Séance en hémicycle du 26 juillet 2007 à 22h15

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

La commission des finances vient de se réunir afin de faire le point sur le déroulement de nos travaux. Elle a constaté que nous avions avancé aujourd'hui au rythme de dix amendements par heure. Il reste 182 amendements à examiner. Par conséquent, à ce rythme, nous devons prévoir de siéger demain et samedi.

Nous faisons l'hypothèse que certains amendements pourraient faire l'objet d'une présentation synthétique ; certes, tous sont défendus de cette façon, mais il m'arrive de penser que l'exercice pourrait encore être parfait.

Nous aurions pu considérer que certains de ces amendements tombaient sous le coup de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat, tant ils sont manifestement hors sujet et constituent des cavaliers par rapport au texte que nous examinons. La commission des finances aurait donc pu demander qu'on les déclare irrecevables.

Toutefois, cette démarche n'est pas habituelle, et nous n'avons pas l'intention de demander la déclaration d'irrecevabilité. En revanche, je crois être fondé, au nom de la commission des finances, à lancer un appel pour que ces amendements soient examinés plus rapidement, notamment les neuf ayant pour objet les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.

Mais ils sont importants !

Très franchement, nous pouvons passer plusieurs heures sur ces amendements, sans que cela entraîne la moindre conséquence dans l'immédiat, me semble-t-il, exception faite de l'intérêt d'une réflexion collective.

Justement !

Au surplus, ces dispositions poseraient de vraies difficultés constitutionnelles.

Je lance donc un appel à tous les auteurs de ces amendements. Ils peuvent considérer que leur proposition est déjà défendue, ce qui nous ferait gagner un temps considérable. S'ils tiennent absolument à la présenter, je leur demande de le faire de façon extrêmement synthétique, dans la mesure du possible, et d'éviter les formulations répétitives : prise de parole sur l'article, présentation de l'amendement, explication de vote.

Mes chers collègues, je ne suis pas certain qu'il y ait autour de nous une attention médiatique frénétique

Les amendements et sous-amendements qui pourraient être déclarés irrecevables en application de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat sont, tout d'abord, les amendements n° 97, 146 rectifié, 24 rectifié, 149 rectifié, 74, 94, 148 rectifié et 96, ainsi que le sous-amendement n° 147 rectifié. Ces neufs amendements et sous-amendements ont tous pour objet le tarif réglementé de l'énergie, du gaz et de l'électricité.

Puis viennent l'amendement n° 120, qui vise à insérer un article additionnel après l'article 3 bis, afin d'instaurer un taux réduit de TVA sur les frais d'obsèques - manifestement, nous n'avons pas les moyens d'y faire face - ; les amendements n° 109 et113 de M. Repentin, qui tendent à insérer un article additionnel après l'article 5 bis, afin, respectivement, de supprimer l'amortissement de Robien et d'instaurer un permis de mise en copropriété - un sujet très intéressant, mais quelque peu hors champ ; l'amendement n° 42 rectifié de M. Marini, qui a pour objet d'insérer un article additionnel après l'article 5 ter, afin d'introduire un régime de résident fiscal non domicilié ; l'amendement n° 191 rectifié de M. Béteille, qui vise à insérer après l'article 6 un article additionnel, relatif à la compétence des centres professionnels de développement ; les amendements n° 95 rectifié de M. Fischer, 133 de M. Charasse et 158 rectifié de M. Desessard, qui tendent à introduire des articles additionnels avant l'article 8 et qui portent, respectivement, sur le RMI-département, sur le financement du RMI par l'ISF et sur le droit au RMI ; l'amendement n° 93 de M. Fischer, qui vise à modifier l'article 8, relatif au droit du travail et plus particulièrement à la procédure de licenciement ; l'amendement n° 90 de M. Fischer, qui a pour objet de modifier l'article 10 afin de remplacer le RSA par une contribution pour les handicapés ; enfin, l'amendement n° 142 rectifié de Mme Dupont, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 13, relatif à la réinsertion sur le marché du travail des femmes ayant eu des enfants.

Mes chers collègues, chacun fera de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat l'application qu'il croit devoir en faire. Je remercie toutefois M. Badré d'avoir retiré l'amendement n° 203 de M. Deneux, qui visait à instaurer un crédit d'impôt pour l'installation des jeunes agriculteurs.

Dans la suite de la discussion, nous en sommes parvenus à l'article 3.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Cet article 3 vise à faire croire à chaque Français qu'il peut devenir propriétaire.

Pourtant, la réalité est bien différente : il restera au mieux un locataire, au pire un sans-abri sans lendemain, car aucune de ces mesures fiscales ne le concernera vraiment.

Vous voulez également faire croire aux Français que la crise du logement ne pourrait être jugulée que par des aides à l'accession à la propriété, et vous ne manquez pas de mettre en avant l'exemple de l'Espagne, qui compte 83 % de propriétaires, contre 53 % en France.

Toutefois, vous omettez de rappeler clairement quelle est la situation du logement dans ce pays, où la spéculation immobilière interdit aujourd'hui de se loger. De grandes manifestations ont eu lieu dans toute l'Espagne afin d'exiger des logements locatifs à des prix accessibles, car 11 % seulement des habitations sont destinées à la location.

La crise du logement en Espagne est sans précédent, avec des répercussions importantes, puisque les jeunes ne peuvent se rendre mobiles pour trouver du travail, en particulier dans les villes. À l'inverse, l'Allemagne compte un taux de propriétaires relativement faible, de l'ordre de 45 %, mais les besoins en logements y semblent mieux couverts qu'en Espagne ou que dans l'Hexagone.

En France, l'État consacre 458 millions d'euros à la construction d'HLM et 770 millions d'euros au prêt à taux zéro, qui aide les personnes modestes à accéder à la propriété.

Or vous sortez tout à coup un budget colossal de 3, 7 milliards d'euros, destinés aux poches de ménages qui, pour l'essentiel, ne sont pas nécessiteux, et encore moins, par conséquent, mal logés.

Alors que le mouvement HLM réclame des moyens supplémentaires, vous avez fait le choix de renforcer le nombre de propriétaires. Pourtant, tous les exemples que je vous ai donnés devraient inciter le gouvernement à beaucoup plus de prudence, surtout lorsque l'on sait l'incidence réelle de cette mesure.

Notre ancien collègue Roland Muzeau, devenu député, s'est livré à un calcul : en additionnant le montant total du crédit d'impôt sur la période de cinq ans pendant laquelle il est octroyé, il conclut que ce dispositif permettra à un ménage d'acheter 2, 4 mètres carrés de surface habitable en Île-de-France et 3, 8 mètres carrés en province !

En fait, tout le monde l'a compris, vous venez à la rescousse des agences immobilières, qui sentent depuis plusieurs mois leur marché « très mou », selon leur propre expression : la hausse n'est plus que de 7 % à 9 % à Paris et dans la région parisienne, alors que les agences s'étaient habituées à des taux allant de 15 % à 20 %.

Votre générosité envers les futurs propriétaires est donc toute limitée. Vous le savez, les taux d'intérêt sont en train de grimper, ce qui pèse sur les foyers modestes.

Ainsi, la presse spécialisée révélait qu'en octobre 2005 un ménage qui empruntait 150 000 euros sur vingt ans à 3, 25 % devait rembourser 851 euros par mois. Depuis, les taux sont passés à 4, 20 % et la mensualité s'établit à 925 euros. On atteindra probablement les 4, 7 % en fin d'année, et ladite mensualité monterait alors à 965 euros, soit 114 euros de plus qu'à l'automne 2005.

Le crédit d'impôt que vous annoncez à grand fracas n'absorberait qu'une partie de l'augmentation des taux. Grâce à votre aide, les prix de l'immobilier devraient s'annoncer à la hausse, ce qui réduira à néant votre soutien à l'accession à la propriété. Ce dispositif aura un effet certain : il amplifiera l'endettement des ménages.

Or, selon les comptes financiers de la nation, la dette des ménages a augmenté de 11, 3 % en 2006 et elle représente désormais 68, 4 % de leurs revenus.

La conséquence de cet endettement record des Français est une hausse du nombre de dossiers de surendettement déposés auprès des guichets des commissions de surendettement de la Banque de France, à savoir 51 093 dossiers pour le premier trimestre 2007, soit une augmentation de 0, 7 % par rapport aux trois premiers mois de l'année 2006.

Un tiers des nouveaux dossiers ont déjà fait l'objet d'une mesure de traitement de surendettement. Ces cas résultent donc de l'expiration du moratoire.

Je n'ose penser aux conséquences dramatiques de cet article 3, qui est toujours présenté sous un jour sympathique, comme répondant au réel besoin qu'éprouvent de nombreux Français de bien se loger : les situations d'endettement se développeront inexorablement, parce que, en raison de vos méthodes de communication, vous aurez trompé un grand nombre de Français, et parmi eux les plus fragiles.

La promesse de Nicolas Sarkozy de « faire de la France un pays de propriétaires » risque d'être amèrement déçue et de faire de la France un pays de surendettés, à l'image des États-unis, ce modèle que vous estimez tant.

Tous les autres, qui n'ont pas le droit de s'endetter, seront contraints à rester toujours aussi mal logés, comme les statistiques de ces dernières années le montrent. En effet, d'après la Fondation Abbé Pierre, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux SMIC représentaient 16, 1 % des accédants en 2005, contre 28, 5 % dix ans auparavant. La Fondation constate que « la diffusion de la propriété dans les catégories les plus modestes est en recul ». Or, par vos mesures, ces catégories se trouveront toujours exclues

En plus d'être fortement inégalitaire, le dispositif que vous proposez est profondément injuste, puisqu'il constitue à la fois une mesure d'affichage destinée aux plus modestes et un beau cadeau de 1700 euros de réductions d'impôts, qui s'ajoute d'ailleurs à bien d'autres, offert à ceux qui n'en ont pas réellement besoin.

La parole est à M. Thierry Repentin, sur l'article.

Dix ans exactement après la suppression par la majorité RPR, sous la houlette d'Alain Juppé, d'un dispositif jumeau, la déductibilité des intérêts d'emprunt a fait une entrée fracassante dans le débat politique à l'occasion de la campagne présidentielle.

Les hoquets de l'histoire sont parfois bien ironiques, surtout si l'on se souvient de la conjoncture de l'époque : les professionnels du bâtiment se plaignaient de la faiblesse de la construction et les économistes trouvaient cet avantage fiscal coûteux et peu incitatif à la relance de l'accession à la propriété.

C'est donc avec une certaine curiosité que j'ai abordé la lecture de l'article 3, curiosité qui, je ne vous le cache pas, s'est vite transformée en contrariété, puis en franche désapprobation, et que les propos tenus hier par Mme la ministre n'ont pas apaisée, bien au contraire.

Avant même d'aborder le fond de la mesure, je veux ici exprimer ma perplexité face à la conception du logement qui semble être celle de Mme Lagarde. J'ai ainsi appris en l'écoutant que nos concitoyens ne changent pour ainsi dire de logement que lorsque des raisons familiales ou professionnelles les y amènent, c'est-à-dire quand ils ont des enfants, divorcent ou changent d'emploi. C'est sans doute un peu court, mais je gage que l'avantage fiscal prévu à l'article 3 constituera un nouvel argument en faveur de la mobilité.

Quelle n'a pas été ma surprise d'apprendre que, dans l'article 3, était fixé un objectif auquel j'étais auparavant resté aveugle : attacher nos concitoyens à « une parcelle de France » !

L'accès à la propriété contribue donc à l'« attachement au pays », au même titre, sans doute, que la suppression de l'ISF ou le bouclier fiscal. Ainsi, les Français les plus à l'aise - car tels sont statistiquement les accédants à la propriété, de même que les contribuables soumis à l'ISF et les bénéficiaires du bouclier fiscal - ne seront plus obligés de subir « l'exil fiscal ». À quoi tient le patriotisme, finalement...

Mes yeux s'ouvrent ! Telle est donc l'ultime cohérence du projet de loi soumis à notre sagacité cette semaine : l'assignation à résidence des ménages aisés. Et dire que d'aucuns font à l'actuelle majorité un procès en libéralisme ! Quelle méprise ! Elle est bien plutôt franchement conservatrice et un brin autoritaire : pas de déménagement en dehors des contingences matérielles et enracinement patriotique obligatoire !

C'est une jolie formule !

Plus sérieusement, que prévoit l'article 3 ? Le contribuable pourra déduire de son impôt sur le revenu 20 % des intérêts d'emprunt dans les conditions que nous examinerons tout à l'heure.

Cette mesure s'applique à tous les emprunts en cours et ne mentionne pas de date d'extinction. Elle est donc à la fois rétroactive et permanente. Tout au plus un rapport, que l'on n'ose qualifier d'évaluation, est-il prévu par l'article 3 bis ; toutefois, il n'est guère précisé si ses conclusions pourront entraîner une remise en cause du dispositif.

Pourtant, la déductibilité des intérêts d'emprunt sera socialement ségrégative et économiquement contre-productive.

Tout d'abord, l'article 3 concernera avant tout les ménages favorisés. Malgré les affirmations convaincues de Mme la ministre, les faits sont têtus et la démonstration tient en quelques chiffres.

Si l'accession à la propriété est une ambition égalitairement répandue dans toutes les catégories sociales, elle n'est une réalité que parmi les plus aisées d'entre elles. Ainsi, en 2004, 67 % des accédants à la propriété ont un revenu mensuel supérieur à 3 SMIC. Or, la même année, 20 % seulement des Français ont un revenu mensuel supérieur à 3 SMIC. Il est donc aujourd'hui statistiquement erroné de dire que cette disposition s'adresse à la majorité de nos concitoyens. Ce n'est pas vrai !

L'instauration de cette mesure créera une autre source d'inégalité : plus l'emprunt est élevé, plus la déduction fiscale l'est. En d'autres termes, plus on s'enrichit, moins on paie d'impôt, proportionnellement s'entend. Ce faisant, c'est l'État qui s'appauvrit.

Enfin, je ne peux pas clore mes propos sur l'inégalité sociale qu'entraînerait l'adoption de l'article 3 sans vous rappeler la récente étude de Camille Landais, qui fait suite aux travaux de Thomas Piketty sur l'évolution des hauts revenus.

Encore !

En 2005, le revenu des 90 % des foyers les moins riches n'est même pas supérieur de 5 % à ce qu'il était en 1998. Durant la même période, les revenus déclarés par les 5 % des foyers les plus riches ont augmenté de 11 %, soit plus du double ! Je ne parle pas du 1 % des foyers les plus riches, qui ont vu, quant à eux, leur évolution financière augmenter de 32 %. Ces derniers ont beaucoup de défenseurs parmi vous, comme nous avons pu le constater hier lors de l'intervention de M. Dassault dans la discussion générale.

Vous avouerez, mes chers collègues, qu'il y a de quoi s'interroger sur l'opportunité de favoriser par la dépense publique le pouvoir d'achat des ménages concernés. Ils n'en ont manifestement pas tous besoin !

Non seulement le dispositif proposé est injuste, mais il est également contre-productif.

Au mieux, la déductibilité des intérêts d'emprunt n'aura pas d'effet économique. La presse financière estime que la mesure est d'ores et déjà absorbée par la hausse des taux d'intérêt observée sur le marché des crédits à l'habitat depuis le début de l'année. Les primo-accédants issus des classes moyennes, déjà peu nombreux, ne seront donc que plus découragés par des taux qui viennent renchérir le coût de leur crédit, sans que l'avantage fiscal leur redonne du pouvoir d'achat.

Au pire, cette mesure sera inflationniste. On peut en effet imaginer que l'avantage fiscal sera rapidement reporté sur le prix de vente, auquel cas l'aide virtuelle sera empochée non pas par l'acheteur, mais par le vendeur. L'indicateur BIPE/Empruntis estime la hausse des prix imputable à cette mesure de l'ordre de 3 % cette année.

Enfin, parier sur le surplus de croissance généré par « l'argent frais » ainsi mis en circulation est une chimère. Je viens de le dire, la majeure partie des bénéficiaires du dispositif sera constituée de ménages aisés. Or leur propension marginale à consommer est faible. En d'autres termes, plus les revenus sont élevés, moins le supplément de revenu est consacré à la consommation. Dans ces conditions, les mesures en faveur du pouvoir d'achat dégagent en fait un pouvoir d'épargne.

L'article 3 se traduira donc non pas par un renforcement de la consommation, mais surtout par un accroissement de l'épargne. La thésaurisation n'ayant jamais entraîné la croissance, les 3, 7 milliards d'euros de la déductibilité des intérêts d'emprunt ne contribueront guère à retrouver le point d'augmentation du PIB dont Mme la ministre nous a dit « rêver ».

Veuillez conclure, monsieur Repentin.

