a besoin ou qu'il y trouve un profit, vous gagnerez peut-être autant, mais pas longtemps » !

C'est : « le salarié travaille plus pour que le patron gagne plus ! »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Madame la ministre, vous nous avez dit vouloir valoriser le travail.

Très bien !

D'après vous, le bonheur n'est pas dans le pré ; il est à l'atelier, au bureau, sur le chantier.

Eh oui !

Bravo !

Alors, comment expliquer cette recrudescence du taux de suicide chez les salariés ? Certes, nous ne disposons pas de statistiques, mais les exemples se multiplient, soit dans notre environnement proche, soit rapportés par la presse.

Individualisation des méthodes de travail, manque de dialogue dans l'entreprise, restructurations menées à la hussarde, précarisation des contrats, stress, concurrence entre les salariés, licenciements, harcèlements sous toutes ses formes sont des causes possibles de suicide au travail.

Alors que les rapports de travail, dans le contexte de crise que nous vivons, sont fondés sur ce principe de concurrence que vous vénérez tant, vous n'y voyez que relations harmonieuses et solidaires. Ainsi avez-vous déclaré : « J'entends dire parfois, à propos du travail et de la concurrence qu'il engendre : c'est la guerre de tous contre tous. Voilà un véritable contresens. Car à la guerre, le plus fort soumet le plus faible tandis que, dans les rapports de travail, le plus fort communique de la force au plus faible ».

Nous ne devons pas côtoyer au quotidien les mêmes salariés !

Un habitant de ma commune me faisait récemment part de son expérience de travail à la chaîne. Pendant des années, il a installé des bouteilles par six sur un tapis roulant qui ne s'arrête pas de la journée. C'est un exercice pénible par son caractère répétitif, qui conduit le salarié à attendre, l'oeil fixé sur la pendule, que la journée prenne fin. Alors, s'il fait des heures supplémentaires après avoir travaillé à ce rythme-là, ce ne sera vraiment pas à sa demande !

Je pourrais aussi vous préciser comment d'autres salariés, particulièrement des femmes, sont atteints de maladies professionnelles, notamment articulaires, à cause du travail à la chaîne dans une autre entreprise.

Ces personnels se retrouvent au final sans possibilité de retrouver un autre travail. Il n'est pas possible pour nous d'ignorer cette réalité. D'ailleurs, les salariés d'une grande brasserie de l'est de la France l'ont exprimé avec force en se mettant en grève et en refusant de se voir imposer des heures supplémentaires.

Vous nous dites que le temps de travail moyen des Américains, des Espagnols ou des Japonais est supérieur de 15 % environ au temps de travail des salariés français et que nous ne pouvons continuer, seuls contre tous, à refuser une évidence universelle.

Il nous faudrait donc admettre ce « travailler plus » que vous nous proposez aujourd'hui.

Mais la réalité n'est pas si simple. Un nombre record de 330 Japonais sont morts ou sont tombés gravement malades à cause du surmenage entre avril 2005 et mars 2006.

Le ministère de la santé japonais réfléchirait même à un programme d'action et de prévention contre les risques du surmenage au travail, ainsi qu'à une campagne de communication sur les ondes et à la télévision sur les risques que fait peser l'acharnement à vouloir toujours plus travailler et devenir trop compétitif au détriment de sa santé. Et vous, vous prétendez suivre cet exemple qui montre forcément que ce n'est pas la voie à emprunter !

En France, le CNRS reconnaît que de 300 à 400 salariés se suicideraient en France chaque année sur le lieu de travail.

Il est impossible de ne pas faire le rapprochement entre souffrance et situation professionnelle. Annie David a d'ailleurs fait allusion à cette situation tout à l'heure en présentant la motion tendant à opposer la question préalable.

Les salariés de la centrale nucléaire de Chinon, que, tout comme M. Novelli ici présent, je connais bien ne sont pas des salariés à la chaîne. Or, peut-on nier que l'accentuation de la productivité de chacun a profondément dégradé leurs conditions de vie au travail ?

J'aimerais, comme vous, pouvoir dire que les salariés ont la possibilité d'un épanouissement personnel au travail. Je souhaiterais que ce soit la réalité ; malheureusement, la situation est autre.

Vous sonnez la charge contre les 35 heures.

Eh oui !

Vous dissertez sur le travail en vous adressant plus particulièrement à ceux qui travaillent le plus dur et sont souvent les moins payés. Vous laissez entendre que vous apportez ainsi des solutions aux difficultés qu'ils rencontrent en raison de salaires insuffisants.

Il aurait été plus simple, me semble-t-il, en ce début du mois de juillet, d'augmenter de façon substantielle le SMIC, ainsi que l'ensemble des salaires qui ont pris beaucoup de retard ces dernières années.

Ce n'est pas Mme Royal qui a été élue !

À mon avis, cela aurait été beaucoup plus efficace pour l'ensemble des salariés dont je viens de parler ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mes chers collègues, je vous rappelle que, sur proposition de la commission des finances, le Sénat a décidé d'examiner séparément, d'abord, les deux amendements de suppression de l'article 1er, puis l'amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 60 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 102 est présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n°60.

Comme je l'ai souligné dans mon intervention précédente, cet article 1er ne présente aucune légitimité en termes d'efficacité économique et sociale ; c'est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

Par ailleurs, madame la ministre, vous dites que votre projet est destiné à « encourager et à valoriser tout au long de leur vie les femmes et les hommes de France les plus courageux, les plus entreprenants » ! Néanmoins, certains salariés, même s'ils le désirent, n'ont pas la possibilité de travailler plus !

