Interventions sur "l’entreprise"

... contrat de travail est entouré de telles précautions, c’est parce que c’est le seul exemple dans notre expérience collective de pays libre et de peuple libre où un individu reconnaît son état de subordination permanent à l’égard d’un autre. J’ai déjà cité devant le Sénat cette magnifique phrase de Jean Jaurès : « La République a fait les Français rois dans la cité, mais les a laissés serfs dans l’entreprise. » Cette formule a le mérite de bien montrer que la rupture entre l’Ancien Régime et l’idéal républicain n’est pas de fait dans tous les lieux de notre pays ni dans toutes les circonstances, en particulier dans celle-là. Non, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne sommes pas dans une relation égalitaire. Certains ont comparé la relation employeur-employé à celle d’un couple. L’analo...

Il faut avant tout faire remarquer que ce type de rupture à l’amiable entre l’employeur et le salarié existe déjà. Les ASSEDIC dénoncent clairement cette pratique, qui consiste pour l’employeur à demander une garantie écrite par laquelle, même si le document n’a pas de caractère officiel, le salarié reconnaît avoir demandé la rupture et s’engage à ne pas poursuivre l’entreprise devant les prud’hommes. Cette prétendue « rupture à l’amiable » fonctionne déjà en dehors de tout cadre juridique : ce projet de loi vise à la légaliser et à la généraliser. On retrouve très exactement la philosophie de la présidente du MEDEF, Mme Parisot, qui affirmait : « La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? » Ce raccourci édifiant revien...

...s deux amendements identiques visent purement et simplement à supprimer la disposition essentielle de ce projet de loi. Il s’agit effectivement d’une disposition emblématique, qui caractérise des relations contractuelles de travail apaisées, civilisées, modernes, pour élaborer un modèle social français et européen à mi-chemin entre un libéralisme pur et dur et une vision par trop caricaturale de l’entreprise d’aujourd'hui.

Cet article 5 apporte effectivement une nouveauté qui est attendue par les salariés. Vous parliez, madame David, d’un divorce par consentement. Effectivement, dans des entreprises, il peut y avoir à la fois des salariés qui veulent quitter l’entreprise et des employeurs qui veulent bien laisser partir leurs employés, ne serait-ce que parce que ces derniers ont envie d’autre chose, par exemple de créer leur propre entreprise. Il n’y a aucune raison que l’employeur licencie quelqu’un qui travaille bien parce que cette personne a envie d’autre chose !

Vous dites que cet article est taillé sur mesure pour le MEDEF. Je ne suis pas d’accord. L’employé attend des indemnités. Sinon, pourquoi voulez-vous que l’entreprise le licencie alors qu’il fait bien son travail ? Pour ma part, il me semble que ce texte est taillé sur mesure pour répondre à des réalités concrètes de l’entreprise. Cette mesure est demandée. Comme l’ont si bien rappelé à la fois M. le rapporteur et M. le ministre, …

Au-delà de cet article5, qui détermine la procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, on voit bien que ce texte constitue véritablement un recul par rapport au pacte social, lequel, pour nous, de toute évidence, sera détourné, une fois de plus, par l’entreprise et le patronat ! M. Dominique Leclerc, qui travaille sur le problème des retraites, …

… c’est surtout, nous le savons, même si M. Leclerc ne l’a pas dit, le fait du prince, c'est-à-dire de l’entreprise ! Les politiques d’emploi qui sont menées aujourd'hui, d’une manière ou d’une autre, visent à diminuer dans des proportions considérables la masse salariale, action bien souvent concentrée sur l’emploi des seniors, et ce pour le plus grand bénéfice des actionnaires. C’est un débat qui nous oppose depuis déjà très longtemps. À partir de là, que ce soit pour les ressources de la sécurité sociale,...

Une explication de vote en effet s’impose. Dans la réponse qu’il nous a faite, notre excellent rapporteur nous a reproché de présenter une vision idéologique de l’entreprise et non une vision concrète. Je dirai d’abord à notre rapporteur qu’il aura du mal - mais je salue ses efforts - à faire passer le libéralisme pour un état de nature. Je suis obligé de remarquer que ce qu’il propose, c’est ce que proposent partout les gouvernements libéraux. Je le comprends, mais comment peut-il dire que la vision des uns serait idéologique tandis que celle des autres procéderait...