Je conclus, madame la présidente !

L'action concrète et directe sur le pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes et moyens passe par d'autres leviers. C'est le sens des amendements que nous présenterons, qui visent à mieux cibler le bénéfice de la mesure en la soumettant à des plafonds de ressources, en limitant sa validité dans le temps, en la réservant aux primo-accédants ou en cherchant à agir directement sur l'origine de la contraction du pouvoir d'achat due à l'inflation immobilière.

La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

Nous avons beaucoup parlé de la crise du logement ces derniers mois au Parlement. Incendies dans des hôtels insalubres, tentes installées par l'association les Enfants de Don Quichotte, résurgence des bidonvilles, explosion des prix, ségrégation spatiale... : tout le monde a pris conscience de l'urgence sociale.

Cependant, on a l'impression que la mesure proposée dans ce projet de loi passe complètement à côté de cette urgence ! En effet, ce crédit d'impôt profitera uniquement aux classes moyennes supérieures, alimentera la bulle immobilière, et coûtera très cher à l'État. Il empêchera d'engager les dépenses indispensables pour assurer l'accès à la location, qui constitue un besoin prioritaire pour les ménages modestes.

Alors que le Gouvernement avait initialement évalué le coût de la mesure à 1, 5 milliard d'euros, puis à 2, 5 milliards d'euros, il l'estime aujourd'hui à 3 milliards d'euros. En ce qui concerne le logement, il est des moyens plus pertinents de dépenser 3 milliards d'euros. En effet, cette somme correspond à presque la moitié du budget de la mission « Ville et logement ». C'est dix fois plus que les ressources allouées au Fonds de solidarité pour le logement, qui aide les locataires en difficulté. C'est huit fois plus que ce que l'État octroie au programme « Rénovation urbaine », qui concerne pourtant les 529 quartiers les plus défavorisés.

On voit bien où va la priorité du Gouvernement. Ces 3 milliards d'euros seraient pourtant mieux utilisés pour construire des HLM, grâce à des prêts locatifs aidés d'intégration ou à des plans locaux d'urbanisme.

Dans la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le Parlement a voté une augmentation du nombre de logements très sociaux, qui passent de 63 000 à 80 000 par an. On estime que cette avancée - certes insuffisante, mais indispensable - a coûté 100 millions d'euros au budget de l'État.

À la suite de la mobilisation des Enfants de don Quichotte, l'augmentation de l'enveloppe du plan de programmation en matière d'hébergement d'urgence, annoncée cet hiver comme une avancée historique, représente un montant de 300 millions d'euros étalés sur quatre ans, soit 75 millions d'euros par an.

Il n'est qu'à comparer cette somme avec les 3 milliards d'euros distribués par la mesure de Nicolas Sarkozy ! Combien de dizaines de milliers de logements sociaux auraient pu être financés à la place de cette dépense, qui, elle, est inutile ?

Les 3 milliards d'euros pourraient servir à réquisitionner ou à ramener sur le marché de la location les 2 millions de logements vacants et les millions de mètres carrés de bureaux vides, ou bien à construire un plus grand nombre de résidences universitaires, quand on sait que 7 % seulement des étudiants y ont accès !

Cet argent ira vers les classes moyennes les plus aisées. Les ménages qui gagnent moins de 2 SMIC, environ 2 000 euros nets par mois - soit près de 50 % de la population -, ne représentent que 16, 1 % des acquéreurs en 2005. Comme le souligne le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre, « le développement de l'accession à la propriété repose sur les ménages des classes moyennes supérieures et des classes aisées ».

Il s'agit d'un cadeau fait aux plus aisés, qui n'atteindra même pas son but, à savoir favoriser l'accession à la propriété. En effet, quand on envisage d'acheter un logement qui coûte par exemple 200 000 euros, une aide de l'État de 7 000 euros n'est pas de nature à déclencher un acte d'achat. De plus, accorder ce crédit d'impôt de manière rétroactive est totalement inutile si l'idée est de pousser à l'achat, puisque la décision d'achat a déjà été prise.

C'est donc un cadeau sans aucune contrepartie, puisqu'il s'adresse à tous les ménages, même à ceux qui n'en ont pas besoin, et sans aucune condition environnementale, par exemple le respect du label « Haute performance énergétique ».

De plus, comme cette mesure ne concerne pas que les primo-accédants, cette mesure subventionnera des ménages qui ont déjà vu augmenter fortement la valeur de leur patrimoine ces dernières années et qui n'ont pas besoin de ce coup-de-pouce fiscal au moment de leur déménagement.

Comme d'habitude en matière de logement, les milliards d'euros sont destinés à ceux qui en ont le moins besoin. C'était déjà le cas avec les défiscalisations.

Vous aurez compris pourquoi je souhaite la suppression de l'article 3.

Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 72 est présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 114 est présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 72.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement est défendu.

Il ne faut pas croire que nous ne parlerons plus !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne croyons pas au père Noël !

La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 114.

Lorsqu'il n'était encore que candidat, Nicolas Sarkozy n'a eu de cesse d'exprimer son rêve d'une « France de propriétaires ». Désormais président, il entend redonner du pouvoir d'achat aux propriétaires grâce au crédit d'impôt. Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi défend donc ce projet de loi, tout en reconnaissant que le rêve présidentiel a un coût de 3, 7 milliards d'euros.

Pourtant, la situation de nos voisins européens, abondamment cités, mérite un examen attentif. Car comparaison n'est pas toujours raison.

Ainsi, les deux pays qui comptent le plus de propriétaires sont l'Albanie et la Turquie. Si je ne me souviens pas avoir entendu le Président de la République s'exprimer sur le modèle albanais, je crois avoir compris, au cours de ces douze derniers mois, que le modèle turc ne retenait pas ses suffrages. Aurait-il changé d'avis ?

L'Espagne, qui compte également l'un des taux les plus élevés de propriétaires en Europe, ne sait plus loger les jeunes ménages. L'offre locative est très largement insuffisante par rapport aux besoins, et les jeunes manifestent, faute de pouvoir trouver un appartement à louer à un loyer compatible avec leurs revenus.

C'est l'auberge espagnole !

Pis encore, leurs propres parents les endettent pour acheter leur logement, la durée des emprunts étant désormais fréquemment de cinquante ans et la dette étant devenue partie intégrante du patrimoine transmissible. Un pays où de jeunes adultes ont pour perspective d'avenir le remboursement de l'appartement de leurs parents, est-ce là votre ambition pour la France ?

À l'inverse, les pays où l'on trouve le moins de propriétaires sont l'Allemagne, qui se trouve pourtant être l'une de vos constantes références en matière d'emploi, et la Suisse, qui est perçue comme un paradis fiscal pour nombre d'assujettis à certains impôts, que vous connaissez bien, et dont certains, très célèbres, se sont largement engagés dans la campagne présidentielle.

Ils ne reviennent pas !

Chaque pays a son histoire et ses contraintes géographiques, qui expliquent ces situations diverses. Le modèle idéal est un système qui répond aux aspirations de chacun, c'est-à-dire qui laisse à ses habitants le choix d'être locataire ou propriétaire et, surtout, qui propose à chacun une offre adaptée à ses besoins.

En effet, si les Français sont si désireux de devenir propriétaires jeunes, ce n'est pas seulement parce qu'ils considèrent le statut de propriétaire comme une fin en soi - contrairement à ce que l'on veut nous faire croire - ; c'est aussi parce que l'offre locative est très chère. Lorsque le montant du loyer dans le parc locatif privé n'est guère différent d'une mensualité de remboursement d'emprunt pour un logement certes un peu plus petit, mais qui constitue un capital, le calcul rationnel des ménages pouvant présenter les garanties nécessaires à l'obtention d'un crédit immobilier est de chercher à devenir propriétaire.

C'est pourquoi les sénateurs socialistes entendent, eux, ne pas opposer les aspirants à la propriété ou les propriétaires aux autres : tous ont pour préoccupation d'accéder à un logement compatible avec leurs revenus. Ce doit être là l'unique feuille de route du législateur.

Ainsi, pour répondre à la grave crise du logement abordable, il apparaît que les 3, 7 milliards d'euros que coûtera le crédit d'impôt prévu à l'article 3 seraient assurément plus efficacement employés dans d'autres mesures.

Tout d'abord, madame la ministre, vous pourriez doubler les crédits alloués au prêt à taux zéro : le PTZ coûte chaque année à l'État 770 millions d'euros. Les parlementaires socialistes tiennent à manifester ici leur attachement à ce produit et à sa pérennité. Je le répète plus particulièrement ce soir, après ce que nous avons entendu au début de la soirée : rien ne serait pire que de justifier dans quelque temps la suppression du PTZ par le crédit d'impôt que vous vous apprêtez à adopter, mes chers collègues.

Certes, le pire n'est jamais sûr, mais puisque tout devient possible...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ensemble !

...nous préférons, quant à nous, prendre les devants.

Doubler le PTZ en lui consacrant 770 millions d'euros supplémentaires laisserait 3 milliards d'euros disponibles.

Avec cette somme, l'État pourrait financer chaque année 97 000 logements PLUS supplémentaires. Cela reviendrait à doubler les objectifs du plan de cohésion sociale sur les trois années qui lui restent à courir.

Comment les construire ?

Une autre possibilité serait d'augmenter l'aide que l'État consacre aux 100 000 logements locatifs sociaux programmés, afin de favoriser leur sortie de terre, notamment dans les communes où ils ne peuvent être construits eu égard à l'impossibilité dans laquelle se trouve la collectivité territoriale d'assurer leur financement.

En tout état de cause, qu'il prenne la forme d'une augmentation du nombre de logements financés ou d'un relèvement de l'aide de l'État par logement, ce soutien à l'offre locative sociale, associé au renforcement du prêt à taux zéro, serait de nature à soutenir la construction, tout en favorisant une offre compatible avec les revenus de nos concitoyens.

C'est en remportant la bataille du logement abordable que nous apporterons une réponse crédible à l'érosion du pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes.

Par conséquent, l'amendement n° 114 tend à supprimer l'article 3.

L'amendement n° 73, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le quatrième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 50 000 € »

II. - a) Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 18 % » ;

b) Au 5 du même article, le pourcentage : « 22, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils

Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 3 du présent projet de loi pose, en fait, les questions essentielles : à quoi correspond une politique nationale d'accession à la propriété et quels sont ses objectifs réels ?

Votre proposition est loin de favoriser une politique d'aide à l'accession sociale à la propriété.

Le prêt à taux zéro a été transformé, lors de la législature précédente, en crédit d'impôt destiné non aux accédants à la propriété, mais aux établissements financiers leur faisant l'avance de ce prêt complémentaire.

Avec le présent amendement, nous proposons de relever le seuil de la quotité de l'avance sans intérêt pour les candidats à l'accession. En effet, plus cette quotité sera importante, plus la possibilité de rendre solvables les accédants sera élevée.

La mesure que nous préconisons n'a pas un coût considérable ; elle représente environ 300 millions d'euros de dépenses fiscales, loin des sommes que l'on s'apprête à gaspiller si le dispositif de l'article 3 est adopté. Ces sommes participeront, pour l'essentiel, à soutenir le marché immobilier et la spéculation, d'autant que les dispositions prévues à l'article 3 s'ajouteront à celles qui sont relatives aux donations et aux successions, ce qui risque d'avoir un effet cumulatif.

L'amendement n° 73 vise donc à recentrer l'intervention publique sur la priorité à l'accession sociale à la propriété pour répondre aux besoins de la population.

L'amendement n° 115, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

qui acquièrent

insérer les mots :

pour la première fois

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même I, après les mots :

qui font construire

insérer les mots :

pour la première fois

III. - Après le deuxième alinéa du même I, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Remplissent la condition de première propriété mentionnée aux deux alinéas précédents les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la souscription du prêt. »

La parole est à M. François Marc.

Mon collègue Thierry Repentin a développé de façon brillante ce que peut être une politique alternative du logement. Il nous a indiqué dans quelle voie les crédits pouvaient être réorientés.

Avec le présent amendement, je suggère que le crédit d'impôt soit réservé aux seuls primo-accédants. En effet, tout le monde sait que le marché de l'immobiliser a gonflé de façon exceptionnelle : les prix ont augmenté, en moyenne, de 82 % en cinq ans. Il en résulte que moins d'un quart des achats effectués dans le neuf sont le fait des primo-accédants.

Dès lors, on se trouve face à deux catégories d'acquéreurs. La première concerne les personnes qui ont déjà réalisé des opérations immobilières voilà une dizaine d'années, par exemple, et qui, revendant aujourd'hui leur bien, ont la possibilité de réaliser des plus-values considérables. Aider cette catégorie d'acquéreurs qui connaissent une situation très favorable peut paraître excessif.

La seconde catégorie a trait aux primo-accédants. On sait qu'aujourd'hui la perte de pouvoir d'achat constatée est alarmante. Ainsi, depuis 2000, les salariés du secteur public enregistrent une baisse de leur pouvoir d'achat de 6 %.

Face aux difficultés inévitables et au renchérissement du coût du crédit, il nous paraît raisonnable de réserver le crédit d'impôt aux seuls primo-accédants. Nous ne pouvons accepter l'idée d'une sorte de « Noël vache » : un cadeau bien enrubanné à ceux qui ont le sapin ; tout juste un chocolat dont on ne peut ôter le papier pour les autres.

En réservant le crédit d'impôt aux seuls primo-accédants, les sénateurs socialistes proposent de rapprocher le projet de loi des intentions du Gouvernement. C'est dire si nous sommes prévenants : nous avons à coeur de vous aider à faire ce que vous avez promis !

L'amendement n° 116, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

des prêts contractés

insérer les mots :

à compter de la publication de la loi n° ... du ... en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

La parole est à Mme Bariza Khiari

Le crédit d'impôt prévu à l'article 3 présente la particularité d'être prétendument universel. Il est censé s'adresser à tous, alors qu'il sera réservé à quelques-uns Il est également rétroactif. Vous l'aurez compris, l'amendement n° 116 porte sur ce dernier point.

Dès lors que l'on a contracté un emprunt immobilier pour l'achat de sa résidence principale voilà moins de cinq ans, on bénéficiera du crédit d'impôt.

Non seulement l'article 3 ne contribuera pas à améliorer le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes mais, en plus, l'avantage concédé ne produira que peu, voire pas de surcroît de croissance puisqu'il n'occasionnera pas de surplus de consommation significatif.

Alors, à quoi va-t-il donc servir ? Et pourquoi l'ouvrir aux crédits contractés très exactement pendant la flambée immobilière de ces cinq dernières années ?

Pourquoi le rendre rétroactif, si ce n'est pour satisfaire une partie bien identifiée de votre électorat ? Madame la ministre, mes chers collègues, légiférer n'est pas récompenser !

Les opérations engagées étant, par définition, déjà financées, la dépense publique ne paraît pas pertinente et je ne vois pas comment vous pourrez la justifier, monsieur le rapporteur général.

Le présent amendement vise à réduire la charge du dispositif pour l'État, dans un esprit de responsabilité budgétaire.

L'amendement n° 228, présenté par MM. de Montesquiou et Mouly est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

des intérêts des prêts contractés

insérer les mots :

, après l'entrée en vigueur de la loi n° du en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat,

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

L'article 3 crée un avantage fiscal à raison des intérêts d'emprunt supportés par l'acquisition ou par la construction d'un logement à usage d'habitation principale. Cette mesure est destinée à permettre au plus grand nombre d'accéder à la propriété d'un logement en allégeant le coût de l'acquisition ou de la construction.

Cependant, en l'état, les dispositions que nous examinons s'appliqueraient à l'ensemble des prêts, qu'ils aient été contractés avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Cette mesure coûterait près de 2 milliards d'euros aux finances publiques en année pleine, à échéance 2002, dans un contexte budgétaire déjà difficile. Pour 2008, le coût serait de 1, 89 milliard d'euros. Le présent amendement tend donc à réduire le champ d'application de l'article 3 aux seuls emprunts contractés après l'entrée en vigueur de la loi, en vue de réduire le coût imputable au budget de l'État et d'engendrer une économie équivalente au coût de la mesure envisagée.

L'amendement n° 117, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

I. - Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux alinéas précédents sont applicables aux contribuables dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - Dans les deuxième et dernière phrases du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, remplacer le montant :

par le montant :

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la majoration à 1 500 € par personne à charge du plafond du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle

Comme nous avons eu l'occasion de l'expliquer, il est indispensable de cibler le dispositif pour améliorer l'efficacité de la dépense publique engagée, estimée, je vous le rappelle, à 3, 7 milliards d'euros par Mme la ministre.

Pour cela, l'amendement n° 117 vise, d'une part, à donner une portée sociale au crédit d'impôt et, d'autre part, à renforcer sa portée familiale.