Qu'en est-il des parents, principalement les femmes, qui doivent concilier leur vie professionnelle et familiale ? Ces parents, qui ne veulent pas laisser leurs enfants livrés à eux-mêmes, qui souhaitent les accompagner dans leur travail scolaire ou simplement passer du temps avec eux, sont-ils pour autant « moins courageux, moins entreprenants » ?

Qu'en est-il des salariés qui ont de très mauvaises conditions de travail, qui souffrent et sont les premières victimes des accidents du travail ? Mme Beaufils vient à l'instant d'en parler.

Comment imaginer travailler plus, alors que l'aggravation des conditions de travail est mise en évidence par un rapport de l'Organisation mondiale de la santé, selon lequel la France arrive au troisième rang mondial, derrière l'Ukraine et les États-Unis, où les dépressions liées au travail sont les plus nombreuses ? Les drames suscités par les suicides d'un trop grand nombre de travailleurs doivent nous amener à faire preuve de grande vigilance.

Qu'en est-il aussi des salariés privés d'emploi ? En effet, madame la ministre, votre projet présuppose que le travail soit abondant ; or c'est loin d'être le cas !

Estimez-vous que les millions de chômeurs ne sont « ni courageux ni entreprenants » et qu'ils sont dans une telle situation parce qu'ils le veulent bien ?

Ce retour à l'idéologie du chômage « volontaire » a des relents nauséabonds insupportables, à l'heure où de plus en plus d'entreprises mettent en oeuvre de véritables licenciements boursiers à seule fin d'augmenter les gains de leurs actionnaires. Comment « travailler plus pour gagner plus », lorsqu'on est licencié au nom de la seule idéologie du profit ?

Mon département, l'Isère, n'a malheureusement pas été épargné par la multiplication des plans de licenciements ; pourtant, ces femmes et ces hommes, laissés sur le pavé, ne demandaient qu'à poursuivre leur collaboration avec leur entreprise : HP, devenue « HP Invent », STMicroelectronics, Bonmartin, Stahl, SGL-Technic, Sanmina, Atofina, Polimeri, Pechiney Rhenalu On pourrait également citer de nombreuses papeteries, les dernières en date étant celles de Domène, Lancey et Voiron, pour lesquelles je vous ai écrit - je tiens d'ailleurs à votre disposition une copie de ce courrier. Filiales du groupe Matussière et Forest, Lancey et Voiron sont actuellement en situation de déposer le bilan.

Un plan social prévoyant soixante et onze suppressions de poste a été mis en oeuvre. L'obtention d'une convention d'allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi, ASFNE, limiterait le nombre des licenciements en permettant de sauver une quinzaine d'emplois. Or, cette demande a été rejetée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les salariés vous ont sollicitée afin que vous leur accordiez de manière dérogatoire cette convention ASFNE.

Madame la ministre, nous sommes bien en présence de salariés qui luttent avec courage et détermination pour préserver leur emploi et sauver leur entreprise ; allez-vous les aider, leur permettre de rester dignes ?

Ce à quoi aspirent, aujourd'hui, nos concitoyens, ce n'est pas de travailler plus, c'est surtout de travailler pour vivre bien ! Si l'on se réfère aux profits financiers, qui ont atteint un taux record en 2006, cette aspiration est tout à fait réalisable !

Ainsi, non seulement l'efficacité en termes d'emploi et de pouvoir d'achat ne résiste pas à une analyse approfondie, mais cet article écarte d'emblée tout un pan de notre population, tout aussi « courageux et entreprenant », qui aspire seulement à vivre dignement de son travail, en le partageant avec d'autres, plutôt que de recourir à des heures supplémentaires dont le gain sera nul, ou au RSA, dont nous allons débattre dans la suite de ce texte !

Par ailleurs, comme je l'ai souligné dans ma précédente intervention, le recours aux heures supplémentaires relève de la responsabilité de l'employeur. Tout le monde, ici, le sait bien.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 102.

Cet amendement tend également à supprimer l'article 1er du projet de loi.

Outre que la réglementation du temps de travail doit avant tout protéger les salariés contre les horaires abusifs, le choix d'effectuer des heures supplémentaires ne leur appartient pas. C'est à l'employeur qu'une telle décision revient, puisque ce sont les carnets de commande des entreprises qui déterminent, en dernière instance, les possibilités d'y recourir.

Depuis cinq ans, faute d'une activité économique suffisante, la durée moyenne hebdomadaire de travail est demeurée stable - aux environs de 38 heures - et le nombre d'heures supplémentaires effectuées par salarié est resté très inférieur au plafond annuel de 220 heures !

L'amendement n° 102 vise donc à supprimer un dispositif qui ne permettra pas aux salariés d'effectuer un choix autonome et qui, s'il est mis en oeuvre, risque de jouer contre l'embauche de chômeurs.

En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires que l'article 1er tend à instaurer risque de concurrencer et de pénaliser les créations d'emplois, l'insertion des chômeurs dans un emploi durable et la lutte contre le travail précaire ou à temps partiel contraint, qui touche 15 % des salariés.

En outre, cette défiscalisation ne réglera pas non plus le problème de la progression du pouvoir d'achat des salariés, alors que le SMIC, dont l'augmentation n'a été que de 2, 1 %, n'a bénéficié d'aucun « coup de pouce ».

