Interventions sur "emprunt"

...n : la hausse n'est plus que de 7 % à 9 % à Paris et dans la région parisienne, alors que les agences s'étaient habituées à des taux allant de 15 % à 20 %. Votre générosité envers les futurs propriétaires est donc toute limitée. Vous le savez, les taux d'intérêt sont en train de grimper, ce qui pèse sur les foyers modestes. Ainsi, la presse spécialisée révélait qu'en octobre 2005 un ménage qui empruntait 150 000 euros sur vingt ans à 3, 25 % devait rembourser 851 euros par mois. Depuis, les taux sont passés à 4, 20 % et la mensualité s'établit à 925 euros. On atteindra probablement les 4, 7 % en fin d'année, et ladite mensualité monterait alors à 965 euros, soit 114 euros de plus qu'à l'automne 2005. Le crédit d'impôt que vous annoncez à grand fracas n'absorberait qu'une partie de l'augmentat...

Dix ans exactement après la suppression par la majorité RPR, sous la houlette d'Alain Juppé, d'un dispositif jumeau, la déductibilité des intérêts d'emprunt a fait une entrée fracassante dans le débat politique à l'occasion de la campagne présidentielle. Les hoquets de l'histoire sont parfois bien ironiques, surtout si l'on se souvient de la conjoncture de l'époque : les professionnels du bâtiment se plaignaient de la faiblesse de la construction et les économistes trouvaient cet avantage fiscal coûteux et peu incitatif à la relance de l'accession à...

Plus sérieusement, que prévoit l'article 3 ? Le contribuable pourra déduire de son impôt sur le revenu 20 % des intérêts d'emprunt dans les conditions que nous examinerons tout à l'heure. Cette mesure s'applique à tous les emprunts en cours et ne mentionne pas de date d'extinction. Elle est donc à la fois rétroactive et permanente. Tout au plus un rapport, que l'on n'ose qualifier d'évaluation, est-il prévu par l'article 3 bis ; toutefois, il n'est guère précisé si ses conclusions pourront entraîner une remise en cau...

...intervention de M. Dassault dans la discussion générale. Vous avouerez, mes chers collègues, qu'il y a de quoi s'interroger sur l'opportunité de favoriser par la dépense publique le pouvoir d'achat des ménages concernés. Ils n'en ont manifestement pas tous besoin ! Non seulement le dispositif proposé est injuste, mais il est également contre-productif. Au mieux, la déductibilité des intérêts d'emprunt n'aura pas d'effet économique. La presse financière estime que la mesure est d'ores et déjà absorbée par la hausse des taux d'intérêt observée sur le marché des crédits à l'habitat depuis le début de l'année. Les primo-accédants issus des classes moyennes, déjà peu nombreux, ne seront donc que plus découragés par des taux qui viennent renchérir le coût de leur crédit, sans que l'avantage fiscal l...

Pis encore, leurs propres parents les endettent pour acheter leur logement, la durée des emprunts étant désormais fréquemment de cinquante ans et la dette étant devenue partie intégrante du patrimoine transmissible. Un pays où de jeunes adultes ont pour perspective d'avenir le remboursement de l'appartement de leurs parents, est-ce là votre ambition pour la France ? À l'inverse, les pays où l'on trouve le moins de propriétaires sont l'Allemagne, qui se trouve pourtant être l'une de vos cons...

...s. En effet, si les Français sont si désireux de devenir propriétaires jeunes, ce n'est pas seulement parce qu'ils considèrent le statut de propriétaire comme une fin en soi - contrairement à ce que l'on veut nous faire croire - ; c'est aussi parce que l'offre locative est très chère. Lorsque le montant du loyer dans le parc locatif privé n'est guère différent d'une mensualité de remboursement d'emprunt pour un logement certes un peu plus petit, mais qui constitue un capital, le calcul rationnel des ménages pouvant présenter les garanties nécessaires à l'obtention d'un crédit immobilier est de chercher à devenir propriétaire. C'est pourquoi les sénateurs socialistes entendent, eux, ne pas opposer les aspirants à la propriété ou les propriétaires aux autres : tous ont pour préoccupation d'accéde...

Le crédit d'impôt prévu à l'article 3 présente la particularité d'être prétendument universel. Il est censé s'adresser à tous, alors qu'il sera réservé à quelques-uns Il est également rétroactif. Vous l'aurez compris, l'amendement n° 116 porte sur ce dernier point. Dès lors que l'on a contracté un emprunt immobilier pour l'achat de sa résidence principale voilà moins de cinq ans, on bénéficiera du crédit d'impôt. Non seulement l'article 3 ne contribuera pas à améliorer le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes mais, en plus, l'avantage concédé ne produira que peu, voire pas de surcroît de croissance puisqu'il n'occasionnera pas de surplus de consommation significatif. Alors, à quoi va-t-i...

L'article 3 crée un avantage fiscal à raison des intérêts d'emprunt supportés par l'acquisition ou par la construction d'un logement à usage d'habitation principale. Cette mesure est destinée à permettre au plus grand nombre d'accéder à la propriété d'un logement en allégeant le coût de l'acquisition ou de la construction. Cependant, en l'état, les dispositions que nous examinons s'appliqueraient à l'ensemble des prêts, qu'ils aient été contractés avant ou après...

