Interventions sur "électricité"

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 238 et 239, qui concernent respectivement les services publics du gaz et de l'électricité et dont l'objet est identique. Nous estimons en effet que la démarche est la même puisqu'il s'agit de biens de première nécessité qui ne doivent pas être soumis aux règles qui s'appliquent aux autres marchandises. Alors que la direction de Gaz de France se réjouit de l'augmentation prévue pour juillet de 7, 5 % des tarifs de gaz, augmentation d'ailleurs approuvée par M. le ministre de l'économie...

Les directives du marché de l'électricité et du gaz fixent bien entendu des obligations de service public. Ces amendements sont donc satisfaits par le droit en vigueur, et la commission émet par conséquent un avis défavorable.

... pourra donc augmenter ses tarifs. Avec la privatisation du secteur de l'énergie, nous allons assister à la fin de l'égal accès aux sources d'énergie pour nos concitoyens. Les Français les moins favorisés, tant financièrement que géographiquement, ne pourront bénéficier des mêmes prestations que les autres, ce qui n'est évidemment pas acceptable s'agissant d'un bien de première nécessité comme l'électricité. Pour ces deux raisons, l'une tenant à la sécurité et l'autre à l'égalité d'accès au service public, nous refusons toute logique de privatisation du secteur de l'énergie.

Parce qu'il présente un caractère vital et qu'il conditionne la satisfaction et le développement des besoins humains, l'accès à l'énergie constitue un droit fondamental. La qualité, la continuité, la stabilité de l'approvisionnement en énergie et le prix de cette dernière sont indispensables au développement économique. L'électricité et le gaz présentent des avantages indispensables à la collectivité en général : ce sont des biens publics. Les missions de service public qu'assurent encore EDF et GDF sont incompatibles avec la libéralisation du secteur énergétique. Pourtant, tel est le sens de la réforme engagée par le gouvernement Raffarin tendant à la privatisation des services publics, afin de soumettre ceux-ci aux règles ...

La question des moyens relève de la loi de finances ; d'ailleurs, notre collègue Roland Courteau nous présente chaque année un excellent rapport sur l'énergie à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. En outre, nous avons déjà largement abordé les questions que vous avez évoquées lors de la discussion du projet de loi sur le service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières du 9 août 2004, qui permettait d'adapter le statut d'EDF-GDF à l'ouverture à la concurrence. Enfin, je vous rappelle que la commission a adopté un amendement tendant à reformuler l'intitulé du projet de loi afin d'en faire une loi de programme.

Cet amendement vise à tenir compte du fait que les gisements d'économies d'énergie dans l'industrie sont faibles, complexes - car intimement liés aux process industriels - et coûteux à mettre en oeuvre. A cet égard, le dispositif de certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 2, du fait de son caractère coercitif, paraît inadapté à la situation des fournisseurs d'électricité et de gaz apparus après l'ouverture à la concurrence de ces secteurs. Leur clientèle est principalement constituée de consommateurs industriels. En raison de leur taille, de leur activité et de leurs relations avec leurs clients industriels, ces fournisseurs n'ont en effet pas la capacité de mettre en place des dispositifs d'économies d'énergie pour leurs clients. Au total, l'application du dis...

...s de vente d'énergie réglementés sont « pris en compte » dans les évolutions tarifaires arrêtées par le ministre chargé de l'économie et par celui qui est chargé de l'industrie. En clair, cette disposition permet aux fournisseurs d'énergie de répercuter le coût des opérations de maîtrise de l'énergie sur le consommateur domestique. Cette disposition aura pour conséquence d'alourdir la facture d'électricité des ménages, déjà importante. Elle pénalisera évidemment ceux dont les revenus sont les plus modestes. Elle paraît tout à fait contre-productive par rapport à l'objectif visé, à savoir la réduction de la consommation énergétique dans le secteur tertiaire, tout particulièrement dans le secteur résidentiel. En effet, le seul intérêt des certificats d'énergie, s'ils fonctionnent, est d'inciter le ...

Il apparaît nécessaire que les actions de maîtrise de la demande en électricité, la MDE, puissent être d'une certaine façon répercutées sur les prix de l'énergie. J'ajoute que la MDE se traduira nécessairement par une diminution de la facture énergétique des clients, diminution qui devrait largement compenser ces surcoûts. En conséquence, votre commission a émis un avis défavorable.

L'article 5 ter, modifié par les amendements n° 26 et 27 de la commission, ne mentionne que le rôle des « établissements publics de coopération intercommunale », alors que la compétence relative au service public de l'électricité ou du gaz peut également avoir été transférée à un syndicat mixte, tel que les syndicats d'énergie de l'Aube, de l'Oise et de la Loire. Ce sous-amendement vise à réparer cet oubli, en les visant explicitement.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité de réaliser ou de faire réaliser par leurs concessionnaires des actions destinées à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs desservis en basse tension, dès lors que ces actions permettent d'éviter ou de différer des travaux d'extension ou de renforcement de ces réseaux. Ces actions peuvent également être réalisées au bénéfice des personnes en situation de précarité. En première lec...

Pour tenir compte de la réalité du marché énergétique, qui englobe les activités électriques et gazières, il est souhaitable de ne pas restreindre son objet à l'électricité et au gaz mais de l'élargir à l'ensemble des activités liées à la production et à la fourniture d'énergies de réseau comprenant la chaleur. Cette modification permet aux distributeurs non nationalisés, les DNN, créant une société dans le cadre de l'article 23 bis de mener une politique énergétique cohérente, à partir de la gestion commune des énergies par une même entreprise, en confiant ...