Ainsi, nous vous proposons de soumettre le bénéfice de la déductibilité des intérêts d'emprunt à un plafond de ressources. De même que la progressivité de l'impôt est la marque de son équité, la dégressivité des aides publiques est la garantie de leur juste répartition.

Le plafond de ressources retenu par les auteurs de l'amendement n° 117 est celui des logements PLS, que l'on peut qualifier de « logements intermédiaires », en deçà duquel se situent 80 % des foyers fiscaux.

Je vous rappelle que les 20 % de Français les plus aisés représentent les deux tiers des acheteurs de logement. Grâce au plafonnement PLS, l'article 3 touchera donc mécaniquement le tiers restant des acheteurs, à savoir ceux qui perçoivent des revenus mensuels inférieurs à trois SMIC et qui appartiennent à ce que l'on peut raisonnablement qualifier de « classe moyenne ».

Là encore, vous constaterez que l'opposition s'évertue à rendre le texte davantage conforme aux intentions affichées par le Gouvernement. Nos concitoyens constateront malheureusement que le fossé reste décidément béant entre la réalité du projet de loi soumis aux parlementaires et la rhétorique faussement universaliste du Gouvernement.

Dans le contexte d'équilibre budgétaire périlleux que nous connaissons, c'est tout de même la moindre des choses de considérer que l'effort public en matière de pouvoir d'achat n'a pas pour cible prioritaire les 20 % de Français les plus aisés, d'autant que les 10 % de ménages les plus riches ont vu leurs revenus croître deux fois plus vite que les autres au cours des sept dernières années.

L'amendement n° 117 a également pour objet de renforcer la portée familiale du crédit d'impôt en portant le montant de la majoration par personne à charge de 500 euros à 1 500 euros.

Dans un esprit de responsabilité, les amendements socialistes sont rédigés de façon équilibrée : la fixation de plafonds de ressources permet de restreindre le coût de la mesure pour l'État, puisque ne sera concernée qu'une minorité des acheteurs. Les marges ainsi dégagées permettront de donner davantage à ceux qui en ont le plus besoin.

L'amendement n° 118, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« S'il s'agit d'un logement neuf dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2007, il doit avoir obtenu la labellisation ?haute performance énergétique? ».

La parole est à M. Thierry Repentin

Cet amendement tend à conditionner, à partir de l'an prochain, le bénéfice du crédit d'impôt pour les logements neufs à leur labellisation « haute performance énergétique », ou HPE.

Les parlementaires socialistes ont retenu le label HPE et non la notion de « haute qualité environnementale », ou HQE, pour différentes raisons.

Tout d'abord, la haute performance énergétique est un label défini par arrêté ministériel, contrairement à l'appellation HQE, qui ne fait l'objet d'aucune définition ni contrôle publics. Ainsi, l'arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » dispose qu'un logement HPE doit avoir une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 10 % à la consommation de référence, à savoir la réglementation thermique 2005.

Au label HPE correspond donc une obligation de résultat, alors que la haute qualité environnementale est plutôt une démarche, sans contrainte de réduction effective de la consommation finale. C'est une autre raison qui nous a fait préférer le label HPE.

Enfin, ce dernier est certifié par plusieurs établissements sur la base de l'arrêté ministériel. Cette pluralité d'acteurs, même si elle est encore insuffisante, garantit l'indépendance et la fiabilité des certifications.

L'adoption de l'amendement n° 118 serait un signe fort de notre engagement en faveur de la lutte contre le changement climatique.

Par ailleurs, comme vous le savez, la facture énergétique pèse très lourd sur le budget des ménages et il en sera de plus en plus ainsi. Limiter le crédit d'impôt aux seuls logements neufs labellisés HPE redonnera du pouvoir d'achat aux ménages et améliorera l'équilibre budgétaire de l'État.

Mais peut-être considérerez-vous, là encore, que le pouvoir d'achat est exclusivement défini par la charge des intérêts d'emprunt ?

L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Huré et Mme Mélot est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, remplacer les mots :

au titre des cinq premières annuités

par les mots :

au titre de la totalité des annuités

II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant de l'extension à la totalité des annuités des emprunts immobiliers du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle

Je me permettrai de faire quelques citations en préambule.

« Je propose que l'on puisse déduire tous les intérêts de son emprunt du revenu imposable. » ; c'était le 14 janvier dernier.

« Je souhaite que les intérêts des emprunts pour acheter son logement soient déductibles en totalité du revenu imposable » ; c'était le 26 janvier dernier.

« Je souhaite que les intérêts des emprunts pour acheter son logement soient déductibles en totalité du revenu imposable ; c'était le 15 février dernier.

« Dès le mois de juin prochain, si je suis élu, chacun pourra déduire de son impôt les intérêts de son emprunt immobilier. »

M. Thierry Repentin. Qui a dit cela ?

M. Alain Vasselle. Vous imaginez qui tenait ces propos...

Il s'agit de l'actuel Président de la République, Nicolas Sarkozy.

C'est ce qui a motivé le dépôt de cet amendement, qui tend à ce que la déduction des intérêts des emprunts sous forme de crédit d'impôt ne se limite pas aux cinq premières annuités, mais concerne la totalité des annuités, ce afin d'être en conformité avec les engagements pris par le Président de la République devant les Français.

Garde à vous !

« Je dis ce que je ferai et je ferai ce que je dis », a déclaré le Président de la République !

Vous êtes un vrai sarkozyste !

L'amendement n° 32, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants sont portés à 7 000 euros pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 euros pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du doublement du crédit d'impôt pour les personnes handicapées sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à doubler le montant du crédit d'impôt pour les personnes handicapées au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.

La commission des finances considère que les personnes handicapées peuvent rencontrer des difficultés particulières pour souscrire des emprunts et être pénalisées, le cas échéant, par un différentiel de taux d'intérêts, voire par une discrimination à l'assurance, et elle souhaite corriger ce déséquilibre.

L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Fréville, Trucy, Faure et Lambert est ainsi libellé :

I. - Compléter le dernier alinéa du VI du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

ou qui, astreint à une obligation professionnelle de résidence ne peut affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension de la réduction d'impôt aux contribuables soumis à une obligation professionnelle de résidence sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Fréville

Le crédit d'impôt n'est accordé que pour l'acquisition et l'utilisation d'une habitation principale. Cependant, l'Assemblée nationale a déjà admis une exception, justifiée à nos yeux : le cas où le contribuable est obligé de quitter son habitation principale en raison d'une mutation professionnelle sans acquérir une nouvelle résidence.

Nous proposons, par cet amendement, une autre exception, qui nous paraît tout autant justifiée.

Je prendrai l'exemple d'un gendarme logé par nécessité absolue de service qui souhaiterait, quelques années avant la retraite, acquérir sa résidence principale : il ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt.

Nous proposons que les personnes soumises à une telle obligation de résidence et qui souhaitent acquérir leur future résidence principale puissent bénéficier du crédit d'impôt.

Nous avons bien entendu prévu exactement le même verrou que nos collègues de l'Assemblée nationale : ce logement ne pourra pas être loué.

Cela permettrait de développer l'accession à la propriété pour cette catégorie de personnels.

L'amendement n° 250, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Un même contribuable ne peut bénéficier qu'une seule fois des dispositions prévues au I.

La parole est à M. Thierry Repentin.

L'avantage fiscal prévu par l'article 3 sera-t-il de nature à déclencher un acte d'acquisition ? Rien n'est moins sûr eu égard à l'importance des sommes nécessaires à toute acquisition immobilière, alors que le bénéfice devrait être, en moyenne par ménage, de 4 % du bien acheté, soit moins que la moitié des frais de notaire.

Destinée à donner un coup de pouce non seulement aux primo-accédants, mais aussi à ceux qui sont déjà propriétaires, cette déductibilité pourrait contribuer à augmenter encore plus les prix de l'immobilier.

Bref, les dispositions de l'article 3 auraient pu être examinées telles que rédigées si les cours de l'immobilier avaient tendance à baisser. Mais, dans la situation actuelle, elles contribueront à augmenter la demande de crédit, donc à soutenir les cours de l'immobilier, et, par voie de conséquence, à exclure encore davantage les plus modestes du marché du logement.

Ce que les ménages emprunteurs gagneront sur le plan fiscal, ils le perdront en pouvoir d'achat du fait de l'augmentation des prix de l'immobilier.

Afin de limiter les effets néfastes de cette mesure et son coût très élevé pour les finances publiques, nous vous proposons, par l'amendement n° 250, de limiter le bénéfice du crédit d'impôt à une seule fois.

Aujourd'hui, l'article 3 est conçu comme un éternel guichet ouvert. Les parlementaires socialistes estiment qu'il serait plus judicieux que l'avantage fiscal ne soit valable qu'une seule fois. En effet, une fois propriétaire, le ménage dispose d'un bien et, ce faisant, d'un apport pour son futur achat le cas échéant ; il a donc moins besoin d'un soutien à son pouvoir d'achat.

Cet amendement a cependant un objet plus large que l'amendement n° 115, qui visait à réserver le crédit d'impôt aux seuls primo-accédants : cette fois, resteraient concernés tous les accédants ayant souscrit un emprunt immobilier au cours des cinq dernières années ou susceptibles de souscrire un tel prêt dans les années à venir.

L'amendement n° 202, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :

Compléter cet article par un IV et un V ainsi rédigés :

IV. Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit aux bénéficiaires d'une avance remboursable visée à l'article 244 quater J sous les réserves figurant aux deux alinéas ci dessous :

le montant des intérêts mentionnés au III de l'article 200 quaterdecies est calculé de façon forfaitaire ;

ce montant est égal au vingtième du capital restant annuellement dû.

V. La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice des dispositions du IV aux titulaires de prêts à taux zéro est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

Par cet amendement, nous entendons poser le principe général de la cohérence entre le dispositif proposé de prise en charge des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition d'une résidence principale et le prêt à taux zéro.

Par nature, les bénéficiaires du prêt à taux zéro ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge d'un intérêt quelconque.

C'est très injuste !

Or ce sont les plus modestes de ceux qui acquièrent leur résidence principale.

Il y a donc là un problème de fond, déjà évoqué par plusieurs des orateurs précédents. Nous souhaitons savoir comment vous pensez le résoudre, madame la ministre.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que celui qu'elle a déposé ?

La commission des finances est bien entendu opposée aux amendements de suppression de l'article 3.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 73, car il vise à une quasi-suppression du régime, ainsi qu'à l'amendement n° 115, qui tend à apporter une restriction importante au champ d'application de la mesure en modifiant profondément la philosophie qui a présidé à sa rédaction, et à l'amendement n° 116, pour les mêmes motifs.

S'agissant de l'amendement n° 228, sur le plan budgétaire, sur le plan économique, M. de Montesquiou a raison, mais, sur le plan politique, cette mesure ne me semble pas conforme aux engagements explicites pris par le Président de la République.

Il semble naturel que celui-ci soit attaché à la parole qu'il a donnée. Cette parole crée des droits et des devoirs. Retenir la date d'application envisagée par M. de Montesquiou serait considéré, à juste titre, me semble-t-il, par le Président de la République, comme une interprétation non conforme de ses intentions et de ses engagements.

Très bien !

C'est donc par solidarité politique que la commission des finances émet un avis défavorable.

L'amendement n° 117 prévoit un dispositif de nature tout à fait différente : il tend à tripler le montant des intérêts pris en compte, à créer un plafond de ressources, bref, il est sous-tendu par une philosophie incompatible avec les engagements pris au cours de la campagne électorale. C'est pourquoi l'avis de la commission est également défavorable.

L'amendement n° 118 tend à introduire des considérations relatives à la haute performance énergétique, qui peuvent trouver à s'appliquer, par ailleurs, par l'intermédiaire d'autres régimes d'aide. Sans doute ce sujet sera-t-il traité à l'occasion de la prochaine rencontre dite « Grenelle de l'environnement », mais, dans le cadre de ce projet de loi, l'avis de la commission ne peut être que défavorable.

L'amendement n° 193 rectifié est à l'opposé de l'amendement n° 228 : sur le plan économique, j'étais plutôt convaincu par M. de Montesquiou ; je ne le suis donc pas, pour une fois, par mon excellent collègue et ami Alain Vasselle.

L'argument du coût très important pour les finances publiques me paraît déterminant et j'estime qu'il faut faire confiance au Président de la République quant à l'interprétation que lui-même donne aux engagements qu'il a pris.

On aura tout entendu !

Ce n'est pas une bonne solution !

S'agissant de l'amendement n° 136 rectifié, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Nous avons bien compris la problématique, qui revient assez souvent, des personnes qui sont soumises à une obligation de résidence, qui sont donc empêchées, en quelque sorte, d'avoir une résidence principale, et qui souhaitent en acquérir une pour le jour où leur fonction cessera. La question paraît légitime.

L'amendement n° 250 entraînerait une restriction importante du champ d'application de la mesure. Il paraît peu crédible, d'ailleurs, que des contribuables décident de changer tous les cinq ans de résidence principale à la seule fin de bénéficier de ce nouveau régime. La commission des finances, n'ayant pas été convaincue, a émis un avis défavorable.

Enfin, l'amendement n° 202, qui vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt au prêt à taux zéro en définissant un montant virtuel d'intérêt égal au vingtième du capital restant annuellement dû, nous semble assez complexe et représenterait aussi un coût non négligeable. Il s'agit là d'un argument auquel M. Badré devrait être sensible. J'espère qu'il sera en mesure de retirer cet amendement, après avoir entendu l'avis du Gouvernement.

La coordination du prêt à taux zéro avec la déduction des intérêts d'emprunt devra certainement être réexaminée ; nous aurons l'occasion d'en reparler.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je dirai tout d'abord quelques mots sur l'article 3, avant de donner l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements.

Je vais essayer de démontrer que cet article est à la fois simple et raisonnable, ce qui me paraît justifier un certain nombre d'avis défavorables du Gouvernement.

Il a pour objet principal d'alléger la dette des ménages français qui acquièrent une résidence principale.

Par ailleurs, il tend à favoriser l'accession à la propriété pour le plus grand nombre, sachant que seulement 56 % des Français sont propriétaires, contre 75 % en moyenne en Europe, sans aller chercher aussi loin que l'Albanie ou la Turquie.

Je recommande très vivement la consultation de la page 61 de l'excellent rapport de la commission des finances, où il est indiqué que cette proposition n'est guère originale, puisque certains grands pays du même type que le nôtre, où les propriétaires sont en général bien plus nombreux qu'en France, encouragent l'accession à la propriété par des mesures similaires.

Tels sont les deux objectifs qui ont présidé à la rédaction de cet article : d'une part, participer à l'allègement de la dette, d'autre part, encourager la propriété.

Le Gouvernement ne s'est pas borné à proposer un mécanisme permettant une déduction des impôts : il est allé plus loin en instituant un crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts de l'emprunt souscrit pour la résidence principale. Cette mesure est donc disponible pour tous les accédants à la propriété, y compris ceux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu.

C'est donc une mesure simple : un crédit d'impôt disponible pour tous, sans condition de ressources, sans condition particulière de quelque ordre que ce soit. En effet, pour une fois, en matière fiscale, le Gouvernement était bien déterminé à ce que le dispositif soit le plus simple possible.

Il a également souhaité qu'il soit raisonnable. C'est pour cette raison - je répondrai ainsi aux amendements de M. de Montesquiou et de M. Vasselle - qu'il a voulu qu'il puisse s'appliquer à ceux qui ont procédé à une acquisition dans une période récente : il a limité la période de déduction des intérêts aux cinq premières années du prêt.

Deux raisons nous ont conduits à agir ainsi.

D'une part, ces acquisitions ont été effectuées dans une période de bulle immobilière, alors que les prix étaient élevés. Il convenait donc de participer autant que faire se peut à l'allégement de ce fardeau qui s'est avéré souvent lourd à porter pour les propriétaires.

D'autre part, c'est en général sur les cinq premières années d'un emprunt que se concentre une grande partie des intérêts, soit 40 % en moyenne.

Par conséquent, le Gouvernement souhaite le retrait, à une exception près, de l'ensemble des amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Alors que nous avons souhaité un dispositif simple et accessible à tous, un certain nombre d'amendements vise au contraire à en limiter le nombre de bénéficiaires. Ainsi est-il proposé de réserver la mesure aux primo-accédants ou aux nouveaux emprunts, de la soumettre à des conditions de ressources, de viser les seuls logements neufs compatibles avec les normes environnementales les plus récentes ou, encore, de ne l'attribuer que pour une seule accession.

