Interventions sur "assistant"

...voir - enfin, oserai-je dire - discuter ce projet de loi en seconde lecture : nous ne l'espérions plus ! Je constate avec regret que le Gouvernement n'a pas fait preuve d'une volonté politique suffisante quant à ce texte très attendu par les professionnels : nos discussions ont été reportées à maintes reprises, de nombreux mois se sont inutilement écoulés. Il y a pourtant urgence. Le statut des assistants maternels et des assistants familiaux, statut dérogatoire datant de 1992, est aujourd'hui obsolète. Or votre gouvernement n'a pas fait preuve de beaucoup d'empressement, monsieur le ministre, à soumettre à la Haute Assemblée ce projet de loi. Nous le regrettons d'autant plus qu'il s'agit d'apporter des améliorations aux conditions de travail de plus de 350 000 personnes et à l'accueil de plus ...

... visant à lutter contre la précarité de la profession d'assistant familial. Ainsi, une distinction plus précise entre le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement au terme d'une période d'attente est enfin opérée. L'obligation qui sera faite à l'employeur public de créer un régime de suspension afin que les accueillants n'évoluent plus dans une sorte de non-droit va également dans le bon sens. J'approuve totalement la proposition d'un ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la profession d'assistant maternel permanent s'inscrit dans un contexte assez particulier, puisqu'elle s'exerce sur le lieu de vie. Aussi mon propos portera-t-il, pour cette deuxième lecture, sur ce qu'il est convenu d'appeler les assistants familiaux. Lorsqu'une problématique parentale suffisamment grave persiste, les familles d'accueil restent les principaux animateurs du dispositif de placement. Au cours de la dernièr...

En première lecture, le Sénat avait créé une possibilité que l'Assemblée nationale n'avait pas souhaité maintenir. La commission considère qu'il est important que les relais assistants maternels puissent, en accord avec les caisses d'allocations familiales, élargir leur mission aux employés de maison qui sont chargés de la garde d'enfants à domicile. Ce n'est pas une innovation considérable, mais c'est une possibilité qui est offerte, pour que tous les enfants puissent bénéficier des mêmes avantages.

Mme Gisèle Printz. Nous voterons contre cet amendement, car les employés de maison n'ont pas la même formation que les assistants maternels. Ils n'ont pas d'agrément et ne peuvent donc pas garder des enfants. Cette disposition entraînerait également une dévalorisation de la profession d'assistant maternel.

...e la commission des affaires sociales. Aujourd'hui, nous sommes en train de construire le statut national de cette profession. Nous ne pouvons donc pas faire l'économie de critères d'équité à caractère national. Bien entendu, nous sommes sensibles au souci de proximité. Conseiller général, je travaille moi-même avec le médecin de la PMI de mon canton. Cette disposition apportera une réponse aux assistants maternels, qui souhaitent asseoir leur profession grâce à un statut et à des critères. Cela participe donc à conforter ce socle.

Je ne pensais pas que cet amendement, qui ne vise qu'à rappeler la situation existante, susciterait l'ire de certains de nos collègues. Nous devons faire confiance aux acteurs de terrain que sont les fonctionnaires territoriaux, qu'ils soient médecins, puéricultrices, assistantes sociales, psychologues, éducateurs, etc. Je ne pense pas qu'ils aient l'habitude de traiter leur métier par-dessus la jambe. Nous devons également faire confiance aux élus locaux. Les présidents de conseils généraux - charge dont je suis maintenant libéré

..., la confiance n'est pas remise en cause. A la limite, je me demande même pourquoi on présente un projet de loi, puisque l'on est déjà en train de vouloir faire régresser cette profession. Celle-ci doit être uniforme et reconnue dans toute la France. Les enseignants ont un statut et ils sont payés de la même façon sur tout le territoire. Je ne vois donc pas pourquoi il en irait autrement pour les assistants maternels.

Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil des deux amendements précédents : il s'agit de faire confiance aux services locaux de la PMI. En effet, pourquoi leur compliquer la vie avec une équipe pluridisciplinaire qui existe déjà de fait dans le service lui-même ? A force de tout compliquer, on risque d'aller à l'encontre du but recherché, à savoir développer l'emploi des assistants maternels. En revanche, l'idée proposée par l'Assemblée nationale d'adjoindre à l'instruction des dossiers un ancien assistant maternel ou un ancien assistant familial est conservée. L'amendement n° 3 a prévu le caractère bénévole de cette fonction. Cette disposition n'entraînera donc aucune charge supplémentaire pour les conseils généraux.

Selon l'article 5 du projet de loi, la procédure d'instruction des demandes d'agrément des assistants maternels « est réalisée par une équipe pluridisciplinaire, comprenant au moins un assistant maternel ou un assistant familial, n'étant plus en activité mais ayant une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire ». Si aucun professionnel du département ne pouvait répondre aux qualifications requises, l'équipe pluridisciplinaire ne ...

Cet article a pour objet de prévoir l'évaluation des capacités éducatives de la personne parmi les conditions d'obtention de l'agrément. Cette appréciation ne concerne que les assistants maternels, alors que cette disposition devrait aussi s'appliquer aux assistants familiaux, qui doivent également montrer de réelles aptitudes éducatives à l'égard des enfants dont ils ont la charge. Tel est l'objet de cet amendement.

