Séance en hémicycle du 13 janvier 2009 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mes chers collègues, hier, le Gouvernement a inscrit une déclaration de politique générale sur le Proche-Orient à l’ordre du jour prioritaire de la séance de demain soir, mercredi 14 janvier, à vingt et une heures trente.

Pour le débat suivant la déclaration, sur proposition du président du Sénat et en accord avec les groupes politiques, nous pourrions attribuer un temps de parole de deux heures aux orateurs des groupes et un temps de quinze minutes au président de la commission des affaires étrangères.

Les inscriptions de parole devraient être faites avant demain, onze heures.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 348, adressée à M. le ministre de la défense.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur les nuisances sonores considérables causées par le survol d’avions militaires, comme cela a été particulièrement le cas en novembre dernier dans les Alpes-de-Haute-Provence, survolées quotidiennement et de manière incessante par des Rafale et des Mirage 2000.

Je voudrais savoir si la réglementation autorise ces survols intempestifs, d’autant qu’une partie du territoire survolé se situe dans le parc naturel régional du Luberon. Je souhaite que vous m’informiez sur la réglementation de ces survols à basse altitude, parfois même à très basse altitude, et sur les mesures que vous comptez prendre pour que cessent ces insupportables nuisances sonores subies pendant des heures par l’ensemble de la population.

J’ajoute que les parcs naturels régionaux ne subissent pas le même sort que les parcs nationaux, puisque les conditions de survol de ces derniers sont beaucoup plus restrictives, y compris à l’occasion de grandes manifestations. Ainsi, lors du Tour de France, l’ensemble des aéronefs affectés à son organisation ont dû survoler le territoire concerné à une très grande hauteur, afin de ne pas nuire à la tranquillité de la région.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, les préoccupations sur lesquelles vous appelez mon attention, après avoir sans doute été interpellé sur ce sujet par vos concitoyens, sont tout à fait compréhensibles. Pour résider moi-même régulièrement à proximité d’une base aérienne, je sais ce qu’il en est.

Je tiens à vous assurer que les équipages de l’armée de l’air effectuent leur activité aérienne sur l’ensemble du territoire national dans le respect, bien sûr, des règles de vol prescrites par la réglementation en vigueur. Ainsi, le territoire ne peut être survolé, hors agglomération et zones réglementées, au-dessous d’une hauteur minimale de 150 mètres par rapport au sol.

Certes, vous l’avez rappelé, le parc naturel régional du Luberon n’est protégé par aucun statut particulier y interdisant le survol en basse altitude. C’est ainsi que, du 20 octobre au 7 novembre 2008, s’est déroulé, dans votre département, l’exercice CASEX P8-2008.

Cet exercice local mettait en œuvre un grand nombre d’aéronefs de combat français et étrangers avec simulations de passe de tir au profit d’un stage de formation des contrôleurs air avancés, couramment dénommés JTAC dans le jargon des opérations.

Les missions effectuées en moyenne et basse altitudes ont nécessité la mise en œuvre de trois zones réglementées temporaires dans la région de Manosque. Les aéronefs y ont évolué à grande vitesse entre le sol et 6 000 mètres.

Afin de répondre aux exigences des missions confiées par les hautes autorités de l’État, l’armée de l’air est appelée à réaliser certaines de ses missions opérationnelles dans des zones montagneuses. C’est d’ailleurs particulièrement le cas dans le cadre de l’entraînement aux opérations aériennes en Afghanistan.

Néanmoins, conscient de la gêne sonore et des risques que peuvent occasionner ces passages d’avions, je puis vous assurer, monsieur Domeizel, que la planification de l’entraînement des équipages tient compte de la meilleure répartition possible au-dessus du territoire, afin que l’effet de dilution engendre une moindre gêne. Ces entraînements, limités au strict nécessaire, sont toujours effectués dans un souci d’assurer le meilleur niveau de sécurité et de réalisme, tout en réduisant, autant que faire se peut, les désagréments subis par les populations.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Néanmoins, si j’ai bien compris, les habitants de notre territoire seront appelés à subir d’autres survols à l’occasion de nouveaux exercices.

Ailleurs aussi !

Il faut en être conscient, et vous venez de le reconnaître vous-même, il s’agit d’une gêne très importante pour nos concitoyens.

Pour en avoir moi aussi subi les conséquences, je peux vous dire qu’il est fort désagréable d’entendre le bruit d’avions passant au-dessus de vos têtes pendant des heures, parfois à très basse altitude. Il conviendrait de tenir compte de ces nuisances et de changer le lieu d’exercice des entraînements militaires le plus souvent possible.

Ce sera fait !

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, auteur de la question n° 360, adressée à M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur le devenir des écoles de reconversion professionnelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC.

Créées en 1916 dans le but de réinsérer professionnellement les mutilés de la Grande Guerre, ces écoles se sont progressivement ouvertes à d’autres catégories de personnes : les mutilés du travail à partir de 1924, les travailleurs handicapés à partir de 1962, les agriculteurs en reconversion en 1965, les enfants de harkis en 1989 et les militaires en reconversion à partir de 1997.

Les neuf écoles de reconversion professionnelle réparties sur l’ensemble du territoire national accueillent ainsi aujourd’hui près de 2 000 stagiaires. Si les ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre y ont encore leur place, l’essentiel de leur effectif est désormais constitué de personnes reconnues travailleurs handicapés.

L’école Féret-du-Longbois, à Limoges, est le seul établissement de ce type dans le grand Centre-Ouest. L’intérêt de sa localisation n’est plus à démontrer puisque 60 % des stagiaires sont issus de la région Limousin et des départements limitrophes, en raison, sans doute, des formations spécifiques de qualité qui y sont dispensées.

Au fil des années, ces écoles ont su développer un véritable savoir-faire pour l’accompagnement de la personne en reconversion. Elles proposent ainsi plus d’une cinquantaine de formations diplômantes ou qualifiantes dans de très nombreux secteurs d’activités. Leurs résultats sont exemplaires, qu’il s’agisse du taux de réussite aux examens, plus de 85 %, ou du taux d’insertion professionnelle, plus de 70 %.

Or, aujourd’hui, les personnels administratifs et enseignants sont très inquiets quant à l’avenir de leurs établissements.

Dans le cadre de l’élaboration du deuxième contrat d’objectifs et de moyens de l’ONAC, vous avez engagé, monsieur le secrétaire d’État, une réflexion sur la modernisation de la gestion de ces écoles. Parmi les solutions à l’étude figure la possibilité de les confier à une filiale de l’ONAC ou à des établissements publics locaux.

Vous-même avez évoqué devant notre assemblée, le 28 novembre dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, la possibilité d’un regroupement de ces écoles dans une ou plusieurs fondations. Si tel devait être le cas, il s’agirait ni plus ni moins d’une privatisation, avec toutes les conséquences que cela impliquerait, notamment sur l’offre de formation et sur le statut des personnels.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais donc savoir où en est la réflexion sur la modernisation de la gestion des écoles de reconversion professionnelle et connaître les solutions envisagées par le Gouvernement. Si aucune décision n’est encore prise, j’aimerais, à tout le moins, avoir une idée du calendrier prévu.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous le savez, puisque vous êtes un fin connaisseur de ce dossier, les écoles de reconversion professionnelle de l’ONAC ont su effectivement développer, au fil des années, un véritable savoir-faire pour l’accompagnement de la personne en reconversion, et leurs résultats sont exemplaires, qu’il s’agisse du taux de réussite aux examens ou du taux d’insertion professionnelle.

Dès lors, le Gouvernement a bien évidemment la volonté de conforter ces écoles dans leur mission. Il est en revanche manifeste qu’elles doivent continuer à évoluer, en élargissant leur domaine d’intervention à d’autres publics plus éloignés de l’emploi. Pour obtenir les moyens nécessaires à cette évolution, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre va rapidement s’engager dans la négociation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec la direction générale des affaires sociales.

De même, les modalités de gestion de ces écoles doivent évoluer pour permettre à ces dernières de bénéficier totalement des souplesses de gestion offertes par leur caractère d’établissements médico-social, sans pour autant rompre le lien avec le monde combattant et ses valeurs. Différentes hypothèses, dont le recours à une fondation, sont d'ores et déjà à l’étude et doivent déboucher sur une solution définitive pour le 31 décembre 2011. Nous avons donc le temps.

Cette évolution aura pour cadre le deuxième contrat d’objectifs et de moyens, qui sera présenté d’ici à quelques jours, le 27 janvier prochain, au conseil d’administration de l’ONAC.

J’étudie de près ce dossier qui me tient à cœur. J’ai d’ailleurs l’intention, lors d’une tournée dans les départements, les établissements et les écoles – notamment très bientôt dans celle qui est située à Limoges, je l’espère – de me rendre compte de visu de la situation, des potentiels et des perspectives d’évolution.

Je continuerai donc à aller sur le terrain, y compris dans ces écoles. Mon objectif n’est pas du tout de jeter le bébé avec l’eau du bain ! Je n’ai pas non plus l’intention de remettre en cause tout ce qui est fait par ces écoles, qui fonctionnent très bien ainsi et ont un excellent potentiel.

Je ne perds pas de vue ma volonté de faire évoluer la situation dans l’esprit que je viens de rappeler. Encore une fois, il faut être vigilant, mais il n’est pas nécessaire de s’inquiéter.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous avez bien voulu apporter.

Je retiens de vos propos que l’implantation géographique de ces écoles ne paraît pas, à ce jour, menacée, ce qui serait grave pour les stagiaires parce qu’ils ont des habitudes. Beaucoup d’entre eux – et il s’agit d’adultes qui ont des conjoints et des enfants – ont abandonné l’endroit où ils vivaient pour venir s’installer près de ces établissements. Il ne faudrait donc pas les obliger à changer d’endroit encore une fois.

Se pose ensuite la question des personnels, qui, sous contrat ou vacataires, n’ont pas une mobilité géographique aisée.

J’acquiesce à ce que vous semblez promettre mais, monsieur le secrétaire d’État, faites en sorte que ces établissements restent à l’endroit où ils sont. Puisqu’ils ont une efficacité certaine, vous pouvez en créer d’autres. Pourquoi pas ?

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 334, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur l’intention de la Chancellerie de supprimer la profession d’avoué à compter du 1er janvier 2010.

Cette décision a été annoncée brusquement et a surpris toute la profession. Or, cette décision a des conséquences qui ne sont pas neutres ; elle risque de causer un important préjudice à la fois économique et humain aussi bien pour les professionnels concernés que pour les justiciables. Elle risque également de perturber le bon fonctionnement de la justice.

C’est toute une profession qui est ainsi vouée à disparaître ! Je précise qu’elle compte plus de 2500 salariés répartis sur l’ensemble du territoire français entre 235 études et 28 cours d’appel et que les avoués interviennent en priorité sur les affaires des justiciables les plus modestes.

Les avoués sont des officiers ministériels qui représentent les parties devant les cours d’appel. Ils ont exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions devant la juridiction auprès de laquelle ils sont établis. Cette fonction exclusive en fait des spécialistes du droit judiciaire privé, contrairement aux avocats qui ont une activité juridique importante et dont l’activité judiciaire, même si elle peut être relativement développée en première instance, est extrêmement marginale devant les cours d’appel en matière civile et commerciale.

Les correspondants les plus importants d’une étude d’avoués ont entre huit et quinze dossiers en appel dans une année alors que la moyenne pour les avocats traditionnels en appel est de deux à quatre dossiers par an.

Les avoués exercent donc des compétences tout à fait particulières et ont développé des techniques spécifiques. De fait, la reconversion d’un avoué en avocat, comme vous l’avez suggéré, ne sera ni automatique, ni évidente. Les avoués ne pratiquent pas le métier d’avocat même s’ils ont les mêmes diplômes universitaires et des qualifications proches en procédure. Ils sont en fait aussi éloignés du métier d’avocat que le sont les avocats à la Cour de cassation.

Ceux qui ont été avocats avant de devenir avoués savent qu’ils exercent une tout autre profession, fondamentalement différente, entièrement consacrée à l’activité des cours d’appel et à la technique spécifique du procès en appel.

Madame la ministre, la spécificité est encore plus évidente pour les collaborateurs des avoués qu’une telle suppression mettra dans une situation très délicate. Il s’agit en grande majorité – 90 % – de femmes qui risquent de se trouver sans travail et donc sans ressources le 1er janvier 2010.

De même, il faut le rappeler, les avoués n’ont pas de clientèle propre ; les dossiers leur sont adressés par les avocats, au nom ou pour le compte de leurs clients qu’ils ont eux-mêmes représentés ou assistés en première instance. La clientèle institutionnelle des avoués à la cour n’est en réalité attachée à leurs études qu’en raison du caractère obligatoire du recours à un avoué pour la procédure d’appel.

Je voudrais donc savoir si une étude préalable sur les conséquences de cette décision a été réalisée, si une concertation a enfin été engagée avec les professionnels concernés, si des mesures sont envisagées afin d’en atténuer les effets économiques et sociaux et si un processus d’indemnisation a été prévu.

La parole est à Mme le garde des sceaux.

Monsieur le sénateur, la réforme des avoués a été envisagée en 1971. Les avoués ont alors été supprimés au niveau des tribunaux de grande instance, mais la réforme n’a pas été poursuivie au niveau des cours d’appel.

Ce projet récurrent n’a jamais été réalisé. Il s’agit d’un engagement du Président de la République et nous souhaitons aujourd’hui le mettre en œuvre, dans l’intérêt du justiciable pour une plus grande efficacité, mais aussi pour une plus grande lisibilité de la justice.

Le recours à un avoué est obligatoire en cas d’appel et dans le domaine civil, ce qui n’est pas le cas dans le domaine pénal. Or, pour le justiciable, avoir un avocat et un avoué n’est souvent pas compréhensible et encore moins lisible.

Il s’agit donc de réformer la justice pour qu’elle soit plus compréhensible, plus lisible, plus accessible au justiciable et évidemment moins onéreuse. Comme vous le savez, la double assistance d’un avocat et d’un avoué est très coûteuse.

Le Gouvernement a décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel et d’unifier les professions d’avoué et d’avocat.

Les avoués sont tenus d’acheter leur charge à leur prédécesseur. Une directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services s’appliquera en 2010, au moment de la mise en œuvre de la réforme. En effet, les règles d’accès à la profession ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence. Il est donc nécessaire d’anticiper cette réforme qui devient inéluctable.

Dans l’intérêt des justiciables, l’accès au juge d’appel sera ainsi simplifié et moins coûteux. La place de l’avocat sera renforcée. Lorsque nous avons mis en place la commission dite Guinchard, pour la déjudiciarisation d’un certain nombre de contentieux, les avocats craignaient que l’on ne restreigne leur rôle dans tous les secteurs de la justice. Par le biais de cette réforme, l’avocat verra son rôle renforcé : il sera l’interlocuteur unique de la cour d’appel.

