Séance en hémicycle du 8 janvier 2008 à 16h00

Le procès-verbal de la séance du jeudi 20 décembre 2007 a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté.

Mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Hector Viron, sénateur honoraire, qui fut sénateur du Nord de 1967 à 1992, et de notre ancien collègue Kléber Malécot, membre honoraire du Parlement, qui fut sénateur du Loiret de 1974 à 2001. En cet instant, nous aurons, mes chers collègues, une pensée en leur mémoire.

J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision du Conseil constitutionnel a été publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.

J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 21 décembre 2007, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation :

- d'un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente ;

- d'un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite respectivement la commission des lois et la commission des finances à présenter une candidature.

La nomination au sein de ces deux organismes extraparlementaires aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

- le rapport sur la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.

J'ai également reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport sur l'administration et la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique en 2006, établi en application de l'article 22 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

- le rapport du Gouvernement préalable aux rendez-vous quadriennaux concernant les régimes de retraite, établi en application du II de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Acte est donné du dépôt de ces quatre rapports.

Les deux premiers ont été transmis à la commission des finances, le troisième à la commission des affaires sociales ainsi qu'à la commission des lois et le dernier à la commission des affaires sociales.

Ces documents sont disponibles au bureau de la distribution.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous me permettrez de vous dire combien je suis heureux de vous retrouver aujourd'hui pour la reprise de nos travaux à l'occasion de la première séance publique de la nouvelle année.

Le mercredi 16 janvier, je présenterai mes voeux pour l'année 2008, avec l'espoir notamment que notre institution puisse progresser encore sur la voie de la modernisation de ses méthodes de travail, à l'occasion des deux révisions constitutionnelles qui s'annoncent. Nous devons nous préparer, nous sénatrices et sénateurs, à assumer pleinement les pouvoirs qui pourraient nous être accordés, en demeurant très attentifs aux réformes proposées.

Pour l'heure, je veux espérer que la courte période de suspension qui s'achève nous aura permis, à toutes et à tous, de reprendre les forces qui nous seront bien nécessaires avant d'aborder un ordre du jour particulièrement consistant mais bien rythmé au cours des prochaines semaines et avant que nous nous séparions au mois de février pour la préparation des élections municipales et cantonales, auxquelles les uns et les autres nous sommes bien légitimement et très démocratiquement attachés.

Notre ordre du jour de l'année 2008 commence, et c'est de bon augure, par l'examen en deuxième lecture d'une proposition de loi d'initiative sénatoriale intéressant directement la vie quotidienne des Français. Place donc à ce débat sur la proposition de loi relative aux tarifs de l'électricité et du gaz naturel !

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (nos 137, 155).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en ces premiers jours de l'année 2008, je souhaiterais vous présenter mes voeux et remercier tout particulièrement votre rapporteur, Ladislas Poniatowski, du travail qu'il a mené sur un sujet aussi important et techniquement complexe que celui des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz qui, de surcroît, vous l'avez souligné, monsieur le président, concerne directement la vie quotidienne de nos concitoyens.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz s'inscrit dans le cadre de la construction d'un grand marché européen.

Afin d'assurer une ouverture maîtrisée au bénéfice des consommateurs, la France a fait le choix d'une ouverture progressive, qui s'est traduite par quatre lois successives, dont la dernière date du 7 décembre 2006. C'est ainsi que, depuis le 1er juillet 2007, tout consommateur est libre de choisir son fournisseur de gaz et d'électricité pour chacun de ses sites de consommation.

Dans le cadre de la construction d'un marché européen de l'énergie, l'objectif est bien d'accroître la sécurité d'approvisionnement énergétique des Européens, et donc des Français, tout en leur assurant le prix le plus compétitif en matière d'énergie.

La loi du 7 décembre 2006 comporte des dispositions permettant aux consommateurs domestiques de choisir les offres des fournisseurs alternatifs et les nouveaux services qu'ils proposent. Toutefois, compte tenu de la censure de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, cette loi présente aujourd'hui des imperfections qui rendent le dispositif tout à la fois incohérent et inintelligible pour nos concitoyens.

Dans ce contexte, seulement quelques dizaines de milliers de consommateurs domestiques ont choisi les offres des fournisseurs alternatifs. Les chiffres les plus récents communiqués par la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, sont de 6 000 pour l'électricité et de 13 000 pour le gaz, ce qui peut être considéré à première vue comme un échec au regard des 22 à 23 millions d'abonnés à l'électricité ou au gaz.

Il résulte des dispositions en vigueur que, lorsqu'un occupant a exercé l'éligibilité pour un logement, les occupants suivants n'ont plus la possibilité de choisir entre des offres aux tarifs réglementés et des offres de marché, quels que soient les choix qu'ils avaient eux-mêmes faits en tant que consommateurs.

Ces dispositions, bien sûr, n'ont pas manqué d'inquiéter les propriétaires, qui s'interrogent sur l'impact que pourrait avoir l'exercice de l'éligibilité par un locataire. On a même évoqué, ici ou là, le développement potentiel d'un marché à deux vitesses, entre les logements qui bénéficient des tarifs réglementés et ceux qui n'en bénéficient pas.

Les dispositions de la loi de 2006 telles qu'elles résultent de la censure du Conseil constitutionnel, si elles restaient inchangées, pourraient donc avoir des conséquences sur le marché de l'immobilier qu'il ne faut pas sous-estimer.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde, avec le soutien de Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, avait proposé au Parlement de rechercher les solutions les plus justes et les plus cohérentes face à cette situation problématique.

C'est donc l'objectif de la proposition de loi qui vous est présentée aujourd'hui, en deuxième lecture, sur une initiative de votre collègue Ladislas Poniatowski, également rapporteur. Cette proposition de loi est le fruit d'un travail mené très en amont avec l'Assemblée nationale, notamment avec le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, le député Patrick Ollier.

Le texte qui vous est aujourd'hui soumis a, pour certaines de ses dispositions, fait l'objet d'un vote conforme à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007, sur la base du texte que vous aviez adopté vous-mêmes le 1er octobre 2007.

Il s'agit des dispositions concernant les tarifs réglementés du gaz pour lesquelles le texte, dans ses articles 2 et 3, introduit la règle « site/personne » au bénéfice des consommateurs domestiques. Le dispositif est ainsi rendu plus souple, plus simple et plus juste.

Plus souple, car les nouvelles dispositions permettent à chaque consommateur particulier de choisir, au moment de son emménagement, entre une offre tarifaire réglementée ou une offre proposée par un fournisseur alternatif et enrichie de nouveaux services innovants.

Plus simple, car, pour les logements neufs, les nouvelles dispositions sont identiques pour le gaz et l'électricité.

Plus juste d'abord pour le consommateur, car le choix d'un consommateur domestique ne dépendra plus des choix faits par les consommateurs l'ayant précédé dans le logement.

Plus juste enfin pour les propriétaires, car les choix de leurs locataires pourront être revus au départ de ces derniers.

Pour le cas particulier de l'électricité, je tiens à rappeler que ces dispositions s'appliquent également aux petits consommateurs professionnels.

En ce qui concerne les tarifs réglementés de l'électricité pour les consommateurs domestiques, l'Assemblée nationale a souhaité profiter de cette proposition de loi pour rendre les dispositions non seulement plus justes pour les consommateurs, mais également plus favorables au développement de la concurrence. Vous vous en souvenez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avions eu ce débat ici même au mois d'octobre, à l'occasion de la première lecture de la proposition de loi déposée par M. Ladislas Poniatowski.

Ainsi, en permettant à tout consommateur d'électricité de souscrire une offre aux tarifs réglementés après six mois d'une offre alternative, ce que l'on appelle la « réversibilité totale », le texte voté par l'Assemblée nationale offre à tout consommateur la possibilité non seulement de revenir sur les choix faits par les précédents occupants d'un logement - objectif initial de la proposition de loi - mais aussi, même lorsqu'il ne change pas de logement, de revenir aux offres réglementées s'il ne s'estime pas satisfait de celles qui lui ont été faites par la concurrence.

Par cette garantie de pouvoir revenir aux tarifs fixés par le Gouvernement si un problème survenait, chaque consommateur pourra sans crainte souscrire une offre alternative et bénéficier des nouveaux services innovants proposés par les opérateurs. L'objectif est donc bien ici d'améliorer la concurrence entre les opérateurs, ce qui devrait permettre de dynamiser le marché.

Afin d'éviter ce qui a pu être observé à l'étranger, où certains clients profitaient d'une trop grande souplesse dans la rupture des contrats pour changer de fournisseur sinon chaque semaine du moins trop fréquemment, rendant difficile le recouvrement des factures, il a été instauré à l'Assemblée nationale un délai minimal de six mois pour revenir aux tarifs réglementés.

La règle de la réversibilité partielle - à plus forte raison, celle de la réversibilité totale - avait toutefois été censurée en 2006 par le Conseil constitutionnel, qui reprochait notamment à cette disposition de ne pas être limitée dans le temps. Le texte qui vous est à nouveau soumis aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, prend en compte l'analyse du Conseil constitutionnel, car il limite dans le temps, et ce jusqu'au 1er juillet 2010, les différents aménagements sur lesquels vous serez conduits à vous prononcer.

Cette période permettra au marché de mûrir et aux consommateurs de mieux connaître progressivement les offres des fournisseurs alternatifs. Il s'agit donc d'un dispositif transitoire qui doit permettre un développement du marché au bénéfice des consommateurs, en introduisant un minimum de sécurité pour ces derniers.

La date du 1er juillet 2010 est cohérente avec la date limite introduite pour l'accès des nouveaux sites aux tarifs réglementés de l'électricité par la loi instituant le droit au logement opposable. Je tiens à saluer ici la simplicité de ces propositions, qui ont été formulées tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.

Cette date limite, j'y insiste, ne signifie pas que les tarifs réglementés disparaîtront en 2010, mais nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Aucun texte communautaire ne demande la disparition des tarifs réglementés. Après le 1er juillet 2010 s'appliqueront tout simplement les règles d'éligibilité telles qu'elles ont été voulues par le Conseil constitutionnel à la fin de 2006.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'objectif de ces propositions est de remédier à la situation « incohérente et injuste » pour les consommateurs domestiques créée par la censure du Conseil constitutionnel.

Dès lors, il s'agit de rétablir un droit compréhensible et cohérent pour nos concitoyens et de préserver le pouvoir d'achat des consommateurs particuliers, qui pourront ainsi aller sur le marché libre et sans doute bénéficier d'offres plus attractives que celles qui existent sur le marché réglementé. Un dispositif transitoire permet tout à la fois de garantir une certaine protection à ces mêmes consommateurs et de dynamiser le marché en facilitant le développement de la concurrence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement considère que cette proposition de loi ainsi amendée sera une bonne avancée en faveur des consommateurs.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 1er octobre dernier, nous avons adopté une proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel. Ces dispositions résultaient de l'examen conjoint par notre commission de trois textes : le premier déposé par mes soins, le deuxième par notre collègue Xavier Pintat et le troisième par les membres du groupe socialiste.

Globalement, nous étions d'accord sur les objectifs de ces différentes initiatives : tout d'abord, rassurer le consommateur dans le contexte de l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz naturel à partir du 1er juillet 2007 en garantissant son pouvoir d'achat ; ensuite, remédier aux incohérences juridiques pesant sur le cadre législatif des tarifs à la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative au secteur de l'énergie. Nous divergions cependant quelque peu sur les modalités permettant d'atteindre ces objectifs.

Nos débats nous avaient conduits à adopter un texte dont je peux résumer brièvement l'économie générale en quatre points.

Premier point : faire en sorte qu'un consommateur ne soit pas lié par une décision qu'il n'a pas lui-même prise.

Le droit résultant de la censure du juge constitutionnel conduisait à ce que toute décision d'un ménage, dans un logement donné, de quitter les tarifs réglementés affecte définitivement ledit logement. Dans ces conditions, un consommateur emménageant dans un logement où un précédent occupant avait choisi la concurrence pour son approvisionnement en électricité ou en gaz naturel n'aurait pu bénéficier des tarifs réglementés, sans pourtant jamais s'être prononcé sur ce choix. Vous venez d'ailleurs à l'instant de faire allusion aux conséquences en termes de marché du logement, monsieur le secrétaire d'État. Notre texte levait cette difficulté pour les tarifs tant électriques que gaziers.

Deuxième point : étendre, pour l'électricité, le bénéfice de ces dispositions aux petits consommateurs professionnels.

À l'origine, il s'agissait d'une proposition de Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale. Nous l'avions intégrée dans notre dispositif au motif que la situation des petits consommateurs professionnels - artisans, commerçants et professions libérales pour l'essentiel - était similaire à celle des ménages. Dans ces conditions, il nous était apparu logique de leur appliquer également le raisonnement « site/personne » pour le bénéfice du tarif électrique.

Troisième point : prendre en compte les contraintes communautaires.

Comme je l'avais expliqué en détail en octobre dernier, notre pays est actuellement sous le coup de deux procédures juridictionnelles visant le cadre juridique des tarifs.

La Commission européenne remet en cause notre système tarifaire au motif que le niveau des tarifs est trop favorable par rapport aux prix sur les marchés libres et que cet écart rend impossible tout développement de la concurrence. Par conséquent, il s'agissait d'ailleurs du point le plus débattu, nous avions prévu que notre dispositif ne serait valable que jusqu'au 1er juillet 2010 dans un souci de transaction avec la Commission européenne et pour laisser le temps au Gouvernement de poursuivre ses discussions sur ce point avec les autorités communautaires.

Quatrième et dernier point : exclure la solution dite de réversibilité.

À la demande du Gouvernement, la prise en compte de ces contraintes communautaires nous avait conduits à ne pas aller au-delà de ce que nous avions voté lors de l'examen du projet de loi relatif au secteur de l'énergie et, par conséquent, à ne pas autoriser les consommateurs particuliers à revenir sur leur choix de quitter les tarifs réglementés. Au cours du débat, j'avais admis que, dans un monde parfait, cette solution aurait été la plus satisfaisante pour le consommateur - vous l'aviez vous-même reconnu, monsieur le secrétaire d'État -, mais que Bruxelles ne serait pas enclin à l'accepter pour des raisons de non-conformité au droit communautaire.

Globalement, les députés ont suivi notre raisonnement lors de l'examen de la proposition de loi, le 11 décembre dernier. Sur les trois articles que compte la proposition de loi, ils en ont adopté deux conformes : l'article 2, qui a trait aux tarifs de gaz naturel pour les particuliers déménageant, et l'article 3, qui est relatif à l'éligibilité au tarif de gaz naturel des nouveaux logements. En revanche, ils ont amendé l'article 1er, qui concerne les tarifs électriques.

Désormais, le texte permet à tout consommateur particulier ayant fait le choix de la concurrence de retourner au tarif moyennant un délai de six mois, ce qui ressemble étrangement à la proposition de loi de notre collègue Xavier Pintat et à celle de nos collègues du groupe socialiste. Les députés ont jugé en définitive que la réversibilité était plus protectrice et plus lisible pour le consommateur. Le Gouvernement s'est déclaré favorable à une évolution du texte en ce sens, comme vous l'avez confirmé, monsieur le secrétaire d'État.

Sans renier les positions que j'avais défendues en première lecture, je reconnais bien volontiers que l'inscription dans notre droit du principe de réversibilité présente de nombreux avantages pour le consommateur. Je l'avais d'ailleurs dit à l'époque. D'un autre côté, il est clair - il faut que vous en soyez conscients, mes chers collègues - que nous prenons toujours un risque vis-à-vis de Bruxelles, et je pèse mes mots ...

Toutefois, cette crainte doit être tempérée, compte tenu des premiers résultats de l'ouverture à la concurrence pour les particuliers. Chacun s'accorde à dire, six mois après la libéralisation totale, que cette évolution du contexte juridique et économique n'a changé que peu de choses pour les ménages.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai sous les yeux des chiffres encore plus récents que les vôtres : sur 26 millions de consommateurs d'électricité, un peu plus de 38 000 ménages ont quitté les tarifs électriques, ce qui reste dérisoire. En ce qui concerne le gaz, mes chiffres sont les mêmes que les vôtres, à savoir de l'ordre de 15 000 consommateurs.

Il est clair que le caractère irréversible de la décision de quitter les tarifs réglementés, accentué par la décision du Conseil constitutionnel, n'a pas incité le consommateur à se lancer dans une démarche qu'il pouvait juger risquée, malgré le caractère attractif des offres des fournisseurs alternatifs, qui proposaient des prix inférieurs d'environ 10 % aux formules tarifaires et assorties d'une garantie de stabilité des prix pendant la première année.

Cette irréversibilité du choix avait d'ailleurs été mise en avant par les pouvoirs publics français, qui avaient invité les consommateurs à bien évaluer les conséquences du passage à la concurrence avant de prendre toute décision de sortie définitive des tarifs.

Au surplus, les ménages peuvent légitimement se montrer sceptiques quant aux avantages éventuels de cette concurrence à la lumière de l'expérience vécue par les consommateurs professionnels, confrontés, dans un premier temps, à une baisse de leur facture électrique après la libéralisation, puis à une véritable explosion des prix à partir des années 2003-2004. Cette situation nous avait incités, vous vous en souvenez tous, mes chers collègues, à introduire dans notre système législatif le fameux TaRTAM, le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.

Dans ces conditions, nous pouvons espérer que l'inscription dans le droit tarifaire électrique de la solution de réversibilité pourrait être de nature à favoriser l'émergence d'un marché véritablement concurrentiel pour les ménages dans la mesure où elle leur permet de revenir sur leur choix dans le cas où le niveau des prix des offres libres déraperait et deviendrait moins intéressant que les tarifs réglementés.

Pour cette raison, je vous propose que nous nous rallions à cette thèse.

Pour autant, malgré cet accord sur le fond, la forme pose encore quelques problèmes. Un petit « bug » juridique s'est en effet glissé dans le texte voté par nos collègues de l'Assemblée nationale. Leur rédaction permet, certes, la réversibilité, mais les députés ont supprimé les dispositions que le Sénat avait adoptées à l'unanimité afin de protéger les consommateurs emménageant dans un logement où la concurrence a été exercée dans le passé par un occupant précédent.

Littéralement, le texte des députés obligerait le consommateur, si un tel cas de figure se présentait, à subir le choix de l'occupant précédent pendant six mois avant de pouvoir enfin bénéficier du tarif d'électricité de son choix.

Pour remédier à cet inconvénient juridique, je vous soumettrai donc un amendement tendant à rétablir les dispositions sénatoriales supprimées par les députés et ayant pour objet de procéder à une coordination au sein du code de la consommation.

Bravo !

La parole est à M. Philippe Arnaud.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est un texte important pour les consommateurs qui revient en deuxième lecture devant la Haute Assemblée, car il concerne une préoccupation majeure et d'actualité pour nos compatriotes : leur pouvoir d'achat.

C'est une évidence, la facture énergétique suit une courbe exponentielle. Le 1er janvier dernier - il y a quelques jours, donc - l'augmentation de 4 % des tarifs du gaz, inférieure à celle que demandait GDF, en a offert une parfaite illustration. Le franchissement de la barre symbolique des 100 dollars pour un baril de pétrole ne laisse pas augurer un renversement de la tendance.

Depuis le 1er juillet dernier, les marchés de l'électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence.

Désormais, donc, chacun peut choisir son fournisseur d'électricité et de gaz, opter pour les tarifs réglementés par l'État, tels que les proposent EDF et GDF, ou recourir à un autre fournisseur, qui fixe librement les tarifs en fonction du marché.

Ces dispositions sont encadrées par l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Cependant, et c'est là que le bât blesse, le tarif réglementé fixé par l'État est attaché à l'habitation, alors que le choix d'en sortir, de préférer une offre du marché, une nouvelle tarification, un nouvel opérateur, appartient au consommateur, c'est-à-dire à l'occupant de l'habitation. Cela signifie que, lorsque l'occupant renonce aux tarifs réglementés, cet abandon est définitif, irréversible, et que les occupants ultérieurs du logement seront liés par une décision qu'ils n'ont pas prise.

Cette situation est non seulement parfaitement injuste, et totalement incompréhensible, mais également fort préjudiciable en termes de pouvoir d'achat.

J'observe, au passage, qu'une telle injustice n'a jamais été voulue par le législateur : elle est la conséquence d'un vote intervenu lors de l'examen d'un texte déclaré d'urgence.