Par ailleurs, et malgré les précautions inscrites dans le projet de loi, le risque de voir les entreprises substituer des heures supplémentaires « fictives » ou « nouvellement déclarées » à des éléments de rémunération traditionnels pour profiter des incitations sociales dont elles font l'objet existe bel et bien. La tentation de remplacer les primes habituelles, éventuellement annuelles, par des heures supplémentaires sera réelle. L'article 1er du projet de loi, qui ne pose pas le principe d'une interdiction absolue de la substitution des heures supplémentaires à des éléments de rémunération en vigueur précédemment, ne prévient pas vraiment ce type de comportement.

De plus, la détaxation des heures supplémentaires crée des disparités entre les salariés, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, les travailleurs n'ont pas le pouvoir de décider seuls d'effectuer des heures supplémentaires. Ensuite, tous les ménages ne sont pas imposés. Enfin, une disparité existera entre les contribuables dont les revenus relèveront d'heures supplémentaires et ceux dont ce ne sera pas le cas. Dès lors, à assiette fiscale identique, ces deux catégories de contribuables ne seront pas imposées de la même manière. Une telle situation, qui tend à remettre en cause le principe d'égalité devant l'impôt, est source d'inconstitutionnalité.

Le dispositif envisagé semble porter atteinte au principe constitutionnel d'égalité fiscale posé par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et d'une manière que ne justifient ni la différence de situation des contribuables bénéficiaires de la mesure ni l'objectif d'intérêt général visé par le Gouvernement.

En outre, indépendamment du problème de l'inégalité entre les contribuables, les dispositions de l'article 1er sont contraires à la notion de progressivité de l'impôt sur le revenu, car elles font échapper à l'impôt une fraction des revenus. En effet, si de telles mesures entraient en vigueur, le poids de l'impôt ne serait plus ajusté à la capacité contributive des contribuables au moyen de l'application d'un barème progressif.

C'est pourquoi il paraît préférable de supprimer un dispositif législatif dont la constitutionnalité est plus que douteuse et dont la justification économique est plus qu'incertaine.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission, du moins sa majorité, adhère aux orientations de l'article 1er. Dès lors, elle ne peut qu'être défavorable aux amendements tendant à le supprimer.

Je ne reprendrai pas la totalité des arguments qui ont été évoqués, mais je souhaite revenir sur ceux qui ont trait à l'analyse ou à la doctrine économiques.

Monsieur Vera, vous avez fait référence au professeur Artus. Pour ma part, je pourrais mentionner les travaux du professeur Didier. Vous avez également évoqué M. Piketty. Or, quelles que soient par ailleurs ses grandes qualités universitaires, celui-ci s'est notamment illustré par la thèse qu'il défend en permanence, selon laquelle l'exil des contribuables imposés à l'ISF serait positif.

Ah bon ?

Bien évidemment, nous ne pouvons pas souscrire à ce raisonnement.

Nous sommes donc dans une situation de contradiction complète ; nos deux approches s'opposent totalement. Seule la démocratie, c'est-à-dire le vote, peut apporter une solution à un tel différend.

M. Jean Desessard. Très bien ! Sur ce dernier point, je suis d'accord !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne peux évidemment que rejoindre la position de M. le rapporteur général. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 60 et 102.

Toutefois, puisque certains membres de la Haute Assemblée ont évoqué la « difficulté » ou la « complexité » de l'article 1er, je souhaiterais en expliquer le mécanisme, qui me paraît simple.

Quel est notre objectif ? Nous voulons encourager le travail, afin que le slogan « travailler plus pour gagner plus » devienne réalité. Ce faisant, nous souhaitons tout simplement relancer l'économie de notre pays en augmentant les revenus des salariés tout en diminuant le coût du recours aux heures supplémentaires pour les employeurs.

Nous voulons donc, et c'est bien le coeur du dispositif, que l'État engage un investissement de 6, 6 milliards d'euros dans ce domaine. Le dispositif que l'article 1er tend à instituer est fondé sur deux mécanismes simples, dont le premier concerne les salariés, tandis que le second s'adresse aux employeurs.

Tout d'abord, le salarié bénéficiera d'une réduction de cotisations sociales sur toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail, qui est aujourd'hui de 35 heures hebdomadaire, ainsi que d'une exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires. En clair, il percevra un salaire « brut », net d'impôts.

Quant à l'employeur, il pourra être encouragé à recourir au temps de travail supplémentaire en bénéficiant d'une déduction de ses cotisations patronales dont le montant variera selon la taille de l'entreprise.

En effet, en l'état actuel du droit, le taux légal de majoration de la rémunération due au titre des quatre premières heures supplémentaires est de 10 % pour les entreprises comprenant au plus vingt salariés, contre 25 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Aux termes de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, ce taux légal devait être porté à 25 % dans les entreprises de vingt salariés ou moins à compter du 1er janvier 2009. Or l'article 1er du présent projet de loi vise à faire en sorte que ce taux légal soit porté à 25 % dans les entreprises de vingt salariés au plus à compter non pas du 1er janvier 2009, mais du 1er octobre 2007. Cela se traduira donc par un renchérissement du coût des heures supplémentaires pour les employeurs.

C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'instituer deux abattements forfaitaires distincts. Le premier, qui diminuera les cotisations patronales de 0, 5 euro par heure supplémentaire, sera applicable dans les entreprises de plus de vingt salariés. Le second, qui sera de 1, 5 euro par heure supplémentaire, ne concernera que les entreprises de vingt salariés au plus, afin de compenser l'obligation qui leur est faite d'appliquer dès le 1er octobre 2007 une mesure initialement censée entrer en vigueur au 1er janvier 2009.