Les avoués deviendront automatiquement avocats. Ils seront indemnisés pour la perte de la charge qu’ils ont achetée et qu’ils ne pourront plus vendre.

Tout sera mis en œuvre pour que leurs 1862 collaborateurs trouvent leur place dans cette nouvelle organisation ou bénéficient d’une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. J’ai rencontré ces collaborateurs, il y a quelques mois, avant de lancer ce processus de consultation.

Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui prendra effet le 1er janvier 2010. La concertation a été engagée avec les avoués et leurs représentants et se poursuivra en ce début d’année. Nous terminons actuellement sa première phase, qui est une phase d’écoute.

Un rapport très complet a été remis le 20 octobre par les avoués. Je l’avais demandé pour qu’il serve de base notamment à l’indemnisation de la perte des charges et à la prise en compte de leurs préoccupations. Ce rapport est important, car il permet d’évaluer les conséquences des décisions que nous prendrons. Cette mesure sera très précise, vous pouvez en être assuré.

Un haut magistrat spécialement missionné, M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation, a rencontré, pendant plus d’un mois, dans la France entière, tous les représentants des avoués. Nous devons consulter prochainement les représentants des avoués pour continuer cette concertation, qui pour l’instant se déroule dans les meilleures conditions.

Comme je vous l’ai dit, cette réforme est un projet récurrent depuis des années, elle est inéluctable et doit être menée dans l’intérêt des justiciables, pour une justice plus lisible et moins coûteuse. Par ailleurs, in fine, la directive sur les services rend obligatoire cette réforme qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Nous n’allons pas ouvrir le débat puisque le Parlement sera saisi de cette réforme.

Cependant, il faut être attentif et prendre beaucoup de précautions concernant les collaborateurs qui risquent de se trouver dans une situation très difficile. Compte tenu de leur compétence spécifique, ils n’auront pas nécessairement la capacité de reprendre un travail dans un cabinet d’avocats. Il faudra veiller de près à leur reconversion.

Vous avez évoqué l’indemnisation. Il importe de savoir si les avoués seront amenés à autofinancer les licenciements qui accompagneront immanquablement cette réforme. Si elle a lieu, l’indemnisation du droit de présentation, du préjudice économique et du préjudice de carrière est, d’après les estimations, évaluée à 900 millions d’euros.

Il sera donc nécessaire de discuter de toutes les modalités d’application de cette réforme que vous nous présenterez.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 340, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Je souhaite appeler l’attention de Mme la garde des sceaux, sur les nombreux cas de suicides relevés récemment dans les prisons françaises.

Au cours du mois d’octobre, quatre détenus se sont suicidés dans les prisons du nord-est de la France. Au total, pour les 200 établissements pénitentiaires du territoire, ce sont 115 suicides qui sont à déplorer en 2008. À cela s’ajoutent cinq nouveaux cas depuis le 1er janvier 2009.

L’Observatoire international des prisons révèle par ailleurs que l’année 2008 a connu une augmentation de 20 % du nombre de suicides par rapport à 2007. Au niveau européen, parmi les 42 pays du Conseil de l’Europe, la France affiche le taux le plus élevé de suicides dans ses prisons : 17 pour 10 000 détenus contre 6, 7 pour 10 000 en Espagne, par exemple, ou encore 10, 3 pour l’Allemagne.

Si ces chiffres s’expliquent notamment par la surpopulation carcérale et des rythmes de travail inadaptés pour le personnel pénitentiaire, ils révèlent surtout à quel point il est urgent d’améliorer la prévention, le repérage et la prise en charge du risque suicidaire chez les détenus, dont au moins 25 % présentent des troubles mentaux et parmi lesquels les délinquants sexuels représentent une proportion croissante.

Par ailleurs, l’Académie nationale de médecine, réunie le 21 octobre dernier sur le thème de la santé en prison, a insisté, d’une part, sur les insuffisances de la prise en charge psychiatrique et a dénoncé, d’autre part, les défauts d’organisation de cette prise en charge. Par exemple, de nombreuses prisons ne disposent pas de service médico-psychologique régional et, dans celles qui en disposent, il n’y a aucune possibilité d’hospitalisation psychiatrique.

Dans ce contexte, l’Académie a recommandé notamment de mettre en place un tutorat animé par des bénévoles en liaison avec les services médico-sociaux afin de préparer au mieux la sortie et le suivi en dehors de la prison, d’améliorer la formation des experts psychologiques et psychiatriques et de créer un statut de médecin pénitentiaire.

C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir me faire connaître quelle suite le Gouvernement entend réserver à ces propositions.

La parole est à Mme le garde des sceaux.

Madame la sénatrice, vous appelez mon attention sur les suicides en prison, ce qui est un vrai problème et l’a toujours été. Les cas ne sont pas plus nombreux qu’autrefois, mais nous sommes aujourd’hui beaucoup plus vigilants sur ce sujet. Le nombre de suicides en prison a toujours été considéré comme un drame pour le Gouvernement, quel qu’il soit, et pour son garde des sceaux.

Vous m’interrogez sur la suite que le Gouvernement entend réserver au rapport de l’Académie nationale de médecine qui s’est réunie le 21 octobre dernier.

La volonté de réduire le nombre de suicides dans les établissements pénitentiaires est générale : c’est une préoccupation de l’administration pénitentiaire et du ministère de la justice. D’ailleurs le projet de loi pénitentiaire qui sera débattu devant la Haute Assemblée dès le mois de février permettra aussi de prendre des mesures pour réduire le nombre des suicides en prison.

Le programme national de prévention du suicide en milieu pénitentiaire comprend plusieurs axes : la formation des personnels à l’intervention de crise, l’amélioration du repérage du risque suicidaire et de l’accueil des personnes écrouées, des préconisations relatives à l’aménagement des cellules et au renforcement de la pluridisciplinarité et l’accompagnement nécessaire des personnels, des codétenus et des familles après un suicide.

Sur les 23 000 surveillants, 12 500 membres des personnels pénitentiaires ont été formés aux programmes de prévention du suicide.

Le ministère de la santé participe à ces efforts de formation à la prévention du suicide via les directions générales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS, en organisant des formations continues pluridisciplinaires, en région, de personnels sanitaires travaillant en établissement pénitentiaire et de personnels pénitentiaires.

Depuis la loi du 18 janvier 1994, la prise en charge sanitaire des personnes détenues a été transférée du service public pénitentiaire au service public hospitalier.

En matière de soins psychiatriques, 26 établissements pénitentiaires disposent de services médico-psychologiques régionaux qui peuvent recevoir en hospitalisation des personnes détenues des établissements pénitentiaires du ressort de ce service régional. Les autres établissements pénitentiaires bénéficient de l’intervention des secteurs de psychiatrie définis dans les protocoles par l’intermédiaire des 175 unités de consultations et de soins ambulatoires. Ce dispositif a considérablement amélioré la prise en charge des pathologies et troubles mentaux, même s’il se révèle encore insuffisant, du fait surtout de l’ampleur grandissante des besoins en prison. Mais il y a tout de même une avancée sur ces sujets.

On observe que tous ces efforts conjugués ont permis de diminuer le nombre de suicides qui, rapporté à la population pénale, est pour 2007 de 15, 2 pour 10 000 détenus, au lieu de 22, 8 pour 10 000 en 2002. Cependant, ce taux reste trop élevé. Nous faisons tout pour le diminuer, grâce à une prise en charge efficace et de qualité.

Si les progrès en ce domaine sont donc réels, les événements récents nous rappellent qu’ils sont fragiles. En 2008, 115 suicides ont été dénombrés, contre 96 en 2007, 93 en 2006 et 122 en 2005.

Le dispositif de prévention à l’égard des mineurs détenus a été renforcé au moyen d’une procédure spécifique de détection mise en place dès le 1er novembre 2008 et l’amélioration de la couverture psychiatrique des établissements pénitentiaires pour mineurs et des quartiers mineurs est assurée par la désignation d’un médecin pédopsychiatre référent.

Par ailleurs, un film de formation qui explicite les méthodes d’évaluation du potentiel suicidaire, réalisé à la demande du directeur de l’administration pénitentiaire, viendra compléter la formation initiale et continue des personnels pénitentiaires.

Enfin, j’ai confié le 3 novembre dernier au Dr Louis Albrand, médecin expert agréé par la Cour de cassation, la présidence d’une commission de professionnels et d’experts chargée d’établir, en lien avec le ministère de la santé, le bilan de l’action conduite en matière de lutte contre le suicide en milieu carcéral et de proposer de nouvelles actions concrètes d’amélioration du dispositif. Les conclusions de cette commission seront rendues très prochainement.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Madame la ministre, vous m’avez fait part de votre détermination à améliorer la prévention des suicides en prison, ce dont je me réjouis. En mettant en œuvre les recommandations de l’Académie nationale de médecine, notre pays ferait preuve de sa volonté d’améliorer la prévention, le repérage et la prise du risque suicidaire chez les détenus.

Madame la ministre, il ne faut pas oublier que, le 16 octobre dernier, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour traitements inhumains et dégradants et violation du droit à la vie, après avoir placé en isolement un détenu souffrant de troubles psychiatriques qui s’était ensuite pendu dans sa cellule, après une première tentative trois jours plus tôt. Il est donc vraiment urgent d’agir et de mettre en œuvre ces recommandations de l’Académie nationale de médecine.

La parole est à M. Roland Ries, auteur de la question n° 362, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, je souhaite attirer votre attention sur le délicat dossier de l’avenir du palais de justice de Strasbourg.

Depuis plus de dix ans, l’avenir du palais de justice de Strasbourg fait débat. Classé monument historique en 1992, il est apparu nécessaire dès 1997, par la réalisation d’un audit, de réhabiliter le palais de justice. Un programme fut alors élaboré en 2001 par l’architecte Dubois, proposant une réhabilitation et une extension sur site du palais, afin d’améliorer le travail de la justice à Strasbourg tout en préservant ce patrimoine majeur.

Au début de l’année 2008, la Chancellerie a annoncé qu’un projet de création d’une cité judiciaire à Strasbourg était à l’étude, sans toutefois écarter le premier projet de réhabilitation avec extension sur un site annexe situé à proximité : l’ancien commissariat de la rue de la Nuée-Bleue ou, éventuellement, le parking Kroely.

Récemment, l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, l’APIJ, a présenté lors d’une réunion dont j’avais pris l’initiative, à Strasbourg, le 11 décembre dernier, un document de travail évoquant le devenir du palais de justice. Plusieurs scenarii ont été avancés, retenant divers critères d’ordre urbanistique, de localisation dans le tissu urbain de Strasbourg, avec une bonne desserte en transport en commun, et de facilité d’accès fonctionnel aux services tels que l’hôtel de police et la prison de l’Elsau.

La maîtrise des coûts est alors apparue comme le critère le plus déterminant. En effet, le coût de la réhabilitation du palais de justice, avec extension sur un site annexe situé à proximité, est estimé entre 70 millions et 80 millions d’euros, alors que le déménagement sur un site vierge n’est estimé qu’à 48 millions d’euros. Le déménagement sur un nouveau site, avec à la clé la création d’une cité judiciaire, constitue donc visiblement la piste privilégiée par l’APIJ. Je me permets de souligner que le coût de la reconversion du palais de justice actuel n’a pas été pris en compte dans les estimations de l’APIJ en cas de déménagement pur et simple du tribunal sur un nouveau site.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, madame la ministre, de me faire connaître les orientations et, éventuellement, les arbitrages budgétaires pris à ce jour par votre ministère pour le palais de justice de Strasbourg et, plus spécifiquement, de préciser si ceux-ci vont dans le sens d’un abandon pur et simple de la réhabilitation et de l’extension sur un site annexe du palais de justice de Strasbourg. Une réponse précise de la Chancellerie permettrait de parvenir à un consensus local de tous les acteurs concernés et d’envisager un aboutissement rapide du dossier.

Je vous demande par ailleurs, madame la ministre, de préciser les ambitions et les orientations du Gouvernement en matière de valorisation du patrimoine historique dont l’État est propriétaire, et notamment de l’actuel palais de justice, qui fait partie de notre patrimoine historique strasbourgeois.

La parole est à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité être informé de l’état d’avancement des réflexions sur les besoins immobiliers judiciaires de la ville de Strasbourg.

Je rappelle que, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, le Gouvernement fait des efforts sans précédent concernant l’immobilier judiciaire, qui avait pris beaucoup de retard au cours des dernières années, puisqu’il consacre 210 millions d’euros à la réhabilitation et à la construction de tribunaux de grande instance.

Compte tenu des contraintes budgétaires et du retard que nous avons pris en matière d’immobilier judiciaire, il nous faut procéder à des arbitrages en termes tant budgétaires que de travaux. Les bâtiments de certains tribunaux sont dégradés depuis de nombreuses années et ne permettent pas d’assurer de bonnes conditions de travail aux personnels. J’ai donc dû procéder à des arbitrages destinés à améliorer les conditions de travail de l’ensemble des personnels judiciaires.

Je ne peux que vous rappeler les quatre scenarii présentés par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice lors de la réunion que vous avez présidée en présence de vos adjoints à la mairie, des chefs de Cour, des chefs de juridiction et des représentants du barreau, le 11 décembre dernier : la réhabilitation du palais de justice et du parking Kroely, dont le coût serait de l’ordre de 87 millions d’euros ; la réhabilitation du palais de justice et du commissariat de la rue de la Nuée-Bleue, dont le coût serait de l’ordre de 70 millions d’euros, la construction neuve, qui coûterait 49 millions d’euros ; le déménagement sur le site du parking Kroely, dont le coût est estimé à 64 millions d’euros.

Pour effectuer le choix parmi ces propositions, le critère de maîtrise des coûts reste effectivement déterminant si l’on veut pouvoir offrir à la justice des conditions décentes de travail dans un délai performant.

Il a été souligné, au cours de la réunion, qu’il convenait également de prendre en compte les délais de livraison – car plus on accumule de retard, moins la réalisation finale correspond au projet initial –, mais aussi la qualité de la réponse aux besoins exprimés, la localisation dans le tissu urbain afin de favoriser l’accès des justiciables, la possibilité d’adaptation pour des besoins futurs et la facilité de liaison avec l’hôtel de police et la prison d’Elsau.

Comme vous l’indiquez, les coûts de reconversion du palais de justice historique n’ont pas été pris en compte. Ils sont très dépendants du futur usage du bâtiment. Les études de valorisation pour un effet nécessairement différé dans le temps pourraient cependant être entreprises de concert entre l’État et les collectivités territoriales dès 2009.

