Interventions sur "électricité"

Nous venons d'avoir un débat important sur une question essentielle pour l'ensemble de nos concitoyens : la préservation des tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel. L'amélioration du pouvoir d'achat des Français passe par une maîtrise de leurs dépenses de première nécessité, au premier rang desquelles figurent, bien entendu, le chauffage et l'éclairage. Or je ne suis guère convaincu - je sais ne pas être le seul - que le Gouvernement cherche réellement à contenir les augmentations des prix que réclament les marchés financiers et les acti...

...irectives européennes dans le domaine de la libéralisation de l'énergie. Nous n'avons toujours pas été entendus, mais force est de reconnaître qu'il existe bien un problème fondamental. L'objectif des rédacteurs de cette proposition de loi est louable - nous l'avons dit -, puisqu'il est de corriger certains des effets extrêmement pervers et injustes induits par la libéralisation des tarifs de l'électricité et du gaz que subissent les consommateurs. De ce point de vue, nous l'approuvons. Cependant, force est de constater que ce texte est d'une portée très limitée, notamment dans le temps. Nous avons tenté d'y remédier, mais nous nous sommes heurtés à un refus. Nous n'irons pas beaucoup plus loin sur le sujet. Il est urgent de renégocier les directives européennes : il faut le faire avant que le «...

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques était saisie de trois propositions de loi traitant essentiellement de la question des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel dont bénéficient les consommateurs n'ayant pas fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique. La première de ces propositions de loi, déposée par mes soins le 5 juillet dernier, puis cosignée par plus de quatre-vingts d'entre nous, est consacrée exclusivement aux tarifs d'électricité, tout comme la deuxième, de notre collègue Xavier Pintat, bien que ce...

...p lourd et inutile compte tenu des nombreuses obligations de service public définies dans les lois et décrets existants. Tels sont, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les objectifs de la commission des affaires économiques. Conformément aux positions que nous avons toujours défendues, nous restons résolument attachés à la préservation du système des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel. Il y va tout d'abord du maintien du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Certes, jusqu'à présent, très peu de ménages ont utilisé la possibilité qui leur est offerte depuis le 1er juillet dernier de changer de fournisseur et de quitter les tarifs ; ils sont moins de 4 000 sur un total de 26 millions de consommateurs. Toutefois, les aléas affectant les variations du prix de l'éle...

...sormais quitter leurs opérateurs historiques, EDF et Gaz de France, et opter pour des offres de marché dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs d'énergie. L'ouverture totale du marché n'est pas sans poser de nouvelles difficultés. Je pense notamment à la perte du bénéfice des tarifs réglementés et à l'impossibilité pour les ménages ayant fait le choix de changer leur fournisseur d'électricité ou de gaz de bénéficier de nouveau du tarif réglementé. Une telle impossibilité vaut non seulement, bien entendu, pour eux, mais également pour leur successeur dans leur logement. Avant d'aborder la discussion des propositions de loi, il n'est pas inutile, me semble-t-il, de nous remémorer le débat que nous avions eu, ici même, au mois d'octobre 2006. À l'époque, nous avions fermement dénoncé le...

Après d'âpres négociations, le gouvernement de Lionel Jospin avait obtenu que l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz soit limitée aux professionnels et aux entreprises. Je viens d'ailleurs de lire le compte rendu de ces négociations. Il avait obtenu également en contrepartie de cette ouverture aux professionnels pour l'année 2004 le principe de la recherche de l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général. La construction européenne devait ainsi reposer sur d'autres fondements qu...

Le 25 novembre 2002, lors d'un conseil Énergie, Mme Nicole Fontaine, ministre chargée de l'industrie, acceptait que la date finale pour l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz soit fixée au 1er juillet 2007.

Une fois acceptée l'ouverture totale à la concurrence en 2002, après qu'eut été constatée l'envolée des prix de l'électricité sur les marchés des entreprises, plusieurs initiatives ont été prises pour préserver les tarifs réglementés d'électricité. Quel aveu ! Ces dispositifs ne sont au final que des palliatifs transitoires, et la Commission européenne conteste aujourd'hui la régulation tarifaire en prônant l'abandon pur et simple de la réglementation des tarifs de l'électricité et du gaz. Ce n'est pourtant pas formell...

Dans le même esprit, le Conseil constitutionnel a récemment censuré les dispositions relatives à la préservation des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour les logements anciens et pour tout nouveau site de consommation au bénéfice des particuliers et des professionnels. Il a considéré que de telles dispositions, en imposant aux opérateurs historiques et à eux seuls des « obligations tarifaires permanentes, générales et étrangères à la poursuite d'objectifs de service public », étaient discriminatoires et contraires aux objectifs d'ou...

Selon eux, « les directives ne s'opposent pas à l'existence de tarifs dès lors qu'ils couvrent les coûts », ce qui correspond aux obligations mêmes de service public - vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur. Force est de reconnaître aussi qu'avec son parc nucléaire la France est capable de produire une électricité dite « bon marché », y compris si l'on intègre les investissements à réaliser à moyen et à long terme concernant le démantèlement et le traitement des déchets. L'abandon des tarifs réglementés prétendument réclamé par la Commission européenne se traduirait a contrario par une hausse des prix préjudiciable à l'ensemble des consommateurs, qu'il s'agisse des professionnels, des entreprises o...