Par ailleurs, nous proposons de pérenniser le mécanisme de l'abattement forfaitaire, qui est de 0, 5 euro par heure supplémentaire dans les entreprises de plus de vingt salariés et de 1, 5 euro pour les entreprises de vingt salariés au plus, afin notamment d'encourager ces dernières à recourir à du travail supplémentaire, à grossir et à embaucher pour devenir rapidement non pas des toutes petites entreprises, mais des petites, des moyennes, voire - qui sait ? - des grandes entreprises.

Madame Bricq, j'en viens à votre calcul et à la manière dont vous avez renversé la logique de ma phrase.

J'ai expliqué avec précision - et, je l'espère, avec clarté - le mécanisme de la dotation forfaitaire, qui sera donc variable selon la taille de l'entreprise. Si l'abattement est plus élevé pour les entreprises de vingt salariés au plus, c'est parce que celles-ci doivent augmenter le taux de majoration de rémunération des heures supplémentaires plus tôt que la loi ne le prévoyait initialement. Nous compensons donc le coût supplémentaire que cela représente pour elles par une déduction forfaitaire supplémentaire. Le coût des heures supplémentaires, il est vrai, ne sera minoré que pour les salaires inférieurs à 1, 45 fois le SMIC.

Par conséquent, vous avez raison, madame Bricq : jusqu'au 1er janvier 2009, il sera plus avantageux pour un employeur de recourir aux heures supplémentaires des « petits salaires ».

En revanche, à partir du 1er janvier 2009, nous serons en régime constant, puisque le système en vigueur sera celui qui aurait de toute façon dû s'appliquer en l'état actuel du droit. À ce moment-là, l'avantage jouera à plein pour l'employeur, y compris au-delà du seuil de 1, 45 fois le SMIC.

J'espère avoir fait simple.

M. Jean Desessard. Oh oui, c'est très simple !

Mais oui, c'est simple !

En résumé, tandis que le salarié percevra un salaire supplémentaire « brut », net d'impôts, l'employeur bénéficiera d'une déduction de cotisations patronales qui variera en fonction du coût de la majoration de rémunération des heures supplémentaires dans son entreprise.

Ils sont intelligents à droite ! Eux, ils comprennent tout !

Mme Christine Lagarde, ministre. En outre, dans un souci de transparence, je voudrais préciser deux éléments qui sont de nature à compliquer quelque peu le dispositif.

D'abord, dans la mesure où le salarié sera amené à travailler plus pour être payé plus, la prime pour l'emploi qu'il percevra sera, bien entendu, dégressive.

C'est ça ! Il « gagnera plus », mais il y perd en touchant moins !

Mais, en toute hypothèse, il sera toujours bénéficiaire net du système.

À hauteur d'environ un euro ! Tout cela pour un euro !

Grâce à l'augmentation de sa rémunération au titre des heures supplémentaires, le salarié sera toujours gagnant, malgré le caractère dégressif de la prime pour l'emploi.

Ensuite, le mécanisme est également prévu pour neutraliser l'application du coefficient « Fillon », afin que l'employeur ne subisse pas les conséquences à la fois de l'augmentation de l'heure supplémentaire et de l'allégement Fillon dégressif.

Permettez-moi également de répondre à certains points techniques que vous avez évoqués. Selon les chiffres de l'année 2004, qui sont d'ailleurs mentionnés dans l'excellent rapport de M. Marini, 37 % des salariés effectuent des heures supplémentaires. En outre, d'après les chiffres de l'année 2006, ce sont, en moyenne, 58 heures supplémentaires par an qui sont effectuées par chacun des salariés.

L'affirmation selon laquelle peu d'heures supplémentaires seraient effectuées est donc fausse. En effet, si l'on retranche les congés obligatoires et un certain nombre de jours de vacances ou de jours fériés, les 58 heures supplémentaires effectuées chaque année par les salariés représentent presque deux heures par semaine !

Enfin, madame Bricq, je vous rejoins sur un point : c'est bien en volume global de travail sur toute la vie que nous, Français, sommes effectivement déficitaires.

Le mérite de ce texte fiscal, dans lequel nous ne discutons pas de dispositions modifiant le code du travail, est d'encourager le recours à un travail supplémentaire. Il ne prétend pas régler le problème du volume de travail sur l'ensemble de la vie du salarié.

Les partenaires sociaux, dans le cadre des négociations en cours sur la sécurisation du parcours professionnel, évoqueront forcément, parmi d'autres exemples, l'exemple danois, qui permet justement le lissage du temps de travail et de formation professionnelle, ainsi que toutes les questions liées à l'effectivité de la formation professionnelle et des sommes qui y sont consacrées. Ces négociations devraient nous permettre, je l'espère, d'arriver à allonger le temps de travail sur la durée de la vie, comme vous l'indiquiez très justement, et je vous rejoins sur ce point. Si ces négociations n'aboutissaient pas, nous serions amenés à évoquer ces questions par la voie législative.

Pour toutes les raisons que j'ai évoquées, vous comprendrez que ces amendements de suppression recueillent un avis défavorable du Gouvernement.

et M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 60 et 102.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 121 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 69, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'Unedic sont en équilibre.

« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaire/valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel, sont associés au contrôle de ce ratio. »

La parole est à M. Robert Bret.

Cet amendement vise à engager une véritable réforme de l'assiette des cotisations patronales, en solution de rechange au présent projet de loi qui, pour sa part, tend à faciliter le recours aux horaires déstructurés, à grands coups d'heures complémentaires et supplémentaires.