...s relations humaines entre le faible et le fort dans l’intérêt général. Je répondrai également à la remarque formulée par Mme Procaccia selon laquelle la rupture de contrat négociée de cette manière correspondrait à une demande des salariés parce que, dit-elle, et je veux bien la croire, statistiquement, sur 20 000 ou 30 000 employés, il y en a toujours un ou deux par an qui ont envie de quitter l’entreprise. Bien sûr ! Je ne conteste pas ce point, mais ces salariés peuvent partir et ils ont toujours pu le faire : cela s’appelle la démission. Vous m’objecterez, madame Procaccia, mais vous y avez déjà fait allusion, qu’en cas de démission ces salariés ne peuvent pas obtenir d’indemnité, tandis que, dans la rupture par consentement mutuel, ils en obtiendront une. Madame Procaccia, vous aurez mal lu l...

... mieux – à adapter notre législation pour qu’aucune rupture de relation contractuelle à l’initiative de l’employeur ne puisse intervenir sans motivation ? Cette motivation est un outil complémentaire de protection des salariés, puisqu’un licenciement non motivé est interdit, mais permet également de rendre sa dignité au salarié auquel il faut impérativement expliciter les raisons pour lesquelles l’entreprise se sépare de lui. C’est la moindre des choses ! Notre raisonnement, qui vise à assimiler toute cessation de rupture contractuelle résultant de l’initiative d’un employeur à un licenciement et exige, par là même, une motivation, est confirmé par un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 5 mars 2008, selon lequel : « une rupture qui est réputée d’un commun accord […] ne […] prive pas le sa...

...prévu et dans un climat de bonne foi, nous ne sommes ni dans le cas d’un licenciement, ni dans le cas d’une démission. Ce n’est pas une démission, puisque l’employeur accepte les conditions financières de la rupture conventionnelle et que le salarié bénéficie donc d’une indemnité et des allocations de chômage. Ce n’est pas non plus un licenciement, puisque le salarié décide ou accepte de quitter l’entreprise, sans exiger l’application de la procédure de licenciement. Il renonce, sinon aux avantages financiers, au moins aux voies de recours juridiques afférentes au licenciement. Les deux parties s’en remettent à l’homologation par l’administration du travail et à un éventuel recours devant les prud’hommes, aucun citoyen ne pouvant être privé de recours juridique. Mais l’historique de la rupture, préc...

...ture pourrait revenir au salarié, c’est faire fi de tout ce que nous avons dit depuis hier sur le lien de subordination qui existe dans les entreprises. Les salariés et les employeurs ne sont pas sur un pied d’égalité, tout le monde le sait ici. Bien naïfs sont ceux qui prétendraient le contraire ! Je n’ai jamais vu traiter un salarié sur le même pied qu’un employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise ! Dire que le salarié pourra, sur son initiative, imposer à l’employeur de signer une rupture conventionnelle, c’est croire en un monde utopique, celui dans lequel vous vivez peut-être, mais qui n’est pas le monde réel, celui dans lequel vivent les salariés !

Il y aura certes une baisse des frais généraux de l’entreprise qui connaîtra un mouvement naturel de main-d’œuvre dans le cours de l’exercice annuel, mais, franchement, c’est de l’ordre de l’epsilon ! Quel est le résultat recherché ici, sinon faire peser sur la main-d’œuvre une pression telle que son coût va diminuer ? Mais c’est la vision la plus primaire qui puisse exister de l’augmentation de la compétitivité ! En effet, il y a bien d’autres manières de ...

Ces amendements tendent à permettre au salarié d’être assisté, lors de l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle, par un conseil extérieur à l’entreprise, par exemple un avocat. La commission, cela a été rappelé, n’a pas souhaité retenir cette option. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces amendements, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les partenaires sociaux eux-mêmes ont écarté cette solution dans leur accord. Ils ont en effet souhaité calquer les dispositions relatives à l’assistance du salarié sur celles qui prévalent en mati...

