Interventions sur "période d’essai"

Monsieur le rapporteur, permettez-moi, à cet instant, de donner lecture du texte proposé pour l’article L. 1221-23 du code du travail : « En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai. » Ce sont donc non pas les stages de sensibilisation ou de découverte qui sont visés, mais les stages de qualification intégrés à un cursus pédagogique et effectués à la fin de celui-ci.

...’un chef d’entreprise n’a d’autre préoccupation que de profiter du stagiaire et de le maintenir dans un emploi précaire. Il n’en est pas du tout ainsi ! Ne perdons pas de vue le fait qu’il est impossible de confier des responsabilités importantes à un jeune stagiaire, fût-il en fin de formation. Ce n’est qu’à partir du moment où il est embauché que l’entreprise pourra progressivement, lors de la période d’essai, lui donner des responsabilités. Il faut donc bien analyser la situation. J’ajouterai qu’un jeune embauché a souvent reçu une formation générale. Supposons, par exemple, que l’entreprise engage un titulaire d’un diplôme de niveau « bac+4 » en tant que cadre technique ou commercial. Elle met une voiture à sa disposition et prend en charge, outre son salaire, ses frais d’hôtel et de repas, or des ...

J’aimerais pouvoir souscrire aux propos tenus par MM. Godefroy, Mélenchon et Mme Demontès selon lesquels il convient de déduire intégralement de la période d’essai les stages effectués en fin de formation, car ils paraissent frappés au coin du bon sens. Toutefois, il faut tenir compte de la réalité suivante : les missions confiées à un stagiaire ne sont pas toujours comparables à celles qu’effectue un salarié « ordinaire ». Il est donc parfois difficile de considérer que le stage équivaut à une période de travail effectif. En fin de compte, la sagesse me ...

...e voudrais attirer l’attention sur le fait que les amendements identiques tendent non pas à réécrire en totalité la rédaction proposée pour l’article précité, mais simplement à en supprimer la fin, pour l’établir comme suit : « En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai. » Par conséquent, il est bien fait référence à une catégorie spécifique de stages. Je soulignerai également qu’il ne s’agit nullement de prévoir une obligation d’embauche par l’entreprise à l’issue du stage. Ce n’est que si l’employeur décide d’embaucher le stagiaire que la durée de stage sera déduite en totalité de la période d’essai, car une telle décision signifie que l’intéressé a été jugé ...

Cela étant, pourquoi ne voulez-vous pas prendre en compte l’intégralité de la durée des stages ? Dès lors que l’employeur souhaite embaucher un stagiaire qui lui a donné satisfaction, pourquoi voulez-vous à tout prix imposer une période d’essai de plusieurs mois, source d’insécurité pour l’intéressé ? N’est-ce pas pour donner une marge de manœuvre à l’entreprise afin de lui permettre, le cas échéant, de se débarrasser rapidement du nouvel embauché à l’issue des trois ou quatre mois de la période d’essai, lorsqu’il aura achevé le travail commencé en tant que stagiaire ? On sait très bien, en effet, que certains stagiaires se voient conf...

Tout d’abord, je vous remercie, monsieur Godefroy, d’avoir confirmé l’analyse que j’avais faite de votre amendement. Cela étant, vous venez d’indiquer qu’il s’agissait d’imposer à tout prix une période d’essai. Il n’en est rien !

S’il y a accord entre le salarié et l’employeur, il n’y aura pas de période d’essai à l’issue du stage. Elle n’a rien d’obligatoire ! En revanche, notamment pour les raisons évoquées tout à l’heure par M. Vanlerenberghe, il est bon à mon sens de prévoir la possibilité – et nullement l’obligation – de faire suivre le stage par une période d’essai. Cette flexibilité a été voulue par les partenaires sociaux avec juste raison, me semble-t-il, et nous entendons respecter leur souha...

M. le ministre affirme que nous nous situons dans le cadre d’un CDI, or une période d’essai n’aboutit pas nécessairement à la conclusion d’un tel contrat. Par conséquent, il ne saurait être uniquement question, dans le cas présent, de CDI.

Mme Catherine Procaccia. Un CDD ne comporte pas de période d’essai !

...que les CDI, le Parlement est parfaitement fondé à traiter, pour sa part, la question des CDD ! M. le président About et M. le rapporteur sont donc parfaitement en droit de faire des propositions dans un domaine qui n’interfère pas avec celui du sacro-saint accord, devant lequel il faudrait s’incliner à tout instant ! En outre, monsieur le ministre, il me semble que vous confondez la durée de la période d’essai et le délai de prévenance. Quoi qu’il en soit, un jour de délai de prévenance avant de jeter quelqu’un dehors, quelle tendresse soudaine ! Quel laxisme ! Quel laisser-aller ! Quel manquement à cette flexibilité si absolument nécessaire à la vigueur de nos entreprises ! Nous n’avions pas été habitués, jusqu’à présent, à une telle sollicitude de la part de nos collègues de la majorité ! Pour une f...

L’alinéa visé de l’article 2 a pour objet de créer un délai de prévenance lorsque l’employeur décide, durant la période d’essai, de se séparer de son salarié. Évidemment, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne sont pas hostiles par principe à cette mesure, qui confère une certaine dignité à des situations parfois difficiles sur le plan humain. Toutefois, nous considérons que le délai de prévenance de quarante-huit heures actuellement prévu dans le cas des salariés présents dans l’...

Chacun aura bien compris les raisons de notre extrême vigilance concernant la question de la période d’essai. Je les rappelle pour le cas où elles auraient échappé à certains de nos collègues. La période d’essai est une période pendant laquelle sont mis entre parenthèses la quasi-totalité des droits du travailleur. L’employeur peut décider d’interrompre l’essai sans que le salarié bénéficie d’aucune contrepartie ; il n’est pas obligé de fournir une justification ni tenu de verser une quelconque indemni...

Dans ces cas, les professionnels, ceux qui sont en état de vérifier l’aptitude du salarié au poste de travail visé, estiment que la formule de la période d’essai adaptée à chaque salarié en fonction des caractéristiques dudit poste est satisfaisante. Or on leur dit que, dorénavant, ce système ne fonctionne plus et qu’il leur faudra mettre en place une flexibilité nouvelle à la place de l’ancienne sécurité. La flexibilité au lieu de la sécurité, ce n’est plus la « flexisécurité » ! Tout cela permet de comprendre pourquoi, depuis le début de ce débat, pers...