...able de cibler le dispositif pour améliorer l'efficacité de la dépense publique engagée, estimée, je vous le rappelle, à 3, 7 milliards d'euros par Mme la ministre. Pour cela, l'amendement n° 117 vise, d'une part, à donner une portée sociale au crédit d'impôt et, d'autre part, à renforcer sa portée familiale. Ainsi, nous vous proposons de soumettre le bénéfice de la déductibilité des intérêts d'emprunt à un plafond de ressources. De même que la progressivité de l'impôt est la marque de son équité, la dégressivité des aides publiques est la garantie de leur juste répartition. Le plafond de ressources retenu par les auteurs de l'amendement n° 117 est celui des logements PLS, que l'on peut qualifier de « logements intermédiaires », en deçà duquel se situent 80 % des foyers fiscaux. Je vous rappe...

...mme vous le savez, la facture énergétique pèse très lourd sur le budget des ménages et il en sera de plus en plus ainsi. Limiter le crédit d'impôt aux seuls logements neufs labellisés HPE redonnera du pouvoir d'achat aux ménages et améliorera l'équilibre budgétaire de l'État. Mais peut-être considérerez-vous, là encore, que le pouvoir d'achat est exclusivement défini par la charge des intérêts d'emprunt ?

Je me permettrai de faire quelques citations en préambule. « Je propose que l'on puisse déduire tous les intérêts de son emprunt du revenu imposable. » ; c'était le 14 janvier dernier. « Je souhaite que les intérêts des emprunts pour acheter son logement soient déductibles en totalité du revenu imposable » ; c'était le 26 janvier dernier. « Je souhaite que les intérêts des emprunts pour acheter son logement soient déductibles en totalité du revenu imposable ; c'était le 15 février dernier. « Dès le mois de juin prochain...

C'est ce qui a motivé le dépôt de cet amendement, qui tend à ce que la déduction des intérêts des emprunts sous forme de crédit d'impôt ne se limite pas aux cinq premières annuités, mais concerne la totalité des annuités, ce afin d'être en conformité avec les engagements pris par le Président de la République devant les Français.

Cet amendement vise à doubler le montant du crédit d'impôt pour les personnes handicapées au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. La commission des finances considère que les personnes handicapées peuvent rencontrer des difficultés particulières pour souscrire des emprunts et être pénalisées, le cas échéant, par un différentiel de taux d'intérêts, voire par une discrimination à l'assurance, et elle souhaite corriger ce déséquilibre.

...obilier. Bref, les dispositions de l'article 3 auraient pu être examinées telles que rédigées si les cours de l'immobilier avaient tendance à baisser. Mais, dans la situation actuelle, elles contribueront à augmenter la demande de crédit, donc à soutenir les cours de l'immobilier, et, par voie de conséquence, à exclure encore davantage les plus modestes du marché du logement. Ce que les ménages emprunteurs gagneront sur le plan fiscal, ils le perdront en pouvoir d'achat du fait de l'augmentation des prix de l'immobilier. Afin de limiter les effets néfastes de cette mesure et son coût très élevé pour les finances publiques, nous vous proposons, par l'amendement n° 250, de limiter le bénéfice du crédit d'impôt à une seule fois. Aujourd'hui, l'article 3 est conçu comme un éternel guichet ouvert....

Par cet amendement, nous entendons poser le principe général de la cohérence entre le dispositif proposé de prise en charge des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition d'une résidence principale et le prêt à taux zéro. Par nature, les bénéficiaires du prêt à taux zéro ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge d'un intérêt quelconque.

...importante du champ d'application de la mesure. Il paraît peu crédible, d'ailleurs, que des contribuables décident de changer tous les cinq ans de résidence principale à la seule fin de bénéficier de ce nouveau régime. La commission des finances, n'ayant pas été convaincue, a émis un avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 202, qui vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt au prêt à taux zéro en définissant un montant virtuel d'intérêt égal au vingtième du capital restant annuellement dû, nous semble assez complexe et représenterait aussi un coût non négligeable. Il s'agit là d'un argument auquel M. Badré devrait être sensible. J'espère qu'il sera en mesure de retirer cet amendement, après avoir entendu l'avis du Gouvernement. La coordination du prêt à taux zéro a...

Madame la ministre, vous indiquez que cette disposition a pour objet de diminuer la dette de ceux qui ont souscrit un emprunt. Pour ma part, je préfère donner la priorité à la dette de l'État, en évitant tout ce qui pourrait l'alourdir. Vous dites également qu'il s'agit d'un encouragement à l'accession à la propriété. Il me semble difficile d'encourager des acquisitions qui ont déjà été réalisées.

...tesquiou n'avait pas tout à fait raison sur le plan politique. Il a d'ailleurs ajouté à l'intention de la majorité politique qui a apporté son soutien au candidat élu à la présidence de la République qu'il était de son devoir de faire respecter la parole donnée. Or, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, ce dernier a promis pendant la campagne électorale la déduction de la totalité des intérêts d'emprunt. Ses déclarations à ce propos sont parfaitement claires et ne souffrent aucune ambiguïté : il n'a jamais été question d'une déduction partielle ou limitée dans le temps.

...s non fiscaux. De ce point de vue, madame le ministre, plusieurs décisions de jurisprudence ont accordé la mesure que souhaite M. Fréville, en particulier en matière d'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties réservées à l'habitation principale ou à la résidence principale. Or, par voie de solution administrative, sous le précédent régime des déductions d'intérêt d'emprunt, ces décisions de jurisprudence avaient été étendues en matière d'impôt sur le revenu. Je pense que le Conseil d'État ne changera pas d'avis, compte tenu du fait que les textes ne sont pas fondamentalement différents, et M. Fréville finira pas avoir satisfaction par voie de solution administrative. Ne vaudrait-il pas mieux essayer de confirmer ces jurisprudences et les doctrines, à moins que le...