Interventions sur "CDI"

...ait obstacle à cette définition, dont les principaux éléments sont pourtant précisés dans un très célèbre dictionnaire juridique, le « Cornu ». En effet, cet article reste malheureusement une simple et pure déclaration de principe : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. » Pourtant, en 2000 déjà, la norme d’emploi correspondant au CDI à temps plein ne concernait que 56 % de la population active. Comment expliquer alors que près de 50 % de nos concitoyens en activité professionnelle ne soient pas concernés par une norme pourtant générale ? Nous pouvons donc nous interroger sur l’efficacité d’une disposition législative qui est censée viser tout le monde et qui ne concerne en réalité que la moitié de la population active. La r...

...dire ce qui lui paraît juste pour la société du point de vue de l’intérêt général au moment, particulièrement crucial, où le travailleur cesse d’être un citoyen pour entrer dans un rapport de subordination, tel que décrit dans le contrat de travail ; il devient alors, selon la formule de Jaurès, « sujet ». Avec l’article 1er, nous entrons dans l’hypocrisie du projet de loi. Il est indiqué que le CDI sera la forme de référence du contrat de travail. Cependant, dans le même mouvement, on le nie à tous les articles suivants.

On aura beau jeu de constater que le nombre de CDI augmentera peut-être par rapport à celui de CDD. Entretemps, on aura réussi le tour de force de faire correspondre la période d’essai moyenne des nouveaux CDI à la durée d’un CDD actuel. Autrement dit, il sera plus facile de se « débarrasser » d’un travailleur embauché sous CDI que de se séparer aujourd’hui d’un salarié employé sous CDD. Je ne prendrai que quelques exemples frappants parce que j...

...ataires de l’accord national interprofessionnel. L’amendement n° 57 a vocation à substituer à la définition proposée à l’article 1er la rédaction actuelle de l’article L. 1221-2 du code du travail, qui nous semble préférable. Le Gouvernement a usé d’un subterfuge, que nous dénonçons. En effet, l’insertion des termes « normale et générale » dans l’article qui pose le principe de la généralité du CDI a pour effet secondaire d’autoriser a contrario le recours aux contrats dits « atypiques ». Ces derniers sont d’ailleurs même justifiés dans l’accord signé le 11 janvier ! Le temps dira qui avait raison et qui se trouvera dans un rapport de faiblesse. Anticipant votre refus prévisible d’adopter cet amendement, les membres du groupe CRC ont déposé l’amendement n° 58 visant à intégrer un él...

J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt M. Fischer. Je ne comprends pas bien la position de la commission et du Gouvernement. L’amélioration qui est proposée vise à définir la forme normale du contrat de travail. Elle n’exclut pas le travail à temps partiel consenti en CDI ; au contraire, elle donne toute sa force à la formule. Si l’on veut que le CDI soit la forme normale, de référence, du contrat de travail, il faut alors préciser « à temps plein ». Car c’est la forme normale du CDI ! Vous ne pouvez donc pas soulever comme seule objection le fait que cette précision exclurait qui que ce soit, à moins que ce ne soit une objection de principe. Cela n’a pas de sens...

Cet amendement vise à instaurer une « taxe de précarité » pour encourager les entreprises citoyennes, c’est-à-dire celles qui ont recours massivement aux CDI, et dissuader celles qui ont recours massivement aux emplois précaires. L’accord du 11 janvier 2008 prévoit : « Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail. » Partant, a contrario, tout autre contrat, notamment le contrat précaire, ne relève pas de la forme normale et générale du contrat de travail. Je réitère par le biais de cet amendement les...

Ce qui s’est passé mérite une explication. Au départ, la formule du CDD avait été imaginée, aux dires de ses concepteurs, comme un instrument de souplesse. Pour avoir moi-même participé à quelques-uns des débats de l’époque, je peux vous dire que l’on avait déjà beaucoup discuté pour savoir s’il ne s’agissait pas plutôt d’un dévoiement du CDI. On nous avait alors assuré, la main sur le cœur, que, bien au contraire, le CDD constituait un outil moderne permettant de répondre aux éventuels « coups d’accordéon » dans la production. Or, aujourd’hui, cette dernière progresse, et la richesse globale du pays s’accroît. Personne ne peut donc plus affirmer que la production connaît, en France, des coups d’accordéon tels que cela justifie d’en ...

...e clarté au salarié se trouvant en situation d’essai. Si seuls des accords de branche étendus pourront prévoir la possibilité du renouvellement d’une période d’essai, il est fort probable qu’ils seront muets sur les motivations de ces renouvellements ! Cette motivation est pourtant fondamentale pour permettre au salarié de mesurer les progrès qu’il lui reste à accomplir en vue d’une embauche en CDI. Dans cette affaire, l’aspect qualitatif est au moins aussi important que le volet quantitatif. S’agissant du renouvellement de la période d’essai, de deux choses l’une. Soit l’employeur n’est pas totalement convaincu par le salarié, et il veut donner à ce dernier une occasion de montrer l’étendue de ses compétences. Il est alors important qu’il explique ses exigences, sous peine de ne pouvoir ...

Cet amendement vise à imposer le respect d'un délai de prévenance quand le contrat d'un salarié en CDD est rompu pendant la période d'essai. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit le respect d’un tel délai seulement quand le salarié est titulaire d'un CDI. Cette différence de traitement entre deux catégories de salariés nous paraît difficile à justifier : pourquoi le salarié en CDD, qui souffre déjà d'une certaine précarité de l'emploi, ne bénéficierait-il pas de cette protection élémentaire que constitue un délai de prévenance, même si ce délai est très bref ? Il est vrai que cet amendement va au-delà des stipulations de l'accord national inter...

M. le ministre affirme que nous nous situons dans le cadre d’un CDI, or une période d’essai n’aboutit pas nécessairement à la conclusion d’un tel contrat. Par conséquent, il ne saurait être uniquement question, dans le cas présent, de CDI.

L’accord ne visant que les CDI, le Parlement est parfaitement fondé à traiter, pour sa part, la question des CDD ! M. le président About et M. le rapporteur sont donc parfaitement en droit de faire des propositions dans un domaine qui n’interfère pas avec celui du sacro-saint accord, devant lequel il faudrait s’incliner à tout instant ! En outre, monsieur le ministre, il me semble que vous confondez la durée de la période d’e...

...te pour l’appréciation de l’ancienneté requise pour bénéficier des indemnités conventionnelles de maladie prévues par les accords de mensualisation. » Mes chers collègues, si les partenaires sociaux ont pris le soin de souligner qu’il s’agissait de « toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise », c’est que cette précision a son importance. Peuvent en effet être concernés un CDI, un CDD, plusieurs CDD ou toute autre forme de contrat de travail. Or la rédaction du projet de loi est à cet égard assez imprécise. C’est la raison pour laquelle cet amendement très technique tend à compléter l’article 3, afin de reprendre la formulation de l’accord national interprofessionnel visant à prendre en compte « toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le...