La réunion du 11 décembre avait pour objet de recueillir les réactions locales en vue de la recherche d’un consensus. J’avais besoin d’entendre les points de vue des uns et des autres en vue d’arbitrer en fonction des arguments soulevés.

Afin d’éclairer le choix de la solution qui sera retenue, j’ai demandé à mon cabinet de convenir prochainement d’un rendez-vous entre les représentants de la ville de Strasbourg et mes services pour pouvoir prendre en compte les préoccupations exprimées lors de la réunion du 11 décembre, les contraintes budgétaires mais aussi les demandes des personnels de justice. Ce rendez-vous devrait avoir lieu prochainement et j’espère que la décision que nous serons amenés à prendre conviendra à tous.

La parole est à M. Roland Ries.

Je vous remercie, madame la ministre, de vos précisions. Si j’ai souhaité poser cette question, c’est précisément pour connaître les orientations de la Chancellerie sur ce dossier qui revêt un caractère de relative urgence.

Le statu quo ante, c’est-à-dire l’existence de deux sites, l’ancien palais de justice et les bâtiments provisoires, n’est pas tenable. Une décision doit donc être prise.

Je souhaite que, lors de la prochaine réunion, nous puissions obtenir des précisions sur la valorisation du palais de justice si nous devions nous orienter vers la construction d’une cité judiciaire.

J’attire également votre attention sur le fait que de fortes réticences à l’égard de la cité judiciaire s’expriment au sein du barreau, dont de nombreux représentants souhaitent rester en cœur de ville. À titre personnel, en tant que maire de cette ville, je souhaite dans toute la mesure du possible, tout en comprenant les contraintes budgétaires, que le palais de justice de Strasbourg demeure au cœur de la cité.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 364, transmise à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Cette question, que j’avais communiquée au départ à Mme la ministre de l’intérieur, a été transmise à Mme la ministre de l’économie. Peut-être m’en expliquerez-vous les raisons, madame la secrétaire d’État ?

Cinq longues années se sont écoulées depuis l’été 2003, plus longues encore pour tous ceux qui ont eu à subir la catastrophe naturelle due aux mouvements de terrain. De nombreuses habitations situées en zone argileuse ont été profondément affectées. Elles le restent aujourd’hui, malheureusement. Des milliers de familles souffrent encore de vivre dans des maisons lézardées.

Les dégâts ont été estimés à 1, 5 milliard d’euros et la procédure exceptionnelle mise en place par le Gouvernement n’a répondu à cette situation qu’à hauteur de 218, 5 millions d’euros. Le compte n’y est pas, c’est l’évidence.

Les habitants touchés par cette catastrophe ne comprennent pas plus les silences que les promesses.

Le 5 décembre 2007, Mme Alliot-Marie déclarait ici même : « Par ailleurs, je viens d’obtenir l’accord de Bercy pour répondre au problème posé. [...] Ainsi, dans un délai assez court, sera résolu un problème qui se posait depuis longtemps. »

Depuis cette déclaration, rien n’a été fait. Seul un rapport, qui semble confidentiel, a été commis. Il s’agit de celui de Mme Boutin, dont je n’ai jamais été destinataire, comme nombre de mes collègues qui l’ont rappelé au sein même du Sénat. Ce qui est certain, c’est que pas un euro de plus n’a été obtenu pour les sinistrés.

Au cours de la dernière période, un certain nombre d’amendements ont été déposés dans le cadre des projets de loi de finances pour 2008 et 2009 afin d’augmenter l’indemnisation des sinistrés de la sécheresse. Nous les avons soutenus.

Le 27 novembre dernier, M. Bussereau s’engageait en ces termes : « Il n’était prévu aucune dotation supplémentaire dans le projet de loi de finances pour 2009, mais je comprends votre demande, et je m’engage à la relayer auprès de Mme la ministre de l’intérieur. »

Le 18 décembre, M. Marini, rapporteur général du budget, reconnaissait que « des demandes d’indemnisation portant sur des sommes tout à fait substantielles demeuraient en suspens ».

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous apporter à tous ces sinistrés non indemnisés à ce jour une note d’espoir pour qu’une solution digne leur soit enfin apportée ? C’est ce qu’ils attendent. Ils ne comprendraient pas une réponse négative alors qu’ils se mobilisent pour que soient reconnus leurs droits. C’était le premier élément de ma question.

En outre, madame la secrétaire d’État, le 16 juin 2005 a été débattue au Sénat une proposition de loi « visant à améliorer la transparence et l’équité du régime d’assurance des catastrophes naturelles ». Pour le moment, nous n’avons, pas de nouvelles de ce texte qui, s’il était encore amélioré, pourrait permettre une meilleure prise en charge des situations des sinistrés.

Un effort doit, me semble-t-il, être fait pour que la prévention soit privilégiée en prenant en compte les conditions géologiques locales. Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, de susciter dans chaque département concerné par les phénomènes de retrait-gonflement des terrains argileux la mise en place de plans de prévention des risques naturels, qui pourraient être appelés PPRN « tassements différentiels », afin de limiter les conséquences désastreuses liées à des constructions non respectueuses des règles.

Je dois le dire, je suis inquiète en raison des menaces qui pèsent sur les futures conditions d’indemnisation des sinistres liés aux mouvements de terrain. Les rapports d’inspection remis en septembre 2005 par l’inspection générale des finances, le conseil général des Ponts et Chaussées, l’inspection générale de l’environnement et de l’inspection générale de l’administration, prévoient d’exclure la sécheresse du régime des catastrophes naturelles et de renvoyer la définition des conditions de prise en charge de ce risque au marché, ce qui figurait, semble-t-il, dans les hypothèses possibles du rapport de Mme Boutin.

Une autre préconisation maintiendrait la sécheresse dans le champ du régime avec, toutefois, certains aménagements reprenant en fait la procédure exceptionnelle mise en place dans le projet de loi de finances pour 2006, qui n’indemnise au mieux que les dommages les plus lourds.

J’ai donc quelques raisons de vous demander, madame la secrétaire d’État, si la proposition de loi débattue au Sénat en 2005 et non encore inscrite, à ma connaissance, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale finira par l’être. En outre, pouvez-vous nous informer sur les projets évoqués dans les différents rapports qui remettraient en cause la procédure actuelle de déclaration de catastrophe naturelle et les modalités d’indemnisation s’y rapportant ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur le phénomène exceptionnel de sécheresse qu’a connu le territoire métropolitain en 2003 et qui a été à l’origine de nombreux dégâts aux bâtiments dans plusieurs milliers de communes.

Dans un premier temps, le Gouvernement a procédé à une adaptation des critères utilisés par la commission interministérielle pour l’évaluation de cet aléa afin de tenir compte du caractère très atypique de la sécheresse de 2003. L’assouplissement des critères habituels a finalement permis la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plus de 4 300 communes.

Au titre de la solidarité nationale et pour apporter une réponse aux sollicitations des communes non reconnues en l’état de catastrophe naturelle, le Gouvernement a mis en œuvre une procédure exceptionnelle d’indemnisation. Une enveloppe initiale de 118 millions d’euros a été prévue à ce titre par l’article 110 de la loi de finances pour 2006, puis portée à 218, 5 millions d’euros par la loi de finances rectificative pour 2006.

Au total, ce sont finalement plus de 80 % des communes ayant demandé une reconnaissance au titre des catastrophes naturelles pour la sécheresse survenue en 2003 qui ont pu bénéficier d’une indemnisation soit au titre du régime des catastrophes naturelles, soit au titre de la procédure exceptionnelle.

Compte tenu des moyens déployés dans le cadre de cette procédure exceptionnelle, qui visait, selon les termes de la loi votée par le Parlement, les dommages lourds affectant la résidence principale rendue impropre à sa destination, le Gouvernement n’envisage pas de dispositif additionnel à cette procédure.

Comme Mme la ministre de l’intérieur s’y était engagée devant votre assemblée en 2007, le rapport relatif à l’indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l’été 2003, établi en application de l’article 68 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, a été transmis par le Secrétariat général du Gouvernement le 25 janvier 2008 aux assemblées parlementaires.

Vous interpellez enfin le Gouvernement sur l’évolution du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et souhaitez savoir si ce sujet sera débattu prochainement à l’Assemblée nationale. Des travaux sont actuellement en cours entre les différents départements ministériels concernés, sur la base des consultations menées en 2006 et à partir du rapport inter-inspections qui, à la suite de la sécheresse de 2003, a fourni une évaluation de ce régime et en a proposé certaines pistes d’évolution.

Les propositions qui pourraient être soumises au Parlement au cours de l’année 2009 auraient une portée plus large que la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale en juillet 2007 et viseraient l’ensemble des risques naturels couverts par le régime.

L’objectif de la réforme envisagée consiste à améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à encourager les comportements de prévention tout en maintenant un haut niveau de protection des assurés dans le cadre de la solidarité nationale.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse. J’espère que le rapport que vous évoquez nous sera communiqué. En effet, je n’ai pas eu connaissance qu’il ait été à notre disposition. Et, malgré mes efforts d’investigation, je n’ai pas réussi à obtenir d’éléments d’information.

En outre, je suis préoccupée par le fait que, dans les différents départements et communes reconnus en l’état de catastrophe naturelle, des personnes sinistrées ne sont toujours pas indemnisées. Certaines communes attendent encore que les tribunaux traitent leurs recours. Notre collègue qui fut rapporteur du texte pourrait le confirmer. Il me semble qu’on ne peut pas dire que le sujet est clos en termes d’indemnisation.

Enfin, je vous ai entendue annoncer une proposition du Gouvernement qui irait au-delà du contenu du texte débattu ici au Sénat. Je suis très sensible à la nécessité de débattre sur la prévention. Actuellement, on continue à construire sur des sols argileux sans prendre de dispositions efficaces pour éviter que des gens ne se retrouvent à terme dans des situations aussi catastrophiques que celle que l’on a connue en 2003.

Je considère qu’il y a urgence de débattre de cette question, tant sous l’angle de la transparence des règles mises en œuvre pour reconnaître les communes en l’état de catastrophe naturelle sur ces questions que sous l’angle de la prévention.

La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 309, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Je dirai, en préambule, à Mme Beaufils, que j’ai, en effet, été à l’origine de la proposition de loi qu’elle a citée. Elle a été votée à l’unanimité. Nous attendons avec impatience qu’elle soit débattue à l’Assemblée nationale.

Ma question concerne la réforme de la formation professionnelle.

La Cour des comptes, dans un rapport présenté le 1er octobre 2008 consacré à la formation professionnelle tout au long de la vie, fondé sur une étude menée auprès d’une centaine d’organismes publics et privés dispensant de la formation professionnelle, a mis en évidence « l’inefficacité du système » et « l’urgence de sa réforme ».

Elle a estimé que la formation professionnelle initiale ne garantit pas une insertion satisfaisante sur le marché du travail et que la formation continue bénéficie en priorité aux personnes les mieux insérées dans l’emploi, et non à celles qui en ont le plus besoin.

Elle relève également que, si les financements sont abondants – 34 milliards d’euros – ils sont insuffisamment mutualisés, les circuits financiers étant cloisonnés et peu contrôlables.

Ce diagnostic avait également été établi par le Sénat dans un rapport d’information présenté par notre collègue Jean-Claude Carle.

Il dénonçait les dysfonctionnements de notre système de formation professionnelle, atteint, selon lui, de trois maux: complexité, cloisonnement et corporatismes.

Il mettait, lui aussi, l’accent sur le fait que ce système profitait surtout aux grandes entreprises et aux demandeurs d’emploi les plus qualifiés.

Des propositions de réforme ont été faites.

Il s’agissait, d’abord, d’adapter l’offre de formation aux besoins réels des individus et des entreprises, ensuite, de clarifier les modalités de collecte et d’assurer une meilleure répartition des fonds de l’apprentissage et de la formation continue. La Cour des comptes propose une diminution du nombre d’organismes collecteurs. De son côté, le Sénat a demandé que les organisations patronales et syndicales ne puissent plus émarger aux fonds de formation professionnelle. Enfin, il s’agissait de créer les conditions d’une stratégie coordonnée en matière de formation tout au long de la vie.

Les organisations syndicales et patronales ont négocié une réforme de la formation professionnelle. Fait nouveau, le MEDEF a reconnu qu’il fallait simplifier notre système de formation professionnelle, qui était, à l’en croire, « un modèle d’illisibilité » !

Cette négociation, qui a abouti le 7 janvier dernier, prévoit, notamment, la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels destiné à améliorer la formation des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d’emploi, lequel serait doté d’environ 900 millions d’euros. Il y a, certes, un progrès sans pour autant que la totalité des besoins soit couverte.

Je rappelle que le Président de la République avait souhaité qu’une part significative des 5, 7 milliards d’euros gérés paritairement par les partenaires sociaux au titre de la formation professionnelle soit destinée à la formation des salariés qui en ont le plus grand besoin.

Je regrette également que les partenaires sociaux ne se soient pas attaqués à la multiplication du nombre d’organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle.

Je souhaite que le Gouvernement et le Parlement aillent plus loin dans la réforme de la formation professionnelle afin que les fonds considérables qui lui sont consacrés soient mieux utilisés et servent aux salariés qui en ont le plus besoin.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous donner les précisions utiles et nous rassurer sur l’avenir de ce système?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez interpellé le Gouvernement sur la nécessité d’une réforme de la formation professionnelle rappelée dans différents rapports publiés tant par la Cour des comptes que par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Comme vous le savez et comme l’a souhaité le Président de la République, le Gouvernement s’est engagé dans une vaste et ambitieuse réforme de notre dispositif de formation professionnelle continue afin d’en améliorer le fonctionnement, la transparence et l’efficience.

Cette ambition de réforme est plus que jamais nécessaire en période de crise économique afin de faire de la formation un outil plus efficace au service de l’emploi et de la compétitivité.

Depuis plus d’un an, l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle a été associé à la préparation de la réforme qui vise à en améliorer le fonctionnement, la transparence et l’efficience.

Parce que ce projet est essentiel, nous avons voulu la concertation la plus large possible en faisant confiance au dialogue entre les représentants des salariés et ceux des entreprises pour proposer des solutions innovantes. Un projet d’accord vient d’aboutir. Avant d’en venir au texte lui-même, permettez-moi de rappeler les cinq objectifs concrets de réforme fixés par le Gouvernement.

Premièrement, il nous faut mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés. La création d’un fonds spécifique est souhaitable. Outre que son utilisation doit être souple, il a besoin d’être suffisamment doté pour conduire des actions de formations efficaces et ambitieuses.

Deuxièmement, nous devons développer la formation dans les PME. Il faut développer un vrai service à l’attention des chefs d’entreprise pour les aider à construire des programmes de formation adaptés à leurs besoins et à ceux de leurs salariés. Il faut aussi s’assurer que la mutualisation des fonds de la formation professionnelle fonctionne bien au profit des PME et, plus encore, des très petites entreprises, TPE.

