Interventions sur "CRE"

Mon cher collègue, les dispositions prévues dans cet amendement sont redondantes avec celles de l'article 17 bis A, qui permet une entrée en vigueur plus simple des propositions tarifaires émises par la CRE en matière d'utilisation des réseaux. Cet amendement étant satisfait, je vous saurais gré de bien vouloir le retirer.

Il s'agit d'un simple amendement de coordination : nous souhaitons accorder à la CRE, dans le domaine du gaz, les mêmes prérogatives que celles que nous lui avons accordées dans le domaine de l'électricité.

...éfiniment le dernier montant fixé pour la CSPE. Rappelons tout d'abord que le Parlement s'est prononcé voilà quatre mois à peine contre cette facilité, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, que j'ai eu l'honneur de rapporter. Le Sénat a supprimé, par amendement, les causes d'annulation des arrêtés en question et a validé la méthode de calcul utilisée par la CRE, que le Conseil d'Etat avait contestée. Il n'y a donc plus, monsieur le ministre, de risque d'annulation des arrêtés. Dans ces conditions, la reconduction automatique du montant actuel de la CSPE risquerait de ne pas lui permettre de couvrir une éventuelle augmentation des charges qu'elle doit assumer. Le financement en serait donc reporté sur des années ultérieures, ce qui serait contraire, d'u...

Mes chers collègues, le montant des charges et la CSPE sont fixés par la CRE et arrêtés par le ministre pour une entrée en vigueur au 1er janvier de chaque année. Or il est arrivé plusieurs fois que l'arrêté soit publié au printemps. Les montants respectifs des charges et de la contribution valent pour une année civile. Par conséquent, en l'absence d'arrêté, les contributions que la loi impose de recouvrer pour permettre une compensation intégrale sont, pendant le premie...

Naturellement, je partage tout à fait le souci de M. le ministre. C'est en effet un problème de droit. Je suis d'autant plus convaincu que j'ai moi-même soutenu la validation législative qu'il a évoquée. Toutefois, je pensais que le vote du projet de loi de finances rectificative avait validé non seulement les arrêtés qui avaient été contestés, mais aussi la méthode de calcul utilisée par la CRE. Il me semblait dès lors que la question de droit était tranchée et que les risques d'annulation pour l'avenir n'existaient plus. Cette analyse juridique avait été faite, si je ne me trompe, en accord avec le Gouvernement. Monsieur le ministre, il semble que l'analyse de vos services ait évolué par rapport à celle qui nous avait été exposée lors de la discussion du projet de loi de finances rect...

L'application de la loi de nationalisation de 1946 concernant la production d'électricité est intervenue en Guyane sur un territoire dont la moitié des communes n'existait que depuis six ans, étant issues de l'abrogation d'un décret-loi qui séparait le territoire en deux parties, l'une étant placée sous l'autorité du conseil général et l'autre, soit les neuf dixièmes du territoire, sous l'autorité du gouverneur. Faute d'un bon encadrement administratif, les nouvelles communes n'ont pas signé de concession avec l'opérateur national EDF. Dès lors, c'est de manière très inégale qu'EDF Guyane intervient dans ces dix communes q...

...lic de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation ». Or il été fait une lecture assez restrictive de cet article, telle que seuls les textes réglementaires ayant pour objet principal l'accès aux réseaux et leur utilisation ont, jusqu'à présent, été soumis à l'avis de la CRE. Cependant, les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE du 26 juin 2003, relatives au marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, reconnaissent au régulateur une compétence étendue sur l'ensemble des conditions d'accès et d'utilisation de ces réseaux. Cet amendement tend donc à élargir la formulation de l'article 31 de la loi du 10 février 2000, de manière à garantir que la Commission de r...

La commission demande à M. Deneux de bien vouloir retirer l'amendement n° 87. Si l'on prévoit de consulter la CRE sur tout projet ayant un effet indirect sur l'accès aux réseaux, dans le doute, il faudra la consulter sur toutes les décisions prises au titre de la politique énergétique.

Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle avec le second alinéa du II. En effet, les niveaux de qualité de l'électricité étant fixés par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies, le décret doit concerner les prescriptions techniques dans le cadre desquelles seront fixés ces niveaux de qualité et non les niveaux de qualité eux-mêmes ; sinon, le cahier des charges de concession ne servirait à rien. En d'autres termes, les élus seraient privés de toute liberté contractuelle pour agir concrètement sur les exigences de qualité.

Monsieur le président, je me permets de revenir un instant sur les distributeurs non nationalisés afin de faire part à M. le ministre d'une petite anecdote. Pour ses locaux situés à Paris, la CRE a souscrit un abonnement auprès d'un petit distributeur non nationalisé installé dans les Alpes, ce qui a évidemment suscité l'ire de qui vous savez. J'espère que ce fait n'est pour rien dans les argumentations qui nous ont été présentées tout à l'heure !

Cet amendement vise à modifier la procédure de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz. Dans un souci de plus grande transparence - nous savons que les consommateurs la réclament -, nous proposons que la CRE publie ses propositions tarifaires simultanément à leur transmission. Nous voulons être certains que tout le monde sera tenu au courant.

Je comprends bien votre souci, mon cher collègue, mais cet amendement peut poser un problème. En effet, l'article 17 bis B prévoit que les ministres chargés de l'économie ou de l'énergie ont un droit d'opposition dans les deux mois suivant la proposition de la CRE.

Il ne me semble donc pas souhaitable que la CRE puisse publier simultanément ses propositions, car c'est contraire à l'esprit du dispositif. Comment le ministre pourra-t-il rendre ensuite une décision qui ne serait pas conforme à l'avis de la CRE ? La commission demande donc à M. Nogrix de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Le ministre sera obligé d'argumenter, sinon on ne saura jamais pourquoi il a refusé de suivre l'avis de la CRE !

Je comprends et j'approuve le souci de transparence de notre collègue Philippe Nogrix, mais je comprends aussi les préoccupations de M. le ministre, qui ne souhaite pas - et je ne lui donne pas tort - que l'avis de la CRE constitue une pression publique sur une décision qui relève de la compétence du Gouvernement. J'avais d'ailleurs déposé un amendement qui visait à prévoir que la CRE procède à la publication de ses avis, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans le délai d'un mois à compter de leur...

Dans une économie de marché assez ouverte, comme l'est celle que l'on connaît aujourd'hui, et qui le sera de plus en plus, il me semblait logique de faire en sorte que les propositions formulées par la CRE soient connues le plus rapidement possible. Toutefois, puisque le Gouvernement s'oppose à cette solution, je retire mon amendement. Mais c'est vraiment à regret.

Cet amendement revient sur la question de la publication des avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie. Ces avis sont motivés et transmis à l'autorité administrative compétente. Afin d'améliorer la transparence, nous proposons que la CRE procède à la publication de ses avis, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par les ministres dans un délai d'un mois à compter de leur transmission. Cette disposition tient compte des différentes préoccupations qui se sont exprimées.

Comme je l'ai déjà expliqué tout à l'heure à propos du secteur de l'électricité, il existe une logique politique à ce que les propositions de la CRE ne puissent pas être publiées immédiatement. Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, la commission ne peut approuver cet amendement. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.

Il s'agit non pas de les publier immédiatement, monsieur le rapporteur, mais dans le délai d'un mois à compter de la transmission. Je suis même prêt à prévoir un délai de trois mois. Une fois que le Gouvernement a pris sa décision, la CRE doit pouvoir afficher sa jurisprudence, car c'est utile pour le marché, pour tout notre environnement économique.

L'Assemblée nationale a supprimé l'article 17 bis adopté par le Sénat, qui avait pour effet d'exclure les clients non éligibles ou n'ayant pas exercé leur éligibilité dans la procédure de règlement des différends d'accès aux réseaux au motif que cette disposition avait pour effet de limiter les compétences de la CRE reconnues par la directive du 26 juin 2003. Or il semblait à la commission que les dispositions de l'article 17 bis étaient compatibles avec les objectifs de la directive du 26 juin 2003. Toutefois, pour éviter tout risque de contentieux et pour clarifier la compétence de la CRE en matière de règlement de différends, la commission vous propose, mes chers collègues, de rétablir cet article...