L'expérience de quinze années d'allégement des cotisations sociales normalement dues par les entreprises ne plaide pas pour sa prolongation. La charge budgétaire des allégements de cotisations n'a fait que croître et embellir, avant que l'on ne se décide à affecter quelques recettes fiscales à l'ACOSS, pour atteindre plus de 23 milliards d'euros, nonobstant la non-compensation persistante d'une partie des exonérations.

Le cantonnement des exonérations au sein des comptes de l'ACOSS et leur financement par des recettes fiscales dédiées tendent à masquer la réalité de la dérive de ce processus de substitution qui a abouti à la détérioration des comptes sociaux.

De plus, comme maintes études l'ont prouvé, l'extension permanente du champ des exonérations a facilité le recours à des politiques de bas salaires menées par les directions d'entreprises, renforçant la précarité de l'emploi, des conditions de rémunération et de travail.

Le vrai coût des exonérations de cotisations sociales, telles qu'elles sont pratiquées depuis plus de quinze ans, est aussi mesurable en termes de moins-values fiscales, de pression constante sur les salaires, notamment dans les PME, et de blocage des débouchés naturels de la production de biens et de services dans notre pays, du fait de l'insuffisance du pouvoir d'achat des salariés et de leurs familles.

Il est donc plus que temps de changer de braquet et de repenser la participation des entreprises au financement de la sécurité sociale. Une telle réforme s'impose non seulement pour favoriser les entreprises à fort taux de main-d'oeuvre et les PME, mais aussi pour augmenter la contribution des entreprises hautement capitalistiques et mettre un frein à leur politique de spéculation financière.

Il faut favoriser réellement les créations d'emplois et apporter ainsi des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale. Aujourd'hui, notre système de financement se trouve dans une impasse, car la logique libérale, qui consiste à maximiser le profit à tout prix, l'emporte sur la création de richesses à long terme.

Il faut cesser de considérer le travail et les salariés comme un coût ou une charge. Par conséquent, il importe d'appliquer des mesures permettant de revenir sur la logique destructrice des gains de productivité à court terme, qui consiste en réalité à favoriser la rentabilité des placements financiers pour les actionnaires au détriment de la richesse produite.

Nous sommes bien là au coeur du problème, madame la ministre, et la situation des comptes sociaux ne prête, hélas ! pas le moins du monde à l'équivoque. Les déficits sociaux vont atteindre en 2007 un niveau inégalé, conduisant d'ailleurs certains de nos collègues à demander un relèvement de la contribution de remboursement de la dette sociale ! Quelle hypocrisie ! Ce seraient encore les salariés, victimes de la précarisation du travail largement encouragée par le cadre juridique et fiscal de ces dernières années, qui feraient les frais de la fiscalisation renforcée des comptes sociaux !

Quant à l'UNEDIC, si elle doit présenter cette année un excédent de trésorerie, ce dernier est cependant loin de combler le déficit cumulé et repose sur un système d'indemnisation qui exclut de toute allocation 60 % des personnes sans emploi !

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement qui permettrait de mettre en oeuvre une réelle modulation des cotisations sociales, en faveur de l'emploi et des salaires.

Quel est l'avis de la commission ?

J'ai cru comprendre que la finalité de cet amendement était d'alourdir les charges sociales d'une catégorie d'entreprises. Puisqu'il s'agit d'alourdir les charges...

De les moduler !

... ou de les moduler mais, en moyenne, de les alourdir, ...

Ce n'est pas pareil !

... vous jouez, à mon sens, contre la compétitivité de ces entreprises et vous pénalisez l'emploi !

Non, c'est le contraire !

Pour nous, ce dispositif est vraiment contre-productif. Il s'inscrit à contresens des efforts que nous poursuivons depuis longtemps, avec le président Arthuis, dans la recherche d'un financement de la protection sociale rénové et pérennisé, rendu soutenable sur la longue durée grâce au recours à une ressource fiscale n'ayant pas d'effets pervers en termes de délocalisation des entreprises.

C'est pourquoi la commission émet un avis tout à fait défavorable sur l'amendement n° 69.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons que celles que vient d'exposer M. le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Cette question a fait l'objet d'un rapport, discuté successivement au Conseil d'orientation pour l'emploi, auquel participent les organisations syndicales, au Conseil d'analyse économique et, pour une synthèse finale, au Centre d'analyse stratégique. Il en ressort, monsieur Bret, que le ratio que vous proposez d'appliquer pour moduler les charges sociales en fonction de la masse salariale varie de manière très ample chaque année, à la fois dans le temps et au sein des secteurs. Dans ces conditions, il serait tout à fait déraisonnable d'instaurer ce type de modulation.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

J'ai bien entendu l'argument de M. le rapporteur général. Nous ne proposons pas d'alourdir les charges des entreprises à partir du moment où ces dernières sont attentives à la question de l'emploi et qu'elles consacrent aux salaires une part de valeur ajoutée qui atteste d'une meilleure prise en compte des salariés. Je comprends donc mal, monsieur le rapporteur général, les arguments employés pour vous déclarer défavorable à notre amendement.

S'agissant du rapport que vous avez évoqué, madame la ministre, je n'en partage pas les conclusions. Il serait en effet souhaitable d'accorder plus d'attention, dans l'analyse de la situation des entreprises, à l'effort fait en faveur des salariés afin que la modulation de la cotisation soit plus faible pour l'employeur qui paie mieux ses salariés que pour celui qui privilégie la rémunération des actionnaires.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je voudrais compléter mon explication, dans un souci de dialogue républicain avec Mme Beaufils.

L'amendement n° 69 vise à un retour à l'équilibre des comptes des organismes de sécurité sociale et de l'UNEDIC. Cela signifie qu'on augmente leurs ressources : comment le faire sans alourdir les cotisations des employeurs ?

