Interventions sur "employeur"

...ne entreprise de destruction sans précédent du code du travail. Il nous semble nécessaire d'écarter durablement tout risque de modification du code du travail, dans le sens d'une précarisation accrue. Le contrat nouvelles embauches contient en effet des dispositions permettant que le salarié recruté se voit imposer une période d'essai de deux ans durant laquelle il peut être licencié sans que l'employeur ait à justifier le motif du licenciement. Une telle disposition contrevient directement aux législations et règlements internationaux, dont la Charte sociale européenne ou encore la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT. Or on sait depuis aujourd'hui même que la Cour de cassation s'est estimée compétente pour apprécier cette convention. Et le récent jugement de la cou...

Malgré les manoeuvres du précédent gouvernement visant à ce que le contentieux relatif au CNE relève du juge administratif, le tribunal des conflits a donné compétence au juge judiciaire. Aujourd'hui, la cour d'appel de Paris confirme que le CNE est contraire à la convention 158 de l'OIT : « L'employeur doit justifier d'un motif valable de licenciement et le salarié doit avoir la possibilité de se défendre. » Il est permis de licencier un salarié durant sa période d'essai, pourvu que celle-ci « soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable ». Or, la période de deux ans durant laquelle un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motif n'est pas nommée par l'ordonnance de 2005. Vous ne p...

Cet amendement vise à ce que le régime des heures supplémentaires - le « travailler plus » - ne soit pas contraignant ou pénalisant pour le salarié. Le code du travail actuel précise que « le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. » Cet amendement tend donc à élargir le champ de liberté du salarié de refuser toute heure supplémentaire. La campagne de Nicolas Sar...

Bien que cet amendement, qui tend à supprimer le dispositif des heures choisies, fasse référence au droit du travail, je le défendrai tout de même. Les heures choisies sont, tout d'abord, une bizarrerie sur le plan du droit puisqu'elles sont théoriquement réalisées au moyen d'un accord entre l'employeur et chaque salarié. Nous nous interrogeons sur le point de savoir si les salariés; notamment dans les PME, sont préalablement informés par leur employeur de la différence existant entre les heures supplémentaires, qui leur sont imposées, et les heures choisies. Dans les faits, chaque salarié a-t-il connaissance de ces subtilités ? Nous en doutons. L'autre question qui se pose est celle de l'utili...

...européen des droits sociaux a clairement indiqué que les salariés soumis au forfait annuel en jours ne peuvent bénéficier, en l'état actuel du droit, d'une durée équilibrée de travail et de repos, ni de conditions de travail équitables garanties par la Charte sociale européenne. Or, madame la ministre, votre projet de loi va aggraver la situation en obligeant ces salariés, sur injonction de leur employeur, à effectuer des jours de travail supplémentaires. De plus, pour bénéficier du dispositif que vous mettez en place, ces jours devront dépasser le plafond légal de 218 jours. Afin de garantir une durée compatible avec des conditions de travail et de vie tolérables pour la santé et la sécurité des personnes, nous proposons de porter le repos quotidien à treize heures consécutives, au lieu de onze...

...se que vous m'avez faite, madame la ministre. En troisième lieu, vous affirmez multiplier l'emploi en faisant travailler plus celles et ceux qui ont déjà un emploi. Autre tromperie ! Et nombreux sont ceux qui vous l'ont dit : syndicats, membres du Conseil d'analyse économique, économistes, ... Contestant cet article, ils le jugent contre-productif pour l'emploi, affirmant que vous encouragez les employeurs à avoir recours aux heures supplémentaires plutôt que d'embaucher ! En commission, M. Vasselle nous a indiqué « que c'est en augmentant la durée moyenne de travail que l'on parviendra à une baisse durable du chômage et à un taux de croissance plus élevé », tout en prétendant qu'il ne s'agissait pas d'une quelconque idéologie. Si M. Vasselle n'exprime pas là la pensée soutenue par les tenants d...

...gent légal d'heures supplémentaires. Pourtant, la durée hebdomadaire du travail est restée stable, et il y a fort à parier que les heures supplémentaires ne seront pas plus utilisées demain. Vous essayez également de faire croire aux Français qu'ils pourront choisir de travailler plus. Vous savez bien que c'est faux et que la possibilité de faire des heures supplémentaires dépendra toujours de l'employeur. Le pouvoir d'achat supplémentaire, qui sera déjà très faible, sera ainsi fortement dépendant de l'activité économique et donc extrêmement précaire. Si vous aviez voulu redonner du pouvoir d'achat aux Français, la mesure la plus simple et la plus juste aurait été un réel coup de pouce au SMIC, ce que vous avez obstinément refusé.

...vez qu'un coup de pouce au SMIC aura une incidence par effet de système sur la grille des salaires des plus modestes. Votre objectif réel n'est donc pas d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs. Non, il est de mettre en place des processus de contournement pour mettre fin aux 35 heures. En tout état de cause, cette apparente nouvelle flexibilité ne créera pas d'emplois. Au contraire, les employeurs ne seront pas incités à embaucher, et les conditions de travail des employés et des ouvriers, déjà difficiles, s'en trouveront encore dégradées. Votre dispositif est également contraire au principe d'égalité. Il crée une discrimination flagrante entre les salariés selon qu'ils auront eu ou non la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires. En plus d'être inefficace et inégalitaire, ce ...