À cet égard, mais je sais que ce choix n'était pas de votre fait, monsieur le secrétaire d'État, je ne saurais trop vous conseiller de veiller à laisser la navette faire son office, dans la mesure où ce genre de difficulté donne raison à ceux d'entre nous qui protestent quand il y a une accumulation de textes déclarés d'urgence, y compris sur des propositions de cette nature. C'est en effet la navette, du moins on peut l'espérer, qui permet à la sagesse des parlementaires de trouver toute son expression et aux textes toute leur qualité.

Grâce à l'initiative de notre excellent rapporteur, Ladislas Poniatowski, grâce aussi à Xavier Pintat, qui connaît éminemment ce sujet, grâce enfin à tous ceux qui, députés et sénateurs, se sont préoccupés de l'intérêt de nos concitoyens, ce texte corrige l'injustice que j'ai évoquée.

Monsieur le rapporteur, conformément à ce que vous aviez annoncé en commission, vous nous proposez de corriger la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en améliorant le dispositif et en supprimant le délai de six mois pour les nouveaux occupants.

La suppression de cette condition qui subsistait à l'issue du vote à l'Assemblée nationale est, en effet, extrêmement importante.

Désormais, l'ensemble des particuliers pourront bénéficier d'une réversibilité totale vers les tarifs réglementés, et ce jusqu'en 2010.

Pour cette raison, le groupe UDF-UC est satisfait et votera le texte amendé sur votre proposition, monsieur le rapporteur.

Merci, mon cher collègue !

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une fois de plus, nous nous retrouvons pour examiner un texte sur l'énergie.

Après la loi relative au secteur de l'énergie, adoptée il y a un an, après celle instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, qui a permis d'inscrire l'accès aux tarifs régulés après le 1er juillet 2007 pour les nouveaux logements, nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, un texte relatif aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que la législation fixant le cadre énergétique de notre pays n'est pas figée. Elle aurait même plutôt tendance à être de plus en plus instable !

On peut d'ores et déjà gager qu'il y aura d'autres textes pour amender encore et encore une législation peut-être à la peine sur ce sujet, tant qu'il n'aura pas été examiné dans sa globalité, notamment en ce qui concerne le troisième paquet énergétique européen dont la mise en oeuvre contredit parfois les prévisions des zélateurs du libéralisme annonçant une baisse des prix pour le consommateur.

Je tiens à saluer la persévérance et la compétence de M. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, qui s'est associé un maximum de collègues afin de faire la lumière sur un sujet aussi délicat que celui de l'énergie.

Chacun s'en souvient, la France possédait, il n'y a pas si longtemps, un dispositif public de production d'électricité et de gaz qui apportait une entière satisfaction à ses usagers. Il continue encore de le faire, mais pour combien de temps ?

Les équipements du territoire ont été massifs et les tarifs n'avaient pas pour objet la réalisation de profits. L'objectif était de mutualiser, de maintenir, de développer et de moderniser des réseaux et des centrales, lesquels, pour l'électricité tout au moins, ont permis à notre pays d'atteindre une forme d'indépendance énergétique.

L'existence du tarif déterminé par la puissance publique est partie intégrante du service public et garantissait la fourniture d'une énergie électrique à un prix stable et déconnecté des hausses successives du cours du pétrole.

Pourtant, la Commission européenne demeure inflexible sur son entreprise de libéralisation. Elle continue de vouloir démanteler les systèmes existants. Mais nous ne voyons vraiment pas pourquoi il faudrait caler les prix français sur un prix de marché dénué de fondement économique.

Le marché, fondé sur les coûts de production de la centrale la moins performante, a conduit à une augmentation de 117 % du prix du mégawattheure entre 2002 et 2007 ! Cela ne doit en aucun cas servir de modèle à la fixation des prix de l'électricité.

Au fond, l'action en manquement engagée contre notre pays n'est pas si étonnante : la Commission européenne veut supprimer toutes les spécificités nationales et ne fait donc que poursuivre dans sa quête du Graal.

En revanche, la position de la droite parlementaire française, monsieur le secrétaire d'État, est plus délicate. Partagée entre les défenseurs de l'action gaulliste d'après-guerre, qui restent attachés à l'indépendance de la France, et les promoteurs du dogme libéral, qui n'admettent qu'un État réduit aux missions régaliennes dans un marché mondial, elle se réfugie derrière le paravent de l'Europe pour retomber sur ses pieds.

Aujourd'hui, la dérégulation en cours pourrait, avec la complicité du Parlement, permettre à des sociétés dont l'objectif est et reste de faire de l'argent, d'utiliser nos investissements lourds à leur avantage, d'affaiblir les grands groupes traditionnels et de rendre leur clientèle captive.

Or cela pose problème - vous le savez bien, chers collègues ! Ces sociétés utiliseront sans vergogne le fruit des efforts considérables effectués par les générations passées de contribuables, qui ont constitué un parc structurant capable de répondre à nos besoins, tout en obérant l'approvisionnement à long terme des générations futures.

Au passage, est-il besoin de rappeler les dégâts que cette situation cause aux grands groupes historiques ?

Les concurrents d'Électricité de France demandent un droit de tirage sur le parc de l'acteur public à un prix inférieur au tarif - nous l'avons constaté encore ces derniers jours !

La mise en place d'un tarif de cession et d'un droit de tirage reviendrait à permettre un transfert de la compétitivité économique de la production nucléaire, voire de sa compétitivité écologique, sans que les bénéficiaires assument l'investissement, l'exploitation ou le traitement des déchets, ce qui n'est pas rien !

Il est vrai que la mutation en cours des entreprises va dans un sens qui avantage les actionnaires mais pénalise le service public.

On a coté l'industrie électrique et gazière en bourse, on a séparé les activités de production de la gestion des réseaux, on a créé un régulateur indépendant, mais on a abouti à la suppression de postes, à la fermeture d'agences, et certaines zones rurales sont parfois maltraitées.

Quant aux centres d'appels téléphoniques, merci bien ! On n'a plus affaire qu'à des automates impersonnels, bref à un niveau de service quasi virtuel, qui n'a plus rien à voir avec ce que l'on a connu dans le passé.

Une autre conséquence est que le prix du gaz ne cesse d'augmenter, et dans des proportions inédites. La dernière mésaventure en date est la hausse intervenue au 1er janvier 2008, même s'il y a eu quelques réductions.

Le Gouvernement a attendu le dernier moment pour fixer cette hausse le 27 décembre 2007, soit pendant la trêve des confiseurs, ce qui revenait à mettre les associations de consommateurs dans l'impossibilité de donner leur avis.

La Commission de régulation de l'énergie prévoit une nouvelle augmentation des tarifs au cours du premier semestre 2008. Je ne serais d'ailleurs pas étonné que cette hausse intervienne peu après le 16 mars prochain...

Est-ce ainsi que l'on traduit dans les faits le Grenelle de l'environnement, en postulant que les consommateurs restreindront leur consommation d'énergie en raison de la hausse des prix ? C'est inadmissible ! Cela pénalise toujours les mêmes, c'est-à-dire les plus fragiles de nos concitoyens.

Les prix du gaz naturel ont connu des hausses importantes au cours de ces dernières années : 6, 8 % en 2005 et 12, 7 % en 2006. Vous ne pouvez pas faire comme si vous n'y étiez pour rien !

Le contrat de service public signé en 2005 prévoit en effet que « l'État et Gaz de France conviennent de rechercher à l'occasion de chaque mouvement tarifaire la convergence entre les tarifs et les prix de vente en marché ouvert ». Une telle recherche de convergence rend factice tout effort de maîtrise tarifaire.

Les hausses ne sont pas simplement l'effet de la faiblesse de la production française ; elles sont aussi le fruit de la logique qui est la vôtre, mes chers collègues, à savoir celle du profit, soumise aux actionnaires.

La privatisation de GDF en est une preuve éclatante, malgré les paroles qui ont pu être prononcées et qui se voulaient rassurantes.

L'entreprise gazière demande depuis 2004 des hausses exponentielles qu'elle fonde sur l'envolée des cours du pétrole. Mais, comme toujours, avec les effets d'affichage, ce n'est qu'un angle de vision.

La vérité, c'est que, d'ici à 2010, vous voulez, dans la continuité des gouvernements précédents, faire plaisir aux marchés financiers. Vous utilisez le tarif comme un moyen de puissance publique pour le faire progressivement.

Bientôt, le tarif ne sera plus qu'un ersatz, un fantôme, mais le décret de privatisation de Gaz de France étant publié, le démantèlement sera finalisé.

Les « clients » subiront directement les décisions de MM. Poutine et Medvedev, au sein de Gaz de France ou ailleurs.

Je rappelle, tout de même, que les bénéfices de Gaz de France augmentent en même temps que les tarifs. Ces bénéfices s'élèvent aujourd'hui à trois milliards d'euros par an, nous dit-on.

Et en effet, pour les actionnaires, tout va bien ! Cotation, privatisation, dénonciation des tarifs : tout est bénéfice pour les actionnaires privés. Je ne parle évidemment pas des plus petits d'entre eux, qui ne détiennent pas 2 % du capital - salariés inclus - et n'ont aucun pouvoir de décision.

Le récent rachat en bourse au prix fort d'actions de Gaz de France pour en faire monter le cours dans le cadre de la fusion avec Suez par M. Cirelli pour près d'un milliard d'euros entraînera une progression de 10 % des dividendes des actionnaires. On peut dès lors se poser la question : où iront les 1 à 5 euros supplémentaires que doivent débourser depuis le 1er janvier les millions de Français qui se chauffent au gaz ? Dans le développement de l'amont gazier ou dans la poche des actionnaires ? J'ai bien peur de connaître déjà la réponse...

Monsieur le rapporteur, vous nous proposez un texte qui, dites-vous à juste titre, n'a qu'une ambition mesurée, un texte transitoire. Il n'empêche, votre texte met singulièrement l'accent sur tous les dysfonctionnements actuels, alors que nous avions un système stable, efficace, fiable et juste. Par-dessus tout, on ne peut s'empêcher de penser que l'année 2010, qui figure dans le texte, correspondra à un nouveau point de départ de la déferlante libérale.

En lisant les débats à l'Assemblée nationale, on apprend du rapporteur que la date butoir du 1er juillet 2010 avait été fixée parce que l'année 2012, initialement envisagée, était celle de l'élection présidentielle et qu'il ne fallait pas rouvrir le débat en cette période. Quant à 2011, c'était encore trop proche. On croit rêver ! On pourrait ajouter que, 2010, cela permet de passer les élections municipales.

Traiter de la fin du tarif réglementé de cette manière laisse plus que perplexe. C'est pourquoi nous voudrions monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, que vous abandonniez cette date butoir.

J'ai bien entendu les raisons qui justifient ce choix, qu'elles émanent du Conseil dans son rapport ou de la Commission européenne. Toutefois, si, sur le fond, nous partageons le sentiment qu'il faut protéger le tarif régulé, ...

Ce n'est pas faux !

... sur la forme et la manière, nous divergeons et nous pensons qu'il nous appartient à nous, parlementaires, d'affirmer d'une voix forte et claire par rapport à la Commission européenne que nous voulons faire exploser la date butoir de 2010.

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'un tout autre sujet abordé à travers la loi de 2006 relative au secteur de l'énergie, a, de lui-même, rendu une décision qui a eu pour conséquence finale le dépôt de la présente proposition de loi. Derrière cela, c'est le gouvernement de M. Raffarin qui s'est occupé des directives libéralisant le marché. C'est le gouvernement de M. de Villepin qui a privatisé. Le juge constitutionnel a invalidé le dispositif relatif aux tarifs réglementés comme étant contraire aux directives. C'est donc bien la volonté de libéraliser et de privatiser qui a finalement produit la mise en cause des tarifs réglementés.

En conclusion, je veux redire que le fait que l'énergie soit nécessaire à la vie et ne soit comparable à rien d'autre justifie l'intervention publique. Elle n'est donc en rien un bien à insérer sur le marché. Après l'épisode du reniement du Président de la République, qui s'était engagé, alors qu'il n'avait pas encore été élu, à ne pas privatiser le secteur de l'énergie, nous ne pouvons que constater que travailler plus risque, demain, de servir à payer l'énergie plus cher, ce qui est regrettable.

La parole est à M. Xavier Pintat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après une trêve bien méritée, nous reprenons nos travaux sur le droit de retour aux tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz.

C'est dire l'importance attachée à cette question, sur laquelle nous devons aujourd'hui nous prononcer en deuxième lecture.

Le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale a, contre toute attente, été profondément remanié, en ce qu'il autorise la réversibilité totale pour les ménages, c'est-à-dire la possibilité de demander à revenir aux tarifs réglementés six mois après avoir souscrit un contrat de fourniture à un prix de marché.

Je me réjouis, monsieur le secrétaire d'État, de ce choix, car la proposition de loi que j'avais déposée au Sénat n'avait pas d'autre objectif.

La réversibilité va encourager les consommateurs à exercer leur éligibilité, donc à faire fonctionner le marché qui, aujourd'hui, il faut bien l'avouer, ne fonctionne pas beaucoup, et à tester le marché en toute sécurité. La réversibilité va donc sécuriser le consommateur, tout en évitant un emballement excessif des prix.

Avec le principe de la réversibilité, nous sommes en cohérence non seulement avec notre tradition énergétique mais également avec nos engagements européens.

Le marché de l'énergie va pouvoir monter en régime et je ne pense pas que Bruxelles puisse en prendre ombrage.

L'audition du commissaire européen Andris Piebalgs, en décembre dernier, par la délégation des affaires européennes de l'Assemblée nationale, aura sans nul doute été décisive pour lever certains freins psychologiques et aboutir à ce résultat.

En effet, M. Piebalgs a déclaré très clairement que la Commission européenne ne demandait pas la suppression des tarifs réglementés pour les ménages.

Je souscris donc avec enthousiasme au signal adressé par nos collègues, avec une réserve cependant, qui porte sur l'efficacité du dispositif.

Comme vous vous êtes plu à le rappeler, monsieur le secrétaire d'État, le marché a besoin de simplicité et de lisibilité.

Très bien !

Des règles claires, compréhensibles pour tous s'imposent par conséquent.

Le régime juridique qui résulte du paragraphe IV de l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 modifié par l'Assemblée nationale ne permettra pas de garantir pleinement le libre choix du consommateur quant à son fournisseur d'énergie. En effet, le texte voté par l'Assemblée nationale oblige toujours un particulier qui emménage sur site déjà déclaré éligible à souscrire un contrat au prix de marché.

Les ménages devront en effet avoir préalablement exercé leur éligibilité depuis plus de six mois pour prétendre au bénéfice des tarifs réglementés. Autrement dit, un consommateur peut basculer dans le marché sans le vouloir, soit un résultat contraire à l'objectif initial visé par notre rapporteur dans son excellente proposition de loi.

En conséquence, ce dispositif vise principalement les ménages qui ne changent pas de domicile. Pour eux, sa portée sera immédiate. En revanche, pour les autres - nouveaux propriétaires et locataires -, des marges d'interprétation persistent avec leur lot d'erreurs et de voies contentieuses à la clé.

C'est la raison pour laquelle je vous proposerai, par un amendement dont je constate qu'il est assez proche de celui de la commission, de remédier à cet état de fait. L'objectif est de garantir à tous les ménages un droit de retour immédiat, dès lors qu'ils ne souhaitent pas exercer leur éligibilité.

À l'heure où le pouvoir d'achat des Français est une préoccupation générale, cette mesure tombe à propos.

Nous ne pouvons pas décevoir et, pour ce faire, nous devons définir des conditions d'application qui garantissent l'efficacité immédiate du dispositif.

C'est tout le sens de l'amendement que je vous proposerai.

Mes chers collègues, l'Assemblée nationale a d'ores et déjà desserré le frein de l'irréversibilité. Nous-mêmes, au Sénat, avec une écoute attentive de notre commission et de notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, nous sommes engagés dans la même voie.

Nos travaux doivent donc permettre de rétablir le libre choix du consommateur.

Il nous faut d'ailleurs cesser d'opposer tarifs réglementés et tarifs de marché ; les uns et les autres doivent coexister, et ce pour une raison simple : la régulation dudit marché.

Pour conclure, je suis persuadé que cette nouvelle donne juridique va produire tous ses effets. Les prochains mois, d'ailleurs, nous le confirmeront.

La parole est à M. Michel Billout.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici une nouvelle fois réunis dans cet hémicycle sur le sujet épineux des conditions d'application du tarif réglementé.

Il faut bien avouer que l'organisation de la concurrence libre et non faussée dans le secteur de l'énergie n'a pas atteint les objectifs escomptés et, par conséquent, que la majorité au pouvoir se trouve bien obligée de moduler son dispositif.

Vous nous aviez, en effet, expliqué, lors de la discussion de la loi relative au secteur de l'énergie, que la libéralisation de ce secteur amorcerait le cycle d'une concurrence vertueuse permettant de faire baisser les prix pour les consommateurs tout en dynamisant le marché par l'arrivée de nouveaux entrants.

Mais les particuliers, échaudés par le sort réservé aux professionnels qui avaient fait usage de leur éligibilité, n'ont pas eu le comportement escompté.

Je rappellerai que les entreprises du secteur électro-intensif ont subi une hausse des tarifs de 117 % en quatre ans sur le marché de gros.

Ainsi, comme vous l'avez vous-même rappelé, monsieur le secrétaire d'État, au 30 septembre 2007, selon un document de la CRE, le nombre de sites ayant opté pour une offre de marché est extrêmement faible : 6 100 sites ont quitté les tarifs réglementés en électricité et 13 300 en gaz. Vous-même, monsieur le rapporteur, parlant des ménages, avez aujourd'hui cité les chiffres respectivement de 38 000 et de 15 000.

Nous constatons donc le fort attachement des Français aux tarifs réglementés et aux opérateurs historiques pour la simple raison que ces entreprises « encore » publiques ont été et restent performantes en termes tant d'offre de service que de garantie de sécurité d'approvisionnement et des installations. Cette proposition de loi, en permettant la réversibilité totale, a donc en fait pour objectif principal de faciliter le choix du marché libre.

Vous persistez donc à vouloir organiser la concurrence totale dans ce secteur en donnant un « coup de pouce » aux nouveaux entrants.

Si nous sommes en désaccord profond sur cet objectif, nous partageons, en revanche, la volonté de permettre la réversibilité de l'exercice de l'éligibilité, mais pour d'autres raisons.

En effet, les sénateurs communistes se placent très clairement du côté des consommateurs, qui ne doivent pas se trouver pris au piège par les tarifs pratiqués par certains opérateurs.

À l'heure où la question du pouvoir d'achat apparaît comme centrale dans les préoccupations des Français, les sénateurs communistes approuvent toute mesure en faveur de la baisse de la facture d'électricité des ménages.

Pour cette raison, nous avons soutenu depuis le départ le principe d'une réversibilité totale dans le cadre d'un marché libéralisé et nous déposons régulièrement des amendements en ce sens.

Initialement, cette proposition de loi permettait aux particuliers, uniquement en cas de déménagement, de revenir aux tarifs réglementés pour le gaz et l'électricité, et ce jusqu'en 2010. Le débat à l'Assemblée nationale a permis de faire évoluer le dispositif en instituant une réversibilité totale toujours jusqu'en 2010, sous réserve, pour changer d'opérateur, de respecter un délai de carence de six mois.

Le champ d'application de la réversibilité a donc été largement étendu et nous nous en félicitons.

Pourtant, si le champ d'application matériel a été élargi, il reste que ce dispositif n'est valable que jusqu'en 2010. Nous arrivons là au point crucial. Que se passera-t-il après cette date butoir ?

Si tous les groupes politiques semblent manifester leur attachement aux tarifs réglementés, nous sommes pourtant franchement inquiets quant à la pérennité desdits tarifs.

En effet, il est clair que, dans le cadre du parachèvement du marché intérieur, cette existence n'est pas compatible avec les objectifs énoncés par l'Union européenne de concurrence libre et non faussée. Les tarifs réglementés s'apparentent soit à des barrières à l'entrée, soit à des aides d'État prohibées par la Commission européenne. Celle-ci a d'ailleurs engagé deux actions contre la France pour cette raison.

Dans ce cadre, les Sages du Conseil constitutionnel ne se sont pas trompés en censurant ces tarifs au regard de nos engagements européens.

Soyons clairs : si la construction européenne ne se réoriente pas très rapidement vers d'autres objectifs, tels que la priorité accordée aux services publics et à l'intérêt général communautaire, les tarifs réglementés seront voués à disparaître, car ils seront considérés comme des pratiques anticoncurrentielles.

