Interventions sur "justice"

...leur supprime une partie de leur travail. Il est urgent de trouver des solutions qui protégeront à la fois les dauphins et les pêcheurs, et qui permettront à ces derniers de retourner de nouveau au large et de larguer les amarres, plutôt que de jeter l’éponge ! Ces derniers jours, les propos du secrétaire d’État, Hervé Berville, ont poussé l’association Bloom à déposer plainte devant la Cour de justice de la République. Tout cela me conduit à vous poser quatre questions qui méritent, madame la ministre, des réponses claires, afin de lever les doutes qui demeurent chez nos pêcheurs. Dès lors que le Conseil d’État pointe l’inefficacité des dispositifs d’éloignement des dauphins sur les bateaux, par exemple la dissuasion acoustique, le Gouvernement envisage-t-il d’autres solutions ? Pourriez-vo...

...eaux. Afin d’éviter un trop long procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par le procureur de la République, l’objectif étant d’assurer rapidement la réparation du dommage causé, de mettre fin, bien sûr, à l’infraction, mais aussi de sensibiliser l’auteur des faits aux conséquences de ses actes. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, le procureur de la République peut également demander à l’auteur des faits de verser une contribution dite « citoyenne » auprès d’une association d’aide aux victimes avec laquelle le tribunal a signé une convention. Le montant de cette contribution, qui ne peut dépasser 3 000 euros, est alors fixé par ce même procureur en fonction de la gravité des faits, de...

C'est ce qu'a dit M. François Molins lors des États généraux de la justice !

...ons qui s'inquiètent, en particulier, du devenir des mineurs, l'aide sociale à l'enfance (ASE) ne pouvant accueillir ces derniers faute de subventions. Quant aux magistrats administratifs, ils envisagent le triplement des requêtes, le greffe du tribunal administratif menaçant même de se mettre en grève ! Si cette opération se déroule, comme prévu, de manière purement administrative, sans que la justice ait été associée – ou très peu –, la justice judiciaire deviendra, par son silence, l'alliée objective du pouvoir administratif. Monsieur le ministre, cette opération menée par le ministère de l'intérieur suscite de nombreuses craintes et interrogations, notamment celle de savoir si certains droits fondamentaux ne seront pas directement attaqués.

Je parle de justice !

Monsieur le ministre, il est vrai que nos questions sont quelque peu redondantes, mais après tout, plus on tape sur le clou, plus il entre. Aussi, j'espère que nous finirons par être entendus. Il y a très exactement un an, le comité des États généraux de la justice, présidé par Jean-Marc Sauvé, remettait au Président de la République son rapport intitulé Rendre justice aux citoyens. Bien que seules 2 de ses 216 pages soient consacrées aux outre-mer, ce document rappelle quelques vérités fondamentales que nous connaissons bien. Ainsi, dans les outre-mer, « l'accès au droit est particulièrement précaire dans un contexte de pauvreté et de fracture numé...

...l'audition toute récente de la présidente du Conseil national des barreaux convergent vers la nécessité absolue de mettre en œuvre tous les moyens pour lever les obstacles à l'égalité réelle dans nos territoires ultramarins et pour rendre l'accès aux droits effectif et équitable pour l'ensemble des Français. Monsieur le ministre, les difficultés structurelles ne doivent pas entraver l'accès à la justice et au respect des droits des citoyens. Quelles dispositions comptez-vous mettre en œuvre pour garantir ces droits, en particulier aux conseillers prud'homaux ?

Monsieur le ministre, à l'occasion de l'examen par le Sénat du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, j'avais appelé l'attention du Gouvernement sur le fait que nous étions le seul territoire de la République à ne pas disposer sur notre sol d'un centre d'accès au droit. La loi du 22 décembre 2021 a réparé cette injustice en prévoyant la création d'un centre d'accès au droit en Nouvelle-Calédonie à destination des personnes les plus éloignées. Pouvez-vous me dire, dix-huit mois après l'adoption de ce texte, comment cet engagement se traduit dans les faits ? Par ailleurs je souhaiterais obtenir des précisions sur deux sujets de très grande importance relatifs à nos centres pénitentiaires. Tout d'abord, je m'inqui...

... précédemment par Jean-Pierre Sueur, notamment au sujet de l'installation de conteneurs maritimes. Néanmoins, l'état du bâti demeure très vétuste et sous-dimensionné. Monsieur le ministre, ce constat pose évidemment la question du respect de la dignité des détenus, quand ceux-ci sont entassés, parfois à cinq ou six, dans une cellule de douze mètres carrés. À ce jour, l'État a été condamné par la justice administrative à verser plus de 700 000 euros d'indemnités. Par ailleurs, à la suite des rapports de Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, les magistrats de l'ordre judiciaire ont prononcé des remises en liberté au motif que ces conditions de détention constituaient un traitement dégradant au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. Le personnel pénitenti...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France a été condamnée à de multiples reprises ces dernières années, aussi bien par sa propre justice que par la CEDH, pour les conditions indignes de détention qu'elle impose dans ses prisons, y compris en outre-mer. Mes collègues Jean-Pierre Sueur et Pierre Frogier l'ont souligné. L'état de ces prisons n'est que l'un des symptômes du mal qui frappe la justice dans son ensemble dans les outre-mer. Une enquête, réalisée en 2021 pour le Conseil national des barreaux, révélait que 58 % des Ultram...

