Interventions sur "développement de l'éolien"

...e 12 mégawatts, ce qui ne serait pas si mal par rapport au texte qui nous vient de l'Assemblée nationale. En effet, les dispositions de cet article, introduites à l'Assemblée nationale, réservent le bénéfice de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 pour des installations d'une puissance installée supérieure à 20 mégawatts dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien. De telles dispositions fixant un plancher de 20 mégawatts pour bénéficier de l'obligation d'achat compromettent le développement des petits sites de production. Or, la filière éolienne fondée sur de petits parcs est particulièrement dynamique et contribue au développement local. M'étant déjà longuement exprimé cette nuit sur cet article, je ne reviendrai pas sur mon argumentation. Pour autant, ...

... chers collègues, cet amendement, dont la discussion est très attendue, a pour objet de préciser le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'éoliennes situées sur le territoire métropolitain continental. Ainsi, il réécrit complètement l'article pour l'intégrer dans la loi du 10 février 2000. Il conserve la notion de zones de développement de l'éolien, définies en fonction du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages. Ces zones seront définies, sur proposition des communes, par le préfet, après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites. Le préfet devra se prononcer dans les six mois suivant cette proposition. Les communes limitrophes et la commis...

...de réception si tant est qu'il faille en émettre un, ou faudra-t-il tenir compte du délai d'instruction ? Ces précisions me paraissent donc utiles. Il serait important que soit M. le ministre, soit vous-même, monsieur le rapporteur, puissiez nous éclairer de manière que les élus sachent la date de départ du délai de six mois. Par ailleurs, l'amendement de la commission prévoit que les zones de développement de l'éolien sont définies par le préfet. Je préfère l'expression « elles sont arrêtées », qui me paraît plus forte et plus juridique. Tel est l'objet de mon sous-amendement, qui est de caractère purement rédactionnel et ne remet aucunement en cause l'amendement de la commission quant au fond. Je note d'ailleurs que M. Le Grand, sénateur de la Manche, a déposé un sous-amendement analogue au mien. Enfin, je...

...it dans l'esprit des propos tenus par M. le rapporteur tout à l'heure, et auxquels on ne peut que souscrire, sur la nécessité de parvenir à un développement harmonieux et organisé de l'éolien dans notre pays. L'article L. 533-4 du code de l'environnement prévoit la possibilité - il ne s'agit pas d'une obligation - d'établir des schémas régionaux éoliens. Il me paraît nécessaire que les zones de développement de l'éolien définies par le préfet soient compatibles avec les dispositions du schéma régional éolien lorsqu'il existe, par souci de cohérence et pour éviter l'apparition de conflits de légitimité entre les auteurs du schéma régional éolien et le préfet définissant la zone de développement éolien.

Ce sous-amendement vise simplement à compléter l'amendement de la commission. Il est indispensable de s'assurer qu'au moment de la mise en place des zones de développement de l'éolien il soit tenu compte du patrimoine culturel, monumental et paysager que constituent les monuments historiques, ainsi que les sites remarquables et protégés. Il tombe sous le sens qu'on ne va pas installer des éoliennes près d'une église romane très touristique ou dans des sites qui s'en trouveraient dénaturés. Cela va sans dire, me direz-vous, mais cela va encore mieux en le disant !

Ce sous-amendement prévoit que le préfet définit les zones de développement de l'éolien sur avis du président du conseil général. En effet, le président du conseil général connaît le territoire départemental au moins aussi bien que le préfet, qui ne fait que passer, et son avis me paraît être aussi bien informé que celui du préfet, notamment sur les questions aux paysages.

...nationale des sites. Les commissions départementales des sites se réunissent deux fois par an. La convocation de ces réunions constitue une procédure relativement lourde, qui nécessite un travail important de préparation. C'était là également un sujet d'inquiétude pour les rapporteurs précédents. Pour que les commissions départementales des sites puissent donner un avis éclairé sur les zones de développement de l'éolien, il conviendrait de ne pas les enserrer dans des délais trop courts. C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à porter le délai prévu par l'amendement de la commission à six mois au lieu de trois et d'allonger d'autant le délai dont dispose le préfet.

Si la commune ou les communes sont un échelon pertinent en matière de définition des zones de développement de l'éolien, leurs groupements en constituent un également. En effet, les groupements de communes constituent des niveaux de compétence adéquats pour apprécier au mieux et respecter les choix des communes en matière d'aménagement du territoire. Ils apparaissent également comme le niveau de concertation et de décision à même de promouvoir l'intérêt général des communes et d'évaluer la valeur des projets d'i...

Ce sous-amendement est complémentaire au sous-amendement que vient de présenter M. Courteau. Dans le texte initial, il est indiqué que les zones de développement de l'éolien sont définies par le préfet du département sur proposition de la ou des communes. Or, lorsque nous avons examiné l'article 10 ter en commission, nous avons considéré qu'il était pertinent de prévoir qu'une proposition puisse émaner d'un groupement de communes. Cela étant, si l'on retient la notion de « groupements de communes », la fin de cet article devient ambiguë. Ce sous-amendement v...

