Interventions sur "contribuable"

Cet amendement de suppression de l'article 5 se justifie par le fait que 32 millions de contribuables ne sont pas concernés par le bouclier fiscal, qu'il est difficile à ce stade de dissocier de l'impôt sur la fortune. Monsieur le rapporteur général, puisque vous êtes très attentif à satisfaire aux engagements de campagne du candidat que vous avez soutenu - ce que je peux comprendre - ...

...t-il fort - dans une certaine tromperie vis-à-vis de l'opinion publique. En effet, quand on prend en compte la réalité, que l'on fait les calculs, on se rend compte que, pour les redevables de l'ISF, l'économie d'impôt est décuplée par rapport à ceux qui n'y sont pas assujettis. Elle peut atteindre 22 000 euros en moyenne pour ceux qui sont assujettis à l'ISF nouvelle formule, tandis que pour les contribuables que vous considérez comme « moyens », « modestes », « moyens supérieurs », « moyens inférieurs », elle pourrait n'être que de 650 euros. Les inégalités vont, une fois encore, considérablement s'accroître. En outre, et M. le rapporteur général le sait très bien, une telle réforme pèsera lourdement sur le budget de l'État.

...tune. C'est en tout cas ma perception et elle est partagée par nombre d'observateurs, du moins si j'en crois tout ce qui a été écrit sur le sujet ces derniers temps. En outre, il est également acquis que l'ISF est l'impôt compris dans le « paquet fiscal » dont la fixation de la base d'imposition souffre de la plus grande approximation. En effet, alors qu'il est évidemment très difficile pour un contribuable de masquer la réalité des sommes perçues quand il s'agit de déclarer un revenu à caractère salarial, la situation des assujettis à l'ISF, dont la déclaration de patrimoine vaut établissement de l'assiette de l'impôt concurremment à sa liquidation, est fort différente. Bien souvent, nombre de biens sont manifestement sous-évalués. D'une part, la valeur de certains biens immobiliers est souvent n...

... en espérant, comme l'a dit tout à l'heure M. Lambert, qu'il sera supprimé un jour. Mais on ne peut pas réfléchir sereinement à l'impôt de solidarité sur la fortune sans s'interroger sur ce qui fait la singularité de notre fiscalité directe par rapport à celle des autres pays de l'Union européenne. Nous connaissons ses défauts : notre fiscalité directe est très concentrée sur un petit nombre de contribuables et son assiette est faible. La proposition que vous nous faites budget après budget, et encore aujourd'hui avec ce « paquet fiscal », est donc la solution la plus dangereuse. Outre cette singularité par rapport à nos partenaires européens, notre fiscalité directe présente la particularité de comporter de nombreuses niches fiscales. Ce texte en créera d'ailleurs de nouvelles. Il faut donc repen...

...n'a pas indiqué quelle serait la part de ce système dont les organismes de sécurité sociale pourraient avoir à supporter la charge, compte tenu de l'inclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux dans la nouvelle formule. Aussi, l'ensemble des assurés sociaux, qui sont par ailleurs soumis à des franchises nouvelles, se voient contraints de financer le cadeau fiscal offert à certains contribuables très aisés, redevables de l'ISF. Nous proposons donc d'exclure explicitement la participation financière des organismes de sécurité sociale au mécanisme du bouclier fiscal, car l'inclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux dans la base de calcul de celui-ci en accentue encore le caractère injuste et contribue à multiplier le nombre de contribuables assujettis à l'ISF qui verront...

... des différentes dispositions qui nous sont présentées dans ce projet de loi. C'est ce que je vous ai demandé de nous indiquer lors de votre audition devant la commission des finances. J'en reviens à l'article 6, dont l'objectif est toujours le même. Comme vous le savez, 450 000 foyers redevables de l'ISF seront intéressés. Cet article permet, comme il est précisé dans l'exposé des motifs, « aux contribuables qui le souhaitent d'affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au financement de PME ou d'organismes d'intérêt général. Il prévoit une réduction d'ISF égale à 75 % des versements effectués [...] au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital des PME ». Si cet article est adopté, ce sera la première fois que notre législation fiscale permettra d'obtenir...

... à un petit calcul, qui n'a d'ailleurs pas toujours été bien explicité. Lors de la création du bouclier fiscal, dont le taux était alors fixé à 60 %, nous avions déjà débattu de l'éventuelle inclusion des impôts sociaux dans son champ d'application. Finalement, cette option n'avait pas été retenue. Ainsi, dans la mesure où les prélèvements sociaux peuvent atteindre jusqu'à 11 % des revenus d'un contribuable, le bouclier fiscal s'élevait en réalité à 60 % plus 11 %, soit 71 %.