Troisième objectif, nous devons, grâce à la formation, mieux insérer les jeunes sur le marché du travail en nous appuyant sur ce qui marche, notamment les formations en alternance – apprentissage ou contrats de professionnalisation.

Quatrième objectif, il faut mieux informer, orienter et accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi, et non leur faire subir la complexité du système. La réforme du service public de l’emploi, avec la mise en place de Pôle emploi, va dans ce sens.

Enfin, dernier objectif, nous devons placer la transparence et l’évaluation au cœur du système.

Le Gouvernement salue, de ce point de vue, l’action des partenaires sociaux, dont les négociations ont abouti mardi dernier après seulement quatre mois de discussions.

Plus globalement, il faut souligner la mobilisation des partenaires sociaux autour des différentes priorités liées à la crise : je pense à l’accord sur le chômage partiel et au projet relatif à la convention de reclassement personnalisée.

Dans leur projet d’accord sur la formation professionnelle, les partenaires sociaux se donnent pour objectif de « former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi de plus qu’aujourd’hui ». Cet objectif est bon, et la création d’un fonds de sécurisation des parcours professionnels qui sous-tend ces avancées va dans le bon sens.

Ce projet d’accord, qui vient d’être adopté, est un document substantiel. Le Gouvernement va l’examiner dans le détail et, au regard des ambitions et objectifs que je viens de décrire, il déterminera les dispositions législatives nécessaires à la réforme, étant entendu qu’il attend également que les partenaires sociaux se prononcent, normalement d’ici à la fin du mois, sur la signature du projet d’accord.

La parole est à M. Claude Biwer.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des précisions que vous venez d’apporter. Elles répondent pour partie à mes interrogations.

Je ne reviendrai que sur un des points que vous avez soulevés, à savoir l’information. J’ai le sentiment que l’on ne s’informe que lorsque l’on est dans le besoin et qu’un effort d’information préalable devrait donc être fait de manière que les salariés sachent qu’ils peuvent être accompagnés avant même d’être confrontés à des difficultés. Ce serait à mon sens un important pas en avant.

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 353, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.

Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les évolutions récentes et sur les perspectives du Gouvernement s’agissant du brevet communautaire et du système juridictionnel des brevets.

Il m’a semblé que d’importants progrès ont été accomplis sur ces deux dossiers lors de la présidence slovène de l’Union européenne, qui a précédé la présidence française.

La mise en place du brevet communautaire, qui consiste en un titre unique valable dans l’ensemble de l’Union, alors qu’il y a aujourd'hui, dans le cadre du brevet européen, autant de titres nationaux que de pays, constituerait une avancée considérable pour l’innovation et pour les entreprises. Cela fait déjà plus de trente ans, puisque la première convention date de 1974, que l’on travaille sur ce sujet.

Il est au demeurant extraordinaire que l’on ait été capable d’instaurer un marché unique intégré, une monnaie unique, une banque centrale unique, mais pas d’instituer un brevet unique : ce devrait pourtant tout de même être moins difficile…

Quoi qu’il en soit, des avancées ont donc été obtenues au cours de la présidence slovène, et ce sur plusieurs points : la question des langues et des traductions, le problème de la répartition des masses financières importantes que représentent les taxes annuelles pour financer l’innovation et enfin le système juridictionnel, le principe de la compétence des tribunaux nationaux ayant été retenu.

Sur ce dernier sujet, des progrès ont pu être accomplis en séparant le débat sur le brevet communautaire de la question du système juridictionnel du brevet européen.

Actuellement, les tribunaux de chaque pays membre ont à connaître des contentieux relatifs à la validité des brevets et aux contrefaçons. Autrement dit, un même brevet européen peut être soumis à un tribunal de Messine, à un tribunal d’Helsinki et à un tribunal de Cork, ce qui engendre des jurisprudences divergentes, et parfois contradictoires ! Tout cela coûte très cher et, surtout, crée un climat d’insécurité pour les entreprises, qui demandent donc à juste titre, et depuis longtemps, une unification du système.

Il reste cependant un certain nombre de difficultés à lever. En particulier, la France a beaucoup insisté pour que la Cour de justice des Communautés européennes joue le rôle de cour ultime, soit une sorte de cour de cassation du système, solution que les Allemands rejettent au motif que la Cour de justice des Communautés européennes ne dispose pas des compétences techniques nécessaires.

Or, il m’a semblé que peu de progrès, sinon aucun, ont été réalisés sur l’ensemble de ces dossiers sous la présidence française, qui a vraiment donné l’impression que le projet de brevet communautaire et l’organisation du système juridictionnel des brevets étaient pour elle des sujets secondaires et ne figuraient pas parmi ses priorités.

Peut-être est-ce une fausse impression et pourrez-vous nous livrer, madame la secrétaire d'État, d’autres éléments. En tout état de cause, je souhaiterais savoir quelles sont les perspectives du Gouvernement français pour faire avancer ces dossiers, probablement pas sous la présidence tchèque dont ce n’est pas une priorité, mais ensuite, sous la présidence suédoise.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Yung, les droits de propriété intellectuelle et leur protection représentent, dans un monde globalisé, un avantage compétitif clé pour nos entreprises en même temps qu’un élément fondamental pour la valorisation de la recherche, de l’innovation et de la création.

C'est la raison pour laquelle je tiens à vous assurer que tous les dossiers relatifs à ces droits et à leur protection ont fait l’objet d’un engagement très fort du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, notamment de Luc Chatel, à qui votre question était adressée, d’Hervé Novelli ou de moi-même.

Sur le brevet communautaire et le système juridictionnel, je tiens à vous dire que les choses ont bel et bien avancé sous la présidence française, bien que, à l’évidence, s’agissant de sujets aussi difficiles, les points sur lesquels le consensus est délicat se multiplient à mesure que l’on approche du but.

Concernant le brevet communautaire, les discussions, qui ont été très riches, ont porté principalement sur le régime linguistique applicable et sur la répartition des taxes annuelles de maintien en vigueur des brevets.

Les travaux ont permis de dégager un large accord sur le fait que le brevet communautaire, qui offrira un niveau de qualité élevé afin d’assurer une sécurité juridique maximale pour les déposants, devra être d’un coût abordable.

Un consensus s’est également dégagé quant à l’objectif de viabilité financière de l’Office européen des brevets. Cela peut paraître quelque peu contradictoire avec la nécessité de limiter les coûts pour les entreprises, mais tout le monde est d’accord pour estimer qu’il convient de concilier ces deux objectifs.

Les débats ont été alimentés par les résultats préliminaires d’une étude de la Commission européenne sur les aspects économiques du brevet communautaire. Ces résultats donnent un éclairage précieux pour la suite des travaux.

S’agissant ensuite du règlement des litiges, la France a soumis à ses partenaires des documents révisés comprenant un projet d’accord pour la création d’un tribunal des brevets de l’Union européenne et un projet de statuts pour ce même tribunal.

Les discussions ont, là encore, été très approfondies, et les débats ont permis d’apporter des améliorations à ces deux textes et d’affiner leur articulation.

L’architecture générale du système juridictionnel des brevets est désormais stabilisée, avec des divisions décentralisées dans les États membres pour la première instance et une instance d’appel centralisée.

Cependant, plusieurs questions doivent encore faire l’objet d’un examen approfondi afin de parvenir à un consensus. Elles portent en particulier sur le régime linguistique et, comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, sur le rôle exact de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’ensemble du dispositif.

Ainsi, les progrès enregistrés par la présidence française sur le brevet communautaire et le système de règlement des litiges permettent de transmettre aux présidences qui suivront, c'est-à-dire la présidence tchèque puis la présidence suédoise, les éléments nécessaires à la recherche d’un accord que, comme vous, monsieur le sénateur, le Gouvernement souhaite le plus rapide possible sur ces deux dossiers.

Au-delà, je rappelle que la lutte contre la contrefaçon a progressé pendant la présidence française, avec en particulier l’adoption d’un plan intégré anti-contrefaçon pour la période 2009-2011.

Une résolution du Conseil en faveur d’une meilleure lutte contre la contrefaçon et le piratage a été adoptée, permettant de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes. Il s’agit d’un engagement fort des États membres pour lutter de manière coordonnée contre la contrefaçon à l’échelon européen.

Cet engagement permettra notamment la mise en place, dont j’ai pu moi-même m’assurer dans plusieurs pays, d’un réseau efficace de coopération entre les services administratifs concernés de chaque État membre, la création, réclamée par nombre de professionnels, notamment français, d’un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, et enfin le développement d’actions de sensibilisation et de communication auprès des consommateurs, en particulier les plus jeunes, dans l’ensemble des pays de l’Union.

Je vous confirme, monsieur le sénateur, l’importance que la France attache à ces sujets, dont témoignent les avancées obtenues au cours de sa présidence de l’Union européenne.

La parole est à M. Richard Yung.

Je ne veux pas polémiquer, madame la secrétaire d'État, mais les progrès dont vous venez de faire état ont été accomplis sous la présidence slovène. Sous la présidence française, malheureusement, il n’y a pas eu d’avancées.

On nous a dit d’abord que les Espagnols faisaient des difficultés sur la question linguistique, puis que les Allemands, en dépit de leurs déclarations, étaient en réalité défavorables au dispositif… Cela fait partie du lot commun des négociations internationales, mais il me semble que sont maintenant réunis tous les éléments nécessaires pour trancher politiquement et faire avancer les dossiers.

Je souhaite donc, mais peut-être est-ce un vœu pieux, que le Gouvernement français, qui a du poids dans ces matières, puisque c’est en fait entre la France et l’Allemagne que se décident les questions relatives à la propriété industrielle, s’engage de façon beaucoup plus résolue.

La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 363, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Madame la secrétaire d'État, depuis plus de quinze ans, des démarches sont entreprises pour que le ministère de la défense soit assujetti aux impôts locaux, notamment à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour les emprises militaires qu’il utilise et qui sont productives de revenus. L’association nationale des communes avec emprise est à l’origine de ces démarches.

En effet, les communes sur le territoire desquelles existent des emprises militaires sont pénalisées fiscalement alors qu’elles doivent subir des contraintes en matière d’urbanisme et de circulation des biens et des personnes.

C’est le cas dans le Cher, où est implanté un vaste polygone d’essai. Certes, il y a paiement d’impôts fonciers pour les parcelles louées aux agriculteurs, mais, pour certaines autres parcelles, même s’il y exerce des activités engendrant des recettes, le ministère de la défense ne serait pas assujetti à l’impôt foncier car, selon l’article 1394 du code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur les propriétés non bâties les propriétés publiques affectées à un service public d’utilité générale et non productives de revenus.

Or, même si elles sont indirectes, des recettes sont bien liées au terrain considéré, puisque le champ de tir de l’établissement public de Bourges permet de faire des essais et de perfectionner des munitions qui sont ensuite vendues à des États du monde entier.

Le montant en jeu au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties atteindrait de 2 millions à 3 millions d’euros pour l’État à l’échelon national. Ce n’est pas beaucoup, mais, pour les communes concernées, cela est très important.

Je souhaite donc connaître les intentions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en la matière, et notamment savoir si des instructions seront données à l’administration fiscale en vue de régler le produit de l’impôt aux communes ou d’indemniser ces dernières à la même hauteur.

Il s’agit d’appliquer plus strictement les articles 1382 et 1394 du code général des impôts en mettant à contribution le ministère de la défense, afin de compenser la perte subie par les communes concernées.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Vous appelez l’attention de M. le ministre et du Gouvernement sur la situation, au regard des taxes foncières, des communes ayant des emprises militaires sur leur territoire, en particulier dans le département du Cher.

Comme vous le savez, les bâtiments et terrains qui appartiennent à l’État sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et ne sont pas productifs de revenus. Ces conditions sont cumulatives et s’apprécient à l’égard du propriétaire, en l’occurrence l’État.

Sur ce fondement, les terrains et bâtiments – champs de manœuvre, casernements… – utilisés par les armées pour le service public de la défense nationale sont exonérés de taxe foncière.

Ainsi, des terrains tels que les polygones, qui font partie du domaine privé militaire de l’État, sont présumés remplir les conditions ouvrant droit à l’exonération.

Les conditions d’exonération, notamment celle qui est relative à l’absence de revenus, sont interprétées de manière très stricte, afin de préserver au mieux les ressources des collectivités territoriales. Par exemple, les terrains militaires qui font l’objet d’une amodiation autorisant le pacage des animaux ou la récolte des herbes sont considérés comme productifs de revenus et, par conséquent, assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

D’une manière générale, l’assujettissement ou non d’une propriété bâtie ou non bâtie résulte de l’analyse par les services locaux, sous le contrôle du juge de l’impôt, de la situation de fait.

À cet égard, le prédécesseur d’Éric Woerth avait déjà, dans d’autres situations, appelé l’attention du ministre de la défense d’alors, Mme Alliot-Marie, sur la nécessité d’une étroite collaboration entre les services fiscaux et les responsables locaux du ministère de la défense pour l’établissement des impôts directs locaux, afin d’établir au mieux les situations de fait en question.

C'est la raison pour laquelle M. Éric Woerth me charge de vous indiquer qu’il demandera à ses services de s’assurer du bien-fondé des modalités actuelles d’établissement des taxes foncières en ce qui concerne la situation que vous avez évoquée.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement vous tiendra personnellement informé des résultats de cette consultation.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des informations que vous venez de m’apporter, même si elles ne répondent que très partiellement à ma demande.

Ce qui me paraît dangereux, c’est que l’Office national des forêts est en train d’emboîter le pas au ministère de la défense et souhaiterait être exonéré de la taxe foncières sur les propriétés non bâties pour les forêts domaniales, au prétexte qu’il n’en est pas le propriétaire. Cela représenterait des dizaines de millions d’euros de recettes en moins pour le budget des communes. Qu’il s’agisse des emprises militaires ou de ce qui se profile pour l’ONF, cette situation est inacceptable. L’État doit remplir ses obligations et montrer l’exemple.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 371, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur un aspect de la réglementation qui me paraît peu adapté à la situation de tous ceux qui exercent une activité professionnelle nécessitant l’utilisation d’un véhicule : je veux parler des sanctions pour excès de vitesse.

Il va de soi que je ne conteste nullement le légitime combat mené par les pouvoirs publics contre ceux qui, en roulant trop vite, mettent en danger la vie de nos compatriotes. Je ne saurais désapprouver les sanctions prises, notamment quand elles prennent la forme d’amendes.

