Interventions sur "dopant"

...ne nouvelle intervention du législateur. Ainsi, la loi du 28 juin 1989, proposée par Roger Bambuck, met en place la Commission nationale de lutte contre le dopage et définit de nouvelles sanctions. Une décennie plus tard cette fois, au lendemain de l’affaire Festina, la loi du 23 mars 1999, prise sur l’initiative de Marie-George Buffet, a, quant à elle, réprimé le délit de pourvoyeur de produits dopants et attribué le pouvoir de sanction disciplinaire aux fédérations sportives. Le bilan établi après sept ans de mise en application était plutôt positif, mais le code mondial antidopage adopté en 2003 a imposé l’adaptation des législations nationales. La loi du 5 avril 2006, proposée par Jean-François Lamour, et dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, a donc institué l’Agence française de l...

...ssi été révélées dans le football, par exemple au sein de la Juventus de Turin, à la fin des années quatre-vingt-dix. Il faut donc aussi sanctionner tous ceux qui composent la chaîne du dopage : les producteurs, les fabricants, les distributeurs - y compris par le biais d’internet, la distribution se faisant plus facilement encore -, les transporteurs, et les revendeurs de substances et procédés dopants. Dans le dopage, il y a des dealers qui, pour l’instant, ne sont pas inquiétés ! Sur ce point, le bilanplusieurs raisons. Tout d’abord, le trafic de produits dopants n’est pas pénalisé. En effet, pour enclencher une action judiciaire en matière de dopage, il faut aujourd'hui que les produits détenus par une personne soient considérés comme « vénéneux » au sens du code de la santé publique, ou ...

...22, 24 millions d’euros contre 5, 64 millions d’euros en 1997, soit une hausse de plus de 300 % en moins de dix ans ! Monsieur le secrétaire d’État, le groupe UMP se félicite de votre initiative. Comme vous l’avez rappelé, et malgré les avancées antérieures, la législation de notre pays n’était pas dotée de moyens suffisants pour que l’on puisse lutter efficacement contre les trafics de produits dopants. Le présent projet de loi, en créant des infractions pénales nouvelles de production, détention, transport, importation et exportation de produits dopants, permet de pallier cette déficience. De façon plus générale, il permet de préserver les valeurs éthiques du sport et d’assurer la protection de la santé des pratiquants. Sont ainsi garanties à la fois l’intégrité du sport et celle des sporti...

...sport, nous nous félicitions tous de son contenu et nous appelions aussi à la vigilance et à l’action. Dans ces conditions, nous sommes en de nombreux domaines satisfaits des modifications qui nous sont proposées aujourd’hui afin de permettre à notre législation de prendre en compte les évolutions du code de l’Agence mondiale antidopage, l’AMA. Ainsi, l’élargissement de la notion de « substances dopantes » à la prise en compte des « procédés dopants » marque une réelle avancée dans la lutte contre le dopage. Nous nous réjouissons du fait que, avec ce code de l’AMA, ces interdits seront appliqués au niveau mondial. Cependant, ces évolutions, que nous saluons, sont malheureusement, et nous ne pouvons que le regretter, le contrepoint nécessaire au développement des pratiques dopantes constatées. ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis longtemps, la France a fait le choix d’adopter une démarche volontariste contre l’usage de produits dopants dans le cadre d’activités sportives. Depuis la loi du 1er juin 1965, en passant par les lois du 28 juin 1989 et du 23 mars 1999, jusqu’à la récente loi du 5 avril 2006 instituant l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, les pouvoirs publics ont enrichi notre arsenal juridique pour remédier à ce fléau. Aujourd’hui, nous sommes de nouveau saisis d’un projet de loi qui devra nous per...

...ubstituant au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage la nouvelle Agence française de lutte contre le dopage, chargée des sanctions disciplinaires contre les sportifs s’entraînant en France, mission qui incombait précédemment au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, et de la délivrance, lors des compétitions, des autorisations à usage thérapeutique des substances réputées dopantes. À cette occasion a également été rattaché à l’AFLD l’ancien laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry. Nous avions, à l’époque, dénoncé un dessaisissement de l’État de ses prérogatives, au profit d’une seule autorité, qui concentrait de trop nombreux pouvoirs et mettait ainsi en danger la transparence des procédures. Néanmoins, cette adaptation de la législation frança...

Cet amendement est essentiel à nos yeux, puisqu’il vise à apporter deux modifications au texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale. Nous proposons une réécriture complète de l’article L.232–9 du code du sport. Cet amendement prévoit, d’abord, que l’usage et la détention de produits dopants sont interdits dans l’ensemble des compétitions et manifestations sportives organisées sur le territoire français. Il prend acte aussi du fait que le caractère dopant d’une substance ou d’un procédé dépend de son inscription sur la liste de l’AMA des produits interdits. Ensuite, il supprime la condition selon laquelle l’infraction de détention de produits dopants ne peut être constituée que s’...

... effet, selon la nouvelle rédaction que nous proposons pour l’article 1er, la détention de Ventoline ou d’alcool, par exemple, ne serait pas illégale. En revanche, l’interdiction s’appliquerait aux produits tels que les stéroïdes, l’érythropoïétine, ou EPO, et les hormones de croissance, dont la détention à usage familial est difficilement crédible et que je considère comme de véritables produits dopants à risques. Si vous réintroduisez la référence à l’usage personnel, vous empêcherez tout le travail des enquêteurs, comme je l’ai dit tout à l’heure, car ils ne pourront jamais rien prouver. Il suffira au sportif de déclarer aux enquêteurs que les produits qu’ils ont trouvés à côté de lui sont destinés à un coéquipier bénéficiant d’une AUT qui lui a demandé de les garder. Je rappelle que l’obje...

Comme je l’ai déjà dit au cours de la discussion générale, c’est avec cet article du projet de loi que nous sommes en désaccord. Autant nous sommes très favorables à l’interdiction faite à un sportif, pour son usage personnel, de détenir produits, substances et procédés dopants, qu’ils soient spécifiés ou non, autant nous ne pouvons accepter qu’une telle détention entraîne des poursuites pénales. Plusieurs raisons justifient notre opposition. Premièrement, nous considérons que la solution au problème de dopage d’un sportif n’est en aucune manière la prison. Deuxièmement, la plupart des produits interdits sont des produits dont la détention est autorisée par tous les...

L’un des buts principaux du projet de loi est de pénaliser la détention de produits dopants. Pour autant, nous n’avons pas l’intention de mettre les sportifs en prison ! La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 19. Il en va différemment du sous-amendement n° 15. Le texte prévoit effectivement une peine plus lourde pour les pourvoyeurs et les trafiquants en cas de circonstances aggravantes, par exemple lorsque le délit a été commis en bande organisée ou lorsque...