... telle analyse d'impact s'inscrirait pleinement dans cette perspective. Nous serions également curieux de connaître les résultats d'une étude qui reste à diligenter sur les politiques salariales, les politiques d'emploi et d'investissement menées dans les entreprises où ont été validés de tels pactes d'actionnaires. Nous aimerions comparer, par exemple, l'augmentation toute relative du nombre de contribuables faisant jouer le dispositif avec le nombre d'emplois réellement créés dans les entreprises concernées, avec leurs performances économiques, avec ce que ces entreprises ont fait, entre autres, en termes de diversité de recrutement, de préservation du cadre de vie et d'environnement. Au nom de l'efficacité fiscale et économique, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter notre amendement....

...dans le bouclier fiscal. Nous revenons donc à la charge avec cet amendement pour défendre la même idée. L'abaissement du bouclier fiscal à 50 % tendra à accroître la part des impôts locaux soumis à plafonnement et à grever d'autant plus les dotations à l'ensemble des collectivités locales. Celles-ci devront alors, dans leur ensemble, financer une réforme qui bénéficie seulement à une poignée de contribuables aisés, et ce à un moment où la pression sur les finances locales est déjà très forte. L'annonce de la suppression du contrat de croissance et de solidarité va conduire à un manque à gagner de plus de 520 millions d'euros en 2008 ; si l'on y ajoute la régularisation négative de DGF pour 2006, ce manque à gagner atteindra 600 millions d'euros. Dans ces conditions, il nous semble totalement anorm...

Cet amendement tend simplement à rendre automatique la restitution du trop-perçu lorsque le bouclier fiscal a joué en faveur du contribuable.

... répondant, au moins en partie, à cette revendication. En effet, le bouclier fiscal doit être relié à l'ISF. Or il nous apparaît comme étant une remise en cause, un contournement de l'ISF, redoutablement efficace au détriment des finances publiques comme en faveur de ceux qui en profiteront. Notre amendement vise à empêcher que l'application du bouclier fiscal ne réduise la cotisation due par le contribuable au titre de l'ISF en dessous d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine et des revenus. Cet amendement ne conduit en aucun cas à un relèvement de la cotisation d'ISF due par rapport à celle qui serait payée hors application du bouclier fiscal. Il permet simplement d'assurer que les contribuables redevables de l'ISF ne pourront pas, purement et simplement, a...

... effective. Pour le moment, le modèle qui nous est proposé ne prévoit qu'un investissement direct et plafonné à 50 000 euros. Or les entreprises ont des profils très différents, et des demandes diverses. Une petite PME, par exemple, aura besoin de 10 000 euros pour renforcer ses fonds propres. En revanche, une start-up pourra avoir besoin de lever de 500 000 euros à 1 million d'euros. Comment un contribuable payant 500 euros ou 1 000 euros d'impôt sur la fortune pourrait-il contribuer à leur essor ? Cette action ne pourra se réaliser que collectivement. Même celui qui paie 50 000 euros d'impôt sur la fortune ne sera pas à même de répondre à la demande d'une start-up qui évolue dans les biotechnologies, ou dans un secteur plus ordinaire. Ces entreprises ont en effet souvent besoin de lever des sommes...

...es formes de richesse. Il suffit donc de délocaliser sa fortune à l'étranger ou de quitter la France pour échapper à cet impôt. » « Rendre l'ISF compatible avec notre environnement économique, c'est ensuite régler le cas des redevables de l'ISF qui ne disposent objectivement pas des revenus permettant d'acquitter l'impôt - c'est-à-dire le ?syndrome de l'île de Ré?. En effet, le fait de forcer un contribuable à vendre son bien ne pose pas de problème d'un point de vue économique. Il pose en revanche un problème politique : accepter un impôt qui force un paysan de l'île de Ré qui n'a rien changé à son mode de vie à vendre un terrain parce que le prix du terrain a augmenté autour de lui, c'est accepter un système qui soumet la liberté de certains à la loi et éventuellement aux errements du marché. » Je...

... de proximité au sens concret du terme. « Le principe d'instituer des fonds communs de placement sur mesure, nous fait retomber dans un système d'intermédiaires financiers qui s'éloigne justement du principe d'investissement personnalisé dans lequel l'investisseur s'implique. » Entreprise et Progrès, de son côté, écrit : « Entreprise et Progrès a toujours été favorable à la possibilité pour les contribuables de déduire une partie de leur ISF en faveur d'un investissement dans les PME. ». De même, on lit plus loin : « Pour que l'investisseur privé apporte non seulement son argent mais aussi ses conseils et son réseau, il faut obligatoirement qu'il s'agisse d'un investissement ? direct ? c'est-à-dire librement choisi pour qu'existe un véritable ? affectio societatis ?. « Cet objectif n'est pas...