Pour cette raison, nous demandons régulièrement la réalisation d'un bilan complet des conséquences de l'application des directives européennes de libéralisation, notamment dans le secteur de l'énergie. J'y reviendrai dans la discussion des articles.

Au niveau national, il est demandé à EDF, sous prétexte d'un abus de position dominante, de céder aux entreprises concurrentes de l'électricité à moindre prix, produite à partir de la technologie nucléaire. Il s'agit donc, pour permettre l'instauration d'un marché concurrentiel, de faire partager la rente nucléaire au secteur privé, alors que celle-ci a été financée par les citoyens eux-mêmes - je précise qu'EDF est une entreprise propriété de la nation, et donc des citoyens -, cette énergie leur étant finalement, par le jeu même de la concurrence, revendue plus chère !

Ce système est donc particulièrement pernicieux puisqu'il consiste à brader le bien public pour permettre aux actionnaires privés de conforter leurs bénéfices. Que devient, dans ces conditions, l'intérêt des consommateurs ? Par ailleurs, que valent les tarifs réglementés si les entreprises qui en sont chargées sont de moins en moins en mesure d'assurer leur mission de service public ?

Ainsi, l'ouverture du capital d'EDF et de GDF s'est accompagnée d'une forte hausse des tarifs réglementés. En effet, la participation de capitaux privés modifie irrémédiablement la politique de l'entreprise du fait de la nécessité de rétribuer les actionnaires : c'est autant d'argent qui ne sera pas investi dans le service public. Le document de présentation de la fusion de Suez et GDF définissait d'ailleurs clairement l'objectif de doublement des dividendes versés aux actionnaires.

La situation de l'entreprise est florissante. Le résultat d'exploitation de Gaz de France, pour l'activité en France, augmente de 35 %. Le résultat net du groupe progresse de plus de 40 %, passant de 1, 2 milliard d'euros à la fin du mois de juin 2005 à 1, 7 milliard d'euros à la fin du mois de juin 2006. Le bénéfice net est aussi en forte progression, augmentant de 56 %, soit une hausse de 1, 612 milliard d'euros.

L'essentiel de la progression du résultat de l'activité de GDF en France est dû à l'augmentation de la marge sur le gaz, qui consiste en la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Cette marge s'est encore accrue de 13 % au cours du premier semestre, après avoir progressé de 6 % en 2005. À quoi cela est-il dû, si ce n'est à la hausse des tarifs du gaz de près de 26 % en un an ? Nous nous interrogeons donc légitimement sur les justifications de l'augmentation des prix réglementés du gaz de 4% au 1er janvier 2008. À qui profitera une telle progression ?

Pour toutes ces raisons, nous continuons de penser que les tarifs réglementés sont un instrument de puissance publique au service des citoyens consommateurs, afin de garantir l'accessibilité de tous à ce bien universel qu'est l'énergie.

La question de la maîtrise publique est donc fondamentale. D'ailleurs, cette exigence est fortement évoquée par les conclusions de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver. Je regrette profondément que les conclusions de cette mission bien conduite, pluraliste, unanime, qui a réalisé un travail constructif et pragmatique, soient aussi peu prises en compte par le Gouvernement.

En outre, dans le cadre de la privatisation croissante de ce secteur - je pense notamment à la nouvelle cession de capital d'EDF, mais également au projet du Président de la République de privatiser la filière nucléaire -, nous sommes particulièrement inquiets quant à l'augmentation de ces tarifs et à leur pérennité.

Pour toutes ces raisons, cette loi ne constitue finalement qu'une dérogation temporaire, insuffisante, dans la mesure où elle n'apporte pas une réponse exhaustive aux enjeux énergétiques. Dans le cadre global de la libéralisation, elle ne protégera pas les consommateurs des augmentations de tarifs de l'énergie induits par les impératifs de rétribution des actionnaires des grands groupes.

Pour leur part, les sénateurs communistes ne font pas le choix de la marchandisation de l'ensemble des activités humaines. Ils estiment que la puissance publique doit se doter des instruments industriels nécessaires pour répondre aux enjeux énergétiques du xxie siècle.

Les membres du groupe CRC s'étaient abstenus lors de la première lecture de ce texte. Mais puisque toutes les décisions prises depuis vont à l'encontre de la maîtrise publique de l'énergie et que cette proposition de loi n'améliore en rien cette situation, ils voteront contre, à l'occasion de cette deuxième lecture.

La discussion générale est close.

Nous allons passer à la discussion des articles.

Je demande la parole.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quarante-cinq minutes afin que la commission des affaires économiques puisse examiner neuf amendements extérieurs déposés depuis sa réunion de ce matin.

Le Sénat va donc interrompre ses travaux pour permettre à la commission de se réunir.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

L'amendement n° 2, présenté par MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'attente d'un bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, la France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'énergie, demande, auprès des institutions européennes, un moratoire sur les directives européennes.

La parole est à M. Michel Billout.

Nous sommes nombreux à observer que l'ouverture des marchés à la concurrence dans le secteur de l'énergie ne se trouve finalement pas parée de toutes les vertus que l'on nous promettait.

Ainsi, la libre concurrence et les privatisations devaient faire baisser les prix partout en Europe, et d'abord en France, pays prétendument sclérosé par un monopole jugé inefficace et des entreprises publiques peu performantes.

Pourtant, en Europe, les pays qui ont libéralisé le secteur de l'énergie ont connu des augmentations sans précédent de leurs tarifs. Les plus importantes ont concerné le Danemark, où la hausse a été de 91, 5 %, et le Royaume-Uni, où elle a atteint 80, 7 %.

En France, depuis la libéralisation du marché pour les professionnels, les industriels ayant choisi d'abandonner les tarifs régulés ont eu à supporter des hausses de plus de 75, 6 % sur les cinq dernières années. Sur ce plan, j'ai évoqué tout à l'heure le cas des industries électro-intensives.

Concernant le gaz, l'augmentation des tarifs a atteint 30 % en dix-huit mois, alors que les profits de GDF se sont accrus au cours de la même période. Ainsi, pour l'année 2005, les dividendes versés aux actionnaires ont enregistré une hausse de 60 %, et ce en plein accord avec le contrat de service public signé avec l'État, lequel souhaite un rapprochement entre les tarifs libres et les tarifs régulés.

On le voit bien, l'émulation par la concurrence prônée par Bruxelles ne permet pas d'atteindre l'objectif affiché de baisse des tarifs pour les usagers. Les bénéfices de la libéralisation se trouvent finalement plutôt du côté des actionnaires des groupes énergétiques.

Cependant, l'incidence d'une telle déréglementation ne peut se mesurer uniquement en termes de coûts et de tarifs ; il doit également être question de la sécurité d'approvisionnement.

En effet, dans les secteurs du gaz et de l'électricité, des contrats et des programmes d'investissements de long terme sont nécessaires, notamment pour assurer une production et une fourniture continues, ainsi qu'une fiabilité optimale des réseaux.

Or, s'agissant du gaz, les règles du jeu boursier ne favorisent ni l'établissement de relations commerciales stables et mutuellement avantageuses avec les pays producteurs ni la conduite de chantiers de long terme, exigeant des investissements lourds et coordonnés.

En outre, la maintenance et le renouvellement des réseaux de transport d'électricité et des conduites de gaz sont des missions impératives, qui relèvent de l'aménagement du territoire et de la sécurité publique.

Dans cette perspective, la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver a souligné combien il était important d'élaborer un plan pluriannuel d'investissements dans le secteur, pour éviter notamment les pannes géantes, comme celle qui a frappé la France le 4 novembre 2006.

Dans ce cadre, le seul marché ne peut prendre en compte les problématiques liées à la disparité des ressources et aux différents modes de production des pays. Il est, à cet égard, particulièrement inacceptable que la France devienne le « poumon nucléaire » de l'Europe.

Sur le plan national, le changement de politique des entreprises historiques s'est traduit par la fermeture d'agences d'accueil du public, privant parfois des départements entiers de tout guichet d'EDF ou de GDF.

Par ailleurs, comment la France compte-t-elle mettre en oeuvre sérieusement les conclusions du Grenelle de l'environnement si elle s'en remet aux seuls critères comptables du marché dans le secteur de l'énergie ?

En se montrant un tant soit peu attentif à ces problèmes et en considérant que l'ensemble des foyers sont concernés par ces questions, chacun reconnaîtra avec nous qu'il devient urgent, avant de poursuivre le processus, d'examiner sérieusement toutes les implications de cette déréglementation.

Nous disposons d'ailleurs d'assez peu d'éléments sur le véritable coût de cette politique d'abandon des entreprises publiques. Je pense notamment aux contreparties très importantes demandées dans le cadre de la fusion entre Suez et GDF et à l'impératif d'aboutir à une parité d'actions.

Dans ce cadre, nous avons déposé des amendements, que l'on pourrait qualifier d'appel, visant à demander l'abrogation des lois de privatisation et de fusion concernant EDF et GDF. J'y reviendrai dans un instant.

En effet, la maîtrise publique du secteur énergétique est un choix fondamental. Elle est d'ailleurs jugée ainsi par la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver, dont le rapport prône une forte maîtrise publique dans ce domaine : « Le secteur électrique ne saurait être laissé à la ?main invisible? du marché et nécessite une forte régulation publique, la puissance publique ayant une responsabilité particulière et légitime aux yeux des citoyens dans la fourniture d'électricité. »

Concernant la dérégulation du marché électrique, le même rapport souligne encore qu'elle « est parfois tout sauf vertueuse et aboutit à la constitution d'oligopoles privés venant remplacer les monopoles nationaux qu'elle cherchait à démanteler ». On estime ainsi que, lorsque la dérégulation aura complètement abouti, il ne restera que quatre ou cinq opérateurs à l'échelon européen. Voilà une belle concurrence ! On remplace les monopoles publics par des oligopoles privés : quel progrès !

Nous le voyons donc, il s'agit là avant tout de choix politiques.

Au final, nous voterions la présente proposition de loi alors même que le Gouvernement français prône à Bruxelles l'ouverture totale du marché et que le président Sarkozy annonce déjà la privatisation du nucléaire civil. Dans le contexte actuel de libéralisation, les tarifs réglementés seront évidemment sacrifiés ou vidés de leur spécificité par un allégement au profit des tarifs dits libres.

En déposant cet amendement, nous avons donc souhaité attirer une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réaliser un bilan de la libéralisation dans le secteur énergétique avant toute poursuite du processus, notamment avant le prochain examen du troisième « paquet énergie ».

Quel est l'avis de la commission ?

Ma réponse portera non pas sur l'ensemble de l'intervention de notre collègue, mais plus précisément sur son amendement, qui tend à demander un moratoire sur l'application des directives européennes concernées, dans l'attente de la réalisation d'un bilan sur les effets de l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence.

M. Billout défend une position que nous connaissons bien : en effet, à chaque fois que nous débattons d'un texte relatif à l'énergie, il présente avec talent les mêmes arguments. Je lui répondrai donc en reprenant à mon tour les arguments que je lui oppose dans ces circonstances.

J'apporterai trois précisions.

Premièrement, nous faisons régulièrement des bilans de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie à l'occasion des différents débats parlementaires portant sur ce thème. Nous prenons alors les mesures adéquates pour parer aux dysfonctionnements du marché. Nous l'avons fait à deux reprises, d'abord avec la création du consortium d'achat d'électricité à long terme Exeltium lors de l'élaboration de la loi de finances de 2005, si j'ai bonne mémoire, ensuite à l'occasion de l'important débat ayant mené à la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le TaRTAM, en 2006. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'en faire davantage aujourd'hui.

Deuxièmement, sur le plan communautaire, le débat sur le troisième « paquet énergie » commence. Vous êtes bien informé à cet égard, monsieur Billout, puisque vous participez à la mission qui m'a été confiée sur ce thème. Cela constitue, pour le Parlement, une occasion de se pencher sur le bilan de la politique de libéralisation des marchés énergétiques. Cette démarche va prendre un certain temps, vous le savez, mais vous serez associé à chacune de ses étapes. Je pense que nous pourrons établir un bon bilan grâce aux échanges que nous pourrons avoir, tant au Sénat qu'à l'étranger, avec tous les acteurs du marché de l'énergie, en particulier les producteurs et les régulateurs. C'est là, à mon avis, une nouvelle occasion de faire un bilan : on n'en fait jamais assez mais, dans l'état actuel des choses, cela me paraît satisfaisant.

Enfin, troisièmement, l'amendement n° 2 constitue à mon sens une injonction adressée au Gouvernement. Il me semble donc irrecevable sur le plan constitutionnel. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme M. le rapporteur l'a rappelé, nous avions déjà eu ce débat lors de la première lecture de ce texte.

Monsieur Billout, le Gouvernement ne peut être favorable à votre amendement dans la mesure où il entend tenir les engagements souscrits par notre pays. En tout état de cause, nos partenaires ne sont pas prêts à rediscuter les directives européennes négociées en 2003, alors même que les travaux sur le troisième « paquet énergie » sont engagés depuis septembre dernier.

Pour ces raisons et pour celles qui ont été fort bien évoquées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 2.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

L'amendement n° 5, présenté par MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Electricité de France et Gaz de France ainsi que leurs gestionnaires de réseaux de transports et de distribution sont fusionnés au sein d'un pôle public de l'énergie.

La parole est à M. Michel Billout.

Cet amendement d'appel tend à proposer une alternative au projet de fusion entre Suez et GDF, même si celui-ci est bien engagé.

En effet, nous estimons que, loin de permettre la constitution d'un géant énergétique, la création de ce nouvel ensemble n'aurait comme seule justification que de démanteler encore un peu plus le service public à la française, ce projet ne se justifiant ni politiquement ni industriellement.

Ainsi, le Gouvernement fait le choix de laisser aux actionnaires des grands groupes un pouvoir sans précédent pour influencer la politique énergétique de la France : nous ne pouvons l'accepter.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen proposent pour leur part un projet absolument différent, seul apte à répondre aux intérêts et aux besoins de notre pays dans le cadre de l'Union européenne.

À l'instar de la démarche engagée par certains pays européens comme le Portugal, l'Allemagne ou l'Espagne, nous souhaitons en effet le rapprochement des deux opérateurs historiques. Il nous est toujours répondu que les contreparties à un tel projet seraient très importantes, de l'ordre de 7 milliards d'euros pour GDF et de 17 milliards d'euros pour EDF.

Il est cependant difficile de se prononcer en l'absence d'une réelle étude sur les contreparties qui seraient exigées. Et force est de constater que, dans le cadre actuel, nous allons également subir des contreparties importantes.

Tout d'abord, ce projet de fusion entre GDF et Suez correspond à un affaiblissement de Suez, entreprise qui a été contrainte de céder ses activités environnementales.

Ensuite, la sécurité d'approvisionnement ne sera pas renforcée puisque le nouvel ensemble devra céder à la concurrence une partie des contrats de long terme.

Les tarifs risquent également de flamber en raison de l'appétit de dividendes de la part des actionnaires, lesquels ont déjà prévu une augmentation de 10 % de leur part.

Enfin, la hausse des prix de GDF de 4 % au 1er janvier 2008 est largement liée aux opérations boursières nécessitées par la volonté d'aboutir à une parité d'action entre GDF et Suez.

Et nous n'avons pas encore épuisé le chapitre des contreparties !

Par ailleurs, l'abandon du principe de spécialité des entreprises historiques met directement ces dernières en concurrence, ce qui risque de provoquer un énorme gâchis.

De plus, ce projet remet grandement en cause la sûreté nucléaire. En effet, je rappelle, même si nous en avons déjà parlé, que l'actuel président de la République proclamait en 2004 « qu'une centrale nucléaire, ce n'est pas un central téléphonique ! Un gouvernement ne prendra jamais le risque de privatiser l'opérateur des centrales nucléaires. » Mais Mme la ministre Christine Lagarde annonce qu'elle est favorable au développement du parc nucléaire privé Suez-GDF.

Nous pouvons donc légitimement penser que le monopole français d'EDF concernant la production nucléaire risque de voler en éclats, ce qui serait catastrophique pour des raisons de sécurité, la recherche de dividendes se faisant souvent au détriment des conditions de travail des agents et de sécurité des installations.

Nous sommes en parfaite adéquation avec les conclusions de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver qui permettent peut-être de fournir des éléments de bilan. Selon la mission d'information, le fait que « le système français de gestion du nucléaire confie à un acteur public unique, EDF, le soin de gérer et d'exploiter la totalité des centrales » est pour nous « un gage de maîtrise publique de cette filière et permet [...] une exploitation performante ». Ainsi, « EDF n'est pas une entreprise comme une autre, ce qui justifie pleinement le fait que l'État détienne une très large majorité de son capital social ».

Par déduction, selon les conclusions de la mission, toute entreprise exploitant nucléaire doit faire l'objet d'une forte maîtrise publique, ce qui ne sera pas le cas pour l'ensemble GDF-Suez.

Pour finir, le dispositif actuel place les pouvoirs publics en dehors de toute recherche pour répondre aux enjeux de la raréfaction des ressources fossiles et du respect des engagements de Kyoto.

Nous le voyons donc bien, le projet mené par le Gouvernement comporte également des contreparties particulièrement lourdes, et ce sans le bénéfice évident d'un rapprochement des deux opérateurs historiques.

En effet, il est de plus en plus souvent admis que la fusion de deux entreprises aussi intimement liées qu'EDF et GDF serait un facteur d'optimisation économique.

Le choix de la fusion a donc plusieurs justifications.

Tout d'abord, il est à peu près certain que la France connaîtra un déficit de production d'électricité avant 2010 et qu'il est trop tard pour engager la construction d'une nouvelle tranche nucléaire opérationnelle à cette échéance. L'augmentation de la production d'électricité à partir du gaz est donc inéluctable d'ici à dix ans, en appui ou non à l'énergie éolienne.

Ensuite, la création de ce grand groupe mondial de l'énergie s'inscrirait dans le mouvement de concentration et de création de champions énergétiques capables de proposer une offre multiénergie, illustré par le rapprochement entre E.ON et Ruhrgas, en Allemagne. Un tel groupe serait en mesure d'affronter la concurrence découlant de l'ouverture totale des marchés, tout en assurant les missions de service public.

Rien ne s'oppose donc à cette alternative, qui seule peut garantir durablement, dans le cadre de la maîtrise publique de la politique énergétique, un service public de qualité pour les usagers, la sécurité de l'approvisionnement, l'indépendance énergétique de la France, ainsi qu'un niveau élevé de sûreté, indispensable pour le nucléaire.

Nous devons utiliser ces formidables outils que sont EDF et GDF non pour mener une guerre frontale, mais pour engager une politique forte en vue de l'accès de tous à une énergie propre, durable, et sécurisée.

Tel est l'objet de cet amendement qui vise à renforcer la maîtrise publique de la politique énergétique de notre pays, ainsi qu'à développer les synergies entre les deux entreprises historiques qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Quel est l'avis de la commission ?

Mes chers collègues, cet amendement nous est bien connu, puisque le groupe CRC le présente régulièrement. Cependant, il y a là une variante par rapport à la version examinée lors de la première lecture de cette proposition de loi et à l'occasion des deux débats de 2006 : le groupe CRC ne propose plus systématiquement la fusion à 100 % d'EDF et de GDF. Cela permet d'éviter habilement le couperet de l'article 40, car, s'il fallait que l'État rachète les 13 % privatisés d'EDF et les 17 % de GDF, il en coûterait au moins une trentaine de milliards d'euros !

En revanche, sur le fond, nous connaissons bien la position du groupe CRC, et la nôtre n'a absolument pas changé. Il faudrait - le groupe CRC le sait très bien - que GDF et EDF abandonnent une partie de leur capital de production, de stockage ou de transport. Nous considérons qu'une telle mesure serait insupportable pour l'une ou l'autre entreprise, qui seraient en partie décapitées. C'est la première raison pour laquelle nous sommes hostiles à cet amendement. Je ne vois d'ailleurs pas ce que ce dernier apporterait à l'État ou au consommateur. Mais ne relançons pas le débat sur ce sujet.

Je voudrais attirer votre attention sur un second argument : la fusion que tend à prévoir cet amendement aurait pour conséquence la suppression des filialisations des activités de transport. Or, cette exigence découle des directives européennes. Nous tomberions donc là-aussi sous un couperet, mais cette fois européen.

Pour ces deux raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Billout, le Gouvernement a pris la décision de mener à bien l'opération de fusion entre GDF et Suez en recentrant les activités du groupe sur l'énergie.