Il s’agit simplement d’écarter un conseil extérieur à l’entreprise au moment où se noue l’accord, dans le cadre de la négociation.

Je ne m’attarderai pas sur cet amendement, dont la rédaction et l’objet me semblent suffisamment clairs. Il vise à encadrer législativement l’assistance de l’employeur au cours de la ou des réunions visant à mettre fin à la relation contractuelle par une personne membre de l’entreprise, comme c’est le cas aujourd’hui. Il nous semble en effet que le parallélisme des formes doit impérativement être respecté : l’employeur doit pouvoir être assisté, comme c’est le cas pour l’employé. En revanche, l’assistance d’une personne étrangère à l’entreprise, je pense par exemple à un avocat, doit être interdite, comme pour le salarié. Nous venons d’en parler à l’instant. Il est en effet i...

...t important que l’équilibre dont vous vous félicitez ne soit pas rompu dans le cadre du ou des entretiens entre l’employeur et le salarié pour fixer les conditions de la convention de rupture. À l’égal du salarié qui peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié, il semble équitable que l’employeur puisse être assisté par une personne de son choix, membre de l’entreprise ou d’une organisation représentative des employeurs. Il importe tout particulièrement que cette assistance demeure non rétribuée. En effet, les moyens du salarié ne lui permettent pas, le plus souvent, de faire face aux dépenses d’assistance. Quant aux dépenses engagées par l’employeur, elles pourraient être prises en charge par l’entreprise. C’est d’ailleurs pour cette raison que les groupes so...

...pture. Dans sa version initiale, notre amendement tendait à prévoir un délai de deux mois, cette durée correspondant au délai de recours contentieux de droit commun dans les cas de décision implicite résultant du silence gardé par l’administration. Il faut que l’administration du travail soit en mesure de vérifier la réalité du consentement des salariés et, en cas de doute, le contexte propre à l’entreprise, ce qui nécessite un délai d’examen suffisant. Monsieur le ministre, après une discussion en commission des affaires sociales, nous avons accepté de modifier notre amendement. Estimant qu’une durée de quinze jours calendaires était tout de même trop courte – si une homologation devait avoir lieu entre le 1er mai 2008 et 15 mai 2008, le délai de quinze jours ne correspondrait qu’à sept jours ouv...

...ion. Vous avez pourtant malicieusement inséré un alinéa autorisant l’enseignement non mixte… Cela a d'ailleurs fait l’objet d’un débat passionnant ici même ! De plus, la disposition que vous ajoutez pourrait faire courir un risque d’achat de mandat. Cette mesure pourrait faire peser un doute trop important sur les représentants des salariés à qui l’on donne mandat pour défendre ces derniers dans l’entreprise. La démocratie sociale d’entreprise, comme la démocratie dans son ensemble, exige à la fois de la transparence et de la confiance ; votre mesure pourrait entamer cette dernière, les représentants du personnel pouvant être suspectés de monnayer leur départ. Or, ne l’oublions pas, les salariés élus le sont pour l’ensemble des salariés et, s’ils sont protégés, c’est justement pour les mettre à l’a...

...ucun doute que le patronat proposera au Gouvernement d’étendre ce dispositif à tous les salariés. L’un de nos collègues va d’ailleurs le proposer dans un instant ! Ce contrat, s’il était adopté, ferait peser sur les cadres et les ingénieurs une pression inacceptable. Ces derniers devraient satisfaire à toutes les attentes, à toutes les exigences, avec une seule certitude, celle de devoir quitter l’entreprise une fois la mission accomplie. On se retrouvera donc dans la situation immorale où le cadre qui aura participé à l’essor de l’entreprise, qui aura permis le développement du capital et l’enrichissement de la société se verra licencier pour la qualité de ses bonnes performances ! C’est injuste socialement, et contradictoire, me semble-t-il, avec l’engagement présidentiel pris récemment d’associe...