...fs provoquent des distorsions de concurrence puisque la référence prise à l'appui de ce raisonnement est celle de prix de marchés déconnectés des réalités économiques. Enfin, elle s'interroge sur la nature des conséquences qui pèseraient sur les entreprises si l'enquête de la Commission devait aboutir à une suppression de ces tarifs : dans quelles conditions seraient-elles amenées à se fournir en électricité ? Elle concluait : « En définitive, votre mission estime que le marché ne peut en aucun cas servir de modèle unique de fixation des prix de l'électricité. En théorie, ce ne pourrait être qu'à l'issue d'un mouvement général de convergence des mix énergétiques des États membres de l'Union européenne » - cela supposerait l'établissement d'un véritable réseau interconnecté, or vous connaissez...

 « Or, comme cela a été démontré, cette harmonisation est encore loin d'être en marche, compte tenu notamment des réticences de la plupart des pays européens à installer des centrales nucléaires. » Cela n'empêche pas d'ailleurs ces derniers, de façon quelque peu hypocrite, d'acheter l'électricité fournie par notre parc électronucléaire.

Je vous rappelle que l'opposition à la construction de ce parc émanait aussi de scientifiques, appartenant principalement au Commissariat à l'énergie atomique, qui voulaient, d'étape en étape, mettre au point la quatrième, la cinquième génération de centrales avant d'installer celles qui nous permettraient de produire de l'électricité à bon marché. Au bénéfice de qui cette rente nucléaire de 9 milliards d'euros doit-elle être distribuée ? Peut-elle faire l'objet d'une appropriation privative par les actionnaires, par exemple ? Doit-elle être redistribuée par le biais de tarifs préférentiels aux nouvelles entreprises de négoce d'électricité entrant sur le marché ? Ou doit-elle en toute transparence, au bénéfice de l'intérêt gé...

Pour compléter votre information, je voudrais vous inviter, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à lire les propos de M. Marcel Boiteux, parus dans la revue Futuribles du mois de juin 2007, dans un article intitulé : « Les ambiguïtés de la concurrence. Électricité de France et la libération du marché de l'électricité ». Il y précisait, en connaisseur : « Si l'électricité constitue en effet un cas « d'école », force est de constater que les grands services de réseaux (télécommunications, eau, transport...) constituent aussi des cas suffisamment « à part » - notamment du fait des monopoles naturels - pour que l'on puisse douter de l'efficacité des recettes p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, par un grand paradoxe, à l'heure où la France ouvre totalement ses marchés du gaz et de l'électricité, le Sénat inscrit à son ordre du jour la question des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz. Sommes-nous décidément de si mauvais élèves européens pour nous entêter ainsi à vouloir contrarier la logique du marché en aménageant un droit de retour ? Je ne le crois pas, bien au contraire ! Le processus de libéralisation du marché a toujours été envisagé comme un mouvement irréversi...

.... En l'état actuel de la réglementation, il est donc vraisemblable que l'ouverture du marché demeurera purement théorique. Cette situation est regrettable, car il existe certainement sur le marché des offres alternatives intéressantes, voire innovantes, par leur contenu, notamment en termes de services associés. Simultanément, les entreprises qui ont eu le courage d'investir dans la fourniture d'électricité pourraient être mises rapidement en sérieuse difficulté par l'absence de décollage du marché et l'extrême faiblesse subséquente de leur chiffre d'affaires. Dans ces conditions, de plus en plus d'acteurs du système électrique s'accordent à considérer que la voie du bon sens devrait conduire à autoriser dans notre pays une vraie réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité, c'es...

J'y viens. Je sais que ce débat survient dans un délicat contexte de tension avec les instances de l'Union européenne sur la question de la mise en oeuvre des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Nous devons bien entendu être attentifs à ne pas rendre la résolution de ces différends plus compliquée ; M. le rapporteur l'a d'ailleurs rappelé. Le texte proposé par la commission en tient compte puisque l'application de son dispositif est limitée à la période allant jusqu'au 1er juillet 2010. Compte tenu de cette indispensable précaution, je voudrais vous convaincre de ne pas céder à une in...

C'est pourquoi, par mon second amendement, je vous proposerai d'autoriser, jusqu'en 2010, l'ensemble des consommateurs bénéficiant du tarif bleu à bénéficier d'une vraie réversibilité de l'exercice de leur éligibilité. Tant que nous n'établirons pas la réversibilité pour les petits consommateurs, le marché de l'électricité demeurera factice, avec le risque, surtout, d'avoir un marché de l'électricité à deux vitesses. Les faits sont là : le principe de l'irréversibilité n'est pas favorable au développement concurrentiel du marché. ERD, filiale de distribution d'EDF, n'a enregistré que 3 500 demandes de changement de fournisseur entre le 1er juillet et le 1er septembre 2007. Le système électrique devra donc supporte...

...a transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle. En conséquence, si l'objet de la directive en question est la réalisation d'un marché concurrentiel, aucune obligation particulière ne peut peser sur des entreprises comme EDF et GDF. Il en est donc ainsi de l'obligation de proposer des contrats aux tarifs réglementés pour la fourniture de l'électricité et du gaz. Il y a manifestement, selon les sages, incompatibilité entre l'existence de tarifs réglementés et la libéralisation à l'oeuvre dans le secteur de l'énergie. J'ajoute même qu'il y a une incompatibilité profonde entre la notion de libéralisation et celle de service public. Il faut donc avoir le courage de l'avouer aux citoyens ! Dans le cadre législatif actuel, cette proposition de loi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mise en oeuvre de l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz depuis le 1er juillet 2007 ne sera pas sans poser un certain nombre de problèmes pour les consommateurs. Il faut tout d'abord rappeler que cette ouverture à la concurrence est entrée progressivement en application pour certaines entreprises à compter de 1999. Depuis 2004, toutes les entreprises, les collectivités territoriales et les professionnels peuvent librement choisir leur fourn...