Interventions sur "CDD"

...sentiel dans le contexte du marché du travail à deux vitesses que nous connaissons aujourd’hui dans notre pays. Nous souhaitons ainsi que les entreprises employant au moins onze salariés soient soumises à une taxe de précarité, qui serait perçue dès lors qu’elles emploient de manière permanente des salariés sous contrats autres que les CDI à temps plein. Sont exclus bien sûr de ce dispositif les CDD signés à l’occasion d’un remplacement en cas d’un arrêt maternité, d’un arrêt longue maladie ou d’un travail momentanément supplémentaire. Pour le reste, on sait très bien que, dans certains secteurs, on emploie systématiquement des salariés en CDD. Ainsi utilise-t-on un salarié pendant six mois ou un an, puis on le met à la porte au terme de son contrat, sans que cela ait un quelconque rapport ...

Ce qui s’est passé mérite une explication. Au départ, la formule du CDD avait été imaginée, aux dires de ses concepteurs, comme un instrument de souplesse. Pour avoir moi-même participé à quelques-uns des débats de l’époque, je peux vous dire que l’on avait déjà beaucoup discuté pour savoir s’il ne s’agissait pas plutôt d’un dévoiement du CDI. On nous avait alors assuré, la main sur le cœur, que, bien au contraire, le CDD constituait un outil moderne permettant de ré...

La question est de savoir non pas si l’on est pour ou contre les CDD, mais si l’on accepte ou non leur dévoiement. La réponse de M. le ministre est inacceptable !

Je suis d’accord avec mon collègue Jacques Muller : il s’agit non pas de rechercher la paternité des CDD, mais de savoir ce que l’on en fait aujourd’hui et d’en empêcher la prolifération. Pour mener ce débat à son terme, nous devons rester sereins et nous respecter les uns les autres. S’agissant de l’article 2, je veux saluer avant toute chose – une fois n’est pas coutume ! - la sagesse de nos collègues députés, qui ont adopté un amendement déposé par le groupe de la gauche démocrate et républicain...

...ans lequel on retrouve purement et simplement la logique des CNE mais aussi des CPE, vous donnez satisfaction au MEDEF, ou encore à la CGPME, en allongeant le plus possible la période pendant laquelle l’employeur peut rompre le contrat sans motif. Je ne partage naturellement pas l’avis du rapporteur, qui considère que l’allongement de la période d’essai serait de nature à combattre le recours au CDD ou à l’intérim. En quoi une période d’essai de huit mois, renouvellement compris, interdirait-elle à l’employeur de recourir à un certain nombre d’emplois précaires pour satisfaire ce que le patronat nomme les « impératifs du marché » ? Si l’on envisageait une baisse des recours aux CDD, ce serait aux dépens des salariés en période d’essai, l’employeur pouvant jouer avec le renouvellement et la ...

Si le CDD est une invention de la gauche, une mesure perverse qui crée de la précarité et que vous déplorez, alors supprimez-le !

Déposez un projet de loi tendant à la suppression du CDD ! Vous ne le faites pas, car ce contrat correspond à certains besoins de la production. Nous savons qu’un remède, quel qu’il soit, pris à la bonne dose, conduit à la guérison, mais que, pris à une dose excessive, il peut être fatal. Il en est de même des CDD ! Avec l’article 2, ce n’est pas la gauche qui augmente la précarité ! Il faut bien que quelqu’un ait trouvé cette idée de l’allongement d...

... les travées sur lesquelles nous siégeons, personne ne peut nier de bonne foi qu’une période d’essai pouvant atteindre jusqu’à huit mois, en cas de renouvellement, ressemble fort, surtout si elle est effectuée par un salarié formé et Rien n’interdit non plus que la période d’essai arrive à son terme sans résultat positif pour le salarié, et donne néanmoins lieu, quelques semaines plus tard, à un CDD, voire à un CDD renouvelé ou à un contrat à objet défini. Bien évidemment, la plupart des employeurs ne sont pas animés de telles intentions. Mais le vif intérêt manifesté par certains pour empêcher la fin brutale du CNE ne peut manquer de nous alerter. Le rôle du législateur est d’envisager les anicroches possibles ou autres contournements de la loi et de s’efforcer d’en prévenir les conséquen...

Cet amendement vise à imposer le respect d'un délai de prévenance quand le contrat d'un salarié en CDD est rompu pendant la période d'essai. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit le respect d’un tel délai seulement quand le salarié est titulaire d'un CDI. Cette différence de traitement entre deux catégories de salariés nous paraît difficile à justifier : pourquoi le salarié en CDD, qui souffre déjà d'une certaine précarité de l'emploi, ne bénéficierait-il pas de cette protection él...

Mme Catherine Procaccia. Un CDD ne comporte pas de période d’essai !

L’accord ne visant que les CDI, le Parlement est parfaitement fondé à traiter, pour sa part, la question des CDD ! M. le président About et M. le rapporteur sont donc parfaitement en droit de faire des propositions dans un domaine qui n’interfère pas avec celui du sacro-saint accord, devant lequel il faudrait s’incliner à tout instant ! En outre, monsieur le ministre, il me semble que vous confondez la durée de la période d’essai et le délai de prévenance. Quoi qu’il en soit, un jour de délai de prévenance...

... de travail occupé et qu’elle n’a aucune visée économique. C’est totalement différent ! Or nous nous sommes aperçus que la période d’essai était utilisée comme un substitut au contrat à durée déterminée, système intermédiaire qui se justifie lorsque le travail à accomplir n’est pas toujours le même et que la production exigée varie. Les objectifs économiques peuvent être atteints par le biais du CDD, mais pas par celui de la période d’essai. Les propositions figurant dans le présent article entérinent ce glissement, conformément à la note de problématique qui a été transmise au début du mois de septembre 2007 aux syndicats par le MEDEF, la CGPME et l’UPA. Les organisations patronales justifiaient la création d’une « période d’essai cohérente et suffisamment longue » non pas pour améliorer l...

...l’appréciation de l’ancienneté requise pour bénéficier des indemnités conventionnelles de maladie prévues par les accords de mensualisation. » Mes chers collègues, si les partenaires sociaux ont pris le soin de souligner qu’il s’agissait de « toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise », c’est que cette précision a son importance. Peuvent en effet être concernés un CDI, un CDD, plusieurs CDD ou toute autre forme de contrat de travail. Or la rédaction du projet de loi est à cet égard assez imprécise. C’est la raison pour laquelle cet amendement très technique tend à compléter l’article 3, afin de reprendre la formulation de l’accord national interprofessionnel visant à prendre en compte « toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d...