Le nouveau groupe sera l'un des plus grands acteurs multiénergies sur les plans européen et mondial, pour le plus grand bénéfice de la sécurité d'approvisionnement du territoire, et au meilleur prix.

Avant de prendre cette décision, le Gouvernement a examiné de manière approfondie l'ensemble des solutions envisageables. Toutes les options concernant l'avenir de GDF ont été examinées. Parmi celles-ci, figurait celle d'une fusion entre GDF et EDF. Le Gouvernement a décidé d'écarter cette option parce qu'elle n'aurait pu être acceptée par la Commission européenne qu'au prix d'un démantèlement des deux entreprises, et probablement du parc nucléaire français. Il n'était pas envisageable que le Gouvernement accepte de telles contreparties.

Je voudrais également rappeler que le projet de fusion GDF-Suez ne remet pas en cause les dispositions de la loi relative à la fixation des tarifs réglementés de vente et de gaz. L'État continuera de fixer ces tarifs après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Par ailleurs, je rappelle à M. Billout que l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution des entreprises exerçant des activités de nature concurrentielle résulte des directives européennes de 2003.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 5.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Même si je n'ai pas l'intention de voter cet amendement, je considère qu'il soulève un réel problème. Monsieur le secrétaire d'État, l'État va être actionnaire de deux sociétés concurrentes. Comment va-t-il gérer cette schizophrénie ?

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I - Un consommateur final domestique d'électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, pour la consommation d'un site pour lequel il a souscrit un abonnement avant le 1er juillet 2010 et pour lequel il n'a pas fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi, ou pour lequel il n'use plus de cette faculté après l'avoir exercée, sous réserve, dans ce cas, de l'écoulement d'un délai minimum de six mois avant que le bénéfice des tarifs réglementés ne lui soit à nouveau accordé. »

2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV - Un consommateur final non domestique souscrivant une puissance souscrite électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. »

La parole est à M. Xavier Pintat.

Mon intervention vaut pour l'amendement n° 1 et pour le sous-amendement n° 12.

L'amendement n° 11 de la commission répond au problème, que j'ai soulevé, des consommateurs domestiques basculant, sans le vouloir, dans le marché. C'était d'ailleurs l'objet de la proposition de loi initiale de notre collègue Ladislas Poniatowski.

Mais la rédaction de l'article 66 de la loi de 2005 qui résulterait de son adoption pourrait apparaître entachée d'une contradiction entre le paragraphe I et les paragraphes IV, V et VI.

Mon sous-amendement n° 12 permettrait de lever ce problème. Par conséquent, si ce dernier était adopté, je me rallierais avec enthousiasme à l'amendement de la commission, qui répond aux objectifs de mon propre amendement n° 1.

L'amendement n° 11, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. - Remplacer le texte proposé par cet article pour le IV de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique par deux paragraphes ainsi rédigés :

« IV. - Un consommateur final domestique d'électricité qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 précité.

« V. - Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a fait usage pour la consommation d'un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité pour ce site. »

B. - En conséquence, au début du dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :

V. -

par la référence :

VI. -

C. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. Le 5° de l'article L. 121-87 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« 5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ; »

D. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I

La parole est à M. le rapporteur.

Comme je l'ai annoncé lors de la discussion générale, cet amendement vise à corriger un bug juridique du texte adopté par l'Assemblée nationale. Avec la réversibilité, les députés ont instauré un bon système, mais ils ont au passage oublié les malheureux Français qui déménagent. Ces derniers peuvent se retrouver liés par le choix d'un occupant précédent, et donc condamnés à choisir le tarif libre si le locataire précédent avait opté pour celui-ci.

Mon amendement tend donc à ajouter au système de réversibilité proposé par les députés la rédaction que nous avions adoptée à l'unanimité en première lecture au Sénat.

Par ailleurs, j'indique d'ores et déjà que la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement de précision de Xavier Pintat, ce qui permettra à ce dernier de retirer son amendement n° 1. J'ai bien entendu une très nette préférence pour l'amendement n° 11 de la commission, qui reprend, je le rappelle, la rédaction adoptée à l'unanimité par le Sénat en première lecture.

Le sous-amendement n° 12, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :

Après le B de l'amendement n°11, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

B bis. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au début du premier alinéa du I du même article, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au IV, V et VI du présent article, ».

Ce sous-amendement a été défendu.

L'amendement n° 7, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :

I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer le mot :

domestique

II. - Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 3, présenté par MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010,

II. - Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010

La parole est à M. Michel Billout.

Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur le point à notre avis crucial de cette proposition de loi. Ce texte organise la réversibilité totale de l'accès aux tarifs réglementés, objectif que nous partageons dans l'intérêt des consommateurs. Cependant, nous ne nous satisfaisons pas de l'instauration d'une date butoir, en l'occurrence le 1er juillet 2010.

En effet, vous conviendrez avec nous que l'avenir des tarifs réglementés dans le cadre de la libre concurrence apparaît plus que menacé.

La Commission a engagé deux procédures communautaires d'infraction contre la France : l'une pour manquement, l'autre pour aide d'État, concernant, notamment, la mise en place du TaRTAM.

Selon la Commission, ces tarifs sont anticoncurrentiels, soit parce qu'ils constituent des barrières inacceptables pour les nouveaux entrants, soit parce qu'ils sont considérés comme des aides d'État.

Dans la lettre de mise en demeure qu'elle a adressée à la France pour transposition incorrecte des directives, la Commission estimait, en outre, que le « mode de fixation étatique des prix ayant un tel caractère de [...] rigidité, dénué de transparence dans son mode d'attribution [...] ne peut être présumé indispensable dans un système où le libre jeu de la concurrence entraîne en principe la fixation de prix compétitifs ».

Dans ce contexte, quel sens donner à la date butoir du 1er juillet 2010 ?

M. le rapporteur nous a expliqué, lors de la première lecture, qu'il fallait y voir non pas la fin des tarifs régulés, mais plutôt un signe destiné à ne pas « braquer » la Commission. Histoire de passer en douce, un peu...

Il est néanmoins difficile de croire que la Commission sera plus favorable au maintien des tarifs régulés après le 1er juillet 2010. Votre argument selon lequel il ne s'agirait là que de « temporiser en attendant de négocier le maintien des tarifs » paraît bien faible !

Si cette date butoir est susceptible de « décrisper » la Commission, n'est-ce pas plutôt parce que vous apportez là à cette dernière une preuve de bonne volonté, permettant d'éviter une condamnation de la France ?

De plus, pour justifier ce dispositif transitoire, vous arguez de la possibilité donnée au marché de « mûrir ».

Dès lors, comment ne pas voir en cette limite temporelle la programmation d'un rendez-vous préalable à une nouvelle étape de la dérégulation du marché énergétique ?

Les distributeurs énergétiques ont d'ailleurs bien compris que, après 2010, la donne allait changer. À cet égard, l'exemple de Direct Énergie est parlant : ce fournisseur indépendant promet à ses clients de « conserver un prix compétitif inférieur au tarif réglementé en vigueur au minimum jusqu'au 1er juillet 2010 ». Après, on verra ! Troublante coïncidence...

De plus, l'ouverture du capital des entreprises publiques a entériné le passage à une nouvelle politique d'entreprise, tournée vers la réalisation de bénéfices permettant la rémunération des actionnaires.

Ainsi, il est stipulé dans le contrat de service public liant l'État à Gaz de France jusqu'au 31 décembre 2007 - il est aujourd'hui caduc, on verra le prochain - qu'il convient « de rechercher, à l'occasion de chaque mouvement tarifaire, la convergence entre les tarifs et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients, dont les ménages ». Dans un même mouvement, les nouveaux entrants pratiqueront donc des tarifs particulièrement bas pour séduire les consommateurs, et les entreprises historiques augmenteront leurs tarifs.

Ce processus permettra de justifier en 2010 la suppression des tarifs réglementés, qui ne garantiront plus aux consommateurs des prix abordables pour l'accès à ce bien de première nécessité.

Dans ce contexte, la récente décision du Conseil d'État tombe à pic : elle annule l'arrêté qui gelait la hausse du tarif du gaz pris en décembre 2005 par le Gouvernement.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, cette requête a été introduite non par GDF, mais par un fournisseur privé, Poweo. Le dépôt de cette requête s'explique par le fait que le maintien d'un tarif régulé modéré gêne la concurrence et l'implantation de concurrents privés.

À terme, il est donc fort à craindre que les tarifs libres, ainsi que les tarifs réglementés, n'augmentent considérablement, ce qui est dans l'intérêt des actionnaires des grands groupes, mais non dans celui des consommateurs.

Par ailleurs, comment ne pas rapprocher également de la question du maintien des tarifs réglementés l'obligation faite à EDF de vendre au moindre coût son énergie nucléaire à la concurrence, et ce alors même que cela constitue pour elle un risque majeur ? En effet, la mise en place d'un bas tarif de cession d'électricité en gros pourrait compromettre à terme les investissements nécessaires en France. De plus, la mise en place d'un droit de tirage sur le parc nucléaire d'EDF permet de transférer à des concurrents la compétitivité du nucléaire sans effet bénéfique pour les consommateurs et sans que ces concurrents n'assument ni l'investissement, ni le risque de l'exploitation, ni l'aval du cycle, qui comporte les difficultés que nous connaissons.

Tous ces éléments imbriqués concourent à l'instauration au plus vite des conditions d'un marché libre dans lequel les tarifs réglementés n'auraient plus de raison d'être et dans lequel ils ne pourront plus être tenus.

Nous estimons donc que l'instauration d'une date butoir pervertit les objectifs de réversibilité et ne change rien à terme concernant leur disparition programmée.

Si les autres articles de la proposition de loi étaient encore en discussion, nous aurions déposé ce même amendement concernant le gaz ou les nouveaux logements.

Nous continuons donc de penser que les tarifs réglementés dans le cadre d'entreprises intégralement publiques sont le gage du bon accomplissement du service public.

Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles nous vous demandons d'adopter cet amendement.

L'amendement n° 10, présenté par MM. Raoul, Pastor, Courteau, Bel et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Madrelle, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Lejeune, Repentin, Sergent, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans les deuxième et troisième alinéas de cet article, supprimer les mots :

avant le 1er juillet 2010

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

Notre amendement ressemble comme un frère jumeau à celui que vient de défendre notre collègue Michel Billout.

De quoi s'agit-il ? Pourquoi ne sommes-nous pas favorables au maintien dans ce texte de la date butoir du 1er juillet 2010 ? Parce qu'un certain nombre de précédents nous inquiètent ! Depuis trois ans, en effet, les pouvoirs publics proposent régulièrement d'augmenter les tarifs d'EDF, mais également ceux de GDF, afin de rapprocher le tarif régulé du prix du marché.

Nous savons très bien que, avec le temps, l'écart entre le tarif régulé et le prix du marché deviendra infime, au point que, en 2010, la question n'aura naturellement plus besoin d'être posée. Il ne sera alors plus question de maintenir un tarif régulé ; nous passerons, comme le propose la Commission, au prix du marché et au marché libre, avec tout ce que cela suppose de désagréments. C'est le sens de l'histoire. Ainsi, en trois ans, les entreprises passées au prix du marché ont connu une augmentation de 117 %, ce qui n'est tout de même pas rien ! Telle est la première raison pour laquelle nous sommes contre cette date butoir.

La seconde raison de notre opposition tient à l'actualité. M. Jean-François Cirelli, président-directeur général de GDF, essaie en effet de conforter le capital de GDF par une simple participation de près de 1 milliard d'euros - tout de même ! - afin de faciliter la fusion entre GDF et Suez. Or c'est grâce au fruit des augmentations prélevées chez le consommateur - le milliard d'euros en question - qu'un tel rapprochement est facilité ! Cela nous gêne. Nous n'avons donc pas confiance en ce qui nous est proposé.

En revanche, nous le crions haut et fort, nous sommes d'accord avec le texte qui nous est présenté par M. le rapporteur et avec l'objectif de maintenir un tarif régulé. Nous partageons pleinement ses inquiétudes et ses interrogations.

Nos divergences viennent d'un certain nombre d'éléments qui nous ont fait perdre confiance dans les choix opérés.

Certes, comme l'a déclaré M. le secrétaire d'État au cours de la discussion générale, rien n'empêchera de maintenir les tarifs régulés après 2010, car aucun texte européen n'impose leur suppression.

Pour l'instant !

Si nous sommes tout à fait d'accord avec lui, nous préférons néanmoins qu'aucune date butoir ne soit fixée. Nous souhaitons que le Gouvernement et le Parlement français unissent leurs efforts auprès de la Commission afin que les prix régulés soient maintenus, puisque rien, dans les textes européens, n'interdit leur maintien. Annoncer une date butoir, c'est accepter dès aujourd'hui de basculer, en juillet 2010, au prix du marché.

On peut délibérément choisir la libéralisation complète et l'ouverture du marché. C'est un choix politique, que je comprends et que je respecte. Mais quand on nous demande de nous faire hara-kiri, je dis : « Non ! »

Essayons plutôt de déterminer une position française afin de préserver le tarif régulé, car c'est le seul moyen de permettre au consommateur de base d'être protégé et d'être rassuré, à un moment où il est beaucoup question du pouvoir d'achat.

L'amendement n° 6, présenté par MM. Sido, Mortemousque et Nachbar, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :

1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er juillet 2010 » ;

2° La dernière phrase du second alinéa est supprimée.

La parole est à M. Bruno Sido.

Les raisons invoquées à juste titre pour justifier la suppression de la règle dite du « non-retour » pour les consommateurs privés sont également valables pour les consommateurs professionnels, car, alors qu'ils ont cru aux vertus du marché - ils ont raison d'y croire en général, sauf en la circonstance ! -, ils subissent son injustice bien plus encore que les particuliers, en raison de leur consommation importante.

Quant aux industriels qui sont restés aux tarifs réglementés, la règle du non-retour les empêche, en pratique, comme les consommateurs domestiques, de conclure des contrats sur le marché libre avec des concurrents d'EDF, de peur de ne pas pouvoir renouveler ces contrats à des conditions intéressantes et de ne pas pouvoir revenir aux tarifs réglementés.

La France, en énonçant la règle du non-retour aux tarifs réglementés pour les sites considérés comme ayant exercé leur éligibilité, s'est infligé une contrainte particulièrement pénalisante, dont se sont au contraire exonérés de nombreux autres pays européens. Selon une étude publiée au mois de juin 2007 par l'ERGEG, le Groupe des régulateurs européens de l'électricité et du gaz, quatorze États membres ont conservé pour leurs industriels des tarifs réglementés à côté du marché libre, tandis que trois autres États membres seulement se limitent aux petits consommateurs. La règle du non-retour n'a été instaurée que par trois États, dont la France.

Heureusement, grâce à l'initiative du Gouvernement - en la personne de François Loos, si ma mémoire est bonne -, les consommateurs professionnels disposent déjà du TaRTAM, mais ce dernier est bien plus élevé - jusqu'à 23 % ! - que les tarifs réglementés. En outre, il n'est que provisoire jusqu'en 2008.

Cependant, je ne propose pas d'étendre les dispositions de la proposition de loi à l'ensemble des consommateurs finals d'électricité, même si cela aurait l'avantage de la cohérence en évitant de faire une distinction entre le régime des anciens sites de consommation et celui des nouveaux sites, à l'instar de l'article 66-2 inséré par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 dans la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Il est nécessaire de sécuriser les consommateurs professionnels d'électricité en prolongeant dès maintenant le TaRTAM et en alignant logiquement sa durée sur celle qui est prévue pour les tarifs réglementés.

Le TaRTAM n'étant plus applicable après le 31 décembre 2008 pour les premiers sites ayant demandé le bénéfice de ce dispositif, le risque est grand pour les entreprises qui en ont bénéficié de se retrouver, début 2009, sans solution face à des prix de marché qui atteignent des records historiques.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Aujourd'hui, hors transport et distribution, le mégawatheure réglementé vaut 30 euros. Le mégawatheure TaRTAM vaut, lui, un tiers de plus, soit 40 euros. Aujourd'hui, le prix sur le marché à terme pour le 1er janvier 2009 est de 63, 50 euros.

Monsieur le secrétaire d'État, vous qui êtes chargé de la consommation, vous avez bien compris qu'il y a derrière tout cela de l'inflation, de la délocalisation.

Évidemment !

Certes, le dépôt et l'examen d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application du TaRTAM sont prévus au plus tard - je précise bien « au plus tard » - à la fin de l'année 2008, avant de décider d'une éventuelle prolongation.

Mais il est d'ores et déjà avéré que le TaRTAM est un véritable succès. En effet, 3 600 sites industriels, représentant 72 % de la consommation des clients professionnels - de la consommation, et non des consommateurs - en offre de marché, sont passés au TaRTAM.

Surtout, les raisons qui ont conduit à la mise en place de ce dispositif perdurent encore aujourd'hui puisque les tensions constatées sur les marchés de l'énergie en Europe ne font que s'aggraver.

Aussi, afin d'éviter le risque que j'évoquais pour les entreprises, tout en laissant le temps nécessaire aux parties prenantes de mettre en place une solution pérenne, il est nécessaire d'aligner dès maintenant la durée d'application du TaRTAM sur celle des tarifs réglementés et de prévoir son maintien jusqu'au 1er juillet 2010.

Alors que, selon la loi, le rapport doit être remis au plus tard à la fin de l'année 2008, le Gouvernement a, paraît-il, l'intention de ne le déposer qu'au début, voire dans le courant de l'année 2009, à moins qu'il ne décide finalement de le remettre courant 2008. Cela laisserait à tout le monde, notamment aux industriels, le temps de réfléchir.

Mon amendement permettra au Gouvernement de consacrer ce temps à dégager des solutions - telle est bien en effet la question - pour l'après-TaRTAM.

L'amendement n° 8, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les divers amendements ?

Je rappelle que la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 1, et qu'elle émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 12.

Les amendements n° 3 et 10 ont pour objet la suppression de la date butoir du 1er juillet 2010.

Mes chers collègues, comme je l'avais rappelé à l'occasion de l'examen de la présente proposition de loi en première lecture, c'est-à-dire au mois d'octobre 2007, il existe actuellement un contentieux entre notre pays et la Commission européenne sur la question du tarif réglementé.

Nous avions décidé de fixer une date butoir afin de ne pas provoquer la Commission européenne. J'avais alors souligné que le retour au principe d'une réversibilité quasi-totale pourrait être interprété par cette dernière comme une « déclaration de guerre ».

En l'occurrence, l'institution de la date butoir au 1er juillet 2010 nous laisse du temps.

En effet - et, à cet égard, les arguments des amendements n° 3 et 10 sont plutôt justifiés, monsieur le secrétaire d'État -, notre divergence avec la Commission européenne concerne la réglementation de nos tarifs. Comme vous le savez, cette dernière n'accepte pas un tel principe, car elle considère que le tarif d'électricité français est un tarif « subventionné ».

Il nous appartient donc de profiter du délai dont nous disposons pour expliquer à la Commission que ce tarif correspond simplement au coût réel de fabrication de l'électricité en France.

Bien sûr ! Il faut l'expliquer !

En effet, notre pays bénéficie d'un grand atout : son parc de centrales nucléaires.

Nous pouvons utiliser le délai pour convaincre la Commission européenne que notre tarif d'électricité n'est pas subventionné. Il s'agit d'un tarif réel, qui comprend tous les coûts, à savoir les coûts de production, d'amortissement, de désengagement de nos centrales nucléaires et - je me tourne vers nos collègues Bruno Sido et Gérard Longuet - de traitement de nos déchets à haute radioactivité.

Ne provoquons pas Bruxelles. La date butoir paraît astucieuse et intelligente, et il ne semble donc pas opportun de la supprimer.

Aussi, même si je ne pense pas parvenir à les convaincre, je demande aux auteurs respectifs des amendements n° 3 et 10 de bien vouloir les retirer, faute de quoi l'avis de la commission sur ces deux amendements serait défavorable.

L'amendement n° 6 concerne le TaRTAM, que nous avons institué dans le cadre de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.

J'approuve totalement notre collègue Bruno Sido quand il rappelle qu'il s'agit là d'un véritable sujet.

En effet - à l'époque, vous n'étiez pas notre interlocuteur, monsieur le secrétaire d'État -, c'est sur mon initiative qu'un tel dispositif avait été adopté. C'est donc bien le Sénat qui l'a institué. Nous avons inséré une disposition précise dans le texte législatif. En effet, l'article 15 de la loi du 7 décembre 2006 dispose ceci : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur la formation des prix sur le marché de l'électricité et dressant le bilan de l'application de la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. »

Un tel rapport devra analyser les effets du TaRTAM et pourra notamment envisager sa prolongation dans le temps, ainsi que M. Bruno Sido vient de l'évoquer.