Monsieur le ministre, je crois avoir touché un point sensible... Si vous m'avez bien écouté, j'évoquais l'évolution de la dépense publique depuis 1980. Or le gouvernement auquel vous appartenez n'a pas encore quarante ans d'âge. C'est tout le pays, pour être exact, qui a abandonné ses services publics, et l'effort consenti très récemment en faveur de la justice reste totalement insuffisant. Tant que le fléchage de la dépense publique vers les services publics ne sera pas rectifié, nous n'y arriverons pas. Or votre gouvernement s'entête dans la mauvaise direction, vous devez en convenir.

...e juridictionnelle survient avec beaucoup de retard en raison du sous-effectif du greffe. La solution, urgente et nécessaire, serait d'accorder au tribunal de proximité de Saint-Martin son autonomie totale de tribunal judiciaire et les moyens qui vont avec. En effet, monsieur le ministre, vous conviendrez avec moi qu'il revient à l'État d'assumer la continuité territoriale et l'égalité devant la justice. Il n'est pas normal que les Saint-Martinois ne bénéficient pas, comme tous les Français de l'Hexagone, d'un accès effectif à la justice de leur pays. Seriez-vous prêt, monsieur le ministre, à pallier ces difficultés par des réformes législatives ou réglementaires ?

...rtements et régions d'outre-mer (Drom), des collectivités d'outre-mer (COM), la Nouvelle-Calédonie qui bénéficie d'un statut particulier – je salue nos collègues présents ici – et des terres inhabitées, comme les Terres australes et antarctiques françaises et l'île de Clipperton. À l'intérieur de chacune de ces catégories, il existe un statut particulier et, pour certains de ces territoires, une justice spécifique dans certains domaines. On le comprend, définir un cadre unique n'est pas aisé, mais c'est aussi cela, la République française. N'oublions pas que les outre-mer ont une histoire particulière et que le rapport à l'État français n'a pas toujours été simple dans l'ensemble de ces territoires qui composent notre République. L'expression étatique, notamment par le biais de ce pouvoir réga...

...ofession d’avoué à compter du 1er janvier 2010. Cette décision a été annoncée brusquement et a surpris toute la profession. Or, cette décision a des conséquences qui ne sont pas neutres ; elle risque de causer un important préjudice à la fois économique et humain aussi bien pour les professionnels concernés que pour les justiciables. Elle risque également de perturber le bon fonctionnement de la justice. C’est toute une profession qui est ainsi vouée à disparaître ! Je précise qu’elle compte plus de 2500 salariés répartis sur l’ensemble du territoire français entre 235 études et 28 cours d’appel et que les avoués interviennent en priorité sur les affaires des justiciables les plus modestes. Les avoués sont des officiers ministériels qui représentent les parties devant les cours d’appel. Ils on...

Madame la garde des sceaux, je souhaite attirer votre attention sur le délicat dossier de l’avenir du palais de justice de Strasbourg. Depuis plus de dix ans, l’avenir du palais de justice de Strasbourg fait débat. Classé monument historique en 1992, il est apparu nécessaire dès 1997, par la réalisation d’un audit, de réhabiliter le palais de justice. Un programme fut alors élaboré en 2001 par l’architecte Dubois, proposant une réhabilitation et une extension sur site du palais, afin d’améliorer le travail de la ...

Je vous remercie, madame la ministre, de vos précisions. Si j’ai souhaité poser cette question, c’est précisément pour connaître les orientations de la Chancellerie sur ce dossier qui revêt un caractère de relative urgence. Le statu quo ante, c’est-à-dire l’existence de deux sites, l’ancien palais de justice et les bâtiments provisoires, n’est pas tenable. Une décision doit donc être prise. Je souhaite que, lors de la prochaine réunion, nous puissions obtenir des précisions sur la valorisation du palais de justice si nous devions nous orienter vers la construction d’une cité judiciaire. J’attire également votre attention sur le fait que de fortes réticences à l’égard de la cité judiciaire s’exprime...

... à un tribunal de Cork, ce qui engendre des jurisprudences divergentes, et parfois contradictoires ! Tout cela coûte très cher et, surtout, crée un climat d’insécurité pour les entreprises, qui demandent donc à juste titre, et depuis longtemps, une unification du système. Il reste cependant un certain nombre de difficultés à lever. En particulier, la France a beaucoup insisté pour que la Cour de justice des Communautés européennes joue le rôle de cour ultime, soit une sorte de cour de cassation du système, solution que les Allemands rejettent au motif que la Cour de justice des Communautés européennes ne dispose pas des compétences techniques nécessaires. Or, il m’a semblé que peu de progrès, sinon aucun, ont été réalisés sur l’ensemble de ces dossiers sous la présidence française, qui a vraime...

...t mobilisées pour rénover l’ensemble des équipements publics – espaces extérieurs, gymnases, écoles, jardin, crèche, centres de protection maternelle et infantile –, en respectant à la fois le plan climat et les préconisations du Grenelle de l’environnement. C’est une nouvelle résidence Edmond Michelet qui s’apprêtait à émerger, madame la ministre, ce qui aurait constitué une véritable mesure de justice sociale à l’égard de ses habitants, une fierté que nous aurions tous pu partager : la ville de Paris, la région et le Gouvernement. Or aujourd'hui, c’est la honte qui prévaut : les travaux sont arrêtés, une tour rénovée voisine avec une autre qui ne l’est pas, le programme s’enlise, la résidentialisation est menée sans cohérence, et donc sans efficacité. En effet, contrairement aux engagements ...