Interventions sur "succession"

...travail », ni de l' « emploi », ni du « pouvoir d'achat. » Il faudrait ajouter « la transmission et l'accroissement des richesses pour ceux qui sont déjà bien riches » ! Cet ajout est nécessaire si l'on veut intégrer cet article. Je développerai rapidement trois points, qui expliquent notre volonté de demander la suppression de cet article 4. Sur le plan moral, une détaxation supplémentaire des successions et donations aurait pour effet de figer les inégalités liées au milieu familial, sans aucune justification morale. En effet, cette série de mesures dévalorise implicitement le travail, puisqu'elle permet à l'héritier de s'enrichir sans travailler. Sur le plan des priorités budgétaires et en termes d'utilisation de l'argent public, cet article n'est pas satisfaisant. En effet, défiscaliser 95 % ...

...a suppression de cet article et pour quelles raisons je regrette de constater les duperies de la communication gouvernementale sur ce projet de loi. En effet, on nous a dit à plusieurs reprises, et encore la semaine dernière lors d'une réunion de la commission des finances, que ce projet de loi avait une dimension morale, en ce sens qu'il allait profiter au plus grand nombre. Or, s'agissant des successions, la réalité est toute autre, puisque sont aujourd'hui déjà exonérées 89 % des successions en ligne directe et 90 % des transmissions aux époux survivants. Donc, si l'on passe de 89 % à 93 %, seuls 4 % de Français supplémentaires seront concernés. Quand on nous dit que le dispositif profite à tout le monde, on peut se poser des questions ! En réalité, il profite aux 20 000 familles les plus rich...

La réforme des droits de mutation à titre gratuit portée par le présent projet de loi entend faciliter la transmission des patrimoines représentant le fruit d'une vie de travail, d'une part, en supprimant les droits de succession au profit du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, survivant, d'autre part, en augmentant les autres abattements. Pour se conformer à l'esprit général du présent texte, qui ramène notamment le bouclier fiscal des contribuables à 50 % des revenus, prélèvements sociaux compris, l'amendement vise à ramener à 50 % le tarif maximal applicable aux droits de mutation à titre g...

Madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, je voudrais, en guise d'explication de vote, vous faire part d'un exemple que l'on trouve dans le rapport de M. Gilles Carrez et qui est, à mes yeux, tout à fait éclairant sur la combinaison des effets des différentes dispositions touchant la transmission d'un patrimoine par donations et successions. Cet exemple, le voici : « Un couple de cinquante et cinquante-deux ans, marié sous le régime de la communauté légale, ayant deux enfants, dispose d'un patrimoine évalué à 1, 5 million d'euros, composé d'un appartement à Paris évalué à 800 000 euros, de 20 % des parts de la société familiale, d'une valeur de 400 000 euros, d'une résidence secondaire à la montagne évaluée à 200 000 euros et de ...

 « Il transmet à ses enfants 187 500 euros, soit 93 750 euros revenant à chacun. Cette succession est également exonérée de droits. « Dans cet exemple, un patrimoine de 1, 5 million d'euros a pu être transmis par un couple à ses deux enfants en franchise de droits. Si l'ensemble avait été transmis par succession, comme indiqué dans un exemple précédent, le montant des droits à payer, en cumulant la première et la deuxième succession, se serait élevé » - écoutez bien ! - « à 113 200 euros (20...

Je suis un peu surpris, madame le ministre ! Tout à l'heure, il m'a été demandé d'être fidèle aux engagements du candidat Sarkozy : j'essaie donc, par cet amendement qui a pour objet de limiter les droits de succession à 50 %, d'être cohérent avec ses affirmations selon lesquelles un État qui prélève plus de 50 % est un État prédateur. Cela étant, sous l'effet de la surprise, je retire cet amendement.

Vous avez indiqué tout à l'heure, madame la ministre, que désormais 95 % des successions seraient exonérées de droits de mutation. Ce sera en effet, demain, la réalité de l'application de cette loi. Cela signifie cependant que l'extension de l'exonération ne concernera que 4 % à 5 % des successions qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent. Qui est visé ? Vous ne pouvez pas maquiller en permanence la réalité pour essayer de la rendre plus belle qu'elle n'est ! Assumez donc le fait...

Madame la ministre, avec ces dispositions sur les successions, avec le bouclier fiscal, c'est vous qui, en réalité, opposez les riches à tous les autres. Il faut craindre le réveil de ceux qui vont s'apercevoir avant longtemps qu'ils ont été victimes de publicité mensongère. C'est avec tous ceux-là qu'aujourd'hui le groupe socialiste prend rendez-vous en refusant de se rendre complice d'une formidable régression sociale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle que les mesures qui nous préoccupent concernent 95 % des successions.

Attendez la suite, mes chers collègues ! Les 5 % de successions qui restent régies par les règles antérieures...

... rapportent 5, 8 milliards d'euros, pour un total de droits de successions estimé pour 2007 à combien ? Le savez-vous ? À 7, 4 milliards d'euros ! Ce sont donc 5, 8 milliards d'euros, sur un total de 7, 4 milliards, qui sont acquittés par 5 % seulement des successions ! Et vous affirmez qu'il n'y a pas de justice ?