Interventions sur "CRE"

...le à cet amendement de la commission. Une fois n'est pas coutume ! En effet, le rétablissement de l'article 17 bis exclut des procédures de règlement des différends d'accès aux réseaux les clients non éligibles ou n'ayant pas fait jouer leur éligibilité. Or l'exclusion des clients éligibles « non optant » me paraît contraire aux directives 2003/54 et 2003/55 ; cela revient à confier à la CRE la mission impossible de déterminer si un client éligible se proposait ou non de faire jouer son éligibilité. Certes, le risque d'engorgement de la CRE, invoqué par la commission des affaires économiques, est réel, mais il devrait pouvoir être surmonté. Par ailleurs, il est à craindre que, si l'article était rétabli, ne surgissent entre le gestionnaire de réseau et les clients privés du droit d...

Nous avons consulté la CRE : elle est favorable à cette disposition.

Les directives 2003/54 et 2003/55 donnent un pouvoir d'injonction à la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, dans le cadre des règlements de différends. Or, dernièrement, un problème s'est posé s'agissant de la jurisprudence. En effet, alors que la cour d'appel de Paris avait confirmé que le régulateur des télécommunications avait ce pouvoir d'injonction, tout récemment, elle a jugé que la CRE avait excédé ses pouvoirs en enjoignant à un utilisateur du réseau de signer un contrat d'accès et de payer le...

Cet amendement vise à modifier les dispositions de la loi du 3 janvier 2003, relatives aux règles comptables s'appliquant aux entreprises gazières. Cette nouvelle rédaction, plus souple que la précédente, supprime la référence au décret d'application, qui n'est pas nécessaire pour l'identification, dans la comptabilité des entreprises gazières, des revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.

...rser de manière abrupte un équilibre du service gazier voulu en 1946, qui garantit de manière uniforme une assurance de qualité, un certain coût et des interventions vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Surtout, cela signifie, pour le client, la fin des tarifs péréqués de Gaz de France et la perspective d'un tarif d'acheminement supérieur d'environ 30%, si l'on observe les tarifs alloués par la CRE aux entreprises locales de distribution. Enfin, économiquement, un tel amendement constitue à l'évidence un précédent dont l'ampleur peut conduire à la mise en cause des droits exclusifs de Gaz de France dans leur totalité. A quelques semaines de la mise en bourse de Gaz de France - évolution souhaitée par le législateur l'an dernier - il n'est pas raisonnable de prendre de telles décisions, qu...

Cette bourse d'électricité me semble être une chance pour notre pays et pour la place financière de Paris. L'amendement qu'avait déposé M. Longuet et que vient de reprendre M. le ministre vise, par le dispositif incitatif qu'il prévoit, à améliorer la liquidité sur ce marché. Les garanties nécessaires doivent pouvoir être prises puisqu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du texte. Il n'y a donc là rien de dangereux. Au contraire, il s'agit d'une bonne initiative, très encourageante d'un point de vue économique.

Cet amendement vise à préciser plus clairement les conditions dans lesquelles le président de la CRE peut saisir le Conseil de la concurrence, en l'habilitant expressément à le faire lorsque les entraves à cette concurrence sur les marchés énergétiques nuisent à la fixation des prix à un juste niveau ou bien lorsqu'il constate des pratiques anticoncurrentielles. D'où la référence expresse aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, qui évoquent la notion de prix anormalement hauts. C...

Deux arrêtés ont été pris pour classer « secret défense » le transport des matières nucléaires. Ce fut tout d'abord l'arrêté du 24 juillet 2003, puis sa version du 26 janvier 2004, en apparence moins rigoureuse. Par cet amendement, il est proposé d'abroger l'arrêté du 26 janvier 2004 qui permet de classer « secret défense » le transport civil des matières nucléaires.

...amme pour l'outre- mer du 21 juillet 2003. Les modifications apportées par la loi du 3 janvier 2003, puis par la loi du 9 août 2004 à des articles de la loi 10 février 2000 visant Mayotte ont également été étendues à Mayotte. Le droit de l'électricité relève en effet du paragraphe IV de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte qui précise : « Les autres lois, ordonnances et décrets ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse. » Chaque modification ultérieure d'une loi étendue à Mayotte doit donc faire l'objet d'une mention expresse ; à défaut, le texte applicable reste le texte antérieur à la modification. L'objet du présent amendement est de rendre applicables à Mayotte les modifications apportées à des articles de la loi du 10 février 2000 relative à la mode...

...eur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi d'orientation sur l'énergie se donnait pour ambition de fixer les grands principes devant guider la conduite de la politique énergétique de la France. Au final, ce projet relègue les orientations en annexe, les privant ainsi de toute portée normative, et affiche de grands principes malheureusement dépourvus de moyens concrets et souvent même en contradiction avec la politique gouvernementale arrêtée. Les pétitions de principe et les paradoxes de ce projet de loi interviennent, ce qui est très inquiétant pour une loi d'orientation, dès l'article 1er du titre Ier relatif à la stratégie énergétique nationale. Cet article précise : « La politique énergétique française repose sur un service public de l'énergie qui garan...

...de serre, garantir un prix compétitif de l'énergie et, enfin, garantir l'accès de tous à l'énergie. Nous avons également adopté plusieurs dispositions qui améliorent notre législation en ce qui concerne les certificats d'énergie, la performance énergétique des bâtiments, l'équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité, l'énergie hydraulique et le rôle de la CRE. Lors de cette deuxième lecture, au terme de laquelle nous tenons à saluer tout particulièrement le remarquable travail du rapporteur, notre collègue Henri Revol, nous avons eu la sagesse de rétablir l'architecture du texte que ce dernier nous avait déjà suggéré de retenir en première lecture, soit une partie législative véritablement normative et une annexe indicative et prospective. Nous avon...