Interventions sur "juridiction"

...rganiser son basculement dans le giron du droit civil. J’en veux pour preuve les difficultés que nous avons eues à faire adopter en CMP le fameux amendement tendant à rétablir la possibilité d’appel dans le cas où le juge des prud’hommes serait amené à statuer sur une rupture conventionnelle. Insensibles aux principes généraux du droit qui instaurent la possibilité d’un appel, quelle que soit la juridiction, nos collègues sénateurs de la majorité se sont dans un premier temps opposés à cet amendement en mettant en avant les délais d’appel trop longs, donc générateurs d’insécurité tant pour l’employeur que pour le salarié.

In fine, nous nous réjouissons de l’adoption de cet amendement qui rétablit le droit élémentaire pour tout citoyen d’accéder librement à tous les degrés de juridiction. Il n’en reste pas moins que ce texte, qualifié de « modernisation », est à bien des égards une marche arrière.

...e période déterminée entre dix-huit et trente-six mois, tout en disposant de la possibilité de le licencier au bout de dix-huit, vingt-quatre et, naturellement, trente-six mois. Par ailleurs, qu’adviendra-t-il du salarié compétent et efficace qui réalise l’objet de son contrat avant son terme ? Son contrat de travail reposant sur l’exécution d’une mission préalablement définie, nul doute que les juridictions analyseront la situation comme étant similaire à l’extinction ou à l’absence d’objet du contrat de travail. Cela aura pour conséquence de conduire à la fin anticipée dudit contrat. Il y a donc fort à craindre pour la sécurité des parcours professionnels des salariés de notre pays, d’autant plus que, de l’avis de M. le rapporteur, ces contrats de mission et les contrats de portage n’en sont aujo...