Certes, monsieur le secrétaire d'État, la demande de Bruno Sido me semble un peu précipitée. Dans la mesure où il est prévu que l'application du TarTAM sera définitivement terminée à compter du 1er juillet 2009, il serait anormal de décider brutalement de prolonger le dispositif jusqu'au 1er juillet 2010 sous le seul prétexte que cette date est mentionnée dans la proposition de loi. Attendons de connaître le bilan d'une telle mesure avant d'envisager de la proroger.

Toutefois, et j'appuie la demande de M. Bruno Sido sur ce point, la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie dispose bien que le rapport doit être remis non pas au début de l'année 2009, mais bien à la fin de l'année 2008.

Il faut donc que nous ayons des éléments d'information dès le mois de septembre ou le mois d'octobre de l'année 2008, afin de vérifier si les chiffres indiqués par notre collègue sont exacts.

M. Bruno Sido a évoqué des prix moyens. En fait, la loi du marché est beaucoup plus dure. Il existe des milliers - je dis bien des milliers - de situations. Dans certains cas de figure, il s'agit bien des prix que notre collègue a annoncés. Ainsi, le TaRTAM peut représenter 20 % ou 30 % de plus que les tarifs réglementés. En outre, le coût de 63, 5 euros, qui a été mentionné, est effectivement prévisible dans les accords déjà signés pour l'année 2009.

Dès lors, si nous disposons d'un rapport au mois de septembre ou d'octobre 2008, nous aurons de telles informations. Si le consommateur ne paie pas actuellement 63, 5 euros le mégawatheure, il est prévu dans les contrats signés aujourd'hui qu'ils acquitteront un tel montant en 2009. Nous avons donc besoin que le bilan du dispositif soit dressé.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, avant de demander à M. Bruno Sido de retirer son amendement, je sollicite de votre part l'engagement, au nom du Gouvernement, que la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie sera bien respectée et qu'un rapport dressant le bilan du dispositif sera remis au Parlement avant la fin de l'année 2008.

Sous le bénéfice d'un tel engagement, je demande à notre collègue Bruno Sido de bien vouloir retirer son amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 1 vise à clarifier les conditions dans lesquelles les consommateurs peuvent bénéficier de tarifs réglementés dans deux situations particulières, c'est-à-dire l'emménagement dans un logement et la réversibilité au tarif dans un même logement, sous réserve d'un délai de six mois.

Nous avons déjà eu un tel débat et nous partageons ce souci de clarification. De ce point de vue, je tenais à saluer le travail que vous avez effectué sur le sujet, monsieur Xavier Pintat.

Pour autant, à mon sens, le dispositif que l'amendement n° 11, présenté par la commission, vise à instituer permet d'atteindre le même objectif, et ce en maintenant au-delà du 1er juillet 2010 la règle en vertu de laquelle le bénéfice du tarif est attaché au site de consommation, règle que l'amendement n° 1 a l'inconvénient de supprimer.

Monsieur Pintat, vous avez déposé un sous-amendement à l'amendement n° 11. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux textes. Ainsi, comme l'a rappelé M. le rapporteur, nous en reviendrons à la rédaction qui avait été adoptée lors de la première lecture.

Les amendements n° 3 et 10 visent à supprimer la date butoir du 1er juillet 2010.

Messieurs Michel Billout et Jean-Marc Pastor, sans vouloir polémiquer, je dois dire que j'ai un peu de mal à vous suivre.

En effet, vous souhaitez inscrire le tarif réglementé dans la durée. Pour cela, vous voulez supprimer la date butoir du 1er juillet 2010.

Vous vous inquiétez pour l'avenir du tarif réglementé. Or le commissaire européen en charge de ce dossier, qui a été auditionné récemment par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, ne s'en préoccupe pas, lui.

Pour défendre un tel tarif, vous voulez supprimer la date du 1er juillet 2010. Or c'est précisément le problème de la date qui avait abouti à la censure du texte législatif par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, si la date butoir était supprimée, la proposition de loi risquerait de faire également l'objet d'une censure.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 3 et 10.

D'ailleurs, comme l'a très bien indiqué M. le rapporteur, le maintien de la date butoir du 1er juillet 2010 ne présage absolument pas de ce qui se passera ensuite.

J'en viens à l'amendement n° 6, qui a été présenté par M. Bruno Sido. Monsieur le sénateur, vous avez contribué aux travaux sur la question des tarifs. Aujourd'hui, le TaRTAM constitue une réponse adaptée à l'augmentation des prix que nous avons connue sur le marché des entreprises.

Le Parlement a prévu une durée maximale de la fourniture au TaRTAM de deux ans, puisqu'il considérait que le dispositif devait être évalué avant d'envisager sa prolongation. En outre, la loi du 7 décembre 2006 dispose que le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 décembre 2008 un rapport dressant le bilan de son application.

Monsieur le sénateur, je comprends bien la volonté qui est la vôtre. Puisque nous examinons, dans le cadre de la présente proposition de loi, l'instauration d'un délai prenant fin le 1er juillet 2010, vous souhaitez aligner le TaRTAM sur cette date.

J'attire votre attention sur le fait que, à l'époque, le Parlement avait voulu légiférer progressivement pour considérer l'évaluation de la situation.

Au nom du Gouvernement, je peux m'engager à la remise au Parlement d'un rapport dressant le bilan du TaRTAM à la fin de l'été de l'année 2008 - en septembre 2008, par exemple -, afin que la Haute Assemblée dispose de suffisamment de temps pour envisager, si cela se révélait nécessaire, l'aménagement ou la prolongation du TaRTAM. Elle pourra en tout cas examiner les dispositions nécessaires, en tenant compte de la mise en oeuvre de la première phase.

Par conséquent, monsieur Sido, sous le bénéfice de cet engagement, je vous suggère de retirer l'amendement n° 6.

Monsieur Pintat, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 1 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 12.

Je mets aux voix l'amendement n° 11, modifié.

En conséquence, les amendements n° 3 et 10 n'ont plus d'objet.

Monsieur Sido, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?

Madame la présidente, j'ai bien noté l'engagement de M. le secrétaire d'État selon lequel le rapport dressant le bilan de l'application du TaRTAM serait présenté au Parlement non pas en 2009, mais bien avant la fin de l'année 2008, afin que nous disposions de suffisamment de temps.

Mais, au-delà de la remise d'un rapport se bornant à faire un simple constat, j'aimerais suggérer au Gouvernement d'apporter également des solutions au fonctionnement du marché de l'électricité.

J'ai eu l'honneur de présider une mission d'information à laquelle ont participé un certain nombre de collègues ici présents. Nous avons pu constater que le mauvais fonctionnement du marché de l'électricité constitue un sujet très grave ; même les plus grands spécialistes britanniques s'en arrachent les cheveux !

C'est pourquoi nous devons nous pencher sur la question. Le Parlement français ne peut pas se satisfaire d'un marché qui ne fonctionne pas et qui provoque un alignement systématique des tarifs sur les prix les plus hauts.

Il s'agit là d'un véritable problème. Je souhaite donc que le Gouvernement se saisisse de ce dossier. S'il pouvait nous soumettre ses propositions largement avant la fin de l'année 2008, ce serait parfait !

En attendant, je retire l'amendement n° 6.

L'amendement n° 6 est retiré.

Je le reprends, madame la présidente !

Il s'agit donc de l'amendement n° 6 rectifié.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour le défendre.

Nous avons tous à l'esprit le débat qui s'est déroulé ici, au Sénat, et qui a abouti à l'adoption de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, et à l'instauration du TaRTAM.

À l'époque, nous avions, me semble-t-il, mis en évidence la nécessité de préserver la compétitivité des entreprises françaises.

Or, ce matin, le Président de la République a rappelé que le pouvoir d'achat dépendait de notre capacité à produire et à susciter de l'emploi. Le travail et les salaires constituent le véritable pouvoir d'achat.

Encore faut-il que les entreprises implantées en France restent compétitives. Parmi les coûts de production figurent le coût de l'énergie et le coût de l'électricité.

À quoi servait-il de prendre le risque, et de l'assumer, de la production d'électricité de source nucléaire si le prix du marché correspond aujourd'hui à celui de l'électricité fondée sur l'énergie fossile ?

La France peut revendiquer légitimement cet avantage compétitif, me semble-t-il.

L'Europe est prompte à nous donner des leçons de concurrence pure et parfaire. Mais puis-je rappeler, monsieur le ministre, que c'est en vain que les ministres des finances de l'Union ont, voilà quelques jours, tenté de convaincre le Luxembourg de modifier sa position sur la TVA relative au commerce électronique ?

Je m'explique : le Luxembourg devient le siège de nombreuses entreprises de commerce électronique qui appliquent un taux de TVA de 15 % à l'ensemble de leurs clients, y compris ceux qui sont domiciliés en France. S'agit-il là d'une démonstration de concurrence pure et parfaire, sachant que la TVA est un impôt de consommation, censé revenir au budget de l'État où se trouvent domiciliés les consommateurs ?

Je comprends bien les arguments développés par notre excellent rapporteur et par vous-même, monsieur le ministre, aux termes desquels il ne faut peut-être pas trop exciter la Commission européenne.

Toutefois, la compétition économique fait rage ! Les entreprises qui, aujourd'hui, font le choix de produire en France ont besoin de lisibilité. Si nous portions l'horizon du TaRTAM à juillet 2010, nous les éclairerions utilement, me semble-t-il.

Sans doute le rapport très objectif qui sera présenté par le Gouvernement avant le 31 décembre prochain nous donnera-t-il toutes les garanties nécessaires, en nous rassurant et en permettant de prolonger l'existence du TaRTAM. Toutefois, nous serons alors au mois de décembre et nous aurons besoin d'un instrument législatif. Sommes-nous sûrs qu'à cette époque il sera encore temps ?

Je ne suis pas un adepte du principe de précaution - je n'ai pas voté cette disposition constitutionnelle - mais, pour une fois, je le revendiquerai.

C'est pourquoi, mes chers collègues, il me paraîtrait sage de voter l'excellent amendement que M. Sido avait déposé et que j'ai repris.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Nous avons déjà débattu plusieurs fois de cette question. Il s'agit d'un problème de fond, qui tient en réalité à une mauvaise communication entre la France et les autres États de l'Union européenne. Nous n'avons pas le même mix énergétique que nos partenaires et nos intérêts stratégiques ne sont pas nécessairement les mêmes.

Dès lors que, selon les experts, le marché de l'électricité devrait continuer à s'aligner sur le coût marginal produit par la tranche énergétique la plus classique et la plus polluante, nous pouvons considérer que nous sommes dans une situation périlleuse et que les investissements réalisés de longue date grâce à des fonds publics risquent d'aboutir à la création d'une rente confisquée par une entreprise unique, fût-elle contrôlée par l'État !

Par ailleurs, nous ne savons pas très bien quelles sont les limites du droit communautaire, qui, de ce point de vue, me semble mériter particulièrement son appellation de « droit mou », puisque nous n'en connaissons précisément ni les règles, ni les principes, ni les procédures !

Tout à fait !

Il me semble que le tarif de retour, que nous avons inventé ensemble récemment, se situe dans les limites de ce que nous pouvons concevoir sans nous mettre en contradiction avec le droit européen de façon trop flagrante.

Le Gouvernement affirme qu'il nous remettra un rapport à la fin de 2008. Il serait sans doute bon de prévoir un délai minimal entre le dépôt de ce texte et la fin légale du TaRTAM. Au demeurant, on pourrait peut-être substituer, dans le texte de l'amendement, la date du 1er juillet 2009 à celle du 1er juillet 2010, cela nous laisserait tout de même le temps nécessaire pour débattre de ce problème et éviter une simultanéité entre la remise du rapport et le couperet visant le TaRTAM ?

Toutefois, monsieur le ministre, la question essentielle qui, me semble-t-il, devra nécessairement être traitée sous la présidence française de l'Union européenne, est bien celle de la conception d'ensemble des directives qui régissent le marché européen de l'énergie.

La seule marge de manoeuvre dont la France disposera consistera-t-elle, tous les six mois, à tenter de rattraper la compétitivité que nous perdons ? L'issue est-elle inéluctable ? Sommes-nous décidés à passer consciemment à un autre système, différent de celui que notre pays a construit patiemment, avec opiniâtreté, depuis les années 1970 ? Il me semble que ce débat ne peut être éludé.

Récemment, à l'occasion de l'examen d'un texte dont j'étais le rapporteur, j'ai eu l'occasion de poser la même question à Mme Christine Lagarde. Or celle-ci, de manière très franche et directe, a bien voulu répondre que cette question devrait effectivement être traitée, et en toute clarté, car elle touche au droit, à l'économie et à l'attractivité de notre territoire. Nous ne pouvons continuer à naviguer ainsi de finesse en finesse, sans savoir quel objectif nous visons !

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Je souhaite que nous votions l'amendement repris par Jean Arthuis, pour la raison même qui a conduit Bruno Sido à retirer son texte, à savoir la nécessité d'aider le Gouvernement.

Notre collègue Bruno Sido a une compétence reconnue sur ces questions, et nous avons, lui comme moi, les mêmes motifs d'être passionnés par le nucléaire. Cela dit, monsieur le ministre, un vote indicatif du Sénat aurait l'immense avantage de vous renforcer dans votre débat avec la Commission européenne, qui, manifestement, éprouve des difficultés à comprendre la singularité du marché de l'énergie électrique. Cette dernière, j'y insiste, possède des caractéristiques fortes : elle ne peut être stockée, sa régulation est extraordinairement difficile, elle se transporte mal et, pour des raisons politiques qui n'ont rien à voir avec l'économie, certains États se privent délibérément d'une électricité bon marché et non polluante ; ils souhaitent cependant, à travers une dérégulation mal comprise, bénéficier de l'avantage que d'autres pays, à commencer par le nôtre, ont construit en se dotant d'une énergie nucléaire.

Certes, en votant cet amendement, nous ne réglerons aucun problème. Le libéral que je suis ne prétend pas que l'amendement n° 6 rectifié soit d'inspiration libérale. Bien au contraire, celui-ci tend à perpétuer un système singulier.

Toutefois, ses dispositions ont le mérite de rappeler que le marché de l'électricité est particulier et qu'il n'est pas possible de tirer indéfiniment les tarifs de l'électricité nucléaire et hydraulique vers les prix des énergies fossiles, comme le soulignait à l'instant Jean Arthuis.

En définitive, la Commission s'efforce - car telle est bien son arrière-pensée - de mettre en commun dans l'Union cet avantage national, qui a été voulu de façon constante par des majorités politiques différentes - auxquelles ont participé le parti communiste comme le parti socialiste -, qui est l'un des rares avantages dont nous disposions en matière industrielle et qui influe sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Ce serait tout à fait compréhensible si nos partenaires étaient affaiblis pour des raisons naturelles, mais c'est parfaitement anormal quand nous sommes confrontés à des États qui, pour des raisons strictement idéologiques, refusent le choix du nucléaire.

Le vote indicatif de cet amendement aurait le mérite de vous donner, monsieur le ministre, ainsi qu'à Mme Christine Lagarde, des arguments forts, attestant que la France ne veut pas diluer son choix résolu en faveur d'une électricité non polluante, respectueuse du développement durable, déconnectée de l'énergie fossile et qui, de surcroît, est aujourd'hui meilleur marché, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé. Il serait tout de même extraordinaire que les consommateurs français, qui ont consenti des investissements lourds pendant des décennies, se trouvent aujourd'hui privés de l'avantage qui en résulte !

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de soutenir cet amendement.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

Notre débat montre combien le choix d'organiser un marché libre de l'électricité constituait une forme d'utopie. En effet, on a voulu mettre dans un pot commun des électricités qui étaient produites de façon totalement différente.

Tout à fait, mais qui était au pouvoir à l'époque ?

On a mélangé des électricités produites par des centrales thermiques obsolètes, des centrales hydrauliques, des éoliennes, des centrales nucléaires - et nous savons bien quel est le prix de revient de chacune de ces techniques.

La création d'un marché libre entre des produits complètement différents conduit inévitablement au mécontentement général, qui s'exprime dans ce débat, et cela au bout de seulement deux ans d'existence !

Aujourd'hui, nous nous efforçons de revenir en arrière avec le TaRTAM, qui, après tout, n'est qu'un artifice destiné à compenser le différentiel de coût qui s'est créé par rapport au marché.

Naturellement, nous acceptons quant à nous de prolonger ce dispositif de soutien, même si, au final, c'est le consommateur qui le supportera financièrement, par le biais de la contribution au service public de l'électricité, et alors qu'il a déjà alimenté le pot commun de l'énergie européenne. Si nous prolongeons de deux ans le soutien des prix par le TaRTAM au bénéfice des entreprises, c'est bien le consommateur lambda qui devra payer !

Au moment où l'on considère que les Français ont un problème de pouvoir d'achat, comment nous situons-nous par rapport à cette situation ?

Comme M. Sido l'a souligné à juste titre, il est urgent de réorganiser le marché européen de l'électricité. Monsieur le ministre, quelles démarches comptez-vous engager en ce sens ? Vous nous parlez d'un bilan qui serait réalisé dans le courant de l'année 2008, ce qui est fort bien, et qui nous permettrait de rebondir ensuite. Toutefois, pourrons-nous nous retrouver avant la fin de l'année afin de discuter des conclusions de ce rapport, en abordant les vraies questions ?

En effet, il ne s'agit pas seulement d'appliquer un pansement provisoire - car tel est bien la nature du TaRTAM, nous en sommes tous d'accord - sur ce problème, avec l'aide du contribuable, mais de le traiter au fond, en réorganisant le marché dans son ensemble.

Dans cette perspective, le bilan du Gouvernement pourrait nous offrir quelques pistes. Il nous permettrait de concevoir un mécanisme pérenne et de recréer, au moins en ce qui concerne les tarifs destinés aux entreprises, une organisation fonctionnant vraiment selon les règles du marché.

La situation décrite par M. Sido est totalement aberrante, puisque le tarif régulé est de trente euros, si je ne me trompe, alors que le prix de marché atteint les 63 euros !

Tel est le problème de fond auquel nous sommes confrontés ; la question de savoir s'il faut, ou non, prolonger de deux ans l'existence du TaRTAM est, quant à elle, presque secondaire, me semble-t-il.

Monsieur le ministre, faut-il aborder ce problème dès à présent ou n'est-il pas préférable d'attendre le bilan que vous aurez dressé et que le Parlement pourra s'approprier, afin de mettre en place une organisation plus durable et d'éviter que le contribuable, une fois encore, ne soit obligé de subventionner l'entreprise ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends que ce sujet complexe, qui a fait l'objet de nombreux débats dans les deux assemblées, donne lieu de nouveau à une discussion approfondie. Toutefois, je voudrais répéter deux ou trois idées simples.

Tout d'abord, j'ai souvenir que c'est le Sénat lui-même qui avait souhaité lier l'application du TaRTAM à un principe d'évaluation. Or - et j'en appelle sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée -, si le TaRTAM a eu en effet un impact positif, qui a très bien été décrit par M. Bruno Sido, force est de constater - les chiffres en valeur absolue ont été évoqués tout à l'heure - que seulement 3600 entreprises ont adhéré au TaRTAM sur les 795 000 entreprises régies par les principes du marché libre ; les autres n'ont pas opté pour ce tarif !

Elles n'avaient pas choisi l'éligibilité !

C'est exact, monsieur Longuet. Mais je vous rappelle que les entreprises avaient la possibilité d'exercer cette éligibilité avant le 1er juillet 2007. Depuis cette date, elles ne le peuvent plus.

C'est pourquoi, lorsque le Parlement a voté cette disposition, il était légitime de prévoir une période d'essai qui permette d'examiner la mise en place du système, ainsi qu'une période d'évaluation.

Aujourd'hui, le Gouvernement propose que cette expérimentation soit menée jusqu'à son terme : le TaRTAM reste applicable pour une durée de deux ans, c'est-à-dire jusqu'au mois de juillet 2009. En outre, comme je m'y suis engagé tout à l'heure, le Gouvernement remettra dès le mois de septembre 2008 son rapport d'évaluation, qui proposera un certain nombre d'orientations. Ainsi, monsieur Marini, cela laissera à la représentation nationale le temps nécessaire d'ajuster le TaRTAM, de l'adapter, de le modifier, voire de le prolonger, en prenant en compte la réalité de sa mise en oeuvre.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement maintient sa position sur cet amendement. S'il n'est pas retiré, il en demandera le rejet.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement prévoit deux dispositions importantes : le maintien du TaRTAM jusqu'au 1er juillet 2010 et le dépôt d'un rapport du Gouvernement dressant le bilan de sa mise en oeuvre.