En revanche, les retraits de points sur le permis de conduire, lorsqu’il s’agit de légers dépassements de vitesse, peuvent, au fil des procès-verbaux, avoir des conséquences dramatiques pour un salarié, un chef d’entreprise ou un membre des professions libérales n’ayant pas d’autre moyen de déplacement que son automobile et ne pouvant prendre le métro, le bus ou le RER pour se rendre qui auprès de ses malades, qui dans son entreprise, qui chez ses clients.

Je propose donc de remplacer la sanction d’une faute, sanction légitime dont je comprends tout à fait le bien-fondé, par l’accomplissement d’un acte citoyen et de substituer aux retraits de points, aboutissant inévitablement à la suppression du permis de conduire, des travaux d’intérêt général. Une telle mesure, tout autant que le retrait de points et peut-être même davantage, servirait de leçon aux contrevenants et, à la longue, les éduquerait.

Certes, ce n’est pas ici le lieu de définir la nature des travaux d’intérêt général qui conviennent pour ce genre de faute, mais je suggère, pour ceux dont la santé le permet, un don obligatoire de sang : cela entraînerait une remontée significative du nombre de donneurs, dont on sait qu’il n’est pas assez important pour satisfaire la demande des hôpitaux. D’autres pistes sont cependant envisageables, madame la secrétaire d'État, comme des travaux d’entretien de nos rivières ou de nos forêts.

Je sais bien que les travaux d’intérêt général ne constituent à ce jour que des peines complémentaires et non des peines principales. Si le Gouvernement retenait ma suggestion, sans doute faudrait-il modifier la législation en conséquence. Toutefois, il me semble que cette question mérite d’être posée au Gouvernement avant de faire l’objet d’un débat au Parlement, dans le cadre d’une discussion législative.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d'État, j’écouterai avec le plus grand intérêt votre réponse sur un sujet plus important qu’il ne paraît pour nombre de nos compatriotes, à l’heure où, de surcroît, le Gouvernement entend lutter contre la crise par le développement des ventes d’automobiles.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, qui participe ce matin même, avec le Premier ministre, au comité interministériel de la sécurité routière, consacré à la réforme du permis de conduire. Il m’a demandé de vous faire part des éléments de réponse suivants.

L’essentiel des progrès enregistrés ces dernières années en matière de sécurité routière résulte du meilleur respect des limitations de vitesse, lié à l’efficacité cumulée du contrôle-sanction et du dispositif du permis à points, qui joue un rôle important de modération des comportements.

Il semble que la diminution de la vitesse moyenne pratiquée par les automobilistes français ait contribué à concurrence de 75 % à la réduction du nombre de tués sur la route depuis 2002. Pourtant, le dépassement des limitations de vitesse reste un comportement trop fréquent, tous réseaux confondus. Pour 2007, l’Observatoire interministériel de la sécurité routière estime que si tous les conducteurs avaient respecté les limitations de vitesse, 900 vies auraient pu être sauvées.

Dans ce contexte, supprimer le retrait d’un point pour les « petits » excès de vitesse ou le remplacer par un autre dispositif, quelle qu’en soit par ailleurs la pertinence, diminuerait de manière importante l’efficacité ainsi que la lisibilité du contrôle-sanction et pourrait entraîner une augmentation de la vitesse moyenne pratiquée de quelques kilomètres par heure. Ce serait adresser un message qui irait à l’encontre de la politique gouvernementale de réduction de l’insécurité routière.

Contrairement à une idée largement répandue, en effet, les drames de la route ne sont pas le seul fait d’auteurs de grandes infractions prenant des risques excessifs. La plupart des accidents sont la conséquence d’une petite liberté prise avec la règle, par exemple une vitesse légèrement supérieure à la vitesse autorisée. Il faut avoir à l’esprit que si une infraction n’entraîne pas toujours un accident, en revanche neuf accidents sur dix ont pour origine une infraction au code de la route. Par ailleurs, seulement 0, 12 % des conducteurs voient leur permis invalidé à la suite d’infractions sanctionnées par des retraits successifs d’un ou de deux points. Dans plus de 50 % des cas d’invalidation du permis, le conducteur a subi un retrait d’au moins six points à la suite d’un seul contrôle.

Tout conducteur doit se comporter comme un citoyen responsable, respectueux des règles et des autres, et apprendre à gérer son capital de points pour éviter de voir son permis invalidé. Il a désormais la possibilité de récupérer un seul point perdu au terme d’un an sans infraction entraînant un retrait de points. De même, dès qu’il atteint ou franchit le seuil de six points perdus, il reçoit un courrier en recommandé l’invitant à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, stage qui lui permet de récupérer au maximum quatre points tous les deux ans.

Par ailleurs, et c’est une nouveauté, il peut consulter régulièrement son solde de points sur le service internet du ministère de l’intérieur, en sélectionnant la rubrique « Télépoints ». Enfin, dans la mesure où son permis n’a pas été invalidé, tout usager recouvre l’intégralité de son capital initial de points si, pendant une période de trois ans, il ne commet pas d’autres infractions et ne perd pas de points supplémentaires.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie, et à travers vous Dominique Bussereau, des réponses et des précisions qui m’ont été apportées, notamment de ces informations statistiques dont je ne disposais pas forcément.

Cela étant, j’ai été confrontée à des situations difficiles de personnes ayant perdu leur travail et s’étant retrouvées au chômage parce que leur permis de conduire avait été invalidé. Il me semblait que, dans un certain nombre de cas, il aurait été possible de définir des peines de substitution permettant de sanctionner le conducteur – il est en effet impératif, je le redis, de lutter contre les excès de vitesse – tout en tenant compte des situations particulières, qu’il convient d’étudier au cas par cas.

La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 349, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Madame la secrétaire d'État, ma question est très simple ; pour autant, j’espère qu’elle n’est pas simpliste et que la réponse ne s’y trouve pas déjà… Si tel était le cas, je vous prie par avance de m’en excuser.

La loi de finances de 2009 a reconduit un système de taxe sur la production pétrolière, afin de créer un fonds pour aider les ménages les plus modestes à faire face à leurs dépenses d’énergie : c’est ce que l’on appelle l’aide à la cuve.

Pour obtenir cette aide, les ménages concernés doivent justifier de leurs revenus, mais également produire des factures de fioul.

Cependant, quand la source d’énergie utilisée est le bois, la situation est plus complexe. Dans ma région, de nombreux ménages se chauffent au bois, en se fournissant souvent par le biais d’adjudications communales, avec des reports d’une année sur l’autre. Dans ces conditions, il est difficile de fournir des justificatifs.

Est-il néanmoins possible, dans de tels cas, de bénéficier d’une aide ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l’aide à la cuve a été instaurée pour aider les personnes les plus démunies utilisant le fioul domestique comme énergie de chauffage à faire face à l’envolée du prix de ce produit en raison de la hausse des cours internationaux du pétrole.

L’économie du bois n’étant pas liée à celle des produits pétroliers, cette source d’énergie n’a pas été intégrée au dispositif de l’aide à la cuve. Cela ne signifie pas qu’il n’existe pas d’aide à son utilisation ni que la situation n’est pas susceptible d’évoluer.

Dans le secteur domestique, les particuliers bénéficient déjà d’une aide à l’investissement dans un appareil de chauffage au bois par le biais du crédit d’impôt « développement durable ».

La dynamique est aujourd'hui très forte, puisque plus de 400 000 appareils ont fait l’objet de ce dispositif en 2007. La loi de finances de 2009 prévoit non seulement la prorogation du système jusqu’en 2012, mais aussi son extension dès le 1er janvier 2009 aux bailleurs ainsi qu’aux locataires et aux occupants à titre gratuit. Le chauffage au bois est donc bien soutenu et a vocation à se développer.

Par ailleurs, l’installation d’un système de chauffage au bois fait partie des travaux qui seront éligibles à l’éco-prêt à taux zéro, dispositif adopté dans la loi de finances et destiné à inciter à la réalisation de travaux de rénovation dans les logements privés existants. Ce prêt est attribué pour financer des travaux en vue de réaliser des économies d’énergie, travaux qui permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ou qui correspondent à une combinaison de progrès de différentes natures, y compris le recours aux énergies renouvelables.

De façon plus générale, des dispositifs sociaux existent, à l’heure actuelle, pour le chauffage électrique – le tarif de première nécessité –, pour le chauffage au gaz naturel – le tarif social du gaz – et pour le chauffage au fioul – la prime à la cuve –, ce qui recouvre 85 % des modes de chauffage employés en France.

Monsieur le sénateur, la question que vous avez posée est pertinente. Il n’est pas illégitime de vouloir aller plus loin encore, en envisageant la mise en place d’un dispositif d’aide au chauffage pour l’ensemble des ménages modestes, quel que soit le mode utilisé. C’est la raison pour laquelle Jean-Louis Borloo et moi-même avons demandé aux services du ministère de réfléchir à la mise en œuvre de dispositions en ce sens.

Aucune décision n’a encore été arrêtée, plusieurs pistes devant faire l’objet d’un examen quant à leur efficacité et à leur coût. Cette réflexion pourrait s’orienter, par exemple, vers une extension des dispositifs d’aide existants à d’autres types de combustibles, tels que le bois, ou vers leur harmonisation. Vous serez bien entendu tenu informé de l’avancement de cette réflexion.

La parole est à M. Francis Grignon.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Cela étant, dans l’est de la France, les personnes qui se chauffent au bois ont équipé leur logement à cette fin depuis longtemps et ne vont pas réaliser de nouveaux investissements, d’autant qu’elles ne disposent souvent que de revenus très modestes, ne leur permettant pas d’investir.

Quoi qu’il en soit, le bois est un excellent mode de chauffage. Ainsi, comme vous le savez, il réchauffe à trois reprises : d’abord quand on le coupe, ensuite quand on le fend et enfin quand on le brûle !

La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 352, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur les difficultés de vie quotidienne des 125 000 salariés de la plate-forme aéroportuaire de Roissy et sur la nécessité d’élaborer un plan d’urgence en matière de transports en commun pour l’accès aux différentes entreprises du pôle de Roissy-en-France et de ses alentours.

En effet, 90 % des salariés viennent travailler en voiture, notamment parce que 75 % d’entre eux exercent leur activité professionnelle selon des horaires décalés, c'est-à-dire la nuit et le week-end. Certains sont même amenés à dormir dans leur véhicule pour être à l’heure au travail, les axes routiers étant trop souvent saturés dès le début de la journée. Seuls des transports en commun rapides, de qualité, compétitifs, aux tarifs abordables peuvent permettre de modifier la situation et s’inscrire dans un environnement et un développement durables.

Depuis trente-cinq ans, l’aménagement de cette ville aéroportuaire et de ses zones d’activité n’a été conçu que pour le transport aérien et ses utilisateurs et n’a que très insuffisamment pris en compte les besoins des salariés venant travailler dans les 750 entreprises implantées dans cette zone.

Le Grenelle de l’environnement, les projets d’aménagement de la région d’Île-de-France donnent lieu à d’abondantes déclarations d’intention.

Certes, grâce notamment à la décentralisation de la gestion du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, effective depuis deux ans et demi, d’importants projets sont en cours, qu’il s’agisse de la première phase de la tangentielle nord, de la réalisation du RER B Nord + ou du schéma directeur du RER D, mais il est indispensable qu’ils soient réalisés au .plus vite, comme l’a souligné la commission Dermagne.

De surcroît, répondre à l’urgence nécessite la mise en place d’une offre de transport encore accrue, prenant notamment en compte les horaires décalés, ainsi que la création de gares supplémentaires, de couloirs de bus en site propre, d’un maillage régional et interrégional avec de nouvelles connexions contournant Paris.

Ces besoins sont d’autant plus pressants que le trafic aérien est appelé à se développer et qu’en l’absence de projet de troisième aéroport la saturation de celui de Roissy-Charles-de-Gaulle va s’accentuer.

Par ailleurs, la société Aéroports de Paris développe un projet de très grand centre commercial qui va induire de nouveaux déplacements de population, compliquant davantage encore la situation présente.

La question essentielle est bien entendu celle du financement des différents projets. Il me semble que l’État, à l’origine de l’aménagement de ce secteur et principal actionnaire d’Aéroports de Paris, et les entreprises qui bénéficient des richesses engendrées par l’activité des salariés devraient participer au financement des infrastructures nécessaires à la réalisation d’un plan d’urgence d’amélioration et de développement des transports sur la plate-forme. Ce plan est attendu tant par les salariés que par les habitants des villes riveraines de l’aéroport.

Prendre un tel engagement me semble d’autant plus pertinent que le secteur de l’aéroport de Roissy-en-France a été identifié par le Gouvernement comme un pôle prioritaire de développement pour les années à venir.

Je souhaite donc connaître, madame la secrétaire d’État, les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement en matière d’aménagement et de desserte par transports en commun de ce pôle de première importance.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Dominique Bussereau, retenu au comité interministériel de la sécurité routière. En tant qu’élue d’un département proche de l’aéroport d’Orly, où se posent parfois des problématiques similaires à celles que vous avez évoquées, je suis sensibilisée à ces questions.

La définition de l’offre de service de transports collectifs en Île-de-France est de la compétence du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. C’est donc à cet établissement public local, présidé par la région d’Île-de-France et au sein duquel sont représentés la ville de Paris et les départements de la région, qu’il revient de définir les dessertes de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.

C’est ainsi que le STIF finance, par exemple, le service Allobus, qui permet aux salariés travaillant selon des horaires décalés et habitant des communes proches de l’aéroport de bénéficier d’un service de transport collectif sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

L’État entend toutefois jouer son rôle et participer au développement et à l’amélioration des infrastructures de transports collectifs.

Ainsi, à l’horizon 2012-2015, CDG Express pourrait assurer une liaison directe entre la capitale et l’aéroport, destinée aux usagers des transports aériens. Dans le cadre des discussions relatives à la mise au point du contrat de concession pour ce projet, est étudiée, par exemple, la mise en place d’abonnements ou de tarifs adaptés à la situation des personnels travaillant sur la plate-forme aéroportuaire. Il appartient au candidat concessionnaire de conclure éventuellement les négociations avec l’État sur ce sujet.

Par ailleurs, l’État, avec la région d’Île-de-France et le STIF, souhaite mener une politique volontariste d’amélioration et de développement des infrastructures de transports en commun, comme en témoignent les discussions actuellement en cours dans le cadre du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France et les travaux menés pour définir de nouvelles liaisons dans la région. Le Gouvernement devrait proposer, dans les semaines à venir, un schéma global à la région d’Île-de-France.

S’agissant des déplacements des salariés qui travaillent sur la plate-forme de l’aéroport ou aux alentours, un programme de modernisation du RER B – le projet RER B Nord + –, est prévu dans le cadre du contrat de projets 2007-2013. Cette opération, d’un coût de plus de 260 millions d’euros, est financée par l’État à hauteur de 65 millions d’euros.