En effet, en portant l'abattement à 50 %, vous décidez simplement que personne ne souscrira à ce type d'investissement. Ensuite il sera facile de dire que, si personne n'a souscrit, c'est parce que le dispositif n'était pas intéressant ! Mes chers collègues, quand vous serez de retour dans vos circonscriptions, vous rencontrerez un certain nombre de contribuables, et ils ne manqueront pas de vous interroger sur les conséquences de l'adoption de ce sous-amendement. Une personne dont la contribution est importante, 50 000 euros, bénéficiera de 75 % d'abattement. En revanche, un contribuable dont la cotisation ne dépasse pas 500 euros ou 1 000 euros n'aura droit qu'à 50 % d'abattement ! En d'autres termes, plus on est important, plus on peut déduire de so...

... fonds d'investissement de proximité investissent au moins 60 % des fonds récoltés dans les PME. Vous, vous proposez de ramener ce taux à 20 % : 20 % de 60 %, cela fait 12 %. Je peux souscrire à votre proposition, même si elle est moins vertueuse que la mienne. Je ne serai pas plus royaliste que le roi, et j'accepte donc que la déductibilité soit limitée à 10 000 euros, car, ainsi, la masse des contribuables se trouvera concernée. Mais il faut, madame la ministre, que vous acceptiez à votre tour de rectifier votre sous-amendement en inscrivant « 75 % ».

...1 %, si on incluait ces deux contributions, comme le souhaite la commission des finances. Il s'agit donc d'intégrer la CSG et la CRDS dans le calcul, et d'affirmer en outre un principe de caractère général, voire quasiment constitutionnel - puisque la Constitution est appelée à être souvent modifiée, pourquoi ne pas, ma foi, l'y inscrire ? -, selon lequel le total des impôts directs payés par un contribuable ne pourra être supérieur à 50 % de ses revenus. En tout état de cause, comment M. de Courson a-t-il obtenu ce taux de 39 % ? Je me le demande ! J'ai entendu citer ce pourcentage, qui a été repris en diverses occasions par la presse, mais je réaffirme qu'il n'est nullement envisagé de plafonner le montant des impôts directs à 39 % du revenu ! L'arithmétique le montre ! Il s'agit simplement de ram...

En ce qui concerne l'amendement n° 206, qui a trait à l'automaticité de la restitution aux contribuables concernés du trop-perçu par l'administration fiscale, je suggère à ses auteurs de se rallier à l'amendement n° 40 de la commission, qui sera ultérieurement présenté et dont l'objet est analogue. Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 239, exposé par Mme Bricq, je crois qu'il convient d'attendre le rapport que nous annonce Mme la ministre sur l'impôt minimal. C'est une grande idée, et ce sera...

Je m'exprimerai brièvement, comme Mme la ministre et M. le rapporteur général viennent d'ailleurs de le faire, sur l'ensemble du dispositif de l'article 5, qui me paraît former un tout. Madame la ministre, votre présentation des chiffres pourrait laisser supposer que le bouclier fiscal ne représente pas grand-chose, que peu de contribuables - tout du moins peu de ceux qui sont assujettis à l'ISF - sont concernés. Puisqu'on évoque le chiffrage, j'estime qu'il serait bon d'examiner quel est le poids des différentes impositions, directes et indirectes, selon les foyers. Dans le cadre de la mission « Remboursements et dégrèvements », dont je suis le rapporteur spécial pour la commission des finances au Sénat, nous avions analysé le p...

...res parlent d'eux-mêmes. Selon le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, le coût annuel du bouclier fiscal serait de 810 millions d'euros. Les patrimoines supérieurs à 7, 14 millions d'euros, soit 12 784 foyers, se verraient restituer à eux seuls 583 millions d'euros, soit une moyenne de 45 600 euros par foyer. En clair, plus on est riche, plus on y gagne. Chacun des 1 081 plus gros contribuables qui bénéficieront du bouclier fiscal ramené à 50 % des revenus touchera un chèque de 250 000 euros. Un tout petit dixième de ces chèques octroyés aux plus riches correspond exactement à l'argent mis sur la table par l'État pour financer l'expérimentation du revenu de solidarité active. Madame la ministre, ce texte est tout ce que vous voudrez, sauf un projet de loi équilibré: Si le Gouvernemen...