Sur le bilan, je tiens à rappeler que c'est moi qui, en tant que rapporteur, l'ai proposé et ai exigé qu'il soit dressé avant la fin de l'année 2008. Vous aviez tous voté cette disposition, sur toutes les travées. Ce n'est pas l'Assemblée nationale qui en est à l'origine ; c'est le Sénat. Il s'agit, je pense, d'une proposition intelligente et raisonnable.

Par ailleurs, et je réponds ainsi à Philippe Marini, la loi du 7 décembre 2006 prévoit que le TaRTAM fonctionne jusqu'au 1er juillet 2009.

J'en viens maintenant aux arguments développés par notre collègue Jean Arthuis sur la prolongation.

Si M. le ministre tient son engagement de présenter le bilan dès le mois de septembre 2008, rien ne nous empêchera d'en tenir compte à n'importe quel moment, notamment dans le projet de loi de finances.

M. Philippe Marini. Ce serait un peu cavalier...

Je ne vois pas ce qui l'interdit !

Ce serait un cavalier !

M. Philippe Marini. On pourrait créer une taxe !

À quoi sert un bilan si l'on n'en tire pas les conséquences ? Si la situation est dramatique, peut-être une nouvelle prolongation s'imposera-t-elle. Dans quel texte la proposer sinon dans le projet de loi de finances ?

Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un cavalier. Un tel cas de figure s'est déjà présenté. J'ai rappelé tout à l'heure que c'est à l'occasion de l'examen d'un projet de loi de finances que nous avons apporté des modifications à la situation des tarifs électriques.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

Je tiens encore une fois à saluer l'excellent travail de notre collègue rapporteur et à remercier Bruno Sido, Dominique Mortemousque et Philippe Nachbar d'avoir déposé cet amendement. J'ai d'abord pensé m'associer à l'amendement de notre collègue François Zocchetto, mais j'y ai renoncé lorsque j'ai pris connaissance de l'amendement n° 6, dont la portée est infiniment plus forte.

En effet, cet amendement rouvre en quelque sorte la possibilité d'option. Je rappelle que les entreprises qui avaient opté pour le tarif libre y avaient été pour la plupart encouragées par les services d'EDF.

C'est exact !

C'est sur leur recommandation qu'elles avaient pris cette décision. Ce fut une mauvaise inspiration : elles ont eu à en subir des conséquences extrêmement préjudiciables.

Monsieur le ministre, vous savez que nous sommes là pour aider le Gouvernement et envoyer un message fort à Bruxelles. Vous êtes de ceux qui pensent que le Parlement doit veiller à assumer ses prérogatives. Il peut donc arriver que, dans des circonstances précises, celui-ci aille au-delà de ce que souhaite momentanément le Gouvernement.

Insérer dans un projet de loi de finances, initiale ou rectificative, une disposition relative aux tarifs d'EDF serait, comme M. le rapporteur général le proclamait voilà un instant, un peu cavalier, monsieur le rapporteur. En cas de saisine du Conseil constitutionnel, un risque de censure serait encouru. Par conséquent, le véhicule n'est pas approprié. Il est de bonne méthode de respecter la Constitution.

Vous le savez, monsieur le ministre, la compétitivité est notre préoccupation. J'entends bien le discours sur la concurrence de l'Union européenne. Néanmoins, si demain une entente était conclue entre deux pays fournissant de l'énergie fossile et si cela se traduisait par un abus de position dominante, devant quelle juridiction l'Europe déférerait-elle ces contrevenants au principe de libre concurrence ? Nous avons été plusieurs à l'affirmer : ces directives sur l'énergie doivent faire l'objet d'un réexamen.

J'ai dit tout le bien que je pensais de l'amendement déposé par Bruno Sido. C'est pourquoi je ne me sens pas autorisé à le retirer.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je rappelle que le contentieux européen porte aujourd'hui sur le TaRTAM.

En outre, sur les 795 000 entreprises qui ont exercé leur éligibilité et qui sont aujourd'hui sur le marché libre, seules 3 600 d'entre elles bénéficient du TaRTAM. Il n'est donc pas inutile de s'interroger sur ce qu'il adviendra aux autres. Elles ont peut-être momentanément bénéficié de conditions avantageuses sur le marché libre, mais celles-ci ne sont pas éternelles.

Le bilan qui sera présenté au Parlement au mois de septembre 2008 doit aussi permettre de traiter le cas de ces nombreuses PME qui, aujourd'hui, ne bénéficient pas du TaRTAM. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement maintient sa position et émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

Le groupe socialiste s'abstient !

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 9, présenté par MM. Raoul, Pastor, Courteau, Bel et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Madrelle, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Lejeune, Repentin, Sergent, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation du ou des sites raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel entre le 1er juillet 2007 et la date de publication de la présente loi pour lesquels il en fait la demande.

Les tarifs mentionnés à l'alinéa précédent sont applicables de plein droit et sans pénalité aux contrats en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée.

La parole est à M. Michel Teston.

En première lecture, nous avions déjà déposé cet amendement qui vise à compléter le dispositif de préservation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. En effet, il nous semblait nécessaire de proposer un dispositif de rattrapage permettant de prendre en compte les sites qui ont été raccordés au réseau entre le 1er juillet 2007 et la date de publication du présent texte.

M. le rapporteur nous avait alors expliqué que GDF s'engageait à traiter les quelques cas critiques individuels et à renégocier les contrats. Pour cette raison, il nous avait incités à retirer notre amendement, ce que nous avions fait.

Or nous commençons à recevoir des lettres de familles qui se trouvent confrontées à cette situation. Ainsi, une famille qui a fait construire une maison au cours de l'année 2007 et s'y est installée après le 1er juillet 2007 voulait bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel - je pourrais, si vous le souhaitez, monsieur le ministre, vous transmettre la lettre que j'ai reçue. GDF a objecté que ce n'était plus possible car, à la différence d'EDF, il n'avait pas obtenu le droit de continuer à proposer des tarifs réglementés pour de nouvelles constructions.

C'est donc pour permettre de régler rapidement ce genre de situation et éviter que des cas similaires ne se multiplient que nous défendons de nouveau cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

En première lecture, la commission avait émis un avis défavorable et elle maintient sa position.

Il s'agit d'un amendement dont l'objet est de régler quelques cas individuels, ce qui est un peu gênant.

Sur le plan des principes, monsieur Teston, vous n'avez pas tort. Mais cette situation concerne exclusivement quelques nouveaux sites construits entre le 1er juillet 2007 et la publication, dans quelques semaines, du texte que nous sommes en train d'examiner.

Un nombre assez important de cas ont déjà fait l'objet d'un traitement individuel, comme s'y était engagé GDF. Ainsi, comme je l'ai précisé ce matin en commission, dans le département du Val-d'Oise, une trentaine de cas ont été réglés : un tarif proche du tarif réglementé a été proposé. S'il existe encore un certain nombre de cas individuels non réglés, je ne mets pas en doute l'engagement de GDF, qui est prêt à les examiner.

Le problème du gaz n'est pas celui de l'électricité. La différence entre le tarif libre et le tarif réglementé est moins importante, quoiqu'il y ait des variations en fonction des directions régionales. Cela n'est d'ailleurs pas normal ; il aurait fallu que la direction générale envoie des consignes précises et qu'elle indique à toutes ses directions régionales que la loi serait adoptée prochainement et que les mêmes règles devaient s'appliquer à tout le monde. Il y a eu manifestement un manque d'information.

Comme il est toujours gênant de prévoir dans la loi, qui a une portée générale, des dispositions destinées à quelques cas particuliers et compte tenu du comportement de GDF à l'égard de ces situations isolées, la commission maintient sa position. Elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle sera contrainte d'y être défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous avons eu l'occasion, en première lecture, de débattre de cet amendement, qui a pour objectif de prévoir le bénéfice des tarifs réglementés de vente de gaz pour les sites des consommateurs raccordés entre le 1er juillet 2007 et la date de promulgation de ce texte.

En première lecture, M. le rapporteur avait rappelé qu'une difficulté similaire était apparue lors de l'élaboration de la loi du 7 décembre 2006, ...

Tout à fait !

... difficulté qui avait été résolue par des dispositions particulières et par la bonne volonté de GDF.

Je sais qu'aujourd'hui GDF s'est engagé à traiter ces cas particuliers difficiles.

La loi n'a pas forcément vocation à prévoir ces dispositions particulières et spécifiques. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

Monsieur Teston, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Il est très difficile de parvenir à déterminer le nombre de familles concernées par cette situation.

Par ailleurs, M. le rapporteur a constaté, comme nous, que les réponses apportées par Gaz de France variaient d'une région à l'autre. C'est la raison pour laquelle il est absolument indispensable de l'obliger à fournir une réponse unique.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

Je suis quelque peu surpris. Nous venons de débattre pendant une heure afin de savoir si le contribuable allait continuer à participer au financement d'entreprises par le biais du prolongement du fameux TaRTAM, qui est d'ailleurs un bon dispositif. Or, en l'espèce, pendant sept mois, entre le 1er juillet 2007 et la promulgation de la loi qui va être adoptée sous peu, un certain nombre de personnes auront, sur le territoire national, construit des maisons, acheté des pavillons, et elles ne pourront pas bénéficier des tarifs réglementés. Le dispositif que proposent les auteurs de l'amendement n° 9 ne vise pas des sommes colossales, et les entreprises GDF et EDF, jusqu'à preuve du contraire, ont réalisé des bénéfices au cours de ces dernières années et peuvent de ce fait assurer la péréquation des tarifs de façon que les personnes susvisées connaissent le même traitement financier que les autres citoyens français.

Le refus opposé, fondé sur le bon vouloir de l'entreprise, me gêne. En effet, lesdites entreprises assurent justement une mission de service public auprès des citoyens français. Faisons en sorte de mettre tout le monde sur un pied d'égalité !

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

Je ne reprendrai pas en cet instant tous les termes du débat. Nous avons eu le temps d'échanger nos points de vue, depuis le dépôt des propositions de loi par nos collègues siégeant sur différents bancs de cet hémicycle, notamment Ladislas Poniatowski et Xavier Pintat, en passant par l'examen des amendements déposés cet été au projet de loi TEPA et la discussion de la présente proposition de loi en première lecture, le 1 er octobre.

Aujourd'hui, nous allons instaurer le principe de réversibilité pour tout consommateur particulier, quel que soit son logement. Cela signifie que ce consommateur pourra décider de quitter l'opérateur historique, EDF ou GDF, de souscrire une offre auprès d'un autre pourvoyeur de gaz ou d'électricité au prix du marché et de revenir, s'il le souhaite, au bout de six mois, chez l'opérateur historique, en bénéficiant de nouveau des tarifs réglementés.

Ce dispositif doit permettre au consommateur d'exercer pleinement son choix et, surtout, de rechercher le fournisseur qui lui rendra le meilleur service au meilleur prix, en fonction de son propre profil de consommation. C'est un pas vers une plus grande ouverture et une plus grande fluidité du marché de l'énergie.

Nous avons tous conscience que ce texte n'est qu'une étape, étape que nous espérons la plus bénéfique possible pour le consommateur. En effet, si la question de l'avenir du secteur énergétique est d'actualité avec la flambée des prix du pétrole, elle est aussi à entrées multiples ; elle se pose en termes de « bouquet énergétique », c'est-à-dire d'offres énergétiques différenciées ; elle se traite au niveau européen et mondial ; elle se traduit par la recherche de l'équilibre entre l'ouverture du marché et sa régulation ; elle embrasse tant la question de l'approvisionnement et de la sécurité que celle des prix et des tarifs ; elle implique les consommateurs particuliers comme les professionnels. À ce titre, les membres du groupe UMP seront très attentifs aux débats européens portant sur la question de l'avenir des tarifs réglementés. Dans cette perspective, je tiens à souligner, monsieur le secrétaire d'État, qu'il est indispensable que le Gouvernement présente au Parlement au plus tard à l'automne 2008 le rapport sur la formation des prix du marché de l'électricité, dressant le bilan de l'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.

C'est sur l'initiative du Sénat que ce rapport a été prévu par la loi, et le respect du délai choisi est un impératif car les conclusions de ce rapport, notamment sur le dispositif du TaRTAM et son éventuelle prolongation, doivent être connues des entreprises suffisamment en amont.

Tout à l'heure, j'ai écouté le débat avec attention. Personne n'a jugé inopportun d'être très vigilant. Par ailleurs, des experts se sont demandé, indépendamment de la position du Gouvernement, s'il était possible d'intervenir en fin d'année en fonction des besoins. J'estime que l'on peut faire confiance au Gouvernement et à la sagesse du Sénat pour se prononcer sur ce point. J'ai été très attentif aux propos que M. le secrétaire d'État a tenus, au nom du Gouvernement. Nous n'avons aucune raison de douter de sa parole.

Dans cette attente, les membres du groupe UMP apporteront leur soutien au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, modifié par la commission.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

Nous venons d'avoir un débat important sur une question essentielle pour l'ensemble de nos concitoyens : la préservation des tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel.

L'amélioration du pouvoir d'achat des Français passe par une maîtrise de leurs dépenses de première nécessité, au premier rang desquelles figurent, bien entendu, le chauffage et l'éclairage.

Or je ne suis guère convaincu - je sais ne pas être le seul - que le Gouvernement cherche réellement à contenir les augmentations des prix que réclament les marchés financiers et les actionnaires dans le secteur énergétique.

Depuis plusieurs années, les tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel sont régulièrement mis en cause.

Ainsi, en ce qui concerne le gaz naturel, a été mis en oeuvre, à partir de l'adoption de la loi d'août 2004, un nouveau contrat de service public qui vise la convergence entre les tarifs et les prix de vente, y compris pour les plus petits consommateurs que sont les ménages.

Que ce soit en raison de la transformation en société anonyme des deux EPIC Électricité de France et Gaz de France et de l'ouverture de leur capital, que ce soit en raison de la privatisation de Gaz de France, le Gouvernement s'est dépossédé d'un outil essentiel de régulation dans le secteur énergétique, outil qui lui assurait non seulement la maîtrise publique tarifaire - point qui n'est pas neutre en matière de pouvoir d'achat -, la compétitivité de l'économie, mais aussi la sécurité de ses approvisionnements en gaz.

Autrement dit, cette opération signe, à n'en pas douter, la première étape de l'abandon du secteur énergétique à une régulation - ou devrais-je dire une dérégulation ? - dominée par les actionnaires, au détriment de l'ensemble des consommateurs. Ce n'est pas bon pour le pouvoir d'achat des Français, monsieur le secrétaire d'État. Je n'en veux pour preuve que les conclusions du rapport fait par Michel Billout, Marcel Deneux et moi-même, au nom de la mission commune d'information présidée par Bruno Sido, qui témoigne d'un souci de cohérence, ce qui n'est guère le cas aujourd'hui.

Vous soutenez, monsieur le secrétaire d'État, que vous menez une politique en faveur des consommateurs ; ce n'est pas ce que nous constatons, malheureusement.

Tous les syndicats viennent de dénoncer une politique qui privilégie les actionnaires au détriment des consommateurs, en visant le rachat en bourse au prix fort d'actions de Gaz de France et une augmentation de 10 % des dividendes des actionnaires ; cela s'est passé au cours de ces dernières quarante-huit heures.

Avec la récente augmentation des prix du gaz, on aurait du mal à leur donner tort. Ce rachat d'actions de Gaz de France, en vue de soutenir leur cours, aurait un coût d'environ 1 milliard d'euros, et ce en vue de permettre la réussite de la fusion promise par le Président de la République.

Les associations de consommateurs sont mécontentes, elles aussi. Ainsi, l'association de défense pour la consommation, le logement et le cadre de vie regrette que les dispositions prévues en matière de réversibilité ne concernent que l'électricité. Nous héritons, au moment de la deuxième lecture de cette proposition de loi, d'un article conforme, ce qui ne nous permet pas de déposer un amendement relatif à la réversibilité totale pour le gaz naturel.

Cette association s'oppose à une limitation dans le temps de ces dispositions en soulignant que « l'adoption d'un principe de réversibilité n'a de sens que si des garanties sur la pérennisation des tarifs réglementés » sont obtenues. Vous comprenez la raison pour laquelle nous avons longuement évoqué, cet après-midi, l'échéance du mois de juillet 2010. Or vous avez rejeté, en première lecture comme aujourd'hui, les amendements que les membres de mon groupe avaient déposés tendant à supprimer la date butoir de 2010.

Au vu des nouveaux éléments intervenus depuis la première lecture et qui ont été mis en avant au cours de ce débat, nous craignons que cette date butoir de 2010 ne constitue une nouvelle étape dans la déréglementation du secteur énergétique, programmant la fin des tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel.

Je veux une fois de plus rappeler en cet instant que les gouvernements de gauche ont toujours refusé de libéraliser le secteur énergétique, non seulement parce qu'il est stratégique du point de vue de l'indépendance énergétique et de la sécurité des approvisionnements, mais aussi parce que, en raison de son organisation en réseaux, il participe à la régulation d'ensemble de la société à travers les effets structurants qu'il produit sur l'économie et l'aménagement du territoire.

Je rappelle qu'au mois de mai 1992, sur l'initiative du gouvernement de Pierre Bérégovoy, le Conseil des ministres européen rejetait la proposition de directive de la Commission européenne parce qu'elle ne respectait pas les principes essentiels du service public, à savoir, notamment, la sécurité d'approvisionnement, la protection de l'environnement et des petits consommateurs.

Les négociations ne reprendront véritablement qu'avec le gouvernement d'Alain Juppé. Le 20 juin 1996, le Conseil adoptait une position commune sur la première directive Électricité, et c'est ledit gouvernement qui accepta de signer la première directive ouvrant à la concurrence le secteur de l'électricité. Les députés socialistes français au Parlement européen ont voté contre cette directive.

En 2000, la France a transposé a minima cette directive - on nous l'a suffisamment reproché à l'époque - en laissant une large place aux obligations de service public et en limitant le degré d'ouverture à la concurrence.

Notre collègue Henri Revol déclarait alors : « La directive est interprétée stricto sensu, contrairement à la stratégie adoptée par les plus importants de nos partenaires. » Il regrettait que « la France [ait] choisi de limiter le degré d'ouverture au minimum requis par la directive ».

Vous-même, cher collègue Ladislas Poniatowski, vous dénonciez « une transposition frileuse de la directive », avec une ouverture du marché « très limitée [...] puisqu'elle est réservée dans un premier temps à quelque quatre cents clients éligibles, essentiellement de gros industriels, représentant 26 % de la consommation. La majorité des clients, notamment les PME-PMI et les particuliers, ne bénéficieront donc pas de cette libéralisation et de la baisse des tarifs qui devrait logiquement en découler, contrairement à ce qui se passera dans certains pays voisins. [...] le Gouvernement aurait pu dès maintenant envisager une mise en concurrence plus large et tout au moins préparer les étapes suivantes de l'ouverture du marché ».

Tels étaient vos propos, mes chers collègues.

Comme chacun le sait dans cet hémicycle, c'est Mme Nicole Fontaine et le gouvernement de notre collègue M. Raffarin qui ont pris la décision d'ouvrir totalement le secteur de l'énergie à la concurrence, y compris donc aux ménages, alors qu'au sommet de Barcelone nous avions réussi à faire exclure les particuliers du processus de libéralisation.

Nous voterons donc contre cette proposition de loi, qui demeure partielle sur le gaz naturel et ne préserve les tarifs réglementés que pour une période transitoire d'un peu plus de deux ans. Que se passera-t-il ensuite ? Tel est bien le problème !

La parole est à M. Michel Billout.

Mon explication de vote sera relativement brève, car je me suis précédemment longuement exprimé. J'ai indiqué, lors de la discussion générale, que les membres du groupe CRC ne voteraient pas en faveur de la proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture, en raison de l'évolution générale de la position du Gouvernement en matière d'énergie depuis le mois de juillet.

Je trouve particulièrement savoureux le débat qui s'est instauré au sein de la majorité sur la question du TaRTAM et de son avenir. Si cela était nécessaire, il montre à nouveau que la volonté de mettre en place un marché de l'énergie en Europe est un échec, échec que nous avons constaté notamment au cours de la mission d'information. Cet élément renforce d'ailleurs la position des membres de mon groupe tendant à demander un bilan plus approfondi de l'ensemble des conséquences de la mise en oeuvre des premières directives européennes dans le domaine de la libéralisation de l'énergie.