De même, de nouvelles infrastructures permettront aux usagers et aux salariés de rejoindre plus facilement la ligne B du RER et donc d’accéder dans de meilleures conditions à l’aéroport Charles-de-Gaulle. Ainsi, dans le cadre du plan « Espoir banlieues », plusieurs opérations vont être accélérées, notamment la liaison dite du « barreau de Gonesse » entre la ligne D et la ligne B, la tangentielle nord, qui reliera Sartrouville à Noisy-le-Sec en passant par la gare du Bourget sur le RER B, et le prolongement du tram-train Aulnay-sous-Bois-Bondy vers Clichy-sous-Bois et Montfermeil.

Ces nouvelles liaisons permettront aux salariés qui habitent dans l’est de la région de rejoindre plus facilement l’aéroport et sa zone d’activité.

Au-delà de ces nouvelles lignes, l’État, la région et le STIF se sont engagés, dans le cadre du plan « Espoir banlieues », à améliorer à court terme la qualité de service des bus desservant les quartiers sensibles. Des crédits sont prévus à cet effet.

Monsieur le sénateur, dans l’attente du plan qui sera dévoilé dans les prochaines semaines, tels sont les éléments que je suis en mesure de vous apporter au nom de mon collègue Dominique Bussereau.

La parole est à M. Michel Billout.

Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État. Nous attendons avec impatience la présentation du plan que vous venez de nous annoncer.

Pour l’heure, j’insisterai une nouvelle fois sur la nécessité, pour l’État, de faire preuve de beaucoup de volontarisme, particulièrement en ce qui concerne le financement.

En effet, les retards se sont accumulés, notamment lorsque le STIF était présidé par l’État. Il revient donc à ce dernier de faire un effort particulier pour y remédier.

Madame la secrétaire d’État, vous nous avez annoncé un certain nombre de projets, que j’avais moi-même cités, mais la commission Dermagne, qui a été mise en place par le président Sarkozy, préconise d’aller beaucoup plus loin et plus vite. Il est donc vraiment urgent d’agir.

La parole est à M. Hubert Haenel, auteur de la question n° 355, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Ma question, madame la secrétaire d’État, pourrait se résumer ainsi : dans quels délais et dans quelles conditions s’appliquera en France le règlement OSP, c'est-à-dire le règlement relatif aux obligations de service public ? Quand les conseils régionaux pourront-ils ou devront-ils mettre en concurrence l’opérateur historique, la SNCF, sur tout ou partie des lignes dont ils sont autorités organisatrices de transport ?

Cette question est le prolongement de la mission que m’a confiée le Premier ministre sur l’état des lieux et l’avenir de la régionalisation ferroviaire. J’ai d’ailleurs récemment remis mon rapport.

Au cours de cette mission, j’ai été confronté à des interprétations différentes, quant à l’application du règlement OSP, entre les services du ministère, la Commission européenne, qui renvoie à une interprétation franco-française, les services de certains conseils régionaux, la SNCF et les autres opérateurs de transport, c'est-à-dire la concurrence qui se profile à l’horizon.

Sans être exhaustif, je veux maintenant évoquer certaines des questions qui se posent.

Ce règlement, qui instaure une période de transition de dix ans à compter de son entrée en vigueur à la fin de l’année 2009, suscite d’ores et déjà de nombreuses interrogations.

Tout d’abord, l’application du règlement OSP débouchera-t-elle sur l’obligation, pour l’autorité organisatrice de transport, de soumettre à la concurrence l’attribution des contrats de service public de transports ferroviaires régionaux et de longue distance ?

Si tel n’était pas le cas et si, par conséquent, le règlement OSP donne effectivement aux autorités organisatrices la liberté de choisir l’opérateur et les modalités d’attribution du service public ferroviaire, par attribution directe ou par appel d’offres, n’y aurait-il pas une incompatibilité entre ce texte communautaire et le maintien de l’article 18 de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, la LOTI ? Serait-il alors nécessaire, pour rendre effective cette liberté de choix, de modifier la LOTI avant la fin de la période de transition, soit avant 2019 ?

Enfin, pouvez-vous confirmer que la date de 2014, prévue à l’article 8.1 dudit règlement communautaire, correspond à celle de l’élaboration du rapport de la Commission européenne sur l’état d’avancement de la réforme des contrats de service public et qu’elle n’a donc aucune conséquence en termes d’évolution du droit applicable ? Autrement dit, pouvez-vous nous assurer que les autorités organisatrices de transport ne seront pas obligées, à partir de cette date, de recourir à la procédure de mise en concurrence ?

Comme vous l’imaginez bien, madame la secrétaire d'État, votre réponse est d’importance, car elle fixera une fois pour toutes, du moins je l'espère, la doctrine gouvernementale en la matière.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Haenel, je vous prie une nouvelle fois d’excuser mon collègue Dominique Bussereau, qui se trouve retenu par une réunion du comité interministériel de la sécurité routière.

Votre question s’inscrit dans le cadre de la mobilisation que vous avez lancée sur ce dossier, auquel vous consacrez un travail personnel important. Je vais tenter, à la demande de Dominique Bussereau, de vous apporter des réponses concrètes.

Le règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit règlement OSP, pour « obligations de service public », a été publié le 3 décembre 2007 au Journal officiel de l’Union européenne. Il a pour effet d’appliquer aux marchés de transports urbains le modèle de concurrence régulée déjà mis en œuvre en province depuis de nombreuses années. Il dote d’un cadre juridique communautaire rénové l’organisation des transports publics en Europe.

Son entrée en vigueur interviendra deux ans après sa publication, soit le 3 décembre 2009. Cela dit, le règlement prévoit une période transitoire de dix ans, qui permettra aux autorités organisatrices et aux opérateurs de se préparer progressivement à l’ouverture à la concurrence.

L’organisation des services ferroviaires ne devrait pas être affectée substantiellement par le règlement OSP, dont l’objet est non pas d’anticiper l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires intérieurs, mais d’« instaurer un cadre légal en matière d’octroi de compensation et/ou de droits exclusifs pour les contrats de service public », comme le précise son considérant 25.

Cette ouverture relèverait, le cas échéant, d’une modification de la directive 91/440. C’est la raison pour laquelle le règlement OSP prévoit, en son article 5.6, une exception à la règle générale d’appel d’offres pour l’attribution des contrats de chemin de fer, à l’exception de quelques modes ferroviaires comme le métro ou le tramway.

En toute hypothèse, le règlement OSP ne remet pas en cause le monopole légal conféré à la SNCF par l’article 18 de la loi d’orientation des transports intérieurs pour les services ferroviaires intérieurs de voyageurs sur le réseau ferré national.

Ainsi, notamment, les autorités organisatrices des services régionaux de voyageurs ne pourront se prévaloir du règlement OSP pour lancer des appels d’offres afin de confier les services de voyageurs à d’autres opérateurs que la SNCF.

En l’absence de modification de la législation française, ces services doivent être réalisés par la SNCF, dans le cadre des dispositions de la loi LOTI ou, pour l’Île-de-France, de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des services de transports dans la région parisienne.

Enfin, le règlement OSP prévoit qu’au premier semestre 2015, plus exactement entre le 3 décembre 2014 et le 3 juin 2015, les États membres de l’Union européenne fourniront à la Commission un rapport d’avancement de la réforme, en mettant l’accent sur l’attribution progressive des contrats de service public, conformément aux dispositions du règlement. Sur la base de ces rapports, la Commission pourra proposer aux États membres des mesures appropriées, éventuellement nouvelles.

Cette dernière disposition vise à permettre à la Commission de vérifier que les États membres prennent bien les mesures nécessaires pour appliquer progressivement, durant la période de transition, les modalités d’attribution des contrats de service public prévues par le règlement OSP. Elle n’a pas pour objet ou pour effet – j’y insiste – d’obliger les autorités organisatrices de transport ferroviaire régional à soumettre l’attribution des contrats des TER, c'est-à-dire des trains express régionaux, à appel d’offres, ni à compter de cette date ni à compter d’une date ultérieure.

La parole est à M. Hubert Haenel.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui mettra fin, du moins je l'espère, à des interrogations, à des doutes, voire à certaines tentations. En effet, le Parlement aura bientôt à examiner un projet de loi relatif à l’autorité de régulation des transports ferroviaires, et j’imagine que d’aucuns s’efforceront d’aller plus loin que les dispositions proposées, en y incluant, par voie d’amendement, une réorganisation du système ou l’expérimentation de la mise en concurrence.

Madame la secrétaire d'État, votre réponse, qui était attendue, sera sans doute « décortiquée » et commentée. En tout cas, j’espère que la doctrine du Gouvernement est fixée une fois pour toutes, pour les services de l’État, sans exception, pour la Commission européenne, pour la SNCF, pour les conseils régionaux et, bien entendu, pour les nouveaux entrants.

La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 367, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Ma question concerne la situation de la plate-forme hospitalière du sud de la Seine-et-Marne.

Une plate-forme de six cent cinquante lits devrait être réalisée sur le territoire de la ville de Melun à l’horizon 2012, dans le cadre d’un projet médical qui a été validé par l’agence régionale de l’hospitalisation, l’ARH, et qui est d'ailleurs commun à l’actuel hôpital public de Melun Marc-Jacquet et à la clinique privée des Fontaines.

Or nous constatons avec inquiétude que le calendrier de la réalisation de cet équipement ne fait plus l’objet de communications précises de la part des services du ministère de la santé. On parle de deux années de retard, pour un projet qui devait commencer dans trois ans…

Par ailleurs, l’agence régionale de l’hospitalisation a souhaité réduire le budget global de l’opération, alors que la communauté d’agglomération de Melun-Val-de-Seine vient de céder le terrain de cette plate-forme hospitalière à l’hôpital de Melun et que le conseil général de la Seine-et-Marne et le conseil régional d’Île-de-France ont accepté de participer au financement des études de réalisation.

Enfin, nous constatons avec perplexité l’émergence d’un nouveau projet hospitalier, situé à Fontainebleau, tandis que le chantier de l’hôpital de Lagny-sur-Marne, projet par ailleurs tout à fait utile, vient de démarrer.

Les agglomérations de Sénart-Ville nouvelle et de Melun comptent aujourd’hui 250 000 habitants. Or l’hôpital de Melun, compte tenu de l’obsolescence de ses locaux, ne peut aujourd'hui ni continuer à fonctionner ni envisager un nécessaire développement.

Par conséquent, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de vous prononcer clairement afin que le projet de l’hôpital de Melun soit inscrit sur la liste de 2009 du plan « Hôpital 2012 ».

En effet, les populations de Melun et de Sénart ne comprendraient pas qu’un tel projet, engagé et travaillé avec les services du ministère de la santé depuis 2004, n’aboutisse pas désormais dans les meilleurs délais.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Roselyne Bachelot-Narquin sur la situation de la plate-forme hospitalière du sud de la Seine-et-Marne.

Le centre hospitalier de Melun et la clinique des Fontaines ont déposé un projet de création de plate-forme unique regroupant les activités médicales des deux sites.

Une première proposition a été présentée en 2007, que l’agence régionale de l’hospitalisation d’Île-de-France n’a pas validée compte tenu d’une mise en complémentarité insuffisante des moyens de chaque structure. Il a été demandé aux deux établissements de la repenser.

La dernière version de ce projet a été reçue par les services du ministère de la santé à la fin de juillet 2008 : elle tend à une meilleure organisation des locaux et des outils médicaux.

Parallèlement à ce projet de plate-forme publique-privée, l’ARH a reçu une demande d’aide au titre du plan « Hôpital 2012 » pour la reconstruction de deux cliniques, l’Ermitage et Saint-Jean, sur un site unique implanté sur la commune de La Rochette, mitoyenne de Melun.

Il est souhaitable que les trois cliniques et le centre hospitalier de Melun réfléchissent aux complémentarités à développer entre les deux futures structures, car Roselyne Bachelot-Narquin considère la réalisation de ces plates-formes hospitalières comme une priorité.

Le projet du centre hospitalier de Melun sera soumis à validation dans le courant du second semestre de 2009. Le centre hospitalier et la clinique des Fontaines sont vivement invités à fournir, avant le lancement de cette opération, un plan de financement de chacune de leurs structures. Le montant de l’aide qui pourrait être apportée à cette opération serait ainsi plus aisément estimable.

Monsieur le sénateur, vous évoquez l’émergence d’un nouveau projet hospitalier situé à Fontainebleau, alors que le chantier de l’hôpital de Lagny-sur-Marne vient de commencer.

Ces projets n’entrent nullement en concurrence avec celui du centre hospitalier de Melun. Ils ne concernent pas le même bassin de population. Ils sont conformes aux orientations du projet médical du sud de la Seine-et-Marne, qui vise à recomposer l’ensemble des sites chirurgicaux sur ce territoire.

Par les complémentarités qu’ils instaurent, ces regroupements hospitaliers permettront d’améliorer nettement la permanence des soins hospitalière dans toute cette partie du département de la Seine-et-Marne.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de m’avoir transmis la réponse de Mme la ministre de la santé, dont je ne puis cependant absolument pas me satisfaire !

D'une part, je n’ai jamais mis en compétition les projets menés dans le sud de la Seine-et-Marne et ceux qui sont développés à Lagny-sur-Marne, et même à Fontainebleau. Il n’est pas question de concurrence en la matière !

D'autre part, le projet de plate-forme hospitalière de Melun concerne un bassin de population de plus de 250 000 personnes, qui attendent depuis plus de dix ans aujourd'hui la construction d’un nouvel hôpital.

En outre, que l’on remette en cause aujourd'hui, dans les services du ministère et à l’ARH, des décisions qui ont été prises il y a longtemps en faveur de ce projet associant le public et le privé me surprend beaucoup !

En réalité, vous ne nous donnez d’assurance ni sur la réalisation effective de ce projet ni sur son calendrier, ce qui ne pourra qu’accroître le mécontentement des habitants et des élus, que ce soit dans l’agglomération de Melun ou dans celle de Sénart !

La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 328, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

Monsieur le secrétaire d'État, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, aux termes des orientations de la commission de modernisation des politiques publiques, « le réseau des centres d’éducation populaire et de sport, les CREPS, sera resserré » et « une évaluation sera conduite pour identifier les établissements dont la contribution à la mise en œuvre des politiques publiques est essentielle ».

Outre que, ainsi présentée, elle fait fi des compétences et de la dynamique du réseau pour mettre chaque CREPS en concurrence avec tous les autres, cette « modernisation » a suscité une profonde inquiétude parmi les personnels, qui s’interrogent sur l’avenir de leurs structures et sont préoccupés de l’absence de visibilité sur le mode opératoire de cette réorganisation.

Monsieur le secrétaire d'État, ni votre lettre aux directeurs des CREPS du 4 juillet 2008 ni vos interventions plus récentes, le mois dernier n’ont, sur ce point, éclairci la situation.