Une autre catégorie d'amendements consiste, au contraire, à étendre le nombre des bénéficiaires au-delà de ce qui est prévu, notamment à ceux qui ont souscrit un prêt à taux zéro, ce qui reviendrait à instituer une sorte de crédit d'impôt négatif. Or, je le précise au passage, une personne ayant financé l'acquisition de sa résidence principale grâce non seulement à un prêt à taux zéro, mais également à un autre prêt, peut tout à fait bénéficier de la mesure au titre de ce dernier.

Il ne nous paraît pas non plus souhaitable d'étendre la mesure, d'une part, à tous les emprunts, et, d'autre part, aux personnes, en général des fonctionnaires, qui bénéficient d'une résidence mise à disposition à titre gratuit. Pour ces personnes, notre refus s'explique par deux raisons essentielles.

Premièrement, la notion de résidence principale est une notion fondamentale du droit fiscal. L'adoption de cette disposition risquerait d'y porter atteinte et de nous entraîner dans un certain nombre de difficultés, notamment en matière d'imposition locale.

Deuxièmement, il ne nous semble pas opportun de prévoir toute une série d'exceptions au bénéfice de ces catégories de fonctionnaires, qu'il s'agisse des gendarmes, des préfets ou des ambassadeurs.

Par conséquent, le seul amendement sur lequel j'émettrai un avis favorable est l'amendement n° 32 de la commission des finances, qui vise effectivement, monsieur le rapporteur général, vous l'avez souligné, à rétablir un certain équilibre.

C'est un amendement très social !

Il consiste à restaurer une égalité de traitement au bénéfice des personnes handicapées, lesquelles se trouvent bien souvent dans une situation difficile à l'égard des banques, des compagnies d'assurances et, parfois même, des vendeurs. En ce sens, votre proposition de doubler le crédit d'impôt en leur faveur nous paraît justifiée.

Je vous demanderai simplement de bien vouloir rectifier votre amendement, afin qu'une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée puisse bénéficier d'un crédit d'impôt de 7 500 euros, et non de 7 000 euros. Sous réserve de cette modification, le Gouvernement lève le gage.

Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens proposé par Mme la ministre ?

J'accepte volontiers la suggestion de Mme la ministre et je rectifie en conséquence l'amendement de la commission des finances.

Je suis donc saisie d'un amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants sont portés à 7 500 euros pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 euros pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé. »

Je mets aux voix les amendements identiques n° 72 et 114.

Je mets aux voix l'amendement n° 73.

Je mets aux voix l'amendement n° 115.

Je mets aux voix l'amendement n° 116.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote sur l'amendement n° 228.

Monsieur le rapporteur général, vous me faites l'honneur de reconnaître que j'ai budgétairement et politiquement raison, mais vous dites que j'ai politiquement tort.

Absolument !

Ainsi va la vie !

J'ai certes fait campagne, sur les estrades et ailleurs, pour le candidat Sarkozy, mais cela ne signifie pas que je sois d'accord avec toutes ses propositions.

En réalité, monsieur le rapporteur général, vous souhaitez que soit greffée l'infaillibilité pontificale sur la République.

À chacun son chemin de Damas !

C'est la transmutation !

Madame la ministre, vous indiquez que cette disposition a pour objet de diminuer la dette de ceux qui ont souscrit un emprunt. Pour ma part, je préfère donner la priorité à la dette de l'État, en évitant tout ce qui pourrait l'alourdir.

Vous dites également qu'il s'agit d'un encouragement à l'accession à la propriété. Il me semble difficile d'encourager des acquisitions qui ont déjà été réalisées.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je voterai l'amendement de M. de Montesquiou

C'est l'alliance anticléricale !

Monsieur le rapporteur général, peut-être avons-nous politiquement tort comme M. de Montesquiou, mais nous ne saurons jamais si nous avons budgétairement et économiquement raison. En effet, alors même que notre amendement et celui de notre collègue du RDSE sont quasiment identiques, vous n'avez pas cru devoir nous répondre autrement que par un avis défavorable pour le moins laconique.

En voilà un exemple très concret, votre considération à l'égard des amendements, selon qu'ils sont présentés par les uns ou par les autres, est à géométrie variable !

L'explication vous avait déjà été donnée ! La répéter aurait été redondant !

Mais sans doute n'est-ce qu'un oubli !

Enfin, madame la ministre, vous dites que le Gouvernement a élaboré un dispositif très simple, le crédit d'impôt, lequel est par nature ouvert à tous, que l'on soit ou non redevable de l'impôt sur le revenu. Pour autant, étant donné que 67 % des accédants à la propriété ont des revenus supérieurs à trois SMIC, je vous laisse imaginer le nombre de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui deviennent propriétaires !

La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

À titre personnel, je voterai également l'amendement de mon collègue Aymeri de Montesquiou.

Cela ne m'étonne pas !

M. Denis Badré. À partir du moment où les intérêts des prêts déjà contractés sont pris en charge, cette mesure apparaît davantage comme un cadeau fiscal que comme une incitation à l'acquisition. Sa portée et sa signification s'en trouvent ainsi affaiblies.

À l'instar de M. de Montesquiou, j'estime que le coût du dispositif a été sérieusement majoré et que cet argent aurait pu être mieux utilisé, pour faire des économies ou pour aider les bénéficiaires des prêts à taux zéro, lesquels appartiennent principalement aux catégories les plus modestes.

Voilà une explication limpide !

Je mets aux voix l'amendement n° 228.

Je mets aux voix l'amendement n° 117.

Je mets aux voix l'amendement n° 118.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 193 rectifié.

J'ai écouté attentivement les argumentations développées par Mme la ministre et par mon excellent collègue et ami Philippe Marini, qui s'exprimait en qualité de rapporteur général de la commission des finances.

D'après M. le rapporteur général, mon amendement ne tient pas sur le plan économique et fiscal. C'est sans doute la raison pour laquelle il s'est abstenu s'agissant de l'amendement défendu par M. de Montesquiou.

Certes, je partage tout à fait son analyse sur l'incidence fiscale de la mesure. Cependant, je note que M. le rapporteur général a fait valoir que M. de Montesquiou n'avait pas tout à fait raison sur le plan politique. Il a d'ailleurs ajouté à l'intention de la majorité politique qui a apporté son soutien au candidat élu à la présidence de la République qu'il était de son devoir de faire respecter la parole donnée.

Or, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, ce dernier a promis pendant la campagne électorale la déduction de la totalité des intérêts d'emprunt. Ses déclarations à ce propos sont parfaitement claires et ne souffrent aucune ambiguïté : il n'a jamais été question d'une déduction partielle ou limitée dans le temps.

C'est vrai !

En tant que parlementaire, il est de mon devoir, comme de celui du Gouvernement, de veiller au respect strict des engagements pris par Nicolas Sarkozy, lequel n'a cessé de répéter pendant la campagne électorale : « Je dis ce que je ferai et je ferai ce que je dis. »

Ah ça, il l'a dit !

Par cet amendement, je n'avais pas d'autres objectifs !

Gardien du temple !

Or seule une partie de ses engagements sera respectée.

Vous voulez peut-être faire supporter le coût de votre mesure par la sécurité sociale, mon cher collègue ?

M. Alain Vasselle. En l'espèce, voici l'alternative qui s'offre à moi : soit je maintiens l'amendement, mais je connais par avance le résultat du vote

Ne préjugez pas de l'avenir, monsieur Vasselle !

...soit je le maintiens, ...

Oui !

...pour recenser ceux qui sont prêts à suivre les engagements pris par le candidat à la présidence de la République.

Alors, mes chers collègues, que voulez-vous que je fasse ?...

C'est vraiment excessif !

Nous sommes dans un régime parlementaire !

Je maintiens donc mon amendement, à titre de test !

Merci de nous aider à accélérer le débat !

Je suis très peu intervenu jusqu'à présent !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur Vasselle, le coût pour l'État du dispositif a été estimé à 3 milliards d'euros. Pourriez-vous nous préciser celui de la mesure que vous proposez, laquelle, comme vous l'avez souligné, correspond à un engagement du candidat Nicolas Sarkozy ?

Le problème n'est pas là !

Voilà !

Il s'agit de faire respecter les engagements du candidat élu Président de la République.

Je l'ai bien compris ! Tout ce que je demande, c'est d'avoir une évaluation de la mesure que vous proposez !

Demandons un rapport !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur Vasselle, vous avez souvent exprimé une grande préoccupation au sujet du remboursement par l'État de sa dette à la sécurité sociale. Si vous voulez donner au Trésor public les moyens dont il a besoin pour honorer cet engagement, je me permets de vous conseiller d'être plus parcimonieux s'agissant de la déductibilité des intérêts.

Malheureusement, monsieur le président de la commission des finances, je n'ai pas le droit de reprendre la parole pour vous répondre !

Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié.

La gauche en renfort !

C'est un vote d'ouverture !

Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.

La commission des finances nous pousse à la dépense !

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 136 rectifié.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, sans vouloir rallonger les débats, je voudrais tout de même souligner que la notion d'habitation ou de résidence principale n'a jamais été unifiée en droit français. Les interprétations diffèrent beaucoup selon qu'il s'agit de foncier bâti, d'impôt sur le revenu, d'autres articles du code général des impôts ou même d'autres textes non fiscaux.

De ce point de vue, madame le ministre, plusieurs décisions de jurisprudence ont accordé la mesure que souhaite M. Fréville, en particulier en matière d'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties réservées à l'habitation principale ou à la résidence principale.

Or, par voie de solution administrative, sous le précédent régime des déductions d'intérêt d'emprunt, ces décisions de jurisprudence avaient été étendues en matière d'impôt sur le revenu.

Je pense que le Conseil d'État ne changera pas d'avis, compte tenu du fait que les textes ne sont pas fondamentalement différents, et M. Fréville finira pas avoir satisfaction par voie de solution administrative.

Ne vaudrait-il pas mieux essayer de confirmer ces jurisprudences et les doctrines, à moins que le Gouvernement ne préfère être une nouvelle fois battu au Conseil d'État ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Charasse, vous avez raison : dans l'ancien système de réduction d'impôt, une mesure de tempérament était prévue en faveur des agents de l'État, en particulier s'agissant des militaires et des gendarmes, qui, pour nécessité absolue de service, la fameuse NAS, bénéficiaient d'une mise à disposition de locaux : la déduction des intérêts d'emprunts était prévue, mais à condition que le conjoint habite effectivement dans la résidence principale.

Absolument !

Nous souhaitons préserver la simplicité et l'accessibilité à tous de la mesure prévue. Il ne nous semble donc pas utile d'entrer dans des détails aussi précis.

Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 136 rectifié.

La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

Cette discussion entre M. Charasse et Mme le ministre est très intéressante.

Je pense qu'il ne faut pas supprimer la possibilité qui existe actuellement, même si elle est limitée : laissons vivre cette disposition, administrative ou jurisprudentielle, en faveur des militaires et autres personnels de la défense qui sont soumis à une obligation de service. Peut-être pourrons-nous, au cours de débats ultérieurs, supprimer la clause relative au conjoint.

Je retire cet amendement afin d'éviter un vote défavorable sur ce point. C'est la meilleure façon d'améliorer la situation à l'avenir.

Très bien !

L'amendement n° 136 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 250.

Monsieur Badré, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente, compte tenu de son coût.

L'amendement n° 202 est retiré.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'article.

Le dispositif prévu à l'article 3 est coûteux, inégalitaire, inefficace, voire dangereux.

Il s'agit, tout d'abord, d'une mesure coûteuse : vous évaluez vous-même le coût de ce dispositif à 4 milliards d'euros, soit huit fois le montant des crédits que l'État consacre, chaque année, à la production de logements sociaux.

C'est aussi un dispositif inégalitaire, car ce crédit d'impôt s'adresse, de toute évidence, aux classes les plus favorisées, qui auraient acheté de toute façon un logement. Ce dispositif ne répond en rien aux réalités quotidiennes de la majorité la plus modeste de nos compatriotes. Comment un crédit d'impôt, quel qu'il soit, pourrait-il les rendre solvables ? Pire, la rétroactivité de la mesure en fait une subvention déguisée aux propriétaires.

Enfin, cette mesure sera inefficace, voire dangereuse. Ce crédit d'impôt n'aura que peu ou pas d'impact sur la décision d'achat. En revanche, il comporte un biais inflationniste évident.

Face à la crise dramatique du logement que nous vivons aujourd'hui, d'autres mesures étaient pourtant possibles. Ainsi le prêt à taux zéro est-il un outil déclencheur, qui a démontré son efficacité pour l'accession à la propriété des plus modestes et qui devrait être renforcé.

S'agissant du problème du prix de l'immobilier, la seule réforme valable aurait consisté à accorder un soutien public fort à la construction de logements.

C'est dans le domaine du logement social locatif que les besoins se font le plus gravement sentir. Mais, là encore, vous avez préféré axer votre politique uniquement sur l'accès à la propriété.

Pour toutes ces raisons, le dispositif que vous nous présentez, madame la ministre, est inacceptable en l'état. Nous prenons très au sérieux le problème du logement, et nous savons que vous ne répondez pas aux attentes des Français avec ce cadeau fiscal.

Je partage les inquiétudes de mon collègue Thierry Repentin sur le devenir du prêt à taux zéro et je crains que le fait de détenir une parcelle de France, comme vous l'avez dit de manière imagée, ne devienne une mission impossible pour une grande partie de nos concitoyens.

Ne pouvant souscrire au dispositif que vous nous proposez, nous voterons contre cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'article.

Nous venons d'assister à un débat sur la question de l'accession à la propriété de la population française.

Notre groupe a tenté d'apporter des modifications au texte de l'article 3, afin que soient prises en compte les populations qui ont vraiment besoin d'être aidées pour accéder à la propriété. Malheureusement, nous n'avons pas été entendus.

Une fois de plus, avec cette aide à l'acquisition d'un logement affecté à l'habitation principale, c'est la spéculation immobilière que l'on favorise et ce sont les personnes qui ont les moyens d'accéder à propriété, c'est-à-dire celles qui gagnent au minimum trois SMIC, que l'on aide.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 75, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport analysant les incidences économiques et sociales du crédit d'impôt visé par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, par comparaison avec le dispositif du prêt à taux zéro. Ce rapport mettra en évidence le coût global des aides à l'accession à la propriété et les mesures mises en oeuvre pour en contrôler l'efficacité.

La parole est à M. le rapporteur général.

J'ai déjà fait allusion à ce rapport, dont le principe a été retenu par l'Assemblée nationale. Cet amendement se justifie par son texte-même.

L'amendement n° 119, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport visant à analyser les incidences économiques, sociales et fiscales du crédit d'impôt visé à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Chacun connaît l'omniscience de la commission des finances au Sénat. Néanmoins, il ne nous paraît pas normal que le rapport soit présenté à cette seule commission.

Nous souhaitons que toutes les commissions du Sénat puissent être saisies de ce rapport, qui aborde divers aspects sociaux et économiques et peut intéresser, à ce titre, tous les parlementaires, et pas seulement les membres de la commission des finances.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est défavorable à l'amendement n° 75 de suppression.

L'amendement n° 119 est satisfait par l'amendement n° 33 rectifié de la commission. Aux termes de la nouvelle rédaction de cet amendement, le rapport est en effet présenté au Parlement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est défavorable à l'amendement n° 75.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 33 rectifié, qui vise à étendre le champ d'analyse du rapport au prêt à taux zéro. Les parlementaires pourront ainsi bénéficier d'une évaluation plus large des prêts particuliers consentis en matière d'accession à la propriété.

L'amendement n° 119 est satisfait par l'amendement de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 75.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 33 rectifié.

Le groupe socialiste, constatant que son appel à une information la plus large et la plus transparente possible a été entendu, votera l'amendement n° 33 rectifié.

Je retire donc l'amendement n° 119.

L'amendement n° 119 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.

En conséquence, l'article 3 bis est ainsi rédigé.

La parole est à M. le président de la commission.

Je veux souligner à quel point les neuf amendements qui viennent à présent en discussion se situent hors du champ du projet de loi. J'étais très tenté de demander leur réserve jusqu'à la fin du texte. Nous avons cependant passé un accord en commission et chacun s'est engagé à être bref et synthétique, afin que nous puissions nous consacrer à l'essentiel. Je réitère cet appel à la concision.

On va bien voir !

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 97, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :

« Art. 66-2. - Les articles 66 et 66-1 sont également applicables aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport ».

La parole est à M. Michel Billout.

Mon intervention sera donc brève. Mais je ne suis pas certain que le risque d'augmentation de la facture énergétique soit tout à fait hors de propos dans un débat sur le pouvoir d'achat.

Lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à ce que les sites de consommation créés après le 1er juillet 2007, date d'ouverture du marché énergétique à la concurrence, puissent bénéficier des tarifs réglementés pour l'électricité.