Par ce sous-amendement, il s'agit de permettre à des groupements de communes ayant la compétence et l'autorité organisatrice du service public de l'électricité de proposer, s'ils le souhaitent, la création de zones de développement de l'éolien. En effet, ces groupements de communes ont une bonne connaissance des réseaux électriques et des conditions techniques à prendre en considération pour le développement de l'éolien.

Comme un certain nombre de mes collègues, j'ai été frappé de constater, dans mon département, qu'un certain nombre de maires et de conseils municipaux qui étaient, voilà quelques mois ou quelques années, réticents à l'idée de voir fleurir dans leur paysage un certain nombre d'éoliennes sont brusquement devenus des adeptes du développement de l'éolien lorsqu'ils ont appris ce que cela pouvait éventuellement rapporter à leur petite commune. Je crains que le préfet ne soit submergé de demandes de zones de développement de l'éolien. Le projet de loi prévoit que le préfet devra se prononcer au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement des réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages. Contrairement à la propo...

Ce sous-amendement rejoint en fait le sous-amendement n° 115 rectifié et l'amendement n° 177. Se pose le problème de l'intégration des zones de développement de l'éolien dans le cadre du schéma régional tel qu'il est prévu par la loi d'août 2004. M. Détraigne a évoqué des conflits sur un même territoire ; cela mérite réflexion. Les projets doivent s'inscrire dans un véritable schéma et ils doivent être cohérents, sinon on va voir fleurir n'importe quoi n'importe où en se prévalant du fameux le nimby - not in my backyard -, c'est-à-dire en mettant l...

Il convient de prévoir que le préfet puisse s'assurer de la cohérence des zones de développement de l'éolien, afin de promouvoir une implantation harmonieuse de ces installations au sein du département concerné et de limiter ainsi le mitage.

Il nous paraît nécessaire d'encourager le développement des installations de très petite taille, d'une puissance installée inférieure ou égale à 0, 3 mégawatt. De telles installations doivent pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat. Pour autant, soumettre de telles installations, qui concernent principalement le monde agricole, aux procédures relatives aux zones de développement de l'éolien ne semble guère utile et compliquerait la vie des agriculteurs.

Ce sous-amendement prévoit de ne pas retarder la mise en place des zones de développement de l'éolien en limitant l'application du dispositif transitoire aux seules installations qui ne sont pas situées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien.

Ensuite, la commission est défavorable au sous-amendement n° 114 rectifié. En effet, la compatibilité des schémas régionaux éoliens avec les zones de développement de l'éolien semble créer plus de problèmes qu'elle n'en résout. D'abord, les zones de développement de l'éolien sont conçues à l'échelon départemental, placées sous la houlette des préfets et créées sur proposition des élus locaux. Je saisis donc mal pourquoi, dans ce schéma, l'échelon régional devrait primer. Ensuite, les objectifs de ces deux outils ne sont pas les mêmes : les schémas régionaux - il ne s...

La commission est également défavorable au sous-amendement n° 126. En effet, elle juge important de conserver les trois critères de la définition de la zone de développement de l'éolien : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux et la protection des paysages. C'est essentiel ! En effet, avant d'accepter la zone de développement de l'éolien, le préfet vérifiera que ces trois critères auront été respectés. Par ailleurs, la commission estime que le sous-amendement n° 127 est satisfait. En effet, contrairement à ce qui est proposé, le préfet peut définir, d...

Madame la présidente, je rectifie ce sous-amendement et propose la rédaction suivante : « Les zones de développement de l'éolien s'inscrivent, lorsqu'il existe, dans le schéma régional éolien prévu à l'article L. 553-4 du code de l'environnement. » C'est bien le préfet qui définit les ZDE. Dans ce cas-là, les ZDE s'inscrivent de droit dans le schéma régional.

La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 121 rectifié ter. La commission est également défavorable au sous-amendement n° 122 rectifié bis. En effet, elle a pour objectif de promouvoir une implantation harmonieuse des éoliennes, ce qui justifie la création des zones de développement de l'éolien. Or, le dispositif que tend à instaurer le sous-amendement, parce qu'il permet l'implantation d'éoliennes hors ZDE, semble de nature à favoriser le mitage. Je vous rappelle d'ailleurs, monsieur Courteau, que même les petites installations ont un impact non négligeable sur le paysage. En effet, en moyenne, les installations d'une puissance inférieure à 0, 3 mégawatt ont une hauteur d'au moins 60 ...

...apportées par le sous-amendement n° 312, et ce afin de faciliter les conditions de consultation des communes limitrophes, d'autre part, la précision que tend à introduire le sous-amendement n° 167. C'est pourquoi, sur le fondement des positions retenues par la commission, je vous propose de remplacer la deuxième phrase du II de l'amendement n° 40 par trois alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages et des monuments historiques, sites remarquables et protégés. « Elles sont arrêtées par le préfet du département dans un délai maximal de six mois à compter de la demande de la ou des communes, ou de leurs établissements publics de coopération i...