Pour certains seulement !

Oui, mais ils deviendront moins compétitifs ! Ils perdront des positions de marché au risque de se délocaliser, réduisant ainsi l'emploi !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Si je comprends bien, dans le dispositif que vous suggérez, madame Beaufils, plus une entreprise verse de salaires moins elle paie de charges sociales. Par conséquent, plus l'entreprise comptera d'emplois, moins elle versera de cotisations sociales.

Nous prenons en compte la part de valeur ajoutée consacrée aux salaires par rapport à la part de valeur ajoutée consacrée à d'autres éléments !

Je souhaiterais que nous puissions avoir un jour un débat sur cette question, et que vous me disiez alors quelles conséquences vous tirez de la mondialisation de l'économie.

Je suis d'accord !

Si vous instaurez un impôt sur la valeur ajoutée de l'entreprise, vous recréez la taxe professionnelle, dont on a dit encore récemment qu'elle était un impôt de production qui accélérait, lui aussi, les délocalisations.

Recréer un tel impôt serait se tirer une balle dans le pied, ... sinon dans la tête !

Je mets aux voix l'amendement n° 69.

L'amendement n° 61, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement tend à clarifier le régime des astreintes, qui avait été fixé par la seconde des lois Aubry, afin d'éviter qu'il ne soit contourné par certains employeurs.

Ce régime était en réalité assez peu contraignant, car l'employeur pouvait imposer unilatéralement des astreintes propres à chaque cas en l'absence d'accord de branche étendu ou d'accord d'entreprise, tout en décidant des compensations accordées aux salariés, sous forme financière ou sous forme d'un repos.

Cependant, ces garanties étaient sans doute encore trop protectrices pour ceux qui souhaitaient assimiler les astreintes à du temps de repos. La majorité UMP a donc profité de l'élaboration de la loi Fillon de 2003 pour remettre en cause la jurisprudence en modifiant l'article L. 212-4 bis du code du travail.

Cette modification allait à l'encontre d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui avait estimé « que les périodes d'astreinte, si elles ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur, ne peuvent être considérées comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son employeur une prestation de travail, même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle ; qu'il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte. »

Exception faite de la durée d'intervention effective, la période d'astreinte sera donc désormais décomptée des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Tout est décidément possible avec l'UMP, même d'être considéré comme en repos alors que l'on doit rester en état d'alerte, mobilisable, à distance raisonnable de son lieu de travail !

Par conséquent, l'amendement n° 61 vise à supprimer ces dispositions, qui ont valu à notre pays un rappel à l'ordre du comité de la charte sociale européenne du Conseil de l'Europe dans une décision du 4 mai 2005.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crains que cet amendement ne tende à modifier le droit du travail !

Dès lors, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 61.

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les heures effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire fixée au contrat ou du dixième de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »

II. - Les taux prévus aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.

III. - Les taux prévus à l'article 200 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Annie David.

Il est possible que je retire cet amendement si Mme la ministre nous apporte quelques compléments d'information.

Vous nous avez dit tout à l'heure, madame la ministre, que les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée prévue dans le contrat de travail seront bien rémunérées avec une majoration de 25 %. Cependant, j'ai encore un petit doute s'agissant de l'exonération fiscale : ces heures complémentaires ouvriront-elles également droit à l'exonération fiscale accordée aux salariés travaillant à temps plein lorsqu'ils effectuent des heures supplémentaires ?

En effet, les salariés à temps partiel comptent souvent parmi les travailleurs les plus pauvres, et, s'ils ne bénéficiaient pas des dispositions que je viens d'évoquer, la cible serait complètement manquée à nos yeux.

En fonction de votre réponse, madame la ministre, nous pourrons peut-être retirer l'amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Je vais vous donner une réponse technique tout à fait stricte, madame David : aux termes de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les heures complémentaires effectuées par les salariés travaillant à temps partiel au-delà du dixième de la durée prévue dans le contrat de travail doivent être majorées de 25 %.

Pour reprendre l'exemple évoqué tout à l'heure d'un contrat de travail à temps partiel prévoyant 20 heures de travail par semaine, la majoration de 25 % de la rémunération s'applique à compter de la vingt-troisième heure, les deux heures complémentaires précédentes s'inscrivant dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire de travail fixée dans le contrat. L'exonération s'applique bien entendu pour l'ensemble du temps complémentaire travaillé, y compris dans les limites du dixième de la durée hebdomadaire de travail.

Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Mme David ayant obtenu une explication détaillée répondant, me semble-t-il, à sa préoccupation, elle devrait être en mesure de retirer l'amendement.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

L'article L. 212-4-3 du code du travail encadre strictement le travail à temps partiel, le nombre d'heures complémentaires ne pouvant excéder le dixième de la durée du travail prévue dans le contrat.

En outre, l'article précité précise aussi que « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ».

Dans ces conditions, je me demande comment vous pourrez vous dispenser de modifier cet article du code du travail, madame la ministre.

Nous avons donc bien raison de nous intéresser au code du travail !

La parole est à Mme la ministre.

C'est afin de procéder à une clarification et de fournir une explication de texte que j'interviens, et surtout pas en vue de modifier une quelconque disposition du code du travail, ce qui, en toute hypothèse, ne serait pas nécessaire.

Les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail décrivent effectivement le statut du salarié à temps partiel et la durée du travail applicable dans le cadre du contrat à temps partiel.