Cet amendement, proposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, était déjà révélateur de la schizophrénie de la politique gouvernementale qui défendait, d'un côté, l'idée d'une ouverture à la concurrence permettant en principe la baisse des prix et, de l'autre, la nécessité de protéger les consommateurs contre une hausse abusive de ces derniers.

Le rapporteur, M. Jérôme Bignon, expliquait ainsi dans l'objet de son amendement : « Si le bénéfice des tarifs réglementés ne leur était pas maintenu, les occupants de tous les nouveaux logements raccordés à compter du 1er juillet 2007, et notamment tous les nouveaux logements sociaux, seraient contraints de se fournir au prix de marché, ce qui renchérirait fortement le coût de leur fourniture d'électricité.

« En outre, cette situation conduirait les consommateurs à supporter un coût de l'électricité plus élevé, indépendamment des décisions qu'ils auraient prises et au seul motif de la date de leur raccordement aux réseaux.

« Ainsi, l'alimentation électrique d'un nouveau logement serait beaucoup plus chère que celle d'un logement existant, ce qui serait de nature à remettre en cause l'effort de construction. »

Nous saluons cet argumentaire, mais nous regrettons que la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés, accordée dans le cas de l'acquisition d'un logement neuf, soit limitée à l'électricité. Nous vous proposons donc de l'étendre au gaz.

Enfin, sauf à considérer que les tarifs réglementés sont amenés à disparaître et à confirmer, par conséquent, les bruits de couloir du Conseil de la concurrence, nous estimons qu'il n'est ni utile ni opportun d'enfermer cette faculté dans le temps.

L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Bel, Courteau, Piras, Raoul, Reiner, Pastor, Repentin et Sergent, Mme Herviaux, M. Dussaut, Mme Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « L'article 66 est » sont remplacés par les mots : « Les articles 66 et 66-1 sont ».

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. le président de la commission des finances souhaite, depuis le début de la discussion, que soyons brefs. Il conviendra avec moi que, jusqu'à présent, nous avons été rapides.

Modérément !

Les amendements dont nous discutons sont, certes, à la marge de ce texte, mais ils sont porteurs d'un enjeu économique et social très lourd.

Après la décision du Conseil constitutionnel de censurer les dispositions visant à préserver les tarifs réglementés de ventes d'électricité et de gaz prévues dans la loi du 7 décembre 2006, le Parlement a adopté, lors de la discussion du projet de loi instituant le droit opposable au logement, un amendement qui permet de préserver les tarifs réglementés de vente d'électricité pour les nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution de transport avant le 1er juillet 2010.

Cette disposition concerne les logements neufs, pour lesquels les tarifs réglementés pourront donc continuer à s'appliquer jusqu'en 2010.

L'objet de l'amendement n° 146 rectifié est d'élargir cette possibilité au gaz naturel.

Permettez-moi, afin d'écourter la présentation des prochains amendements, de préciser que tous les amendements que nous avons déposés sur le prix de l'électricité et du gaz visent à garantir à nos concitoyens la possibilité, dans le futur, de choisir leur distributeur.

Car la loi telle qu'elle a été votée, après la censure du Conseil constitutionnel, empêchera tous les ménages locataires de France de choisir leur distributeur de gaz et d'électricité dès lors que le ménage qui les aura précédés dans le logement aura opté pour un distributeur privé. L'engagement contractualisé d'un ménage locataire s'imposera à tous les locataires qui lui succéderont.

Nous allons presque à l'encontre de la volonté du législateur qui souhaitait assurer une concurrence. Dès lors qu'un locataire aura opté pour un distributeur privé, il n'y aura plus de concurrence pour la desserte de cet appartement ou de cette maison. Le propriétaire lui-même se verra, en quelque sorte, grevé ad vitam æternam d'une servitude privée de distribution de gaz et d'électricité qu'il n'aura pas choisie.

Les locataires ne choisiront pas, on leur imposera la décision de la personne qui les a précédés, et les propriétaires bailleurs devront dire à leurs futurs locataires qu'ils sont obligés de prendre tel opérateur, qu'ils n'ont pas le choix.

Imaginons que les tarifs de l'électricité et du gaz augmentent dans les années qui viennent.

De 15 à 20 % !

Ces appartements deviendront « inlouables » !

On spolie donc à la fois un propriétaire bailleur qui a fait l'effort de construire pour mettre sur le marché des logements accessibles et des locataires qui ne pourront peut-être pas louer tel appartement parce qu'une personne les ayant précédés aura choisi un distributeur privé. Ils n'auront pas la possibilité de revenir au tarif régulé !

Je veux bien que nous ne discutions pas trop longuement ; je comprends le souci de M. le président de la commission des finances, mais il y a là quelque chose que l'on ne peut pas accepter. Et ce n'est sans doute pas le fruit du hasard si le rapporteur de ladite loi, M. Poniatowski, dépose aujourd'hui des amendements similaires aux nôtres.

Nous cherchons à protéger les locataires et les propriétaires. Nous avons suivi des chemins différents, nous sommes mus par des raisons divergentes, mais nous sommes unis pour la même finalité : assurer aux propriétaires et aux locataires le libre choix de leur distributeur d'énergie.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

Madame la présidente, je souhaite faire un commentaire global sur l'ensemble des amendements visant à introduire un article additionnel après l'article 3 bis.

La question est très sérieuse et elle est en fait beaucoup plus large et cruciale que le texte des amendements ne le laisse croire. Il s'agit de savoir quelle sera la pérennité des tarifs réglementés au regard du droit communautaire, qu'il s'agisse des usagers domestiques ou des usagers professionnels.

Ce droit communautaire, je le rappelle, mes chers collègues, résulte d'engagements qui ont été pris par notre pays et dont l'origine remonte à l'époque de la cohabitation.

C'était sous Mme Fontaine !

Nous avons les uns et les autres, à tort ou à raison, été associés au processus de décision qui a abouti aux directives européennes aujourd'hui applicables.

Pour bien comprendre le fondement économique du problème, il faut rappeler qu'en France la production d'énergie dite « non arbitrable » - au fil de l'eau, éoliennes - et le nucléaire représentent 74 % de la puissance installée du parc. Dans un marché libre, c'est-à-dire qui fonctionne selon les règles de l'offre et de la demande, et aux frontières fermées, si ce marché est la France, l'unité de production marginale qui détermine le prix « spot », c'est-à-dire le prix instantané, est le plus souvent nucléaire.

Tel n'est plus le cas dans un marché unique européen de l'énergie noyant, diluant le parc nucléaire français dans un vaste ensemble thermique.

Le meilleur spécialiste encore en vie en matière de tarification de l'électricité, Marcel Boiteux, président d'honneur d'EDF, explique ce phénomène de façon limpide dans un article publié dans la revue Futuribles de juin 2007 : du fait de la structure actuelle des réseaux européens, il n'existe un réel marché que sur la « plaque » formée de la France, du Benelux et de l'Allemagne, en raison de la physique des interconnexions de réseaux.

Il constate que « sur ce marché les prix se fixent très naturellement, à chaque instant, au niveau du coût du kilowattheure fourni par le dernier fournisseur auquel il faut faire appel pour satisfaire la demande, donc au fournisseur le plus cher de ceux qu'il faut mobiliser, lequel est allemand [...] et coûteux comparé aux prix français ».

Et Marcel Boiteux conclut qu'EDF, grâce à son parc nucléaire, bénéficie de prix de revient bien plus avantageux que ses collègues allemands, mais, « les lois du marché étant ce qu'elles sont », dorénavant, ce sont non plus ses clients qui en profitent mais ses actionnaires, au premier rang desquels l'État. C'est ce que l'on appelle aujourd'hui la « rente nucléaire » d'EDF.

Telle est, mes chers collègues, la réalité économique et juridique. Confrontés à cette contradiction majeure et structurelle, nous nous efforçons de trouver des dispositifs de transition rassurants. Ainsi, dans la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, dont j'étais le rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, nous avons institué - et nous avons bien fait - pour les usagers professionnels, un tarif de retour valable deux ans, avec un certain niveau de plafonnement par rapport au tarif réglementé, tarif dont nous avons longuement discuté. Le Sénat a d'ailleurs obtenu une optimisation de cette formule.

À présent, la question de la pérennité des tarifs réglementés se pose pour les usagers domestiques.

Le Conseil constitutionnel estime que la notion de tarif réglementé est peu, voire pas conforme à la Constitution. En effet, dans l'ordre des normes de droit, une directive communautaire s'impose au droit national d'un pays.

On peut essayer de trouver des solutions temporaires et rassurantes, mais force est de constater que nous sommes aujourd'hui dans une situation différente de celle d'hier.

Nous vous écoutons, monsieur le rapporteur général.

Il est des sujets de fond sur lesquels il vaut mieux dire la vérité ! Distribuer de l'illusion n'a jamais servi à rien !

On nous a menti, jusqu'à présent !

Nous vous écoutons, monsieur le rapporteur général :

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je constate que même M. Desessard est attentif à mon propos.

Les préoccupations qui se sont exprimées sont justifiées. Vouloir passer, comme le souhaite Ladislas Poniatowski, d'une logique de site à une logique de personne serait une bonne chose. L'essentiel est que la France et ses partenaires européens s'expliquent. Il s'agit d'un problème très important, qui doit faire l'objet d'une négociation. Madame la ministre, cette question devra, dans les mois qui viennent, faire l'objet de rencontres avec vos homologues européens.

Il faudra bien entendu trouver, au-delà des quelques mois ou années pendant lesquels subsisteront les tarifs réglementés « ancienne manière », une nouvelle règle du jeu qui ne soit pas pénalisante pour la France et qui lui permette de rentabiliser durablement les efforts qu'elle a consentis pour constituer un grand parc électronucléaire, qui est l'une des fiertés de notre pays.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, je n'ai rien à ajouter à votre excellente démonstration ni à votre explication juridique et pratique de la réalité à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui.

Le Gouvernement est conscient qu'il s'agit d'un dossier délicat, source de nombreuses difficultés pour tous nos concitoyens. C'est un domaine à forte connotation communautaire dont le droit n'est pas stabilisé.

Le Gouvernement souhaite que ce dossier fasse l'objet d'une étude approfondie, d'un véritable débat, ce que ne permet pas le simple examen des amendements, au demeurant de qualité, qui ont été déposés sur un texte qui ne concerne pas ces questions.

Très bien !

Le Gouvernement entend mettre à profit les mois à venir pour élaborer et proposer à la représentation nationale un dispositif robuste, juste et cohérent, prenant en considération l'ensemble des composantes de ce dossier.

Je m'engage devant la Haute Assemblée, avec Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en charge de l'énergie, et en concertation avec nos partenaires européens, à vous proposer une analyse approfondie et des solutions.

Dans ces conditions et sous le bénéfice des engagements que je prends devant vous, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements visant à insérer un article additionnel après l'article 3 bis, ainsi que sur tous les amendements qui porteraient sur les prix de l'électricité ou du gaz. En effet, ils visent tous soit à pérenniser le système au-delà de 2010, soit à étendre au gaz le dispositif applicable à l'électricité, soit à rendre éligible un couple « personne-site » différent de celui qui est actuellement retenu.

L'amendement n° 96 est satisfait en l'état actuel du droit puisque ses auteurs demandent des précisions qui figurent déjà dans le code de la consommation.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je remercie M. le rapporteur général de son éclairage, si je puis dire, s'agissant de questions portant sur l'électricité.

Pour notre part, nous ne considérons pas que la disparition des tarifs régulés soit irréversible, car les directives ne s'opposent pas à leur existence, dès lors qu'ils couvrent les coûts de production. Ce point est d'ailleurs très bien expliqué dans le rapport d'information de MM. Deneux et Billout sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver, qui est daté du 27 juin 2007.

Madame la ministre, vous avez émis un avis défavorable sur tous les amendements visant à insérer un article additionnel après l'article 3 bis, en nous expliquant que le Gouvernement nous ferait des propositions dans les mois qui viennent. Mais à qui les ferez-vous ?

A la représentation nationale !

Et sous quelle forme ? Ce sujet, je le rappelle, est d'une telle importance que le Parlement doit, selon nous, être votre premier interlocuteur. Il faut en avoir conscience, mais je suis persuadé que c'est votre cas, ce sujet touche à la vie quotidienne de nos concitoyens.

Notre demande expresse, c'est que le Gouvernement renégocie avec les autorités européennes la directive sur l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, afin d'obtenir le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers au-delà de 2010.

Si nous nous quittons ce soir sans adopter aucun de ces amendements, nous savons, les uns et les autres, que les particuliers, qu'ils soient locataires ou propriétaires, seront, dès demain, privés de la possibilité de sortir du dispositif qu'ils auront choisi. Tous les mois qui s'écouleront d'ici à la négociation que l'on nous annonce sont autant de mois au cours desquels des contrats, sur lesquels il sera très difficile de revenir, seront conclus. Leur remise en cause passera par une négociation contractuelle, au cas par cas.

Bien évidemment, nous ne pouvons nous satisfaire du rejet de ces amendements, car, ce qui prime, pour nous, dans ce dossier, c'est le fait que les particuliers seront complètement « ficelés ».

J'ai du mal à comprendre, monsieur le rapporteur général, que nous ayons trouvé une solution législative pour les professionnels - ils ont en effet la possibilité, pendant deux ans, s'ils ont fait le choix d'un opérateur privé, de revenir au tarif régulé -, et que nous n'arrivions pas à en trouver une pour les particuliers !

Mais je pense que vous pourrez, une fois de plus, nous donner des éclaircissements concernant ce traitement différencié. En effet, certains, les professionnels, auront le droit de revenir au tarif régulé, alors que d'autres, les ménages, devront rester avec l'opérateur qu'ils auront choisi, même s'ils se sont trompés dans ce choix. Nous aurions souhaité un traitement plus équitable.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Sans vouloir allonger encore le débat, je voudrais dire que, quoi qu'il arrive, et quoi que nous fassions, nous n'avons pas intérêt à insérer ce type de disposition dans un texte qui sera soumis, nous en sommes sûrs, au Conseil constitutionnel. Celle-ci, en effet, ne passera pas la rampe !

Absolument !

M. Michel Charasse. La seule solution que nous ayons, c'est de trouver un texte qui ne serait pas soumis au Conseil constitutionnel et auquel nous puissions raccrocher l'un de ces amendements. Mais cela ne réglera pas pour autant le problème ! En effet, nous relèverons alors du droit communautaire et la Commission européenne ne tardera pas à mettre la France en demeure et à saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Mais nous pourrons gagner un peu de temps à ce moment-là, madame la ministre, ce qui permettra peut-être au gouvernement français de convaincre ses partenaires de changer deux ou trois mots dans la directive.

Je ne vois pas très bien comment nous pourrions faire autrement. Pour le moment, nous nous faisons plaisir, les uns et les autres, sur une question importante, d'ailleurs, en l'évoquant largement et brillamment ; M. le rapporteur général s'est également exprimé sur ce sujet. Mais nous n'avons pas intérêt, selon moi, à nous éterniser.

Je le répète, dans ce domaine, le seul moyen à notre disposition, c'est de faire passer rapidement un texte qui ne sera pas soumis au Conseil constitutionnel, ce qui nous permettra de résister jusqu'à la mise en demeure de la France, pendant six mois, huit mois, ou plus. C'est le temps qu'aura notre Gouvernement pour amorcer les discussions nécessaires avec la Commission et, surtout, les autres États membres. En effet, je rappelle qu'il est toujours possible de modifier une directive européenne, car ce n'est pas la « table sacrée » de la loi.

Avec nos partenaires !

Bravo !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je remercie M. Michel Charasse de l'importante précision qu'il vient d'apporter. M. le rapporteur général l'a dit, et Mme la ministre l'a évoqué implicitement, tout cela suppose une renégociation des textes fondateurs que sont les directives.

Dans la négociation, le crédit du gouvernement français sera d'autant plus fort que nous serons parvenus à réduire nos déficits publics.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Si nous suivons les recommandations de M. Arthuis, nous ne sommes pas dans la bonne direction pour réduire les déficits publics !

M. Charasse a apporté un éclairage qui m'a permis de comprendre la raison pour laquelle nous n'adoptions pas aujourd'hui les amendements en question.

Sur le fond, tout le monde est d'accord !

Selon M. le rapporteur général, qui a pris le temps de bien nous l'expliquer, ce dont je le remercie, nous risquons d'avoir des problèmes au regard des directives européennes et il n'est donc pas utile de trancher la question aujourd'hui.

Mme la ministre a ensuite indiqué, à ma grande surprise, qu'elle présenterait au Parlement, avant que nous ne disposions du résultat des négociations européennes, qui prendront du temps, un texte visant à trouver une solution.

J'ai parlé de propositions !