... le débat parlementaire avait permis de retenir la notion d' « aptitude éducative » plutôt que la notion initiale de « capacité éducative ». En effet, la notion d' « aptitude » est plus appropriée, car elle tient compte du fait que les capacités pourront être acquises par la formation et l'expérience. Mais le texte modifié n'a retenu l'appréciation des « aptitudes éducatives » que pour les seuls assistants maternels et non plus, comme dans le texte initial, pour les deux catégories de professionnels. Nous comprenons bien que ce projet de loi a, entre autres, pour objet de créer des statuts spécifiques à ces deux professions, en bien des points différentes, mais il nous paraît absurde de conditionner l'agrément à l'appréciation des aptitudes éducatives pour l'une des professions et pas pour l'autr...

Nous estimons que les aptitudes éducatives doivent être considérées non seulement pour les assistants maternels, mais également pour les assistants familiaux. Comme cela a été dit lors de la discussion générale, le rôle que doivent tenir les assistants familiaux est primordial. Dans bon nombre de situations, ils doivent se substituer aux parents démissionnaires. Les enfants qui leur sont confiés sont souvent, nous l'avons dit, des enfants difficiles qui ont connu un parcours chaotique. C'est la...

S'agissant de l'amendement n° 37, la commission avait considéré, en première lecture, que l'évaluation des capacités éducatives des assistants familiaux revenait à l'employeur. En effet, l'assistant familial doit d'abord obtenir l'agrément, puis être embauché par un employeur. J'ai le souvenir, parfois cuisant pour m'être bagarré avec mes services, de certains cas : la PMI avait donné l'agrément, mais l'aide sociale à l'enfance ne voulait pas embaucher. Un certain nombre de sas permettaient donc d'apporter des garanties. Cela étant, ...

Dans cette discussion, nous souhaitons aboutir et améliorer le statut et les conditions de recrutement notamment des assistants familiaux. Nous sommes tous d'accord pour retenir la notion d' « aptitude éducative » ; je ne ferai donc pas la fine bouche ! J'aurais préféré que M. le rapporteur considérât que les trois amendements visaient le même but, mais je retire notre amendement, convaincu que nous faisons oeuvre utile.

La version initiale de ce projet de loi prévoit que le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique. L'Assemblée nationale a souhaité préciser que la durée de l'agrément des assistants maternels employés par des crèches familiales serait de dix ans, alors même que cette durée est définie par un décret d'application pour les assistants maternels employés par des particuliers. Nous nous demandons pourquoi il existe une telle différence de traitement. C'est la raison po...

...ndement important adopté par l'Assemblée nationale. Je comprends parfaitement le souci que celle-ci a voulu ainsi exprimer, mais il me semble utile de préciser la rédaction des mesures proposées. Le présent amendement a donc pour objet d'encadrer l'utilisation qui sera faite par les services de PMI du bulletin n° 3 du casier judiciaire des majeurs vivant au domicile du candidat à la profession d'assistant maternel ou familial. Il s'agit de préciser que l'agrément ne peut être délivré lorsque l'un de ces majeurs a été condamné pour une atteinte à la personne, notamment sur un mineur. A contrario, cette précision signifie que les autres infractions figurant au bulletin n° 3 ne sauraient suffire à justifier un refus d'agrément.

...des parents salariés employeurs, il n'est fait nulle part référence, pas même dans l'exposé des motifs, aux efforts financiers qui doivent être accomplis pour renforcer l'efficacité des services de la PMI. Pourtant, ce texte alourdit considérablement la mission de la PMI, et ce pour différentes raisons. Tout d'abord, la vérification du respect de l'agrément, des obligations professionnelles de l'assistante maternelle, risque, à n'en pas douter, de devenir plus difficile en raison de la suppression du seuil maximum de trois enfants pouvant être accueillis par une même assistante maternelle, puisque le nombre d'enfants pourra aller jusqu'à six. Ensuite, à côté de ces missions de contrôle et de sanction, les services de la PMI devront offrir un accompagnement humain et professionnel renforcé aux ass...

Cet amendement concerne les délais de notification de la décision du président du conseil général sur les demandes d'agrément déposées par les assistants maternels et par les assistants familiaux. Ces délais ont varié au cours du temps. Le texte actuel les fixe à trois mois pour les assistants maternels et à six mois pour les assistants familiaux, avec accord tacite en cas de non-réponse. Dans le texte d'origine, déposé voilà plus d'un an par le Gouvernement, ils étaient établis à deux mois pour les uns et les autres, avec refus tacite en cas de...

Ce sous-amendement a pour objet d'allonger d'un mois le délai nécessaire pour donner l'agrément aux assistants maternels. Ainsi, les départements, notamment les départements urbains, fortement peuplés, où la demande d'assistants maternels est très forte, pourraient disposer du délai nécessaire pour instruire correctement les dossiers : allonger les délais d'instruction des demandes d'agrément permettrait de donner une meilleure garantie aux parents quant à la qualité des personnes qui peuvent accueillir...