Interventions sur "discrimination"

...ivile engagées à l’occasion des ventes aux enchères. Enfin, elle a souhaité soumettre les experts judiciaires au délai de droit commun de la prescription extinctive. Par ailleurs, les députés ont repris sans les modifier le contenu de deux amendements identiques adoptés dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et qui avaient pour objet de préciser que la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière n’était pas remise en cause. Compte tenu du fait que les modifications introduites par l’Assemblée nationale ne remettent pas en cause les principales dispositions de la proposition de loi, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter celle-ci sans nouvelles modifications. Cela permettra une appl...

...e quelques précisions. Même si je comprends le souci de M. le rapporteur de ne pas vouloir le modifier en engageant de nouveaux débats, j’estime que la deuxième lecture est faite pour répondre aux interrogations qui demeurent et améliorer encore la rédaction. Par ailleurs, je souhaiterais aborder l’aspect le plus polémique de la proposition de loi, ses implications en matière de lutte contre les discriminations salariales. Près de quatre mois après la première lecture, des syndicats, des associations de lutte contre les discriminations, ainsi que la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, ont vivement réagi, exprimant des inquiétudes tout à fait légitimes. Cela dit, il eût été préférable qu’ils se manifestent avant, car cela nous aurait permis d’agir plus tôt. ...

... d’une certaine négligence. Un délai de prescription de cinq ans, délai bien trop court, risque de devenir une source d’injustice pour les titulaires de droits. Nous aurions préféré que le Gouvernement en reste au consensus auquel il était parvenu en 2005, avec un délai de droit commun de dix ans. Au demeurant, ce sont surtout les conséquences de cette proposition de loi sur la lutte contre les discriminations qui ont véritablement animé les débats. En effet, en première lecture, le Gouvernement et la commission des lois avaient préféré garder le silence sur les implications de ce texte sur les actions contre l’ensemble des discriminations visées par l’article L. 1132-1 du code du travail, notamment entre hommes et femmes, …

… ou liées au handicap et à l’âge, deux sujets sur lesquels, je me permets de vous le faire remarquer, monsieur le rapporteur, nous avions tout de même formulé des observations. Vous ne pouviez ignorer les diverses tentatives, venant de vos rangs ou encore des organisations patronales, d’abaisser le délai de prescription à cinq ans en matière de discriminations au travail, à l’image de l’ancien député Jacques Godfrain, qui, dès octobre 2003, déposait une proposition de loi visant à réduire à cinq ans la prescription applicable aux actions en justice fondées sur une discrimination syndicale. En janvier 2004, le rapport Virville reprenait à son compte cette revendication, tout comme le MEDEF, qui, dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ...

J’espère que vous lèverez cette ambiguïté, mais j’en doute… Quoi qu’il en soit, l’acharnement dont le Gouvernement et la majorité ont fait preuve pour temporiser l’atteinte portée initialement par cette proposition de loi aux salariés victimes de discriminations, et la rédaction encore trop imparfaite de l’article 8 finissent de me convaincre que la lutte contre les discriminations n’est décidément pas la priorité de ce Gouvernement ! J’en veux pour preuve l’adoption récente de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui est insuffisante. Elle hiérar...

...artiellement défendu cet amendement lors de mon intervention dans la discussion générale, en évoquant le délai de la prescription que nous aurions souhaité voir fixé à dix ans plutôt qu’à cinq ans. Avec cet amendement, nous voulons aussi préciser le terme de « révélation » et modifier le point de départ du délai de prescription. La Cour de cassation a certes utilisé la notion de révélation de la discrimination et en a à cette occasion précisé les contours, mais ce ne fut qu’une seule fois, dans un arrêt de mars 2007 ; en outre aucune définition ne figure dans le texte. Selon la jurisprudence, le préjudice lié à une discrimination n’est exactement connu qu’à compter de la révélation de la discrimination, c’est-à-dire lorsque la victime a pu en prendre la mesure, par exemple grâce à la communication par...

…. qui introduit la notion de révélation de la discrimination. Cette révélation peut bien sûr survenir longtemps après les faits. Dans le cas d’une reconstitution de carrière, par exemple, si la carrière d’un salarié a pris six mois de retard tous les quatre ou cinq ans, plusieurs années sont nécessaires avant qu’une discrimination soit susceptible de lui apparaître en comparant sa situation à celle de ses collègues. Puisqu’il me semble que nous sommes tou...

Je profite de l’examen de ces amendements pour rappeler les critiques totalement injustifiées dont a fait l’objet la commission des lois, et plus particulièrement la mission d’information sur le régime des prescriptions civiles et pénales qu’elle a mise en place, critiques selon lesquelles elle aurait souhaité faire un mauvais coup aux personnes victimes de discriminations : c’est totalement faux ! Au contraire, nous avions souhaité valider la position de la Cour de cassation. Dans cette affaire, nous sommes tous animés par la même volonté de protéger les personnes discriminées. C’est ainsi que des amendements émanant de différents groupes de la Haute Assemblée ont été adoptés à l’occasion de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au...