Quelle est la méthode utilisée pour réorganiser le réseau ? Quels sont les critères discriminants de la « contribution de chaque établissement à la mise en œuvre des politiques publiques » ?

Seule l’architecture du réseau semble aujourd'hui un peu moins floue, avec, comme tête de pont, le futur Campus olympique et sportif français, base de votre réforme du sport de haut niveau.

Toutefois, dans ce cadre, que deviendraient les missions d’éducation populaire et de formation des éducateurs assurées par les CREPS ?

De plus, à l’inquiétude des personnels est venue s’ajouter celle des collectivités territoriales. Monsieur le secrétaire d'État, dans l’entretien que vous avez accordé au journal Le Monde et qui a été publié le 6 octobre dernier, vous évoquez l’éventualité de « ne plus conserver [certains CREPS] dans le giron du ministère [mais d’en] faire autre chose dans le cadre des collectivités territoriales ».

L’État va-t-il, une fois de plus, se décharger de certaines de ses missions sur les collectivités territoriales ? Et si tel est le cas, avec quels transferts de moyens ?

Je souhaite donc que vous détailliez les intentions du Gouvernement concernant la réorganisation du réseau des CREPS et que vous répondiez précisément aux inquiétudes tant des personnels que des élus locaux quant à l’avenir de ces établissements, et notamment du CREPS Rhône-Alpes. Celui-ci, vous le savez, se compose de l’établissement isérois de Voiron et de l’établissement ardéchois de Vallon Pont d’Arc, pôle ressources national de sports de nature comme le canoë-kayak, la spéléologie, le canyoning ou le VTT.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur la réorganisation du réseau des centres régionaux d’éducation populaire et de sport.

Comme vous le savez, deux réflexions, dont les conclusions auront une incidence directe sur le réseau de ces établissements publics nationaux, ont été engagées par mon ministère au cours de l’année 2008.

La première est liée à la démarche de révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui s’applique à tous les ministères.

Le comité de modernisation des politiques publiques a préconisé une évaluation permettant d’identifier les établissements dont la contribution à la mise en œuvre des politiques publiques est essentielle.

Une commission représentant les divers acteurs du monde du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire a été constituée à cet effet à l’été 2008 et a rendu ses conclusions.

Il apparaît que les deux missions principales confiées aux CREPS en matière de sport de haut niveau et de formation aux métiers du sport et de l’animation sont partiellement assurées. Un nombre significatif d’établissements ne jouent aujourd’hui qu’un rôle très marginal dans le dispositif du sport de haut niveau, notamment dans l’accueil de pôles « France » ou « espoirs », et ont une activité limitée en matière de formation.

La seconde réflexion d’ensemble sur le sport français engagée par mon ministère, en concertation avec le mouvement sportif, porte plus particulièrement sur le sport professionnel et le sport de haut niveau.

Si le bilan des jeux Olympiques et Paralympiques de Pékin a montré certaines de nos forces, il a également mis en évidence plusieurs faiblesses.

Ainsi, notre rang parmi les grandes nations du sport régresse régulièrement. Les résultats, dans certaines disciplines, n’ont pas correspondu à toutes nos attentes, de même que ceux de nos athlètes féminines. Certains de nos proches voisins, la Royaume-Uni notamment, nous ont dépassés.

Nous avons décidé d’agir et de proposer une réforme de fond de notre dispositif de soutien au sport de haut niveau et à ses structures. Nous voulons le tirer vers le haut, le mettre vraiment en situation d’être compétitif au plan international, créer des structures d’excellence destinées à nos meilleurs athlètes sur les plans national et international. Ainsi, la liste des sportifs de haut niveau comptera désormais non plus 15 000 noms, mais 5 000.

Cette réforme concerne au premier chef les établissements relevant de mon ministère. L’ambition du Gouvernement est d’en faire de véritables campus sportifs, modernes, bien équipés, à la pointe dans tous les domaines qui font la réussite de nos athlètes : la préparation physique, le suivi médical, la recherche, le coaching.

C’est ce que nous avons commencé à faire à l’INSEP, l’Institut national du sport et de l’éducation physique, qui disposera bientôt d’installations sportives et d’accueil des athlètes totalement rénovées. Son organisation et ses missions seront entièrement revues en 2009. Cet établissement doit devenir une référence sur le plan international.

Nous avons le même objectif pour nos CREPS. C’est dans cet esprit que j’ai annoncé, en décembre dernier, la réorganisation du réseau selon les principes suivants : quatorze CREPS ont d’ores et déjà vocation à devenir des campus sportifs modernes qui vont faire gagner nos athlètes ; quatre CREPS vont faire l’objet, dans les prochains mois, d’une évaluation plus approfondie, en totale concertation avec les élus et le mouvement sportif, pour impliquer davantage les collectivités territoriales ; enfin, six CREPS feront l’objet d’une profonde restructuration en 2009.

Concernant ces derniers, il va de soi que les solutions permettant le maintien d’une activité seront privilégiées, en pleine concertation avec les principaux acteurs locaux. Un suivi personnalisé de chaque agent des CREPS a d’ores et déjà été mis en place aux niveaux régional et national.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le sénateur, l’objet de cette réorganisation est, plus que jamais, de faire fonctionner nos établissements en réseau, tant pour le sport de haut niveau que pour la formation. Cette dimension nationale du réseau a malheureusement été, me semble-t-il, un peu perdue de vue au cours de ces dernières années.

La parole est à M. Michel Teston.

Monsieur le secrétaire d’État, force est de constater que vous n’avez pas répondu à ma question concernant l’avenir du CREPS de Rhône-Alpes, qu’il s’agisse de l’établissement isérois de Voiron ou du site ardéchois de Vallon Pont d’Arc. J’en tire la conclusion que vous n’avez pas tranché : l’incertitude subsiste donc, comme je l’indiquais dans ma question.

Votre réponse ne me rassure pas non plus en ce qui concerne les missions d’éducation populaire et de formation des éducateurs. En répondant à une précédente question de l’un de mes collègues, vous aviez plus ou moins laissé entendre que l’État pourrait se désengager de certains secteurs de la formation aux métiers du sport et de l’animation pour laisser la place à d’autres opérateurs. Lesquels ? Les collectivités territoriales – et, dans ce cas, avec quels moyens ? – ou des acteurs privés ?

Monsieur le secrétaire d’État, vous comprendrez que je ne sois pas pleinement satisfait – c’est le moins que l’on puisse dire ! – de votre réponse.

La parole est à Mme Odette Herviaux, auteur de la question n° 346, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Ma question concerne l’avenir de l’école de police de Vannes.

Le 7 janvier dernier, la direction générale de la police présentait aux syndicats les propositions qu’elle s’apprête à remettre à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans l’optique de la révision du schéma directeur de la formation de la police nationale.

Il apparaît d’ores et déjà, malheureusement, que la Bretagne devra payer un lourd tribut à cette révision, avec des fermetures prévues dès cette année à Nantes et à Saint-Brieuc, et peut-être même à Saint-Malo.

En revanche, la question de l’avenir de l’école de police de Vannes reste entière : s’il est assuré pour 2009, nul ne sait ce qu’il adviendra ensuite.

Créée voilà trente ans, l’école de police de Vannes, avec l’ensemble de ses personnels, contribue avec compétence et dévouement à la qualité de la formation dispensée aux futurs policiers.

Cette école est d’ailleurs très largement reconnue pour la qualité de son enseignement, prouvée par les très bons résultats obtenus par les élèves policiers aux différents classements nationaux : en 2008, elle s’est ainsi distinguée avec un taux de réussite au concours de gardien de la paix de près de 75 %. Elle est une structure de référence au plan national et participe activement à un aménagement durable du territoire. Bien que Mme la ministre ait dit à plusieurs reprises que ni l’armée ni la police n’ont vocation à assurer une mission d’aménagement du territoire, nous sommes néanmoins très attachés au rôle que l’école de police de Vannes joue dans ce domaine, près de 80 % des personnes formées étant en effet originaires de Bretagne ou des Pays de la Loire.

Cette école fait également partie intégrante du paysage urbain et social de la préfecture du Morbihan. Son implantation au sein d’un quartier classé en zone urbaine sensible, au cœur d’une agglomération très dynamique, constitue un atout majeur pour la formation des futurs policiers.

Ces acquis plaident pour l’institution de cette école en lieu de formation de référence, notamment en y regroupant formation initiale et formation continue. Malheureusement, de nombreuses incertitudes pèsent sur la pérennité, après 2009, de cette structure. À l’occasion de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement prévoit ainsi une très forte diminution de l’effectif des policiers, avec quelque 5 000 suppressions de postes sur trois ans, alors que, dans le même temps, nous est annoncé un soutien à la création de 100 000 emplois dans la sécurité privée.

En tout état de cause, la direction de la formation de la police nationale doit réduire, à l’échelon national, son effectif à hauteur de 450 équivalents temps plein. Or les huit fermetures de centre de formation envisagées au plan national ne représentent que 150 équivalents temps plein, soit le tiers de l’objectif. Je crains donc que le ministère ne soit amené à définir de nouvelles cibles au cours de cette année…

L’école de Vannes se retrouve ainsi en première ligne ; le seul recrutement de cadets de la République ne saurait, d’ailleurs, constituer une garantie solide pour son avenir.

Ma question est donc double : alors qu’aucun indicateur de gestion ne le justifie, l’école risque-t-elle malgré tout de fermer, et si oui à quelle date ; si non, quelle sera la proportion de personnels maintenus ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, la révision générale des politiques publiques vise à offrir un service public de la meilleure qualité possible à un coût maîtrisé. C’est une démarche ambitieuse et d’intérêt général. Le ministère de l’intérieur ne saurait y rester étranger.

Le maintien du potentiel opérationnel des forces de police et de gendarmerie est la priorité. Aucune des mesures adoptées ne doit y porter atteinte.

Dans cet esprit, Mme la ministre de l’intérieur a obtenu que la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne s’applique pas dans le domaine de la sécurité. Le ratio restera limité à 36 %, ce qui est parfaitement cohérent avec la suppression ou la réorganisation de certaines missions.

D’importants efforts de rationalisation et de modernisation permettent, de plus, d’améliorer l’offre de sécurité en maîtrisant les dépenses. Ainsi, le rapprochement entre la police et la gendarmerie favorisera les mutualisations, notamment pour certaines formations techniques ou le soutien.

Pour le réseau de formation de la police nationale, une réflexion est en cours sur des regroupements permettant d’avoir des sites de formation plus vastes, plus fonctionnels, mieux équipés, garantissant un meilleur niveau d’enseignement.

Si l’objectif est fixé, la répartition géographique précise des moyens pour les trois années à venir n’est pas encore déterminée. Des réflexions sont en cours.

Aucune décision n’a été prise quant à une fermeture éventuelle de l’école de police de Vannes, qui ne sera pas, de toute façon, concernée par les mesures mises en œuvre cette année.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, même si elle ne dissipera pas les incertitudes, ni les inquiétudes des personnels.

Je sais bien qu’en cas de fermeture d’une école, les personnels sont réaffectés dans d’autres établissements, mais, vous l’aurez compris, l’existence de ces structures est très importante pour les citoyens, eu égard au rôle qu’elles jouent en termes d’aménagement du territoire.

Le flou qui prévaut contribue à dégrader le climat de confiance et de sérénité pourtant nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public aussi essentielle que la formation des policiers.

De plus, la ville de Vannes et la région Bretagne ont déjà payé, dans le passé, un très lourd tribut à la réorganisation, souvent unilatérale, des services publics.

Cependant, je ne doute pas, monsieur le secrétaire d'État, que vous saurez vous faire l’interprète de mes demandes, d’autant que la ville de Vannes a été à l’origine du développement en Bretagne d’un sport qui vous tient à cœur, le rugby : elle mérite donc une attention particulière de votre part !

La parole est à M. Ivan Renar, auteur de la question n° 347, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Comment ne pas s’inquiéter de l’avenir de l’Agence France-Presse, la seule agence d’information mondiale non anglo-saxonne, dont le statut unique est aujourd’hui menacé ?

Le Gouvernement demande en effet au président-directeur général de cette agence, récemment réélu à son poste, d’ouvrir son capital, ce qui passe par la remise en cause de son statut actuel.

Le statut en vigueur depuis 1957 prévoit que l’Agence France-Presse ne peut passer sous le contrôle d’aucun groupe économique, politique ou idéologique.

Après la Libération, la France a souhaité se doter d’une agence pour s’assurer d’une source indépendante d’information. Il s’agissait de donner aux médias français un réseau international, pour informer le monde autrement. Alors que l’information est plus que jamais stratégique dans nos sociétés, l’AFP est incontestablement l’un des plus remarquables fleurons planétaires dans ce domaine, au service du droit de savoir des citoyens.

Faut-il rappeler que l’information n’est pas une marchandise ?

Cette décision d’ouvrir le capital, si elle était maintenue, constituerait une atteinte grave au rôle du législateur, puisque le statut a été voté en 1957 par le Parlement français. Les pères fondateurs de ce texte avaient eu la sagesse de ne pas doter l’Agence France-Presse d’actionnaires, afin de la faire échapper aux lois « sans conscience ni miséricorde » du marché.

Ce statut particulier a permis, depuis plus d’un demi-siècle, le succès et l’indépendance rédactionnelle de cette agence, présente en continu pour informer, par des textes, des photos, des vidéos et en six langues, des centaines de journaux, de télévisions, de radios, de sites internet, d’institutions, de dirigeants, de décideurs.

L’AFP démontre en permanence son efficacité et sa pertinence. La preuve en est que la productivité de son personnel a progressé de 65 % ces quinze dernières années. C’est aussi par une dépêche de l’AFP que le chef de l’État a appris la libération d’Ingrid Betancourt.

Dans ces conditions, pourquoi vouloir changer une affaire qui marche et faire un premier pas vers une privatisation qui ne dit pas son nom ?

Alors que la contribution de l’État n’a pas été revalorisée en 2008, le nouveau contrat d’objectifs et de moyens vient enfin d’être signé : il prévoit une évolution régulière des abonnements de l’État et 20 millions d’euros d’investissements. C’est une bonne chose, d’autant que les profondes mutions technologiques nécessitent la modernisation numérique de l’AFP, que nous encourageons.

Or le statut de l’AFP, loin d’être un obstacle, constitue un atout pour son développement. C’est pourquoi la déstabilisation de ce qui a été construit année après année dans le domaine stratégique de l’information, qui est un bien public, n’est pas admissible.

