Interventions sur "donation"

...e nous préconisons n'a pas un coût considérable ; elle représente environ 300 millions d'euros de dépenses fiscales, loin des sommes que l'on s'apprête à gaspiller si le dispositif de l'article 3 est adopté. Ces sommes participeront, pour l'essentiel, à soutenir le marché immobilier et la spéculation, d'autant que les dispositions prévues à l'article 3 s'ajouteront à celles qui sont relatives aux donations et aux successions, ce qui risque d'avoir un effet cumulatif. L'amendement n° 73 vise donc à recentrer l'intervention publique sur la priorité à l'accession sociale à la propriété pour répondre aux besoins de la population.

Nous arrivons, à cette heure avancée, à un article important par son contenu et par la philosophie qu'il développe. Mon intervention sur l'article vaudra explication de vote et présentation de l'amendement de suppression de cet article. Il s'agit des droits de mutation, qui concernent à la fois les donations et les successions. Je m'attacherai particulièrement à l'impôt sur les successions dans la mesure où ce n'est pas la première fois que nous sommes amenés, au fil des lois de finances, à nous exprimer sur cet impôt. La majorité, en soutenant la proposition du Gouvernement de réduire encore une fois les droits de mutation pesant sur les donations et les successions, continue ce qu'elle a commencé...

...la nécessité de « pouvoir transmettre à ses enfants le produit d'une vie de travail ». L'émotion légitime qui entourait ce débat obligeait à agir dans deux directions : la première visait à faire oublier très vite que la plus grande partie des successions ouvertes dans notre pays sont parfaitement exemptées de payer le moindre droit, et la seconde tendait à masquer que l'alignement du régime des donations sur celui des successions était un formidable cadeau offert aux détenteurs de gros patrimoines. S'agissant des successions, nous l'avons dit, peu sont aujourd'hui imposables au regard du nombre de décès enregistrés. En effet, si l'on se fie aux chiffres disponibles de la documentation ministérielle pour 2006, sur 540 000 décès annuels, 350 000 donnent lieu à l'ouverture d'une succession et 118 ...

...e l' « emploi », ni du « pouvoir d'achat. » Il faudrait ajouter « la transmission et l'accroissement des richesses pour ceux qui sont déjà bien riches » ! Cet ajout est nécessaire si l'on veut intégrer cet article. Je développerai rapidement trois points, qui expliquent notre volonté de demander la suppression de cet article 4. Sur le plan moral, une détaxation supplémentaire des successions et donations aurait pour effet de figer les inégalités liées au milieu familial, sans aucune justification morale. En effet, cette série de mesures dévalorise implicitement le travail, puisqu'elle permet à l'héritier de s'enrichir sans travailler. Sur le plan des priorités budgétaires et en termes d'utilisation de l'argent public, cet article n'est pas satisfaisant. En effet, défiscaliser 95 % des héritages...

...». Or la progressivité, en France, de l'impôt sur le revenu, des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt sur la fortune va être fortement réduite, ainsi que son effet redistributif, par l'adoption de ce projet de loi. Certaines dispositions de ce texte ont effectivement pour objet de « mordre » sur les trois principaux impôts progressifs. Le relèvement des abattements sur les droits de donation et de succession viendra minorer les recettes des droits de mutation à titre gratuit. C'est également vrai du bouclier fiscal concernant l'ISF, et, bien entendu, de l'impôt sur le revenu. Incontestablement, l'allégement des prélèvements progressifs est une tendance lourde, et les niches fiscales ont été créées en nombre ces dernières années. Cela place la France, comparativement aux autres pays ...

...nt une partie de la rémunération des dirigeants. Cela dit, comme nous le verrons un peu plus tard, la fiscalisation relativement accrue pesant sur les levées d'options sera allégée par les effets du bouclier fiscal. Enfin, si ce dispositif est un élément de rémunération, il est aussi, à en croire les termes du rapport général, un outil que l'on peut assez largement défiscaliser au travers d'une donation, le moment venu. Il est donc parfaitement moral que le dispositif de relatif alourdissement de la fiscalité sur les stock-options prévu par les derniers paragraphes de l'article 4 soit préservé, quand bien même il ne trouverait que peu d'occasions de s'appliquer.

Il s'agit d'un amendement de cohérence, puisque la loi de finances pour 2006 a ramené de dix ans à six ans le délai du rappel fiscal des donations. Désormais, seules les donations de parts de groupements fonciers agricoles et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible sont soumises à un délai de dix ans. Nous proposons donc de procéder à un ajustement afin que le délai imposé soit le même, c'est-à-dire six ans.

Il s'agit, en substance, d'appliquer aux donations à terme de biens présents entre époux dont l'exécution est différée au jour du décès du donateur le régime des droits de mutation par décès afin de les faire bénéficier de l'exonération du conjoint survivant. Notre collègue Alain Lambert a rédigé cette disposition de manière beaucoup plus précise et technique, en indiquant que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent d...

Madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, je voudrais, en guise d'explication de vote, vous faire part d'un exemple que l'on trouve dans le rapport de M. Gilles Carrez et qui est, à mes yeux, tout à fait éclairant sur la combinaison des effets des différentes dispositions touchant la transmission d'un patrimoine par donations et successions. Cet exemple, le voici : « Un couple de cinquante et cinquante-deux ans, marié sous le régime de la communauté légale, ayant deux enfants, dispose d'un patrimoine évalué à 1, 5 million d'euros, composé d'un appartement à Paris évalué à 800 000 euros, de 20 % des parts de la société familiale, d'une valeur de 400 000 euros, d'une résidence secondaire à la montagne évaluée à 200 0...