Il est inutile de revenir devant le Parlement pour parler de ces points-là avant d'avoir connaissance de la position européenne ! Il est donc préférable d'adopter aujourd'hui ces amendements, dans l'attente des négociations européennes et d'une discussion plus large.

Ils seront annulés !

M. Charasse nous a présenté une autre analyse, sur laquelle j'aimerais connaître la position du Gouvernement. Selon lui, il faudrait introduire ces amendements dans un autre texte, de façon très discrète, sous forme de cavaliers. Ce serait la seule chance qu'ils ne soient pas « retoqués » !

Mais non !

La parole est à Mme la ministre.

Je tiens à préciser, pour que la démarche soit bien claire, que nous procéderons, avec mon collègue Jean-Louis Borloo, à l'analyse précise d'une situation qui n'est pas particulièrement stable sur le plan juridique, puisqu'elle comporte une dimension communautaire. Nous pourrons alors faire des propositions à la représentation nationale.

Grâce au regain de crédit que nous avons gagné tout récemment à l'occasion de l'adoption du traité simplifié, nous pourrons ensuite négocier avec nos partenaires, au sein du Conseil européen, des dispositions un peu différentes de celles qui figurent dans les directives et nous serons enfin en mesure de soumettre un projet de loi au Parlement.

Très bien !

Madame Beaufils, l'amendement n° 97 est-il maintenu ?

Il faut tout retirer !

Je souhaite simplement expliquer les raisons pour lesquelles je ne retirerai pas cet amendement : c'est un signal fort adressé au Gouvernement pour lui indiquer notre souhait de voir cette question traitée.

Vous aurez un retour négatif du Conseil constitutionnel !

Je mets aux voix l'amendement n° 97.

Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Bailly, Beaumont, Bécot, Belot, Bernard-Reymond, Bernardet, Billard, Bourdin et Braye, Mme Brisepierre, MM. de Broissia, Buffet, Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Cornu, Dallier et Dassault, Mme Debré, MM. del Picchia, Doligé, Doublet, Dufaut et Dulait, Mme B. Dupont, MM. Emorine, Esneu, Fouché, Fournier, Fréville et Garrec, Mme Garriaud-Maylam et G. Gautier, MM. Gerbaud, Ginésy et Girod, Mme Gousseau, MM. Gouteyron, Grignon, Grillot, Gruillot, Guerry et Haenel, Mme Henneron, M. Houel, Mme Hummel, MM. Huré, Jarlier et Juilhard, Mme Kammermann et Lamure, MM. Lardeux, Laufoaulu, Lecerf, Legendre, Le Grand et Leroy, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Miraux, Mortemousque et Murat, Mme Papon, MM. Pierre, Pintat, Pointereau, Puech, de Raincourt, Revet, Richert, Rispat et Romani, Mme Rozier, M. Sido, Mme Sittler, MM. Souvet et Texier, Mme Troendle et MM. Trucy et Vial est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé :

« Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie, jusqu'au 1er juillet 2010, des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi. »

Le sous-amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Bel, Courteau, Pastor, Raoul, Reiner, Repentin et Sergent, Mme Herviaux, M. Dussaut et les membres du groupe Socialiste est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 rectifié pour insérer un nouvel article après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, après le mot :

bénéficie

insérer les mots :

au moins

La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié.

Je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 24 rectifié est retiré et le sous-amendement n° 147 rectifié n'a donc plus d'objet.

L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Bel, Courteau, Piras, Raoul, Reiner, Pastor, Repentin et Sergent, Mme Herviaux, M. Dussaut et les membres du groupe Socialiste est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé :

« Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie, au moins jusqu'au 1er juillet 2010, des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, pour la consommation d'un site à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 74, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66 3 ainsi rédigé :

« Art. 66 3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000 108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site, même s'il a fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi. »

La parole est à M. Michel Billout.

Nous ne retirerons pas cet amendement, même si nous considérons qu'il s'agit d'un amendement d'appel.

Tout à l'heure, M. Repentin a fait état du rapport d'information du Sénat sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver, rapport consensuel puisqu'il a été adopté à la quasi-unanimité. Celui-ci insistait, en substance, sur le fait que l'énergie, ne pouvant être considérée comme une marchandise comme une autre, les conséquences de la libéralisation sur la sécurité d'approvisionnement énergétique risquaient d'être considérables.

Madame la présidente, je défendrai conjointement les amendements n° 74 et 94. Quant à l'amendement n° 96, j'annonce par avance que je le retire.

Madame la ministre, la facture énergétique des Français, qui constitue une dépense difficilement compressible, a des répercussions importantes sur leur pouvoir d'achat. En effet, selon une étude de l'INSEE, la part du budget des ménages consacrée aux frais de logement et d'énergie est aujourd'hui de 16, 5 %, et atteint même 23 % pour les ménages les plus modestes.

Or la libéralisation totale du secteur de l'énergie expose les ménages, et notamment les plus modestes d'entre eux, aux risques d'une augmentation importante de leur facture d'électricité et de gaz.

La mission d'information du Sénat a constaté que, dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, la libéralisation avait entraîné de très fortes hausses de la facture énergétique pour les ménages.

Les gouvernements précédents de MM. Raffarin et de Villepin ont refusé qu'un bilan national de l'ouverture du marché de l'énergie aux entreprises soit réalisé. Ils ont engagé avec zèle l'ouverture des marchés pour les consommateurs domestiques, allant ainsi au-delà des prescriptions communautaires. Et pour cause ! La situation de bon nombre d'entreprises qui avaient fait jouer leur éligibilité était catastrophique, d'où la mise en place du fameux TARTAM, le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.

En effet, les tarifs sur le marché libre ont connu une hausse exponentielle depuis la libéralisation du secteur énergétique, et ce alors que les tarifs réglementés sont restés relativement stables. Ainsi, dans les cinq dernières années, les tarifs régulés ont augmenté de 10 %, tandis que les tarifs dits « libres » ont subi une hausse de plus de 75 %.

En ce qui concerne les industries électro-intensives, l'augmentation de leur facture énergétique, à laquelle elles sont particulièrement sensibles, a atteint 117 % entre 2002 et 2007 !

La pression exercée par les actionnaires ainsi que par les marchés financiers a conduit les entreprises du secteur énergétique non seulement à réduire leurs coûts en termes de personnels et de maintenance, mais également à augmenter leurs marges, afin d'offrir des dividendes confortables aux actionnaires. Cet impératif de la rentabilité maximale pousse les entreprises à vouloir toujours plus, en s'agrandissant pour accroître encore et encore leurs marges.

Tout cela aboutit finalement à des concentrations accrues d'entreprises et, pour finir, au remplacement de monopoles publics par des monopoles privés tournés vers la satisfaction non pas de l'intérêt général, mais d'intérêts particuliers.

Suez !

Comme le note, dans son rapport, la mission commune d'information sénatoriale, « la libéralisation du marché de l'électricité s'est traduite par la création de bourses de l'électricité sur lesquelles s'effectuent des transactions, représentant des volumes plus ou moins importants selon les États de l'Union européenne ».

En effet, monsieur le rapporteur général, le prix de l'électricité s'aligne toujours sur le coût marginal d'exploitation de la dernière unité nécessaire pour satisfaire la demande, soit le moyen le plus coûteux.

Les travaux de cette mission d'information, créée sur l'initiative des sénateurs communistes, montrent clairement les dysfonctionnements de l'ouverture à la concurrence du marché énergétique. Nous nous réjouissons - mieux vaut tard que jamais ! - qu'ils aient contribué à faire évoluer les esprits.

En effet, à peine plus de six mois après l'adoption par une majorité gouvernementale unanime de la loi relative au secteur de l'énergie, certains membres de cette même majorité semblent prendre conscience des menaces que fait peser l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons ces amendements, qui sont des amendements d'appel. La France s'honorera de jouer un rôle au sein de l'Union européenne, afin de développer une politique européenne de l'énergie basée non pas sur la concurrence, mais sur la solidarité entre les États membres.

La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

J'ai retiré l'amendement n° 24 rectifié, bien que je n'en fusse pas l'auteur. En effet, c'est Ladislas Poniatowski qui est à l'origine de cette mesure, qui a été reprise dans une proposition de loi.

Cet amendement avait pour objet de permettre, jusqu'au 1er juillet 2010, à tout consommateur domestique d'électricité emménageant dans un logement dont l'occupant précédent aurait exercé son droit à éligibilité soit de rester au tarif libre, soit de revenir au tarif réglementé de vente d'électricité.

Je n'en dirai pas plus dans la mesure où notre collègue Thierry Repentin a démontré, de façon excessivement longue, les motivations de cette série d'amendements.

Pourquoi avez-vous voté la loi ?

Tout cela a déjà été dit !

En 2006, le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi relative au secteur de l'énergie au motif qu'elles étaient contraires à l'esprit de la directive.

C'est vrai !

Monsieur le rapporteur général, en proposant aujourd'hui cette mesure transitoire jusqu'en 2010, nous respectons totalement l'esprit de la directive, qui autorise jusqu' à cette date le maintien des tarifs réglementés. Cela, vous ne l'avez pas dit !

J'ai essayé de faire bref !

Jusqu'à présent, beaucoup de choses étaient impossibles ! Manifestement, le Président de la République a prouvé qu'elles étaient désormais possibles. Combien de fois avons-nous entendu dire qu'il était impossible de résorber le déficit budgétaire, qu'il était impossible de convaincre les ministres des finances européens... Or on s'aperçoit aujourd'hui que c'est possible !

Monsieur le rapporteur général, vous devriez vous souvenir que les seuls combats perdus sont ceux que l'on ne mène pas !

Je ne vois pas à qui vous voulez donner des leçons !

Je mets aux voix l'amendement n° 74.

M. Guy Fischer. Monsieur Braye, votez nos amendements !

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 94, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 66 -4. - Par dérogation à l'article 66-1, tout consommateur final domestique de gaz bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation d'un site, même s'il a fait usage pour ce site de la faculté prévue au 5° de l'article 3 de la même loi. »

La parole est à M. Michel Billout.

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Bel, Courteau, Piras, Raoul, Reiner, Pastor, Repentin et Sergent, Mme Herviaux, M. Dussaut, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - Par dérogation à l'article 66-1, tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie, au moins jusqu'au 1er juillet 2010, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés au premier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, pour la consommation d'un site à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au 2° de l'article 3 de la même loi. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

Cet amendement est également défendu.

Je mets aux voix l'amendement n° 94.

Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.

L'amendement n° 96, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 66 2 de la loi n° 2005 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 66 5. - Les opérateurs de gaz et d'électricité sont tenus de faire signer au consommateur domestique final, avant tout nouveau contrat à prix de marché sous peine de nullité de ce dernier, un document indiquant qu'en signant un tel contrat, il renonce définitivement à son droit au maintien du tarif réglementé ».

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 120, présenté par Mme Schillinger, M. Sueur, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. »

II. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Nous allons évoquer, dans les articles suivants, les droits de succession. Il a donc semblé pertinent à mes collègues Jean-Pierre Sueur et Patricia Schillinger de proposer un amendement visant à appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % aux frais d'obsèques.

Dans notre pays, les obsèques sont taxées à 19, 6 %. Ce taux est le plus élevé des pays européens. Cet amendement vise donc à appliquer un taux réduit qui sera conforme à l'esprit de la directive européenne. Je rappelle que la Commission européenne a annoncé, le 3 juillet dernier, qu'elle lançait des procédures d'infraction à l'encontre de la France concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de services funéraires.

La TVA au taux réduit participerait d'une meilleure justice sociale. Cette proposition rentre dans le cadre de ce projet de loi car, si elle était adoptée, elle redonnerait du pouvoir d'achat à tous les Français confrontés à la perte d'un être cher.

Quel est l'avis de la commission ?

Cette proposition revient presque chaque année dans les débats budgétaires. Je vous suggère de reprendre le sujet au cours de l'examen de la prochaine loi de finances, car le thème abordé est assez éloigné du texte dont nous discutons.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Khiari, l'amendement n° 120 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 120 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 135, présenté par MM. Charasse, Demerliat et Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. Au I de l'article 1414 A du code général des impôts, le pourcentage : « 4, 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 3, 44 % ».

II. les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Charasse.

Cet amendement technique vise à corriger une erreur involontaire qui a été commise au moment de l'instauration du bouclier fiscal.

À partir du moment où était supprimé l'abattement de 20 % sur les revenus, il aurait été nécessaire d'harmoniser cette disposition avec les règles de calcul de la base d'exonération ou de dégrèvement automatique de taxe d'habitation.

Si nous n'adoptons pas cette mesure, un grand nombre de personnes de condition très modeste, qui ne payaient pas ou qui payaient peu jusqu'à présent, devront payer la totalité ou presque de la taxe d'habitation à la rentrée, alors que ce n'était manifestement pas l'intention du législateur.

L'amendement n° 220 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4, 3 % » est remplacé par le taux : « 3, 44 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Beaumont, Gaillard, Fréville, Peyrat et A. Dupont, Mme Bout et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4, 3 % » est remplacé par le taux : « 3, 44 % ».

Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Fréville.

Lorsque nous avons supprimé l'abattement de 20 % sur le calcul des revenus lors de la réforme de l'impôt sur le revenu, nous étions convenus que cela ne devait pas avoir d'influence sur les dégrèvements partiels de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Nous avions bien corrigé les abattements et le revenu fiscal de référence, mais nous n'avions pas modifié le pourcentage. Aussi, puisque l'abattement était de 20 %, il faut multiplier le taux de 4, 3 % par 0, 8, ce qui explique le chiffre de 3, 44 %.

Notre amendement, qui avait été initialement préparé par Alain Milon, est, sur un point, plus précis que celui de M. Charasse puisqu'il prévoit que ses dispositions doivent s'appliquer à compter des impositions de 2007.

Madame la présidente, je retire mon amendement au profit de celui de M. Fréville, qui est en effet plus précis.

Je fais de même en ce qui concerne l'amendement n° 220 rectifié, madame la présidente.

Les amendements n°s 135 et 220 rectifié sont retirés.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 144 rectifié bis?

Avis très favorable. La commission remercie Michel Charasse de ses explications très précises, sur lesquelles il n'y a pas lieu de revenir.

Je remercie également notre collègue Alain Milon, qui a joué un rôle important pour déterrer cette question et pour nous conduire à cette solution. Je salue les autres initiatives qui sont allées dans le même sens.

Un consensus doit pouvoir se dessiner sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.

Il remercie ceux qui ont contribué à la clarification de l'application de cette disposition.

Il s'agit donc de l'amendement n° 144 rectifié ter.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Cette décision est importante puisqu'elle concerne un nombre important d'assujettis à la taxe d'habitation. Pour bon nombre de foyers, cela représente souvent l'équivalent d'un mois de salaire.

J'ajoute que les mesures dont nous discutons dans le cadre de ce projet de loi touchent, pour un certain nombre d'entre elles, au revenu de référence. Il faut en permanence avoir cela à l'esprit lorsqu'on prend des décisions qui ont des conséquences d'ordre fiscal.

Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié ter.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis.

La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Nous arrivons, à cette heure avancée, à un article important par son contenu et par la philosophie qu'il développe.

Mon intervention sur l'article vaudra explication de vote et présentation de l'amendement de suppression de cet article.

Il s'agit des droits de mutation, qui concernent à la fois les donations et les successions.

Je m'attacherai particulièrement à l'impôt sur les successions dans la mesure où ce n'est pas la première fois que nous sommes amenés, au fil des lois de finances, à nous exprimer sur cet impôt. La majorité, en soutenant la proposition du Gouvernement de réduire encore une fois les droits de mutation pesant sur les donations et les successions, continue ce qu'elle a commencé de faire sous les précédents gouvernements.

Dans aucun pays l'impôt sur les successions n'est populaire. C'est une vérité universelle ! Du reste, dans l'enquête que je citais hier lors de la discussion générale, c'est effectivement de toutes les mesures dont nous débattons depuis deux jours celle qui recueille majoritairement l'approbation de nos concitoyens. En effet, quel père, quelle mère, quel grand-père, quelle grand-mère ne voudrait pas que ses enfants ou ses petits-enfants vivent mieux que lui ou mieux qu'elle ?

Pendant la campagne présidentielle, le candidat Nicolas Sarkozy avait promis de les supprimer. Ce n'est pas ce à quoi tend le projet de loi. Néanmoins, progressivement, on y arrive. La proposition qui nous est faite ne concerne qu'une part très faible de contribuables se situant dans le haut de la fourchette. Il est vrai que Nicolas Sarkozy, avec sa façon habituelle de communiquer, a réussi à convaincre les Français qui n'avaient rien à transmettre - c'est l'immense majorité ! - ou qui étaient déjà exonérés qu'ils pouvaient être concernés par de nouveaux abattements sur les donations et les successions.