Les dispositions sont claires : pour reprendre l'exemple simple d'un contrat prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 20 heures, les deux premières heures travaillées au-delà de cette durée ne font pas l'objet de la majoration de 25 % de la rémunération, mais ouvrent droit à l'exonération fiscale et à la réduction des cotisations sociales que nous avons évoquées tout à l'heure. La majoration de 25 % s'applique à compter de la vingt-troisième heure.

L'autre disposition à laquelle vous faites référence, madame la sénatrice, stipule que dès lors que le volume du temps de travail demandé au salarié se rapprocherait de la durée légale du travail, c'est-à-dire 35 heures, cela entraînerait la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

Madame David, l'amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 62 rectifié est retiré.

L'amendement n° 63, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié sur une période de douze semaines consécutives est porté au niveau de la durée légale du travail ou au-delà de la durée fixée conventionnellement à la demande du salarié, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet. »

La parole est à Mme Annie David.

Je crois qu'il nous a été, là encore, répondu par avance...

Cet amendement vise en effet à requalifier le contrat à temps partiel dès lors que la durée du travail du salarié serait régulièrement augmentée jusqu'à représenter un temps complet.

Vous nous avez affirmé, madame la ministre, que les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail encadrent spécifiquement cet aspect des choses.

Cependant, il existe une contradiction, me semble-t-il, car il est stipulé que le temps de travail ne peut être porté à 35 heures, mais que, s'il l'est, il y a requalification du contrat de travail !

Pourquoi pas ? C'est une sorte de garde-fou au cas où, malgré l'interdiction, le temps de travail serait porté à 35 heures, ce qui arrive malheureusement parfois.

En tout état de cause, madame la ministre, vous nous assurez donc bien qu'en cas de temps partiel porté régulièrement à hauteur du temps plein, le contrat sera requalifié en contrat à temps plein.

Oui.

Dans ce cas, cependant, que devient la majoration de rémunération pour les salariés qui travaillaient auparavant à temps partiel ? Si l'on requalifie leur contrat en contrat à temps plein, ce sera certes une bonne chose, mais je suppose qu'ils ne garderont le bénéfice ni de l'exonération fiscale ni de la majoration de 25 % pour les heures travaillées qui relevaient précédemment du régime des heures complémentaires.

Je me pose beaucoup de questions au sujet de ces dispositions, et nous vous serions reconnaissants de nous apporter quelques explications supplémentaires.

Quel est l'avis de la commission ?

J'ai l'impression que cet amendement tend à modifier une disposition du code du travail... Je suis moins expert que Mme David en ces questions et moins compétent que ne le serait la commission des affaires sociales si elle examinait au fond ce type de suggestion. Cela étant, conformément aux règles que j'ai énoncées en début de discussion, je ne puis qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Si l'amendement n'était pas retiré au bénéfice des explications que je viens de donner, je serais naturellement amenée à émettre un avis défavorable.

Je ne suis pas sûre que l'on doive faire l'exégèse des articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail, mais le principe est que, dès lors que la durée du travail effectif amènerait le salarié à temps partiel à atteindre la limite des 35 heures, son contrat serait immédiatement requalifié en contrat à temps plein par application de l'article L .212-4-3.

Dans ces conditions, à compter du jour de la requalification, il bénéficierait du régime pour les salariés à temps plein dont nous sommes en train de débattre.

Vous avez satisfaction, madame David !

Madame David, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?

Nous avons effectivement satisfaction et allons donc retirer cet amendement.

Je tiens toutefois à redire ici que nous sommes favorables à la signature de contrats de travail à temps plein. Les contrats de travail à temps partiel doivent disparaître dans la mesure du possible, puisque - je l'ai déjà dit tout à l'heure et nous le répéterons encore - les travailleurs à temps partiel sont souvent aujourd'hui au nombre des travailleurs pauvres. Partager le temps de travail, c'est d'abord et avant tout permettre à toutes et à tous de travailler suffisamment pour gagner dignement leur vie.

Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement.

L'amendement n° 63 est retiré.

L'amendement n° 64, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, les mots : « au-delà des limites fixées par le contrat » sont supprimés.

La parole est à Mme Annie David.

L'article L. 212-4-3 du code du travail dispose que « le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ».

Il s'agit là, à notre sens, d'une disposition importante dans la mesure où le salarié n'est évidemment pas placé dans une situation d'égalité par rapport à son employeur. Tout à l'heure, vous nous avez beaucoup parlé de liberté, madame la ministre. En l'occurrence, la liberté de consentir est largement entamée par le poids du chômage et l'immédiateté des pressions intérieures et extérieures à l'entreprise.

Il importe donc de protéger le salarié contre toute forme de chantage. L'employeur ne peut invoquer, en cas de refus du salarié d'effectuer des heures complémentaires, une faute constituant un motif de licenciement.

Cette disposition protectrice doit toutefois être élargie, car elle vise seulement le refus d'exécuter des heures complémentaires au-delà du dixième de l'horaire prévu au contrat. Lorsque les heures complémentaires sont proposées dans la limite d'un dixième de l'horaire prévu au contrat, le salarié peut les refuser, à condition que le délai de prévenance de trois jours n'ait pas été respecté.

Nous savons tous la situation faite aux personnes majoritairement contraintes de travailler à temps partiel. Les horaires de travail sont éclatés et les plages horaires trop larges. Il leur est donc particulièrement difficile d'organiser leur vie, d'articuler leur activité professionnelle avec leurs contraintes familiales et leurs aspirations personnelles.

Nous savons également que les employeurs, de manière intentionnelle ou non, ont tendance à s'affranchir de ce délai de prévenance, ...