Nous n'avons toujours pas été entendus, mais force est de reconnaître qu'il existe bien un problème fondamental.

L'objectif des rédacteurs de cette proposition de loi est louable - nous l'avons dit -, puisqu'il est de corriger certains des effets extrêmement pervers et injustes induits par la libéralisation des tarifs de l'électricité et du gaz que subissent les consommateurs.

De ce point de vue, nous l'approuvons. Cependant, force est de constater que ce texte est d'une portée très limitée, notamment dans le temps.

Nous avons tenté d'y remédier, mais nous nous sommes heurtés à un refus. Nous n'irons pas beaucoup plus loin sur le sujet.

Il est urgent de renégocier les directives européennes : il faut le faire avant que le « troisième paquet » n'entre en application et ne nous mette dans des situations encore plus délicates, compte tenu de la nécessité où nous nous trouverons peut-être d'accepter la séparation patrimoniale entre le transport et la production, ce qui fragiliserait encore un peu plus notre outil industriel.

Loin d'aller dans le sens que nous préconisons, le Gouvernement a, au contraire, ces temps derniers, amorcé de nouveaux abandons de maîtrise publique dans le domaine du gaz, dans le domaine de l'électricité et, tout récemment, dans celui de l'énergie nucléaire.

Je ne peux donc que réaffirmer que le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cette proposition de loi.

Personne ne demande plus la parole ?

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives (n° 470, 2005-2006) et du projet de loi relatif aux archives (n° 471, 2005-2006). [Rapports n° 146 et 147.]

La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les archives sont la mémoire de la nation, mémoire dans laquelle se lit l'histoire de notre pays et des générations successives qui l'ont habité, mémoire particulièrement longue, qui s'étend, pour les Archives nationales, du VIIe siècle à nos jours, mémoire qui garde la trace de tous les moments clés de notre histoire, des actes fondateurs, comme l'édit de Nantes, le serment du Jeu de paume, ou encore la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Elles sont aussi gardiennes de la mémoire quotidienne quand elle dit l'histoire des territoires, raconte les parcours individuels, les existences simples, les vies modestes, à travers les actes notariés, les documents de l'état civil, les archives d'associations ou d'entreprises.

C'est à travers cette trame que l'on peut lire également la construction de notre identité au fil des siècles, l'affirmation de notre langue, à travers l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, mais aussi l'élaboration de notre géographie, à travers les dossiers des réseaux routiers ou les épures de fortifications rappelant l'enjeu majeur des frontières et l'oeuvre toujours vivante de Vauban.

Elles sont, enfin, une mémoire toujours en devenir, sans rien de figé ni de clos, car elles ne sont pas seulement des sources du passé, elles sont avant tout des outils de gestion pour l'administration, des éléments de preuve, justificatifs de droits pour nos concitoyens.

Cette dimension souvent méconnue, que traduisent, par exemple, les demandes de décrets de naturalisation, est consubstantielle à l'apparition même des Archives en tant qu'institution.

Les Archives nationales naissent de la Révolution. Leur intérêt alors n'est pas historique. Il tient à leur valeur juridique, probatoire. Il s'agit de fonder les droits du nouveau régime naissant, bientôt de la République.

L'article 1er de la loi du 25 juin 1794 dispose que « les archives établies auprès de la représentation nationale sont un dépôt central pour toute la République ». L'article 37 pose pour la première fois le principe de la libre communicabilité aux archives.

Pour favoriser ce libre accès pour tout citoyen de façon égale et cohérente sur tout le territoire, le rassemblement dans les chefs-lieux des départements des archives locales de l'Ancien Régime - futures archives départementales - est décidé deux ans plus tard.

Tels sont, jusqu'au XXe siècle, les textes fondateurs pour l'organisation des archives en France.

Le système mis en place au moment de la décentralisation des archives départementales a permis de préserver la cohérence d'une politique nationale en matière de collecte et l'intégrité des archives publiques sur l'ensemble du territoire.

Le maintien et la consolidation de ce réseau exceptionnel passent par la mise à disposition, confirmée par la loi du 2 février 2007, d'agents de l'État dans les services d'archives départementaux, en vue d'exercer les missions de contrôle scientifique et technique et d'assurer la collecte des archives de l'État déconcentré.

En posant le principe du libre accès des archives, ces textes dictent leur devoir aux archivistes. Parce qu'elle constitue une clef de compréhension de notre destin commun, de notre identité commune, et donc l'un des facteurs de la cohésion et de la solidarité nationales, cette mémoire vivante doit être facilement accessible.

Pour être communicable et communiquée, elle doit être classée et mise à disposition selon les modalités les plus diverses : classement lui-même, mise au point d'instruments de recherche de plus en plus souvent mis en ligne, numérisation de documents, constructions de portails, notamment.

L'ouverture des archives suppose, enfin, un régime législatif adapté. Tel est le principal objet du présent projet de loi, dont je vais maintenant préciser le contenu.

Lors de son adoption, la loi du 3 janvier 1979 a été sans conteste un texte novateur. Elle remplaçait les textes de la Révolution française. En définissant pour la première fois la notion d'archives publiques, elle établissait le cadre de leur conservation. Elle s'inscrivait en outre dans un ensemble de dispositions visant à améliorer les relations entre l'administration et ses usagers : loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Près de trente ans se sont écoulés depuis le vote de cette loi. Le Gouvernement propose un nouveau texte destiné à adapter la conservation et la communication de la mémoire de la nation aux exigences de notre temps. Le présent projet de loi est le résultat de plus de dix années de réflexions et de l'expérience accumulée par les professionnels et les utilisateurs des archives.

Il s'articule autour de deux grandes lignes : une volonté affirmée d'ouverture et une meilleure protection des archives.

À la demande de transparence administrative fortement exprimée par nos concitoyens s'ajoutent les attentes des milieux de la recherche désireux de disposer rapidement des sources de l'histoire de notre pays ainsi que celles des généalogistes. Convient-il de rappeler qu'un peuple sans mémoire est un peuple qui a perdu sa culture et son histoire ?

C'est le principe de libre communicabilité des archives publiques que le présent projet de loi vise à réaffirmer. Il va dans le sens de l'évolution observée chez nos partenaires européens et dans les grands États démocratiques.

L'affirmation de ce principe est complétée par une réduction des délais de communication des documents qui mettent en cause les secrets protégés par la loi, tout particulièrement ce qui touche à la vie privée des individus. En tendant à diminuer de façon sensible les délais actuels, notamment pour les registres de l'état civil, le projet de loi devrait faciliter les travaux des chercheurs et des généalogistes, sans pour autant favoriser la divulgation d'informations confidentielles, puisqu'il a pour objet, dans le même temps, d'actualiser les dispositions de la communication des secrets protégés.

Parallèlement, le projet de loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique vise à appliquer aux archives du Conseil constitutionnel un délai de communicabilité de vingt-cinq ans.

Cette volonté de transparence apparaît également dans le souci de mieux articuler les dispositions de la loi sur les archives avec celles des autres textes relatifs à la communication des documents publics et à l'information du citoyen : la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, celle du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et, surtout, la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Cette articulation souhaitée par tous les utilisateurs était une nécessité.

Toujours dans le même esprit, le projet de loi tend à maintenir le principe des dérogations individuelles et générales pour les archives publiques non librement communicables et à étendre le champ des dérogations aux enquêtes statistiques qui, jusqu'à présent, ne pouvaient être communiquées avant un délai incompressible de cent ans.

À la lumière de l'expérience de la Commission d'accès aux documents administratifs, les rédacteurs de ce projet de loi ont prévu d'améliorer les conditions d'octroi des dérogations, qui seront désormais soumises au principe de proportionnalité : elles ne seront accordées qu'après qu'auront été soigneusement pesés l'intérêt procuré par la consultation des documents demandés et la nécessaire sauvegarde des intérêts que la loi doit protéger.

S'agissant des archives des autorités politiques - celles du Président de la République, du Premier ministre, des ministres et de leurs collaborateurs -, le projet de loi vise à consacrer l'existence des protocoles de remises d'archives conclus avec ces mêmes autorités. Afin d'assurer la conservation et le versement de ces documents particulièrement importants pour la compréhension des mécanismes de décision politique, il donne un fondement juridique aux protocoles déjà conclus en limitant toutefois le rôle des mandataires déjà désignés par ces autorités.

Il tend à encadrer les futurs protocoles, en supprimant les mandataires et en alignant les délais de communication de ces archives aux délais fixés par la loi, et à assurer une meilleure protection des archives publiques comme des archives privées.

En ce qui concerne les archives publiques, il vise à encadrer, notamment, les modalités d'externalisation des archives courantes et intermédiaires. II offre ainsi un cadre juridique à une pratique largement développée dans les faits et donne les normes garantissant de bonnes conditions de conservation de ces archives.

Je rappelle toutefois que l'externalisation des archives définitives reste interdite et que ces dernières doivent rejoindre un service public d'archives.

Ces dispositions paraissent d'autant plus importantes à adopter qu'aujourd'hui, avec les archives électroniques, cette sauvegarde s'impose très tôt, dès leur production.

En ce qui concerne les archives privées classées en raison de leur intérêt historique, le projet de loi vise à harmoniser leur régime sur celui des objets mobiliers classés et, par ailleurs, à étendre aux archives privées les dispositions de la loi du 10 juillet 2000 relative à la vente de gré à gré des objets mobiliers.

Il convient en effet d'insister sur l'importance qu'ont progressivement prise dans les collections publiques les archives d'origine privée, archives de particuliers, d'entreprises et d'architectes, archives familiales, syndicales ou de partis politiques, archives religieuses, archives des associations. La mémoire de la nation ne saurait en effet se limiter à la seule mémoire administrative restituée par les archives publiques.

Les archives privées constituent aujourd'hui pour les chercheurs des documents complémentaires précieux, et leur protection est devenue un enjeu majeur.

Il est enfin prévu, dans ce projet de loi, de protéger les archives publiques et privées en renforçant les sanctions pénales et administratives qui leur sont spécifiques.

S'agissant, d'ailleurs, de l'adaptation du droit répressif, il nous est apparu intéressant, compte tenu des exactions et des nombreux délits commis au cours des derniers mois dans les monuments, les églises notamment, de traiter de la question de la protection des biens culturels dans son ensemble. En effet, le droit pénal sanctionne de manière identique les dégradations et les vols simples de biens appartenant à notre patrimoine culturel.

À la suite du travail approfondi sur la protection des biens culturels mené en commun entre le ministère de la culture et de la communication et la Chancellerie au cours des deux derniers mois, il vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, d'adopter un amendement au présent projet de loi ayant pour objet de compléter et de modifier le code pénal pour une meilleure protection des biens culturels.

Actuellement, seule la destruction, la dégradation ou la détérioration de certains de ces biens fait l'objet d'une répression spécifique, prévue par les 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal. Cette répression est très insuffisante, puisque de nombreux biens culturels - ceux qui se trouvent dans les lieux de culte, par exemple - ne sont pas protégés et que la peine encourue est seulement de trois ans d'emprisonnement.

L'amendement proposé a un triple objet.

Il vise, tout d'abord, à donner une définition plus large et plus cohérente, dans le code pénal, de la notion de biens culturels, qui recouvrira les biens relevant du domaine public mobilier ainsi que les biens culturels privés qui sont exposés, conservés ou déposés dans une médiathèque, dans un lieu dépendant d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général ou encore dans un édifice affecté au culte.

Il vise, ensuite, à étendre la protection pénale spécifique de ces biens culturels en cas de vol.

Il vise, enfin, à prévoir des pénalités adaptées, en fixant le maximum des peines encourues à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, voire à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros s'il existe une autre circonstance aggravante. L'amende pourra représenter jusqu'à la moitié de la valeur des biens volés, détruits ou détériorés, comme c'est le cas en matière de recel.

À cette fin, plusieurs articles nouveaux sont insérés dans les chapitres du code pénal consacrés au vol et aux destructions. Dès lors que ces dispositions concernent également les archives, elles ont toute leur place dans le présent projet de loi.

En conclusion, je dirai que l'affirmation du principe de libre communicabilité des archives publiques, la diminution des délais spéciaux de communication des documents contenant des informations dont la protection s'impose, le renforcement de la protection des archives publiques et privées, l'encadrement des protocoles des archives des autorités politiques et de l'externalisation des archives publiques non définitives concourent à doter notre pays de moyens modernes, adaptés à l'évolution des techniques et aux exigences de la conservation de la mémoire d'un grand État.

Cette mémoire n'est pas destinée à être seulement classée sur une étagère ou stockée dans des fichiers électroniques, mais elle doit vivre et être utilisée par le plus grand nombre, afin de servir à la compréhension du passé aussi bien qu'à celle du présent.

En mettant l'accent sur la transparence administrative et l'information du citoyen, ce projet de loi manifeste l'intérêt porté par le Gouvernement à la sauvegarde des sources déjà constituées de notre histoire, mais aussi à la compréhension future d'une mémoire en cours de constitution.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans son rapport public de 1995 consacré au thème de la transparence et du secret dans la vie publique et administrative, le Conseil d'État constatait la revendication par les citoyens d'un « droit d'information et de communication » sur les modalités d'exercice de l'action publique. Je regrette en cet instant l'absence de notre collègue Gournac, car j'aurais eu la satisfaction de lui confirmer que le Conseil d'État servait à quelque chose, ...

MM. Jean-Claude Carle et Charles Revet. Qui en doute ?

... contrairement à ce qu'il disait il y a quelque temps.

La transparence est la définition même d'une démocratie développée.

La France cherche de longue date à améliorer la transparence de son action sans nuire pour autant à son efficacité. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises, entre 1978 et 1979, afin de faciliter l'accès des usagers aux documents administratifs et aux archives publiques, en particulier par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, créant la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et par celle du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs, créant la CADA, la Commission d'accès aux documents administratifs.

Confortant cette démarche d'ouverture, le précédent gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat, en 2006, deux projets de loi relatifs aux archives, l'un ordinaire, à caractère général, l'autre organique, spécifique au Conseil constitutionnel.

S'appuyant sur différentes réflexions, notamment le rapport Braibant sur les archives en France, paru en 1996, ces textes visent, d'une part, à améliorer la protection des archives et, d'autre part, à en faciliter l'accès afin de répondre aux besoins exprimés par les citoyens, soucieux de consulter plus rapidement les sources de leur histoire collective.

Je souscris largement à ces orientations et vous propose de compléter le projet de loi ordinaire, en particulier en confortant l'effort de transparence pour les documents relatifs à la vie publique, en veillant toutefois à mieux protéger le droit à la vie privée du vivant des personnes.

En premier lieu, les projets de loi soumis à notre assemblée visent à protéger et à ouvrir davantage les archives, définies dans le code du patrimoine comme l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne dans l'exercice de son activité.

Ces documents présentent en effet un triple intérêt.

Ils constituent, tout d'abord, pour leurs propriétaires, la mémoire de leur activité et leur permettent d'organiser au mieux la poursuite de celle-ci grâce à la consultation régulière des « précédents ».

Ils permettent, ensuite, de justifier les droits des personnes. C'est toujours utile lorsque l'on a des voisins difficiles !

Ils assurent, enfin, la sauvegarde de l'histoire collective.

L'importance des archives, souvent qualifiées de « poussiéreuses » - je ne dénoncerai pas celui d'entre nous qui a prononcé ce mot, car la délation est une vilaine chose !

S'il appartient à toute personne de veiller à la conservation de ses propres archives privées, il incombe en revanche à l'État de conférer un statut particulièrement protecteur à deux catégories d'archives qui présentent un intérêt administratif ou historique essentiel.

Il s'agit, d'une part, des archives publiques, c'est-à-dire des archives produites par une personne publique ou une personne privée investie d'une mission de service public, et, d'autre part, des archives privées classées, c'est-à-dire des archives appartenant à des personnes privées qui ont fait l'objet d'une procédure de classement eu égard à leur « intérêt public ».

En premier lieu, le projet de loi améliore la protection des archives publiques au moyen d'un renforcement des sanctions pénales et de la création d'une sanction administrative qui a vocation à limiter l'accès aux salles de lecture des personnes déjà condamnées pénalement pour destruction ou vol d'archives.

Le projet de loi vise, ensuite, à renforcer la protection des archives privées classées « archives historiques ». Le texte prévoit ainsi au profit de l'État, dans le cadre des ventes publiques ou de gré à gré, un système de préemption dans les quinze jours suivant la vente.

En second lieu, les deux textes qui nous sont soumis visent à faciliter l'accès aux archives publiques et politiques.

Tout d'abord, le projet de loi ordinaire substitue au délai de trente ans actuellement en vigueur pour l'ensemble des archives publiques le principe de la libre communicabilité, à toute personne, des archives publiques qui ne mettent pas en cause l'un des secrets protégés par la loi.

Ensuite, le projet de loi ordinaire propose de ramener les délais actuels de communication des archives publiques, qui sont au nombre de six et s'échelonnent de trente à cent cinquante ans, à trois délais de vingt-cinq, cinquante et cent ans. Notre position, sur ce point, sera légèrement divergente. Pour l'équilibre du texte, nous pensons, pour notre part, qu'un délai de soixante-quinze ans est une bonne solution. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de la discussion des amendements.

Le délai de communication de droit commun pour les documents couverts par un secret protégé par la loi passerait de trente à vingt-cinq ans. Il en est ainsi des documents relatifs aux délibérations du Gouvernement.

Les délais de cinquante et cent ans s'appliquent, quant à eux, dans le cas de documents plus sensibles, touchant aux intérêts fondamentaux de l'État, aux affaires portées devant les juridictions, à l'état civil, etc.

Enfin, le projet de loi ordinaire est complété par un projet de loi organique, dont le principal objet est de réduire le délai de communication des archives du Conseil constitutionnel de soixante à vingt-cinq ans.

La commission des lois approuve l'abaissement de ce délai, susceptible de faciliter les recherches juridiques ou historiques et, en particulier, d'éclairer le sens de certains revirements de jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, sans cela, nous échapperaient totalement ou presque.

Certes, cette évolution conduit à réduire les délais de communication des travaux du Conseil constitutionnel, non seulement lorsqu'il statue sur la conformité à la Constitution d'une loi, d'un règlement des assemblées ou d'un traité, mais également lorsqu'il se prononce sur la régularité de l'élection des parlementaires.

Dès lors, les projets de loi créent deux délais de communication des dossiers de contentieux électoral : vingt-cinq ans pour les élections législatives et sénatoriales, et cinquante ans pour les élections locales, qui relèvent de la compétence des juridictions administratives.

Ce double régime est, j'en conviens, quelque peu compliqué. Toutefois, l'existence de deux délais différents en matière de contentieux électoral n'est pas imputable au projet de loi, puisque le délai actuel de soixante ans est d'ores et déjà dérogatoire au délai de cent ans applicable aux archives judiciaires.

Autre avancée significative en matière de transparence : les projets de loi consacrent le principe de gratuité de l'accès aux archives publiques. Puisque tout citoyen a le droit d'accéder au patrimoine public de notre pays sans distinction de fortune, la consultation, dans une salle de lecture, d'archives publiques est un droit qui ne peut souffrir une quelconque facturation, source de discrimination financière entre les usagers. En revanche, il apparaît légitime de facturer, au même titre que celles des documents administratifs, les reproductions d'archives, dont le coût, parfois très élevé, ne saurait être supporté par l'administration.

Par ailleurs, le projet de loi ordinaire consacre juridiquement l'existence de protocoles d'archives conclus avec des autorités politiques, ce qui est très important pour éviter « l'évaporation des archives ».

Ces protocoles ont été inaugurés, au début des années quatre-vingts, par le président Valéry Giscard d'Estaing, juste avant qu'il ne quitte, pour des raisons connues de tous les Français, le palais de l'Élysée. Il s'agissait de contourner les difficultés de la loi 1979 sur les archives, qui soumettait au droit commun du code du patrimoine les archives des plus hautes autorités de l'État, à savoir : un délai de communicabilité de trente ans, sauf exceptions ; la perte par les autorités politiques de l'accès à leurs archives et la délivrance des autorisations de consultation anticipée par le titulaire de la fonction au moment de la présentation de la demande et non par le propriétaire des archives.

Cette situation risquait d'entraîner des fuites ou des destructions d'archives au moment des alternances politiques. C'est pour cette raison qu'ont été créés, de façon quelque peu artificielle et sans base légale, des « protocoles de remises », qui ont été organisés et structurés par le président François Mitterrand.