Concernant les droits de succession, qui ont mauvaise réputation, le débat a fait rage au Congrès des Etats-Unis, dernièrement. Face à la volonté du président Bush de les supprimer totalement, ce sont les milliardaires qui, assez paradoxalement, sont venus au secours de l'impôt sur les successions au motif, d'une part, que c'est par le mérite individuel et par le travail que l'on doit parvenir à se faire une place dans la société et, d'autre part, que la fortune doit se mériter et non s'acquérir par héritage. C'est la preuve que la mentalité de pionnier des pilgrim fathers n'a pas disparu outre-atlantique !

L'argument qu'avait développé à l'époque le candidat à la présidence de la République, et auquel vous donnez droit avec l'article 4, est que la transmission du fruit de son travail ne doit pas être entravée de son vivant comme après son décès.

Tout d'abord, je voudrais vous faire remarquer que les taux actuels ne sont pas confiscatoires.

Ensuite, le patrimoine ne provient pas que des revenus du travail. Les revenus des capitaux contribuent à l'accumulation de richesses, surtout pour les plus grosses fortunes, celles qui sont précisément concernées par les droits de succession.

Nous considérons donc, nous, socialistes, que les droits de succession sont une imposition juste, qu'ils sont un facteur de rééquilibrage en faveur du travail, dans la mesure où ils permettent de réduire les inégalités de patrimoine.

Enfin, les dispositifs pour contourner l'imposition -évasion ou optimisation fiscales - sont nombreux. Le candidat à la présidence de la République, en s'engageant à supprimer les droits de succession, loin d'encourager le travail, aggravera structurellement les inégalités. Pis, il les admet comme étant naturelles, ce qui va bien à l'encontre de notre devise républicaine : « Liberté, égalité, fraternité ».

C'est pourquoi nous pensons qu'il faudrait, au contraire, doter ceux qui ne disposent ni d'un capital humain, grâce à leur entourage familial, ni d'un capital financier, d'un accompagnement de l'État sous forme d'allocation de départ, via notamment les services d'éducation et l'école.

Mais, pour cela, il faut disposer de marges de manoeuvre et ne pas se priver d'une recette qui, en 2005, a rapporté au budget de l'État, donations et successions comprises, 8, 7 milliards d'euros, dont 7, 3 milliards d'euros au titre des successions. C'est la raison pour laquelle nous présenterons un amendement de suppression que nous demanderons à nos collègues de bien vouloir voter.

La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette intervention sur l'article vaudra également pour la défense de l'amendement de suppression n° 76.

Dans le droit-fil des déclarations du Président de la République, la presse a longuement commenté la baisse des droits de succession et la nécessité de « pouvoir transmettre à ses enfants le produit d'une vie de travail ».

L'émotion légitime qui entourait ce débat obligeait à agir dans deux directions : la première visait à faire oublier très vite que la plus grande partie des successions ouvertes dans notre pays sont parfaitement exemptées de payer le moindre droit, et la seconde tendait à masquer que l'alignement du régime des donations sur celui des successions était un formidable cadeau offert aux détenteurs de gros patrimoines.

S'agissant des successions, nous l'avons dit, peu sont aujourd'hui imposables au regard du nombre de décès enregistrés. En effet, si l'on se fie aux chiffres disponibles de la documentation ministérielle pour 2006, sur 540 000 décès annuels, 350 000 donnent lieu à l'ouverture d'une succession et 118 000 seulement au paiement de droits, avec un peu plus de 24 000 successions en Île-de-France et autant en Rhône-Alpes et Provence-Côte-d'Azur.

Pour ce qui est des donations, les droits perçus sont plus faibles - environ 1, 4 milliard d'euros -, mais le nombre des opérations est beaucoup plus important, avec près de 230 000 actes de donation, concentrés de manière prioritaire sur les trois mêmes régions.

La réalité des droits sur donations est simple : il existe une moyenne nationale des droits, d'un montant légèrement supérieur à 6 100 euros, qui n'est, dans les faits, dépassé que dans la seule région d'Île-de-France, et singulièrement à Paris, dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines.

Le dispositif préconisé est donc une « très forte incitation », pour reprendre les termes du rapport, à la transmission anticipée du patrimoine.

En défiscalisant à hauteur de 150 000 euros les donations pour chaque parent et en permettant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, on va permettre à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts en se libérant, notamment, d'une partie de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

D'une part, l'allégement de la fiscalité sur les transmissions anticipées du patrimoine se fera dans des proportions qui laissent tout de même plus que rêveur quant à la justice fiscale. La franchise sera de 150 000 euros par donataire, ce qui offre la possibilité, quand on a du bien et cinq enfants majeurs, de se libérer de 750 000 euros d'actifs, soit pratiquement le plancher d'imposition de l'ISF !

D'autre part, cet avantage se cumulera avec une réduction sensible du montant de l'ISF.

Prenons l'exemple d'un couple avec quatre enfants, qui dispose d'un patrimoine de 2 millions d'euros, dont environ 300 000 en liquidités bancaires immédiatement disponibles. Dès l'adoption de la loi, il pourra bénéficier d'une marge de donation de 1, 2 million d'euros en pleine propriété et de 240 000 euros en numéraire, le tous sans frais.

Outre l'économie de droits réalisée sur la donation, que je vous laisse imaginer, ce couple se retrouve sous le plancher d'imposition de l'ISF avec un actif net de 560 000 euros. Le résultat est perceptible dès l'année suivante : au lieu de 8 000 euros de droits au titre de l'ISF, il n'en paiera aucun ! Bien entendu, la mesure est encore plus profitable si vous figurez dans la tranche la plus élevée de l'ISF. Si l'impôt ne disparaît pas, il peut en effet être réduit de 24 120 euros dans le cas que nous venons d'exposer.

Voilà, madame la ministre, mes chers collègues, la réalité de votre conception de la réforme de notre système de prélèvements obligatoires, qui n'a pas grand-chose à voir avec la réhabilitation du travail et les valeurs qui s'y rapportent.

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Je ne souhaite pas paraphraser les excellents propos de ma collègue Nicole Bricq. Donc, je passe mon tour !

La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

Je suis perplexe, parce que, normalement, le contenu d'une loi correspond à son titre, à son objectif. Or cet article ne traite ni du « travail », ni de l' « emploi », ni du « pouvoir d'achat. » Il faudrait ajouter « la transmission et l'accroissement des richesses pour ceux qui sont déjà bien riches » ! Cet ajout est nécessaire si l'on veut intégrer cet article.

Je développerai rapidement trois points, qui expliquent notre volonté de demander la suppression de cet article 4.

Sur le plan moral, une détaxation supplémentaire des successions et donations aurait pour effet de figer les inégalités liées au milieu familial, sans aucune justification morale. En effet, cette série de mesures dévalorise implicitement le travail, puisqu'elle permet à l'héritier de s'enrichir sans travailler.

Sur le plan des priorités budgétaires et en termes d'utilisation de l'argent public, cet article n'est pas satisfaisant. En effet, défiscaliser 95 % des héritages coûtera près de 2, 5 milliards d'euros aux caisses de l'État. Cela représente, au choix : le financement de 20 000 logements sociaux, et donc le logement de 75 000 personnes ; la multiplication par quatre du budget des zones d'éducation prioritaire ; la multiplication par 2, 5 de l'enveloppe budgétaire supplémentaire promise aux universités.

Nous avons des ressources très limitées et, à cet égard, cet article représente un très mauvais usage de l'argent public, qui nous détourne des objectifs prioritaires que sont le logement, l'éducation ou la santé.

Sur le plan social, les inégalités de patrimoine sont aujourd'hui alarmantes. Elles sont beaucoup plus importantes que celles qui touchent aux revenus, puisque les 10 % des ménages les plus riches se partagent plus de 40 % du patrimoine total, tandis qu'au bas de l'échelle la moitié des ménages ne possèdent que 10 % de ce patrimoine. Cette réforme accentuera encore les inégalités, qui sont déjà très importantes.

En 2000, les 10 % de successions les plus importantes étaient supérieures à 220 000 euros. Ce sont ces successions qui sont visées par ce projet de loi, pas celles des classes moyennes. En effet, ces dernières ne paient déjà quasiment pas de droits de succession : selon un rapport du Sénat, près de 90 % des transmissions entre époux et 80 % en ligne directe -parents à enfants - n'avaient donné lieu à aucune perception de droits en 2000. En clair, les fameuses classes moyennes seront très peu concernées par cette mesure qui, comme les autres, vise une minorité de contribuables.

Cet article, fondamentalement, va à l'encontre d'une idée républicaine qui doit pourtant tous nous rassembler : permettre l'égalité des chances dans la vie, et non pas accroître les inégalités dès la naissance.

La parole est à M. François Marc, sur l'article.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais, en cette circonstance, vous expliquer brièvement pourquoi il me paraît légitime de demander la suppression de cet article et pour quelles raisons je regrette de constater les duperies de la communication gouvernementale sur ce projet de loi.

En effet, on nous a dit à plusieurs reprises, et encore la semaine dernière lors d'une réunion de la commission des finances, que ce projet de loi avait une dimension morale, en ce sens qu'il allait profiter au plus grand nombre.

Or, s'agissant des successions, la réalité est toute autre, puisque sont aujourd'hui déjà exonérées 89 % des successions en ligne directe et 90 % des transmissions aux époux survivants. Donc, si l'on passe de 89 % à 93 %, seuls 4 % de Français supplémentaires seront concernés.

Quand on nous dit que le dispositif profite à tout le monde, on peut se poser des questions ! En réalité, il profite aux 20 000 familles les plus riches, et les 1, 7 milliard d'euros qui leur sont distribués représentent une récupération de 85 000 euros en moyenne par famille. Ce n'est pas si mal pour ceux qui vont en bénéficier ! En tout cas, ce n'est pas du tout conforme à ce qui a été annoncé, c'est-à-dire un profit pour le plus grand nombre.

Deuxième duperie : le Président de la République a déclaré qu'il s'agissait de favoriser la transmission des fruits d'une vie de travail. Cela est totalement faux, puisque tout le monde sait que, si des successions doivent aujourd'hui être exonérées, c'est bien en raison de l'augmentation de la valeur du patrimoine, du capital, et de la spéculation financière active, sans compter le gonflement des prix de l'immobilier.

Donc, contrairement à ce qu'a dit le Président de la République, je prétends que cette disposition sur les successions touche essentiellement, outre les 4 % de familles aisées que j'ai citées tout à l'heure, celles qui se sont enrichies sans travailler.

Pour motiver notre demande de suppression de cet article, je dirai que ce texte mettra à mal notre pacte républicain. En effet, depuis l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, on a convenu qu'il était nécessaire que la charge publique soit répartie « entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Or la progressivité, en France, de l'impôt sur le revenu, des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt sur la fortune va être fortement réduite, ainsi que son effet redistributif, par l'adoption de ce projet de loi. Certaines dispositions de ce texte ont effectivement pour objet de « mordre » sur les trois principaux impôts progressifs.

Le relèvement des abattements sur les droits de donation et de succession viendra minorer les recettes des droits de mutation à titre gratuit. C'est également vrai du bouclier fiscal concernant l'ISF, et, bien entendu, de l'impôt sur le revenu.

Incontestablement, l'allégement des prélèvements progressifs est une tendance lourde, et les niches fiscales ont été créées en nombre ces dernières années. Cela place la France, comparativement aux autres pays de l'OCDE, dans une situation où la fiscalité est de moins en moins progressive.

Mes chers collègues, j'ai donc le sentiment, avec l'ensemble de mon groupe, que cette disposition est grave, parce qu'elle a un effet non seulement de détricotage libéral du système fiscal, mais surtout de détricotage de notre pacte républicain qui, dès 1789, a créé cet impôt progressif se fondant sur le principe d'une plus grande solidarité.

C'est la raison pour laquelle il nous semble important de supprimer cet article de ce projet de loi.

Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 76 est présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 121 est présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Ces amendements sont défendus.

L'amendement n° 77, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les paragraphes I à XIV de cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

La documentation fiscale disponible nous éclaire sur la réalité des situations concernées en termes de levée d'option d'achat d'actions.

En effet, au titre de l'année 2005, les opérations relatives aux stock-options concernaient 2 200 contribuables pour un montant global de 100 millions d'euros sur gain d'opérations, soit environ 45 500 euros par bénéficiaire en moyenne.

Nous sommes donc clairement en présence d'une catégorie très spécifique de salariés, dont le nombre est extrêmement réduit, mais dont les émoluments sont ainsi largement majorés.

C'est un dispositif en pleine évolution et que le présent projet de loi prévoit, d'ailleurs, de corriger en l'alignant de plus en plus sur le régime propre aux traitements et salaires. Cette assimilation des revenus tirés des levées d'option aux traitements et salaires prouve clairement qu'il n'est qu'une forme détournée de rémunération.

Le dispositif de stock-options vise à optimiser fiscalement une partie de la rémunération des dirigeants.

Cela dit, comme nous le verrons un peu plus tard, la fiscalisation relativement accrue pesant sur les levées d'options sera allégée par les effets du bouclier fiscal.

Enfin, si ce dispositif est un élément de rémunération, il est aussi, à en croire les termes du rapport général, un outil que l'on peut assez largement défiscaliser au travers d'une donation, le moment venu.

Il est donc parfaitement moral que le dispositif de relatif alourdissement de la fiscalité sur les stock-options prévu par les derniers paragraphes de l'article 4 soit préservé, quand bien même il ne trouverait que peu d'occasions de s'appliquer.

L'amendement n° 227, présenté par MM. de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :

I. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Dans le tableau III de l'article 777 du même code, remplacer respectivement les taux :

55 % et 60 %

par les taux :

47, 5 % et 50 %

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...Les pertes de recettes pour l'État résultant de la baisse des tarifs applicables aux successions entre parents jusqu'au quatrième degré exclusivement et entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

La réforme des droits de mutation à titre gratuit portée par le présent projet de loi entend faciliter la transmission des patrimoines représentant le fruit d'une vie de travail, d'une part, en supprimant les droits de succession au profit du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, survivant, d'autre part, en augmentant les autres abattements.

Pour se conformer à l'esprit général du présent texte, qui ramène notamment le bouclier fiscal des contribuables à 50 % des revenus, prélèvements sociaux compris, l'amendement vise à ramener à 50 % le tarif maximal applicable aux droits de mutation à titre gratuit. Un tarif de 47, 5 % serait ainsi appliqué aux parents jusqu'au quatrième degré inclusivement, et un tarif de 50 % aux parents au-delà du quatrième degré et aux personnes non parentes.

L'amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Richert, Grignon, Houel et J. Blanc et Mme Sittler, est ainsi libellé :

I. - Dans le texte proposé par le 4° du IV de cet article pour compléter l'article 779 du code général des impôts, remplacer le montant :

5 000 euros

par le montant :

150 000 euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de l'abattement au profit des neveux et nièces est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Houel.

Cet amendement, très simple, concerne le problème des neveux et des nièces qui sont parfois susceptibles de remplacer les enfants pour s'occuper de personnes qui n'en ont malheureusement pas eus. Il vise à porter la déduction fiscale en leur faveur de 5 000 euros à 150 000 euros, au même titre que pour les enfants naturels.

L'amendement n° 34, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Dans le texte proposé par le 4° du IV de cet article pour compléter l'article 779 du code général des impôts, remplacer le montant :

5 000 euros

par le montant :

7 500 euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement de l'abattement au profit des neveux et nièces est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement a trait au même sujet que l'amendement qui vient d'être exposé par M. Houel, mais avec une ambition un peu moins grande, puisqu'il tend à relever l'abattement de 5 000 euros à 7 500 euros.

L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Troendle et Sittler et M. Haenel, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article 790 G du code général des impôts, remplacer les mots :

d'un neveu ou d'une nièce

par les mots :

d'un neveu, d'une nièce, d'un arrière-neveu ou d'une arrière-nièce

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de l'extension de l'exonération des dons de sommes d'argent au profit des neveux, des nièces, des arrière-neveux et arrière-nièces est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 246, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Après le IX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le troisième alinéa de l'article 793 du code général des impôts, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du remplacement du délai de dix ans prévu à l'article 793 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bourdin

Il s'agit d'un amendement de cohérence, puisque la loi de finances pour 2006 a ramené de dix ans à six ans le délai du rappel fiscal des donations.

Désormais, seules les donations de parts de groupements fonciers agricoles et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible sont soumises à un délai de dix ans.

Nous proposons donc de procéder à un ajustement afin que le délai imposé soit le même, c'est-à-dire six ans.

Quand on aime, on ne compte pas !