Nous estimons nécessaire que l'Etat prenne des engagements sur le long terme, en fixant d'ores et déjà à 30 % le seuil de production d'électricité d'origine renouvelable à atteindre pour 2020. Cet objectif chiffré sur le long terme serait significatif de la volonté de l'Etat de faire des énergies renouvelables sa priorité.

L'Assemblée nationale a adopté une disposition qui permet aux communes ou à leurs établissements publics de coopération de commercialiser l'électricité d'origine renouvelable qu'ils produisent au terme d'un contrat d'obligation d'achat. Toutefois, pour conserver la cohérence de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, la disposition dont il s'agit trouve mieux sa place au dernier alinéa de cet article, qui traite précisément de l'obligation d'achat dont peuvent bénéficier les collectivités locales.

...isant du bois sont aujourd'hui assujettis au taux de TVA de 5, 5 % dès lors qu'ils sont destinés à un usage domestique. Le réseau utilisant ces produits ne constitue qu'un intermédiaire pour fournir au consommateur final son chauffage qui, répondant à un besoin primaire, relève du taux réduit. Cet amendement mettrait fin à une discrimination par rapport aux réseaux de distribution du gaz et de l'électricité. La Commission européenne a intégré les réseaux de chaleur parmi les biens et services susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre du projet de révision de la directive TVA. Cette orientation est positive et permettrait l'alignement de la fiscalité qui pèse sur une énergie renouvelable et dont les effets sont positifs en matière environnementale - le bois - sur la fiscalité q...

L'application du protocole de Kyoto et la réussite de la France dans ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre supposent un suivi global des résultats de consommation finale d'énergie. Cet amendement a pour objet de permettre aux observatoires régionaux de l'énergie d'accéder à l'ensemble des informations locales, notamment en termes de consommation d'électricité et de gaz. Les territoires qui se sont dotés d'observatoires de l'énergie doivent pouvoir disposer des données précises pour définir, décider, développer et évaluer les actions d'économie d'énergie et la pertinence de leurs programmes de soutien. Aujourd'hui, on recense près d'une dizaine de ces observatoires, sous des formes diverses, nombre d'entre eux ayant été initiés à la suite des travaux...

...ion de service public par les collectivités locales, essentiellement situés dans les quartiers d'habitat social. Trois millions de familles sont aujourd'hui desservies par ces réseaux. Or la situation est paradoxale dans certains quartiers d'habitat social, où deux immeubles voisins peuvent être assujettis à une fiscalité différente, le taux de TVA étant de 5, 5 % si l'immeuble est desservi par l'électricité et de 19, 60 % s'il est desservi par un réseau de chaleur urbain. Avec cet amendement, nous vous proposons de répondre aux demandes à la fois du monde rural, qui souhaite développer des réseaux de chaleur sur la base de chaudières au bois, et du monde urbain, qui souhaite supprimer la discrimination sociale due à la différence de fiscalité d'un immeuble à l'autre. Un accord des autorités europé...

Cet amendement vise à mettre fin à l'injustice que représente le traitement inégalitaire frappant l'utilisation du bois en tant qu'énergie. En effet, alors que le taux de TVA applicable à l'abonnement est de 5, 5 % lorsqu'il s'agit de l'utilisation de gaz ou d'électricité, il est de 19, 6 % pour les réseaux de chaleur collectifs alimentés au bois. Je souhaite insister sur l'intérêt social de cette proposition, puisque les réseaux de chaleur profitent à de nombreux résidants en habitat social et, par conséquent, à revenus modestes. Or, monsieur le ministre, vous conviendrez que la partie « abonnement » constitue l'essentiel du coût facturé aux usagers, étant donné...

La commission est défavorable à l'amendement n° 139 rectifié puisque, vous le savez, elle a jeté son dévolu sur le dispositif prévu à l'amendement n° 140 rectifié. Ce matin, en commission, plusieurs de nos collègues ont souligné l'incohérence de la loi fiscale. En effet, les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques bénéficient du taux réduit de TVA à 5, 5 % alors que l'abonnement aux réseaux de chaleur fonctionnant avec des énergies renouvelables - le bois ou la géothermie, par exemple - est soumis au taux de 19, 6 %. Comme l'a souligné M. Repentin, cette incohérence est due à la rédaction de l'annexe de la directive européenne de 1999 sur la TVA. Après un large débat, la...

... ministre, comme je le soulignais hier dans la discussion générale, le nucléaire est pour vous la réponse à tout. Pourtant, nous persistons à l'affirmer, rien ne justifie aujourd'hui le choix de l'EPR. Au demeurant, nous ne pouvons que constater que votre choix a considérablement imprégné ce projet de loi d'orientation. Mais le problème, monsieur le ministre, c'est que vous confondez débat sur l'électricité et débat sur l'énergie. Or l'électricité représente 40 % seulement de l'énergie que nous consommons : c'est dire si nous devons donner une réelle priorité à toutes les autres énergies, sans en écarter une seule. Le deuxième problème, c'est que vous persistez à estimer que les insuffisances actuelles de certaines énergies renouvelables sont appelées à se prolonger encore vingt ou trente ans. Cons...

Ces contrôles concernent des appareils au gaz, mais également des équipements qui fonctionnent à l'électricité. C'est déjà dans votre texte ! Par conséquent, ne faites pas peser le soupçon, et ne dites pas que l'on sait d'où viennent ces amendements et qui est derrière.