... sans compter, comme l'ont notamment souligné tout à l'heure nos collègues du groupe CRC, les effets d'aubaine et, ainsi que cela a également été démontré, les risques de fraude, qui conduiraient employeurs et salariés à s'entendre sur des volumes d'heures supplémentaires fictifs. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, s'inquiète d'un manque à gagner pour la trésorerie de la sécurité sociale qui pourrait atteindre deux mois en raison du délai de mise en place de la compensation. Dans le même temps, le ministre des comptes publics annonce - et il l'a redit hier devant nous ...

...gaz que vous construisez autour des heures supplémentaires. Seule la France aura un tel dispositif ! J'ajouterai, en conclusion, que la plus grande perversité de votre slogan « travailler plus pour gagner plus » et de ce système réside dans la dissimulation des conséquences réelles et voulues. À l'Assemblée nationale, vous avez déclaré ceci en commission : « On peut parler d'incitation pour les employeurs à recourir aux heures supplémentaires, en particulier pour les bas salaires, dans la mesure où c'est jusqu'à 1, 5 SMIC que l'avantage consenti sera supérieur à l'augmentation du coût salarial résultant de la majoration des heures supplémentaires. » Remettons votre phrase à l'endroit, si vous le voulez bien. Elle pourrait ainsi être traduite : l'employeur aura intérêt à recourir aux heures suppl...

...« courageux et entreprenant », qui aspire seulement à vivre dignement de son travail, en le partageant avec d'autres, plutôt que de recourir à des heures supplémentaires dont le gain sera nul, ou au RSA, dont nous allons débattre dans la suite de ce texte ! Par ailleurs, comme je l'ai souligné dans ma précédente intervention, le recours aux heures supplémentaires relève de la responsabilité de l'employeur. Tout le monde, ici, le sait bien. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement.

Cet amendement tend également à supprimer l'article 1er du projet de loi. Outre que la réglementation du temps de travail doit avant tout protéger les salariés contre les horaires abusifs, le choix d'effectuer des heures supplémentaires ne leur appartient pas. C'est à l'employeur qu'une telle décision revient, puisque ce sont les carnets de commande des entreprises qui déterminent, en dernière instance, les possibilités d'y recourir. Depuis cinq ans, faute d'une activité économique suffisante, la durée moyenne hebdomadaire de travail est demeurée stable - aux environs de 38 heures - et le nombre d'heures supplémentaires effectuées par salarié est resté très inférieur au ...

...eur général, les arguments employés pour vous déclarer défavorable à notre amendement. S'agissant du rapport que vous avez évoqué, madame la ministre, je n'en partage pas les conclusions. Il serait en effet souhaitable d'accorder plus d'attention, dans l'analyse de la situation des entreprises, à l'effort fait en faveur des salariés afin que la modulation de la cotisation soit plus faible pour l'employeur qui paie mieux ses salariés que pour celui qui privilégie la rémunération des actionnaires.

Je voudrais compléter mon explication, dans un souci de dialogue républicain avec Mme Beaufils. L'amendement n° 69 vise à un retour à l'équilibre des comptes des organismes de sécurité sociale et de l'UNEDIC. Cela signifie qu'on augmente leurs ressources : comment le faire sans alourdir les cotisations des employeurs ?

Cet amendement tend à clarifier le régime des astreintes, qui avait été fixé par la seconde des lois Aubry, afin d'éviter qu'il ne soit contourné par certains employeurs. Ce régime était en réalité assez peu contraignant, car l'employeur pouvait imposer unilatéralement des astreintes propres à chaque cas en l'absence d'accord de branche étendu ou d'accord d'entreprise, tout en décidant des compensations accordées aux salariés, sous forme financière ou sous forme d'un repos. Cependant, ces garanties étaient sans doute encore trop protectrices pour ceux qui souh...

L'article L. 212-4-3 du code du travail dispose que « le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ». Il s'agit là, à notre sens, d'une disposition importante dans la mesure où le salarié n'est évidemment pas placé dans une situation d'égalité par rapport à son employeur. Tout à l'heure, vous nous avez beaucoup parlé de liberté, madame la ministre. En l'occurrence, la liberté de consentir est larg...

Cet amendement est relatif à un sujet que nous n'avons pas encore abordé : les heures choisies. Il a pour objet d'abroger l'article L. 212-6-1 du code du travail, qui a introduit dans notre législation sociale les heures choisies, singulier concept laissant croire qu'il existerait un monde nouveau de rapports de parfaite égalité entre l'employeur et ses salariés. Répétons-le, cette liberté n'est qu'une fiction juridique, tout simplement parce que l'égalité des parties contractantes est, elle aussi, une pure fiction. Au demeurant, l'illusion persiste, puisque chacun sait pertinemment ici que le discours sur la valeur travail masque, de manière tout à fait scandaleuse, une réalité beaucoup moins plaisante : celle de l'accentuation, par l'...