L'amendement n° 35, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - A) Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

«- Les donations à terme de biens présents entre époux dont l'exécution est différée au jour du décès du donateur relèvent du régime des droits de mutation par décès. »

B) En conséquence, dans le premier alinéa du X de cet article, remplacer les mots :

ainsi rédigé

par les mots :

et un article 796-0 ainsi rédigés

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du régime des droits de mutation par décès aux donations entre époux dont les effets sont différés à l'évènement du décès est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame la présidence, je retire cet amendement, au profit de l'amendement n° 224 de M. Lambert.

L'amendement n° 35 est retiré.

L'amendement n° 224, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

I. Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

«. Les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. »

II. En conséquence, dans le premier alinéa du X de cet article, remplacer les mots :

ainsi rédigé

par les mots :

et un article 796-0 ainsi rédigés

III. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recette due à l'application de l'article 796-0 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Madame la présidente, je le reprends, au nom de la commission !

Il s'agit donc de l'amendement n° 224 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.

Il s'agit, en substance, d'appliquer aux donations à terme de biens présents entre époux dont l'exécution est différée au jour du décès du donateur le régime des droits de mutation par décès afin de les faire bénéficier de l'exonération du conjoint survivant.

Notre collègue Alain Lambert a rédigé cette disposition de manière beaucoup plus précise et technique, en indiquant que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès, avec les conséquences qui s'y attachent.

C'est la raison pour laquelle la commission des finances préfère cet amendement.

L'amendement n° 248, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. Dans le XIII de cet article, après les mots :

des articles 795 et 796-0

ajouter les mots :

et 796-0

II. - Compléter le même paragraphe par un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.

III. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application aux frères et soeurs vivant sous le même toit de l'exonération du prélèvement de 20 % sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement à un bénéficiaire par un ou plusieurs organismes d'assurances et assimilés à raison du décès de l'assuré, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bourdin

Le code général des impôts institue un prélèvement de 20 % sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques, dues directement ou indirectement à un bénéficiaire par un ou plusieurs organismes d'assurances et assimilés à raison du décès de l'assuré, d'une manière générale.

En raison de l'exonération du conjoint survivant et du partenaire lié par un pacte civil de solidarité de droits de mutation par décès, l'article 4 du projet de loi prévoit que ces personnes ne sont pas assujetties au prélèvement de 20 %.

Le champ d'application de l'exonération de droits de mutation par décès ayant été étendu par l'Assemblée nationale aux frères et soeurs vivant sous le même toit, il est proposé de leur appliquer la même exonération de ce prélèvement de 20 %.

Quel est l'avis de la commission ?

Sur les amendements n° 76, 121 et 77, qui visent à supprimer la totalité ou les dispositions essentielles de l'article 4, la commission émet évidemment un avis défavorable.

L'amendement n° 227 nécessite, à ce stade, l'avis du Gouvernement et devra probablement faire l'objet d'un retrait, sauf si Mme la ministre nous réserve une bonne surprise !

L'amendement n° 253 rectifié me paraissant satisfait par l'amendement n° 34 de la commission, je sollicite son retrait au bénéfice de ce dernier.

En revanche, sur l'amendement n° 246 visant à introduire une mesure de coordination utile, la commission émet un avis favorable.

Bien sûr !

La commission donne également un avis favorable sur l'amendement n° 248, lui aussi très clair et précis, et qui tend à résoudre un vrai problème.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Tout d'abord, sur les amendements n° 76, 121 et 77, qui tendent à supprimer tout ou partie de l'article, le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable en raison des objectifs qu'il se fixe dans ce texte.

Avant d'évoquer les autres amendements, permettez-moi de rappeler que le présent projet de loi, intitulé « travail, emploi et pouvoir d'achat », vise à permettre à une grande majorité de Français - 95 %, c'est tout de même une grande majorité -...

Nous avons montré que ce n'était pas vrai !

Cela fait 4 % en plus !

Combien de nouveaux bénéficiaires ? Combien en bénéficient déjà ?

... de transmettre à la génération suivante et - nous le verrons tout à l'heure - au conjoint survivant, les fruits de leur travail. Le terme « travail » figure bien dans l'intitulé du texte !

Autrement dit, 95 % des successions bénéficieront ainsi de l'ensemble des dispositions prévues dans ce texte.

La mesure, importante s'il en est, qui prévoit l'exonération des droits de succession pour le conjoint survivant, qu'il soit marié ou pacsé, pourra bénéficier au plus grand nombre, car il est rare que les deux conjoints décèdent en même temps.

J'en viens aux dispositions suggérées par les amendements.

En ce qui concerne l'amendement n° 227, j'ai le regret de ne pas pouvoir vous surprendre agréablement, monsieur le rapporteur général.

En effet, le Gouvernement ne souhaite pas l'écrasement du barème fiscal des successions, en particulier en ligne aussi éloignée que le suggèrent les auteurs de l'amendement, puisqu'ils proposent d'appliquer aux successions et aux donations entre parents jusqu'au quatrième degré et même entre personnes non parentes un droit réduit qui serait proche de 47, 5 %. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 253 rectifié, le Gouvernement sollicite son retrait au profit de l'amendement n° 34 de la commission, tendant à relever l'abattement au profit des neveux et nièces en matière de droits de mutation à titre gratuit de 5 000 euros à 7 500 euros Le Gouvernement donne un avis favorable sur ce dernier.

L'amendement n° 246 est effectivement un amendement de cohérence, qui tend à réduire le délai de rappel fiscal des donations de parts de groupements fonciers agricoles et de biens ruraux donnés à bail à long terme. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement n° 224 rectifié, repris par la commission.

Quant à l'amendement n° 248, qui est un amendement de cohérence, visant à étendre aux fratries les dispositions qui s'appliquaient au conjoint, le Gouvernement émet un avis favorable, puisqu'il a souhaité, avec ce projet de loi, étendre aux fratries cohabitantes le bénéfice des exonérations accordées aux conjoints.

Enfin, madame la présidente, je précise que je lève les gages sur les amendements n° 34, 246, 224 rectifié et 248.

Il s'agit donc des amendements n° 34 rectifié, 246 rectifié, 224 rectifié bis et 248 rectifié.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 76.

Madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, je voudrais, en guise d'explication de vote, vous faire part d'un exemple que l'on trouve dans le rapport de M. Gilles Carrez et qui est, à mes yeux, tout à fait éclairant sur la combinaison des effets des différentes dispositions touchant la transmission d'un patrimoine par donations et successions.

Cet exemple, le voici :

« Un couple de cinquante et cinquante-deux ans, marié sous le régime de la communauté légale, ayant deux enfants, dispose d'un patrimoine évalué à 1, 5 million d'euros, composé d'un appartement à Paris évalué à 800 000 euros, de 20 % des parts de la société familiale, d'une valeur de 400 000 euros, d'une résidence secondaire à la montagne évaluée à 200 000 euros et de divers biens et participations représentant un actif de 100 000 euros. Par simplicité, la valeur des éléments du patrimoine est réputée stable.

« 1° Donation en nue-propriété de l'appartement à Paris (800 000 euros)

« Le bien est donné aux enfants à hauteur de moitié par chacun des parents. Ceux-ci ayant moins de soixante et un ans, la valeur de la nue-propriété correspond à 50 % de la valeur totale. Chaque enfant recueille ainsi de chacun des parents un actif d'une valeur de 100 000 euros. Compte tenu du relèvement de l'abattement à 150 000 euros, la donation est exonérée de droits de succession.

« 2° Donation sept ans plus tard du portefeuille de titres aux deux enfants (400 000 euros)

« Un délai de six ans s'étant écoulé depuis la première donation, les abattements personnels peuvent s'appliquer à nouveau, réduisant la part taxable de chaque enfant à néant (donation par chaque parent de 100 000 euros à chaque enfant).

« 3° Huit ans plus tard, un des conjoints décède. Le patrimoine est valorisé à 300 000 euros, soit un actif successoral de 150 000 euros. Le conjoint survivant opte pour le quart en pleine propriété (37 500 euros), chaque enfant recueillant donc 56 250 euros. »

Là encore, le délai de six ans s'étant écoulé, les abattements personnels s'appliquent.

Je poursuis ma lecture.

« 4° Cinq ans plus tard, le deuxième conjoint décède. »...

Et mille ans plus tard ?

« Il transmet à ses enfants 187 500 euros, soit 93 750 euros revenant à chacun. Cette succession est également exonérée de droits.

« Dans cet exemple, un patrimoine de 1, 5 million d'euros a pu être transmis par un couple à ses deux enfants en franchise de droits. Si l'ensemble avait été transmis par succession, comme indiqué dans un exemple précédent, le montant des droits à payer, en cumulant la première et la deuxième succession, se serait élevé » - écoutez bien ! - « à 113 200 euros (200 370 euros avant la présente réforme). »

Voilà, mes chers collègues, un exemple qui, me semble-t-il, se passe de commentaires !

Moralement...

Cela parle de soi !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 76 et 121.

Je mets aux voix l'amendement n° 77.

Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 227 est-il maintenu ?

Je suis un peu surpris, madame le ministre ! Tout à l'heure, il m'a été demandé d'être fidèle aux engagements du candidat Sarkozy : j'essaie donc, par cet amendement qui a pour objet de limiter les droits de succession à 50 %, d'être cohérent avec ses affirmations selon lesquelles un État qui prélève plus de 50 % est un État prédateur.

Cela étant, sous l'effet de la surprise, je retire cet amendement.

Il capitule !

L'amendement n° 227 est retiré.

Monsieur Houel, l'amendement n° 253 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente, et je me rallie à l'amendement n° 34 rectifié de la commission, qui est beaucoup plus raisonnable.

À quel prix !

L'amendement n° 253 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 248 rectifié.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'article 4.

Madame la ministre, je suis un peu embarrassée au moment d'expliquer mon vote. En effet, vous nous avez habitués, depuis le début de l'examen de ce texte, à vous entendre répondre avec beaucoup de brio. Or, voilà que vous êtes en deçà de nos attentes.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est le problème des artistes !

Vos réponses ne sont pas à la hauteur de ce débat fondamental. Je ne veux pas mettre cela sur le compte de la fatigue, car vous avez la réputation d'être une femme qui a du répondant. J'en conclus donc que vous êtes gênée par ce texte, parce que vous avez compris que, pour nous, il ne s'agit pas d'une question banale : il s'agit d'une question qui dépasse la politique, d'une question de philosophie. Or vous avez répondu de manière technique à des problèmes qui touchent le fondamental.

En effet, alors qu'aux plus précaires vous prévoyez d'octroyer une obole de 25 millions d'euros en instaurant le revenu de solidarité active, vous parachevez par ce texte, madame la ministre, la République des héritiers et des rentiers. L'héritage est l'instrument de la reproduction sociale, il n'a rien de méritocratique.

En facilitant ainsi la transmission des plus grands patrimoines, non seulement vous grevez lourdement le budget de l'État, mais, surtout, vous enclenchez une dynamique forte d'amplification des inégalités et de constitution de dynasties patrimoniales destinées à vivre de la rente. De génération en génération, par la seule grâce de l'héritage, les patrimoines de ces foyers privilégiés grossiront, tandis que, faute de moyens publics, les plus pauvres s'appauvriront. Ces mécanismes sont connus, prouvés, attestés.

Cette mesure ne profitera guère au pouvoir d'achat, tant il est prouvé que les personnes visées n'ont pas de problèmes à cet égard. Elle est contraire à la valorisation du travail, à l'innovation, à l'esprit d'entreprise, car elle privilégie la rente. Elle est également contraire à la justice sociale, car, en allégeant de 1, 7 milliard d'euros la charge pesant sur les foyers les plus aisés, vous privez de la même somme la collectivité nationale.

L'injustice sociale mise en oeuvre par ce texte est proprement inouïe. C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous ne pourrons pas voter cet article.

Absolument !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Vous avez indiqué tout à l'heure, madame la ministre, que désormais 95 % des successions seraient exonérées de droits de mutation. Ce sera en effet, demain, la réalité de l'application de cette loi.

Cela signifie cependant que l'extension de l'exonération ne concernera que 4 % à 5 % des successions qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent. Qui est visé ? Vous ne pouvez pas maquiller en permanence la réalité pour essayer de la rendre plus belle qu'elle n'est ! Assumez donc le fait que vous avez pris la décision d'en faire profiter les rentiers, ceux dont le patrimoine provient de l'héritage, et non pas les petits héritages qui sont ceux du labeur, ceux du travail d'un salarié, d'une famille d'employés !

Ils soignent leurs électeurs !

Mme Marie-France Beaufils. J'aimerais, madame la ministre, que, au moment où nous achevons l'examen de cet article, vous nous indiquiez le coût supplémentaire induit par les amendements qui viennent d'être adoptés.

La parole est à M. Charles Josselin, pour explication de vote.

« Le tour de force du candidat fut de convaincre les plus pauvres de défiscaliser les plus riches ». Cette phrase de l'éditorialiste du New York Times visait non pas la performance de Nicolas Sarkozy, mais celle de George W. Bush en 2004 : vous conviendrez, mes chers collègues, qu'elle pourrait s'appliquer mot pour mot à la situation présente !

Pourquoi ne citez-vous pas Berlusconi ? Voilà une lacune coupable !

On pourrait !

M. Charles Josselin. Madame la ministre, les propos que vous avez tenus à la tribune de l'Assemblée nationale en ont surpris plus d'un, et singulièrement ceux qui, comme moi-même, ont un peu plus de trente ans de vie parlementaire. Jamais nous n'avions entendu dans un hémicycle de propos appelant, sous couvert de naïveté - mais je ne vous crois pas naïve ! -, à cesser d'opposer les riches et les pauvres, autant dire, à arrêter de faire de la politique.

Absolument pas !

C'est un comble !

Je ne me classe pas parmi les pauvres. La République nourrit convenablement ses élus et, étant parlementaire depuis une trentaine d'années, je peux assumer correctement les besoins de ma famille.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Nous voilà rassurés !

Mais, parce que mon engagement politique a été d'abord fondé sur l'idée que je me faisais de la justice, parce que la lutte contre les inégalités me paraît être au coeur de celui-ci, je ne peux pas suivre le raisonnement qui, madame la ministre, vous amène en réalité à continuer d'accroître les inégalités. Il y a dix ans, les 500 familles les plus riches pesaient 6, 5 % du produit intérieur brut ; aujourd'hui, elles pèsent près de 12 %.

Jospin est passé par là !

Cette croissance accélérée des inégalités menace de faire exploser notre communauté républicaine, car, si nous n'y prenons garde, elle va mettre en cause le vivre-ensemble. Bien au-delà du coût des mesures fiscales proposées - en totale contradiction, on l'a dit, avec la nécessaire réduction de la dette qui plombe nos finances publiques -, c'est leur iniquité, d'aucuns l'ont rappelé tout à l'heure, qui suscite la réaction de ceux qui restent attachés au principe de solidarité.

Jacques Chirac prétendait réduire la fracture sociale ; je crois que vous faites le choix de la creuser.

Ça, c'est clair !

Madame la ministre, avec ces dispositions sur les successions, avec le bouclier fiscal, c'est vous qui, en réalité, opposez les riches à tous les autres.

Il faut craindre le réveil de ceux qui vont s'apercevoir avant longtemps qu'ils ont été victimes de publicité mensongère. C'est avec tous ceux-là qu'aujourd'hui le groupe socialiste prend rendez-vous en refusant de se rendre complice d'une formidable régression sociale.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle que les mesures qui nous préoccupent concernent 95 % des successions.

Attendez la suite, mes chers collègues !

Les 5 % de successions qui restent régies par les règles antérieures...

... vont demander à bénéficier du nouveau régime !

... rapportent 5, 8 milliards d'euros, pour un total de droits de successions estimé pour 2007 à combien ? Le savez-vous ? À 7, 4 milliards d'euros ! Ce sont donc 5, 8 milliards d'euros, sur un total de 7, 4 milliards, qui sont acquittés par 5 % seulement des successions ! Et vous affirmez qu'il n'y a pas de justice ?

Que ce sont les riches contre les pauvres...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous affirmez qu'il n'y a pas d'équité ? Mais au contraire, enfin !

Voilà la vérité !

De l'art d'escamoter la réalité...

Bientôt, ce sera une mesure sociale !

Un coffre-fort !

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

Madame la ministre, mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 421, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice, SOLVABILITÉ II.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3595 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert sur la préparation à la menace biologique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3596 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3597 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3598 et distribué.

J'ai reçu de M. Laurent Béteille un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi de lutte contre la contrefaçon (n° 226, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 420 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 27 juillet 2007, à dix heures quinze, quinze heures et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 390, 2006-2007)

Rapport (n° 404, 2006-2007) de M. Philippe Marini fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Avis (n° 406, 2006-2007) de M. Alain Vasselle fait au nom de la commission des affaires sociales.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.