Leur succès repose en grande partie sur les avantages que ces protocoles permettent de consentir à la personnalité versante. Celle-ci dispose, en effet, de la maîtrise totale de l'accès aux documents pendant un délai allant de trente ans pour les ministres, à soixante ans pour le Président de la République et le Premier ministre. Elle peut y accéder elle-même sans aucune restriction, et toute autre communication, y compris à son successeur, est soumise à son autorisation écrite. À l'expiration de ce délai, les documents tombent dans le droit commun des archives publiques.

Le souhait des personnalités concernées de conserver la maîtrise de l'accès à leurs archives est en grande partie légitime. Au-delà de la tradition des « mémoires » rédigés par les hommes d'État, ces personnalités peuvent avoir à utiliser ces archives pour justifier leur action passée ou poursuivre leur activité politique ou professionnelle. Quant à la maîtrise de l'accès qui leur est laissée, elle constitue une garantie de confidentialité, seule à même de permettre un versement exhaustif et d'éviter des consultations abusives à des fins purement politiques et polémiques.

Le projet de loi vise, opportunément, à conférer un fondement juridique aux « protocoles de remises » et encadre les futurs protocoles politiques par un régime conforme à l'intérêt public.

Est tout d'abord repris le principe selon lequel la personnalité versante conserve pour elle-même un accès libre aux archives qu'elle a produites et peut en refuser la communication à des tiers. Toutefois, les délais sont alignés sur le droit commun, à savoir les trois délais de vingt-cinq, cinquante et cent ans, en fonction de la nature des documents et selon les différents degrés de secret.

Par ailleurs, il est prévu que le protocole cesse d'avoir effet de plein droit en cas de décès du signataire. Dans ce cas, c'est l'autorité politique en exercice dans la même fonction qui aurait la charge d'accorder les autorisations de consultation si les archives ne sont pas tombées, à la date du décès du signataire, dans le domaine public. En effet, c'est la seule autorité à même d'apprécier le caractère sensible des données dont la communication est sollicitée.

La commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'adopter sans modification le projet de loi organique relatif au Conseil constitutionnel, mais de compléter le projet de loi ordinaire.

Elle souhaite, tout d'abord, permettre aux personnes en charge d'archives publiques de mettre en ligne, si elles le souhaitent, des documents communicables dignes d'intérêt, afin de mettre à disposition du plus grand nombre les archives publiques susceptibles d'améliorer la connaissance par le citoyen de l'histoire politique et administrative de son pays.

Elle propose, également, d'ouvrir plus largement les archives judiciaires audiovisuelles, qui sont actuellement au nombre de quatre, et qui portent sur les procès Barbie, Touvier, Papon et celui du sang contaminé.

Rappelons qu'en 1985 le législateur a entendu créer un régime de communication relativement sévère puisqu'il a souhaité, alors même que les audiences étaient publiques, subordonner la consultation de l'enregistrement, fût-elle à des fins historiques ou scientifiques, à l'accord de l'autorité administrative pendant les vingt ans qui suivent la clôture du procès.

La commission des lois a également souhaité protéger davantage le droit à la vie privée, principe à valeur constitutionnelle.

S'il faut saluer la démarche sous-jacente au projet de loi consistant à ouvrir plus rapidement les archives relatives à la vie publique et au fonctionnement administratif, la commission regrette cette même évolution s'agissant des documents touchant directement la vie privée, le secret des familles, des affaires et des entreprises, en particulier les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et les actes authentiques établis par les notaires. La demande de transparence, dans ce domaine, est beaucoup moins légitime eu égard à l'importance du droit à la vie privée et à l'allongement de l'espérance de vie.

En conséquence, nous proposerons un amendement tendant à porter le délai de communication de cinquante à soixante-quinze ans. Si cet amendement n'était pas adopté, nous en reviendrions au délai de cent ans que vous préconisiez, madame le ministre, ce qui serait dommageable pour les communications, la recherche et la vie courante.

Par ailleurs, je propose d'aligner le régime de communication des actes d'état civil sur celui des documents portant atteinte à la protection de la vie privée.

Actuellement, les actes d'état civil, comme les registres de mariage, ne sont communicables qu'à l'expiration d'un délai de cent ans à compter de leur édiction. Le projet de loi maintient ce délai pour les naissances et fixe un délai de cinquante ans pour les mariages. Nous vous soumettrons un amendement tendant à fixer un délai de soixante-quinze ans, en cohérence avec le délai proposé relatif aux documents portant sur la vie privée.

La commission des lois a souhaité, également, réaffirmer le principe d'autonomie des assemblées parlementaires, qui lui tient à coeur.

Le projet de loi prévoit de soumettre au droit commun du code du patrimoine les archives des assemblées parlementaires. Cette disposition nous irrite quelque peu !

Les assemblées parlementaires seraient donc soumises au contrôle scientifique et technique de l'administration des archives et tenues de lui verser l'ensemble de leurs archives définitives ! Certes, il s'agit d'une administration de haute qualité, composée de personnels compétents qui font très bien leur travail. Mais se faire toiser par les fonctionnaires des archives, quelle que soit leur qualité professionnelle, cela nous gêne un peu !

Ce choix ne nous paraît ni judicieux ni juridiquement fondé.

En premier lieu, il est pour le moins paradoxal que, tout en maintenant l'autonomie en matière d'archivage des ministères des affaires étrangères et de la défense, le projet de loi tende à soumettre, dans ce domaine, les assemblées au droit commun.

En second lieu, d'un strict point de vue juridique, les assemblées parlementaires sont régies par un principe constitutionnel d'autonomie, en vertu duquel elles définissent elles-mêmes les règles qui leur sont applicables, et ce afin de protéger les parlementaires de pressions de l'exécutif susceptibles de mettre à mal la séparation des pouvoirs. Cela ne s'est jamais produit, mais on ne sait jamais...

Ce principe d'autonomie s'oppose à ce que s'établisse entre l'administration des Archives de France, service relevant de l'exécutif, et les assemblées une relation de contrôleur à contrôlé.

Ce principe est également incompatible avec un versement systématique et obligatoire des archives parlementaires à une structure extérieure.

En revanche, cette autonomie n'exclut évidemment pas des relations partenariales étroites avec l'administration des archives, comme c'est le cas aujourd'hui. Ce mouvement est normalement appelé à se développer à l'avenir.

Enfin, de notre point de vue, autonomie n'implique ni dilettantisme ni opacité.

D'une part, le Sénat a engagé ces dernières années une forte professionnalisation de la gestion de ses archives, notamment par le recrutement d'archivistes contractuels.

D'autre part, convaincu depuis toujours que la transparence était l'essence même du travail parlementaire, il a engagé très tôt une politique d'ouverture ambitieuse. Je n'insisterai pas davantage sur ce point, sauf à être suspecté de faire de la publicité...

Cette politique d'ouverture et de transparence s'est traduite par le souci de traiter efficacement et rapidement les demandes des chercheurs tendant à la consultation des archives du Sénat et par le souhait de valoriser ses fonds à destination du grand public. Je tiens, à ce propos, à remercier Mme la présidente, qui y est sûrement pour quelque chose.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission des lois vous proposera d'adopter un amendement tendant à insérer dans l'ordonnance de 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires un article de principe consacrant explicitement la compétence des assemblées dans la définition des modalités de collecte, classement, conservation et communication de leurs archives respectives, ainsi que plusieurs amendements de coordination ou de conséquence.

La commission des lois propose également de combler un vide juridique en donnant un statut aux archives des groupements de collectivités territoriales, qui font figure « d'archives oubliées », alors que certaines puissantes structures intercommunales investissent et créent leur service d'archives. C'est, en particulier, le souci de M. le président de la commission des lois. Je me suis laissé dire qu'il est des structures qui, telle la communauté d'agglomération d'Elbeuf, construisent des bâtiments pour y accueillir leurs archives.

La commission vous propose donc de combler ce vide juridique en créant un statut, d'une part, pour les archives appartenant aux communes, membres des groupements de collectivités territoriales, d'autre part, pour les archives produites par les groupements eux-mêmes.

Enfin, madame la ministre - peut-être ne serez-vous pas tout à fait d'accord -, nous avons constaté que l'un des deux textes de loi est quelque peu mité. Au vu des redondances et contradictions relevées, nous vous suggérons de prendre ce problème à bras-le-corps pour élaborer un grand texte fédérant l'ensemble des écrits existants.

Dans cette attente, pour vous faciliter le travail et nous assurer que la structure reste bien en place, nous proposerons quelques amendements modestes permettant de surmonter les difficultés signalées.

Dès lors qu'un document administratif devient, dès sa création, une archive publique, et ce même s'il est conservé dans le service producteur - on parle alors, selon la terminologie des spécialistes, « d'archives vivantes » -, la coexistence de deux régimes distincts n'apparaît pas justifiée. Source de complexité, elle est contraire à l'esprit de clarté et de transparence qui vous anime.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi relatif aux archives, ainsi modifié, et le projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel, sans modification.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles s'est saisie pour avis du projet de loi ordinaire relatif aux archives. Elle avait examiné au fond la loi fondatrice du 3 janvier 1979, qui a fixé, pour la première fois depuis celle du 7 messidor an II, un cadre juridique cohérent sur les archives.

Les archives constituent, en effet, l'un des piliers de notre politique culturelle du patrimoine ; il est confié au ministère de la culture depuis la création de celui-ci, en 1959.

Toutefois, la politique des archives ne se réduit pas à cet aspect : elle contribue également au bon fonctionnement de notre État de droit ; elle est au service de la transparence de l'action publique. On ne peut gouverner sans archives.

Maurice Druon, alors député de Paris, s'exprimait ainsi lors de l'examen de la loi de 1979 à l'Assemblée nationale : « Tout acte de l'intellect suppose un appui sur le souvenir. Il n'y a pas de civilisation sans mémoire. En ce sens, les archives constituent la mémoire de la nation. »

Mais le rôle des archives a évolué et s'est diversifié : les auditions auxquelles notre commission a procédé m'ont, en tout cas, permis de mieux cerner leur importance et leur modernité. Contrairement à une idée largement répandue, les archives ne sont pas de vieux grimoires poussiéreux. Bien au contraire, les archives sont vivantes : ancrées dans notre quotidien, elles forgent notre identité individuelle et collective. Jules Michelet, qui fut chef de la section historique des Archives nationales de 1831 à 1852, relevait, dans l'un des volumes de sa célèbre Histoire de France : « Ces papiers ne sont pas des papiers, mais des vies d'hommes, de provinces, de peuples. »

Je pense ici à l'importance des archives municipales et départementales, à l'état civil notamment, dans la constitution de la mémoire et de l'identité de nos territoires.

Au-delà, les archives investissent des champs de plus en plus larges de la recherche, de la vie économique, civique ou sociale : ce sont de véritables réservoirs de connaissances, aujourd'hui indispensables pour appréhender les phénomènes contemporains, dans tous les domaines de la science.

Le projet de loi qui nous est soumis s'inscrit dans un contexte marqué par une exigence de modernisation de la politique des archives.

Le défi numérique, d'abord, a un double impact : la « dématérialisation » des supports, d'une part, appelle une adaptation des méthodes de collecte et de conservation ; la numérisation des fonds, d'autre part, permet de favoriser l'accès aux archives par leur diffusion en ligne, mais au prix d'un travail colossal et coûteux.

Un autre défi est la production de plus en plus massive d'archives publiques. Je citerai juste quelques chiffres pour donner une idée de l'ampleur de l'enjeu : les cinq centres nationaux et le réseau des archives territoriales conservent plus de 2 800 kilomètres linéaires d'archives, soit la distance entre Paris et Moscou, et reçoivent chaque année 70 kilomètres supplémentaires ; le volume des archives publiques a ainsi quasiment doublé en trente ans.

Nous avons salué, madame la ministre, lors de l'examen du budget de la mission « Culture » pour 2008, l'effort consacré au lancement du chantier de Pierrefitte-sur-Seine, qui sera le troisième centre francilien des Archives nationales. Annoncé en 2004, ce projet, plébiscité par les associations d'usagers, permettra de remédier à la saturation des locaux actuels, tout en étant porteur d'une ambition nouvelle à l'égard d'une institution parfois un peu trop négligée.

Dans ce contexte, le projet de loi ne remet pas en cause les grands principes posés par le législateur il y a près de trente ans, mais il les actualise sur plusieurs points. Je me réjouis que ce texte, déposé en août 2006, soit enfin examiné par le Sénat. Il est le fruit d'une réflexion approfondie et d'une longue maturation : voilà en effet plusieurs années qu'il est apparu nécessaire d'adapter le cadre juridique issu de la loi de 1979. Le conseiller d'État Guy Braibant avait formulé en 1996 des propositions pour des archives plus riches, plus ouvertes et mieux gérées : le projet de loi reprend un grand nombre d'entre elles.

Je ne reviendrai pas en détail sur l'ensemble des dispositions du projet de loi, qui ont déjà été exposées par notre collègue René Garrec, rapporteur au fond. Je limiterai mon propos à quelques observations et aux principales propositions formulées par notre commission.

Madame la ministre, vous l'avez dit vous-même, ce projet de loi est attendu par les usagers des archives : il répond aux attentes de la communauté scientifique en réduisant les délais de communication et en les alignant sur ceux qui sont en vigueur dans la plupart des autres pays. Tel est le principal axe de ce projet de loi, dont notre commission a partagé l'esprit.

Notre attention a, toutefois, été attirée sur deux points.

D'abord, les demandes de consultation de fonds avant l'expiration des délais de communication sont examinées de façon souple, car les réponses sont favorables dans 95 % des cas. Cependant, les délais dans lesquels ces autorisations sont délivrées dépassent parfois six mois, voire un an. Nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation, préjudiciable aux étudiants ou chercheurs qui doivent rendre leurs travaux dans des temps limités.

Ensuite, les fonds qui pourront désormais être communiqués devront être prêts, c'est-à-dire classés et traités par des archivistes professionnels. Or cela prendra du temps et nécessitera des moyens. Je m'interroge donc, madame la ministre, sur les moyens qui seront donnés à l'administration des archives pour traduire dans les faits les avancées du projet de loi. Jusqu'à présent, le très faible nombre de postes ouverts à l'École des chartes et à l'Institut du patrimoine peut apparaître en décalage avec l'augmentation du volume d'archives produites. Dès lors, des évolutions plus favorables de recrutement de conservateurs sont-elles à prévoir ?

Ces observations valent également pour l'article 4 du projet de loi, qui prévoit que les directeurs des services départementaux d'archives seront choisis parmi les conservateurs du patrimoine de l'État. Il faudra veiller à développer les passerelles pour permettre à des conservateurs territoriaux d'accéder à ces postes.

De même, de plus en plus d'universités proposent des formations d'archivistes : ces diplômés pourront-ils également rejoindre le corps des conservateurs d'État ?

Le projet de loi témoigne ensuite de pragmatisme puisque plusieurs mesures visent à adapter le droit à la pratique.

Le texte fait d'abord preuve de réalisme en encadrant l'externalisation de la gestion des archives publiques. Cette tendance semble inéluctable, en effet, dans le contexte de production massive d'archives que j'ai déjà évoqué.

Le projet de loi donne, en outre, un fondement juridique aux protocoles de remise des archives des autorités de l'exécutif. Il s'agit là d'un progrès important, car, comme le président Valéry Giscard d'Estaing en avait bien conscience en inaugurant cette pratique, ces archives sont des matériaux d'une grande richesse pour l'écriture de notre histoire contemporaine.

Je me suis par ailleurs interrogée sur les archives des présidents d'exécutifs locaux : il serait intéressant de disposer d'un état des lieux des pratiques de versement de ces archives, car elles sont désormais une source importante de connaissance. Voilà quelques années, notre collègue Charles Revet, alors président du conseil général de Seine-Maritime, avait signé avec les archives départementales un protocole ô combien précurseur. Je pense que de tels exemples pourraient être suivis.

Je vous proposerai également de combler un vide juridique s'agissant des archives des EPCI : la loi de 1979 n'avait pu prévoir, en effet, le développement de ces structures et l'extension de leurs compétences.

Le troisième et dernier axe du projet de loi est de renforcer la protection du patrimoine d'archives. Le régime de sanctions pénales est complété et actualisé. Nous ne pouvons que partager ces orientations, qui vont dans le sens de la réflexion que vous avez engagée, madame la ministre, en lien avec Mme la garde des sceaux, afin de sanctionner plus lourdement les auteurs d'actes de vandalisme à l'encontre de biens culturels. Notre pays est, hélas, avec l'Italie, ce qui n'est pas surprenant, l'un des plus touchés par cette délinquance, et je crois qu'il est temps de réagir avec fermeté pour sauvegarder notre patrimoine. C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement que vous nous présenterez sur ce sujet au nom du Gouvernement.

Les autres mesures du projet de loi, qui concernent les archives privées classées comme archives historiques, peuvent paraître contraignantes. Toutefois, elles répondent au besoin de protéger un patrimoine fragile et bien souvent menacé.

Je proposerai d'aller plus loin, sur le modèle de ce qui a été adopté voilà quelques semaines dans la loi de finances rectificative pour les objets mobiliers, afin d'inciter les propriétaires d'archives classées à restaurer et à valoriser leurs fonds, dont ils devront bien sûr, en contrepartie, faciliter la consultation ; il s'agit en effet d'un gisement précieux, mais encore trop peu exploité, pour les chercheurs et historiens.

Le projet de loi prévoit également des adaptations ponctuelles, notamment en vue d'étendre aux archives privées les dispositions relatives à la vente de gré à gré des objets mobiliers de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Au-delà, je me suis interrogée sur la question des ventes en ligne d'archives, que ces archives soient d'ailleurs publiques ou privées. Le développement de ce phénomène appelle sans doute des mesures spécifiques. Certes, cela dépasse le cadre du présent projet de loi, car l'ensemble des biens culturels est concerné. Cependant, madame la ministre, avez-vous des éclairages à nous apporter sur ce sujet ?

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si la commission des affaires culturelles a estimé que ce projet de loi allait globalement dans le bon sens, elle a toutefois souhaité y apporter plusieurs modifications, et j'aurai plus tard l'occasion d'aborder plus en détail les amendements qu'elle a adoptés.

Il s'agit d'abord de réaffirmer les prérogatives des assemblées parlementaires à l'égard de leurs archives. Nos deux commissions se sont prononcées de façon unanime sur ce point, qui est inhérent aux principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie du Parlement. Cette gestion autonome, dont nous avons pu constater avec quel professionnalisme elle était exercée en visitant les archives du Sénat, ne signifie pas opacité : bien au contraire, elle doit contribuer, comme c'est, je crois, le cas aujourd'hui, à la transparence et à l'ouverture des travaux du Parlement, ce qui est une exigence de notre démocratie.

Par ailleurs, je tiens à souligner que cette gestion autonome ne fait en rien obstacle au principe d'une coopération fructueuse avec l'administration des archives.

J'ai souhaité insister en outre sur la nécessité de valoriser la politique des archives. Je proposerai ainsi de consolider le statut juridique du Conseil supérieur des archives, qui était présidé depuis sa création en 1988 par René Rémond. Cela devrait contribuer à donner une plus grande visibilité à la politique des archives et à lui conférer une dynamique nouvelle.

Cependant, au-delà des textes de loi, cette ambition passe également par une évolution des mentalités : il me semble ainsi indispensable de sensibiliser les futurs cadres ou dirigeants des secteurs public et privé, au cours de leur formation initiale, à l'importance de la conservation des archives.

Les archives sont souvent le dernier sujet de préoccupation dans les administrations et, surtout, dans les entreprises. Or les archives du monde du travail sont un formidable gisement pour la recherche. Il serait dommage que cette source d'histoire et de connaissances disparaisse. Sa conservation suppose une bonne information des responsables en amont, mais aussi des moyens adaptés pour les services d'archives afin qu'ils puissent prendre en charge ces documents avant qu'ils ne soient détruits. Or ce n'est pas encore le cas aujourd'hui : seul un centre des archives du monde de travail a vu le jour à Roubaix, alors que cinq pôles étaient initialement prévus.

Je souhaite, madame la ministre, que ces aspects ne soient pas négligés : ce seront des mesures nécessaires en accompagnement du projet de loi, afin de donner leur pleine portée aux avancées que celui-ci prévoit.

Sous réserve des amendements que je présenterai, la commission des affaires culturelles a émis un avis favorable quant à l'adoption du projet de loi relatif aux archives.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.