Très bien !

... lequel a du reste été assoupli par la récente loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Notre amendement vise à lever toute ambiguïté quant aux motifs permettant aux salariés de refuser des heures complémentaires. Il a pour objet de permettre au salarié de refuser d'exécuter des heures complémentaires, y compris dans les limites autorisées par le contrat de travail.

Quel est l'avis de la commission ?

J'ai le sentiment que cet amendement, s'il était adopté, modifierait le droit du travail. En vertu de la jurisprudence que je m'efforce de faire entendre depuis le début de la séance, la commission des finances ne peut donc émettre un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 64.

L'amendement n° 65, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus d'effectuer les heures supplémentaires conjoncturelles proposées par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »

La parole est à Mme Annie David.

Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 65.

L'amendement n° 66, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 212-6-1 du code du travail est abrogé.

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement est relatif à un sujet que nous n'avons pas encore abordé : les heures choisies. Il a pour objet d'abroger l'article L. 212-6-1 du code du travail, qui a introduit dans notre législation sociale les heures choisies, singulier concept laissant croire qu'il existerait un monde nouveau de rapports de parfaite égalité entre l'employeur et ses salariés.

Répétons-le, cette liberté n'est qu'une fiction juridique, tout simplement parce que l'égalité des parties contractantes est, elle aussi, une pure fiction.

Au demeurant, l'illusion persiste, puisque chacun sait pertinemment ici que le discours sur la valeur travail masque, de manière tout à fait scandaleuse, une réalité beaucoup moins plaisante : celle de l'accentuation, par l'allongement de la durée du travail, du processus d'exploitation.

Créées par la loi de mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, votée à l'initiative des députés de l'UMP, MM. Ollier, Novelli et Morange - certains d'entre eux ayant récemment évolué sur cette question ! -, ces heures choisies présentent un fabuleux avantage pour l'employeur : elles échappent au régime de droit commun des heures supplémentaires.

Ces heures travaillées au-delà du contingent d'heures supplémentaires, qui - grâce à M. Fillon - a été porté de 130 à 180 heures, contournent en outre deux autres obstacles : l'autorisation de l'inspecteur du travail et le droit à un repos compensateur obligatoire.

Certes, ces heures ne peuvent être imposées et la loi les subordonne à l'existence d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, ainsi qu'à un accord entre l'employeur et le salarié.

Le MEDEF rêvait de cette individualisation des relations de travail. Il s'est réjoui de la loi de 2005 et se félicite à nouveau aujourd'hui « que l'on aille à la vitesse de l'entreprise » : des heures supplémentaires et complémentaires quasiment gratuites pour les patrons, donnant lieu à une majoration à 25 % et ouvrant droit, surtout, à d'avantageuses exonérations de cotisations.

Demain, toujours au nom de l'emploi, du travail et du pouvoir d'achat, vous défendrez avec ardeur la liquidation du SMIC, la fin de la durée légale fixée par la loi, et que sais-je encore...

Où est donc la modernité, me direz-vous ?

Permettez-moi de vous rappeler ce que soulignait déjà le professeur d'économie Olivier Favereau en 2005 : « Regardés de près, ces deux slogans, travailler plus pour gagner plus et rétablir la liberté de choix, sous couvert de modernité et de flexibilité, trahissent une vision de l'économie qui fleure bon le dix-neuvième siècle. »

Quel est l'avis de la commission ?

Je regrette de ne pas aller dans le même sens que notre collègue Mme David, mais j'ai le sentiment que cet amendement va à l'encontre de l'un des objectifs importants du projet de loi.

En effet, cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité offerte aux salariés qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus, alors même que ce projet de loi propose de défiscaliser, d'exonérer de charges sociales les rémunérations acquises en effectuant ces heures choisies dont vous voulez limiter l'usage.

Il est donc en contradiction flagrante avec les intentions du Gouvernement §que la majorité soutient.

Dès lors, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le temps choisi suppose à la fois une consultation des organisations représentatives du personnel au sein de l'entreprise et l'accord du salarié concerné.

M. Michel Charasse. Et une bonne entente avec sa femme !

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 66.

Madame la ministre, mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 415, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Jean-Pierre Plancade un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) (n° 243, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 411 et distribué.

J'ai reçu de M. Xavier Pintat un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (n° 273, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 412 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Pierre Plancade un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises (n° 222, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 413 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 371, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 414 et distribué.

J'ai reçu de M. Gérard César un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur sa proposition de résolution (n° 391) présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (n° E-3587).

Le rapport sera imprimé sous le n° 419 et distribué.

J'ai reçu de MM. Nicolas About, Paul Blanc, Mme Brigitte Bout, MM. Bernard Cazeau, Guy Fischer, Michel Esneu, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Valérie Létard, Catherine Procaccia et M. Bernard Seillier un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 15 au 25 mars 2007 par une délégation chargée d'étudier les conditions de travail et d'emploi en Inde.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 416 et distribué.

J'ai reçu de Mme Catherine Tasca, M. Jacques Pelletier et M. Bernard Barraux un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le co-développement et les relations entre politique de développement et politique de gestion des flux migratoires.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 417 et distribué.

J'ai reçu de M. Patrice Gélard et M. Jean-Claude Peyronnet un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information sur les Parlements de pays européens.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 418 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 26 juillet 2007, à neuf heures quarante-cinq, quinze heures et le soir :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ;

Rapport (n° 410, 2006-2007) de M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 390, 2006-2007) ;

Rapport (n° 404, 2006-2007) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation ;

Avis (n° 406, 2006-2007) de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.