Il est important par ailleurs de répondre aux légitimes inquiétudes des 2 000 salariés. Pourquoi remettre en question le statut de l’AFP ? Pourquoi vouloir ouvrir le capital qu’elle n’a pas et compromettre ainsi son indépendance ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

L’Agence France-Presse est dotée d’un statut particulier défini par la loi du 10 janvier 1957. Elle est, aux termes de l’article 1er de cette loi, « un organisme autonome doté de la personnalité civile et dont le fonctionnement est assuré suivant les règles commerciales ».

Si la loi du 10 janvier 1957 prévoit que l’Agence France-Presse est soumise aux règles du droit commercial, elle ne la qualifie pas pour autant de société de droit privé et l’Agence n’a, dans les faits, ni actionnaire ni capital.

L’AFP est donc pour l’essentiel tributaire de ses ressources commerciales, notamment de ses deux principaux clients, l’État et les médias.

Le modèle économique actuel de l’Agence France-Presse et les spécificités de son statut ne lui permettent pas de mobiliser les ressources nécessaires à son développement.

Pour continuer à collecter l’information pour l’ensemble des médias via un réseau international de bureaux et de correspondants et financer des investissements de plus en plus lourds dans les nouvelles technologies numériques, l’AFP doit impérativement pouvoir lever facilement les fonds nécessaires à son développement.

Il s’agit de l’aider à faire face aux mutations du marché, d’accompagner ses clients dans cette mutation et de conforter sa place au plus haut niveau international.

L’État a donc souhaité que M. Pierre Louette, en sa qualité de président de l’AFP, lui fasse part de propositions en vue d’une modernisation du statut et de la gouvernance de l’Agence.

Ces propositions, qui seront remises à la fin du premier trimestre de 2009, devront impérativement respecter deux principes.

En premier lieu, le modèle économique de l’AFP devra évoluer en vue de son adossement à un actionnariat public ou parapublic stable et pérenne, celui-ci étant seul à même de garantir à l’avenir le financement régulier de son développement.

En second lieu, l’indépendance de la rédaction sera impérativement protégée, car elle est le gage de la crédibilité de l’Agence, et donc de sa valeur.

Le soutien de l’État se matérialise par l’intermédiaire du contrat d’objectifs et de moyens, le COM, signé le 18 décembre en présence de Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministère de la culture et de la communication et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ainsi que par l’Agence France-Presse.

Pour la période 2009-2013, l’État s’engage à une évolution régulière de ses abonnements. Ainsi, la dotation budgétaire versée à l’AFP s’élèvera à 109, 6 millions d’euros en 2009. Une augmentation moyenne annuelle de ses abonnements de 1, 8 % est prévue pour la durée du contrat d’objectifs et de moyens, et sera revue chaque année selon l’inflation constatée.

De plus, l’État contribuera par une aide spécifique au projet 4XML, le nouvel outil de production et de distribution multimédia de l’Agence. Ce nouvel outil est indispensable à la fidélisation de ses clients et au développement de ses nouvelles offres. Il est prévu une dotation de 20 millions d’euros sur la durée du contrat d’objectifs et de moyens, soit 4 millions d’euros par an sur cinq ans, auxquels s’ajouteront 10 millions d’euros d’autofinancement prévus par l’Agence.

La parole est à M. Ivan Renar.

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse me semble trop prudente, et donc pas satisfaisante. Je me permets d’insister pour que vous transmettiez mes propos à Mme la ministre, qui assiste aujourd'hui à Nîmes à la cérémonie des vœux du Président de la République au monde de la culture.

L’année 2009 risque d’être difficile pour l’AFP en raison de la récession économique. Plus que jamais, l’Agence doit préserver son originalité, liée à son statut actuel, et avoir les moyens de remplir ses missions d’intérêt général.

Dans le contexte de concurrence acharnée que nous connaissons, il est indispensable de conforter l’AFP dans son rang de troisième agence mondiale et de renforcer son rayonnement international, surtout dans une période où l’avenir de la presse écrite est plus que jamais précaire et où la télévision publique est malmenée au travers de ses financements et de son indépendance éditoriale et politique : je renvoie au débat sur l’audiovisuel public qui se déroule actuellement au Sénat.

Monsieur le secrétaire d’État, l’AFP ne doit ni être privatisée ni devenir une agence de l’État. J’insiste sur ce point. Le pluralisme donne de la force et du sens à notre démocratie. Les statuts de l’Agence sont particulièrement exigeants en matière d’éthique et de déontologie journalistique. Dans l’univers numérique et à l’ère de l’information de masse, notre société a de plus en plus besoin d’informations fiables, vérifiées, complètes et objectives.

L’information est un droit constitutionnel. C’est pourquoi j’espère que la sagesse l’emportera et que le Gouvernement renoncera à ses tentations d’ouvrir le capital de l’AFP et de remettre en cause son statut.

La parole est à M. Roger Madec, auteur de la question n° 356, adressée à Mme la ministre du logement et de la ville.

Ma question porte sur le financement par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, des travaux indispensables à la résidence Edmond Michelet, située dans le XIXe arrondissement de Paris.

Présentée comme une priorité fondamentale, la politique en faveur des quartiers sensibles vient pourtant d’être sacrifiée. Alors que, en août 2003, la majorité, avec le plan Borloo, affirmait l’urgence de la rénovation urbaine à travers la création de l’ANRU, le Gouvernement se retire aujourd’hui en faisant supporter le financement des opérations par le 1 % logement dès cette année.

De nombreux projets sont actuellement bloqués et, d’après le rapport du Comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU, 9 milliards d’euros, sur les 12 milliards d’euros de crédits de l’Agence, ont servi à financer la moitié des objectifs du programme assigné d’ici à 2013.

Ces dernières semaines, les annonces succèdent aux annonces, maintenant les élus dans la confusion et les habitants des quartiers en difficulté dans l’expectative.

Madame la ministre, permettez-moi de vous poser la question : la rénovation urbaine est-elle l’une de vos priorités ? Le Gouvernement compte-t-il assumer enfin les engagements financiers qu’il avait pris ?

La résidence Edmond Michelet est un ensemble immobilier construit dans les années soixante-dix, composé de 1 800 logements sociaux et situé en zone urbaine sensible. L’ANRU s’est engagée à participer au financement du projet de renouvellement à hauteur de 23 millions d’euros.

Devant l’urgence de donner une réponse aux aspirations des habitants à vivre dans un cadre décent, l’ANRU, par un courrier du ministre du logement adressé au maire de Paris en février 2005, avait donné son accord pour un démarrage anticipé du chantier de requalification dès 2007.

Cela a permis d’engager les travaux, qui sont pratiquement terminés dans six des seize bâtiments. Parallèlement, la ville de Paris et la région d’Île-de-France se sont mobilisées pour rénover l’ensemble des équipements publics – espaces extérieurs, gymnases, écoles, jardin, crèche, centres de protection maternelle et infantile –, en respectant à la fois le plan climat et les préconisations du Grenelle de l’environnement.

C’est une nouvelle résidence Edmond Michelet qui s’apprêtait à émerger, madame la ministre, ce qui aurait constitué une véritable mesure de justice sociale à l’égard de ses habitants, une fierté que nous aurions tous pu partager : la ville de Paris, la région et le Gouvernement.

Or aujourd'hui, c’est la honte qui prévaut : les travaux sont arrêtés, une tour rénovée voisine avec une autre qui ne l’est pas, le programme s’enlise, la résidentialisation est menée sans cohérence, et donc sans efficacité.

En effet, contrairement aux engagements pris, l’ANRU n’a toujours pas versé sa participation financière aux programmes achevés et n’a pas non plus programmé la réunion technique relative au financement des travaux à venir.

Quelque 5 000 personnes habitent cette résidence et sont donc concernées, vivant dans un secteur relevant de la politique de la ville, où le taux de chômage s’élève à 20 % et où 26 % des familles ont de bas revenus.

Notre engagement commun était indispensable afin d’améliorer le cadre de vie des habitants de ce quartier. Il faut mettre fin à ce gâchis ! Ce dossier est prioritaire pour la ville de Paris – je rappelle que le conseil de Paris a voté à l’unanimité un vœu que j’avais déposé à ce sujet – et pour l’Office public de l’habitat parisien. Je souhaite qu’il puisse aboutir dans le cadre du partenariat entre l’État, la région et la ville, conformément à l’engagement commun pris dès 2002. Il n’est pas concevable que la requalification engagée ne soit pas poursuivie et menée à bien.

Je souhaiterais savoir, madame la ministre, quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d’honorer les engagements pris antérieurement par l’État. Je vous remercie d’être venue personnellement répondre à ma question.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Madec, je vous remercie de votre question, vive, qui me permettra de répondre de façon claire.

Tout d’abord, il est vrai que les services de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ont été sollicités pour le financement d’un projet de rénovation urbaine dans le XIXe arrondissement de Paris concernant le quartier dit de la cité Michelet. Celui-ci est effectivement éligible à des financements de l’Agence dans le cadre de son règlement général et de la convention territoriale qui a été signée avec la région.

Toutefois, monsieur le sénateur, je dois vous dire avec la plus grande fermeté qu’il est inexact de prétendre que ce projet aurait fait l’objet d’un engagement financier de l’ANRU. Je démens donc formellement que l’Agence se soit engagée à hauteur de 23 millions d’euros pour le financement de ce projet. D’ailleurs, s’il en était ainsi, votre question n’aurait pas lieu d’être car, je l’ai déjà dit et je le répète, tous les engagements qui ont été pris par l’ANRU seront tenus !

En outre, monsieur le sénateur, le directeur général de l’ANRU a reçu la directrice de l’urbanisme de la ville de Paris le 6 novembre dernier. Mon directeur de cabinet et le directeur adjoint chargé du pôle « ville et exclusion » ont reçu la directrice de cabinet adjointe du maire de Paris et divers collaborateurs le 25 novembre 2008 à 10 heures. Enfin, la revue technique, qui avait été fixée au 8 octobre 2008, a dû être annulée par le préfet à défaut de fourniture par la ville des éléments nécessaires à la préparation de la réunion.

Venons-en au fond du dossier.

Le projet de rénovation urbaine de la cité Michelet a fait, de la part des services de l’ANRU, l’objet de remarques dès le dépôt du premier dossier, en 2005. Des compléments d’information apportés par le porteur de projet en fin d’année 2007 ont permis une meilleure appréhension du dossier, notamment de sa dimension en matière de mixité sociale du quartier et d’accompagnement des populations en place.

Le volet financier du projet qui a alors été présenté connaissait une évolution d’une ampleur considérable. Cela avait pour conséquence une augmentation de la demande de financements auprès de l’ANRU, notamment pour la réhabilitation des logements sociaux des dix-huit tours de la cité Michelet, afin de répondre aux exigences du plan climat de la ville de Paris. Il n’était toutefois pas possible, pour l’Agence, de prendre en compte ce surcoût, d’autant que les objectifs d’économies de charges et de dépenses d’énergie, ainsi que de mixité sociale, n’étaient pas encore totalement définis.

Conscient qu’il ne fallait pas bloquer les opérations dans l’attente des résultats de la négociation, le préfet vous a autorisé à engager les travaux nécessaires sur l’ensemble du quartier de la cité Michelet, sans obérer pour autant la possibilité de conclure un conventionnement sur ce projet.

Ce dossier de la cité Michelet doit cependant être replacé dans un cadre général. Je vous informe, monsieur le sénateur, que l’ANRU s’est bien engagée pour l’ensemble des territoires éligibles à Paris, dans la limite d’une enveloppe de 86, 7 millions d’euros.

Ce montant comprend les enveloppes maximales des subventions prévues dans les conventions signées – soit 74, 6 millions d’euros pour les projets de la Goutte d’Or et de Pouchet-Montmartre-Clignancourt –, le montant de subventions maximal, soit 2, 9 millions d’euros, réservé par le comité d’engagement pour le projet de Bédier, qui doit être validé par une convention pluriannuelle tardant à être finalisée, et, enfin, l’enveloppe déconcentrée de 9, 12 millions d’euros prévue pour attribuer des financements à des opérations isolées sans convention pluriannuelle et mise à la disposition de la ville de Paris par courrier du 28 février 2006.

C’est donc dans le cadre de cette enveloppe maximale qu’il est possible d’envisager un financement d’opérations liées au projet de rénovation urbaine de la cité Michelet, monsieur le sénateur.

Je vous confirme l’existence d’une volonté d’avancer sur ce dossier et d’aboutir à une conclusion rapide. Une réunion de travail des partenaires visant à définir une proposition de financement compatible avec les attentes de chacun sera donc organisée le 19 janvier 2009, conformément à l’engagement pris par le directeur général de l’ANRU auprès de la directrice de l’urbanisme de la ville de Paris. Les éléments nécessaires à cette réunion de travail devront bien sûr être envoyés préalablement par la ville de Paris aux services de l’ANRU : nous sommes le 13 janvier, il ne reste plus beaucoup de temps !

Il n’est évidemment pas exclu que la ville de Paris puisse s’insérer dans le dispositif du plan de relance annoncé par le Premier ministre le 15 décembre dernier pour des opérations de qualité urbaine et environnementale garantissant la mixité sociale et favorisant l’accession sociale à la propriété, sous réserve de participation des cofinanceurs et du lancement des travaux en 2009.

Monsieur le sénateur, je suis une femme de parole : les engagements pris par l’ANRU seront honorés, cela est certain. Des compléments pourront éventuellement être apportés dans le cadre du plan de relance. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas donner des informations qui pourraient laisser planer une ambiguïté. Les engagements de l’ANRU seront tenus !

La parole est à M. Roger Madec.

Madame la ministre, je ne doute pas de votre bonne foi ; je ne me permettrais pas de vous faire cette offense, et je connais votre engagement.

Je vous indique simplement que votre prédécesseur avait écrit au maire de Paris pour autoriser le démarrage de l’opération : c’est bien le signe que l’ANRU s’engageait dans le financement, sinon une telle autorisation n’aurait pas été nécessaire.

Vous avez ouvert la porte à l’éligibilité de certaines opérations au plan de relance annoncé par votre collègue M. Patrick Devedjian, doté notamment de 350 millions d’euros de crédits supplémentaires. Ne tournons pas autour du pot : oui ou non, avez-vous la volonté de financer l’opération en question ?

Je partage votre souhait que soit davantage respectée la mixité sociale dans ce secteur. Vous le savez, je ne suis pas partisan de la concentration des logements sociaux : nous devons nous efforcer de réparer les erreurs commises à cet égard dans le passé. Si les aménageurs des années soixante-dix avaient conçu différemment certains quartiers, nous aurions moins de problèmes aujourd'hui.

Par conséquent, si j’ai bien entendu votre réponse, j’estime qu’il ne faut pas non plus renier les engagements pris par votre prédécesseur. D’habitude, l’État tient ses engagements, et je ne doute pas que la réunion du 19 janvier, à laquelle je prendrai part, nous permettra d’aboutir !

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.